CONDITIONS PARTICULIERES OFFRES SMS+

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1 CONDITIONS PARTICULIERES OFFRES SMS+ V8.1 (février 2012) ARTICLE 1. DEFINITIONS... 2 ARTICLE 2. OBJET... 5 ARTICLE 3. MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES OFFRES SMS MISE A DISPOSITION DU NUMERO COURT TRANSPORT SUIVI DU TRAFIC DES SERVICES FACTURATION, RECOUVREMENT, ET REVERSEMENT DES SERVICES SURTAXES ASSOCIES AUX OFFRES SMS ARTICLE 4. OBLIGATIONS DE L EDITEUR OBLIGATIONS RELATIVES A LA CONCEPTION D UN SERVICE OBLIGATIONS RELATIVES A LA COMMUNICATION SUR UN SERVICE OBLIGATIONS RELATIVES A L EXPLOITATION ET A LA DEONTOLOGIE D UN SERVICE OBLIGATIONS RELATIVES A LA GESTION DE L ALIAS REFERENCEMENT DU SERVICE... 9 ARTICLE 5. DUREE... 9 ARTICLE 6. DOCUMENTS ET DISPOSITIONS CONTRACTUELS... 9 BOUYGUES TELECOM Société anonyme au capital de , immatriculée au RCS de Paris sous le n , domiciliée au 32 avenue Hoche, Paris

2 Conformément aux Conditions Générales, l EDITEUR a développé un (des) Service(s) qu il souhaiterait faire référencer au sein des Offres SMS+. Ceci étant exposé, les Parties ont convenu ce qui suit : ARTICLE 1. DEFINITIONS Pour les besoins du présent document, les termes suivants auront la définition ci-après mentionnée : Application(s) Désigne la ou les fonctionnalités accessibles dans le cadre d un Service. On distingue : Les Applications de catégorie 1, accessibles dans le cadre de l Offre SMS+ / MMS+ Pull, permettant à un Client d obtenir ou d émettre un contenu depuis ou vers la plate-forme de services de l EDITEUR. La cinématique d une Application de catégorie 1 correspond au schéma suivant : en réponse à un Message-MO émis par un Client, l EDITEUR envoie un ou plusieurs Message(s)-MT vers ce même Client. Les Applications de catégorie 2, accessibles dans le cadre de l Offre SMS+ / MMS+ Pull, permettant à un Client d échanger de manière indirecte des SMS ou des MMS avec d autres Clients identifiés et inscrits au Service. Les échanges de SMS ou de MMS entre Clients doivent obligatoirement s effectuer via la plate-forme de services de l EDITEUR. La cinématique d une Application de catégorie 2 correspond au schéma suivant : en réponse à un Message-MO émis par un Client, l EDITEUR envoie systématiquement un ou plusieurs Message(s)-MT vers un ou plusieurs Clients inscrits au Service. Les Applications de catégorie 4, accessibles dans le cadre de l Offre SMS+ Push Premium, permettant à un Client préalablement inscrit de recevoir sur son terminal mobile des Messages-MT surtaxés provenant de la plate-forme de Services de l EDITEUR. La liste des Applications appartenant à chaque catégorie est établie par l association SMS+. Si l'editeur souhaite proposer une Application ne figurant pas sur cette liste, il doit en notifier l Association SMS+ qui, le cas échéant, ajoutera l Application concernée à cette liste. Application de Téléchargement Désigne une application proposant le téléchargement d un contenu qui est alors stocké sur le terminal mobile (sonneries, images, contenus exécutables ou contenu vidéo). Association SMS+ Désigne l association de loi 1901 chargée notamment de la coordination et de la réservation de Numéros Courts SMS ou MMS accessibles sur les réseaux des opérateurs de téléphonie mobile membres de ladite association. Canal d Envoi Libre Message-MT Désigne le canal par lequel l EDITEUR (ou son Facilitateur) peut envoyer des Messages-MT à un Client, sous la forme de Flux XML, indépendamment d une Session. Canal de Session MO Désigne le canal par lequel l EDITEUR (ou son Facilitateur) reçoit un SMS-MO envoyé par un Client et transmis par BOUYGUES TELECOM sous forme d un Flux XML. Canal de Session MT Désigne le canal par lequel l EDITEUR (ou son Facilitateur) peut envoyer des Messages-MT à un Client, sous la forme de Flux XML, dans le cadre d une Session. Ce canal n est pas utilisé dans le cadre d un Service de catégorie 2. Code TAC (ou Type Approval Code) Désigne les 8 premiers chiffres de l IMEI (International station Mobile Equipment Identity) d un terminal mobile. Le Code TAC est alloué par les constructeurs pour identifier le modèle d un terminal mobile. Flux XML Désigne indifféremment un Fichier XML ou une Requête XML échangé entre BOUYGUES TELECOM et l EDITEUR (ou son Facilitateur le cas échéant). Le format et le contenu d un Flux XML sont respectivement décrits dans la STI et dans le Kit de développement technique SMS+. Propriété de BOUYGUES TELECOM Page : 2 / 9

