FLASH FISCAL CREDIT D IMPOT AMENAGEMENTS 2013 & PTZ 2013 J A N V I E R CREDITS D IMPÔTS

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1 J A N V I E R J A N V I E R CREDIT D IMPOT AMENAGEMENTS 2013 & PTZ 2013 CREDITS D IMPÔTS 1- RECENTRAGE SUR IMMEUBLES ACHEVES DEPUIS PLUS DE DEUX ANS Le crédit d impôt sur le revenu pour dépenses d équipement en faveur des économies d énergie et du développement durable, codifié sous l article 200 quater du CGI a fait l objet depuis son adoption de plusieurs aménagements législatifs et réglementaires. L année 2013 n échappe pas à cette règle avec plusieurs petites modifications : - Le dispositif est prorogé jusqu au 31 décembre 2015 tout en le réservant à compter du 1er janvier 2013, aux seules dépenses réalisées dans des logements achevés depuis plus de 2 ans. - Certains critères de performance applicables à certains équipements éligibles au crédit d impôt ont fait l objet de réajustement minimes. Nous vous rappelons ci-dessous les principales dispositions en vigueur qui tiennent compte des modifications. A compter du 1er janvier 2013, le bénéfice du crédit d impôt sera réservé aux habitations principales ou louées à titre principal situées dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans pour toutes les catégories de dépenses concernées. Majoration de 10 points (avant «rabot») des taux pour certaines dépenses éligibles réalisées dans le cadre de bouquet de travaux, hors travaux ci-dessous : - installations de panneaux photovoltaïques - matériaux de calorifugeage - appareils de régulation de chauffage - équipements de récupération et de réutilisation des eaux pluviales - frais de DPE non obligatoires. Éligibilité des dépenses d acquisition de matériaux d isolation thermiques des parois vitrées ( fenêtres, portes, volets isolants) d une maison individuelle à la condition d une réalisation concomitante d un bouquet de travaux Cumul possible du CIDD et de l éco-prêt à taux zéro ( Eco-PTZ), sous conditions de ressources (revenu fiscal de référence < pour l année N-2) depuis le 1er janvier Vous trouverez les modifications applicables à l Eco -PTZ en CAPEB HAUTE GARONNE 56 Rue Benjamin Baillaud BP TOULOUSE CEDEX 5 : Fax : mail : capeb31@capeb31.com 1 Eligibilité des chaudières à micro-cogénération gaz.

2 2 Taux Nature de la dépense Taux 2013 Hors bouquet Taux 2013 En bouquet Chaudières à condensation 10% 18 % Matériaux d isolation thermique des parois opaques 15% 23 % Portes d entrée donnant sur l extérieur Matériaux d isolation thermique des parois vitrées et volets isolants obligatoirement inclus dans bouquet de travaux 10% en collectif 0 % en M.I 10% en collectif 0 % en M.I Appareils de régulation du chauffage, calorifugeage 15% 15 % Equipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable (cas général) Panneaux photovoltaïques 10 % 10% 32% 40 % 11% 11 % Equipements de chauffage au bois ou autres biomasses (cas général) 15% 23 % Equipements de chauffage au bois ou autres biomasses, avec remplacement de l ancien équipement équivalent 26% 34 % Pompes à chaleur (autres que air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur, à l exception des PAC géothermiques 15% 23 % Pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur Pompes à chaleur (autres que air/air) thermodynamiques dédiées à la production d eau chaude sanitaire 26% 34 % 26% 34 % Diagnostic de performance énergétique 32% 32 % Equipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou une installation de cogénération Equipements de récupération des eaux pluviales 15% 15% 15 % Chaudières à micro génération gaz 17 % 26 % 15 % ENTREPRISES Les travaux devront être réalisés par des entreprises dont les critères de qualité seront prochainement fixés par décret. Ce dispositif devrait s inspirer de la mention «Reconnu Grenelle Environnement», qui constitue la première étape du principe d éco-conditionnalité devant être rendu obligatoire début Ce principe consistera à n accorder les aides financières à la réalisation de travaux de performance énergétique qu aux seuls propriétaires faisant appel à des entreprises bénéficiant de cette mention. 2

