Convention d interconnexion Push SMS

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1 Convention d interconnexion Push SMS Entre la Société Française du Radiotéléphone Société anonyme au capital de ,40 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro , ayant son siège social 42 avenue de Friedland, Paris et domiciliée pour les présentes 1 place Carpeaux, Paris La Défense, représentée par le signataire du présent contrat, ci-après désignée «SFR», d une part, et [ ] Société Anonyme au capital de [ ] euros, immatriculée sous le numéro [ ] R.C.S. [ ], ayant son siège social au [ ], représentée par [ ], agissant en qualité de [ ], ci-après désignée «{Opérateur Télécom}» ou «l Opérateur» ou {Opérateur Télécom}, d autre part, Ci-après dénommées individuellement la «Partie» et collectivement les «Parties», p1

2 Sommaire Article 1. Objet...3 Article 2. Définitions...4 Article 3. Documents contractuels...7 Article 4. Durée...8 Article 5. Description de la Terminaison d Appel SMS...8 Article 6. Engagements spécifiques de {Opérateur Télécom}...12 Article 7. Respect des exigences essentielles...18 Article 8. Maintien de l intégrité des réseaux et de la qualité de service...18 Article 9. Engagements de QOS de SFR...19 Article 10. Planification-prévisions de {Opérateur Télécom}...19 Article 11. Commandes...20 Article 12. Procédures d'intervention et de relevé de dérangement...22 Article 13. Évolution des réseaux...22 Article 14. Comité de Pilotage...22 Article 15. Modalités de paiement et de facturation...23 Article 16. Propriété intellectuelle...29 Article 17. Confidentialité...30 Article 18. Responsabilité...31 Article 19. Suspension...33 Article 20. Résiliation...35 Article 21. Récupération et restitution...37 Article 22. Modifications...37 Article 23. Assurances...38 Article 24. Règlement des litiges...38 Article 25. Pénalités...38 Article 26. Divers...38 Article 27. Droit applicable...39 Article 28. Communications à l'arcep...40 p2

3 Exposé SFR et {Opérateur Télécom} sont des opérateurs exploitant des réseaux ouverts au public et fournissant des services de communications électroniques, au sens de l article L.33-1 du Code des Postes et Communications Électroniques (Code des P&CE). SFR exploite sur le territoire métropolitain un réseau radioélectrique ouvert au public conforme aux normes GSM et UMTS. {Opérateur Télécom} souhaite s interconnecter au réseau GSM/UMTS de SFR dans le but de terminer les SMS nationaux issus de son réseau à destination des Utilisateurs du réseau de SFR. Il s est donc tourné vers SFR en vue de conclure une convention d interconnexion SMS Push, ci-après désignée la «Convention». Après examen des besoins de {Opérateur Télécom}, SFR a accueilli favorablement la demande de {Opérateur Télécom} dans la mesure où elle a jugé celle-ci justifiée et a estimé disposer de capacités suffisantes pour y répondre. SFR et {Opérateur Télécom} déclarent n avoir aucune remarque ou réserve à formuler sur ce qui précède et reconnaissent que les stipulations ci-dessus constituent la base de leur consentement à contracter. Ceci étant préalablement exposé et : vu les dispositions du Code des P&CE en matière d interconnexion, et notamment les articles L. 32, L. 34-8, L. 36-8, et D à D , D et D , D à D ; vu l arrêté en date du [..] portant autorisation d établissement et d exploitation d un réseau de télécommunications ouvert au public par {Opérateur Télécom} ;ou la déclaration.. vu la décision n o de l'arcep en date du 31 janvier 2006 autorisant la Société française du radiotéléphone à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public ; vu l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié autorisant la Société française du radiotéléphone à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ; vu la décision n 2010_0892 de l Arcep en date du 22 juillet 2010 portant sur la définition des marchés pertinents de gros de la terminaison d appel SMS sur les réseaux mobiles en métropole et en outre-mer, la désignation d opérateur disposant d influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ; Les Parties conviennent de ce qui suit : Article 1. Objet La présente Convention est notamment établie en application de la Décision n de l Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) en date du 22 juillet 2010 et constitue l offre de référence de SFR concernant les prestations d accès et d interconnexion relatives à l interconnexion SMS. Cette offre s adresse à un opérateur fixe (notamment un agrégateur SMS ou un fournisseur d accès internet) exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques au sens de l article L.33-1 du Code des Postes et Communications Électroniques (Code des P&CE). p3

4 Cet opérateur qui, dans le cadre de ses activités d achat et de revente de SMS Push se charge du raccordement technique des réseaux, est membre du GIE EGP et raccordé au GIE EGP au 30 septembre 2011, et dispose d une hotline ouverte 24H/24 et 7j/7j. La Convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles SFR offre à {Opérateur Télécom}, pour son propre compte ou pour le compte de son Client, un service d interconnexion SMS permettant d acheminer des SMS à destination des numéros mobiles ouverts à l interconnexion sur le réseau de SFR, depuis le point d interconnexion jusqu aux Utilisateurs du Réseau de SFR. La Convention fixe en particulier: les conditions et modalités selon lesquelles SFR permet à {Opérateur Télécom} d accéder au Réseau SFR afin d assurer la diffusion des SMS-MT émis pour son compte ou pour le compte de son Client(s) vers les Terminaux des Utilisateurs, les conditions et modalités selon lesquelles est réalisé le Raccordement Technique au Réseau SFR et, les limites de responsabilité de chacune des Parties, les conditions et modalités selon lesquelles SFR attribue à {Opérateur Télécom}et active sur le Réseau SFR, en fonction des débits, jusqu à vingt (20) Numéros Courts afin que {Opérateur Télécom} puisse envoyer des SMS-MT vers des Utilisateurs et recevoir en retour des SMS-MO, les engagements spécifiques de {Opérateur Télécom} notamment concernant le respect de la Charte de déontologie Article 2. Définitions Accès Permanent : Désigne la liaison numérique permanente de raccordement au Réseau SFR. Charte de déontologie : On entend par Charte de Déontologie l ensemble des documents en Annexe 3 composé des «Conditions spécifiques Push SMS» et des «Recommandations Déontologiques générales». Commande : On entend par Commande(s), le(s) document(s) émis par {Opérateur Télécom} auprès de SFR, sur la base des documents standards appelés «Formulaire de Souscription», «Fiche d Identification du Service Autorisé», «Fiche Technique» annexés à cette Convention, qui permet à {Opérateur Télécom} de signifier son besoin auprès de SFR. Client : Désigne la personne physique inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, la personne morale ou l organisme public qui fournit par l intermédiaire de {Opérateur Télécom} un service aux Utilisateurs, et qui peut être par exemple un Editeur. p4

5 Débit : Quantité de SMS pouvant être traités en une seconde par les infrastructures Réseau de SFR. Entrant direct : Ce trafic correspond au trafic de la responsabilité de {Opérateur Télécom} acheminé de son réseau jusqu au point d interconnexion au réseau de SFR. Exigences essentielles : On entend par Exigences essentielles les exigences définies aux articles L.36-6 et D du Code des P&CE. Identifiant Utilisateurs : Désigne le pseudo, le login ou l adresse électronique permettant d identifier l Utilisateur inscrit à un Service de Messagerie. IP-VPN (Réseau Privé Virtuel) : Mode de raccordement sur l Internet public Jour : Le terme Jour désigne le jour calendaire, sauf s il en est stipulé autrement. Mise à Disposition : Désigne la date à laquelle SFR informe {Opérateur Télécom} selon les cas, que le Raccordement technique à la PDCT de SFR ou que l ouverture du Numéro Court est opérationnel ou que l une de ses caractéristiques a été modifiée. Mot clé : Désigne une chaîne de caractères qu un Utilisateur envoie par SMS vers un Numéro Court correspondant à un Service Autorisé. La réception de ce mot clé par {Opérateur Télécom} ou son Client déclenche une cinématique spécifique à la catégorie de l application ou l envoi d un SMS MT de réponse (par exemple pour les mots clés STOP et CONTACT). MSISDN (Mobile Station Integrated Services Digital Network) : numéro identifiant l'utilisateur d un réseau de télécommunications mobiles, conforme au plan de numérotation international E.164. Numéro Court : Désigne un numéro à cinq chiffres permettant l échange de SMS avec les terminaux mobiles et faisant partie du plan de numérotation privé de SFR à savoir les numéros commençant par 10ou 20 XXX et en cas de Changement d OADC par les numéros à cinq chiffres commençant par : -> 36xxx pour les SMT-MT de Marketing Direct -> 38xxx pour les SMS-MT de livraison / alerting -> 37xxx pour les SMS-MT WebtoSMS-interpersonnel OADC (Originator Address Code) : Information, en dehors du corps du SMS, constituée d une suite de caractères destinée à l identification de l émetteur. Le champ OADC contient par défaut le Numéro Court. PDCT : Désigne la Plateforme de Connectivité Tiers permettant le raccordement physique de {Opérateur Télécom} au Réseau de SFR en IP VPN. Raccordement technique : Désigne la connexion du Réseau privé de {Opérateur Télécom} au Réseau SFR à la Plateforme de Connectivité tiers permettant à {Opérateur Télécom} de déposer des SMS-MT en vue de leur acheminement vers les Utilisateurs. p5

6 Réseau SFR : Désigne l ensemble des infrastructures physiques et techniques de télécommunications exploitées par SFR ou ses prestataires. Réseau privé : Désigne l ensemble des infrastructures informatiques et de télécommunications du {Opérateur Télécom} présentes sur le site de {Opérateur Télécom}. Semaine : Le terme Semaine désigne 7 jours calendaires successifs, sauf s il en est stipulé autrement dans la Convention. Service Autorisé : Désigne un service décrit en Annexe 1 proposé par {Opérateur Télécom} ou son Client qui est sous l entière responsabilité du {Opérateur Télécom}. Les Services Autorisés sont : - les SMS-MT de Livraison, - les SMS-MT de Marketing Direct, - les SMS-MT Web to SMS-Interpersonnel conformément à l Annexe 1 «Services Autorisés». SMS-MT de Livraison : Désigne un service ou contenu transmis par {Opérateur Télécom} via un Numéro Court vers les Utilisateurs, ayant préalablement commandé ce service ou contenu auprès de {Opérateur Télécom} et communiqué à cette occasion leur MSISDN directement à {Opérateur Télécom} dans le respect des dispositions légales et conformément à l Annexe 1 «Services Autorisés». SMS-MT de Marketing Direct : Désigne les contenus et informations faisant l objet de la campagne de prospection directe et/ou de fidélisation transmis par {Opérateur Télécom} via un Numéro Court vers les Utilisateurs ayant communiqué au préalable leur MSISDN à {Opérateur Télécom} ou à son Client pour le compte duquel le SMS-MT est envoyé dans le respect des dispositions légales, ou ayant initialement communiqué leur MSISDN à un tiers autorisé à l utiliser à des fins de prospection et à le mettre à disposition de {Opérateur Télécom} ou du Client conformément à l Annexe 1 «Services Autorisés». SMS-MT WebtoSMS-Interpersonnel : Désigne les fonctionnalités offertes par {Opérateur Télécom} ou son Client conformément à l Annexe 1 «Services Autorisés» : Les clients inscrits à ce service peuvent envoyer, depuis leur ordinateur, des SMS-MT vers les Terminaux mobiles d Utilisateurs SFR, Les Utilisateurs destinataires qui le souhaitent peuvent répondre à ce SMS-MT par un SMS-MO qui sera automatiquement envoyé vers le Numéro Court de {Opérateur Télécom} à destination de l ordinateur de l Utilisateur à l origine de l envoi du SMS-MT, Site : Un Site est constitué d'un ensemble de locaux techniques situés dans un espace unique sous responsabilité de SFR où, notamment, peuvent être placés les PDCT de SFR avec d autres équipements de transmission ou de commutation ou être colocalisés les équipements d interconnexion de {Opérateur Télécom}. p6

7 SMS Binaire ou exécutable : Désigne un SMS qui n est pas un SMS Texte et contenant une application exécutable sur le mobile de l Utilisateur. Sont notamment considérés comme des SMS Binaires les SMS contenant des applications de paramétrage du terminal (enregistrement d une sonnerie, d un logo ou d une image; création d un signet WAP ou Web ; etc ), ou des applications en langage natif (Java, Exen, Symbian, etc ). SMS (Short Messaging Service) : Désigne le Service de Messagerie permettant l envoi et la réception de messages alphanumériques ou binaires vers et depuis un terminal mobile. SMS-MO (Short Messaging Service Mobile Originated) : Désigne un SMS émis par un Utilisateur depuis son terminal mobile. SMS-MT (Short Messaging Service Mobile Terminated) : Désigne un SMS reçu par un Utilisateur sur son terminal mobile. SMS Center : organe technique d'un réseau de télécommunication utilisé pour l'acheminement des SMS. SMS Texte : Désigne un SMS dont le contenu est composé exclusivement de caractères alphanumériques. Les SMS Texte sont reconnus comme tels par le terminal mobile et stockés dans le dossier «Messages Textes». STUS : Spécifications Techniques d Utilisation du Service conformément aux Annexes 5 «STUS PDCT» et 6 «STUS UCP». Terminaison d Appel SMS: Désigne la prestation, fournie par SFR pour acheminer un SMS-MT depuis le point de raccordement des infrastructures de {Opérateur Télécom}au Réseau de SFR jusqu au terminal si celui est connecté au Réseau de SFR pendant la durée de validité du SMS. Terminal : Désigne un équipement terminal mobile d un Utilisateur susceptible d être connecté au Réseau mobile de SFR. Utilisateur : Désigne la personne morale ou physique abonnée ou cliente à l une des offres prépayées ou post payées mobiles de SFR (y compris les parcs M2M) ainsi que les abonnés ou clients des opérateurs de réseaux mobiles virtuels (MVNO) avec lesquels SFR a signé un contrat, non porté vers un réseau tiers et ayant expressément donné son accord pour recevoir des SMS de {Opérateur Télécom} ou de son Client. WAP push : Désigne un SMS contenant une URL permettant la consultation d une information ou le téléchargement d un produit par navigation WAP, et activable par l Utilisateur sans avoir à ressaisir ladite URL dans son navigateur. Article 3. Documents contractuels La Convention est formée des documents contractuels suivants, mentionnés par ordre de priorité décroissante : 1) la présente Convention (exposé dans les articles 1 à 28), 2) les Annexes, p7

8 3) les Commandes acceptées par SFR. Le fait qu'une stipulation figurant dans une annexe ne soit pas expressément mentionnée dans la présente Convention ne fera pas perdre à ladite stipulation sa valeur juridique. En outre, toute Commande acceptée par SFR postérieurement à la demande justifiée émise par {Opérateur Télécom} et relative à l objet de la Convention est intégralement reprise dans le cadre de la Convention. Article 4. Durée La Convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature. Elle est conclue pour une durée d un (1) an minimum à compter de la date de mise en service du premier Numéro Court attribué. Elle se renouvellera ensuite par tacite reconduction par périodes annuelles, sauf dénonciation par l une ou l autre des Parties trois (3) mois avant son terme par courrier recommandé avec accusé de réception. A l expiration ou à la résiliation de la Convention, {Opérateur Télécom} ne sera plus autorisé ni à exploiter, ni à communiquer sur le Numéro Court, ce dernier revenant automatiquement, par la seule survenance du terme ou par sa résiliation anticipée, à SFR, sans nécessité de procéder à quelque notification que ce soit. Les sommes déjà réglées ou celles restant dues au titre des prestations assurées par SFR jusqu à la date effective de résiliation de la présente Convention ou au titre des durées minimales d engagement d utilisation resteront acquises à SFR ou seront dues à SFR dans leur intégralité. Sous réserve de ce qui précède, il est expressément convenu que la faculté de dénonciation ouverte aux Parties à l alinéa ci-dessus ne saurait fonder un quelconque droit à indemnité au bénéfice de l une ou l autre des Parties, à quelque titre que ce soit, et notamment au titre des investissements éventuellement réalisés, des engagements déjà conclus et/ou pour perte de perspectives de gains. Article 5. Description de la Terminaison d Appel SMS 5.1. : Offre d interconnexion de terminaison de SMS sur le Réseau SFR jusqu à l Utilisateur de destination L offre d interconnexion SMS de SFR proposée au titre de la présente Convention comporte les services suivants : L accès au Réseau mobile de SFR à des fins de diffusion de SMS-MT vers les Terminaux des Utilisateurs, tels que décrits en Annexe 1 «Services Autorisés». Le Raccordement technique dudit Réseau au site {Opérateur Télécom}, tels que décrits en Annexe 5 «STUS PDCT», p8

9 L attribution de un à vingt Numéros Courts, à partir desquels {Opérateur Télécom} peut proposer à des Utilisateurs directement ou via des Clients, des Services Autorisés tels que décrits en annexe 1 «Services Autorisés»., La mise à disposition d un support joignable par téléphone ou par en cas d Incident de Sévérité 1 tels que décrits en annexe 7 «SLA» La mise à disposition d un help desk 24/7/365 sous la forme d un outil sur l Extranet de SFR de saisie d incident de type FSC tels que décrits en annexe 7 «SLA» Services en option SFR propose à {Opérateur Télécom} en option les services suivants : La sécurisation du raccordement à une deuxième PDCT en mode résilié, tels que décrit en Annexe 5 «STUS PDCT» La mise à disposition d un help desk 24/7/365 sous la forme d un outil de saisie d incident de type FSC tels que décrits en annexe 7 «SLA». Des garanties de qualité de service (SLA) «Haute Valeur» telles que décrites en Annexe 7 «SLA». aux prix indiqués en Annexe 2, «Tarifs» Accès au réseau de SFR et Interconnexion à la plateforme PDCT Les STUS sont disponibles pour ce qui concerne le Raccordement technique en Annexe 5 «STUS PDCT» Raccordement des tiers (PDCT) à la Gateway Kiosque et, pour ce qui concerne l utilisation du Protocole en Annexe 6 «STUS UCP». A compter de la prise d effet de la Convention, la conformité technique de ces équipements sera vérifiée lors d une période de test. Ces tests se déroulent en deux phases : La première phase consiste à vérifier la conformité des équipements de {Opérateur Télécom} en environnement de test. A cet effet, SFR met à la disposition de {Opérateur Télécom} un serveur de test dit de «pré-production», dont le raccordement à l accès sera de la responsabilité d {Opérateur Télécom} et à sa charge. La seconde phase consiste à vérifier la conformité des équipements de {Opérateur Télécom} en environnement opérationnel sur le Réseau SFR. p9

