Règlement du Concours Innovathon Crédit Agricole S.A.

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1 Règlement du Concours Innovathon Crédit Agricole S.A. Article I Préambule CREDIT AGRICOLE S.A, Société Anonyme au capital de Euros, dont le siège social est situé 12, place des Etats-Unis Montrouge CEDEX, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le n , représentée par la Direction Informatique et Industrielle Groupe, ci-après désignée l «Organisateur», en qualité de tête de réseau et dans le cadre de ses projets d innovation, a décidé d organiser un jeu concours (ci-après désigné le «Concours») pour le compte dans les conditions définies dans le présent document (ci-après désigné le «Règlement»). Afin de l aider dans l organisation et la communication du Concours, l Organisateur a décidé de faire appel à une société évènementielle, la Société par Actions Simplifiée à associé Unique BeMyApp, au capital de 1.250,00 euros, ayant son siège social au 18, Boulevard Michelet Marseille - France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro B (désigné ciaprès le «Prestataire»). Il est convenu que le Prestataire prendra en charge l organisation et la gestion des inscriptions et du déroulé du Concours. Article II Objet du Concours L objectif du Concours est de permettre de développer en équipe un prototype (ciaprès désigné le «Prototype»), puis dans un deuxième temps de passer du Prototype au projet en béta test (ci-après désigné le «Projet»), et ce sur un thème imposé et dans un temps limité. La phase de développement du Prototype, ci-après nommée «Hackathon», permet de gagner un lot «48h» au terme de cette phase. La phase de développement du Projet, ci-après nommée «Incubation», permet de remporter le grand prix «Innovathon» à la fin du Concours. Ces deux phases seront précédées d une phase d inscription en ligne des Participants et de formation / accompagnement par des experts dans les domaines concernés, dite «Idéation», pour les aider à préparer le Hackathon. Au global, le Concours est donc organisé en quatre (4) phases : 1. Du 4 mai 2015 à 9h00 jusqu au 22 juin 2015 à 18h00 pour l inscription en ligne sur le site « 2. Du 18 mai 2015 à 9h00 au 22 juin 2015 à 18h00 pour la phase Idéation. 3. Du lundi 22 juin 2015 à 15h00 au mercredi 24 juin 2015 à 18h00 pour la phase «Hackathon». 4. Du mercredi 1er juillet 2015 à 9h00 au mercredi 30 septembre 2015 à 18h00 pour la phase «Incubation». Les thèmes imposés pour le Concours sont, au choix, l un des deux suivants :

2 1. Le thème «FUNNY APPS» consiste à intégrer des outils de gamification dans une application professionnelle interne au Groupe Crédit Agricole ou une application ouverte aux clients du Groupe Crédit Agricole. 2. Le thème «STEP AHEAD» consiste à développer un usage innovant avec la technologie de réalité virtuelle de Microsoft HOLLOLENS vision 3D ou toutes autres technologies de rupture mises à disposition des Participants dans une application professionnelle interne au Groupe Crédit Agricole ou une application ouverte aux clients du Groupe Crédit Agricole. Article III Concours durée et conditions de participation La phase Idéation débutera à partir du lundi 18 mai 2015 et se clôturera le 22 juin 2015 à 15h00. La phase Hackathon du Concours débutera le lundi 22 juin 2015 à 15h00 et se clôturera le mercredi 24 juin 2015 à 18h00. La phase Incubation du Concours débutera le mercredi 1 er juillet 2015 à 9h00 et se clôturera le mercredi 30 septembre 2015 à 18h00. Les Participants peuvent concourir seulement pour le Hackathon ou pour le Hackathon et l Incubation, sous réserve d être sélectionnés par le Jury pour cette deuxième phase du Concours. Le Concours est gratuit est accessible à : tous les salariés, alternants et stagiaires du Groupe Crédit Agricole S.A., à l exclusion de ceux ayant directement participé à l organisation du Concours, aux salariés, alternants, stagiaires des sociétés partenaires choisies par l Organisateur, sous réserve d acceptation de leurs sociétés respective (ci-après les «Participants»). Il est précisé que le Groupe Crédit Agricole S.A. désigne l ensemble composé (1) de Crédit Agricole S.A., (2) des filiales de Crédit Agricole S.A., au sens de l article L du Code de commerce, (3) des sociétés et groupements dans lesquels Crédit Agricole S.A. a une participation, au sens de l article L du Code de commerce, (4) des sociétés et groupements que Crédit Agricole S.A. contrôle, directement ou indirectement, au sens des articles L et L du Code de commerce, et (5) des sociétés et groupements sur lesquels Crédit Agricole S.A. exerce une influence notable au sens de l article L du Code de commerce. Le Concours est ouvert à toutes les nationalités et à toute personne justifiant de sa majorité à la date de son inscription au Concours. Chaque Participant doit accepter expressément l intégralité des clauses dudit Règlement et garantit n être tenu à aucune obligation professionnelle, contractuelle ou légale empêchant sa participation.