3 3 Modalités particulières à certaines dépenses ( suite) : A Capteurs solaires thermiques Le taux applicable pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2012 est de 32 %. Le plafond de dépenses a été mis en place à hauteur de TTC/m2 de capteurs solaires (hors tout) pour les installations de chauffage ou de production d eau chaude sanitaire. B Modifications de la performance de certains équipements 1 - Matériau d isolation thermique Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert : R >ou = 3 m2.k / w Murs en façade ou en pignon : R > ou = 3.7 m2.k/w Toitures terrasses : R > ou = 4.5 m².k/w. Planchers de combles perdus : R> ou = 7 m².k/w. Rampants de toitures et plafonds de combles : R > ou = 6 m².k/w 2 - Matériau d isolation thermique des parois vitrées Fenêtres / porte-fenêtres: Coef Uw < ou = 1,3 W/m².K et facteur de transmission solaire Sw > ou = 0,3 ou Coef Uw < ou = 1,7 W/m².K et facteur de transmission solaire Sw > ou = 0,3 6 Doubles fenêtres, ( pose sur la baie existante d une seconde fenêtre à double vitrage renforcé) Coef Uw < ou = 1,8 W/m².K et facteur de transmission solaire Sw > ou = 0, Volets isolants Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l ensemble vo let-lame d air ventilé supérieur à 0,22 m².k/w. 4 - Calorifugeage Calorifugeage de tout ou partie d une installation de production ou de distribution de chaleur ou d eau chaude sanitaire avec une résistance thermique supérieure ou égale à 1.2 m².k/w. 5 Portes d entrée Porte d entrée donnant sur l extérieur possédant un coefficient Ud < ou = 1,7 W/m².K 3

4 6 - Equipements d économie d énergie Appareils installés dans maison individuelle Systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone Systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur Systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure Systèmes gestionnaires d énergie ou de délestage de puissance du chauffage électriques Appareils en collectif Matériels nécessaires à l équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement Matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l exclusion de l installation de nouvelles chaudières Systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage Systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d eau chaude sanitaire et d eau destinée au chauffage Compteurs individuels d énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage 7 Equipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable Les équipements de chauffage ou de fourniture d eau chaude sanitaire fonctionnant à l énergie solaire et dotés de capteurs solaires, disposant d une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente, dans la limite de TTC / m2 de capteurs Les systèmes de fourniture d électricité à partir de l énergie solaire respectant les normes EN ou NF EN , dans la limite de TTC / Kw crête de puissance Les équipements de chauffage ou de production d eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses pour lesquels la concentration moyenne de monoxyde de carbone doit être inférieure ou égale à 0.3%, et dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 70%, et dont l indice de performance environnemental I est inférieur ou égal à 2 selon les référentiels des normes en vigueur, tels que : L e s p o ê l e s EN 15250) ( n o r m e N F E N o u N F E N o u Les foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures (norme NF EN ) Les cuisinières utilisées comme mode de chauffage (norme NF EN ) Les chaudières autres que les chaudières à basse température et les chaudières à condensation (cf. ci-dessus), fonctionnant au bois ou autres biomasses, de rendement énergétique, selon les référentiels et des normes en vigueur, supérieur ou égal à 70 % les équipements à chargement manuel < 300 Kw : rendement > ou = à 80 % les équipements à chargement automatique < 300 Kw : rendement > ou = à 85 % 4

5 8 - PAC Les pompes à chaleur géothermiques à capteur fluide frigorigène de type sol-sol ou sol-eau ayant un COP supérieur ou égal à 3,4 pour une température d évaporation de -5 C et une température de condensation de 35 C. Les pompes à chaleur géothermiques de type eau glycolée/eau ayant un COP supérieur ou égal à 3,4 pour des températures d entrée et de sortie d eau glycolée de 0 C et -3 C à l évaporateur, et des températures d entrée et de sortie d eau de 30 C et 35 C au condenseur, selon le référentiel de la norme d essai Les pompes à chaleur géothermiques de type eau/eau ayant un COP supérieur ou égal à 3,4 pour des températures d entrée et de sortie de 10 C et 7 C d eau à l évapora teur, et de 30 C et 35 C au condenseur, selon le référentiel de la norme d essai Les pompes à chaleur air/eau ayant un COP supérieur ou égal à 3,4 pour une température d entrée d air de 7 C à l évaporateur, et des températures d entrée et de sortie d eau de 30 C et 35 C au condenseur, selon le référentiel de la norme d essai Chauffe eaux thermodynamiques Les pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire (chauffe-eaux thermo dynamiques ) répondant selon le référentiel de la norme d essai EN , aux critères suivants Technologie utilisée (source) COP supérieur à Température d eau chaude de référence Air ambiant 2, Air extérieur 2, Air extrait 2, Géothermie 2, C installations photovoltaïques Un puis- Le taux applicable pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2012 est de 11%. nouveau plafond de dépenses a été mis en place à hauteur de TTC/Kw-crête de sance installée. Pas de bonification du taux en cas de bouquet de travaux. 5