10 La non-conformité technique des équipements de {Opérateur Télécom} peut entraîner une suspension de l accès au Réseau SFR à l appréciation de SFR et sous la seule responsabilité de {Opérateur Télécom} Mise à disposition de Numéros Courts et changement de l OADC Numéros Courts SFR paramètrera dans la limite de vingt (20) Numéros Courts, le(s) Numéro(s) Court(s) permettant à {Opérateur Télécom}de se connecter au Réseau SFR afin de gérer l ensemble des SMS-MT ou, après accord de SFR d atteindre un débit jusqu à 200 SMS/seconde. Les Numéros Courts attribués par SFR ne peuvent être choisis par {Opérateur Télécom}. Les caractéristiques de chaque Numéro court et de la diffusion des SMS-MT et SMS-MO ainsi que les restrictions afférentes sont définies en Annexe 1 «Services Autorisés». Il est entendu que le(s) Numéro(s) Court(s) appartient (appartiennent) à SFR et qu il(s) ne pourra (pourront) être utilisé(s) pour aucun autre service que les Services Autorisés décrits en Annexe 1 «Services Autorisés». Chaque Numéro Court est attribué pour l une des catégories de Service Autorisé, et ne pourra donc être utilisé par {Opérateur Télécom} que pour la catégorie concernée. Cette attribution de Numéro Court n est pas susceptible d appropriation par {Opérateur Télécom}. SFR ne peut attribuer ce Numéro Court à des tiers, notamment aux Clients d {Opérateur Télécom}, tant qu il reste attribué à {Opérateur Télécom}. SFR n est pas responsable de l utilisation frauduleuse du Numéro Court. Chaque Numéro Court pourra être réaffecté par SFR à un autre opérateur soit au terme d un délai de six (6) mois à compter de la résiliation de la Convention soit immédiatement si ledit Numéro Court a été inutilisé par le {Opérateur Télécom} pendant les six (6) mois antérieurs à la résiliation de la Convention. {Opérateur Télécom}reconnaît que le(s) Numéro(s) Court(s) qui lui a (ont) été attribué (s) est (sont) et demeure (nt) la propriété de SFR. Il s interdit donc de le(s) déposer à titre de marque (figurative ou verbale), de nom de domaine, d enseigne ou de nom commercial. Il s interdit également d effectuer tout dépôt de marque associée à ces Numéros Courts, ou étant la transcription en lettres de ces Numéros Courts et de revendiquer un quelconque droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur ces Numéros Changement de l OADC La modification du champ «émetteur» de l OADC est possible sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : p10

11 Pour tous les usages, à l exception des SMS-MT WebtoSMS-Interpersonnels, le champ OADC modifié ne peut être constitué que de caractères de 0 à 9 et de A à Z (le numérique seul est interdit). L Opérateur Télécom s engage à filtrer et à bloquer les SMS présentant les champs OADC modifiés avec du numérique seul, et les champs OADC alphanumériques interdits et/ou non conformes aux obligations déontologiques. S agissant des Services Autorisés conformément à l Annexe 1 «Services Autorisés», l Opérateur Télécom devra intégrer dans le SMS-MT (hors SMS de livraison de contenu) la mention suivante : «STOP au XXXXX» où XXXXX représente le Numéro Court émetteur du SMS-MT initialement attribué à l Opérateur Télécom au titre des présentes dans tous les cas de Changement d OADC; S agissant des SMS-MT de livraison de contenus, l Opérateur Télécom devra être en conformité avec les dispositions de l article 19 de la loi n pour la Confiance dans l Economie Numérique. Le Numéro Court nécessaire au respect de cette obligation doit être communiqué explicitement à l Utilisateur car le changement d OADC ne permet pas de réponse directe au SMS reçu. Sauf exception(s) stipulée(s) en Annexe 1 «Services Autorisés» concernant les SMS-MT WebtoSMS- Interpersonnel, l Opérateur Télécom n est pas autorisé à intégrer un Numéro Court SMS+ ou MMS+, un numéro Audiotel ou un quelconque numéro du Plan de Numérotation National tel que par exemple un Numéro Spécial dans le champ «émetteur» du SMS-MT. L Opérateur Télécom s engage à remplir et à fournir à SFR tous les mois entre le 10 et le 15 du mois au titre du mois précédent le tableau ci-dessous. En cas de manquements répétés à cet engagement, SFR se réserve le droit d appliquer de plein droit une pénalité de trois mille (3000) euros, et/ou d interdire le changement d OADC à l Opérateur Télécom pendant une durée de six (6) mois. A défaut de respecter cette interdiction, SFR se réserve le droit d appliquer de plein droit une pénalité de dix mille (10.000) euros et de maintenir l interdiction de changement d OADC. Champ OADC utilisé Volume de SMS- MT avec OADC modifié Numéro Court et type Performance de la campagne Taux de STOP Toutes autres informations utiles (qualitatif) Si l Opérateur Télécom ne respecte pas ces conditions ou en cas de non-respect de la Charte de Déontologie, il s expose notamment à l application des pénalités prévues en Annexe 8 «Pénalités». L Opérateur Télécom s engage à n envoyer que des SMS-MT relatifs aux Service Autorisés décrits en Annexe 1 «Services Autorisés». Les SMS-MT émis peuvent comporter la signature d un Client. Dans ce cadre, l Opérateur Télécom s engage de surcroît à ne pas porter atteinte aux droits des tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle. L Opérateur Télécom s engage à donner tous les éléments nécessaires à SFR afin de permettre à SFR de répondre à une réquisition judiciaire, ou à une réclamation d un Utilisateur, et ce dans les 24 heures à compter de la demande de SFR. A défaut, SFR se réserve le droit d appliquer de plein droit une pénalité de trois mille (3000) euros par jour de retard, et/ou d interdire le changement d OADC à l Opérateur Télécom pendant une durée de (6) mois. A défaut de respecter cette interdiction, SFR se réserve le droit d appliquer de plein droit une pénalité de dix mille (10.000) euros et de maintenir l interdiction de changement d OADC. p11

12 Il est entendu que dans le cadre du changement d OADC et du WebtoSMS-Interpersonnel, les SMS-MO de retour ne sont pas possible Informations nominatives les Parties prennent les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu elles détiennent ou qu elles traitent, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 n 89-17, relative à l informatique, aux fichiers et libertés, telle que modifiée par la loi n du 6 août 2004, ainsi que les dispositions de la Loi n du 21 juin 2004 pour la confiance dans l économie numérique. Article 6. Engagements spécifiques de {Opérateur Télécom} {Opérateur Télécom} s engage : - à respecter, notamment pour chaque Numéro Court qui lui sera attribué par SFR, la Charte de déontologie annexée à la présente Convention en Annexe 3, et - à ce que tous les SMS-MT de Livraison, de Marketing Direct et Web to SMS-interpersonnel soient en tout point conformes à la présente Convention, à l Annexe 1 «Services Autorisés», et à l Annexe 3 «Charte de déontologie», et - à utiliser les Numéro Courts attribués par SFR en réponse aux mots clés CONTACT et STOP émis par l Utilisateur après avoir recueilli son consentement aux seules fins des Services Autorisés décrits en Annexe 1 «Services Autorisés» Plus généralement, {Opérateur Télécom}s engage à respecter les lois et règlements en vigueur quant à la diffusion et au contenu des SMS. Il assume à la fois le contrôle et l entière responsabilité de toute information ou message de service ainsi que du contenu des messages envoyés de quelque nature que ce soit délivré aux Utilisateurs au travers des Services Autorisés.{Opérateur Télécom}garantit SFR de toute réclamation émanant d un Utilisateur à ce titre. {Opérateur Télécom} se porte fort du respect par les Clients de toutes les obligations figurant dans la présente Convention, ainsi que dans ses annexes, y compris la Charte de déontologie, et accepte par conséquent d engager sa responsabilité en cas de violation par un Client de l une d entre elles Usage du service par {Opérateur Télécom} {Opérateur Télécom} reconnaît et accepte que SFR transmette les noms, raison sociale, dénomination sociale, numéro d immatriculation et/ou adresse de son siège social à tout tiers qui souhaitera l identifier suite à son utilisation d un ou plusieurs des Numéros Courts attribués à {Opérateur Télécom}. p12

13 En outre, SFR se réserve à tout moment le droit de demander à {Opérateur Télécom} de lui fournir une liste actualisée de l usage qui est fait des Numéros Courts, qui précise notamment le Client pour qui le Service Autorisé est souscrit et le texte des SMS-MT qui seront adressés en réponse à l envoi des mots clés CONTACT et STOP. Dans le cas où l un des services proposés par {Opérateur Télécom} ne respecterait pas les lois et règlements en vigueur et/ou la présente Convention, SFR se réserve alors le droit d appliquer à {Opérateur Télécom} les pénalités prévues à l Annexe 8 «Pénalités» ainsi que dans la présente Convention, et/ou de suspendre l accès au Réseau SFR dans les conditions prévues à l article 19 «Suspension» et/ou de résilier la Convention conformément aux dispositions prévues à l article 20 «Résiliation» des présentes. {Opérateur Télécom} s engage à utiliser la Terminaison d Appel SMS afin de diffuser des SMS : - pour les seuls Services Autorisés correspondant aux besoins de l activité existante de ses propres services ou de ses Clients ceci ne permet en aucun cas la création d une base de données clients par {Opérateur Télécom} et/ou son Client, - aux seuls Utilisateurs ayant au préalable communiqué leur accord à {Opérateur Télécom} ou son Client pour recevoir des SMS. Tout envoi de SMS-MT à caractère promotionnel ou publicitaire doit être explicitement mentionné aux Utilisateurs. La fréquence de réception de ces messages doit être signifiée à l Utilisateur concerné. {Opérateur Télécom}s engage à respecter strictement la Charte de déontologie, jointe en Annexe 3 de la Convention. Il est expressément convenu entre les Parties que la Charte de déontologie pourra être modifiée. La nouvelle Charte de déontologie sera alors adressée à {Opérateur Télécom} par lettre recommandée avec accusé de réception, et {Opérateur Télécom} disposera d un délai d un (1) mois pour se mettre en conformité avec les dispositions de la nouvelle Charte de déontologie. Il est de la responsabilité de {Opérateur Télécom} de tenir informés et de faire respecter par son/ses Clients toute évolution de la Charte de déontologie. {Opérateur Télécom} s engage à ne pas nuire à l image de marque de SFR, ni par le contenu, ni par la promotion du/des Service(s) Autorisé (s) qu il fournit au travers des messages SMS. {Opérateur Télécom} s engage à ne pas diffuser de SMS-MT ayant ou pouvant avoir un impact sur la carte SIM (téléchargement de répertoire ) sans autorisation préalable et écrite de SFR. De même, il s engage à ne pas envoyer de SMS-MT pouvant altérer le bon fonctionnement du mobile ou pouvant donner accès à des données personnelles à l insu de l Utilisateur Recueil du consentement du destinataire des SMS-MT : {Opérateur Télécom} s engage à n adresser des SMS-MT qu aux seuls Utilisateurs ayant préalablement et expressément manifesté leur consentement conformément aux lois et réglementations en vigueur. p13

14 SFR se réserve le droit de demander à {Opérateur Télécom} de fournir la preuve de l acceptation par un ou plusieurs destinataires donnés à recevoir des SMS-MT dans le cadre de chaque Service Autorisé et de fournir toutes pièces justificatives, et ce dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la demande de SFR quelle qu en soit la cause. {Opérateur Télécom} s engage expressément à n utiliser aucune des données concernant les Utilisateurs et auxquelles il pourrait avoir accès, notamment leur numéro d appel, à d autres fins que celles pour lesquelles elles lui ont été communiquées. Il se porte fort du respect de ces dispositions par les membres de son personnel et par ses éventuels sous-traitants Procédure d opposition {Opérateur Télécom} s assure que les Utilisateurs ont à leur disposition, une procédure de désabonnement facile d accès et dont la mise en œuvre effective doit être réalisée selon les conditions de chacune des catégories de Services Autorisés et de la Charte de déontologie. {Opérateur Télécom} s engage à mettre à la disposition des Utilisateurs une procédure d opposition, sans frais pour les Utilisateurs hormis ceux liés à la transmission de leur refus, par laquelle ils pourront demander à tout moment l interruption de l envoi de SMS-MT, dont la mise en œuvre effective doit être immédiate comme indiqué dans la Charte de déontologie. {Opérateur Télécom}s engage à extraire de ses listes les Utilisateurs ayant manifesté par quelque moyen que ce soit leur souhait de ne plus recevoir de SMS-MT. Dans l hypothèse où les Utilisateurs manifestent seulement leur souhait de ne plus recevoir de SMS-MT de la part d un Numéro Court clairement identifié, {Opérateur Télécom}s engage à extraire de la liste de diffusion du Numéro Court concerné lesdits Utilisateurs. Suite à l envoi par un Utilisateur d un SMS-MO contenant le mot-clef «STOP», {Opérateur Télécom}s engage à y répondre par l envoi d un SMS-MT confirmant la désinscription de l Utilisateur dans un délai maximum de 1 minute à compter de la réception du SMS-MO. La désinscription devra être effective immédiatement et ne devra pas engager pour l Utilisateur d autres frais que celui de l envoi du SMS-MO Service clients {Opérateur Télécom} s engage à ce que soit mis à la disposition des Utilisateurs un service clients, pouvant être joint soit par courrier postal ou électronique soit par téléphone sur composition d un numéro non surtaxé, apte à prendre en charge p14

15 et à traiter en langue française toutes les demandes écrites et orales des Utilisateurs, et disponible cinq jours sur sept (5 jours sur 7) sur des plages horaires de nature à apporter un service de qualité. {Opérateur Télécom} s engage à ce qu une première réponse soit apportée dans les quatre (4) heures à la demande formulée par téléphone par un Utilisateur. Si le service clients est joignable par courrier, la réponse devra être apportée dans les cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception de la demande de l Utilisateur. Les coordonnées de ce service clients doivent être fournies par {Opérateur Télécom} dans sa Commande dont le modèle figure en Annexe 4 «Bon de commande». {Opérateur Télécom} doit prévenir immédiatement SFR par courrier recommandé de tout changement de coordonnées du service clients Identification du Client {Opérateur Télécom} s engage à rendre facilement accessible aux Utilisateurs les informations relatives au Client ou à lui-même s il est éditeur visées à l article 6-III de la loi du 21 juin 2004, ainsi que tous les éléments de nature à permettre aux Utilisateurs d exercer leurs droits. A cet effet, {Opérateur Télécom} s engage, d une part, à mentionner sur chacun des SMS-MT envoyé le nom du Client pour le compte duquel le message est envoyé et, d autre part, à fournir aux Utilisateurs les informations légales qu ils ont demandées par l intermédiaire du service clients de {Opérateur Télécom}. Aussi, en réponse à l envoi d un SMS-MO contenant le mot clé «CONTACT» vers le Numéro Court qui lui a été attribué, {Opérateur Télécom} s engage à répondre systématiquement par un SMS-MT envoyé depuis ce même Numéro Court et contenant la mention «éditeur» (correspondant à la dénomination du Client) suivie obligatoirement de la raison sociale, et du numéro de RCS de {Opérateur Télécom} et les coordonnées du service client aux Utilisateurs (n de téléphone non surtaxé ou adresse postale) pour obtenir les informations légales concernant le Client Communication sur le Numéro Court {Opérateur Télécom} s interdit toute action de promotion et de publicité sur le(s) Numéro(s) Court(s) qui lui a (ont) été attribué(s), le(s) Numéro(s) Court(s) n a (ont) qu une vocation technique visant à permettre le retour des SMS-MO renvoyés par les Utilisateurs. Cependant, {Opérateur Télécom} garantit et vérifie que le Client ou lui-même a effectué une communication relative à la procédure de désinscription, à savoir l envoi du mot-clef «STOP» vers le Numéro Court qui lui a été attribué.{opérateur Télécom} vérifie que le Client a pris soin de communiquer le prix de ce SMS, qui sera facturé par SFR. p15

16 Dans toute communication relative à son service, {Opérateur Télécom} s engage à éviter toute confusion entre lui-même et SFR Qualité de Service {Opérateur Télécom} {Opérateur Télécom} s engage à informer SFR, préalablement à son lancement, de toute opération de grande ampleur sur son/ses service(s) qui serait susceptible de générer une forte augmentation du nombre de SMS-MT envoyés dans le cadre de la présente Convention (pics de trafic). {Opérateur Télécom} s engage à mettre en place un Mot clé de test «TESTSFR» pour toute création et modification de Service. A la réception de ce Mot clé, {Opérateur Télécom} devra répondre par un SMS MT non facturé. La mise en place du Mot clé «TESTSFR» est obligatoire ; à défaut SFR se réserve le droit d appliquer la pénalité fixée à l Annexe 8 «Pénalités». {Opérateur Télécom} accepte le fait que l'ouverture technique et commerciale du Service par SFR est subordonnée à la mise en œuvre des trois mots clés TESTSFR, STOP et CONTACT. Ces mots clés doivent rester opérationnels de l ouverture au terme de la Convention. SFR se réserve le droit de modifier l intitulé du Mot clé de test en informant {Opérateur Télécom} deux (2) mois au préalable. {Opérateur Télécom} s engage à faire ses meilleurs efforts pour que les fonctionnalités «STOP», «CONTACT» et «TESTSFR» soient disponibles 99 % du temps sur une année (hors maintenance évolutive planifiée). {Opérateur Télécom} s engage à informer SFR dans les meilleurs délais de tout incident et/ou dysfonctionnement survenant sur un Service Autorisé et des conséquences que cet incident ou ce dysfonctionnement pourraient avoir sur la délivrance par SFR du Service Clause de confiance {Opérateur Télécom} s engage à ne pas porter directement ou indirectement préjudice à SFR tel qu une atteinte à l image de cette dernière, notamment par une prospection publicitaire des Utilisateurs non conforme aux dispositions légales en vigueur, et ce quels que soient le biais utilisé (exemple : envoi non sollicités par l intermédiaire d un grossiste de SMS/MMS, appels non sollicités, etc.) ou les modalités d obtention de leurs coordonnées. Dès lors qu elle constate que {Opérateur Télécom} n a pas respecté cet engagement, SFR se réserve le droit d appliquer de plein droit une pénalité forfaitaire de dix mille (10 000) euros HT et d intenter toutes actions judiciaires ou extrajudiciaires complémentaires qu elle estimerait nécessaire. p16

