CONTRAT DE SOUSCRIPTION OFFRE PUSH-CLASSIQUE

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1 CONTRAT DE SOUSCRIPTION OFFRE PUSH-CLASSIQUE CONDITIONS GENERALES ( ) BOUYGUES TELECOM Société anonyme au capital de ,28 immatriculée au RCS Paris sous le n , domiciliée au 32 avenue Hoche PARIS

2 CONDITIONS GENERALES DE L OFFRE PUSH-CLASSIQUE Préalablement à l objet des présentes, il est rappelé ce qui suit : BOUYGUES TELECOM est titulaire d une autorisation d établir et d exploiter un réseau de radiocommunication personnelle. Le FACILITATEUR est un professionnel de l envoi en gros de Messages-MT pour son compte ou pour le compte d éditeurs de services. Le FACILITATEUR est connecté à la plate-forme de raccordement au réseau de BOUYGUES TELECOM conformément aux dispositions du présent Contrat. Ceci étant exposé, les Parties ont convenu ce qui suit : Propriété de BOUYGUES TELECOM Page : 2 / 20

3 SOMMAIRE ARTICLE 1 - DEFINITIONS... 4 ARTICLE 2 - OBJET... 6 ARTICLE 3 - CONDITIONS DE SOUSCRIPTION A L OFFRE PUSH-CLASSIQUE... 6 ARTICLE 4 - PROCEDURE DE SOUSCRIPTION A L OFFRE PUSH-CLASSIQUE... 7 ARTICLE 5 - CONDITIONS DE L OFFRE PUSH-CLASSIQUE... 9 ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU FACILITATEUR ARTICLE 7 - RELATIONS AVEC LES CLIENTS ARTICLE 8 - FACTURATION / PAIEMENT ARTICLE 9 - DUREE ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE ARTICLE 11 - CONFIDENTIALITE ARTICLE 12 - RESPONSABILITE - ASSURANCE ARTICLE 13 - INTUITU PERSONAE ARTICLE 14 - RESILIATION/SUSPENSION ARTICLE 15 - PENALITES ARTICLE 16 - FORCE MAJEURE ARTICLE 17 - MODIFICATION DU CONTRAT ARTICLE 18 - DOCUMENTS ET DISPOSITIONS CONTRACTUELS ARTICLE 19 - LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE COMPETENCE Propriété de BOUYGUES TELECOM Page : 3 / 20

4 ARTICLE 1 - DEFINITIONS Offre Push-Classique Pour les besoins du Contrat, les termes suivants auront la définition ci-après mentionnée : Application Désigne une fonctionnalité accessible dans le cadre d un Service. Seules des «Applications de catégorie 3» peuvent être proposées dans le cadre de l Offre Push-Classique : Sauf dispositions dérogatoires prévues à l annexe 5 et propres à certaines Applications de la catégorie 3, la cinématique d une application de catégorie 3 correspond au schéma suivant : le Client reçoit un Message-MT auquel il a la possibilité de répondre ou pas en envoyant un ou plusieurs SMS-MO vers le Numéro Court du Service. Client Désigne : -Soit l'utilisateur du Réseau de BOUYGUES TELECOM, à l exclusion des utilisateurs en itinérance, qui accepte l'offre de Service du FACILITATEUR. -Soit une Carte SIM BOUYGUES TELECOM insérée dans tout dispositif à l exception d un terminal mobile. L émission de SMS-MO fait, dans ce cas, l objet d un déclenchement automatique. Code TAC (ou Type Approval Code) Désigne les 6 premiers chiffres de l IMEI (International station Mobile Equipment Identity) d un terminal mobile. Le Code TAC est alloué par les constructeurs pour identifier le modèle d un terminal mobile. Editeur de services Désigne la personne morale qui édite le Service acheminé par le Facilitateur. Facilitateur Prestataire technique disposant d un Raccordement Technique à la GB2B de BOUYGUES TELECOM et le mettant, le cas échéant, à disposition d un ou plusieurs éditeurs de services. Formulaire Désigne le formulaire de souscription à l Offre Push-Classique qui doit être complété et signé pour chaque demande de lancement ou de modification d un Service. Après acceptation par BOUYGUES TELECOM, chaque Formulaire constitue un avenant au présent Contrat. Gateway B2B (Business-To-Business) ou GB2B Désigne la plate-forme de raccordement au Réseau de BOUYGUES TELECOM. GFU Groupe fermé d utilisateurs Hébergeur Désigne, le cas échéant, le prestataire technique mettant à disposition du FACILITATEUR sa plate-forme de services. L Hébergeur est donc un tiers à la présente relation contractuelle. Message-MT Désigne indifféremment les SMS-MT, les Push WAP, les Push Mail et/ou les MMS-MT, ainsi que les Messages-MT de marketing direct sur UID. Messages-MT de marketing direct sur UID Désigne les messages de sollicitation commerciale et/ou alertes/newsletter envoyés par l OPERATEUR sur l UID du Client sous forme d un Push WAP, Push Mail ou message cliquable. MSISDN (Mobile Station Integrated Services Digital Network) Désigne le numéro mobile du Client. Numéro Court (ou Shortcode) Désigne le numéro SMS ou MMS mis à la disposition du FACILITATEUR par BOUYGUES TELECOM et spécifiquement dédié au Service du FACILITATEUR. Propriété de BOUYGUES TELECOM Page : 4 / 20

5 Offre Push-Classique Désigne l'offre de services de BOUYGUES TELECOM à destination des FACILITATEURS et permettant de fournir aux Clients des Services par Messages-MT. Option d envoi de Messages-MT de marketing direct sur UID Désigne l option permettant à l OPERATEUR d envoyer des messages de sollicitation commerciale et/ou alertes/newsletter sur l UID du Client. Plate-Forme de Services Désigne l équipement technique et logiciel nécessaire à l exploitation d un Service SMS ou MMS. Le FACILITATEUR peut exploiter sa propre Plate-Forme de Services ou faire appel à un Hébergeur. Provisioning Désigne l information indiquant que le Client a souscrit à l option MMS auprès de BOUYGUES TELECOM Push Mail Désigne un mail i-mode contenant un lien (URL i-mode ) permettant la consultation ou le téléchargement d un contenu par navigation i-mode et activable par le Client sans avoir à ressaisir une URL dans son navigateur Push WAP Désigne un Message-MT contenant un lien (URL WAP ou http) permettant la consultation ou le téléchargement d un contenu par navigation WAP et activable par le Client sans avoir à ressaisir une URL dans son navigateur Raccordement Technique Désigne la connexion physique à la Gateway B2B permettant l échange d information entre la plate-forme de services du FACILITATEUR et le Réseau de BOUYGUES TELECOM. La mise en place et l exploitation d un Raccordement Technique nécessite la signature par le FACILITATEUR d un Contrat de Raccordement Technique à la Gateway B2B, distinct du présent Contrat. Réseau Désigne le réseau de radiocommunication exploité par et sous la responsabilité de BOUYGUES TELECOM, étant précisé que le réseau comprend l ensemble des matériels techniques et logiciels nécessaires à la transmission des SMS-MO et des Messages-MT entre le FACILITATEUR et le Client. Service Désigne le service SMS et/ou MMS fourni aux Clients par le FACILITATEUR, ainsi que tout contenu ou information délivrés dans le cadre de ce Service. Un Service est identifié par un ou plusieurs Numéros Courts qui lui sont spécifiquement dédiés. Un Service est constitué d une ou plusieurs Applications appartenant obligatoirement à la catégorie 3. Le Service comprend aussi l Option d envoi de Messages-MT de marketing direct sur UID. SMS-MO (Short Message Service Mobile Originated) Désigne un SMS émis par le Client depuis son terminal mobile. SMS-MT (Short Message Service Mobile Terminated) Désigne un SMS reçu par le Client sur son terminal mobile. SMS (Short Message Service) Désigne le service permettant l envoi et/ou la réception d un contenu SMS texte Désigne un SMS composé exclusivement de caractères alphanumériques. MMS (Multimedia Messaging Service) Propriété de BOUYGUES TELECOM Page : 5 / 20

