2- La demande de congé par le salarié

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1 Note Technique RESPONSABLE FORMATION 22 octobre 2015 MAINTIEN DE LA RÉMUNÉRATION DES MILITANTS DANS LE CADRE D UN CFESS Service Formation et Réseaux (SFeR) Dossier suivi par : Maximilien MEURS Mail : mmeurs@cftc.fr 1. EN RESUME (SYNTHESE) La loi sur le dialogue social du 17 août 2015 clarifie la prise en charge des pertes de salaire dans le cadre du CFESS et prévoit le maintien de tout ou partie de la rémunération sous certaines conditions (nouvel article du Code du travail). Dans l idée : à compter du 19 aout 2015, l employeur est tenu dans un premier temps de maintenir la rémunération du salarié C est ensuite à la structure CFTC organisatrice du stage (l UR et la FD) de «rembourser» l avance faite par l entreprise. Attention : si la structure organisatrice ne rembourse pas l employeur, ce dernier est autorisé à faire une retenue de salaire du salarié en fin d année «pour se rembourser». 1- Transmissions entre le RF et le stagiaire 2- La demande de congé par le salarié 3- Le RF envoie la demande à l'employeur le stagiaire donne le contact de son employeur L organisation syndicale adresse une demande de maintien de salaire : expresse, écrite et préciser le niveau du maintien de la rémunération, le stagiaire précise si un accord syndical plus favorable est prévu dans l entreprise ou la branche le stagiaire fait une demande de congé CFESS à son employeur le RF joint en annexe l'accord signé par le salarié le stagiaire transmet au RF son accord écrit pour le maintien de salaire Le RF propose eventuellement une convention SFeR CFTC Maintien de la rémunération des militants dans le cadre d un CFESS 1/7

2 2. LA LOI DU 17 AOUT 2015 Article L Code du Travail : (Loi n du 17 août 2015) Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total ou partiel par l'employeur de sa rémunération, sur demande d'une organisation syndicale satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre celui de l'entreprise ou de l'établissement. Si l'entreprise est couverte par un accord qui prévoit, en application du 1 de l'article L , la prise en charge par l'employeur de tout ou partie du salaire, la demande de l'organisation syndicale porte sur la différence entre le montant dont la prise en charge est prévue par l'accord et le montant total de la rémunération du salarié. La demande de l'organisation syndicale doit être expresse et écrite. Elle précise le niveau demandé du maintien de rémunération. L'accord écrit du salarié pour bénéficier du maintien de son salaire dans les conditions prévues au présent article lui est annexé. L'employeur maintient les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue. Une convention conclue entre l'organisation syndicale et l'employeur fixe le montant que l'organisation syndicale rembourse à l'employeur et le délai dans lequel ce remboursement est effectué. A défaut de convention, la demande de l'organisation syndicale l'engage à rembourser la totalité du montant maintenu au titre de sa demande ou d'un accord collectif prévoyant un maintien de la rémunération par l'employeur, sauf si l'accord en dispose autrement, y compris le montant des cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération, dans un délai défini par décret en Conseil d'etat. En cas de non-remboursement, l'employeur peut procéder à une retenue sur le salaire du bénéficiaire, dans les conditions et limites prévues par décret en Conseil d'etat. 3. CADRE ET NOUVEAU DISPOSITIF Qui peut établir une convention et rembourser l employeur? A la CFTC, sont habilités à signer des conventions et à rembourser l employeur, seuls les représentants de l ISF CFTC, à savoir : - Pour les formations décentralisées : les responsables formation (RF) des UR et des FD, ainsi que les présidents des UR et les FD (en tant que représentant de l ISF dument mandaté par la convention annuelle de formation ISF signée avec le siège) - Pour les formations nationales : le siège confédéral (formations des acteurs de la formation, des dirigeants et des CPH organisées par le SFeR) A noter : comme c était déjà le cas, un syndicat ou une UD (par exemple) ne peuvent PAS organiser des stages et signer des engagements au nom de l ISF. Quelles sont les nouvelles obligations du responsable formation UR/FD? Le RF doit veiller à : avoir la capacité pour émettre la demande de maintien de salaire de l OS et établir une convention vérifier l existence d un accord d entreprise pour établir le montant total ou partiel de la rémunération à maintenir assurer le remboursement à l employeur obtenir et vérifier les justificatifs communiqués par l employeur SFeR CFTC Maintien de la rémunération des militants dans le cadre d un CFESS 2/7