17 6.9. Portabilité des numéros {Opérateur Télécom} s engage à ne pas envoyer de SMS-MT sur le Réseau de SFR à destination de MSISDN d Utilisateurs ayant porté leur numéro chez un autre opérateur mobile. {Opérateur Télécom} s engage en effet dans le cadre de la mise en place de son routage direct et des informations du GIE portabilité à voir avec l opérateur receveur les conditions de terminaison de SMS-MT et l attribution de Numéros Courts avec lui. De ce fait, SFR ne fournira pas de prestation de reroutage à {Opérateur Télécom}. Inversement {Opérateur Télécom} s engage à ne pas utiliser de Numéro Court attribué par un opérateur tiers autre que SFR pour l envoi de SMS-MT vers les Utilisateurs du Réseau de SFR qui ont été portés entrants sur le Réseau de SFR Comptes, login et mot(s) de passe {Opérateur Télécom} est détenteur de données confidentielles dont celles permettant l accès au Réseau SFR, en conséquence de quoi {Opérateur Télécom} demeure seul responsable de la diffusion et de l'utilisation qui en sont faites. En cas de perte de ces données le {Opérateur Télécom} en informe SFR, sans délai par tout moyen afin que les accès au Réseau SFR soient immédiatement neutralisés. Il adresse à SFR une lettre recommandée avec accusé de réception confirmant la perte. {Opérateur Télécom} reste néanmoins tenu de ses obligations, et notamment du paiement du coût d'utilisation de la diffusion des SMS. SFR ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d'une déclaration de perte, faite par téléphone, télécopie, e- mail ou tout autre moyen similaire, qui n'émanerait pas d {Opérateur Télécom}. {Opérateur Télécom} est donc informé qu il est seul garant de la confidentialité de ses comptes, login et mots de passe et dégage SFR de toute responsabilité en cas d utilisation non conforme ou frauduleuse de ceux-ci. Il garantit SFR contre toute conséquence dommageable liée à l utilisation de ses comptes, login et mots de passe Mise en place des infrastructures techniques permettant le Raccordement technique au Réseau SFR {Opérateur Télécom} s engage à réaliser à ses frais toutes les opérations préalables à la Mise à Disposition définies dans la Convention. Il appartient à {Opérateur Télécom} de réaliser le Raccordement technique de son Réseau privé au Réseau SFR, et ce conformément aux STUS mises à la disposition de {Opérateur Télécom} par SFR en Annexes 5 «STUS PDCT» et 6 «STUS UCP». p17

18 Les Parties reconnaissent que les obligations au titre du présent article 6 «Engagements spécifiques de {Opérateur Télécom}» sont des obligations substantielles à la présente Convention Manquements En cas de manquement à l une des obligations figurant au présent article 6, et sans préjudice des pénalités prévues à l Annexe 8 «Pénalités», SFR mettra en demeure {Opérateur Télécom} par lettre recommandée avec accusé de réception de se mettre en conformité et/ou de remédier au manquement dans les deux (2) jours ouvrés à compter de l émission de ladite lettre. A défaut de mise en conformité ou de remédier au manquement dans le délai imparti, SFR se réserve le droit d appliquer de plein droit une pénalité de (mille) 1000 euros par Jour de retard à {Opérateur Télécom}et d intenter toutes actions judiciaires ou extrajudiciaires complémentaires qu elle estimerait nécessaire à l encontre de {Opérateur Télécom}. En cas de manquements graves et/ou répétés à l une des obligations figurant au présent article 6, SFR se réserve le droit de procéder à une suspension dans les conditions prévues à l article 19 «Suspension» de la Convention, et/ou à une résiliation dans les conditions de l article 20 «Résiliation». Article 7. Respect des exigences essentielles Les Parties se conformeront aux prescriptions techniques applicables aux réseaux et terminaux au titre des articles L.36-6 et D du Code des P&CE qui auront été, le cas échéant, définies par l ARCEP en vue d assurer le respect des exigences essentielles telles que définies aux présentes. D une manière générale, s agissant des conditions techniques applicables aux prestations d interconnexion, les Parties conviennent de se conformer aux normes et recommandations définies par les organismes habilités (UIT, ETSI,...). Les normes, spécifications et recommandations applicables aux dites prestations sont celles en vigueur à la date de signature de la Convention. Toute évolution fera l objet d une concertation entre les Parties qui en détermineront, le cas échéant, les versions applicables. Elles feront alors l objet d un avenant à la présente Convention. Par ailleurs, les Parties reconnaissent que SFR est soumise, dans le cadre de la Convention, aux limites des règles de l art en matière de télécommunications. Article 8. Maintien de l intégrité des réseaux et de la qualité de service Chacune des Parties est responsable de l intégrité de son réseau, de la qualité du trafic qu elle achemine et de la non perturbation des réseaux avec lesquels elle a établi une interconnexion. En particulier, si {Opérateur Télécom} recourt aux services d un transitaire aux fins d acheminement de son trafic, {Opérateur Télécom} demeure responsable de l intégrité de son réseau, de la qualité de service de son trafic et de la non perturbation du réseau de SFR. p18

19 Lorsque l interconnexion entre les Parties ou avec un réseau tiers entraîne des perturbations au niveau du fonctionnement des réseaux, les Parties prennent les mesures nécessaires pour protéger les réseaux interconnectés et faire cesser cette perturbation. Article 9. Engagements de QOS de SFR SFR s engage à mettre en place les moyens, notamment techniques, nécessaires afin d ouvrir un accès au Réseau SFR pour permettre à {Opérateur Télécom} de diffuser des SMS-MT à destination des Utilisateurs, conformément aux engagements de qualités de service détaillés en Annexe 7 «SLA SFR». Conformément aux termes de l arrêté du 25 mars 1991 du Ministre de l Economie, des Finances et de l Industrie, tel que modifié par des arrêtés ultérieurs, SFR s engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du service. Elle assume à ce titre une obligation de moyens. Article 10. Planification-prévisions de {Opérateur Télécom} Afin de procéder à une planification adaptée des ressources nécessaires à la mise en œuvre de l'interconnexion entre les réseaux de SFR et de {Opérateur Télécom} et dans le but de garantir l adéquation du dimensionnement du réseau de SFR au trafic d interconnexion, {Opérateur Télécom} fournira, à la signature de la Convention, son Schéma Directeur Biennal (SDB). {Opérateur Télécom} pourra actualiser son SDB tous les 6 mois, le premier jour ouvré suivant le 15 mai et le 15 novembre de chaque année. Ces dates sont appelées «Dates d'actualisation du SDB». Après accord des Parties, une révision du SDB pourra être mise en œuvre conjointement en cas d'évolution des problématiques liées à l'interconnexion. Les Parties conviendront alors d'une Date d'actualisation. À chaque Date d'actualisation, le SDB sera envoyé par courrier à SFR, dûment daté et signé. À chaque actualisation du SDB de {Opérateur Télécom}, SFR effectuera une vérification de la cohérence des informations fournies par rapport aux exigences de la Convention, aux trafics écoulés sur les interconnexions existantes, à ses prévisions d ouverture d interconnexion. En cas d'incohérence des données, SFR et {Opérateur Télécom} disposent de 20 jours ouvrés pour procéder à la validation du SDB par SFR. A l issue de cette concertation : en cas d accord avec SFR, {Opérateur Télécom} effectuera une actualisation de son SDB dans les 20 jours ouvrés, en cas de désaccord, SFR notifiera son refus motivé du SDB. En cas de rejet du SDB, {Opérateur Télécom} pourra proposer, dans un délai de 45 Jours à compter de la notification du refus, une nouvelle version du SDB pour prendre en compte les remarques de SFR. Le SDB définitif sera transmis à SFR, dûment daté et signé, par courrier. SFR répondra à ces nouvelles propositions dans les 20 jours ouvrés à compter de leur réception. À défaut d accord des Parties sur une nouvelle version du SDB, le dernier SDB contractuel continue à s appliquer. En cas de non réponse de SFR dans les 20 jours ouvrés à compter de la date de réception du SDB, le SDB est accepté par SFR. p19

20 {Opérateur Télécom} s'engage à : - adresser à SFR ses meilleures prévisions de volume de trafic, sachant que cela constitue la condition nécessaire et préalable à la réalisation d'un dimensionnement adapté du réseau de SFR (en particulier au regard de la qualité de service, d'écoulement du trafic, de tenue du débit et de la bonne réalisation des Commandes par SFR. - informer SFR, par mail et en respectant un préavis de 8 jours ouvrés, de toute opération de grande ampleur sur son/ses service(s) qui serait susceptible de générer une forte augmentation du nombre de SMS-MT envoyés dans le cadre de la présente Convention (pics de trafic). Article 11. Commandes Typologie des Commandes Les prestations qui font l'objet de Commande au titre de la Convention sont : - un Numéro Court pour le lancement d un SMS-MT de Marketing Direct, de Livraison ou de SMS-MT Web to SMS- Interpersonnel et une création, suppression ou modification dans l architecture d interconnexion - des services optionnels. La Commande est rédigée par {Opérateur Télécom} et envoyée à SFR. Ce document engage {Opérateur Télécom} sur des commandes fermes et définitives. Réciproquement, il engage SFR, selon les termes de sa réponse, sur la réalisation de ces commandes. Les Commandes remises par {Opérateur Télécom} à SFR sont détaillées conformément au document type en Annexe 4 «Bon de Commande». Chaque Commande est dûment datée et signée. Toute Commande n entrant pas dans le cadre strict des prestations décrites dans la Convention devra faire l objet d étude complémentaire de SFR et pourra faire l objet d un devis de SFR qui sera envoyé à {Opérateur Télécom}, à défaut d acceptation du Devis par {Opérateur Télécom}matérialisé par l émission d une nouvelle Commande, la Commande initiale sera réputée annulée. Les conditions financières des prestations de SFR sont en Annexe 2 «Tarifs» Traitement des Commandes Les Commandes au format indiqué en Annexe 4 «Bon de Commande» sont adressées à SFR, à l adresse figurant en Annexe 9 «Contacts SFR», dans le respect des règles d'architecture de l'offre d'interconnexion et conformément aux prévisions transmises par {Opérateur Télécom} à SFR. SFR répond dans un délai de dix (10) jours ouvrés maximum à compter de la date de réception de la Commande. La nature de la réponse peut être une acceptation, un refus motivé ou la notification du lancement d'une étude complémentaire. En cas de refus motivé, SFR s'engage à faire une concertation préalable avec {Opérateur Télécom}. p20

21 Ces délais expirés, la Commande sera considérée comme annulée Reports - Modifications du Délai de Mise en service/d attribution de Numéro(s) Court(s) Il existe deux types de modifications du délai de production par rapport aux délais exprimés dans la Convention : les modifications convenues entre SFR et {Opérateur Télécom} qui s'entendent sur une date de Mise à Disposition, pour une Commande ou pour un ensemble de Commandes ; les reports implicites dus à un retard de la procédure de Mise à Disposition des prestations. Lors de la Commande et au plus tard un mois avant la date de Mise à Disposition convenue, {Opérateur Télécom} dispose de la faculté de demander un report de la date de Mise à Disposition initialement convenue. Cette demande de report, admise une seule fois, ne peut toutefois excéder deux mois. Une nouvelle date de Mise à Disposition dont dépend la facturation tel que défini à l article 15 «Modalités de paiement et de facturation» est alors définie entre les deux Parties. Si la demande de report intervient moins de un mois avant la date de Mise à Disposition initialement convenue, SFR facturera néanmoins le service à compter de la date de Mise à Disposition initialement convenue. Toute Commande faisant l'objet de report, explicite ou non, du fait de {Opérateur Télécom}, dont la ou, éventuellement, les durées cumulées sont supérieures à six mois, peut être considérée par SFR comme résiliée et traitée conformément aux modalités afférentes. Dans ce cas, SFR pourra facturer les reports de délai dans les conditions visées au présent article et les prestations sur la durée minimale d engagement Réception des prestations Réception des prestations d interconnexion Au préalable à la Mise à Disposition : les Parties effectuent conjointement l ouverture du trafic et comme indiqué à l article 5.3 commence alors une vérification contradictoire du bon fonctionnement des interfaces d une durée de 12 (douze) jours ouvrés à 2 (deux) mois. À l issue de cette période d observation, SFR notifie à {Opérateur Télécom} l ouverture du Numéro Court sur l interconnexion considérée par mail dès lors que SFR considère que les livrables appelés par une Commande ou un ensemble de Commandes sont dans un état technique autorisant leur usage par {Opérateur Télécom}. La date de ce mail constitue la date de Mise à Disposition qui déclenche le début des facturations des tarifs des prestations afférentes.. en l absence d accord des Parties dans le délai susvisé quant à la Date de Mise à Disposition, cette dernière sera déterminée par SFR et communiquée à {Opérateur Télécom} au moins 10 Jours avant tout commencement d exécution des opérations de Mise en Service. Le refus de {Opérateur Télécom} de participer aux tests de recette et/ou en raison d un échec de ces tests du fait de {Opérateur Télécom} pendant un délai de 6 mois après signature des présentes emporte annulation de la Commande et/ou résiliation de la présente Convention conformément à l Article 20 «Résiliation». p21

22 Sauf disposition contraire prévue aux présentes et, en particulier dans l Annexe 2 «Tarifs», chacune des Parties assume l ensemble des coûts qu induisent pour elle les opérations réalisées entre la date de Commande et la date de Mise à Disposition Durées minimales d'engagement La durée minimale d'engagement correspond à la durée minimale de facturation d'une prestation donnée relative à une Commande à compter de sa Mise à Disposition effective. La durée minimale d'engagement applicable au Raccordement Technique est d un (1) an. La durée minimale d'engagement applicable à la commande d'un Numéro Court est de six mois. Article 12. Procédures d'intervention et de relevé de dérangement Les procédures d intervention et de relève de dérangement sont définis dans le cadre de l Annexe 7 «SLA». Article 13. Évolution des réseaux Les Parties s engagent à s informer mutuellement de toute modification de leurs réseaux susceptible d avoir un impact sur l architecture d interconnexion établie entre elles ou sur le réseau de l'autre Partie. C est notamment le cas lors de : la création ou la suppression d un Site de SFR : le délai de préavis est de douze (12) mois minimum ; la création ou la suppression d une PDCT de SFR: le délai de préavis est de six (6) mois minimum ; toute modification par SFR des STUS sera communiquée par SFR à {Opérateur Télécom} par lettre recommandée avec accusé de réception, ce dernier disposera d un délai de deux (2) mois pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions des STUS. Article 14. Comité de Pilotage Le Comité de Pilotage est mis en place afin de permettre la meilleure exécution de la Convention et la recherche de toute solution amiable, en cas de litige. Le comité est composé de deux représentants de chacune des Parties. Chacune des Parties peut décider, à tout moment, de remplacer tout ou partie de ses représentants dans le comité. Les représentants peuvent se faire assister, en fonction de l'ordre du jour, de personnes de leur choix, lesquelles ont voix simplement consultative. Les réunions se tiennent en alternance dans les locaux de SFR et dans les locaux de {Opérateur Télécom}. Chacune des Parties assume tous frais et coûts qu induisent pour elle la participation et l organisation, le cas échéant, aux comités décrits ci-après. p22

23 14.1 Rôle Le Comité de Pilotage a pour mission : l'examen de l'exécution contractuelle et, notamment, financière de la Convention ; l'examen des litiges non résolus dans le cadre de comités techniques ad hoc qui peuvent être convoqués par les Parties Fonctionnement Le Comité de Pilotage se réunit autant que de besoin et à la demande de l'une ou l'autre des Parties. Le Comité de Pilotage est présidé par un représentant de SFR. Il prend ses décisions à l'unanimité. La notification de demande de réunion du Comité de Pilotage doit notamment faire état du lieu, de la date et de l'heure de réunion du Comité, de son ordre du jour, étant précisé que cette notification doit être adressée aux représentants de l'autre Partie au moins 15 jours ouvrés avant la date prévue pour la réunion Compte-rendu des réunions Il appartient au représentant de la Partie ayant accueilli la réunion d adresser à l autre Partie un projet de compte-rendu de chaque réunion du Comité de Pilotage dans le délai de 10 jours ouvrés à l issue de chacune des réunions. Le compterendu est considéré comme accepté par cette dernière si, dans les 15 jours ouvrés de la diffusion de ce projet, il n a fait l'objet d'aucune observation écrite Litige En cas de litige entre les Parties au sein de ce comité, bloquant l'exécution de la Convention, il est fait appel, à l'initiative de l'une ou l'autre des Parties, à la procédure de règlement des litiges instituée à l'article 24 «Règlement des litiges». Article 15. Modalités de paiement et de facturation Les Parties conviennent de la détermination des modalités financières telles que définies ci-dessous Principes généraux de facturation et de paiement Généralités Sauf pour les cas prévus à l article 22.3, SFR informera {Opérateur Télécom} de toute modification des modalités financières visées par le présent article dans un délai minimum de 30 jours ouvrés avant sa mise en application effective. Toute facture est adressée par courrier à l adresse indiquée à l Annexe 10 («Contacts {Opérateur Télécom}»). p23