3 FTP (File Transfer Protocol) Désigne un protocole de transfert de données informatiques. Ce protocole peut être utilisé, sous certaines conditions, pour l échange de Fichiers XML entre BOUYGUES TELECOM et l EDITEUR. HTTP (HyperText Transfer Protocol) Désigne un protocole de transfert de données informatiques. Ce protocole peut être utilisé, sous certaines conditions, pour l échange de Requêtes XML entre BOUYGUES TELECOM et l EDITEUR. Message Un message est soit un SMS-MO ou un MMS-MO soit un SMS-MT ou un MMS-MT. Message-MO (Mobile Originated) Désigne un MMS ou un SMS émis par le Client depuis son terminal mobile. Par extension, désigne le message luimême. Message-MT (Mobile Terminated) Désigne un MMS ou un SMS reçu par le Client sur son terminal mobile. Par extension, désigne le message lui-même. MMS (Multimedia Messaging Service) Désigne le service permettant l envoi et/ou la réception de messages multimédias depuis un terminal mobile. Par extension, désigne le message lui-même. MMS-MO (Multimedia Messaging Service - Mobile Originated) Désigne un MMS émis par le Client depuis son terminal mobile. MMS-MT (Multimedia Messaging Service - Mobile Terminated) Désigne un MMS reçu par le Client sur son terminal mobile. Multi SMS : Désigne les SMS composés de plusieurs SMS, identifiable par l en-tête spécifique (UDH) situé au début de chacun des SMS. Numéro Court (ou Shortcode) Désigne le numéro SMS ou MMS mis à la disposition de l'editeur par BOUYGUES TELECOM dans les conditions décrites au Contrat et spécifiquement dédié au Service de l'editeur. Ce Numéro Court doit être préalablement réservé par l'editeur auprès de l Association SMS+. Offres SMS+ Désigne les offres SMS+ / MMS+ Pull Classique et Pull Premium et SMS Push Premium, objet des présentes Conditions Particulières. Offre SMS+/ MMS+ Pull Désigne l offre de services de BOUYGUES TELECOM permettant à un EDITEUR, après la commande d un Client par SMS (SMS-MO) ou MMS (MMS-MO), de fournir une Application par l envoi au Client d un Message-MT. Ce message-mt peut-être non surtaxé (Palier Tarifaire P3), on parle alors d «Offre SMS+ / MMS+ Pull Classique» ou surtaxé (Paliers Tarifaires P4 à P8), l offre est alors appelée«offre SMS+ / MMS+ Pull Premium». Offre SMS+ Push Premium Désigne l offre de services de BOUYGUES TELECOM permettant à un EDITEUR, après inscription préalable d un Client par SMS (SMS-MO) à un Service, d envoyer à ce dernier par Message-MT surtaxé un contenu de façon récurrente ou aléatoire. Offres sur Alias Désigne les offres de services suivantes de BOUYGUES TELECOM : Offre SMS+ / MMS+ Pull, Offre SMS+ Push Premium (objets des présentes Conditions Particulières), offre 118XYZ par SMS, offre Visio+. Propriété de BOUYGUES TELECOM Page : 3 / 9

4 Paliers Tarifaires Désigne les tranches tarifaires proposées à l EDITEUR et au sein desquelles l EDITEUR choisit le tarif de son Service. Les différents Paliers Tarifaires disponibles sont détaillés en Annexe 1 «Conditions financières». Programme Opt in P3 Programme de prospection directe, de fidélisation ou de SMS Call Back pour l inscription duquel l EDITEUR peut demander au Client de lui transmettre son MSISDN, dans le contenu d un SMS-MO. L EDITEUR n est autorisé à mettre en place un service d inscription à un Programme Opt in P3 que dans le cadre d un Service non surtaxé (Offre SMS+ Pull sur le Palier Tarifaire P3). Provisionning i-mode Désigne l opération d activation, dans le système d information de BOUYGUES TELECOM, du service i-mode pour un Client donné. Provisionning Wap Désigne l opération d activation, dans le système d information de BOUYGUES TELECOM, du service Wap pour un Client donné. Cette activation n est pas commerciale mais purement technique et permet d identifier les Clients à qui l EDITEUR peut envoyer des SMS Push Wap à condition qu ils disposent