La Meilleure Ecole de France. Article 1 : Organisation du Jeu. Article 2 : Objet du jeu. Règlement jeu-concours

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1 Règlement jeu-concours La Meilleure Ecole de France Article 1 : Organisation du Jeu La société Yupeek Sas, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro et dont le siège social se trouve 104 rue du Placieux Nancy Organise un jeu-concours gratuit sans obligation d achat, ci-après l Organisateur Article 2 : Objet du jeu Yupeek organise un grand jeu concours entre les associations étudiantes de France, basé sur un système de vote pour les photos des associations. 1) Vous avez jusqu au 2 avril 2013 pour trouver l idée la plus créative et nous faire parvenir la photo représentant l esprit de votre association étudiante (attention au respect des critères pour la validation de votre photo). 2) Envoyez votre photo à l adresse mail suivante : jeu@yupeek.com (la société organisatrice se chargera de la publier sur le site dédié 3) Partagez l adresse URL de votre photo dans le but d obtenir le maximum de points de la part des étudiants de votre campus et de votre réseau. Attention, le concours de vote n ouvrira ses portes que du 03/04/13 à 12h00 (midi) jusqu au 12/04/13 à 12h00 (midi). Le système de points attribués à chaque photo se décompose comme suit pour les actions effectuées sur le site : - Le Like Facebook : 1 point (Point comptabilisé 1 fois uniquement par compte Facebook durant la durée du jeu via le bouton de Like prévu à cet effet sur la photo de la page de vote de votre école) - Le partage Linkedin : 1 point Point comptabilisé 1 fois uniquement par compte Linkedin durant la durée du jeu via le bouton de partage prévu à cet effet sur la photo de la page de vote de votre école) - Le partage Twitter : 1 point (Point comptabilisé 1 fois uniquement par compte Twitter durant la durée du jeu via le bouton de partage prévu à cet effet sur la photo de la page de vote de votre école) - Le partage Google+ : 1 point (Point comptabilisé 1 fois uniquement par compte Google+ durant la durée du jeu via le bouton de partage prévu à cet effet sur la photo de la page de vote de votre école). - Le partage Stumbleupon : 1 point Point comptabilisé 1 fois uniquement par compte Stumbleupon durant la durée du jeu via le bouton de partage prévu à cet effet sur la photo de la page de vote de votre école) - Les visites de votre page de vote : Chaque nouveau visiteur sur l url de la page de vote d une école rapporte 2 points à l école (2 points possibles seulement par visiteur unique sur la durée du jeu. Les données de visites uniques seront reprises de l outil Google Analytics). Les partages de photo Facebook et les commentaires ne rapportent pas de points directs à votre photo. Cependant, cela augmente la visibilité de votre page de vote et peut vous rapporter des points de trafic. Les organisateurs se gardent le droit d annuler tout point qui aurait été obtenu par une action jugée frauduleuse (au jugement des organisateurs) ainsi que d administrer des sanctions de points aux associations récidivistes en tant que modérateur du jeu. A noter que ce jeu concours n est ni géré et ni administré par Facebook. Les informations que vous communiquez ne sont pas transmises à Facebook. CRITERES A RESPECTER POUR LA PHOTO : Chaque participant est libre dans le choix de sa photo de représenter l esprit de son association à sa façon. Photo de bonne qualité dans la limite de 5 Mo, format jpeg ou png. Taille minimum requise pixels. A noter également que les critères suivants seront étudiés à la réception des photos pour participer : - le caractère vulgaire ; - en contradiction avec les lois en vigueur ; - contraire aux bonnes mœurs et/ou à l ordre public ; - représentant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, telle qu une œuvre originale, une marque, un modèle déposé, etc La validation de chaque photo est soumise à un jury qui se compose de 2 personnes de Yupeek SAS se réservant le droit d accepter ou non la participation en fonction des critères non-exhaustifs ci-dessus, sans que ces derniers n aient à justifier leurs choix. Tous les Participants garantissent à la société organisatrice et aux partenaires participants la jouissance et l exercice paisible de tous les droits attachés à la photographie (ci-après la «création») soumise pour participer au Concours. Tous les Participants garantissent ainsi la société organisatrice et ses partenaires contre tout trouble, action, page 1/5