3 Chaque Participant doit impérativement s inscrire individuellement au Concours. Une seule inscription par Participant est autorisée. Pendant la phase 4, la phase dite «Hackathon» du Concours, telles que décrites dans le présent Règlement, les Participants devront constituer des Equipes en respectant les règles suivantes : Un même Participant ne pourra pas être dans plusieurs Equipes et participer sur plusieurs Prototypes et/ou Projet. Chaque Equipe doit comporter au moins deux (2) salariés du Groupe Crédit Agricole S.A. Les Equipes seront constituées d au moins deux (2) Participants et au plus de six (6) Participants. Article IV Déroulement du Concours Phase 1- Inscriptions : Entre le 4 mai 2015 et le 22 juin 2015, chaque Participant doit s inscrire en ligne sur le site dédié au Concours et accessible à l adresse suivante «innovathon.credit-agricole-sa.bemyapp.com». Il renseignera ses : nom, prénom, date de naissance, société d appartenance, et son adresse professionnel. Chaque Participant certifie que les informations saisies lors de son inscription au Concours sont complètes et exactes. Toute information fausse, erronée ou incomplète entraînera automatiquement l annulation de la Participation. Chaque Participant est informé que les informations fournies lors de son inscription sont nécessaires à la prise en compte de sa Participation et à la sélection des gagnants. Dans les 48 heures suivant son inscription, chaque Participant recevra automatiquement une confirmation d inscription à l adresse qu il aura communiqué pour s inscrire ainsi que son billet. Phase 2- Idéation : A partir du 18 mai 2015, l Organisateur mettra à disposition des Participants inscrits une plateforme en ligne. Chaque Participant recevra une invitation via leur adresse à rejoindre la plateforme. Une fois invité chaque Participant devra se créer un compte afin de pouvoir, s il le souhaite, utiliser la plateforme. Cette plateforme permettra aux Participants d échanger des idées, de poser des questions et de dialoguer avec les autres Participants et avec des experts dans les domaines concernés désignés par l Organisateur. Des sessions de formation (webinars) et d assistance en ligne (hangouts) seront proposées aux Participants par l Organisateur. Une soirée «idéation» sera également organisée le lundi 15 juin 2015 à 19h00 à la Cartonnerie 12 Rue Deguerry, Paris, France lors de laquelle chaque Participant présentera son idée de Prototype. La présentation des idées sera limitée à 1 minute par Participant. S il le souhaite, le Participant pourra utiliser un unique slide Powerpoint ou PDF en support.

4 A l issue des présentations, les Participants pourront rencontrer sur place des experts sur les thématiques du Concours pour challenger leurs idées. Cette rencontre sera organisée dans un format «speed coaching» de 20h30 à 22h00. Les Participants auront ensuite jusqu au 22 juin 2015 pour mûrir leur idée avant la phase du Hackathon. Après la soirée «idéation» et avant le lancement de la phase 3 - Hackathon, chaque Participant recevra, sur l adresse fournie lors de son inscription, une invitation au Hackathon avec les modalités de ce dernier. Phase 3 - Hackathon : Le lundi 22 juin 2015 à partir de 15h00, les Participants se retrouveront à SQY PARK, le campus de Crédit Agricole S.A., 83, boulevard des Chênes GUYANCOURT, pour la session de Hackathon. Ils pourront former des Equipes de deux (2) à six (6) Participants autour d un même projet de Prototype basée sur l idée de Prototype de l un de ses membres (désignés dans le présent document les «Equipes»). A partir de 17h00 heure de Paris, les Equipes auront jusqu au mercredi 24 juin 2015, 14h00 pour développer leur Prototype dans ces mêmes locaux. L Organisateur mettra à la disposition des Participants des plateformes et des outils pour la réalisation des Prototypes dont la liste sera communiquée en amont de la phase Hackathon aux Participants via . Chaque Equipe sera libre d utiliser les techniques et outils de son choix pour concourir. Pendant la durée du Hackathon, un buffet repas sera mis à disposition des Participants aux petits déjeuners, déjeuners et dîners. Phase 4 - Jury «48h» : Le mercredi 24 juin 2015 à partir de 15h00, chaque Equipe de Participants présentera à tour de rôle son Prototype au Jury, pendant une durée qui sera déterminée en fonction du nombre de Prototypes développés et qui ne saurait dépasser 5 minutes. Chaque Equipe devra préciser pour quelle catégorie de prix «48h» elle concoure (prix «Funny Apps» ou prix «Step Ahead»), et si elle souhaite poursuivre le Concours en Incubation. Le Jury délibèrera ensuite et décernera les prix «48h» aux deux (2) Equipes gagnantes. Il sélectionnera également, parmi les Equipes volontaires, celles qui pourront poursuivre le Concours dans sa phase Incubation.