3 4. 3 ÉTAPES À SUIVRE POUR METTRE EN PLACE UN STAGE ET GARANTIR LE MAINTIEN DE SALAIRE DU MILITANT (APRÈS LE 19 AOUT 2015) Étape 1 Interne CFTC : Inscription au stage et échanges d informations entre le salarié et le RF A noter : nous conseillons très fortement aux structures CFTC de modifier leurs modèles de bulletin d inscription afin que le salarié stagiaire puisse indiquer au plus «tôt» : Les coordonnées / contact de l employeur Si un accord de droit syndical est applicable dans l entreprise 1. Inscription interne (CFTC) au stage Le militant qui souhaite suivre une formation se rapproche du responsable formation pour les stages décentralisés en UR/FD (ou du SFeR pour les stages nationaux). Les modalités d inscriptions internes sont à voir directement avec la structure organisatrice qui lui confirmera sa participation. 2. Échange et collecte d informations Le RF de l UR ou de la FD (qui organise le stage) doit échanger avec le stagiaire : Le RF doit informer le stagiaire des nouvelles modalités de maintien de salaire (et des autres informations relative à l inscription en stage). Il doit notamment informer le stagiaire qu en cas d absence de remboursement de l OS à l employeur, ce dernier est autorisé à faire une retenue sur son salaire ; Le stagiaire doit donner les coordonnées du contact de son employeur (RH ou autre) pour que le RF puisse envoyer son courrier (si ce n est pas déjà fait dans la fiche d inscription) Le stagiaire doit préciser au RF si un accord de branche ou d'entreprise stipule le maintien total ou partiel de la rémunération dans le cadre du départ en CFESS (si l info n est pas transmise dans la fiche d inscription) A noter : il est important que le militant ou le RF puisse contacter le délégué syndical de l entreprise pour pouvoir se renseigner sur les accords syndicaux en cours dans l entreprise. C est le délégué syndical qui est le mieux placer pour les connaitre. 3. Accord du salarié pour maintenir son salaire Pour obtenir le maintien de salarié, l OS doit transmettre une demande à l employeur (voir étape 3 ci-après,) en joignant en annexe, un accord écrit signé par le salarié. En effet, la loi précise que le salarié doit autoriser l employeur à pouvoir procéder à une retenue sur son salaire si l organisation syndicale (organisatrice du stage) ne procède pas au remboursement à l employeur (dernier alinéa de l'article). Avant d envoyer son courrier à l employeur, le RF doit donc faire signer au salarié un document qui stipule son accord et le RF doit ensuite l annexe à sa demande de l OS (voir Étape 3). Voir le document modèle 1 : «Accord de maintien de salaire du salarié à remettre au RF» Accord signé par le salarié à remettre à son remettre RF (une demande par salarié) SFeR CFTC Maintien de la rémunération des militants dans le cadre d un CFESS 3/7