6 ECO PTZ 2013 Le Prêt à Taux Zéro + permettant l accession à la propriété des ménages modestes a vu certaines de ses conditions modifiées par la loi de finances rectificative pour Un décret et un arrêté parus le 30 décembre 2012 précisent les modifications apportées. Rappels Le PTZ + est un prêt complémentaire sans intérêts pour l acquisition d une première résidence principale (ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale dans les deux ans précédant l offre de prêt). Il est soumis à conditions de ressources et finance la construction neuve d un logement ou l achat d un logement neuf. De manière résiduelle, il peut aussi financer l achat d un logement ancien (lorsqu il est vendu par un bailleur social à son occupant ou dans lequel ont été, ou seront, réalisés des travaux d une importance telle qu il sera considéré comme refait à neuf). Son montant varie selon les ressources du ménage, sa composition, la localisation du logement et le coût total de l opération. Le montant plafond du PTZ+ ne peut quant à lui excéder une quotité du coût global de l opération (variable selon la zone A, B, C), ce coût global étant lui-même plafonné. La durée de remboursement varie de 12 à 25 ans, selon les revenus des ménages. L Eco-PTZ reste cumulable avec le crédit d impôts sous conditions de ressources (voir page 1) Les changements du PTZ+ pour 2013 Ce nouveau PTZ+ est applicable aux prêts émis à compter du 1er janvier Les modifications portent, d une part sur le niveau de performance énergétique globale et, d autre part, sur les plafonds de ressources, la quotité du prêt et le différé de remboursement. Respect de la réglementation thermique 2012 Les projets financés par un PTZ+ en 2013 devront respecter la réglementation thermique 2012 pour PC déposé à compter du 01/01/2013 et niveau BBC 2005 pour ceux déposés avant le 31/12/2012. Abaissement des plafonds de ressources La tranche supérieure de revenus (tranche n 6) est supprimée. Il ne reste plus que 5 tranches, ce qui a pour conséquence d abaisser les conditions de ressources du PTZ+ pour le recentrer vers les ménages les plus modestes. ZONE A1 ZONE B1 ZONE B2 ZONE C 1 PERSONNE PERSONNES PERSONNES PERSONNES PERSONNES PERSONNES PERSONNES PERSONNES Classement communes Haute Garonne : toutes les communes en zone C sauf ci-dessous en zone B1 Aucamville, Aussonne, Auzeville, Auzielle, Balma, Beaupuy, Beauzelle, Belberaud, Blagnac, Brax, Bruguières, Castanet, castelginest, Castelmaurou, Cepet, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Daux, Deyme, Eaunes, Escalquens, Fenouillet, Fonbeauzard, Frouzins, Gagnac, Gratentour, labarthe/leze, Labastide st sernin, Labége, Lacroix Falgarde, Lapeyrouse fossat, Launaguet, Leguevin, Lespinasse, Mervilla, Mondonville, Montberon, Montrabe, Muret, Pechabou, Pechbonnieu, Pechbusque, Pibrac, Pin Balma, Pinsaguel, Pins Justaret, Plaisance du touch, Pompertuzat, Portet, Qunit Fonsegrives, Ramonville, Roques, Roquettes, Rouffiac, St alban, St Genies, St Jean, St Jory, St Loup Cammas, St Orens, St Sauveur, La Salvetat, Saubens, Seilh, Seysses, Toulouse, Tournefeuille, L Union, Vielle Toulouse, Vigoulet Auzil, Villate, Villeneuve tolosane. 6