La Loi fédérale sur la formation continue LFCo

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La Loi fédérale sur la formation continue LFCo"

Transcription

1 La Loi fédérale sur la formation continue LFCo Principales divergences et questions ouvertes de la FSEA Dr. André Schläfli, Directeur FSEA Berne, le 8 mai 2012

2 Situation initiale 1. La mise en consultation est terminée (13 avril) 2. Les 179 prises de position sont publiées sur le site : 3. La prise de position de la FSEA (F/D) est téléchargeable : 4. L OFFT analyse les prises de position

3 Consensus 1. Principes 2. Egalités des chances (exception : UDC) 3. Compétences de base (exception : UDC) 4. Développement des associations et projets (nombreuses abstentions) 5. Conférence FC (par ex. publication de directives pour la qualité)

4 Controverses 1. Définition de la formation continue 2. Champ d application 3. Concurrence 4. Qualité 5. Congé formation 6. Transparence 7. Conférence FC

5 Controverse 1 : définition de la FC LFCo : Formation continue = formation non formelle Pour la FSEA (ainsi que pour la plupart des associations et le PS): la FC se déroule dans les domaines formels, non formels et informels

6 Controverse 2 : Champ d application LFCo : champ d application = toute la FC, pour autant que les organes politiques des hautes écoles règlent la FC dans leur domaine. FSEA : d accord. Représentants tertiaires A et B : revendiquent que la FC dans les hautes écoles (tertiaire A) et des les hautes écoles professionnelles (tertiaire B) soit exclue. Question ouverte : les formations continues (études post-grades) dans les écoles supérieures et dans les hautes écoles spécialisées sont-elles du domaine formel ou non formel? Les cours préparatoires pour les examens professionnels (supérieurs) serontils du domaine formel ou non formel?

7 Controverse 3 : concurrence LFCo : les prestataires publics/subventionnés ne peuvent pas fausser la concurrence FSEA : d accord, mais la LFCo doit prendre en compte d autres critères : qualité et spécificité de l offre USS, institutions publiques : suppression de l article sur la concurrence SEC, PLR : remplacement par l article de la loi sur la formation professionnelle Question ouverte : beaucoup ou peu de concurrence? Quels sont encore les montants publics à disposition? Qui juge les litiges concernant la concurrence?

8 Controverse 4 : qualité LFCo : la Confédération et les cantons soutiennent la procédure pour l assurance qualité, l OFFT édicte les directives. FSEA : d accord, mais à compléter (nouvel article) : attestation des compétences et reconnaissance des titres. Union patronale : directives seulement pour la FC publique. AvenirSocial : mise en place d un organe central pour la qualité. Question ouverte : organe central: oui/non?

9 Controverse 5 : congé formation (droit à la FC) LFCo : pas de disposition FSEA : d accord. La FSEA soutient l exigence d un droit à la FC dans le CO USS, PS : droit à la FC / congé formation Union patronale : pas de règlement législatif pour le congé formation Question ouverte : Congé formation dans la loi fédérale sur la formation continue?

10 Controverse 6: Transparence des titres Dans la LFCo, il manque un article/principe de base concernant la transparence. La transparence est assimilée au résultat de la qualité. FSEA : il faut Transparence des coûts Transparence du marché Comment? par la reconnaissance, prise en compte des compétences et titres Question ouverte : la LFCO doit-elle assurer la transparence pour les clients?

11 Controverse 7: Conférence FC LFCo ne veut que des représentants publics (Confédération, canton) dans la Conférence. FSEA : encourage l implication des associations faîtières dans la Conférence Question ouverte : quelle est la composition de la Conférence? Quelles fonctions et tâches doit-elle assumer?

12 Bilan : positions 1. La LFCo va dans la bonne direction, mais n est de loin pas suffisante il est nécessaire d y apporter des compléments et de tenir compte des précisions formulées dans les prises de position (FSEA, associations, partis du centre-gauche, syndicats) 2. La LFCo va partiellement trop loin (union patronale, PLR, UDC) 3. La LFCo n a pas pris suffisamment en considération certaines questions : article sur la concurrence, transparence 4. La LFCo, compte tenu du manque de transparence qu elle maintient, est peu utile aux consommateurs, utilisateurs, et diplômés

13 Suite Exigences de la FSEA concernant les lois spéciales et message au Parlement : 1. Attention particulière sur les 4 lois principales : LACI, LFPr, AI, LEtr 2. Implication des associations pour la révision des lois spéciales La LFCo doit être améliorée!