2 réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d un tiers qui soutiendrait que la création viole ses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans l exercice des droits attachés à la création. Tous les Participants garantissent qu ils n ont pas inséré dans les créations d éléments susceptibles de constituer une violation d un droit d un tiers. Ainsi, les Participants garantissent la société organisatrice et aux partenaires d une part contre toute perturbation, action, plaintes, opposition et éviction initié par tout tiers prétendant qu une création constitue une violation de ses droits, et d autre part contre toute perte ou responsabilité liée à l utilisation des créations. A ce titre, les Participants garantissent avoir obtenu l autorisation écrite des personnes représentées et/ou propriétaires des biens représentés sur la création et/ou des artistes ayant interprété une prestation artistique reproduite sur la création ou de leurs représentants contractuels ou légaux, à des fins d utilisation de leur image, leur permettant de s engager dans les termes du présent règlement. Les Participants garantissent qu ils sont bien seuls titulaires des droits concédés à société organisatrice; qu à défaut d être seul titulaire des droits, les Participants garantissent qu ils ont obtenu par écrit, préalablement à la mise en ligne de la création, soit auprès de l ensemble des titulaires de droits de propriété intellectuelle sur la création, soit par l intermédiaire des sociétés de perception et de répartition des droits qui les représentent, l ensemble des autorisations ou droits nécessaires à la licence stipulée ci-dessus et leur permettant de s engager dans les termes du présent règlement. A cet égard, les Participants s engagent à justifier par écrit, à la société organisatrice, et à lui fournir à la première demande de celle-ci, copie de l ensemble des écrits justifiant lesdites autorisations. Les Participants garantissent également que la Création est originale et inédite, et qu elle ne contient aucun emprunt à une œuvre existante antérieure et protégée, ainsi que l ensemble des éléments qui le composent, et que son contenu n enfreint pas les textes en vigueur, notamment ceux relatifs à la contrefaçon, à la diffamation, aux bonnes mœurs ou à la vie privée. Conformément aux dispositions de l article L du Code de la consommation, l accès au site et la participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous. Le joueur pourra solliciter auprès de l organisateur le remboursement de ses participations au jeu (frais de connexion au jeu, frais occasionnés par les participations au jeu et frais d affranchissement afférents aux demandes de remboursement) sur simple demande écrite par courrier envoyé à l adresse indiquée ci-après. Etant observé qu en l état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l abonnement aux services du fournisseur d accès est dans ce cas contracté par l internaute pour son usage de l Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion sur le site pour la participation aux jeux seront remboursés par chèque bancaire, sur demande du participant adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, dans les deux mois de la réception de la demande du participant. Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais d affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à Yupeek.com une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants : (1) l indication de ses nom, prénom et adresse postale personnelle (2) une photocopie d une pièce d identité (3) l indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site (4) la copie de la facture détaillée de l opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site (5) un relevé d identité bancaire du participant (Tout remboursement s effectuera par virement) Les demandes de remboursement devront être adressées à : Remboursement frais de connexion / Jeu Yupeek / 104 rue du Placieux Nancy. Les frais d affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur. Les participants sont invités à remplir un formulaire pour participer au jeu-concours. Un jury désignera le(s) gagnant(s) parmi les participants, ci après «les participants». La participation au Jeu implique l acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, ci-après «le Règlement». Article 2-1 : Accès au jeu Le Jeu et son règlement sont accessibles à l adresse URL suivante : page 2/5

3 Il peut également être communiqué, à titre gratuit, sur simple demande formulée auprès de l organisateur, à l adresse mentionnée au point 1. Article 3 : Date et durée Le Jeu se déroule du 03/04/2013 à partir de 12h00, au 12/04/2013 jusqu à 12h00. L organisateur se réserve la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée. Article 4 : Conditions de participation & validité de la participation 4-1 Conditions de participation Le Jeu est ouvert à toutes les personnes majeures résidant en France métropolitaine. Ne sont pas autorisés à participer au Jeu, toute personne ayant collaboré à l organisation du Jeu ainsi que les membres de leurs familles directes respectives, les salariés de l organisateur ou sous-traitants de l organisateur. La participation est limitée à 1 fois par joueur par tirage. 