6 Désigne le service permettant l envoi et/ou la réception de messages multimédias depuis un terminal mobile. Par extension, désigne le message lui-même. MMS-MT (Multimedia Messaging Service - Mobile Terminated) Désigne un MMS reçu par le Client sur son terminal mobile. MMS-MO (Multimedia Messaging Service - Mobile Originated) Désigne un MMS envoyé par le Client depuis son terminal mobile. UID Désigne un identifiant unique généré par BOUYGUES TELECOM pour chaque Client et transmis à l Editeur en lieu et place du MSISDN. ARTICLE 2 - OBJET Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions de l Offre Push-Classique de BOUYGUES TELECOM, ARTICLE 3 - CONDITIONS DE SOUSCRIPTION A L OFFRE PUSH- CLASSIQUE 3.1 Conditions d accès à l Offre Push-Classique L Offre Push-Classique s adresse aux personnes morales, établies dans l'union Européenne et qui possèdent un Numéro SIREN ou équivalent. BOUYGUES TELECOM se réserve expressément le droit de refuser l accès à l Offre Push-Classique à une société ayant antérieurement conclu un contrat de souscription à une des Offres de BOUYGUES TELECOM et dont le contrat a été résilié depuis moins de 6 mois, de 2 ans en cas de récidive, suite à un manquement par le FACILITATEUR à ses obligations contractuelles Seuls les FACILITATEURS disposant d un Raccordement Technique à la Gateway B2B, conformément aux spécifications techniques mentionnées en Annexe 4 «Cahier des charges techniques», peuvent souscrire à l Offre Push-Classique L Offre Push-Classique est limitée aux Services générant un trafic maximum simultané de 20 (vingt) SMS-MO et 20 (vingt) Messages-MT par seconde et par Service et aux MMS-MT d un poids unitaire inférieur ou égal à 100 ko par seconde. Il appartient au FACILITATEUR de s assurer qu il ne dépassera pas ce trafic maximum dans le cadre de l exploitation du Service. Tout manquement du FACILITATEUR à cette obligation permet à BOUYGUES TELECOM d appliquer au FACILITATEUR des pénalités conformément à l article 15.2 des Conditions Générales sans préjudice du droit de suspendre et/ou résilier le Contrat dans les conditions décrites à l article Conditions de souscription à l Offre Push-Classique La souscription à l Offre Push-Classique par le FACILITATEUR est subordonnée à l acceptation sans réserve et au respect par ce dernier des termes du Contrat La signature d un Formulaire par le FACILITATEUR vaut acceptation sans réserve du Contrat Toute souscription à l Offre Push-Classique par le FACILITATEUR doit suivre la procédure décrite à l article «Procédure de souscription à l Offre Push-Classique». LE FACILITATEUR doit notamment compléter, dater, signer et transmettre à BOUYGUES TELECOM un Formulaire pour chaque demande de souscription à l Offre Push-Classique. Sous réserve de l accord de BOUYGUES TELECOM, chaque Formulaire constituera un avenant au Contrat. Propriété de BOUYGUES TELECOM Page : 6 / 20

7 3.2.4 LE FACILITATEUR s'engage à ce que le Service proposé au travers du Numéro Court qui lui a été attribué soit strictement conforme à la description figurant dans le Formulaire. En cas d évolution de tout ou partie du Service, le FACILITATEUR s engage à modifier son Formulaire dans les conditions décrites à l article 6.6 des présentes Conditions Générales. 3.3 Dépôt de garantie Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 3.1.1, un dépôt de garantie peut être demandé au FACILITATEUR lorsque celui-ci se trouve dans l une des situations suivantes : LE FACILITATEUR a été immatriculé moins de 3 mois avant la date de signature du Formulaire, LE FACILITATEUR a un antécédent d impayé à l égard de BOUYGUES TELECOM au cours de l année précédant la signature du Contrat. LE FACILITATEUR devra au préalable avoir réglé l'intégralité des sommes dues à BOUYGUES TELECOM La demande de dépôt de garantie intervient, le cas échéant, lors de la prise en compte de la demande de souscription, telle que mentionnée à l article 4.1 des présentes Conditions Générales. BOUYGUES TELECOM notifie par au FACILITATEUR le montant de ce dépôt de garantie Un chèque correspondant au montant du dépôt de garantie ci-dessus demandé sera joint par le FACILITATEUR au dossier de souscription qu il envoie par courrier à BOUYGUES TELECOM. Dans le cas contraire, ce dossier de souscription sera considéré incomplet et la demande de souscription du FACILITATEUR sera rejetée, conformément à l article des présentes Conditions Générales Le dépôt de garantie n est pas producteur d intérêts Le montant du dépôt de garantie correspond aux frais d ouverture et de recette du Service ainsi qu à trois (3) mois de frais de mise à disposition du Numéro Court. Les tarifs sont détaillés en Annexe 1 «Conditions financières» Le dépôt de garantie sera remboursé au FACILITATEUR lors de la résiliation du Contrat sous réserve du paiement par le FACILITATEUR de l intégralité des sommes dues à BOUYGUES TELECOM Le dépôt de garantie et les sommes dues par le FACILITATEUR ne se compensent pas sauf, le cas échéant, à l expiration du présent Contrat, quelle qu en soit la cause. ARTICLE 4 - PROCEDURE DE SOUSCRIPTION A L OFFRE PUSH- CLASSIQUE Préalablement à la demande de souscription, le FACILITATEUR déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de l Offre Push-Classique et de leurs annexes en vigueur, disponibles en téléchargement sur le site Web Les Kiosques de BOUYGUES TELECOM : 4.1 Prise en compte de la demande de souscription Pour chaque demande de souscription à l Offre Push-Classique, le FACILITATEUR doit envoyer un à BOUYGUES TELECOM à l adresse suivante : en précisant : - Dans l objet : Demande contractualisation Push classique, - Dans le corps du mail : les nom et coordonnées du contact permanent du FACILITATEUR BOUYGUES TELECOM fait parvenir par au contact permanent du FACILITATEUR un Formulaire. Le FACILITATEUR doit compléter le Formulaire et l envoyer par à l adresse suivante : Propriété de BOUYGUES TELECOM Page : 7 / 20