14 Contact Schweizerischer Verband für Weiterbildung SVEB Fédération suisse pour la formation continue FSEA Dr. André Schläfli, Direktor SVEB / directeur FSEA T: M:

Position de la Fédération suisse pour la formation continue FSEA

Position de la Fédération suisse pour la formation continue FSEA Ordonnance sur la formation continue: Audition Position de la Fédération suisse pour la formation continue FSEA Zurich, le 7 septembre 2015 Monsieur le Conseiller fédéral Schneider-Ammann Nous vous vous

Plus en détail

R E G L E M E N T* 1 DISPOSITIONS GENERALES. concernant le contrôle des évaluations modulaires** menant au. Brevet fédéral de formateur/formatrice

R E G L E M E N T* 1 DISPOSITIONS GENERALES. concernant le contrôle des évaluations modulaires** menant au. Brevet fédéral de formateur/formatrice R E G L E M E N T* concernant le contrôle des évaluations modulaires** menant au Brevet fédéral de formateur/formatrice du 3 septembre 1999 * Traduction française révisée le 17 juin 2000. Les termes "évaluations

Plus en détail

L Education au développement durable (EDD) dans la formation professionnelle

L Education au développement durable (EDD) dans la formation professionnelle L Education au développement durable (EDD) dans la formation Etat des lieux et aperçu national des activités Dani Duttweiler, Chef du Secteur Questions de fond + Politique, Responsable remplaçant du centre

Plus en détail

Quelles perspectives pour la formation d expert-e en soins d anesthésie?

Quelles perspectives pour la formation d expert-e en soins d anesthésie? Quelles perspectives pour la formation d expert-e en soins d anesthésie? Claude Laville, Responsable de filière EPD ES SA Direction générale Centre des formations Historique Formation sur «le tas». Formation

Plus en détail

Immobilier. Brevet fédéral d Expert en estimations immobilières

Immobilier. Brevet fédéral d Expert en estimations immobilières Immobilier Brevet fédéral d Expert en estimations immobilières Brevet fédéral d Expert en estimations immobilières La Formation en bref Titre obtenu: Expert en estimations immobilières avec brevet fédéral

Plus en détail

Ordonnance sur la formation professionnelle initiale

Ordonnance sur la formation professionnelle initiale Ordonnance sur la formation professionnelle initiale du 8 décembre 2004 71100 Assistante du commerce de détail/ Assistant du commerce de détail Detailhandelsassistentin/Detailhandelsassistent Assistente

Plus en détail

Immobilier. Brevet fédéral de Gérant d immeubles

Immobilier. Brevet fédéral de Gérant d immeubles Immobilier Brevet fédéral de Gérant d immeubles Brevet fédéral de Gérant d immeubles La Formation en bref Titre obtenu: Gérant d immeubles avec brevet fédéral Durée de la formation: 13 mois (324 périodes)

Plus en détail

Chapitre 2 La formation des formateurs et formatrices

Chapitre 2 La formation des formateurs et formatrices La qualité de la formation Chapitre 2 La formation des formateurs et s Formateurs et s d adultes : quatre niveaux de formation officiellement reconnus 60 Certificat de formateur/ d adulte FSEA (niveau

Plus en détail

Formation continue: des améliorations oui, mais pas de poussée réglementaire

Formation continue: des améliorations oui, mais pas de poussée réglementaire Formation continue: des améliorations oui, mais pas de poussée réglementaire Prise de position de l Union patronale suisse sur la politique de la formation continue de la Confédération Résumé des positions

Plus en détail

Convention entre la Confédération et les cantons sur la création de filières d études master dans les hautes écoles spécialisées

Convention entre la Confédération et les cantons sur la création de filières d études master dans les hautes écoles spécialisées Convention entre la Confédération et les cantons sur la création de filières d études master dans les hautes écoles spécialisées (Convention master HES) 414.713.1 du 24 août 2007 (Etat le 1 er décembre

Plus en détail

Reconnaissance des titres étrangers en soins infirmiers au niveau des titres de l Ecole supérieure

Reconnaissance des titres étrangers en soins infirmiers au niveau des titres de l Ecole supérieure Reconnaissance des titres étrangers en soins infirmiers au niveau des titres de l Ecole supérieure Lignes directrices pour les responsables de homes Lignes directrices relatives à la procédure de reconnaissance