24 La TVA est appliquée aux montants facturés, conformément à la réglementation en vigueur à la date de facturation. Les sommes facturées sont exigibles à la Date de Facture, dont la définition figure à l article , et sont payables dans un délai maximum de 45 Jours à compter de cette date. Les paiements s effectueront en euros ( ) et soit : - {Opérateur Télécom} effectuera ses règlements par virement bancaire ; la date retenue comme date de règlement (ciaprès «Date de règlement») sera la date de l échange interbancaire SIT soit : - SFR prélève automatiquement {Opérateur Télécom}les sommes dues. {Opérateur Télécom}devra donc dans ce cas transmettre à SFR, à signature de la Convention, le Relevé d Identité Bancaire du compte sur lequel il souhaite être prélevé, ainsi que l Autorisation de prélèvement. Sans préjudice des dispositions prévues à l article 15.4 «Garanties Financières», toute somme non payée à l échéance pourra faire l objet d une facturation par SFR, de plein droit et sans formalité préalable, d intérêts de retard, calculée sur le fondement des sommes objet du retard, au taux de trois fois le taux d intérêt légal et à due concurrence du nombre de Jours de retard. Toute somme impayée peut faire l objet desdits intérêts jusqu à son complet paiement. Ces intérêts sont dus dès le premier jour de retard jusqu au complet règlement des sommes dues Date de facture La Date de Facture est : celle figurant sur la facture ; ou, à défaut de date la date du cachet de la poste + 2 Jours Facturation Objet de la facturation Les conditions financières sont définies en Annexe 2 «Tarifs», tout mois entamé est entièrement dû à partir du 1 er du mois. - Une facture mensuelle sera établie par SFR et comportera le détail des sommes dues au titre des prestations de la présente Convention conformément à l Annexe 2 «Tarifs». Les modalités détaillées de facturation et de paiement des SMS-MT sont décrites ci-après Facturation liée au trafic d interconnexion SMS La facture relative aux SMS enregistrés pendant un mois (ci-après désigné mois «M») est émise le mois suivant (ciaprès désigné, mois «M+1»). Les éléments de facturation non reçus par SFR au moment de la facturation feront l objet d une facture complémentaire Procédure de règlement des litiges liés à la facturation En cas de contestation de facture, les Parties s engagent à respecter la procédure de règlement des litiges définie cidessous, à l exclusion de toute autre procédure définie dans la Convention. p24

25 Les Parties conviennent de se prêter mutuellement assistance et faciliteront le traitement de tout litige en répondant à toute demande de renseignements justifiée. En particulier, {Opérateur Télécom} s engage à tenir à disposition de SFR, le nombre de SMS-MT émis à partir du Numéro Court qui lui a été attribué au cours de la période en cause Phase d investigation au cours de la période de contrôle La période de contrôle d une facture s étend de la Date de Facture jusqu à la Date de règlement. Après vérification, {Opérateur Télécom} informe SFR de tout écart global ou détaillé qu il juge significatif. Cette information est communiquée par transmission électronique (tel que messagerie électronique ou télécopie). Si SFR reconnaît l existence d une anomalie, elle procède à la correction adéquate et en informe {Opérateur Télécom} par mail. Au contraire, si, à l expiration du délai de règlement, SFR maintient l exactitude de ses données, {Opérateur Télécom} pourra procéder à une contestation officielle de la facture dont les modalités sont définies à l article «Contestation officielle de la facture» ci dessous Contestation officielle de la facture {Opérateur Télécom} est autorisée, dans les conditions ci-après, à contester officiellement les factures dans un délai maximum de soixante (60) Jours à compter de la Date de la Facture en cause. {Opérateur Télécom} s engage à payer le montant non contesté de la facture au plus tard à la Date de règlement. À défaut, les pénalités de retard prévues à l article pourront être appliquées de plein droit et sans mise en demeure préalable et/ou les disposition de la clause 15.4 «Garanties Financières» mises en œuvre. En cas d échec de la phase décrite à l article , {Opérateur Télécom} informe SFR, par courrier recommandé avec demande d avis de réception, de la contestation officielle du montant global ou partiel de la facture. La contestation doit préciser le montant contesté, la période sur laquelle l écart est constaté et les éléments d analyse associés. Si la contestation est acceptée, SFR procède à la correction adéquate. La correction pourra notamment être établie de façon statistique en utilisant l historique des périodes écoulées ou en utilisant les données de {Opérateur Télécom}. En tout état de cause, si au terme de la comparaison entre le nombre de SMS-MT émis à partir du Numéro Court enregistrés par le {Opérateur Télécom} d une part, et celui enregistré par SFR d autre part, il existe un écart inférieur ou égal à 2%, le {Opérateur Télécom} accepte que les données produites par SFR fassent foi. En cas de rejet de la contestation officielle, le montant contesté redevient alors, dès la réception de la notification de rejet, exigible à compter de la Date de Facture. Les pénalités de retard prévues à l article pourront être appliquées de plein droit et sans mise en demeure préalable, par SFR, aux montants contestés et non réglés à la Date de règlement En cas de problème technique dans le chaîne de facturation En cas de problèmes techniques dans les chaînes de facturation, SFR en avertira {Opérateur Télécom} dans les meilleurs délais, si possible lors de l'établissement de la facture du mois impacté par ces problèmes. SFR peut : établir une estimation des montants à régulariser pour la période considérée ; ces estimations devront être validées par {Opérateur Télécom} avant régularisation de la facture ; p25

26 demander à la Partie facturée de lui fournir les données afin d'effectuer la régularisation sur la base des données de {Opérateur Télécom}; après récupération des données, effectuer une régularisation correspondant aux sommes dues Garanties financières SFR peut demander des garanties financières à {Opérateur télécom} selon les dispositions du présent article 15.4 «Garanties Financières» ci dessous Conditions SFR peut demander la fourniture d une garantie financière normale ou réduite sous la forme décrite à l article (i) en condition préalable à l entrée en vigueur de la convention ou (ii) au cours de l exercice de la convention. La demande par SFR à {Opérateur Télécom} de fourniture d une garantie financière réduite aura lieu si l un des critères suivants est atteint : a) pour les sociétés faisant l objet d un rating par une agence de cotation (nommées ci-dessous): En cas de constatation de deux retards de paiement consécutifs de plus de cinq jours ouvrés après mise en demeure de SFR, En cas d obtention par l une des trois agences de rating suivantes d une note inférieure à : «BBB» pour Fitch Ratings «BBB» pour Standard & Poor s «Baa2» pour Moody s b) pour les sociétés ne faisant pas l objet d un rating par l une des trois agences suscitées : En cas de constatation de deux retards de paiement consécutifs non remédiés dans les 5 jours ouvrés, après mise en demeure de SFR ou, En cas d absence de publication par {Opérateur Télécom} de données financières (comptes annuels certifiés) ou, En cas de bris d un des trois ratios financiers suivants (indicateurs définis dans l annexe 12 «Garanties Financières»): CAF / dette financière nette < 3 Capitaux propres / dette financière nette < 1 Ratio de liquidité générale < 1 c) pour les sociétés ne faisant pas l objet d un rating, détenues à plus de 60 % par une société mère domiciliée en France et/ou dans un Etat membre de l Union Européenne, faisant elle-même, l objet d une notation par une des trois agences précitées ; - En cas de constatation de deux retards de paiement consécutifs de plus de cinq jours ouvrés après mise en demeure de SFR, - En cas d obtention par la société mère par l une des trois agences de rating suivantes d une note inférieure à : p26

27 «BBB» pour Fitch Ratings «BBB» pour Standard & Poor s «Baa2» pour Moody s Dans les cas a), b), ou c) dés lors que deux critères sont atteints, SFR exigera à {Opérateur Télécom} de fournir une garantie financière normale telle que stipulée à la clause «Montant de la garantie» Demande de garantie financière à la signature de la convention ou en cours d exercice de la Convention Sur demande de SFR si {Opérateur Télécom} est en bris avec l une des conditions, ce dernier s engage à la signature de la convention, à fournir une garantie bancaire, La remise de cette garantie constitue alors une condition préalable à l entrée en vigueur de la présente convention. Dans le cas d une demande de fourniture de garantie financière au cours de l exercice du de la convention, SFR adressera sa demande à {Opérateur Télécom} par lettre recommandée. {Opérateur Télécom} devra fournir la garantie dans un délai de 3 semaines à partir de la date de réception de la demande. Dans le cas où {Opérateur Télécom} n est pas en mesure de fournir la garantie financière dans les délais, celui-ci s engage à constituer auprès de SFR un dépôt de garantie, non rémunéré, dans l attente de la fourniture de la garantie. Le dépôt de garantie sera restitué par SFR à {Opérateur Télécom} lors de la fourniture de la garantie financière. L absence de fourniture de la garantie financière visée au précédent alinéa ou la fourniture d une garantie avec un montant jugé insuffisant par SFR, ouvrira à cette dernière le droit de procéder à la résiliation de plein droit de la Convention sans que {Opérateur Télécom} puisse réclamer une quelconque indemnité à ce titre Montant de la garantie Le montant de la garantie réduite est déterminé par une estimation de 60 jours de trafic sur l ensemble des Numéros Courts attribués à {Opérateur Télécom} au titre de la présente Convention, et sa durée est fixée à 36 mois. Au plus tard 3 mois avant l échéance, SFR avertira {Opérateur Télécom} et demandera si nécessaire, la reconduction pour une nouvelle période de 36 mois. Le montant de la garantie normale est déterminé par une estimation de 120 jours de trafic sur l ensemble des Numéros Courts attribués à {Opérateur Télécom} au titre de la présente Convention, et sa durée est fixée à 36 mois. Au plus tard 3 mois avant l échéance, SFR avertira {Opérateur Télécom} et demandera si nécessaire, la reconduction pour une nouvelle période de 36 mois. Il est convenu entre les Parties que l estimation de trafic est effectuée par SFR sur la base des prévisions fournies (SDB) et/ou sur une moyenne des 6 derniers mois de trafic observé Forme de la garantie La garantie financière prendra la forme soit (i) d une garantie bancaire à première demande, soit (ii) d un gage de compte d instruments financiers, soit (iii) d un cautionnement bancaire, au choix de {Opérateur Télécom}. Si la garantie est fournie sous la forme d une garantie bancaire à première demande : cette dernière doit émaner d un établissement financier ayant un établissement en France, et dont la note attribuée par Standard and Poor s et/ou Moody s est au minimum «AA -» et/ou «Aa3». Cette garantie sera conforme au modèle figurant en annexe 12 («Garantie à première demande») de la présente convention. p27

28 Si la garantie est fournie sous la forme d un gage de compte d instruments financiers, les instruments financiers seront uniquement constitués sous forme d'opcvm classés par l Autorité des Marchés Financiers dans la catégorie «Monétaire Euros». Les fonds gestionnaires des OPCVM devront être approuvés par SFR. Si la garantie est fournie sous la forme d un cautionnement bancaire : cette dernière doit émaner d un établissement financier ayant un établissement en France, et dont la note attribuée par Standard and Poor s et/ou Moody s est au minimum «AA -» et/ou «Aa3». La garantie sera conforme au modèle figurant en annexe 12 («Garanties financières») de la présente convention Mise en œuvre de la garantie SFR met en œuvre de plein droit la garantie en cas de défaut de paiement et après mise en demeure de payer, adressé au {Opérateur Télécom} par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet pendant un délai de 8 jours calendaires à compter de sa date de réception. La mise en œuvre d un montant partiel de la garantie n entraîne pas extinction du montant total de la garantie mais une réduction à hauteur du montant appelé Réactualisation de la garantie Lorsque les montants facturés subissent (i) une hausse de plus de 20% (vingt pour cent) par rapport à la moyenne des 6 dernières factures émises par SFR, ou (ii) à la moyenne des dernières factures lorsque la période de facturation est inférieure à 6 mois, ou (iii) en cas d appel d un montant partiel sur la garantie en place, le {Opérateur Télécom} s engage dans un délai de 20 jours calendaires dans les cas (i) et (ii) et 8 jours calendaires dans le cas (iii), à compter de la réception de la demande écrite adressée par SFR par lettre recommandée avec accusé de réception, à réactualiser le montant de la garantie à hauteur du montant fixé dans cette demande ou à produire une nouvelle garantie dans les mêmes termes que la garantie initiale. Dans le cas où {Opérateur Télécom} n est pas en mesure de réactualiser la garantie dans les délais, celui-ci s engage à constituer auprès de SFR un dépôt de garantie, non rémunéré, dans l attente de la réactualisation de la garantie ou de la constitution d une nouvelle garantie bancaire. Le dépôt de garantie sera alors restitué par SFR à {Opérateur Télécom} une fois la garantie bancaire réactualisée. Lorsque les montants facturés subissent (i) une baisse de plus de 20% (vingt pour cent) par rapport à la moyenne des 6 dernières factures émises par SFR, ou (ii) à la moyenne des dernières factures lorsque la période de facturation est inférieure à 6 mois, ou (iii) en cas de baisse du tarif négociée entre les parties, {Opérateur Télécom} peut demander une réactualisation à la baisse de la garantie financière Cas de non fourniture de la garantie financière La non fourniture de la garantie financière, ou l absence d actualisation requise par SFR dans un délai d un mois calendaire, à compter de la réception d une lettre recommandée avec accusé de réception, entrainera une modification des conditions de facturation prévues. Cette situation permettra à SFR d exiger de la part de {Opérateur Télécom} au premier de chaque mois, le paiement par acompte des factures à échoir, sur une période de 12 mois maximum. Le montant de cet acompte correspond à celui du mois le plus élevé observé sur les six derniers mois à partir de la date de demande de cet acompte. Le non paiement de cet acompte entraine la résiliation du présent contrat entre SFR et {Opérateur Télécom}. p28

29 Renouvellement de la garantie {Opérateur Télécom} s engage au terme de la première garantie à fournir une nouvelle garantie bancaire dans les mêmes termes que la garantie initiale. Dans le cas où {Opérateur Télécom} n est pas en mesure de fournir une nouvelle garantie 15 jours ouvrés avant l échéance de la dernière garantie en vigueur, celui-ci s engage à constituer auprès de SFR un dépôt de garantie, non rémunéré, dans l attente de la constitution d une nouvelle garantie financière conformément à l article «Forme de la Garantie». Le dépôt de garantie sera alors restitué par SFR à {Opérateur Télécom} une fois la garantie financière remise. Article 16. Propriété intellectuelle Principe général La conclusion de la Convention n entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle ou de savoir-faire détenus par l une ou l autre des Parties, ni aucune restriction de leurs droits. Tous éléments constitutifs du patrimoine intellectuel de l une des Parties (ci-après les «Éléments») auxquels l autre Partie aura accès à l occasion de l exécution de la Convention ne pourront pas être utilisés par l autre Partie, directement ou indirectement, à d autres fins que la stricte exécution de la Convention. À l expiration de la Convention et conformément à l article 21 «Récupération et restitution», chacune des Parties s engage à remettre à l autre Partie tous Éléments qui lui auront été confiés à l occasion de l exécution de la Convention Actions en revendication Les Parties se garantissent contre toutes les conséquences des revendications formulée par des tiers, quelle que soit leur nature ou leur forme, au motif que l utilisation, la combinaison ou le fonctionnement des Éléments qui sont transmis ou mis en œuvre dans le cadre de l'exécution de la Convention constituent une violation de droits préexistants. Les Parties ne seront soumises à l obligation décrite au présent article qu à la double condition : que l'existence d'une telle action à l encontre de l une des Parties ait été notifiée à l autre dans les meilleurs délais ; que tous pouvoirs lui soient donnés ainsi que toutes informations nécessaires pour assurer la défense contre de telles actions. Si une telle action a été intentée ou si la Partie concernée estime qu'elle risque de se produire, l'autre Partie pourra, à sa discrétion et à ses frais exclusifs, soit obtenir le droit de continuer à utiliser les Éléments, soit remplacer ou modifier les Éléments afin qu'ils cessent de constituer une violation de droits préexistants. Pour le règlement des difficultés visées au présent article, la Partie à laquelle les Éléments ont été transmis s'abstient, par ailleurs, de toute relation directe avec les tiers auteurs de la revendication. p29

30 Article 17. Confidentialité Informations échangées dans le cadre de l exécution de la Convention Préalablement à la divulgation d une information confidentielle, chacune des Parties, dans le cas d une information écrite ou contenue à l intérieur d un support, quelle qu en soit la forme, mentionne sur le document ou ledit support, son caractère confidentiel au moyen d une mention explicite telle que «SFR CONFIDENTIEL» ou «{Opérateur Télécom} CONFIDENTIEL» selon que l'information appartient à l'une ou à l'autre des Parties. Dans le cas de la divulgation orale d informations confidentielles, celles-ci sont explicitées comme confidentielles préalablement à leur divulgation et sont confirmées comme telles par écrit au plus tard dans les 5 Jours à compter de la communication. Néanmoins, sont d ores et déjà considérées comme confidentielles au sens du présent article, sans qu il soit besoin de mettre en œuvre la procédure ci-dessus, toutes informations reconnues par la loi ou la jurisprudence comme liées à la vie privée ou ayant un caractère personnel. Ne sont pas considérées comme confidentielles, les informations pour lesquelles la Partie destinataire peut démontrer : que leur divulgation a été imposée par l application d une disposition légale ou réglementaire impérative ou par l application d une décision de justice définitive. Néanmoins, dans ces derniers cas, la responsabilité de la Partie ayant été contrainte de divulguer pourra être engagée si l une des conditions suivantes n a pas été respectée : elle aura préalablement informé par écrit la Partie ayant communiqué l information de l obligation de divulguer, elle aura limité la divulgation à ce qui était strictement nécessaire pour satisfaire à ses obligations ; qu elle les a divulguées après obtention préalable de l autorisation écrite de l autre Partie ou que la divulgation a été réalisée par l autre Partie ; qu elles sont tombées dans le domaine public postérieurement à leur divulgation ou faisaient partie de l état de la technique au moment de leur divulgation, sous réserve, dans les deux cas, que ce ne soit pas le résultat d une violation d une obligation de confidentialité à l égard de la Partie ayant transmis l information confidentielle ; qu elles résultent de développements internes sans utilisation d informations confidentielles au sens du présent article ; qu elles ont été reçues d un tiers sans violation d une obligation de confidentialité à l égard de l autre Partie. Chacune des Parties recevant de l autre Partie une information confidentielle s engage à ne l utiliser que pour les seuls besoins pour lesquels cette information est communiquée et reconnaît que cette information reste, en tout état de cause, la propriété de la Partie qui l a communiquée. En particulier, la Partie destinataire s interdit toute exploitation à des fins commerciales de l information confidentielle. En outre, la Partie destinataire s engage à ne pas déposer à son nom, ni faire déposer au nom de tiers, de demande de titre de propriété sur des créations utilisant, intégrant ou mettant en œuvre tout ou partie de ces informations confidentielles. De surcroît, dans les 15 Jours suivant l expiration de la Convention, les Parties s engagent à se restituer l intégralité des informations confidentielles qu elles se sont remises dans le cadre de la Convention. La divulgation de l information confidentielle, par la Partie l ayant reçue, n est autorisée qu au profit des ses seuls représentants légaux, préposés, fournisseurs, prestataires ou sous-traitants, dans la limite de ce qu il leur est nécessaire de connaître pour la réalisation des tâches qui leur incombent. Les Parties s engagent à informer les personnes auxquelles l information confidentielle est divulguée du caractère confidentiel de l information. Elles s engagent également à faire signer à leurs éventuels fournisseurs, prestataires ou sous-traitants un engagement de confidentialité dans des termes strictement identiques à celui qu elles souscrivent, par les présentes, étant entendu que les Parties se portent garantes du respect par les personnes visées à cet alinéa de la présente obligation de confidentialité. p30