4 Étape 2 - Demande du salarié pour partir en CFESS Ensuite, une fois que le militant a une confirmation de son inscription au stage, il doit faire lui-même une demande de CFESS à son employeur. Rien de nouveau avec la nouvelle loi, mise à part que les références aux textes évoluent et que la CFTC suggère d informer dès cette demande l employeur du souhait du salarié de se voir maintenir son salaire (il annonce que l OS va contacter l employeur). Voir le document modèle 2 : «Demande de CFESS à remettre à l employeur» Courrier du salarié, signé par le salarié qu il doit lui-même envoyer à son employeur (une demande par formation). Étape 3 - Demande de l OS et proposition de convention avec l'employeur Le droit à un maintien total ou partiel est conditionné par la demande de l organisation syndicale. Afin de faciliter les échanges, le SFeR recommande aux RF de répondre à l ensemble des obligations en 1 unique fois. Pour cela, les RF doivent adresser un unique courrier à chaque employeur de stagiaire. Ce courrier contient l ensemble des documents necesaire : la demande de l OS (qui est signifiée dans le courrier principal), les accords des stagiaires (voir étape 2) ainsi qu une proposition de convention (à signer éventuellement). Il est impératif d annexer à cette demande l accord écrit du salarié pour bénéficier du maintien de son salaire. A noter : pour plus de simplicité, le RF peut regrouper les demandes de plusieurs stagiaires issus du même établissement dans le même courrier de demande. 1. La Demande de maintien de salaire par l OS (courrier principal) Comme le prévoit la loi, la FD ou l UR (par son RF) doit adresser à l employeur une demande de maintien de salaire pour un (ou plusieurs) stagiaire(s). Celle-ci doit être «expresse», «écrite» et indiquer le niveau du maintien de la rémunération, en précisant notamment s il existe un accord qui prévoit la prise en charge par l employeur de tout ou partie du salaire. Ce courrier précise également qu il est accompagné de 2 autres documents (la convention, et surtout l(es) accord(s) de maintien de salaire du(es) salarié(s) qui sont annexés à ce courrier. Voir le document modèle 3 : «Demande de maintien de salaire par l'os à remettre à l'employeur» Courrier de demande de la structure CFTC organisatrice du stage, signé par le RF, à envoyer à l employeur (= au contact de l entreprise fournit par le militant à l étape 2). 2. Annexe 1 : accord du (des) salarié(s) Le RF annexe à la demande, l accord du(es) stagiaire(s) obtenu à l étape 1 pour maintenir son (leur) salaire. Voir le document de l étape 1 (modèle 1 : «Accord de maintien de salaire du salarié à remettre au RF») SFeR CFTC Maintien de la rémunération des militants dans le cadre d un CFESS 4/7

5 3. Annexe 2 : Proposition de convention Dès lors, une convention peut éventuellement être conclue entre l organisation syndicale et l employeur qui fixe le montant et les conditions du remboursement plus avantageux que ne le prévoit la loi (voir Point suivant «convention ou pas convention») Voir le document modèle 4 : «Proposition de convention» Convention signée par l employeur et l OS, à réaliser en deux exemplaires (un exemplaire pour l employeur et un exemplaire pour l OS) 5. CONVENTION OU PAS CONVENTION? Rien n oblige l employeur à signer la convention avec l OS. Il en résulte deux cas de figure possibles : Soit il n y a pas de convention (cas 1) Soit une convention est établie entre l OS et l employeur (cas 2) 1 er cas : Absence de convention entre l organisation syndicale et l employeur L'organisation rembourse la totalité du montant maintenu (chargé), sauf si un accord syndical (entreprise/branche) en dispose autrement, y compris le montant des cotisations et contributions sociales (un décret à paraître fixera le délai de remboursement). L'employeur fait l'avance de la rémunération, puis se fait rembourser par le syndicat dans les conditions prévues par les décrets d application (ou du droit syndical) ATTENTION : en cas de non-remboursement par l organisation syndicale, l employeur sera ainsi fondé à procéder à une retenue sur le salaire du bénéficiaire du congé. Le RF doit être donc à l initiative du remboursement et veiller à contacter l employeur pour lancer la démarche. Ceci nécessite que le RF doive impérativement prendre l initiative et d adapter au cas par cas les modalités en fonction de l employeur. 2 ème cas : Conclusion d une convention entre l organisation syndicale et l employeur Cette convention précise le montant et le délai du remboursement par l'organisation. Si l'entreprise est couverte par un accord collectif de travail prévoyant la prise en charge par l'employeur de tout ou partie du salaire, la demande du syndicat porte sur la différence entre le montant maintenu et le montant total de la rémunération du salarié. L'employeur fait l'avance de la rémunération, puis se fait rembourser par le syndicat dans les conditions prévues par la convention La convention peut être plus avantageuse pour la CFTC en terme de délais (plus de temps pour rembourser), de montant (% de prise en charge? Net? brut?) et les modalités de remboursement (facture c est le plus simple) que le dispositif prévu par la loi Le modèle de la CFTC précise ainsi (notamment) que : l employeur est tenu de fournir des justificatifs dans un délai raisonnable (et compatible avec la reddition et la clôture annuelles des comptes de la confédération) prévoit l annulation de la formation (et la résiliation de l accord) explicite les documents que doit remettre l employeur à l OS pour justifier du montant du remboursement précise les modalités et le délai du remboursement SFeR CFTC Maintien de la rémunération des militants dans le cadre d un CFESS 5/7