Plus en détail

Directives pour la mise en œuvre de la déclaration de Bologne dans les hautes écoles spécialisées

Directives pour la mise en œuvre de la déclaration de Bologne dans les hautes écoles spécialisées 6.3. Directives pour la mise en œuvre de la déclaration de Bologne dans les hautes écoles spécialisées et pédagogiques du 5 décembre 2002 Le Conseil des hautes écoles spécialisées de la Conférence suisse

Plus en détail

13.058 n Initiative populaire sur les bourses d'études et révision totale de la loi sur les contributions à la formation

13.058 n Initiative populaire sur les bourses d'études et révision totale de la loi sur les contributions à la formation Conseil des Etats Session d'été 04 e-parl.05.04 09:6 - - 3.058 n Initiative populaire sur les bourses d'études et révision totale de la loi sur les contributions à la formation Projet du du 6 juin 03 Décision

Plus en détail

Evolution et futurs défis

Evolution et futurs défis Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche DEFR Secrétariat d Etat à la formation, à la recherche et à l innovation SEFRI Formation professionnelle duale Evolution et futurs

Plus en détail

Recommandations. Thèses relatives à l accréditation

Recommandations. Thèses relatives à l accréditation Recommandations Thèses relatives à l accréditation Berne, le 17 décembre 2003 Seite 2 Recommandations aux hautes écoles spécialisées suisse 1. Accréditation et processus de Bologne Dans la Déclaration

Plus en détail

Compétence sur le marché du travail VSAA AOST AUSL

Compétence sur le marché du travail VSAA AOST AUSL Compétence sur le marché du travail VERBAND SCHWEIZERISCHER ARBEITSMARKTBEHÖRDEN ASSOCIATION DES OFFICES SUISSES DU TRAVAIL ASSOCIAZIONE DEGLI UFFICI SVIZZERI DEL LAVORO VSAA AOST AUSL Sommaire 3 Votre

Plus en détail

Ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale

Ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale Ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale (OMPr) 412.103.1 du 24 juin 2009 (Etat le 1 er octobre 2013) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 25, al. 5, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur

Plus en détail

Formation continue: des améliorations oui, mais pas de poussée réglementaire

Formation continue: des améliorations oui, mais pas de poussée réglementaire Formation continue: des améliorations oui, mais pas de poussée réglementaire Prise de position de l Union patronale suisse sur la politique de la formation continue de la Confédération Résumé des positions

Plus en détail

Ordonnance sur la formation professionnelle initiale

Ordonnance sur la formation professionnelle initiale Ordonnance sur la formation professionnelle initiale d assistante socio-éducative/assistant socio-éducatif 1 du 16 juin 2005 94303 Assistante socio-éducative/assistant socio-éducatif Fachfrau Betreuung/Fachmann

Plus en détail

Ordonnance sur la formation continue: Audition Position de la Conférence romande de la formation continue (CRFC)

Ordonnance sur la formation continue: Audition Position de la Conférence romande de la formation continue (CRFC) CONFÉRENCE ROMANDE DE LA FORMATION CONTINUE Ordonnance sur la formation continue: Audition Position de la Conférence romande de la formation continue (CRFC) Nyon, le 1 er octobre 2015 Monsieur le Conseiller

Plus en détail

Formation professionnelle: réflexions de base

Formation professionnelle: réflexions de base Formation professionnelle: réflexions de base Édition 2015 PAGE 2 DOCUMENT DE POSITION La formation professionnelle est une clé essentielle du développement qualitatif de l accueil extrafamilial. En sa

Plus en détail

Learning for jobs évaluation par l OCDE des systèmes de formation professionnelle : comparaison des pays participants

Learning for jobs évaluation par l OCDE des systèmes de formation professionnelle : comparaison des pays participants Eidgenössisches Volkswirtschaftsdepartement EVD Bundesamt für Berufsbildung und Technologie BBT Internationale Beziehungen Learning for jobs évaluation par l OCDE des systèmes de formation professionnelle

Plus en détail

Consultation sur l avant-projet de Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan)

Consultation sur l avant-projet de Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) Office fédéral de la santé publique Unité de direction politique de la santé Secrétariat 3003 Berne Berne, le 27 mars 2014 Consultation sur l avant-projet de Loi fédérale sur les professions de la santé

Plus en détail

Ce que pourrait contenir une loi fédérale sur la formation continue

Ce que pourrait contenir une loi fédérale sur la formation continue Ce que pourrait contenir une loi fédérale sur la formation continue Projet de loi élaboré par Christoph Reichenau et présenté par la Fédération suisse pour la formation continue FSEA 1 Projet de loi fédérale