31 La confidentialité des informations est requise pour la durée de la Convention et les deux années qui suivent le terme de la Convention, quelle qu en soit la cause. Tout manquement particulièrement grave à la présente obligation de confidentialité de l une quelconque des personnes à laquelle l information a été divulguée dans le cadre de la Convention autorise la Partie lésée à résilier la Convention de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans que la Partie responsable puisse prétendre à une indemnité d aucune sorte et nonobstant toute indemnisation à laquelle la Partie lésée pourrait prétendre. La transmission, par l une des Parties, à l ARCEP de la Convention ou de l une quelconque des informations confidentielles, conformément au Cahier des Charges de son Autorisation ainsi qu au Code des P&CE, ne peut, en aucun cas, être assimilée à une violation de la présente obligation de confidentialité Sécurité des communications En matière de sécurité des communications empruntant leur réseau, les Parties se conforment aux prescriptions techniques édictées par l ARCEP. Les présentes dispositions sont applicables sous réserve de celles auxquelles sont soumises les Parties relativement aux interceptions de correspondances émises par voie de télécommunications autorisées par la loi n o du 10 juillet Chacune des Parties devra contribuer à la mise en œuvre de ces mesures, si elle est sollicitée par l autre Partie. Article 18. Responsabilité En cas de survenance d un sinistre, les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de prendre toutes dispositions de nature à permettre : d en limiter les conséquences pour l une et l autre des Parties ; de préserver le respect des exigences essentielles Responsabilité de {Opérateur Télécom} {Opérateur Télécom} reconnaît avoir été informé par SFR du caractère stratégique des Sites dans lesquels les équipements sont installés et de l importance du respect de la Charte de déontologie quant aux SMS-MT envoyés ainsi que des très graves conséquences dommageables qu'aurait pour SFR une inexécution totale ou partielle de ses obligations par {Opérateur Télécom}, en ce compris tous dommages causés par les équipements ou le(s) SMS-MT envoyé(s). {Opérateur Télécom} sera responsable pour tous dommages causés : par ses équipements, aux autres opérateurs interconnectés à la PDCT de SFR ; par ses équipements, aux Sites et équipements de SFR ; par les SMS-MT envoyés aux Utilisateurs en cas de non respect des dispositions de la présente Convention et/ou des lois et règlements en vigueur Par ailleurs, {Opérateur Télécom}est responsable des utilisations illégales et des conséquences frauduleuses ou abusives de l utilisation de la Terminaison d Appel SMS par lui-même, ses Clients et les Utilisateurs. {Opérateur Télécom}reconnaît en conséquence qu il reçoit et prend directement à sa charge toute action ou réclamation émanant des Clients et des Utilisateurs. {Opérateur Télécom}défendra, indemnisera et tiendra SFR indemne de toute réclamation, plainte, revendication ou attaque de quelque nature que ce soit émanant de tiers résultant de, ou liée à, l utilisation de la Terminaison d Appel SMS par ses Clients, les Utilisateurs et/ou lui. p31

32 {Opérateur Télécom} apposera et maintiendra sur ses équipements toutes mentions de propriété. Il s engage, en outre, à respecter les conditions d accès aux Sites ainsi que les règles d hygiène et de sécurité propres à chacun des Sites auxquels il aura accès. {Opérateur Télécom} est seul responsable de la fourniture, du contenu des Service Autorisés, de leur promotion et de la qualité de service à l égard des Clients, des Utilisateurs et des tiers. Par conséquent, {Opérateur Télécom} garantit SFR contre toutes actions, amiables ou contentieuses, intentées par l un quelconque de ses Clients ou d un tiers, la responsabilité de SFR ne pouvant en aucune manière être mise en cause à ce titre Responsabilité de SFR Dans le cadre des obligations mises à sa charge, SFR s engage à mettre en œuvre tous les moyens en sa possession pour satisfaire aux obligations qu elle souscrit dans le cadre de la Convention pour la Terminaison d Appel SMS sur son Réseau. La responsabilité de SFR ne peut être recherchée que sur le fondement exclusif des dommages directs, certains, prévisibles et non irrésistibles causés aux équipements, à l exclusion de tous dommages indirects. En particulier, SFR ne peut être tenue responsable : des informations communiquées par {Opérateur Télécom} dans le cadre de l exécution de la Convention ; des SMS et de leurs contenus, informations, données ou messages quelconques acheminés dans le cadre de la Terminaison d Appel SMS par {Opérateur Télécom}, son Client et/ou un Utilisateur ; des erreurs de livraison du SMS-MT liée à une réaffectation du MISDN de l Utilisateur suite à une résiliation ou une portabilité du numéro mobile. de la non livraison du SMS-MT, en particulier les jours de pic de trafic comme par exemple les fêtes de fin d année et, en cas de Terminal injoignable déconnecté ou hors couverture du Réseau de SFR des défaillances du réseau Internet ou en cas de perturbations et/ou indisponibilité totale ou partielle et/ou interruption de tout ou partie des services proposés sur les réseaux fournis et exploités par des Opérateurs tiers d une interruption de la Terminaison d Appel SMS indépendante du contrôle de SFR, d une inadéquation des moyens matériels et logiciels de {Opérateur Télécom} à la Terminaison d Appel SMS, ou des dimensionnements indiqués à SFR (débit, nombre de SMS par seconde, etc.) à la Terminaison d Appel SMS ou, à la transmission d informations techniques erronées par le {Opérateur Télécom}, des conséquences d événements tels que calamités naturelles, foudre, inondations, perturbations d origine électrique ; dans le cas où elle ne pourrait assumer ses obligations en raison de restrictions légales à la fourniture des services de télécommunications. en cas de manquement de {Opérateur Télécom} dans l'exécution de ses obligations aux termes d'une Commande, d une façon générale, SFR reste étrangère à tout litige pouvant naître entre {Opérateur Télécom}, le Client et/ou l'utilisateur, En cas de dommage, SFR s engage à indemniser {Opérateur Télécom} des conséquences financières des seuls dommages directs, à l exclusion notamment des pertes de chiffres d affaires, des préjudices financiers, commerciaux et moraux qui auraient le caractère de dommages indirects.. p32

33 En tout état de cause, la responsabilité de SFR au titre des dommages directs est plafonnée à la somme de quarante mille euros ( ). {Opérateur Télécom}et SFR se préviendront mutuellement, par notification immédiate, de toutes questions relatives à tout événement dont l'une des Parties a connaissance susceptible de causer un préjudice ou un risque de préjudice imminent. Article 19. Suspension Suspension de l interconnexion Sauf survenance d un cas de force majeure, en cas de suspension de l interconnexion ou de la Terminaison d Appel, pour quelque cause que ce soit et notamment, dans les cas visés aux articles 19.2 («Cas particulier»), SFR se réserve le droit de prétendre à toutes indemnisations. Dans ce cas, les modalités d indemnisations seront celles déterminées en vertu de l article 18 («Responsabilité»). En outre, en cas de suspension d exécution de la Convention, quelle qu en soit la cause, pendant une durée de 6 mois consécutifs, SFR se réserve le droit de résilier de plein droit la Convention Cas particuliers Non-respect des exigences essentielles Lorsque l interconnexion du réseau de {Opérateur Télécom} au réseau de SFR porte gravement atteinte au bon fonctionnement du réseau de SFR, cette dernière en informe l ARCEP pour demander la suspension de l interconnexion, conformément à l article D du Code des P&CE Opérations de Maintenance SFR se réserve le droit de suspendre l accès au Réseau SFR pour des raisons d opérations de maintenance ; cette suspension ne pouvant avoir lieu qu entre vingt-deux (22) heures et huit (8) heures. Concernant les opérations de maintenance préventives planifiées à l avance par SFR avec des fournisseurs, SFR s engage à prévenir {Opérateur Télécom} quarante-huit (48) heures ouvrées avant le début des opérations. p33

34 Manquement de {Opérateur Télécom} à une de ses obligations substantielles Sans préjudice des recours et indemnisations auxquelles SFR pourrait prétendre, SFR se réserve le droit de suspendre en cas de manquements graves et/ou réitérés, un Numéro Court ou la totalité des Numéros courts et/ou l interconnexion et la Terminaison d Appel SMS de {Opérateur Télécom} après envoi d un courrier de mise en demeure à {Opérateur Télécom} resté sans effet pendant un délai de 2 jours calendaires à compter de sa date de réception, notamment : en cas de plainte déposée directement par un Utilisateur auprès de SFR et/ou de signalements au pour le même Numéro Court et/ou, en cas de manquement par {Opérateur Télécom} à l'une quelconque de ses obligations ou engagements au titre de l article 6 Engagements de {Opérateur Télécom} et/ou, en cas de suspicion de fraude ou de trafic anormal relevé par SFR et/ou, en cas de déloyauté manifeste constatée par SFR, et s il y a urgence à faire cesser les agissements concernés et/ou, en cas de manquement grave et manifeste aux obligations de nature déontologique nécessitant la suspension d urgence du service concerné et/ou, lorsqu un élément d information, de quelque nature que ce soit, fait clairement apparaître que le service concerné, ou les SMS émis par {Opérateur Télécom}, sont non conformes aux obligations déontologiques telles que stipulées en Annexe 3 «Charte de déontologie». en cas de manquement à l Annexe 1 «Service Autorisés» La décision de suspension n ouvre droit à aucune indemnité au profit de {Opérateur Télécom} Après une suspension consécutive à un manquement par {Opérateur Télécom} à l'une quelconque de ses obligations au titre de la présente Convention, le Numéro Court et/ou la Terminaison d Appel SMS ne sera à nouveau ouvert qu à compter d une période minimale de deux (2) semaines, et ce sous réserve de l attestation par {Opérateur Télécom} qu il a remédié audit manquement et des engagements qu il prend à ce titre Par ailleurs, le rétablissement de l accès au Réseau SFR donnera lieu à la facturation des frais de remise en service prévus dans les conditions tarifaires figurant en Annexe 2 «Tarifs SFR» de la présente Convention. Il est expressément convenu qu après une (1) suspension, tout nouveau manquement contractuel et/ou déontologique de {Opérateur Télécom} pourra, à la discrétion de SFR, entraîner la résiliation de la Convention, et des autres contrats conclus entre {Opérateur Télécom} et SFR Défaut de paiement Sans préjudice des dispositions de la présente Convention, SFR se réserve le droit de suspendre le Numéro Court et/ou la Terminaison d Appel SMS n cas de défaut de paiement de {Opérateur Télécom}, après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet pendant un délai de 8 jours calendaires à compter de sa date de réception p34

35 19.3. Force majeure Aucune des Parties ne peut être tenue pour responsable de tout manquement à ses obligations dans le cadre de la Convention si elle établit qu un tel manquement résulte d'un événement imprévisible et irrésistible. La Partie invoquant un cas de force majeure doit en informer l'autre dans les huit (8) Jours de la survenance de l'événement, par courrier recommandé avec avis de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies, la foudre, les attentats, les perturbations exceptionnelles d origine électrique sur le réseau et tout événement ayant nécessité l application des plans locaux ou nationaux de maintien de la continuité des services de télécommunications décidés par l autorité publique. L'exécution de la Convention est alors suspendue à compter de la survenance de l'événement considéré, pour les obligations concernées, jusqu'à l'expiration dudit événement, expiration notifiée dans les mêmes conditions que sa survenance. Sauf si les Parties conviennent de modifier la Convention pour l'adapter aux circonstances nées de la force majeure, si l événement persiste au terme d'un délai d un mois à compter de la notification de sa survenance et s il remet en cause l ensemble de l interconnexion entre les deux réseaux, chacune des Parties peut résilier la Convention de plein droit, moyennant un préavis de 30 Jours adressé par lettre recommandée avec demande d avis de réception, sans que l autre Partie ne puisse lui réclamer une quelconque indemnisation à ce titre. Article 20. Résiliation Résiliation pour faute Au cas où l'une des Parties manquerait à l'une quelconque de ses obligations au titre de l'exécution de la Convention, l'autre Partie pourra, par notification écrite, la mettre en demeure de remédier à ce manquement. Si, dans le délai de 15 Jours suivant ladite notification, la Partie défaillante n a pas commencé d'entreprendre les mesures nécessaires pour remédier à ce manquement, l autre Partie aura la faculté de suspendre l exécution des prestations pour lesquelles le manquement a été constaté. Si, dans les 30 Jours suivant ladite notification, la Partie défaillante n'a pas intégralement remédié à ce manquement, la Partie lésée peut notifier à la Partie défaillante, par lettre recommandée avec avis de réception, la résiliation de plein droit de la Convention en précisant la date de prise d'effet de cette résiliation, qui ne pourra en tout état de cause excéder un mois à compter de la date de notification de celle-ci, et ce sans préjudice de l'exercice des autres droits dont elle dispose et des indemnisations auxquelles elle pourrait prétendre Retrait des droits des Parties En cas de retrait par l ARCEP du droit de {Opérateur Télécom} de fournir un service de communications électroniques en vertu de l article L du Code des P&CE, la Convention est résiliable de plein droit et sans formalité préalable, à la date de publication de la sanction infligée par l Autorité, à la demande de la Partie la plus diligente, sans préjudice de toutes indemnisations auxquelles SFR pourrait prétendre dès lors que le retrait est dû à un manquement imputable à {Opérateur Télécom}. p35

36 20.3. Résiliations pour convenance Les résiliations sont notifiées par {Opérateur Télécom} à SFR par lettre recommandée avec avis de réception. La «Date de notification de la résiliation» est : celle figurant sur la lettre de notification ; ou soit celle figurant sur l avis de réception dans le cas où la date inscrite sur la lettre de notification est antérieure de plus de 10 Jours à celle de l avis de réception ; ou, à défaut de date d avis de réception, la date du cachet de la poste + 2 Jours. La «Date de fermeture du service» est la date de notification de la résiliation plus la durée du préavis. Un planning de réalisation est convenu entre les Partie qui conviennent d une date de résiliation effective qui peut avoir lieu avant ou après la Date de fermeture du service. Dans tous les cas : {Opérateur Télécom} sera facturé jusqu à la date de résiliation effective, pour le mois complet ; il ne doit plus y avoir aucun trafic à partir de la Date de fermeture du service. La résiliation de l intégralité de l interconnexion emporte résiliation de plein droit de la Convention Résiliation de l interconnexion Le délai de préavis dans le cadre de la résiliation de l interconnexion par {Opérateur Télécom} est de 3 mois. Il est porté à 6 mois en cas de résiliation, par {Opérateur Télécom}, de l intégralité de l interconnexion Résiliation d un Numéro Court Le délai de préavis dans le cadre de la résiliation d un Numéro Court est de 3 mois. Il est porté à 6 mois en cas de résiliation, par {Opérateur Télécom}, de l intégralité des Numéros Court. La résiliation de l intégralité des Numéros Courts emporte résiliation de la Convention par {Opérateur Télécom} Résiliation après expiration de la durée minimale Après l expiration de la période minimale d engagement comme stipulé à l article 11.5 «Durée minimale d engagement», l interconnexion ou un Numéro Court peuvent être résiliées par {Opérateur Télécom} sans frais additionnels, à tout moment, sous réserve du respect du préavis tel que défini ci-dessus. {Opérateur Télécom} est redevable du montant de la redevance périodique correspondant à la période restant à couvrir depuis la date de notification de la résiliation jusqu à la date de fermeture du service, tout mois commencé étant du à partir du 1 er du mois Résiliation avant expiration de la durée minimale Avant l expiration de la durée minimale d engagement comme stipulé à l article 11.5 «Durée minimale d engagement» de l interconnexion ou d un Numéro Court {Opérateur Télécom}peut résilier l interconnexion ou un Numéro Court, sous réserve du préavis tel que défini ci-dessus. Si tel est le cas, {Opérateur Télécom} est redevable du montant de la redevance périodique correspondant à la période restant à courir de la date d'effet de la résiliation jusqu à la date d expiration de la période minimale d engagement, tout mois commencé étant du à partir du 1 er du mois. Le montant dû est immédiatement exigible à la date d'effet de la résiliation et sera facturé pour sa totalité lors du mois de suppression effective convenue entre les Parties. p36