8 4.1.3 BOUYGUES TELECOM procède alors à la vérification des informations fournies dans le Formulaire et informe le FACILITATEUR de la prise en compte ou du rejet de sa demande de souscription ainsi que de sa demande, le cas échéant, d un dépôt de garantie tel que précisé au paragraphe 3.3, au plus tard dans un délai de deux (2) semaines à compter de la réception du Formulaire. Dans le cas d une confirmation de la prise en compte de la demande de souscription, BOUYGUES TELECOM informe le FACILITATEUR du Numéro Court réservé au Service objet de la demande A l expiration de ce délai, l absence de réponse de BOUYGUES TELECOM équivaut à un rejet de la demande de souscription. Dans cette hypothèse ou en cas de rejet explicite, le FACILITATEUR peut demander à BOUYGUES TELECOM les motifs de ce rejet et renouveler sa demande en adressant à BOUYGUES TELECOM un nouveau Formulaire La confirmation de la prise en compte de la demande de souscription ne confère aucun droit au FACILITATEUR. Elle n empêche pas son rejet ultérieur par BOUYGUES TELECOM, et ne constitue pas un engagement de BOUYGUES TELECOM vis-à-vis du FACILITATEUR. 4.2 Acceptation de la demande de souscription A compter de la confirmation de la prise en compte de la demande de souscription, le FACILITATEUR dispose d un délai de quatre (4) semaines maximum pour faire parvenir par courrier à BOUYGUES TELECOM : Deux (2) exemplaires papier du ou des Formulaire(s), dûment complétés, paraphés & signés, Le cas échéant, un chèque correspondant au montant du dépôt de garantie Lors de la première demande de souscription du FACILITATEUR à l une des Offres, le FACILITATEUR doit faire parvenir par courrier à BOUYGUES TELECOM : Un RIB original du compte bancaire du FACILITATEUR Une autorisation de prélèvement dûment complétée et signée par le FACILITATEUR Un extrait KBIS du FACILITATEUR pour les entreprises immatriculées en France (ou une preuve équivalente de l enregistrement du FACILITATEUR dans son pays de domiciliation, traduite en français), Une attestation d assurance correspondant aux dispositions de l article LE FACILITATEUR adresse l ensemble de ces documents par courrier recommandé à l adresse suivante : BOUYGUES TELECOM Sequana Les Kiosques 82 rue Henry Farman Issy-les-Moulineaux Cedex Passé le délai de quatre (4) semaines, toute demande de souscription non conforme ou incomplète est caduque. LE FACILITATEUR doit alors procéder à une nouvelle demande et reprendre la procédure de souscription à l Offre Push-Classique A réception du dossier de souscription conforme et complet, BOUYGUES TELECOM dispose d un délai de trois (3) semaines pour accepter la demande de souscription et signer le Formulaire. A l expiration de ce délai, l absence de réponse de BOUYGUES TELECOM équivaut à un rejet de la demande de souscription du FACILITATEUR. En cas de rejet, le FACILITATEUR pourra demander à BOUYGUES TELECOM les motifs de son rejet et renouveler sa demande en reprenant la procédure de souscription à l offre Push-Classique Dans le cas où la demande de souscription du FACILITATEUR à l Offre Push-Classique a été acceptée, BOUYGUES TELECOM fait parvenir au FACILITATEUR un exemplaire du Formulaire paraphé et signé par les deux parties. 4.3 Ouverture technique d un Service Préalablement à toute exploitation commerciale d un Service, le FACILITATEUR doit obtenir la recette du Service par BOUYGUES TELECOM. La recette consiste à vérifier la conformité du Service avec le Propriété de BOUYGUES TELECOM Page : 8 / 20

9 Contrat et le Formulaire. Cette recette se déroule selon des modalités définies par BOUYGUES TELECOM et elle seule À compter de la signature par BOUYGUES TELECOM d un Formulaire, BOUYGUES TELECOM procède à l ouverture technique du Service sur le Réseau et aux tests techniques requis. A cet effet, le FACILITATEUR, s engage à se tenir à la disposition de BOUYGUES TELECOM pour procéder aux tests techniques appropriés BOUYGUES TELECOM tient informé le FACILITATEUR de la date d ouverture technique du Service Pour procéder aux tests fonctionnels préalables à l ouverture du Service, le FACILITATEUR dispose de mille (1000) Messages-MT maximum. En cas de dépassement, BOUYGUES TELECOM se réserve le droit de résilier le Contrat et/ou de facturer chaque Message-MT supplémentaire au tarif indiqué en Annexe 1 «Conditions financières». Il est précisé que ces Messages-MT ne peuvent être envoyés qu à des Clients, soit collaborateurs du FACILITATEUR, collaborateurs des prestataires techniques du FACILITATEUR préalablement identifiés et ayant exprimé leur accord, soit des Clients Cartes SIM dans le cadre de l offre de Service du FACILITATEUR LE FACILITATEUR dispose d un délai de six (6) semaines pour ouvrir son service. Il devra préalablement en informer BOUYGUES TELECOM. ARTICLE 5 - CONDITIONS DE L OFFRE PUSH-CLASSIQUE 5.1 Mise à disposition du Numéro Court BOUYGUES TELECOM met à disposition du FACILITATEUR un ou plusieurs Numéros Courts. Chaque Numéro Court est exclusivement dédié à l exploitation d un Service et ne peut être utilisé pour aucun autre Service que celui décrit dans le Formulaire Il est précisé que BOUYGUES TELECOM est propriétaire du ou des Numéros Courts et que le FACILITATEUR ne détient aucun droit sur les dits Numéros Courts. En conséquence, le FACILITATEUR ne peut en aucune façon déposer ces Numéros Courts à titre de marque ou les enregistrer à titre de nom de domaine, nom commercial, enseigne ou dénomination sociale LE FACILITATEUR fait son affaire du respect des droits des tiers, notamment du droit des marques sur les Numéros Courts. BOUYGUES TELECOM ne donne aucune garantie au FACILITATEUR concernant les Numéros Courts, ne garantit pas au FACILITATEUR un usage paisible des Numéros Courts et ne donne aucune garantie au FACILITATEUR en cas de contestation, réclamation ou revendication relative à l usage des Numéros Courts La responsabilité de BOUYGUES TELECOM ne peut être engagée en cas de retrait éventuel des Numéros Courts au FACILITATEUR à la suite d une décision de l Autorité de Régulation des Télécommunications, de l Association SMS+ ou de toute autre autorité compétente Le FACILITATEUR est informé et accepte d'ores et déjà que BOUYGUES TELECOM se réserve la faculté de transférer la gestion des numéros courts relatifs à l'offre Push-Classique et en particulier le Numéro Court du FACILITATEUR à une entité tierce, notamment l'association SMS+, appliquant ses propres règles et tarifs d'attribution que cette dernière pourra dès lors appliquer au FACILITATEUR lors du transfert de son Numéro Court En cas de résiliation d un Service associé à un Numéro Court, pour quelques raisons que ce soit, ce Numéro Court sera susceptible d être réaffecté après un délai de vacance de six (6) mois à compter de la date de résiliation. Propriété de BOUYGUES TELECOM Page : 9 / 20