Plus en détail

sur les bourses et les prêts d études (LBPE)

sur les bourses et les prêts d études (LBPE) Loi du 14 février 2008 Entrée en vigueur :... sur les bourses et les prêts d études (LBPE) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu l article 65 al. 4 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai

Plus en détail

Loi fédérale sur l optimisation de la gestion des données du personnel de la Confédération et des placements de PUBLICA

Loi fédérale sur l optimisation de la gestion des données du personnel de la Confédération et des placements de PUBLICA Projet de la Commission de rédaction pour le vote final Loi fédérale sur l optimisation de la gestion des données du personnel de la Confédération et des placements de PUBLICA du 17 juin 2011 L Assemblée

Plus en détail

Le financement de la formation professionnelle du point de vue des organisations du monde du travail

Le financement de la formation professionnelle du point de vue des organisations du monde du travail Le financement de la formation professionnelle du point de vue des organisations du monde du travail Christine Davatz, vice-directrice de l'usam et présidente du SQUF, Réseau des employeurs pour la formation

Plus en détail

Validation des acquis de l expérience

Validation des acquis de l expérience 1 Guide pour la formation professionnelle initiale 2 Impressum Editeur: Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), Berne Version: 1 Langues: d / f / i Date de publication:

Plus en détail

Fondation pour la Sécurité des Patients: une contribution concrète à l assurance qualité dans le domaine de la santé

Fondation pour la Sécurité des Patients: une contribution concrète à l assurance qualité dans le domaine de la santé Fondation pour la Sécurité des Patients: une contribution concrète à l assurance qualité dans le domaine de la santé Conférence de presse 2 juillet 2007 Conseiller d Etat Dr Markus Dürr, président de la

Plus en détail

Guide. Encadrement individuel des jeunes dans la formation professionnelle initiale

Guide. Encadrement individuel des jeunes dans la formation professionnelle initiale Guide Encadrement individuel des jeunes dans la formation professionnelle initiale 2 Utilisation du présent guide Le présent guide décrit des mesures et des possibilités d action déjà expérimentées. Les

Plus en détail

Les défis de la formation professionnelle en Suisse

Les défis de la formation professionnelle en Suisse Les défis de la formation professionnelle en Suisse Josef Widmer, directeur suppléant du SEFRI Assemblée des délégués de l UPSV, 22.04.2015 Aperçu 1. Forces de la formation professionnelle en Suisse 2.

Plus en détail

Le case management «formation professionnelle»

Le case management «formation professionnelle» Département fédéral de l'économie DFE Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT Formation professionnelle Le case management «formation professionnelle» Principes et mise

Plus en détail

Loi fédérale sur l organisation de La Poste Suisse

Loi fédérale sur l organisation de La Poste Suisse Loi fédérale sur l organisation de La Poste Suisse (Loi sur l organisation de la Poste, LOP) 783.1 du 17 décembre 2010 (Etat le 1 er octobre 2012) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l

Plus en détail

Tertiaire A et tertiaire B Points communs et différences

Tertiaire A et tertiaire B Points communs et différences Tertiaire A et tertiaire B Points communs et différences Journée d échanges FFA 23 août 2012 Dr. Andreas Fischer Centre pour la formation continue universitaire Tertiaire A et B En introduction 2 Tertiaire

Plus en détail

Immobilier. Brevet fédéral de Courtier en Immeubles

Immobilier. Brevet fédéral de Courtier en Immeubles Immobilier Brevet fédéral de Courtier en Immeubles Brevet fédéral de Courtier en Immeubles La Formation en bref Titre obtenu: Courtier en Immeubles avec brevet fédéral Durée de la formation: 13 mois (324

Plus en détail

RESSOURCES HUMAINES ASSISTANT/E EN GESTION DU PERSONNEL

RESSOURCES HUMAINES ASSISTANT/E EN GESTION DU PERSONNEL Secteur Tertiaire RESSOURCES HUMAINES ASSISTANT/E EN GESTION DU PERSONNEL Certificat Préparation aux examens Situation de la formation Domaines Bilans de compétences Coaching Commerce Culture générale

Plus en détail

Etendue de l assujettissement aux droits. de lois ou par des ordonnances du Conseil fédéral édictées en vertu de la présente loi.