37 Article 21. Récupération et restitution Au terme de la Convention, pour quelque cause que ce soit ainsi qu en cas de résiliation de l interconnexion par l une ou l autre des Parties, {Opérateur Télécom} devra récupérer ses équipements dans le délai de 15 Jours. À défaut, SFR pourra appliquer à {Opérateur Télécom} les pénalités correspondant à la facturation des prestations afférentes par Jour de retard. {Opérateur Télécom} s engage, en outre, à remettre en état les locaux occupés par lui, en accord avec l état des lieux contradictoire établi lors de la Mise à Disposition de la cellule concernée. La remise en état des lieux sera constatée par l établissement contradictoire d un état des lieux de sortie. En outre, au terme de la Convention, pour quelque cause que ce soit, il est rappelé que chacune des Parties restituera à l autre, toute information et toute documentation qui lui auront été communiquées et/ou mises à disposition dans le cadre de la Convention. Sauf s il en est stipulé autrement dans la Convention ou si les Parties en décident autrement, cette restitution interviendra dans les 2 mois à compter de l expiration de la Convention. Article 22. Modifications Les articles 14 «Comités», 16 «Propriété intellectuelle», 17 «Confidentialité», 23 «Assurance», 24 «Règlement des litiges», 27 «Droit applicable» et 28 «Communication à l ARCEP» de la présente Convention ne peuvent être modifiés que par avenant signé des deux Parties. Les autres articles, ainsi que toutes les Annexes de la présente Convention sont uniquement modifiables par SFR par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 2 mois, sauf disposition contraire de la Convention. Si cette modification ne recueille pas l accord de {Opérateur Télécom}, il pourra procéder, durant ce préavis de deux mois, à la résiliation immédiate de la Convention par l envoi d un courrier recommandé avec accusé de réception. L Annexe 10 «Contacts Opérateur» pourra être modifiée par {Opérateur Télécom} par lettre recommandée avec accusé de réception En cas de modification : de l autorisation ministérielle dont bénéficie SFR pour les besoins de la Convention ; d un des éléments figurant dans la déclaration originelle réalisée par {Opérateur Télécom} ; des conditions économiques, législatives, réglementaires ou techniques d'exécution de la Convention, en ce comprise toute demande de modification significative des besoins de {Opérateur Télécom} ; des conditions d'exploitation du réseau GSM/UMTS de SFR ou du réseau de {Opérateur Télécom}, les Parties se concerteront sur les suites à donner à la Convention et, le cas échéant, sur les modifications éventuelles à y apporter. La Convention pourra également être modifiée, sur demande de l ARCEP, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur En cas de modification de l annexe 2 («Tarifs»), SFR s engage à notifier {Opérateur Télécom} au minimum un mois à l avance en cas de baisse et trois mois à l avance en cas de hausse. En cas de hausse des tarifs et à défaut d accord p37

38 sur le nouveau tarif, {Opérateur Télécom} a alors la faculté de résilier la Convention dans les conditions prévues à l article 20 «Résiliation». Article 23. Assurances Chacune des Parties souscrit et maintient à ses frais les polices d'assurance nécessaires pour se garantir contre les risques à sa charge. Sur demande de l'autre Partie, chacune des Parties s'engage à communiquer toute attestation d'assurance en rapport avec la Convention. Cette attestation précisera également qu elle est à jour du paiement de ses primes. Article 24. Règlement des litiges Sauf manquement d une particulière gravité de l une ou l autre des Parties rendant impossible la continuation de la relation contractuelle, les Parties s'efforceront de régler à l'amiable tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la Convention. Si le différend ne peut pas être réglé d un commun accord dans les 15 Jours, la Partie la plus diligente pourra soumettre le litige, selon les cas et en fonction de leur compétence : à l ARCEP ; aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête. Article 25. Pénalités Indépendamment de la suspension ou de la résiliation de la Convention et/ou de la mise en œuvre de la Garantie Financière, {Opérateur Télécom} encourt le paiement des pénalités telles que définies dans la Convention et en Annexe 8 «Pénalités». Ces pénalités sont automatiquement applicables, du seul fait du constat par SFR du ou de(s) manquement(s) de {Opérateur Télécom}. Les pénalités prévues seront appliquées sans préjudice des éventuels dommages et intérêts qui pourraient être dus à SFR du fait du non-respect par {Opérateur Télécom} de ses obligations. SFR opère s il y a lieu une compensation entre : d une part, le montant de la rémunération due par {Opérateur Télécom} au titre de la Convention. et, d autre part, le montant dû par une partie à l autre au titre d une des pénalités de la présente Convention. Article 26. Divers La Convention, et ce compris ses Annexes et éventuels avenants exprime l intégralité des obligations contractuelles des Parties. Il annule et remplace toutes acceptations, correspondances ou accords antérieurs à la signature de la présente Convention. p38

39 26.1. Nature de la Convention/cession La Convention est soumise aux dispositions du Code des P&CE et est conclue dans la limite des dispositions figurant dans les Autorisations et déclarations d activité de chacune des Parties. La Convention est conclue intuitu personae. Par conséquent, la Convention ne peut être cédée ou transférée par l une ou l autre des Parties, sans l accord préalable et écrit de l autre Partie. Toutefois et sous réserve du respect du cadre réglementaire, si la cession ou le transfert est effectué au profit d une entité ayant dument été déclarée auprès de l ARCEP et pouvant en conséquence établir et exploiter des réseaux ouverts au public, {Opérateur Télécom} en sera informé préalablement, mais ne pourra pas s y opposer. {Opérateur Télécom} s engage à notifier immédiatement à SFR, par courrier simple ou électronique, toute modification statutaire l affectant Non renonciation Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un droit ou d un manquement par l'autre Partie à l'un quelconque de ses droits ou obligations visés dans la Convention ne saurait être interprété, pour l'avenir, comme une renonciation au droit ou à l'obligation en cause Nullité Si une ou plusieurs stipulations de la Convention sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Concernant les stipulations non valides, les Parties s'efforceront de leur substituer des stipulations de portée équivalente reflétant leur commune intention Correspondances Pour l'exécution de la Convention, les échanges se font par l intermédiaire des contacts figurants dans les annexes 10 («Contacts {Opérateur Télécom}») et 9 («Contacts SFR»). Il est précisé que toutes notifications, notamment celles comportant un préavis, doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d avis de réception, port payé. Il en est de même des réponses aux dites notifications. Article 27. Droit applicable La Convention est régie par le droit français, à l exclusion de ses règles de conflit de lois. p39

40 Article 28. Communications à l'arcep Les présentes, leurs annexes et avenants éventuels seront communiqués par chacune des Parties à l ARCEP à sa demande, conformément à l article D.99-6 du Code des P&CE, avec mention des parties de ces documents couvertes par le secret des affaires. Fait à Paris, le., en deux exemplaires originaux, Pour SFR : Pour {Opérateur Télécom} : XXXXXXX Le Directeur XXXXXXXXX, XXXXXXXX Xxxxxx XXXXXX. p40

41 Annexes Annexe 1 : Services Autorisés Annexe 2 : Tarifs SFR Annexe 3 : Charte de déontologie Annexe 4 : Bon de Commande Annexe 5 : Spécifications Techniques d Utilisation du Service PDCT Annexe 6 : Spécifications Techniques d Utilisation du Service UCP Annexe 7 : SLA SFR Annexe 8 : Pénalités Annexe 9 : Contacts SFR Annexe 10 : Contacts {Opérateur Télécom} Annexe 11 : Sans Objet Annexe 12 : Garanties Financières p41

42 Convention d interconnexion SFR-{Opérateur Télécom} 42 Annexe 13 : Autorisation de prélèvement Virements SFR Annexe 14 : Matrice d Escalade Confidentiel

43 ANNEXE 1 «LES SERVICES AUTORISES» Il existe trois catégories de Services Autorisés, à savoir : Les SMS-MT de Marketing Direct, Les SMS-MT de Livraison, Les SMS-MT de WebtoSMS-Interpersonnel, Chaque Numéro Court attribué n est utilisable par catégories. {Opérateur Télécom} que pour une seule de ces Dans le cadre des Services Autorisés, tous contenus/services réservés aux utilisateurs de plus de 18 ans sont interdits. En cas de manquement, SFR se réserve le droit d appliquer les pénalités prévues. {Opérateur Télécom} d une part s interdit, et interdit à son Client, toute utilisation des Services Autorisés qui ne serait pas strictement conforme aux termes des présentes, et d autre part, s engage à respecter et à faire respecter par son Client les présentes obligations. 1 / SMS-MT DE MARKETING DIRECT Les SMS-MT de Marketing Direct permettent à {Opérateur Télécom} d effectuer des campagnes de prospection directe et de fidélisation par envoi de SMS-MT de promotion ou de publicité auprès des Utilisateurs ayant préalablement donné leur consentement pour recevoir des SMS-MT relatifs aux produits ou services, objets de ladite campagne de prospection directe, conformément aux lois et réglementations en vigueur. La livraison par SMS-MT d une URL donnant accès au téléchargement d'une application Java ou en langage natif (Exen, Symbian, ) n est pas autorisée. Chacun des Services Autorisés de Marketing Direct est initié par l envoi d un SMS-MT à partir du Numéro Court, avec une réponse possible de l Utilisateur par l envoi d un ou plusieurs SMS-MO vers le Numéro Court. L envoi de SMS-MT par {Opérateur Télécom} aux Utilisateurs est formellement interdit pendant les heures comprises entre 22 h 00 et 8 h 00 les jours calendaires, le dimanche toute la journée ainsi que les jours fériés. SFR facturera aux Utilisateurs les SMS-MO de réponse à des SMS-MT reçus Recueil de l acceptation de l Utilisateur à recevoir des messages à caractère commercial {Opérateur Télécom} s engage à ne diffuser des SMS-MT qu aux seuls destinataires ayant au préalable manifesté leur consentement explicite à recevoir ce type de SMS-MT à caractère commercial, directement à {Opérateur Télécom} ou par l intermédiaire du Client pour le compte duquel le SMS-MT est envoyé.

44 Quel que soit le média d inscription (Serveur Vocal, SMS, MMS, Web, WAP ), {Opérateur Télécom} doit obligatoirement : Obtenir la validation de l'utilisateur soit par une case à cocher (Web, WAP, papier ) soit par un bouton de validation (Serveur Vocal, SMS, MMS), Informer l Utilisateur de la procédure de désinscription (envoi du mot-clef «STOP»). {Opérateur Télécom} doit informer également l Utilisateur des tranches horaires d envoi des SMS-MT ainsi que de leur fréquence. Il est recommandé à {Opérateur Télécom} quel que soit le média d inscription d envoyer un SMS-MT à l Utilisateur pour lui confirmer son inscription au Service et lui rappeler qu il peut à tout moment se désinscrire en envoyant le mot clef «STOP». Dans le cas où {Opérateur Télécom} et/ou le Client a acheté ou loué auprès d un tiers une base d Utilisateurs, il appartient à {Opérateur Télécom} de s assurer que les conditions liées à l acceptation de l Utilisateur à recevoir des messages à caractère commercial ont bien été respectées, ainsi que les lois et réglementations applicables. Dans tous les cas, sur demande de SFR, {Opérateur Télécom} devra être en mesure de fournir la preuve de l accord de l Utilisateur, et ce dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la demande de SFR quelle qu en soit la cause Identification de l annonceur dans les messages Chaque SMS-MT envoyé aux Utilisateurs doit commencer par le nom de l annonceur et/ ou de son produit ou service, objet de la campagne de prospection directe et/ou de fidélisation. Le SMS-MT pourra commencer par la marque du produit ou du service dans la mesure où celui-ci permet d identifier clairement, sans confusion possible, l annonceur. Ce nom ne peut être ni un numéro de téléphone, ni une suite numérique de chiffres, ni une adresse Web ou WAP. De même, le Numéro Court doit systématiquement apparaître dans le champ «Émetteur» du SMS-MT et ne doit faire l objet d aucune modification.

45 2 / SMS-MT DE LIVRAISON DE SERVICES OU DE CONTENUS Les SMS-MT de Livraison permettent à {Opérateur Télécom} d envoyer pour le compte d un Client ou pour son propre compte des services et contenus auprès des Utilisateurs qui ont commandé au préalable ces services ou contenus via une interface automatisée ou non (Web, WAP, serveur vocal, courrier, ). {Opérateur Télécom} s engage à ne pas envoyer de SMS-MT contenant des messages publicitaires à destination des Utilisateurs dans le cadre des SMS-MT de Livraison. De même, le Numéro Court doit systématiquement apparaître dans le champ «Émetteur» du SMS- MT et ne doit faire l objet d aucune modification. SFR facturera aux Utilisateurs les SMS-MO de réponse à des SMS-MT reçus Commande par l Utilisateur du contenu ou service La diffusion de SMS-MT aux Utilisateurs doit obligatoirement avoir fait l objet au préalable d une commande par ces Utilisateurs. Cette commande dans le cadre du Service Autorisé n est pas considérée comme une acceptation de l Utilisateur à recevoir des SMS-MT à caractère commercial en dehors du Service Autorisé. 3 / SMS-MT WEBtoSMS-Interpersonnel Engagements de {Opérateur Télécom} 1 / {Opérateur Télécom} s engage à ce que ne soient adressés via les SMS-MT WEBtoSMS- Interpersonnel que des messages interpersonnels ne contrevenant pas aux lois et règlements en vigueur et à la Convention. Ces messages ne devront contenir que du texte à l exclusion de tout signet, lien ou programme exécutable. {Opérateur Télécom} devra obtenir de ses Clients/Utilisateurs qu ils s engagent à n envoyer dans le cadre du Service aucun SMS-MT à un destinataire ne souhaitant pas recevoir ce type de message ou pouvant subir un préjudice résultant de l envoi de ces messages. 2/ {Opérateur Télécom} s engage à mettre les Utilisateurs en mesure d identifier aisément et instantanément l expéditeur du SMS-MT envoyé par un client depuis son ordinateur, et ce grâce à la mention systématique de l Identifiant Utilisateur préalablement authentifié, dans le corps du SMS-MT. La dénomination commerciale du Client Fournisseur du service WEBtoSMS-Interpersonnel doit apparaître dans le SMS-MT. De même, le Numéro Court doit systématiquement apparaître en «Emetteur» du SMS-MT et ne doit faire l objet d aucune modification. Il sera alors possible pour l Utilisateur de répondre au SMS-MT en utilisant la fonction «répondre» de son terminal mobile, sans avoir à préciser un numéro ou un identifiant de destinataire dans son SMS-MO. 3 / Conditions de traitement d un trafic de SMS constitutif d un non-respect des conditions du Service de Messagerie Dans l hypothèse où {Opérateur Télécom} se verrait notifié par SFR, dans les conditions décrites ci-dessous, de l existence d un trafic en provenance du Numéro Court de {Opérateur Télécom} différent d un trafic interpersonnel, notamment l envoi en masse de SMS-MT par automate, {Opérateur Télécom} s engage à prendre les mesures nécessaires pour interrompre le trafic de SMS- MT ainsi généré à compter de la demande écrite de SFR dans les conditions décrites ci-après (ci-après appelée «Demande Ecrite»). p3

46 La Demande Ecrite désigne la communication par SFR à {Opérateur Télécom} de l ensemble des informations relatives au problème rencontré dont elle dispose, par voie électronique à l adresse indiquée dans la Commande. Cette Demande Ecrite pourra toutefois, au choix de SFR, être confirmée par l envoi d un au contact indiqué en Annexe. A / Cas d une Demande Ecrite portant sur l existence d un trafic de masse {Opérateur Télécom} disposera, à compter de la réception de la Demande Ecrite, de deux (2) jours ouvrés pour résoudre le problème, conformément à la Convention. La clôture de l incident sera signifiée à SFR par voie électronique à l adresse suivante : [email protected]. En cas de persistance d un trafic de masse au-delà de ces deux (2) jours ouvrés suivant l émission d une Demande Ecrite par {Opérateur Télécom}, SFR se réserve le droit d appliquer les pénalités prévues à l article 6.12 «Manquements» de la Convention et à l Annexe 8 «Pénalités», et/ou de suspendre le fonctionnement des Numéros Courts sous réserve d'en avertir préalablement {Opérateur Télécom}conformément à l article 19 «Suspension». B / Cas d une Demande Ecrite portant sur l existence d un trafic constitutif d un non-respect des conditions applicables au Service de Messagerie autre qu un trafic de masse SFR pourra adresser une Demande Ecrite à {Opérateur Télécom} dans le cas où SFR recevrait une plainte d un ou plusieurs Utilisateurs portant sur l existence d un trafic provenant d un Utilisateur dans le cadre du Service et constitutif d un manquement au Contrat, autre qu un trafic de masse. {Opérateur Télécom} s engage à informer, ou à demander aux Clients d informer, ses Utilisateurs qu ils doivent s engager notamment à envoyer exclusivement des messages interpersonnels et à ne pas contrevenir aux lois et aux règlements en vigueur. En particulier, l Utilisateur devra s'engager à n'envoyer aucun SMS-MO à un destinataire ne souhaitant pas recevoir ce type de messages ou pouvant subir un préjudice résultant de l'envoi de ces messages. {Opérateur Télécom} recueillera l acceptation des Utilisateurs sur ces conditions. {Opérateur Télécom} prendra les mesures nécessaires auprès de son Utilisateur ou de son Client pour faire cesser ce manquement dans les meilleurs délais, faute de quoi SFR pourrait être amenée à appliquer les pénalités prévues à l article 6.12 «Manquements» de la Convention et à l Annexe 8 «Pénalités», et/ou à suspendre la présente Convention conformément à l article 19 «Suspension». 4 / {Opérateur Télécom} s'engage d une part à demander, ou à demander à son Client de demander, aux clients du Service de Messagerie les informations permettant de les identifier et authentifier, d autre part à conserver, ou à demander aux Clients de conserver, ces informations pendant une durée conforme aux dispositions légales en vigueur, de manière à pouvoir les tenir à disposition de toute personne habilitée à les lui réclamer. 4/ CHANGEMENT OADC La modification du champ «Émetteur» est possible sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : l Opérateur Télécom devra ouvrir un Numéro Court selon le plan de numérotation précisé ci-dessous : -> 36xxx pour les messages de Marketing Direct -> 38xxx pour la livraison / alerting -> 37xxx pour le webto sms/interpersonnel l Opérateur Télécom devra intégrer dans le SMS-MT la mention suivante : «STOP au XXXXX» où XXXXX représente le Numéro Court émetteur du SMS-MT initialement p4