4-2 Validité de la participation Les champs du bulletin de participation doivent être intégralement complétés et validés. Les informations d identité, d adresses ou de qualité, ou d autres champs mentionnés au formulaire qui se révéleraient inexactes entraînent la nullité de la participation. L organisateur se réserve le droit d éliminer du tirage au sort et/ou Jeu tout bulletin de participation qui ne respecterait pas le règlement, notamment tout bulletin incomplet ou illisible. Article 5 : Désignation des gagnants Décision prise par un jury À l issue du jeu, les membres du jury désigneront le(s) gagnant(s), le 15/04/2013. Tout bulletin contenant une fausse déclaration ou une déclaration erronée et/ou incomplète et/ou ne respectant pas le présent règlement, désigné par le jury sera considéré comme nul et entraînera la désignation d un autre participant par le jury. Le jury sera composé de 2 membres de l équipe de Yupeek.com pour attester du classement relatif aux points récoltés par les associations (du 1er au 20 ème). 2 autres prix seront décernés, indépendamment du système de points. Les prix récompensant les 3 meilleures photos, décernés par un jury composé de 2 personnes de la société Miss Numérique (voir détail des 3 dotations (article 6). Les prix pour les votants : 2 tirages au sort seront organisés pour récompensant les votants souhaitant participé à ces tirages au sort. 25 places pour le match de Rugby Stade Français Racing Métro le 21/04/2013 seront tirés au sort (Tirage et communication des 25 gagnants effectué le 15/4, offert par le partenaire Place Pour Tous. Place d une valeur unitaire de 34. Le second tirage au sort récompensant les votants souhaitant participé est organisé par la société ADLP via son jeu-concours intitulé «le Tirage N 83P-2», jusqu au 6 juillet 2013, doté d une dotation de (ci-après dénommée la «Dotation»). Pour participer à ce tirage au sort, la co-registration proposée par Yupeek et l OFUP n est pas obligatoire. La société Yupeek n est pas responsable du tirage au sort pour le gain de la cagnotte de Cette procédure revient au groupe ADLPartner qui effectuera sous contrôle d huissier le tirage au sort après le 28 mars Le gagnant autorise la société organisatrice et l OFUP à utiliser son nom, sa ville de résidence et son image, dans ses messages publicitaires et dans toute manifestation publi-promotionnelle sans que cette utilisation puisse ouvrir d autres droits que le prix gagné. En cas de refus, le gagnant renonce expressément au bénéfice du lot qui lui était destiné. Ce lot sera remis à un autre participant désigné par tirage au sort et dont la participation suppléante aura été tirée en même temps que la participation gagnante. Le prix non réclamé par son bénéficiaire sera conservé à sa disposition pendant 3 mois à compter de la date du tirage. Passé ce délai, il sera remis à un autre participant désigné par tirage au sort et dont la participation suppléante aura été tirée en même temps que la participation gagnante. Pour toute demande de renseignement : ADLPartner (OFUP) SA à Directoire et Conseil de surveillance au capital de ,42 Immatriculée au RCS Compiègne sous le n Représentée par Olivier Riès, Directeur Général Adresse : 3, rue Rol-Tanguy Montreuil.. Article 6 : Désignation des Lots page 3/5

4 La dotation est la suivante : 1er prix: Cagnotte de 1000 cash offerte par Yupeek et Bankeez déposée sur Bankeez.com + 25 Polos et 25 T shirt nouvelle collection Bio Schooltouch (d'une valeur de 1125 ) + 20 * 24 canettes 25cl Burn Energy Drink (d'une valeur de 826 ) d une valeur de ème prix: Cagnotte de 600 cash offerte par Yupeek et Bankeez déposée sur Bankeez.com + 20 * 24 canettes 25cl Burn Energy Drink (d'une valeur de 826 ) d une valeur de ème prix: Cagnotte de 500 cash offerte par Yupeek et Bankeez déposée sur Bankeez.com + 18 * 24 canettes 25cl Burn Energy Drink (d'une valeur de 744 ) d une valeur de ème prix: Cagnotte de 400 cash offerte par Yupeek et Bankeez déposée sur Bankeez.com + 18 * 24 canettes 25cl Burn Energy Drink (d'une valeur de 744 ) d une valeur de Du 5ème au 6ème prix: Cagnotte de 250 cash offerte par Yupeek et Bankeez déposée sur Bankeez.com + 16 * 24 canettes 25cl Burn Energy Drink (d'une valeur de 662 ) d une valeur de Du 7ème au 8ème prix: Cagnotte de 200 cash offerte par Yupeek et Bankeez déposée sur Bankeez.com + 14 * 24 canettes 25cl Burn Energy Drink (d'une valeur de 578 ) d une valeur de Du 9ème au 10ème prix: Cagnotte de 200 cash offerte par Yupeek et Bankeez déposée sur Bankeez.com + 12 * 24 canettes 25cl Burn Energy Drink (d'une valeur de 495 ) d une valeur de Du 11ème au 12ème prix: Cagnotte de 150 cash offerte par Yupeek et Bankeez déposée sur Bankeez.com + 10 * 24 canettes 25cl Burn Energy Drink (d'une valeur de 413 ) d une valeur de Du 13ème au 14ème prix: Cagnotte de 150 cash offerte par Yupeek et Bankeez déposée sur Bankeez.com + 8 * 24 canettes 25cl Burn Energy Drink (d'une valeur de 331 ) d une valeur de Du 15ème au 20ème prix: Cagnotte de 100 cash offerte par Yupeek et Bankeez déposée sur Bankeez.com d une valeur de er prix: Meilleure