d un terminal compatible. Raccordement Technique Désigne la connexion physique à la Gateway B2B permettant l échange d information entre la plate-forme de services de l'editeur et le Réseau de BOUYGUES TELECOM. L'EDITEUR peut exploiter son propre raccordement technique ou faire appel à un Facilitateur. La mise en place et l exploitation d un raccordement technique nécessite la signature par l'editeur (ou le cas échéant par son Facilitateur) d un «contrat de Raccordement Technique à la Gateway B2B», distinct du Contrat. Requête XML Désigne le flux de données échangées entre BOUYGUES TELECOM et l EDITEUR via HTTP, notamment lors de l envoi ou de la réception d un ou plusieurs SMS (SMS-MO ou Messages-MT). Par simplification, le terme «Requête XML» pourra être remplacé dans le présent Cahier des charges technique par le terme «Flux XML». Service Désigne le service SMS ou MMS ouvert par l EDITEUR sur un ou plusieurs Numéro(s) Court(s) dédié(s). Un Service est constitué d une ou plusieurs Applications qui appartiennent obligatoirement à la même catégorie (1 ou 2 ou 4). Session Désigne une session déclenchée par le passage d un Message-MO envoyé par un Client sur le Réseau. Une Session a une durée de vie limitée pendant laquelle l EDITEUR peut envoyer au Client des Messages-MT via le Canal de Session MT. A l expiration de la Session, l EDITEUR n a plus la possibilité d envoyer des Messages-MT au Client via le Canal de Session MT. Une Session est identifiée par un identifiant de Session. Dans le cadre d un Service de catégorie 2, une Session a une durée de vie nulle et l envoi des Messages-MT ne peut se faire que via le Canal d Envoi Libre Message- MT. SMS (Short Message Service) Désigne le service permettant l envoi et/ou la réception de messages depuis un terminal mobile. Par extension, désigne le message lui-même. SMS-MO (Short Message Service Mobile Originated) Désigne un SMS émis par le Client depuis son terminal mobile. SMS-MT (Short Message Service Mobile Terminated) Désigne un SMS reçu par le Client sur son terminal mobile. SMS Push Wap Désigne un SMS binaire contenant un lien pointant vers le contenu de l EDITEUR qui sera consulté ou téléchargé sur le mobile au moyen des technologies wap et/ou http. Propriété de BOUYGUES TELECOM Page : 4 / 9

5 SMS Texte Désigne un SMS contenant un message alphanumérique. Ce SMS est stocké et consultable dans le menu «Message Texte» ou «SMS» du terminal mobile du Client. Un SMS contenant un numéro de téléphone, un numéro court SMS ou une URL est considéré comme un SMS Texte si le Client doit intervenir volontairement pour utiliser le numéro ou l URL. STI (Spécification Technique d Interface) Désigne le document présentant le format des Flux XML échangés entre BOUYGUES TELECOM et l EDITEUR. Ce document est annexé au contrat de Raccordement à la Gateway B2B, signé par l EDITEUR ou son Facilitateur. XML (extended Markup Language) Désigne un langage permettant de formaliser les échanges de données informatiques. C est notamment le langage utilisé dans les Fichiers XML et les Requêtes XML échangés entre BOUYGUES TELECOM et l EDITEUR. ARTICLE 2. OBJET Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir : Les conditions des Offres SMS+, Les conditions dans lesquelles l'editeur fournit aux Clients un Service défini dans le Formulaire et dans la FIS. Les Parties ne sont tenues à aucune forme d exclusivité entre elles au titre du Contrat. ARTICLE 3. MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES OFFRES SMS Mise à disposition du Numéro Court BOUYGUES TELECOM met à disposition de l'editeur un ou plusieurs Numéros Courts préalablement réservé(s) par l'editeur auprès de l Association SMS+. Chaque Numéro Court est exclusivement dédié à l exploitation d un Service et ne peut être utilisé pour aucun autre Service que celui décrit dans le Formulaire et dans la FIS. BOUYGUES TELECOM est propriétaire du ou des Numéros Courts. L'EDITEUR ne détient aucun droit sur lesdits Numéros Courts et ne peut en aucune façon les déposer à titre de marque ou les enregistrer à titre de nom de domaine, nom commercial, enseigne ou dénomination sociale. L'EDITEUR utilise le