Accord salarial du 15 février 2016
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- Marie-Madeleine Michel
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1 Accord salarial du 15 février 2016 PREAMBULE En application de l'article L du Code du travail et de l'article 42 de la Convention collective de la banque, les partenaires sociaux se sont rencontrés à trois reprises, les 7 décembre 2015, 25 janvier 2016 et 15 février 2016 dans le cadre de la Commission paritaire de la banque. A l'issue de ces négociations, les signataires ont adopté les dispositions suivantes : Article 1 : Mesures portant sur les minima : évolution et instauration de nouveaux minima Augmentation des minima Les salaires minima sont augmentés de 1,5% quel que soit le niveau, toutes anciennetés confondues. Création de nouveaux minima La grille de salaires annuels des minima de branche à l ancienneté est modifiée par la création de minima à 20 ans pour les niveaux : H : I : J : Instauration d un «salaire plancher» pour les cadres Par ailleurs, il est convenu d instaurer un salaire de base minimum pour les cadres de plus de 50 ans de En conséquence des dispositions prévues aux alinéas a) et b), les textes des annexes VI et VII ci-joints annulent et remplacent à compter du 1 er janvier 2016, ceux figurant actuellement dans la Convention collective de la banque. Les signataires confirment leur attachement à la négociation de bonne foi des minima de branche, auxquels ils sont très attachés. Article 2 : Mise en œuvre de la Garantie Salariale Individuelle (GSI) Le taux de 3% mentionné à l alinéa 1 de l article 41 de la Convention collective de la banque est porté à titre exceptionnel à 5% pour l année La modification de la grille des minima à 20 ans d ancienneté pour les niveaux H, I et J entraîne la révision de la grille de référence pour l application de la GSI au 1 er janvier 2016 (cf. annexe VIII jointe au présent accord). 1
2 Article 3 : Mesures au titre de l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la banque La branche s'engage à renégocier, dès 2016, l accord relatif à l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la banque du 15 novembre Article 4 : Mesures diverses La branche s'engage à : > Mettre en œuvre des groupes techniques paritaires sur les sujets suivants : Qualité de Vie au Travail (QVT) Responsabilité Sociétale de l Entreprise (RSE). > Réaliser une étude sur l Avenir de la banque, cette étude sera menée par l Observatoire des métiers dans la banque. Article 5 : Entrée en vigueur et Durée de l'accord L'accord entre en vigueur à compter du 1 er janvier Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera présenté à l'extension auprès du ministre chargé des relations du travail. Fait à Paris, le 15 Février 2016 En huit exemplaires Association Française des Banques Fédération des Employés et CGT Force Ouvrière Fédération C.F.D.T. Banques et Assurances Fédération CFTC Banques Fédération Nationale CGT des syndicats du Personnel de la Banque et de l'assurance. Syndicat National de la Banque et du Crédit SNB - CFE/CGC 2
3 ANNEXE VI GRILLE DE SALAIRES ANNUELS MINIMA DE BRANCHE HORS ANCIENNETE AU 01/01/2016 en euros en points bancaires (1) niveau A niveau B niveau C niveau D niveau E niveau F niveau G niveau H niveau I niveau J niveau K (1) Valeur du point bancaire = 2,14 euros
4 ANNEXE VII GRILLE DE SALAIRES ANNUELS MINIMA DE BRANCHE A L'ANCIENNETE AU 01/01/2016 EN EUROS 5 ans 10 ans 15 ans 20 ans niveau A niveau B niveau C niveau D niveau E niveau F niveau G niveau H niveau I niveau J niveau K
5 ANNEXE VIII GRILLE DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DE LA GARANTIE SALARIALE INDIVIDUELLE (ARTICLE 41) A L'ANCIENNETE AU 01/01/2016 3% 2,5% EN EUROS 5 ans 10 ans 15 ans 20 ans niveau A niveau B niveau C niveau D niveau E niveau F niveau G niveau H niveau I niveau J niveau K
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