photo : 1 Appareil photo Nikon 1 J2 d une valeur de ème prix: Meilleure photo : 1 Appareil Canon Powershot SX240 HS d une valeur de ème prix: Meilleure photo : 1 Appareil Rollei Sportsline 62 Dual silve d une valeur de Article 7 : Information ou Publication du nom des gagnants Les gagnants seront informés par courriel à l adresse communiquée dans le formulaire de participation. Article 8 : Remise ou retrait des Lots À l adresse postale communiquée par les participants Si le formulaire de participation ne comporte pas de champs permettant de renseigner l adresse postale, le gagnant sera invité par courriel à fournir ces renseignements pour permettre à l organisateur d expédier le lot. A l issue d un délai de 7 jours, sans réponse au courriel invitant le gagnant à communiquer son adresse, le lot sera perdu. Il pourra être attribué à un autre participant tiré au sort ou désigné par le jury. Adresse électronique incorrecte, adresse postale incorrecte : (information par courriel) Si l adresse électronique est incorrecte ou ne correspond pas à celle du gagnant, ou si pour tout autres raisons liées à des problèmes techniques ne permettant pas d acheminer correctement le courriel d information, l organisateur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable. De même, il n appartient pas à l organisateur de faire des recherches de coordonnées de gagnants ne pouvant être joints en raison d une adresse électronique invalide ou illisible, ou d une adresse postale erronée. Lots non retirés : Les gagnants injoignables, ou ne répondant pas dans un délai de 7 jours pour fournir leur adresse, ne pourront prétendre à aucun lot, dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit. Les lots attribués sont personnels et non transmissibles. En outre, les lots ne peuvent en aucun cas faire l objet d une quelconque contestation de la part des gagnants, ni d un échange ou de toute autre contrepartie de quelque nature que ce soit. page 4/5

5 Article 9 : Opérations promotionnelles Du fait de l acceptation de leurs lots, les gagnants autorisent l organisateur à utiliser leurs noms, marques, dénominations sociales et adresses et ce à des fins promotionnelles sur tout support de son choix, sans que cette reproduction n ouvre droit à une quelconque rémunération ou indemnisation autre que le prix gagné. Article 10 : Données nominatives Les données nominatives recueillies dans le cadre de la participation au jeu sont enregistrées et utilisées par l organisateur pour les nécessités de leur participation et à l attribution de leurs gains. Conformément à la «loi informatique et libertés» du 6 janvier 1978, les Participants bénéficient d un droit d accès, de rectification ou de radiation des informations les concernant. Toute demande devra être adressée par courrier à l adresse de l organisateur mentionnée à l article 1. Article 11 : Responsabilité Le Participant reconnaît et accepte que la seule obligation de l organisateur au titre du Jeu est de soumettre au tirage au sort et/ou au jury les bulletins de participation recueillis, sous réserve que sa participation soit conforme aux termes et conditions du Règlement, et remettre les lots aux gagnants, selon les critères et modalités définis dans le présent Règlement. L organisateur ne saurait être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative de toute défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature que ce soit, les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau et l absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels. La participation au Jeu implique la connaissance et l acceptation des caractéristiques et des limites d Internet tant en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, que pour interroger ou transférer des informations. Article 12 : Cas de force majeure / réserves La responsabilité de l organisateur ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le jeu devait être modifié, écourté ou annulé. L organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification qu il jugera utile, relative au respect du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant effectué une déclaration inexacte ou mensongère ou fraudée. Article 13 : Litiges Le Règlement est régi par la loi française. Toute difficulté d application ou d interprétation du Règlement sera tranchée exclusivement par l organisateur. Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l application ou l interprétation du présent règlement. Toute contestation ou réclamation relative au Jeu et/ou au tirage au sort devra être formulée par écrit à l adresse de l organisateur. Aucune contestation ne sera prise en compte huit jours après la clôture du Jeu. Article 14 : Dépôt et consultation du Règlement Le règlement du jeu est déposé auprès de Maître Didier GATIMEL, Membre de la SCP Didier GATIMEL Isabelle ARMENGAUD GATIMEL Arnaud de MONTALEMBERT d Essé, Huissiers de Justice Associés, 40, rue de Monceau, Paris. page 5/5