ou les Numéros Courts à ses risques et périls et BOUYGUES TELECOM n apporte aucune garantie à l'editeur en cas de réclamation ou revendication relatives à l attribution ou à l usage des Numéros Courts. La responsabilité de BOUYGUES TELECOM ne peut être engagée en cas de retrait éventuel des Numéros Courts à l'editeur notamment à la suite d une décision de l ARCEP, de toute autre autorité compétente ou d une erreur de l Association SMS+. En cas de résiliation d un Service associé à un Numéro Court, pour quelque raison que ce soit, ce Numéro Court est susceptible d être réaffecté par l Association Transport Pour permettre à BOUYGUES TELECOM de dimensionner au mieux son Réseau et lui donner la possibilité d offrir une qualité de service satisfaisante, l EDITEUR s engage à limiter le trafic généré par le Service dans les conditions suivantes : Propriété de BOUYGUES TELECOM Page : 5 / 9

6 Trafic simultané limité dans les conditions suivantes SMS MMS Débit standard Option haut débit tarif en Annexe 1 20 SMS-MO et 20 SMS-MT par seconde 50 SMS-MO et 50 SMS-MT par seconde, avec des pics de 300 SMS par seconde sur une durée de 30 secondes maximum espacés de 5 minutes 5 MMS-MO et 5 MMS-MT par seconde et d'un poids unitaire inférieur ou égal à trois cent kilo-octets (300 ko) Dans ce cadre, l'editeur doit choisir le débit nécessaire à son Service et s assurer qu il ne dépasse pas ce trafic maximum lors de l exploitation du Service. En l absence de choix par l EDITEUR, ce dernier bénéficie par défaut du débit standard. Si l EDITEUR dépasse le débit standard et à défaut d avoir préalablement opté pour le haut débit, BOUYGUES TELECOM lui facture l option haut débit augmentée de la pénalité prévue à l Article «Pénalités» des Conditions Générales. En toute hypothèse, en cas de dépassement du haut débit, BOUYGUES TELECOM applique à l EDITEUR la pénalité prévue à l Article «Pénalités» des Conditions Générales, en sus éventuellement de celle prévue en cas de dépassement du débit standard, si l EDITEUR avait opté pour ce débit. BOUYGUES TELECOM assure l acheminement des Messages-MO et des Messages-MT entre le terminal mobile des Clients et le Raccordement Technique de l'editeur, ou le cas échéant celui de son Facilitateur, dans la limite du trafic maximal indiqué ci-dessus. A ce titre, BOUYGUES TELECOM s'engage, à titre d'obligation de moyens, à mettre en œuvre les moyens techniques pour assurer cet acheminement sur le Réseau. Le Service peut être perturbé sans que BOUYGUES TELECOM soit tenu de réparer les dommages subis par l EDITEUR ou ses Clients, en cas de défaillance momentanée du Réseau et/ou en cas d'intervention d un technicien d entretien, de renforcement ou d extension du Réseau. BOUYGUES TELECOM s efforce de donner à l'editeur, ou le cas échéant à son Facilitateur, toutes informations nécessaires relatives à une interruption ou à une perturbation du Réseau Suivi du trafic des Services L'EDITEUR peut, sur l Extranet mis à disposition par BOUYGUES TELECOM, accessible depuis le site suivre l évolution du trafic SMS/MMS de chaque Service ouvert commercialement (nombre de sessions SMS/MMS, nombre de Messages-MT envoyés). Les données de trafic présentées sur cet Extranet peuvent contenir des erreurs ou omissions dont BOUYGUES TELECOM ne peut être tenu responsable. A ce titre, les actions et décisions fondées sur ces données de trafic relèvent de la responsabilité exclusive de l'editeur Facturation, recouvrement, et reversement des Services surtaxés associés aux Offres SMS+ BOUYGUES TELECOM effectue, dans les conditions décrites dans les Conditions Générales, la facturation et le recouvrement des créances détenues par l EDITEUR sur ses Clients en contrepartie de la mise à disposition du Service. Propriété de BOUYGUES TELECOM Page : 6 / 9