10 5.2 Transport Offre Push-Classique BOUYGUES TELECOM assure l acheminement des Messages - MT et des SMS-MO entre le terminal mobile des Clients ou, le cas échéant, les Clients Carte SIM et le Raccordement Technique du FACILITATEUR dans la limite du trafic maximal indiqué à l article et, pour les Services d envoi de message de prospection directe, aux dates, heures et selon les modalités fixées conformément aux dispositions de l article 6.4 des Conditions Générales. BOUYGUES TELECOM s'engage, à titre d'obligation de moyen, à mettre en œuvre les moyens techniques pour assurer cet acheminement sur le Réseau LE FACILITATEUR est informé que le Service peut être perturbé sans que BOUYGUES TELECOM soit tenu de réparer les dommages subis par celui-ci, en cas d encombrement et/ou de défaillance momentanée du Réseau et/ou en cas d'intervention d un technicien d entretien, de renforcement ou d extension du Réseau de radiocommunication. BOUYGUES TELECOM s efforcera de donner au FACILITATEUR toutes informations nécessaires relatives à une interruption ou à une perturbation du Réseau. 5.3 Suivi du trafic des Services BOUYGUES TELECOM met à la disposition du FACILITATEUR un Extranet, accessible depuis le site permettant de suivre l évolution du trafic de chaque Service ouvert commercialement (nombre de Messages-MT envoyés) Il est cependant précisé que les données de trafic présentées sur cet Extranet peuvent contenir des erreurs ou omissions dont BOUYGUES TELECOM ne peut être tenu pour responsable. A ce titre, les actions et décisions fondées sur ces données de trafic relèvent de la responsabilité exclusive du FACILITATEUR. ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU FACILITATEUR 6.1 Obligations relatives à la conception d un Service Le FACILITATEUR s engage à n intégrer dans un (1) Service que des Applications appartenant à la catégorie 3. Certaines Applications sont soumises à des restrictions. A ce titre, le FACILITATEUR s engage à respecter les obligations figurant en Annexe 5 «Conditions spécifiques aux Applications de catégorie 3» Le FACILITATEUR s engage à envoyer des Messages-MT conformes aux obligations décrites à l annexe 5 «Conditions spécifiques aux Applications de catégorie 3» dans le respect des spécifications décrites à l annexe Le FACILITATEUR s interdit d utiliser le Service pour promouvoir auprès des Clients des services de téléphonie mobile ouverts au public et/ou des services associés concurrents de ceux de BOUYGUES TELECOM pendant toute la durée du Contrat et pendant deux (2) ans à l expiration du Contrat quelle qu en soit la cause. 6.2 Obligations relatives à la communication sur un Service LE FACILITATEUR est seul responsable de toute communication sur son ou ses Services. A ce titre, le FACILITATEUR s engage notamment à respecter les obligations figurant en Annexe 3 «Charte de communication». 6.3 Obligations relatives à l exploitation et à la déontologie d un Service LE FACILITATEUR est seul responsable de l édition et l exploitation de son Service. A ce titre, le FACILITATEUR s engage notamment : Propriété de BOUYGUES TELECOM Page : 10 / 20

11 A fournir le Service décrit dans le Formulaire. A respecter les obligations figurant en annexe 2 "Charte de déontologie" qui pourront être complétées notamment par toute décision ou recommandation du CST/CTA ou toute autre autorité compétente. Il est précisé que les dispositions évoquées dans cette "Charte de déontologie" ne sont pas exhaustives et que le FACILITATEUR s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur, A ne pas utiliser le Service de façon déloyale notamment pour son propre compte ou le compte d un tiers aux fins de fraude, aux fins de créditer un porte-monnaie virtuel, de se rémunérer ou de payer des services autres que le Service décrit dans le Formulaire. Le FACILITATEUR ne peut tirer exception des agissements d un ou plusieurs éditeurs pour se soustraire à ses obligations au titre du Contrat. Dans le cas où le FACILITATEUR est en mesure de conclure, soit de son propre chef, soit après en avoir été informé par un tiers, à un manquement au Contrat de la part de l'editeur de services et spécialement lorsqu un Service n est pas conforme aux Recommandations déontologiques relatives aux services télématiques du CST les plus récentes, le FACILITATEUR est alors tenu d intervenir pour faire cesser ce manquement de l'editeur de service par tout moyen approprié, y compris par la suspension ou l interruption du Service en cause. Le FACILITATEUR s'engage à informer BOUYGUES TELECOM dans un délai maximal de deux (2) jours ouvrables de toute décision de suspension ou d'interruption d'un Service ou encore de résiliation d'un contrat conclu avec un éditeur de service. 6.4 Obligations relatives au marketing direct par envoi de Messages-MT Pour l ensemble des Applications de catégorie 3 sauf l Application d «Envoi de Messages-MT de prospection directe» qui répond à des modalités particulières précisées à l Annexe 5 du Contrat, le FACILITATEUR s interdit de manière générale d adresser au Client des Messages-MT contenant un message de prospection directe (contenu publicitaire ou promotionnel). Par exception, et sous réserve du respect des textes légaux en vigueur (notamment la loi du 21/06/04 dite LCEN) et de leur interprétation par la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés et les autorités judiciaires, cette interdiction n est pas applicable lorsque les conditions des articles et/ou sont respectées par le FACILITATEUR Recueil du consentement préalable du Client Le FACILITATEUR s engage à ce que le recueil du consentement des Clients soit réalisé conformément aux textes légaux en vigueur (notamment la loi du 21/06/04 dite LCEN) et de leur interprétation par la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés et les autorités judiciaires. BOUYGUES TELECOM se réserve le droit de demander à tout moment au FACILITATEUR de fournir la preuve : soit que le Client a exprimé son consentement préalable à recevoir des Messages-MT de marketing direct, dans le respect du paragraphe 1 de l article L du Code des postes et des communications électroniques (procédure dite «opt-in») ; Soit que l envoi de Messages-MT de marketing direct au Client fait suite à une collecte des coordonnées du Client dans le respect du paragraphe 4 de l article L du Code des postes et es communications électroniques et que l envoi de Messages-MT de marketing direct au Client est réalisé dans les conditions décrites au même paragraphe 4 de l article L du Code des postes et es communications électroniques (procédure dite «opt-out»). Le FACILITATEUR s engage à répondre dans les conditions de l article des conditions générales. Le FACILITATEUR garantit et se porte fort du respect par l Editeur des obligations précitées. Le FACILITATEUR s engage à ce que l envoi de Messages-MT contenant un message de marketing direct soit réalisé par le FACILITATEUR dans les conditions de l article 6.4.2ci-dessous. Propriété de BOUYGUES TELECOM Page : 11 / 20