5 Phase 5 - Incubation : du mercredi 1 er juillet 2015 au mercredi 30 septembre 2015, les Equipes sélectionnées pourront poursuivre le développement engagé sur le Prototype afin d en faire une version béta test qui sera expérimentée avec des utilisateurs choisis parmi les salariés du Groupe Crédit Agricole et les clients (ciaprès les «Utilisateurs»). Pour ce faire, l Organisateur mettra à disposition des Equipes les moyens suivants : Un local accessible du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00 à SQY PARK pour se réunir avec connexion Internet, Un accompagnement d experts techniques sur les technologies utilisées et conduite de projet agile pour aider les Equipes dans leur réalisation. Le niveau d accompagnement sera ajusté en fonction des capacités de l Organisateur, des besoins de l Equipe et du Projet incubé. Phase 6 - Jury «Grand Prix Innovathon» Chaque Equipe présentera son Projet au Jury le 1 er octobre 2015 entre 9h30 et 11h00. Les présentations seront limitées à 15 minutes de démonstration et de questions comprises. Le Jury délibèrera ensuite et décernera le grand prix «Innovathon» à l Equipe gagnante. Article V Détermination des gagnants a) Pour être en droit de recevoir l une des récompenses mises en jeu lors de la phase «Hackathon», le Participant doit remplir cumulativement les conditions suivantes : - être inscrit sur le site dédié au Concours avant le 22 juin remplir les conditions de participation telles que prévues au présent Règlement - avoir participé à la phase Hackathon dans le cadre d une Equipe - être présent lors de la soumission de son Prototype le mercredi 24 juin 2015, ou le cas échéant avoir l accord des membres constituant son Equipe pour qu ils le remplacent. b) Pour être en droit de recevoir le grand prix «Innovathon», le Participant doit en plus : Avoir été sélectionné par le Jury du Hackathon pour la phase Incubation du Concours Avoir expérimenté le Projet avec un panel représentatif d Utilisateurs Le Jury sera composé de 6 personnes, dont 3 salariés du Groupe Crédit Agricole S.A.et 3 professionnels issus d entreprises technologiques innovantes (désigné dans le présent document le «Jury»). Le Jury désignera les Equipes gagnantes sur la base des deux (2) critères suivants : 1) Innovation : proposer un concept peu ou pas encore exploité faisant référence au Groupe Crédit Agricole qui explore pleinement les capacités des technologies proposées pendant le Concours.