7 ARTICLE 4. OBLIGATIONS DE L EDITEUR L EDITEUR s engage de manière générale à respecter les lois et règlements en vigueur, ainsi que les obligations figurant dans les Chartes de déontologie et de communication de l Association SMS+, disponibles sur le site web de l Association SMS+, Obligations relatives à la conception d un Service L EDITEUR s engage à n intégrer dans un (1) Service que des Applications appartenant à la même catégorie. L'EDITEUR est cependant libre de proposer plusieurs Applications appartenant à la même catégorie via le même Numéro Court dans la mesure où les Messages-MT envoyés par le Numéro Court sont destinés à un seul et même type de public, déclaré dans la FIS. Par exemple, ne peuvent être accessibles via le même Numéro Court : une Application de chat (catégorie 2) et une Application de personnalisation du mobile (catégorie 1) une Application de personnalisation du mobile de catégorie 1 et de catégorie 4 En revanche, une Application de dédicace (catégorie 1) et une Application de vote (catégorie 1) peuvent être accessibles via le même Numéro Court. Les catégories d Applications que l EDITEUR peut proposer dans le cadre des Offres SMS+ sont les catégories 1, 2 et 4. Ces Applications sont soumises à des Conditions spécifiques, détaillées aux Annexes suivantes: Annexe 2 : «Conditions spécifiques aux Applications de catégorie 1», Annexe 3 : «Conditions spécifiques aux Applications de catégorie 2», Annexe 4 : «Conditions spécifiques aux Applications de catégorie 4» Obligations relatives à la communication sur un Service L'EDITEUR est seul responsable de toute communication sur son ou ses Services ainsi que sur son ou ses Numéro(s) Court(s). Pour les Services nécessitant un paramétrage et/ou un Provisionning spécifique (services livrés par SMS Push Wap et/ou par MMS), l EDITEUR s engage à informer le Client de la nécessité de s assurer au préalable auprès de BOUYGUES TELECOM que son terminal dispose bien d un paramétrage et d un Provisionning compatibles Obligations relatives à l exploitation et à la déontologie d un Service L'EDITEUR est seul responsable de l édition et l exploitation de son Service et s engage notamment : A fournir le Service décrit dans le Formulaire et dans la FIS, Veiller à la légalité de la ligne éditoriale de son (ses) Service(s) et de leurs contenus, A respecter les obligations figurant dans les Chartes de déontologie, de communication et de conception de l Association SMS+ qui peuvent être complétées notamment par toute décision ou recommandation de toute autorité compétente, A ne pas utiliser le Service de façon déloyale notamment pour son propre compte ou le compte d un tiers aux fins de fraude, aux fins de créditer un porte monnaie virtuel, de se rémunérer ou de payer des services autres que le Service décrit dans le Formulaire. Pour la prospection directe par envoi de Messages-MT dans le cadre de la fourniture du Service au Client, l EDITEUR s'engage à positionner en priorité dans le Message-MT le contenu du Service. Le message de prospection directe ne doit apparaître qu'en seconde position et ne peut excéder cent vingt (120) caractères s il s agit d un SMS et un tiers (1/3) du contenu s il s agit d un MMS-MT. Propriété de BOUYGUES TELECOM Page : 7 / 9

8 Concernant la prospection directe par envoi de Messages-MT hors de la fourniture du Service au Client, les obligations de l Editeur relatives à l exploitation et à la déontologie d un Service sont définies dans le Contrat Obligations relatives à la gestion de l Alias Afin de préserver l anonymat du Client qui utilise le Service, BOUYGUES TELECOM ne transmet pas le MSISDN du Client et le remplace par un Alias, commun aux différents Numéros Courts de l Editeur. Par dérogation à ce qui précède, BOUYGUES TELECOM fournit un Alias propre au Client et au Numéro Court, dans les cas où: l EDITEUR sollicite l envoi par le Client d un Message-MO dans le cadre d un Programme Opt in P3, tel que défini en Annexe 2, l EDITEUR sollicite l envoi par le Client d un Message-MO vers un Numéro Court en 39XXX, tel que défini en Annexe 2, l EDITEUR propose au Client, entre autres modes, l inscription sur MSISDN via web ou via serveur vocal sur MSISDN tel que défini en Annexe 4. L Alias a une durée de validité de soixante (60) jours. Si le Client n envoie pas de Message-MO vers un Numéro Court pendant soixante (60) jours, la validité de l Alias est suspendue. L EDITEUR n a donc plus la possibilité d envoyer de Message-MT au Client depuis ce Numéro Court. Tout envoi d un