12 6.4.2 Conditions de réalisation de marketing direct Le FACILITATEUR peut adresser au Client des Messages-MT de marketing direct s il respecte les conditions cumulatives suivantes : INFORMATION DU DROIT D OPPOSITION Le FACILITATEUR s engage à informer le Client de son droit à refuser tout marketing direct et sur les moyens de l exercer. Dans le cadre de marketing direct envoyé par SMS Texte, le FACILITATEUR s engage à mettre en place un dispositif stoppant tout envoi de prospections directes à compter de la réception du mot clé «Stop» envoyé par un Client. Dans le cadre de marketing direct envoyé par PUSH WAP, le FACILITATEUR s engage à mettre en place, dans le site Wap, un lien cliquable «Stop» permettant au Client de stopper tout envoi de prospections directes. Le FACILITATEUR s engage également à informer le Client : dans le cadre de chaque marketing direct envoyé par SMS Texte, que l envoi du mot clef «Stop» vers le Numéro Court du Service permet au Client de stopper le marketing direct. La mention suivante est donnée à titre indicative «Stop pub, réponds stop à ce SMS». dans le cadre de marketing direct envoyé par PUSH WAP, que le fait de cliquer sur un lien «Stop» placé dans le site WAP permet au Client de ne plus recevoir de marketing direct. La mention suivante est donnée à titre indicative «Stop pub, clic sur ce lien pour ne plus recevoir de publicité». INFORMATION ET RESPECT DES TRANCHES HORAIRES Le FACILITATEUR informe le Client des tranches horaires d envois des SMS-MT et leur fréquence sachant que le FACILITATEUR s'engage ne pas adresser ces SMS-MT le dimanche, les jours fériés et pour les jours calendaires pendant les heures comprises entre 21h et 10h. RESPECT DE LA PRESSION COMMERCIALE Le FACILITATEUR s'engage à ne pas adresser à chaque Client plus de trois (3) Messages-MT de marketing direct par mois et par Service. IDENTIFICATION DE L EDITEUR DE SERVICES Le FACILITATEUR doit identifier l Editeur de services en entête du message du Message-MT. Ainsi chaque message du SMS-MT envoyé doit toujours commencer par la dénomination de l Editeur de services suivi s il le souhaite par le nom de son produit ou service objet du marketing direct. Dans le cadre d un Message-MT de marketing direct sous la forme d un PUSH WAP, ces mentions figurent dans le titre du PUSH WAP. OBJET DE LA SOLLICITATION L OPERATEUR doit respecter les règles prévues dans la charte de déontologie et en particulier le Message- MT doit contenir exclusivement des contenus publicitaires ou promotionnels tout public conformes à la Charte de déontologie à l exclusion de toute sollicitation pour des services adultes. Propriété de BOUYGUES TELECOM Page : 12 / 20

13 RESPECT DE LA DEMANDE D OPPOSITION DU DESTINATAIRE Chaque fois qu un Client aura exercé son droit d opposition soit en ligne sur le site WAP soit en envoyant un SMS MO contenant le mot clef «STOP» vers le ou les Numéros Courts du Service, le FACILITATEUR devra impérativement : - Soit envoyer, dans un délai n excédant pas 10 minutes, au Client un SMS-MT Texte l informant qu il ne recevra plus aucun message provenant du Service. La mention suivante est donnée à titre indicatif : «[nom commercial du service] : A votre demande, vous ne recevrez plus aucun message provenant de notre service». - Soit l informer en ligne, dans un délai n excédant pas 10 minutes, que sa demande a bien été prise en compte et qu il ne recevra plus aucun message provenant du Service - Et dans tous les cas cesser, dans les meilleurs délais (au maximum dans l heure qui suit) tout envoi de Message-MT vers ce client pour son propre compte ou le cas échéant pour le compte de l Editeur de services concerné Par ailleurs, l exercice par le Client de son droit d opposition oblige le FACILITATEUR à supprimer le profil du Client de la base de données contenant le profil et les coordonnées du Client qu il soit ou pas exploitant de cette base. La radiation du profil du Client dans la base doit intervenir dans les meilleurs délais, au plus tard 48H après que le Client a manifesté son droit d opposition ; RESPECT DE LA DEMANDE D INFORMATION DU DESTINATAIRE : Mot Clef «Contact» Il appartient au FACILITATEUR de s assurer que le Client connaît le mot clef «contact» lui permettant d identifier l Editeur de services et d exercer ses droits dans le cadre d une réclamation. Chaque fois qu un Client demandera des informations en envoyant le mot clef «Contact» par SMS-MO soit en cliquant sur le lien du site WAP, le FACILITATEUR s engage à lui communiquer au minimum les renseignements suivants concernant l Editeur de services : sa raison sociale, son N de RCS, les coordonnées du service d assistance aux utilisateurs tel qu il est défini dans l article 7.2 des conditions générales. Le FACILITATEUR devra fournir cette information soit en renvoyant un SMS-MT texte soit en ligne sur le site WAP sous un lien identifié «contact» Cas spécifique de marketing direct à l occasion de la fourniture du Service au Client : Le FACILITATEUR peut insérer, au sein des Messages-MT envoyés au Client au titre de la fourniture du Service, un message de marketing direct portant exclusivement sur les Services ou des services analogues qu'il édite et qui sont accessibles depuis un terminal mobile. Dans ce cadre, le FACILITATEUR s'engage à positionner en priorité dans le Message-MT le contenu du Service, le message de marketing direct ne devant apparaître qu'en seconde position et ne devra pas excéder 60 caractères. Le FACILITATEUR peut insérer, au sein des Messages-MT envoyés au Client au titre de la fourniture du Service, un message de prospection directe (contenu publicitaire ou promotionnel) portant exclusivement sur les Services ou des services analogues qu'il édite et qui sont accessibles depuis un terminal mobile. Dans ce cadre, le FACILITATEUR s'engage à positionner en priorité dans le Message-MT le contenu du Service, le message de prospection directe ne devant apparaître qu'en seconde position. 6.5 Obligations relatives à la modification du Formulaire En cas de modification du Service nécessitant une mise à jour du Formulaire, le FACILITATEUR doit adresser à BOUYGUES TELECOM une nouvelle version du Formulaire en précisant la nature des modifications. Ce Formulaire est envoyé par à l adresse suivante : en faisant figurer dans l objet de l le mot «Modification Service Push Classique». Propriété de BOUYGUES TELECOM Page : 13 / 20