6 6. QUE FAIRE EN CAS DE NON-REMBOURSEMENT DE L OS ET DE RETENUE SUR SALAIRE? Si pour une raison ou pour une autre, l employeur n a pas maintenu la rémunération, ou bien si la structure CFTC n a pas remboursé l employeur ou que ce dernier utilise à posteriori son droit à faire une retenue de salaire du militant, il est convenu que : La structure CFTC organisatrice du stage peut proposer au militant une indemnité compensatoire, plafonnée au montant net de la rémunération non perçue. Cette perte de salaire peut être remboursée par la confédération à l UR/FD sur présentation des justificatifs de la perte de salaire et dans la limite raisonnable de traitement du dossier de reddition 7. REDDITION AU SFER ET REMBOURSEMENT Conditions à remplir et reddition Les conditions de reddition restent identiques. L UR ou la FD s engage à : 1. saisir dans Inaform le montant des sommes versées : o o si c est un remboursement à l employeur : il faut saisir dans l onglet participant du stage le montant remboursé à l employeur pour chaque personne en ajoutant un poste de dépense «Rémunération : remboursement du maintien à l'employeur (chargé)» (1 er choix dans le menu déroulant après avoir cliqué sur «+») si c est une perte de salaire: il faut saisir dans l onglet participant du stage le montant remboursé à chaque personne en ajoutant un poste de dépense «Rémunération : Perte de salaire remboursée au salarié (net)» (2eme choix du menu déroulant après avoir cliqué sur «+») 2. communiquer au SFeR les originaux des attestations de maintien de salaire ou de perte de salaire (le cas échéant) fournit par l employeur 3. communiquer une copie de la convention (si elle existe) Remboursement A noter : Le forfait de 80 par jour et par participant qui était autrefois versé au titre d'indemnité pour les pertes de salaire subies par les salariés est purement et simplement supprimé. = La confédération procède à un versement sur l intégralité du maintien du salaire remboursé par la structure CFTC organisatrice du stage (FD/UR) ATTENTION : Pour rappel, les actions de formations concernées par un remboursement confédéral (y compris pour le maintien de salaire) sont toutes les sessions financées en UR/FD sur un financement ISF confédéral : Budget lié aux effectifs, Formation+, CNAM, accompagnement des structures, Accompagnement pédagogique, et DEFI SFeR CFTC Maintien de la rémunération des militants dans le cadre d un CFESS 6/7

7 8. PÉRIODE INTERMÉDIAIRE DE MISE EN OEUVRE Il est important de noter que la loi du 17 aout 2015, publiée le 19 aout 2015, n est PAS rétroactive. Elle n est donc applicable qu à partir de la publication de la loi. Étant donné que les sessions CFTC du second semestre 2015 ont été organisées dans l esprit de l ancien dispositif (= pertes de salaires), le nouveau dispositif sera appliqué progressivement d ici la fin d année 2015 : Pour les stages qui n ont pas suivi les étapes de cette nouvelle procédure, l ancien dispositif concernant les pertes de salaires est applicable Pour les stages en cours et sur demande de l employeur, une convention peut être signée Pour les prochains stages : il faut appliquer les nouvelles dispositions contenues dans cette note technique A partir de maintenant, tous les stages à venir doivent reprendre la mise en œuvre du maintien de salaire telle que précisée dans la partie 3 de cette note technique. SFeR CFTC Maintien de la rémunération des militants dans le cadre d un CFESS 7/7