47 attribué à l Opérateur Télécom au titre de la présente Convention (hors SMS de livraison de contenu); S agissant des SMS-MT de livraison de contenus, l Opérateur Télécom devra être en conformité avec les dispositions de l article 19 de la loi n pour la Confiance dans l Economie Numérique. Le Numéro Court nécessaire au respect de cette obligation doit être communiqué explicitement à l Utilisateur car le changement d OADC ne permet pas de réponse directe au SMS reçu. l Opérateur Télécom n est pas autorisé à intégrer un Numéro Court SMS+ ou MMS+ ou un numéro Audiotel dans le champ «Émetteur» du SMS-MT ou toute autre valeur numérique, sauf pour ce qui concerne les SMS-MT WebtoSMS- Interpersonnel. Pour les SMS-MT Interpersonnels, le champ émetteur ne pourra être remplacé (sous réserve d identification et d authentification de l émetteur) que par un numéro de téléphone interpersonnel attribué à l émetteur. Il est entendu qu en cas de changement d OADC les MO de retour ne peuvent pas être acheminés. Si l Opérateur Télécom ne respecte pas ces conditions, il s expose à l application des pénalités prévues en Annexe 8. L Opérateur Télécom se porte fort du respect par les Clients des obligations énumérées ci-dessus, et accepte par conséquent d engager sa responsabilité en cas de violation par un Client de l une d entre elles. p5

48 ANNEXE 2 «Tarifs» Les prix de cette annexe sont indiqués hors taxe, et doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation. I Frais d Accès au Service : Des frais administratifs d ouverture du dossier sont à payer en une seule fois à la signature du Contrat. Ces frais sont fixés à 3000 HT. 1 / Prix des actes d attribution, de gestion des Numéros Courts et des SMS-MT La mise en service des Numéros Courts (frais d attribution de Numéro), est facturée 350 HT par Numéro Court, à {Opérateur Télécom} par SFR. Les frais de remise en service après une suspension de service effectuée à la demande du {Opérateur Télécom} ou décidée par SFR suite à un manquement par le {Opérateur Télécom} à l une quelconque de ses obligations contractuelles s élèvent à 350 HT par Numéro Court. Ces frais sont facturés suite à la réouverture technique du numéro après sa suspension. 2 / Prix des prestations de Raccordement Technique. Les frais de raccordement sont couverts par les FAS de 3000 HT ci-dessus, pour une première interconnexion à la signature de la convention. Les frais de modification des paramètres techniques existants par Numéro Court s élèvent à 350 HT par Numéro Court et par modification, telle que par exemple une modification d adresse IP, le 2 ème raccordement à la PDCT. Toute évolution ou modification des caractéristiques du Raccordement Technique doit être demandée par le {Opérateur Télécom} à SFR. Dans un délai de 20 jours ouvrés maximum, SFR informera par tout moyen le {Opérateur Télécom} de la faisabilité de la demande. Dans l hypothèse où la demande est réalisable, SFR soumettra au {Opérateur Télécom} un devis présentant les conditions notamment financières et les délais de mise en place de la demande. I I Abonnement(s) au Débit: Un débit minimum d un (1) SMS par seconde est garanti par SFR dans le cadre d un abonnement mensuel de 100 HT par Numéro Court. {Opérateur Télécom} peut opter pour chacun des Numéros Courts pour un débit supérieur aux tarifs suivants : Débit de dix (10) SMS par seconde : 900 HT / mois / Numéro court, Débit de vingt (20) SMS par seconde : 1800 HT / mois/ Numéro court Le {Opérateur Télécom} a la possibilité en cours d année d augmenter ou de diminuer le débit précédemment choisi. Toute modification du débit (à la hausse ou à la baisse) doit être demandée avant le 15 de chaque mois et peut être effective en début de mois suivant. Ce changement est facturé 300 HT au {Opérateur Télécom}. Les frais d option classe de débit sont facturés le premier jour du mois suivant la mise en œuvre technique. I I I Prix des SMS : La facturation de chaque SMS MT envoyé s effectue au tarif unitaire de 0,03 H.T.

49 I V Redevance Option SLA Haute Valeur : Les prestations SLA Haute Valeur décrites dans l Annexe 7 de la présente Convention sont facturées en sus des abonnements au débit sous la forme d un abonnement mensuel par Numéro Court. 100 HT / mois / Numéro court pour un débit de 1 SMS/seconde 900 HT / mois / Numéro court pour un débit de 10 SMS/seconde 1800 HT / mois / Numéro court pour un débit de 20 SMS/seconde p2

50 ANNEXE 3 «Charte de déontologie» Partie I RECOMMANDATIONS DEONTOLOGIQUES GENERALES Les présentes recommandations déontologiques rappellent aux entreprises qui proposent des services de communication au public en ligne dites éditeurs, les grands principes, les obligations légales qui accompagnent la mise à disposition des contenus ce, quel que soit le médium choisi Elles se présentent en deux parties : Partie I : Principales règles applicables à l ensemble des services de communication au public en ligne Partie II : Conditions d application spécifiques à chacun des média. Dans le présent document, - On appelle «Editeur» toute entreprise qui propose des services de communication au public en ligne - On appelle «Service» tout service de communication au public en ligne. - On entend par communication au public en ligne toute transmission, sur demande individuelle, de donnés numériques n ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d informations entre l émetteur et le récepteur. - On appelle «Utilisateur» tout utilisateur du Service. PARTIE I PRINCIPALES REGLES APPLICABLES A L ENSEMBLE DES SERVICES DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE Ces règles encadrent la transmission d informations qui n ont pas le caractère de correspondance privée ni de communication audiovisuelle. Sont ainsi rappelés les principales règles applicables au Service et celles qui régissent la communication faite sur le Service. Elles ne dégagent pas les entreprises du respect des lois et décisions des autorités compétentes en vigueur au moment de la délivrance du service.

51 CHAPITRE I : PRINCIPALES REGLES APPLICABLES AU SERVICE ARTICLE 1 - INFORMATION DES UTILISATEURS L Editeur de service s'engage à communiquer auprès de l Utilisateur, de manière claire et non équivoque par tout procédé approprié, et conformément aux conditions spécifiques. les informations visées à l article 6 III de la LCEN du 21 juin les informations tarifaires visées à l article L113-3 du Code de la Consommation tous les éléments de nature à permettre à toute personne de faire connaître une réclamation ((Loi Chatel article 29, LME article 87) et d'exercer ses droits. 2 L Editeur de service s'engage à mettre l Utilisateur en mesure de connaître la périodicité de mise à jour ou de gestion du Service, notamment en délivrant la date et/ou l'heure lorsqu elles sont nécessaires à une information complète de l'utilisateur. Lorsque le Service nécessite l utilisation de données personnelles ou d informations à caractère privé ou lorsque l Utilisateur peut être incité à les communiquer (par exemple dans les services de mise en relation) l Editeur du service s engage à l avertir ou à le mettre en garde sur l utilisation qui pourrait en être faite (Chapitre 5 de la loi Informatique et Libertés) Lorsque le service est soumis par sa nature à des restrictions particulières, l Editeur s engage à en alerter l Utilisateur. ARTICLE 2 - LOYAUTÉ DU SERVICE A A l'égard des Utilisateurs : L Editeur de service s'engage à offrir un service loyal. A cet effet, l'utilisateur ne devra en aucune manière être induit en erreur sur le contenu, les tarifs, les possibilités ou les modalités de délivrance du Service proposé. Le Service doit être délivré dans son intégralité au tarif annoncé à l Utilisateur quel que soit le média de commande et de délivrance du Service. Tout message publicitaire au sein du service devra être identifié comme tel. L Editeur de service s'engage à ne pas utiliser les coordonnées d'un Utilisateur sans son accord exprès et à se conformer aux recommandations de la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés (CNIL). CNIL. De même, dans le cas d achat ou de location de fichiers, l éditeur de service s assure du respect par son fournisseur des lois en vigueur, la responsabilité de l éditeur restant engagée. L Editeur de service s engage à ne jamais recueillir des informations personnelles de l Utilisateur ou déclencher la fourniture d un Service sans le consentement explicite de l Utilisateur. L Editeur s'engage à modifier ou retirer immédiatement de son Service les informations personnelles d'un Utilisateur dès lors que celui-ci s est plaint que les dites informations étaient mentionnées sur le Service sans son accord. B A l'égard des professionnels 1 Dans le cas d une personne physique, les coordonnées détaillées (nom, prénom, domicile, n de téléphone, ainsi que le RCS le cas échéant). Dans le cas d une personne morale, les mentions légales. Dans les deux cas, le nom du directeur de la publication. 2 impactent les articles L et du Code de la Consommation p2

52 D une manière générale, l éditeur de service s engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit à l image, à la réputation des institutions, organismes acteurs dans l établissement des règles régissant cette activité. B1) A l égard des éditeurs de service concurrents : L Editeur de service s'engage à : exercer une concurrence loyale et s interdit notamment d'intervenir sur un Service dans l'intention de porter atteinte à son bon fonctionnement, de nuire à un Editeur concurrent ou d'en détourner les Utilisateurs, effectuer les recherches préalables afin que le nom, le numéro d'accès de son Service ne puissent prêter à confusion avec ceux déjà existants, ou porter atteinte aux droits des tiers, s interdire toute pratique de nature à induire, même potentiellement, une quelconque confusion entre lui-même et un éditeur concurrent ou entre son Service et les Services d éditeurs concurrents. B2) A l'égard des Opérateurs : L Editeur de service s interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit à l image ou à la réputation des Opérateurs. Il s engage à : respecter l objet de son Service tel qu il a été déclaré lors de la signature du contrat ou des avenants ultérieurs au dit contrat, s interdire toute pratique de nature à induire, même potentiellement, une quelconque confusion entre lui-même et les Opérateurs ou entre son Service et les services des Opérateurs. B3 ) A l égard des ayants-droit : L Editeur de service s engage à offrir un Service qui n est pas susceptible de porter atteinte ni de contrefaire aucun brevet, marque, droit d auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle. L Editeur a la responsabilité de solliciter les autorisations nécessaires en vue de la reproduction et de la diffusion des œuvres ou extraits d œuvres utilisées dans le cadre des Services auprès des sociétés d auteurs concernées et à régler les rémunérations dues au titre des droits de reproduction ainsi qu au titre de la communication au public desdites œuvres ou extraits d œuvres (droits dus à la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM) ou autres sociétés de droits d auteurs). ARTICLE 3 CONTENU DES SERVICES Certains contenus ou Services sont soumis à des règles spécifiques. L entreprise qui délivre le Service s engage à les respecter. 1/ Services de conseils L Editeur indiquera à l Utilisateur que les informations / conseils donnés dans le cadre de son p3

53 Service le sont à titre indicatif et mentionnera les noms des auteurs. 2/ Services de vente à distance La vente de bien ou de service réalisée à partir d un moyen de communication en ligne est soumise à la réglementation s appliquant à la vente à distance. En aucun cas, la surtaxe à la communication ne pourra être utilisée comme moyen de paiement de biens matériels. 3/ Services de mise en relation entre utilisateurs inscrits L Editeur d'un Service permettant l échange simultané ou quasi simultané de messages entre Utilisateurs non identifiés de manière certaine s'engage à en surveiller le contenu public. Il s'engage à faire connaître au public par tout moyen adapté au support de communication utilisé, les règles de comportement conformes aux présentes recommandations. 4/Jeux concours avec promesse de gain et loteries 3 Conformément à l article L du Code de la Consommation, le règlement des opérations ainsi qu'un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d'un officier ministériel qui s'assure de leur régularité. L Editeur proposant un service de jeu concours, de loterie avec une espérance de gain s'engage à mentionner au sein de son Service la mise à disposition du règlement du jeu, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande et le nom de l'officier ministériel auprès duquel le règlement a été déposé ainsi que les modalités d'accès à cette information. Certaines opérations publicitaires tendent à faire naître l'espérance d'un gain attribué au participant, qui serait acquis par la voie du sort. Elles ne peuvent être pratiquées que si elles n'imposent au participant aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit, y compris une surtaxe télécom. 5/ Services d annonces L Editeur de service s engage : - à indiquer dans tous les choix possibles de rubriques et avant consultation, le nombre d annonces y figurant - à vérifier la réalité des annonces, - à assurer les mises à jour nécessaires. 6/ Services d informations boursières L Editeur de service s engage à respecter les informations de l Autorité des Marchés Financiers (AMF) notamment : - la recommandation qui a pour objet de permettre au public d apprécier la portée et la fiabilité des informations auxquelles il accède par le biais d un service 4 - La recommandation relative à la diffusion en ligne d informations financières par les sociétés cotées qui vise à compléter la précédente recommandation. 5 7/ Services de plateformes mettant à disposition des solutions techniques Les plateformes de solutions de services, quand elles relèvent du statut de l hébergeur (LCEN), s engagent, conformément à la Loi, à identifier leurs clients de manière certaine et à réagir à toute notification qu il leur serait faite. Vis-à-vis de l opérateur, elles sont responsables de tous les services et contenus de services qu elles délivrent ou permettent de délivrer, à charge pour elles de répercuter ces responsabilités à leurs clients. 8/ Services faisant appel à la générosité publique 3 Article L à L du Code de la Consommation 4 Recommandation n Recommandation n p4

54 Les Services utilisés dans le but de faire appel à la générosité du public ne doivent en aucun cas user de la fonction de reversement fournie par l Opérateur à l Editeur comme moyen intrinsèque de paiement des dons. 9/ Services ayant recours à une bonification Quel que soit le Service, toute bonification sous quelque forme que ce soit, liée directement en tout ou partie à la durée et/ou au nombre d accès au Service, est interdite. ARTICLE 4 PROTECTION DES UTILISATEURS, DE LA JEUNESSE ET DES MINEURS A Principes à l égard de l ensemble des Utilisateurs L Editeur s'engage à ne pas utiliser ou suggérer la représentation d'activités contraires aux lois en vigueur et à ne pas mettre à la disposition du public des messages et contenus : - susceptibles par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la protection des enfants et des adolescents, - encourageant la commission de crimes et/ou délits ou incitant à la consommation de substances interdites ou au suicide, - incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence. En conséquence, l Editeur s'engage à effectuer une surveillance constante des informations destinées à être mise à disposition du public, de manière à éliminer, avant diffusion, les messages susceptibles d'être contraires aux lois et règlements en vigueur. L Editeur de service s interdit de porter atteinte à l intimité de la vie privée d autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles ou écrits émis à titre privé ou confidentiel. 6 L Editeur de service doit garantir à l Utilisateur la confidentialité des données et l exercice de son droit de retrait ou de modification tel que prévu par la CNIL. L Editeur se doit de protéger ses fichiers de toute atteinte frauduleuse dont son système de traitement de données pourrait faire l objet. 7 A) Principes à l égard de la jeunesse Les Services destinés à la jeunesse doivent tout particulièrement ne comporter aucune rubrique, aucun message ou publicité : - pouvant heurter la sensibilité des jeunes enfants et des mineurs, - présentant sous un jour favorable tous comportements considérés usuellement comme répréhensibles ou - incitant les jeunes enfants et les mineurs à consulter d'autres services payants en ligne et/ou à faire durer la consultation de ces services ou à multiplier les appels ou les connexions de manière excessive vers le(s) Service(s) concerné(s). 6 Article à du Code Pénal 7 Article et suivants du Code Pénal. p5

55 - à caractère violent ou pornographique, Dans le cas où un outil de filtrage public existe, notamment un dispositif de contrôle parental, l Editeur étiquette son Service en conformité avec le dit système et il s'engage à respecter les échelles de valeurs proposées. Cet étiquetage ne le dispense pas de l'observation de l'ensemble des présentes recommandations. 8 C) Services «réservés aux adultes» Les Services «réservés aux adultes» (conformément aux recommandations du Forum des Droits sur l Internet) sont interdits, sauf cas explicitement encadrés dans les conditions d application spécifiques à chacun des média. CHAPITRE II ENSEMBLE DES REGLES APPLICABLES A LA COMMUNICATION SUR LE SERVICE ARTICLE 1 INFORMATION DES UTILISATEURS L Editeur de service s'engage dans tout support de promotion du Service, conformément aux recommandations de l Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) et selon les modalités décrites dans les Conditions Spécifiques à : faire connaître explicitement le prix du Service pour l'utilisateur, exprimé en EUROS TTC, et le mode de tarification (par minute, à l acte, à l abonnement, etc ) ; indiquer le nom commercial du Service d une manière précise ; porter à la connaissance du public son identité. A ces fins, les informations ci-dessus doivent être claires et non équivoques et selon le support utilisé lisibles ou/et audibles. ARTICLE 2 PUBLICITE ET PROMOTION DU SERVICE Toute publicité pour un Service doit être identifiée en tant que telle et doit respecter l ensemble des obligations légales et des recommandations de l ARPP. Notamment, les messages publicitaires doivent être présentés comme tels. 9 L Editeur de service s engage à respecter les règles en vigueur notamment en matière de communication auprès des enfants conformément aux principes retenus dans le code de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) et ses «pratiques loyales en matière de publicité». L Editeur de service s engage dans tout support de promotion du service à ne pas induire en erreur les Utilisateurs sur le contenu, les tarifs, les possibilités ou les modalités de délivrance du Service proposé. Conformément aux recommandations de l ARPP : 8 Un récapitulatif est présenté dans la Recommandation du Forum des droits sur l internet relative à la Classification des contenus multimédias mobiles publiée le 17 octobre Article 9 du Code de la Chambre de Commerce Internationale p6