14 A réception du Formulaire, BOUYGUES TELECOM dispose d un délai de trois (3) semaines pour notifier au FACILITATEUR l acceptation ou le refus de la demande de modification du Service. Dans l hypothèse où la modification donne lieu à des prestations de BOUYGUES TELECOM, BOUYGUES TELECOM transmet au FACILITATEUR un devis pour les dites prestations. A réception du devis, le FACILITATEUR dispose d une (1) semaine pour accepter ou refuser le devis Préalablement à toute exploitation commerciale du Service modifié, le FACILITATEUR doit obtenir la recette du Service par BOUYGUES TELECOM. A cet effet, le FACILITATEUR envoie un à l adresse suivante : en faisant figurer dans l objet de l le mot «Recette Service Push Classique» en précisant le nom et le Numéro Court du Service. A compter de la réception de cet , BOUYGUES TELECOM dispose d un délai de deux (2) semaines pour procéder à la recette du Service. ARTICLE 7 - RELATIONS AVEC LES CLIENTS 7.1 Utilisation des données personnelles des Clients Dans l'hypothèse où le FACILITATEUR a accès à des informations personnelles du Client telles que notamment le numéro de téléphone (MSISDN), l UID, le Code TAC et le Provisioning du Client, par quelque moyen que ce soit, le FACILITATEUR s interdit expressément de communiquer ces données à des tiers et d utiliser ces données à d autres fins que la fourniture du Service LE FACILITATEUR s engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles et notamment : A déposer, le cas échéant auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés et/ou gérer, toutes les déclarations et/ou démarches nécessaires à l exploitation et/ou la fourniture du Service, A prendre les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des données personnelles qu il détient sur le Client, A mettre à la disposition du Client les informations légales et réglementaires dans toute communication relative au Service Les données personnelles collectées par BOUYGUES TELECOM dans le cadre de l offre Push- Classique ne seront utilisées qu aux seules fins de permettre au FACILITATEUR de fournir et/ou d exploiter son ou ses Services aux Clients. BOUYGUES TELECOM s interdit notamment d utiliser toute donnée personnelle collectée à l occasion de la mise en œuvre du Contrat à des fins de prospection commerciale. 7.2 Service d assistance aux Clients du Service LE FACILITATEUR s engage à mettre en place un service d assistance aux Clients du Service susceptible de répondre aux demandes d informations, plaintes et réclamations. Dans le cadre de ce service d assistance, le FACILITATEUR s engage à faire le meilleur accueil aux Clients et à traiter toutes les demandes en langue française Ce service d assistance doit être au minimum accessible via une adresse postale et/ou un n de téléphone. Ce service d assistance peut aussi être accessible via une adresse et/ou un site Internet Dans le cas d un service d assistance par téléphone, ce dernier doit être disponible au minimum du lundi au vendredi de 9H à 18H. En dehors de ces heures d ouverture, un message enregistré doit indiquer les heures d ouverture. LE FACILITATEUR s engage à indiquer dans le Formulaire les coordonnées de ce service d assistance afin de permettre au service clientèle de BOUYGUES TELECOM de rediriger, le cas échéant, les Clients vers le FACILITATEUR. Propriété de BOUYGUES TELECOM Page : 14 / 20

15 ARTICLE 8 - FACTURATION / PAIEMENT LE FACILITATEUR a la possibilité de choisir entre plusieurs modalités de facturation. LE FACILITATEUR notifie son choix à BOUYGUES TELECOM dans le Formulaire, lors de sa première demande de souscription à une des Offres de BOUYGUES TELECOM. Il est entendu par le FACILITATEUR que ce choix s appliquera à tous les Services du FACILITATEUR. Dans l hypothèse ou le FACILITATEUR décide de changer de modalité de facturation, il doit en informer BOUYGUES TELECOM par courrier recommandé avec accusé de réception avec un préavis de deux (2) mois. 8.1 Modalité #1 : Prélèvement La rémunération de BOUYGUES TELECOM en contrepartie des prestations est définie en Annexe BOUYGUES TELECOM établira une facture pour le montant de sa rémunération définie ci-dessus, selon une périodicité de un (1) mois. Cette facture sera adressée au FACILITATEUR vingt (20) jours après la date de fin de chaque période Le paiement des sommes dues par le FACILITATEUR sera effectué par prélèvement sur le compte bancaire du FACILITATEUR dans un délai de quarante cinq (45) jours à compter de l émission de la facture En cas de retard de paiement, de paiement partiel ou de non-paiement total d une facture à la date limite de règlement retenue ci-dessus, une pénalité de retard peut être appliquée de plein droit. Cette pénalité est calculée sur la base de trois fois (3) le taux d intérêt légal appliqué au montant H.T. des sommes non réglées et ce au prorata du nombre de jours de retard rapporté à trois cent soixante cinq (365) jours. Cette pénalité est exigible quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse. 8.2 Modalité #2 : Virement La rémunération de BOUYGUES TELECOM en contrepartie des prestations est définie en Annexe BOUYGUES TELECOM établira une facture pour le montant de sa rémunération définie ci-dessus, selon une périodicité de un (1) mois. Cette facture sera adressée au FACILITATEUR vingt (20) jours après la date de fin de chaque période Le paiement des sommes dues par le FACILITATEUR sera effectué dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de l émission de la facture établie par BOUYGUES TELECOM par virement bancaire sur le compte de BOUYGUES TELECOM En cas de retard de paiement, de paiement partiel ou de non-paiement total d une facture à la date limite de règlement retenue ci-dessus, une pénalité de retard peut être appliquée de plein droit. Cette pénalité est calculée sur la base de trois fois (3 le taux d intérêt légal appliqué au montant H.T. des sommes non réglées et ce au prorata du nombre de jour de retard rapporté à trois cent soixante cinq (365) jours. Cette pénalité est exigible quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse. ARTICLE 9 - Durée 9.1 Le Contrat entre en vigueur à la date de la signature du Formulaire pour une durée indéterminée. 9.2 Le Contrat peut être résilié à tout moment par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, moyennant un préavis de deux (2) mois. Le Contrat peut être résilié dans son intégralité ou pour un seul Service, dans l hypothèse où le FACILITATEUR a souscrit l Offre Push-Classique pour plusieurs Services. Propriété de BOUYGUES TELECOM Page : 15 / 20

16 ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle 10.1 Les Parties conviennent que le Contrat ne saurait entraîner une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle par l'une des Parties à l'autre Partie s'agissant des éléments de propriété intellectuelle pouvant être mis en œuvre dans le cadre du Contrat Chaque partie garantit un usage paisible de ses marques et logos ou tous autres signes distinctifs et garantit l autre Partie contre toute réclamation ou revendication relative à l usage de ces derniers. ARTICLE 11 - Confidentialité 11.1 Chaque Partie garantit la confidentialité des informations, de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, dont elle a connaissance dans le cadre du Contrat et s interdit de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître au titre du Contrat Chaque Partie s engage à n utiliser les informations confidentielles qu afin d assurer l exécution du Contrat. Chaque Partie garantit le respect de cet engagement de confidentialité par ses salariés et ses éventuels sous-traitants Cet engagement de confidentialité restera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois après la cessation, pour quelque raison que ce soit, du Contrat. ARTICLE 12 - Responsabilité - Assurance 12.1 Le FACILITATEUR assume seul la responsabilité, notamment éditoriale, du Service fourni. BOUYGUES TELECOM n ayant aucune maîtrise sur ce dernier, LE FACILITATEUR fait son affaire personnelle et garantit BOUYGUES TELECOM contre toute réclamation ou action d un tiers, y compris d un Client, portant sur le Service BOUYGUES TELECOM fait ses meilleurs efforts pour assurer l ensemble de ses prestations, telles que décrites au présent Contrat. BOUYGUES TELECOM ne saurait garantir le FACILITATEUR et être responsable vis-à-vis du FACILITATEUR des dommages indirects (tels que pertes de chiffres d'affaires) subis par le FACILITATEUR ou un tiers dans le cadre de l'exécution du Contrat. En cas de dommages directs subis par le FACILITATEUR exclusivement, BOUYGUES TELECOM est responsable dans la limite du chiffre d'affaires du FACILITATEUR constaté sur les six (6) derniers mois d'exploitation de ses Services LE FACILITATEUR s engage à souscrire et à maintenir à ses frais les assurances garantissant pour un montant suffisant les conséquences pécuniaires des responsabilités qu il est susceptible d engager dans le cadre de l exécution du Contrat, couvrant sa responsabilité civile tant délictuelle que contractuelle ainsi que sa responsabilité civile professionnelle. ARTICLE 13 - Intuitu Personae 13.1 Le Contrat est conclu en considération de la personne du FACILITATEUR. En conséquence, sauf dans le cas prévu à l alinéa 2 ci-après, le FACILITATEUR s'interdit, sans accord préalable et écrit de BOUYGUES TELECOM, de sous-traiter, céder, apporter ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie du Contrat, notamment et sans que cela soit limitatif, par voie de fusion, scission, apport partiel d'actifs, location gérance. Propriété de BOUYGUES TELECOM Page : 16 / 20