Etendue de l assujettissement aux droits. de lois ou par des ordonnances du Conseil fédéral édictées en vertu de la présente loi. Loi sur le tarif des douanes (LTaD) 632.10 du 9 octobre 1986 (Etat le 1 er janvier 2013) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 28 et 29 de la constitution 1, vu le message du Conseil

Plus en détail

Portfolio européen des langues pour jeunes et adultes

Portfolio européen des langues pour jeunes et adultes EDK CDIP CDPE CDEP Schweizerische Konferenz der kantonalen Erziehungsdirektoren Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique Conferenza svizzera dei direttori cantonali della pubblica

Plus en détail

Ordonnance de l OFFT sur la formation professionnelle initiale

Ordonnance de l OFFT sur la formation professionnelle initiale Ordonnance de l OFFT sur la formation professionnelle initiale 1 avec certificat fédéral de capacité (CFC) du 26 septembre 2011 Employée de commerce CFC/Employé de commerce CFC Kauffrau EFZ/Kaufmann EFZ

Plus en détail

Statuts FSEA. FSEA Fédération suisse pour la formation continue Version du 28 avril 2009

Statuts FSEA. FSEA Fédération suisse pour la formation continue Version du 28 avril 2009 Statuts FSEA FSEA Fédération suisse pour la formation continue Version du 28 avril 2009 La FSEA en bref La FSEA est l organisation faîtière de la formation continue en Suisse. Ses membres sont des organisations

Plus en détail

B. Quels sont les documents nécessaires pour la demande?

B. Quels sont les documents nécessaires pour la demande? NOTICE RELATIVE À L ADHÉSION À LA FSP Notice explicative concernant la demande d adhésion à la FSP Valable à partir du 1 er juillet 2015 Cette notice vous aide à formuler votre demande d adhésion à la

Plus en détail

L'AOST est l'organisation faîtière suisse des autorités du marché du travail des cantons. Son but est

L'AOST est l'organisation faîtière suisse des autorités du marché du travail des cantons. Son but est STATUTS DE L ASSOCIATION DES OFFICES SUISSES DU TRAVAIL (AOST) 1. Nom, siège et but Art. 1 L'association des offices suisses du travail (AOST) est une association constituée au sens des articles 60 et

Plus en détail

Innovation dans la pratique : Système pour une uniformisation nationale des titres internes

Innovation dans la pratique : Système pour une uniformisation nationale des titres internes Innovation dans la pratique : Système pour une uniformisation nationale des titres internes Le projet DIPLOMA des écoles-clubs Migros Andrea Ming, Directrice de la Coordination des Ecolesclubs/Centres

Plus en détail

S tatuts de la CIFC Communauté d intérêts Formation commerciale initiale Suisse

S tatuts de la CIFC Communauté d intérêts Formation commerciale initiale Suisse S tatuts de la CIFC Communauté d intérêts Formation commerciale initiale Suisse Nom, membres fondateurs et siège 1. La CIFC Communauté d intérêts Formation commerciale initiale Suisse (IGKG Interessengemeinschaft

Plus en détail

Mise en place d une organisation CII nationale pour la poursuite du développement de la collaboration interinstitutionnelle

Mise en place d une organisation CII nationale pour la poursuite du développement de la collaboration interinstitutionnelle Département fédéral de l économie DFE Département fédéral de l intérieur DFI Berne, le 11 novembre 2010 Mise en place d une organisation CII nationale pour la poursuite du développement de la collaboration

Plus en détail

Médecin-conseil (SSMC)

Médecin-conseil (SSMC) SIWF ISFM Médecin-conseil (SSMC) Programme de formation complémentaire du 1 er juillet 2003 (dernière révision: 16 juin 2011) SIWF Schweizerisches Institut für ärztliche Weiter- und Fortbildung ISFM Institut

Plus en détail

Qualité et transparence Intégration de la formation continue dans l espace suisse de formation

Qualité et transparence Intégration de la formation continue dans l espace suisse de formation Qualité et transparence Intégration de la formation continue dans l espace suisse de formation Conférence de mai 2013 Theres Kuratli, Secteur droit SEFRI Système suisse de formation Formation non formelle

Plus en détail

Il peut mettre en œuvre lui-même des mesures préventives. Art. 3 b) Etablissement de directives et recommandations

Il peut mettre en œuvre lui-même des mesures préventives. Art. 3 b) Etablissement de directives et recommandations 460. Règlement du 0 décembre 0 sur le sport (RSport) Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu la loi du 6 juin 00 sur le sport (LSport) ; Sur la proposition de la Direction de l instruction publique,