6 2) Finition: les applications devront proposer une expérience simple et accessible, sans bug, avec identification des logiciels tiers et logiciels libres utilisés, et leur conditions de disponibilités pour une activité commerciale. Le Jury est souverain dans ses délibérations et désigne les Equipes gagnantes par délibération. Il est libre de ne pas désigner de lauréat faute de gagnants, de Prototypes ou de Projets jugés pertinents. Il n a pas à motiver ses décisions. La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d un Participant pourra être sanctionné par l interdiction formelle et définitive de participer au Concours. Cette volonté ou tentative d un Participant de l Equipe n implique pas nécessairement de sanction aux autres membres de l Equipe, mais pourrait disqualifier le Prototype ou le Projet, la décision en revenant à l Organisateur. L Organisateur se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. L Organisateur ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuelles commises. L Organisateur se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l identité des Participants. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l élimination du Participant au Concours. Article VI Récompenses et remise des prix Les dotations mises en jeu sont les suivantes : Les prix «48h» Prix «Funny Apps» : valeur deux mille Euros (2000 ) Prix «Step Ahead» : valeur deux mille Euros (2000 ) Le grand prix Innovathon Un séjour de cinq (5) jours à San Francisco dans un logement privé, billets minimum et au départ de Paris pour cinq (5) personnes [valeur six mille euros (6000 )] avec visite de startups locales. Ce prix est pour un maximum de cinq (5) personnes. Les billets et le logement seront réservés pour le mois d octobre 2015, les dates exactes seront fixées entre l Organisateur et les gagnants. Les prix sont attribués par Equipe, non par Participant, il appartient à chaque Equipe gagnante de décider d une distribution équitable des prix entre ses membres. L Organisateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la distribution d un prix au sein d une Equipe. Les prix ne pourront en aucun cas être échangés contre un autre prix ou leur valeur en numéraire. L annonce des gagnants aura lieu directement après la délibération du Jury.

7 Article VII Confidentialité et Protection des données à caractère personnel Les données personnelles du Participant collectées dans le cadre du Concours par l Organisateur, responsable du traitement, sont obligatoires pour y participer. Elles ne seront pas utilisées à d autres fins que la participation au Concours ni cédées à des tiers, sauf à obtenir une autorisation expresse du Participant à cette fin. Ces informations sont destinées à l Organisateur. Les gagnants autorisent expressément Crédit Agricole S.A. à utiliser leurs noms et prénoms, image, pour les besoins de la communication faite autour du Concours, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l attribution de la dotation. Conformément à la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978 modifiée, les Participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant, et peuvent s opposer au traitement informatique de ces données en écrivant à l adresse suivante : BeMyApp 86 rue de Charonne, Dans la mesure où ces informations sont obligatoires pour participer au Concours, l exercice du droit d opposition ou de suppression avant la fin du Concours entraîne l annulation automatique de la participation du Participant au Concours. Article VIII Propriété intellectuelle Les Participants cèdent, à titre gratuit, à l Organisateur l ensemble des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle qu ils détiennent sur les Prototypes et les Projets réalisés dans le cadre du Concours, et ce à titre exclusif et de manière définitive pour toute la durée des droits d auteur et pour le monde entier. Les Participants s interdisent en conséquence de poursuivre toute utilisation ou exploitation sous quelque forme que ce soit des Prototypes et des Projets dont ils cèdent les droits. Les Participants cèdent également à l Organisateur tout droit de déposer en leur nom tout titre de propriété industrielle susceptible de protéger les Prototypes et les Projets, et notamment toute demande de marque ou dessin ou modèle. Les droits cédés au présent article pourront être exercés par l Organisateur ou par tout tiers de son choix, sur tout ou partie des Prototypes et/ou des Projets. Les Participants restent titulaires de leurs droits moraux sur les Prototypes et/ou les Projets. Les Participants acceptent expressément que leur nom ne soit pas mentionné par l Organisateur lors de l'exploitation des Prototypes et/ou des Projets L Organisateur devient propriétaire de tous les supports matériels originaux des Prototypes et/ou des Projets (fichiers informatiques, CD Rom, etc.). Qu il s agisse de ces supports comme de tous les droits de propriété intellectuelle dont sont l objet les Prototypes et Projets, le transfert de propriété s opère à la date de signature des présentes. Lors du Concours, les Participants devront dans la mesure du possible utiliser uniquement des sources libres de droits ou dont les droits ont été préalablement acquis par l Organisateur. Dans le cas où les Participants utilisent des sources non