17 13.2 Nonobstant les dispositions précitées, le FACILITATEUR peut sous-traiter tout ou partie des droits et obligations du Contrat sous réserve dans ce cas, d en informer BOUYGUES TELECOM et de se porter garante du respect des droits et obligations ainsi sous-traités Sous réserve d en informer par écrit le FACILITATEUR, BOUYGUES TELECOM est autorisée à céder librement tout ou partie du Contrat, à toute entreprise ou société dans laquelle BOUYGUES TELECOM détient directement ou indirectement une participation ou auprès de tout établissement bancaire ou financier auprès duquel BOUYGUES TELECOM aura financé une partie de son activité. ARTICLE 14 - Résiliation/Suspension 14.1 Résiliation du Contrat par l une ou l autre des Parties Sans préjudice du droit de demander le cas échéant l indemnisation de l intégralité du préjudice subi, en cas d inexécution par l une des Parties de l une quelconque de ses obligations du Contrat, l autre Partie peut, quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d avis de réception restée infructueuse, c'est-à-dire sans que le FACILITATEUR ait remédié au manquement constaté, prononcer la résiliation de plein droit du Contrat Résiliation du Contrat par le FACILITATEUR LE FACILITATEUR peut à tout moment arrêter sa souscription à l Offre Push-Classique pour un Service sous réserve d en informer BOUYGUES TELECOM par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception et du respect d un préavis de deux (2) mois Suspension ou résiliation du Contrat par BOUYGUES TELECOM en cas de manquement En cas de non-respect par le FACILITATEUR des obligations prévues à l article 6 «Obligations du FACILITATEUR» ainsi que dans l Annexe 5 «Conditions spécifiques aux Applications de catégorie 3» et dans l Annexe 2 «Charte de déontologie», BOUYGUES TELECOM peut à tout moment sans délai ni indemnité suspendre l exécution du Contrat et/ou du Service, sans que cette suspension fasse obstacle à une éventuelle résiliation ultérieure par BOUYGUES TELECOM du Contrat, ainsi qu à l application de pénalités En cas de manquement par le FACILITATEUR à l une quelconque de ses obligations prévues à l Article 6 «Obligations du FACILITATEUR» ainsi que dans l Annexe 5 «Conditions spécifiques aux Applications de catégorie 3» ou de nature déontologique telles que stipulées à l article 6.3 ainsi qu à l Annexe 2 «Charte de déontologie», BOUYGUES TELECOM mettra le FACILITATEUR en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de remédier au dit manquement. Si le FACILITATEUR n a pas remédié au manquement constaté dans les cinq (5) jours suivant la réception de la mise en demeure, BOUYGUES TELECOM peut suspendre ou résilier de plein droit le présent Contrat ainsi qu à l application de pénalités telles que précisées à l article En cas de récidive d un manquement En cas de récidive d un manquement par le FACILITATEUR à l une quelconque de ses obligations précisées au paragraphe précédent (14.4), BOUYGUES TELECOM se réserve le droit de suspendre ou résilier de plein droit le présent Contrat et d appliquer des pénalités telles que précisées à l article Par dérogation à la procédure ci dessus, en cas de manquement grave (par exemple étant susceptible d avoir des conséquences de nature pénale) du FACILITATEUR à ses obligations de nature déontologique, BOUYGUES TELECOM se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Contrat sans mise en demeure préalable et à appliquer des pénalités telles que précisées à l article 15. Propriété de BOUYGUES TELECOM Page : 17 / 20

18 ARTICLE 15 - PENALITES Offre Push-Classique 15.1 Protection des Clients contre les prospections directes Compte tenu des conséquences particulièrement dommageables pour le Client du non respect par le FACILITATEUR de certaines de ses obligations au titre du présent Contrat, BOUYGUES TELECOM se réserve le droit d'appliquer de plein droit au FACILITATEUR des pénalités sanctionnant le non respect par le FACILITATEUR des obligations suivantes : Mots clé : En cas de non réponse à un SMS-MO envoyé par le Client et contenant le mot-clef «STOP» ou «CONTACT», conformément aux articles et de l annexe 5 5 ou l article 6.4 des conditions générales En cas de non cessation d envoi de Message-MT à un Client ayant envoyé un SMS-MO contenant le mot clé «STOP» ou ayant cliqué sur le lien «stop» du site WAP conformément à l article 6.4 des conditions générale. Contenu du Message-MT : En cas de modification ou de masquage du Numéro Court depuis lequel le Message-MT a été envoyé, En cas d'envoi de Messages-MT depuis un Numéro Court qui n est pas celui dédié au Service En cas d envoi de Messages-MT induisant, même potentiellement, une quelconque confusion entre lui-même et BOUYGUES TELECOM ou entre son Service et les Services de BOUYGUES TELECOM (par exemple un Message-MT comportant le nom «BOUYGUES» ou «BOUYGUES TELECOM»). En cas d'envoi par le FACILITATEUR de Messages-MT ne permettant pas d identifier l Editeur de services En cas d'envoi par le FACILITATEUR de Messages-MT «de livraison d un service/contenu commandé» au format texte ne contenant pas les mentions obligatoires (nom commercial du service, etc ). En cas d envoi de Messages-MT pour des services adultes et/ou contraires à la charte de déontologie Marketing Direct : En cas d'envoi par le FACILITATEUR de Messages-MT de marketing direct en manquement de l'une des stipulations de l'article 6.4 des Conditions Générales, Dans l hypothèse où BOUYGUES TELECOM constate, directement ou après information par un ou plusieurs Clients, un manquement par le FACILITATEUR à l'une des obligations décrites ci-dessus, BOUYGUES TELECOM notifie le FACILITATEUR par , fax ou courrier le(s) manquement(s) constaté en y précisant le type de manquement constaté, le nombre de cas constatés (nombre de Clients) ainsi que, le cas échéant, le détail des MSISDN concernés par le manquement constaté. LE FACILITATEUR doit alors, dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrés à compter de l'émission de ladite notification de BOUYGUES TELECOM, lui apporter par écrit la preuve circonstanciée du caractère infondé du manquement constaté dans la notification. Quel que soit le manquement constaté, le FACILITATEUR doit être en mesure de fournir à BOUYGUES TELECOM des informations précises sur les conditions de la collecte des coordonnées du Client utilisées par le FACILITATEUR pour son opération de marketing direct. En ce sens, il doit être en mesure de fournir la date de la collecte, le support de cette collecte (dénomination et URL du site web, wap, etc., formulaire ou questionnaire papier, etc.) ainsi que, le cas échéant la personne auprès de laquelle le FACILITATEUR a acquis ou loué les coordonnées en question A défaut de réponse écrite dans ce délai ou si le FACILITATEUR ne peut démontrer de manière claire et certaine le caractère infondé du manquement constaté, BOUYGUES TELECOM se réserve le droit d appliquer au FACILITATEUR une pénalité dont le montant maximum est de mille euros hors taxes (1000 HT) par manquement constaté, multiplié par le nombre de cas constatés et ce sans préjudice du droit de BOUYGUES TELECOM de suspendre le Service, voire de résilier le présent Contrat en cas de manquements Propriété de BOUYGUES TELECOM Page : 18 / 20