Message-MO vers un Numéro Court prolonge ou réactive la durée de validité de l Alias du Client de soixante (60) jours pour le Numéro Court. Pour les Applications de catégorie 4 (offre SMS+ Push Premium), l Alias du Client est prolongé à chaque fois qu il reçoit une Alerte informative. Toutefois, l Alias du Client est supprimé si : le Client n utilise plus aucun service d une Offre sur Alias de l EDITEUR pendant 180 jours, en cas de cessation du Service pour quelque cause que ce soit, en cas de résiliation par le Client de son contrat Bouygues Telecom. BOUYGUES TELECOM se réserve le droit de modifier les caractéristiques, les modalités d utilisation, de transmission à l EDITEUR et la durée de validité des Alias dans les conditions prévues à l Article 14 des Conditions Générales. BOUYGUES TELECOM met à la disposition de l'editeur un Extranet, accessible depuis le site permettant à l EDITEUR d effectuer, pour des motifs légitimes à la fourniture du Service, jusqu à cinquante (50) correspondances par Numéro Court et par mois entre : Un Alias (utilisé il y a moins de 60 jours) et un MSISDN, Un MSISDN et son Alias (si le Client a utilisé le Service il y a moins de 60 jours). L'EDITEUR qui souhaite pouvoir effectuer exceptionnellement plus de cinquante (50) correspondances doit en faire la demande motivée à l adresse suivante : leskiosques@bouyguestelecom.fr Dans le cadre de l exploitation de ses Services, l'editeur s interdit : De réclamer au Client la transmission de son MSISDN à l exception des cas prévus explicitement par le Contrat, D utiliser les MSISDN fournis par BOUYGUES TELECOM pour un usage qui n est pas directement lié à l exploitation du Service, et notamment à des fins de prospection commerciale, de communiquer à un tiers de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à titre onéreux ou gratuit, les MSISDN fournis par BOUYGUES TELECOM. L EDITEUR s engage par ailleurs : A respecter la plus grande confidentialité dans le traitement des MSISDN fournis par BOUYGUES TELECOM et, A détruire après utilisation les MSISDN qui sont fournis par BOUYGUES TELECOM dans les conditions décrites au Contrat. Propriété de BOUYGUES TELECOM Page : 8 / 9

9 4.5. Référencement du Service L'EDITEUR autorise BOUYGUES TELECOM, le cas échéant, à référencer le Service dans les outils de recherche de services et les annuaires de services mis à la disposition des Clients sur tout type de support (vocal, Wap, SMS, MMS, Web, papier, ). A ce titre, l'editeur autorise BOUYGUES TELECOM à utiliser les informations transmises par l'editeur dans le Formulaire. ARTICLE 5. DUREE Les Conditions Particulières prennent effet à compter de la signature, par l EDITEUR, du Formulaire correspondant aux présentes Conditions Particulières et sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque Partie pourra résilier les Conditions Particulières, en tout ou partie, à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception moyennant le respect d un préavis raisonnable ne pouvant être inférieur à 2 (deux) mois. Les Conditions Particulières peuvent être résiliées dans leur intégralité ou partiellement pour un seul Service, dans l hypothèse où l'editeur a souscrit aux Offres SMS+ pour plusieurs Services. En cas de résiliation partielle, la lettre recommandée devra mentionner le(s) Service(s) étant résiliés. ARTICLE 6. DOCUMENTS ET DISPOSITIONS CONTRACTUELS Les relations contractuelles entre BOUYGUES TELECOM et l'editeur sont régies par les documents suivants, qui constituent le Contrat, classés dans l ordre hiérarchique suivant : Les Conditions Générales, les présentes Conditions Particulières des Offres SMS+, l Annexe 1 - Conditions Financières, l Annexe 2 - Conditions spécifiques aux Applications de catégorie 1, l Annexe 3 - Conditions spécifiques aux Applications de catégorie 2, l Annexe 4 - Conditions spécifiques aux Applications de catégorie 4, Le (ou les) Kit(s) de développement technique SMS+, le ou les Formulaires dûment complétés et signés par l EDITEUR, les Chartes de déontologie, de communication et de conception SMS+, disponibles sur le site de l Association SMS+, Propriété de BOUYGUES TELECOM Page : 9 / 9