56 la publicité doit proscrire toute déclaration ou présentation visuelle contraire aux convenances selon les normes couramment admises. Art 2 du Code de la C.C.I. la publicité ne doit cautionner aucune forme de discrimination, y compris celle fondée sur la race, l origine nationale, la religion, le sexe ou l âge, ni porter en aucune façon atteinte à la dignité humaine. Art 4 du Code de la C.C.I. la publicité ne doit contenir aucune incitation ni sembler cautionner ou encourager des comportements illicites ou répréhensibles. Art 4 du Code de la C.C.I. L Editeur de service s'engage également à ne pas faire de publicité directe ou indirecte pour un Service contraire aux présentes recommandations. Il s engage à respecter l ensemble des lois et règles en vigueur encadrant la communication sur des produits, services ou contenus réglementés. ARTICLE 3 SPECIFICITES LIEES A LA PROSPECTION DIRECTE L Editeur de service s engage à ne pas se livrer à des pratiques commerciales réputées agressives telles que définies dans les articles L et L du Code de la Consommation. Ainsi l Editeur de service s interdit : de se livrer à des sollicitations répétées ou non souhaitées par tout moyen de communication à distance. de donner l impression que l utilisateur a déjà gagné, gagnera ou gagnera en accomplissant tel acte, un prix ou un autre avantage équivalent, alors que, en fait : - soit il n existe pas de prix ou autre avantage équivalent ; - soit l accomplissement d une action en rapport avec la demande du prix ou autre avantage équivalent est subordonné à l obligation pour l utilisateur de verser de l argent ou de supporter le coût. L Editeur de service s engage à respecter les dispositions de l article L 34-5 du Code des Postes et communications électroniques, notamment : L Editeur de service s interdit de faire de la prospection directe, par quelque moyen que ce soit, utilisant, sous quelque forme que ce soit, les données personnelles d une personne physique qui n a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen, La prospection directe est autorisée : o si les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés. o à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d'ambiguïté, la possibilité de s'opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'une action de prospection lui est adressée. En tout état de cause, la fréquence de sollicitation à des fins de prospection directe doit être raisonnable et ne pas être une nuisance pour l Utilisateur. p7

57 Par ailleurs, l Editeur de service s engage, conformément aux recommandations de la CNIL, à ce que les données à caractère personnel collectées auprès des prospects ne soient plus utilisées, voire supprimées au maximum un an après le dernier contact de leur part ou lorsqu ils n ont pas répondu à deux sollicitations successives. p8

58 Partie II Recommandations déontologiques spécifiques SMS Push Remplacer {L Opérateur Agrégateur} et {L Opérateur MNO} par les noms avant signature Les termes ci-dessous avec une majuscule correspondent aux termes définis à l article 2 «Définitions» de la Convention. Les présentes «Conditions spécifiques Push SMS» s appliquent en complément des «Recommandations déontologiques» générales. En cas de contradiction dans les termes des présentes «Conditions spécifiques Push SMS» et des «Recommandations déontologiques» générales, il est entendu par les parties, que les présentes «Conditions spécifiques Push SMS» prévalent sur les règles générales. {L Opérateur Agrégateur} s engage à respecter et à faire respecter à ses éventuels sous-traitants et plus généralement à toute personne qui intervient dans la réalisation des envois de SMS-MT au titre de la Convention, les présentes règles déontologiques spécifiques Push. Lorsque {L Opérateur Agrégateur} fournit à un Client le Service de communication au public en ligne consistant à assurer l acheminement de SMS-MT sur le réseau mobile de {L Opérateur MNO}, {L Opérateur Agrégateur} s engage à faire respecter les présentes règles déontologiques spécifiques SMS Push au Client, à ses éventuels sous-traitants et plus généralement à toute personne qui intervient dans la réalisation des envois. {L Opérateur Agrégateur} s engage à ne pas envoyer des SMS-MT de façon déloyale pour son propre compte ou le compte d un tiers aux fins de Fraude ou pour des usages autres que ceux décrits dans l Annexe 1 «Services autorisés». Il est entendu par les Parties qu en cas de non respect des présentes règles de déontologie spécifiques SMS Push, sans préjuger des différents recours possible, {L Opérateur Agrégateur} pourrait se voir appliquer des sanctions par {L Opérateur MNO} dans les conditions définies dans la Convention. ARTICLE 1 : Règles communes à l émission de SMS-MT de Marketing direct, SMS-MT de Livraison, Webtosms-Interpersonnel {L Opérateur Agrégateur} s'engage pour les SMS-MT acheminés : o o à ne pas adresser des SMS, de quelque nature qu'ils soient, susceptibles de constituer autant de violations de dispositions légales ou réglementaires ; à ne pas adresser des SMS, de quelque nature qu'ils soient, susceptibles de porter atteinte à l'image de {L Opérateur MNO} notamment par la nature et par la promotion des services ainsi livrés par SMS-MT. A ce titre, doit être évité tout risque de confusion entre ses services ou les services de contenus et les services proposés par {L Opérateur MNO} ; o à ne pas adresser des SMS-MT faisant la promotion de contenus Adulte ; o o o à ce que l'identification par l'utilisateur de l'émetteur des SMS-MT résulte du message luimême ; dans le cas où le SMS-MT fait la promotion d un service (Exemples : SMS+, SVA, Gallery etc ) à respecter la charte de communication du service et les obligations relatives à la communication précisées dans la charte déontologique dudit service ; à ce que lui-même ou son Client informe l Utilisateur du caractère payant des coûts d accès au service promu dans le SMS-MT le cas échéant ; p9

59 o dans le cas où le SMS-MT fait la promotion d'un service SMS+ ou d'un N SVA vocal, à indiquer le prix du service ; o dans le cas où le SMS-MT contient un lien : - à informer l'utilisateur du caractère payant du coût d'accès au contenu accédé en cliquant sur ce lien ; - à n'utiliser dans le SMS-MT la mention "service gratuit" que si tous les contenus dont le SMS-MT fait la promotion sont gratuits o o o o o o dans le cas où le SMS-MT invite l Utilisateur à accéder à un service, l Utilisateur ne devra pas être induit en erreur par quelque moyen que ce soit sur le contenu et les possibilités du service de rebond proposé. Le service annoncé à l'utilisateur, s'agissant des contenus livrés par SMS, devra être réel ; à ne pas recueillir des informations personnelles de l Utilisateur ou déclencher la fourniture d un Service payant sans le consentement explicite de l Utilisateur ; à mentionner dans la description du service de rebond et à porter à la connaissance de l Utilisateur lorsque le service a recours à des animateurs personnes physiques ou automates ; à ne pas effectuer des Wap Push en mode SL (Service Loading) et à garantir que l' Utilisateur devra toujours intervenir de manière volontaire et préalable pour déclencher une connexion ; à ne pas envoyer ou déclencher un contenu exécutable sur le téléphone mobile sans le consentement préalable de l Utilisateur. On entend par contenu exécutable un programme constitué d instructions et de données susceptibles d être traitées par le téléphone mobile. Les contenus exécutables peuvent contenir des interactions avec des services surtaxés. Par exemple, une interaction avec un service SMS+ correspond à l envoi à partir du contenu exécutable d un ou plusieurs SMS+. L'Utilisateur devra systématiquement valider l envoi de toute interaction avec un service surtaxé et devra être clairement informé a priori du tarif total associé à cette interaction, et ce, dans le cadre du contenu exécutable concerné ; à n envoyer des SMS-MT qu aux Utilisateurs de {L Opérateur MNO} ayant autorisé l envoi de tels SMS à leur intention par {L Opérateur Agrégateur} ou son Client lorsque ces messages ne relèvent pas de la correspondance privée ; o à ce que ces messages ne soient pas générés de façon aléatoire ; o à n utiliser aucune des données concernant les Utilisateurs auxquelles il pourrait avoir directement accès dans le cadre de la Convention, notamment leur numéro de téléphone mobile ou leurs coordonnées bancaires à d autres fins que celles pour lesquelles elle lui ont été communiquées ; o à tenir à disposition des Utilisateurs les informations visées à l'article 6.III - 1 de la loi du 21 juin 2004 et être en mesure de répondre à toutes les réclamations ou questions des Utilisateurs relatives à l'acheminement des SMS MT. Les dispositifs mis en œuvre pour répondre à cette obligation seront sans surtaxe pour l'utilisateur. {L Opérateur Agrégateur} devra notamment mettre en place un dispositif visant à permettre aux Utilisateurs d'envoyer le mot-clé CONTACT au numéro court afin d'obtenir des informations sur {L Opérateur Agrégateur} ; {L Opérateur Agrégateur} est tenu de répondre à ces messages CONTACT dans les plus brefs délais en acheminant par SMS-MT a minima les informations d'identification suivantes : raison sociale, adresse postale, mail ou numéro de téléphone. o à assurer, dans le respect de la LCEN, la prise en compte et la gestion du droit d'opposition d'un Utilisateur ayant manifesté son souhait, de ne plus recevoir de SMS de {L Opérateur Agrégateur} ou de son Client et à respecter les dispositions relatives aux envois non sollicités. Les dispositifs mis en œuvre pour répondre à cette obligation seront sans surtaxe pour l'utilisateur. {L Opérateur Agrégateur} devra notamment mettre en place un dispositif permettant aux Utilisateurs d'exercer leur droit d'opposition en envoyant le mot-clé STOP au numéro court ayant permis l'acheminement du SMS-MT. L'envoi du mot-clé STOP par l'utilisateur doit être traité dans les plus brefs délais par {L Opérateur Agrégateur} et pris en compte dans les plus brefs délais par le propriétaire de la base de données utilisés pour l'envoi du message le cas échéant. p10

60 o o En cas de renvoi direct vers un Site Internet Cliquable (Wap-Push), un lien sur le site cible doit pouvoir permettre à l'utilisateur d'exercer son droit d'opposition. à effacer le profil de l utilisateur de la base de données s il constate plus de 2 échecs d envoi de messages pour raison «abonné inconnu» en moins d un mois ou à demander à son Client de l effacer. à supprimer, sans délai, un MSISDN de ses fichiers, lorsqu il constate la résiliation d un MSISDN, ou à demander à son Client de le supprimer. o o o à ne modifier le champ émetteur (OADC) du SMS-MT que par une chaine alphanumérique (devant comporter au moins une lettre de A à Z). Le remplacement du champ émetteur par une chaîne composée uniquement de chiffres est interdit sauf pour les SMS-MT WebtoSMS- Interpersonnels. à valider ce nouveau champ émetteur (partie publique du message) et à le filtrer pour empêcher l émission de SMS-MT dont le champ émetteur notamment : serait susceptible de constituer une violation de disposition légale ou réglementaire ; serait de nature à induire, même potentiellement, l Utilisateur en erreur sur la qualité de l expéditeur ; serait de nature à porter atteinte à l image de SFR. A ce titre, doit être évité tout risque de confusion entre l émetteur et SFR ; serait contraire à la propriété intellectuelle et notamment au respect du droit des marques ; serait susceptible par sa nature de porter atteinte au respect de la personne humaine, de sa dignité, de l égalité entre les femmes et les hommes et de la protection des enfants et adolescents ; encouragerait la commission de crimes et/ou délits ou inciterait à la consommation de substances interdites ou au suicide ; inciterait à la discrimination, à la haine ou à la violence ; utiliserait un vocabulaire de type «adulte». Sur demande de SFR, l Opérateur Télécom s engage à transmettre l identification du Client pour le compte duquel le message est envoyé en lui précisant le Numéro Court émetteur correspondant à l OADC modifié. Il est entendu par les Parties qu en cas de modification du champ émetteur du SMS-MT, aucun SMS-MO ne peut être délivré en réponse au SMS-MT reçu. ARTICLE 2 : Règles spécifiques à l émission de SMS-MT de marketing direct Identification du Client dans le corps du SMS-MT Chaque SMS-MT envoyé aux Utilisateurs doit commencer par le nom du Client et/ ou de son produit ou service, objet de la campagne de prospection directe et/ou de fidélisation. Le SMS-MT pourra commencer par la marque du produit ou du service dans la mesure où celui-ci permet d identifier clairement le Client. Ce nom ne peut être ni un numéro de téléphone, ni une suite numérique de chiffres, ni une adresse Web ou WAP. La livraison par un SMS-MT de marketing direct d une URL donnant accès au téléchargement d'un contenu exécutable sur le téléphone mobile n est pas autorisée. On entend par contenu exécutable un programme constitué d instructions et de données susceptibles d être traitées par le téléphone mobile. Afin de permettre à l Utilisateur d exercer son droit d opposition à la réception de nouveaux SMS-MT de Marketing Direct dans le cas de modification du champ émetteur (OADC) du SMS-MT, SFR attribuera à l Opérateur Télécom un numéro en <36CDE>. p11

61 L Opérateur Télécom s engage, dans le corps de tout SMS-MT de marketing direct dont l émetteur est modifié, à informer l Utilisateur que l envoi du mot clef «STOP» au numéro <36CDE> lui permet de ne plus recevoir de sollicitations de la part de l expéditeur du SMS-MT ou de son Client. Chaque SMS-MT dont le champ émetteur (OADC) aura été modifié devra donc comporter dans le corps du message la mention «STOP SMS au <36CDE>» en précisant que ce SMS sera facturé sans surcoût. Identification du caractère publicitaire du SMS-MT La nature et la composition du message mobile doivent permettre à l utilisateur de distinguer immédiatement que le message mobile est une publicité et non une information ou un message à caractère privé ou officiel. Périodes d envoi des SMS-MT Sauf cas particulier, l envoi de messages mobiles doit être réalisé uniquement les jours ouvrables entre 8h et 22h. ARTICLE 3 : Règles spécifiques pour les SMS MT de Livraison Les SMS-MT de Livraison permettent à {L Opérateur Agrégateur} de livrer pour son compte ou pour le compte d un Client des services ou contenus à un Utilisateur qui a commandé au préalable ces services ou contenus via une interface automatisée ou non (Web, WAP, serveur vocal, courrier, ). Un SMS-MT de Livraison ne doit pas contenir de message publicitaire à destination des Utilisateurs. {L Opérateur Agrégateur} s engage à ne pas adresser des SMS-MT à connotation interpersonnelle pouvant induire l'utilisateur en erreur. p12

62 Afin de permettre à l Utilisateur d exercer son droit d opposition à la réception de nouveaux SMS-MT de Livraison dans le cas de modification du champ émetteur (OADC) du SMS-MT, SFR attribuera à l Opérateur Télécom un numéro en <38CDE>. L Opérateur Télécom devra être en conformité avec les dispositions de l article 19 de la loi n pour la Confiance dans l Economie Numérique concernant tout SMS-MT de Livraison dont l émetteur est modifié. Le Numéro Court nécessaire au respect de cette obligation doit être communiqué explicitement à l Utilisateur car le changement d OADC ne permet pas de réponse directe au SMS reçu. ARTICLE 4 : Règles spécifiques pour les SMS-MT WebtoSMS- Interpersonnels L Opérateur Télécom s interdit d utiliser l accès pour son usage propre au Réseau de SFR permettant l échange de SMS et de diffuser ainsi auprès des Utilisateurs des messages publicitaires ou de sollicitation commerciale et de rebond. L Opérateur Télécom : o o o o o o s engage pour lui-même et pour son Client fournisseur du service WebtoSMS- Interpersonnel, à n envoyer aucun SMS-MT provenant d automate ou généré aléatoirement. s engage pour lui-même et pour son Client fournisseur du service WebtoSMS-Interpersonnel à avoir mis en place un dispositif d identification et d authentification de l utilisateur personne physique émetteur de SMS-MT WebtoSMS-Interpersonnels s engage pour lui-même et pour son Client fournisseur du service WebtoSMS-Interpersonnel à obtenir des utilisateurs personnes physiques émetteurs de SMS-MT WebtoSMS- Interpersonnels qu ils s engagent à n envoyer aucun SMS-MT à un destinataire ne souhaitant pas recevoir ce type de message ou pouvant subir un préjudice résultant de l envoi de ces messages s engage pour lui-même et pour son Client fournisseur du service WebtoSMS à obtenir des utilisateurs personnes physiques émetteurs de SMS-MT WebtoSMS-Interpersonnel qu ils n adressent que des messages interpersonnels ne contrevenant pas aux lois et règlements en vigueur. Ces messages ne devront contenir que du texte à l exclusion de tout signet, lien ou programme exécutable et ne devront pas inviter à utiliser un service payant. S engage à ce que ce que la dénomination commerciale de son Client fournisseur du Service de d envoi de SMS-MT WebtoSMS-Interpersonnel apparaisse dans le SMS-MT S engage à ce que les Utilisateurs soient en mesure d identifier aisément et instantanément l expéditeur du SMS-MT envoyé par un émetteur personne physique de SMS-MT WebtoSMS-Interpersonnel depuis son ordinateur, et ce grâce à la mention systématique de l Identifiant de cet émetteur dans le corps du SMS-MT. Dans les SMS-MT WebtoSMS-Interpersonnels, le Numéro Court attribué à l Opérateur Télécom qui apparait en émetteur du SMS-MT peut être remplacé, sous réserve d identification et d authentification de l émetteur, par le n de téléphone interpersonnel appartenant aux tranches de numéros attribuées par l ARCEP à l Opérateur Télécom de la personne physique présente sur le territoire français métropolitain émettrice du SMS-MT. Toute autre modification d OADC est strictement interdite. La réponse de l Utilisateur par un SMS-MO à ce SMS-MT avec un OADC ainsi modifié ne sera pas possible. En cas de modification du champ émetteur (remplacement du Numéro Court du Service par un N Interpersonnel, l Opérateur Télécom s engage à valider ce nouveau champ émetteur (partie publique du message) à le filtrer et interdit l émission de SMS-MT dont le champ émetteur serait de nature à induire, même potentiellement, l Utilisateur en erreur sur la qualité de l expéditeur. p13

63 L Opérateur Télécom s engage à conserver les numéros de téléphone interpersonnels utilisés en lieu et place du Numéro Court, conformément à la réglementation en vigueur. Afin de permettre à l Utilisateur d exercer son droit d opposition à la réception de nouveaux SMS-MT de WebtoSMS-Interpersonnels dans le cas de modification du champ émetteur (OADC) du SMS-MT, SFR attribuera à l Opérateur Télécom un numéro en <37CDE>. L Opérateur Télécom s engage, dans le corps de tout SMS-MT WebtoSMS-Interpersonnel dont l émetteur est modifié, à informer l Utilisateur que l envoi du mot clef «STOP» au numéro <37CDE> lui permet de ne plus recevoir de sollicitations de la part de l expéditeur du SMS-MT. Chaque SMS-MT dont le champ émetteur (OADC) aura été modifié devra donc comporter dans le corps du message la mention «STOP SMS au <37CDE>» en précisant que ce SMS sera facturé sans surcoût. p14