19 répétés. Le FACILITATEUR ne pourra prétendre à aucune indemnisation au titre des dommages et/ou pertes résultant de cette suspension et/ ou de cette résiliation Le versement de pénalités n'exonère pas le FACILITATEUR de remédier immédiatement aux manquements constatés et/ou d'exécuter toute autre obligation dont il a la charge en vertu du Contrat Sans préjudice de toute autre méthode de recouvrement, le montant des pénalités pourra être déduit de toutes sommes dues ou à devoir à le FACILITATEUR Le fait que BOUYGUES TELECOM ne fasse pas valoir dès la survenance d'un manquement, son droit à appliquer les pénalités, ne signifie pas pour autant qu'il renonce à ce droit En tout état de cause, le FACILITATEUR garantit BOUYGUES TELECOM de tout recours de Clients alléguant avoir reçu, sur la base d'un Numéro Court appartenant au FACILITATEUR, des Messages-MT non sollicités ou avoir reçu des Messages-MT dont le contenu leur aurait causé un préjudice Pénalités pour dépassement du trafic maximal autorisé Dans l hypothèse où BOUYGUES TELECOM constate que le FACILITATEUR a dépassé le trafic maximum autorisé tel que précisé à l article 3.1.3, et compte tenu du caractère particulièrement dommageable d un tel manquement, BOUYGUES TELECOM se réserve le droit d appliquer au FACILITATEUR une pénalité dont le montant maximum est de mille euros hors taxes (1000 HT) par manquement constaté, multiplié par le nombre de cas constatés et ce sans préjudice du droit de BOUYGUES TELECOM de suspendre le Service, voire de résilier le présent Contrat en cas de manquements répétés. Le FACILITATEUR ne pourra prétendre à aucune indemnisation au titre des dommages et/ou pertes résultant de cette suspension et/ ou de cette résiliation Le versement de pénalités n'exonère pas le FACILITATEUR de remédier immédiatement aux manquements constatés et/ou d'exécuter toute autre obligation dont il a la charge en vertu du Contrat Sans préjudice de toute autre méthode de recouvrement, le montant des pénalités pourra être déduit de toutes sommes dues ou à devoir au FACILITATEUR Le fait que BOUYGUES TELECOM ne fasse pas valoir dès la survenance d'un manquement, son droit à appliquer les pénalités, ne signifie pas pour autant qu'il renonce à ce droit En tout état de cause, le FACILITATEUR garantit BOUYGUES TELECOM de tout recours de tiers alléguant n avoir pas pu délivrer leurs services et qui serait imputable au manquement du FACILITATEUR. ARTICLE 16 - FORCE MAJEURE 16.1 Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement quelconque à l'une de ses obligations au titre du présent Contrat, en cas de survenance d'un cas de force majeure défini comme tout événement répondant aux critères de la jurisprudence de la Cour de Cassation au jour de sa survenance ainsi que de tout événement suivant : interruptions du service de BOUYGUES TELECOM provenant de guerre étrangère, guerre civile, séisme, chute d'aéronefs ou d'avions, incendie, d'une grève extérieure aux deux parties, de la dégradation du ou des moyens de télécommunications utilisés, des restrictions d'énergie, restrictions gouvernementales, légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des télécommunications et plus généralement de toute catastrophe ou évènement indépendant de la volonté de BOUYGUES TELECOM empêchant l'exécution par BOUYGUES TELECOM du présent Contrat En cas de force majeure, la Partie affectée dans l'exécution de ses obligations s'engage à en informer l'autre Partie dans les meilleurs délais et à faire ses meilleurs efforts pour en pallier les conséquences. En cas de persistance de la force majeure pour une durée supérieure à un (1) mois, chacune des Parties sera en droit de résilier de plein droit, par écrit, le présent Contrat sans indemnité et sans encourir une responsabilité ultérieure. Propriété de BOUYGUES TELECOM Page : 19 / 20

20 ARTICLE 17 - Modification du contrat BOUYGUES TELECOM pourra à tout moment modifier les conditions du présent Contrat. BOUYGUES TELECOM s engage à en informer le FACILITATEUR avec un préavis de un (1) mois. LE FACILITATEUR disposera dès lors d un délai correspondant à ce préavis de un (1) mois pour refuser les nouvelles conditions. A défaut de résiliation par le FACILITATEUR, les nouvelles conditions seront réputées acceptées par le FACILITATEUR. ARTICLE 18 - Documents et dispositions contractuels 18.1 Les relations contractuelles entre BOUYGUES TELECOM et le FACILITATEUR sont régies par les documents suivants, classés dans l ordre hiérarchique suivant : Les de l Offre Push-Classique, L annexe 1 - Conditions Financières, L annexe 2 - Charte de déontologie, L annexe 3 - Charte de communication, L annexe 4 - Cahier des charges techniques, L Annexe 5 - Conditions spécifiques aux Applications de Catégorie 3, L Annexe 6- Option d envoi de Messages-MT de marketing direct sur UID Le ou les Formulaires dûment complétés et signés Les documents contractuels énumérés ci-dessus constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties eu égard à son objet, remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptation, ententes et accords préalables entre les Parties, relativement au même objet Les conditions générales du FACILITATEUR ou tout autre document similaire, tels que les conditions d affiliations, édictés ou habituellement utilisés par le FACILITATEUR, ne sont pas applicables au Contrat. ARTICLE 19 - Loi applicable / Attribution de compétence 19.1 Le Contrat est régi par la loi française En cas de litige relatif au Contrat, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Nanterre, même en cas de demande incidente, d appel en garantie. Propriété de BOUYGUES TELECOM Page : 20 / 20

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