8 libres de droits, ils doivent le spécifier à l Organisateur afin que celui-ci les acquière le cas échéant. Tout élément de tiers, y compris les logiciels libres, devront être identifiés clairement avec les termes de licence applicables et tout autre précision utile à leur utilisation. Le Participant comprend que ces informations seront prises en compte dans l évaluation des Prototypes et Projets pour l attribution des prix. En aucun cas, les Prototypes et/ou les Projets ne devront porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou à un droit à l image. Chaque Participant garantit à l Organisateur que sa création n affecte en aucune manière des droits éventuellement détenus par un tiers. Les Participants, en s inscrivant au Concours, autorisent expressément l Organisateur, à titre gratuit, à publier, communiquer, exposer et divulguer oralement, graphiquement ou par écrit les Projets et Prototypes présentés dans le cadre du Concours. Chaque Participant accepte d être médiatisé (book, site internet, etc.) et autorise l Organisateur, à titre gratuit, à présenter l ensemble des travaux réalisés sur tous les supports de communication attachés au présent Concours ainsi qu à mentionner les noms, prénoms et images des Participants. Les Participants acceptent expressément que leur nom ne soit pas mentionné par l Organisateur lors de l'exploitation des Prototypes et/ou des Projets, hors exploitation à des fins médiatiques telle que précisée ci-dessus, auquel cas l Organisateur mentionnera obligatoirement le nom et le prénom de chaque Participant au Prototype et/ou Projet.. Article IX Image Les Participants pourront être filmés ou photographiés dans le cadre du Concours. En s inscrivant au Concours, les Participants acceptent l utilisation et la diffusion de leur image par l Organisateur, notamment à titre promotionnel pour un évènement ultérieur au Concours. Cette autorisation est accordée : - pour toute zone de diffusion en France et à l étranger, y compris sur Internet, - pour tout type de communication relative au programme Innovathon par l Organisateur, à l exclusion d utilisations donnant lieu à de l achat d espace publicitaire, - et ce pour une durée maximale de 10 ans (dix ans) à compter de la date de signature de la présente autorisation." Sur les lieux du Concours, une signalétique spécifique indiquera aux Participants ne souhaitant pas céder leur droit à l image de le signaler expressément à l Organisateur. La réalisation et la diffusion de films ou de photographies du Concours ne donneront lieu à aucune rétribution des Participants. Article X Responsabilité L Organisateur se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler le Concours en cas de force majeure ou si des circonstances exceptionnelles l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

9 L Organisateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement technique du Concours. Les Participants ne pourront, par conséquent, prétendre à aucun dédommagement à ce titre. L Organisateur dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet lors de l inscription. Il est expressément rappelé que l Internet n est pas un réseau sécurisé. L Organisateur se réserve également le droit de résilier la participation au Concours en cas de non-respect du présent Règlement. L Organisateur n est pas responsable de dommages survenus en rapport avec l acceptation des prix. Plus particulièrement, l Organisateur ne saurait être tenu responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé à l occasion du Concours et de ses suites, aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale. L Organisateur ne saurait davantage être tenu responsable au cas où une ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au site dédié au Concours du fait de tout défaut technique ou de tout problème liés notamment à l'encombrement du réseau. Article XI Application du Règlement et dépôt légal La participation au Concours implique de la part du Participant l'acceptation pleine et entière du Règlement et des modalités de déroulement du Concours ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables en la matière en France. Le Règlement du jeu concours est déposé chez la SCP Xavier TORBIERO Stéphane GUERIN Gaël KTORZA, Huissiers de Justices Associés, sise 126 Avenue de la Liberté BP EYGUIERES. L'Organisateur se réserve le droit de modifier le présent Règlement à tout moment sous la forme d'un avenant, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site dédié au Concours. L'avenant sera alors déposé à l'huissier de justice dépositaire du Règlement avant sa publication. Le Règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite à l'adresse suivante : BEMYAPP 13 Boulevard Michelet Paris France ou à l adresse digitale suivante: aurore@bemyapp.com. Le timbre nécessaire à la demande de Règlement sera remboursé sur simple demande sur la base du tarif lent "lettre" en vigueur. Le Règlement peut également être consulté en ligne à l adresse « Article XII Droit applicable, litiges et réclamations Le présent Règlement est soumis à la loi française. Il s applique également aux participations souscrites hors de France ou par des Participants de nationalité étrangère.

10 Toute contestation ou réclamation relative au Concours devra être formulée par écrit et ne pourra être prise en considération au-delà du délai d un (1) mois à compter de la date de remise des prix du Concours (le cachet de la poste faisant foi) en écrivant à l adresse suivante : BEMYAPP 13 Boulevard Michelet Paris France. Passé cette date, aucune réclamation ne sera prise en compte. En cas de contestation, les Parties s efforceront de régler leur litige à l amiable. Tout litige né à l occasion du présent Concours et qui ne pourrait être réglé à l amiable, sera soumis aux tribunaux compétents de Paris. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant l interprétation ou l application du présent Règlement.