Plus en détail

Plan d études cadre (PEC) «Profil animateur-trice ES» Projet pour la création d un nouveau titre professionnel (ES) dans le domaine social

Plan d études cadre (PEC) «Profil animateur-trice ES» Projet pour la création d un nouveau titre professionnel (ES) dans le domaine social Plan d études cadre (PEC) «Profil animateur-trice ES» Projet pour la création d un nouveau titre professionnel (ES) dans le domaine social 1. Contexte SAVOIRSOCIAL a refusé le projet de PEC «Animateur-trice

Plus en détail

Ordonnance sur la formation professionnelle initiale

Ordonnance sur la formation professionnelle initiale Ordonnance sur la formation professionnelle initiale d employée de commerce/employé de commerce 1 avec certificat fédéral de capacité (CFC) du [Version 0.7 du 6 avril 2010] Employée de commerce CFC/employé

Plus en détail

1 Objectif des commentaires explicatifs. 1.1 Objectif

1 Objectif des commentaires explicatifs. 1.1 Objectif Commentaires explicatifs concernant les documents de base Examen professionnel d Assistant/e spécialisé/e en soins de longue durée et accompagnement (Projet du 27.9.2012) 1 Objectif des commentaires explicatifs

Plus en détail

l examen professionnel supérieur d expert/experte en management de l organisation 1

l examen professionnel supérieur d expert/experte en management de l organisation 1 Société suisse des employés de commerce (SEC Suisse) Schweizerische Gesellschaft für Organisation und Management (SGO) Association économique suisse de la bureautique, de l informatique, de la télématique

Plus en détail

Donner une valeur à l expérience professionnelle

Donner une valeur à l expérience professionnelle Validation des acquis VAE Donner une valeur à l expérience professionnelle Franco RIVA selon le guide national de l'office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT Introduction

Plus en détail

Formation à la pratique professionnelle au sein des écoles de commerce

Formation à la pratique professionnelle au sein des écoles de commerce Formation à la pratique professionnelle au sein des écoles de commerce Tâches de l organisation du monde du travail Directives PSE Pratique 1 Participation aux procédures de reconnaissance, assurance de

Plus en détail

Consultation Economie verte Révision de la loi sur la protection de l environnement

Consultation Economie verte Révision de la loi sur la protection de l environnement Office fédéral de l environnement 3003 Berne Lausanne, le 30 septembre 2013 Consultation Economie verte Révision de la loi sur la protection de l environnement Madame, Monsieur, La Fédération romande des

Plus en détail

la désignation du titre de «technicien diplômé ES»

la désignation du titre de «technicien diplômé ES» Etat des lieux de la désignation du titre de «technicien diplômé ES» Résumé (Management Summary) Avril 2006 Impressum Herausgeber: Bundesamt für Berufsbildung und Technologie BBT Sprachen: Deutsch, Management

Plus en détail

99.304 e Initiative cantonale. Axer sur la demande la formation continue et son financement

99.304 e Initiative cantonale. Axer sur la demande la formation continue et son financement Nationalrat Conseil national Consiglio nazionale Cussegl naziunal 99.304 e Initiative cantonale. Axer sur la demande la formation continue et son financement Rapport de la Commission de la science, de

Plus en détail

Session d été Compte rendu de la 2 e semaine

Session d été Compte rendu de la 2 e semaine Session d été Compte rendu de la 2 e semaine 13 juin 2014 L initiative sur les bourses d études va à l encontre de l égalité des chances et doit être refusée. Le contre-projet indirect, qui prend la forme

Plus en détail

Convention relative à la Conférence universitaire de Suisse occidentale

Convention relative à la Conférence universitaire de Suisse occidentale Convention relative à la Conférence universitaire de Suisse occidentale L Université de Fribourg; L Université de Genève; L Université de Lausanne; L Université de Neuchâtel; (ci-après désignées par «les

Plus en détail

Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale

Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d employée de commerce/employé de commerce avec certificat fédéral de capacité (CFC) 1 du 26 septembre 2011 (état le 1 er janvier 2015) Employée

Plus en détail

R E G L E M E N T G E N E R I Q U E DES F O R M A T I O N S E P D E S S P E C I A L I S E E S E N S O I N S

R E G L E M E N T G E N E R I Q U E DES F O R M A T I O N S E P D E S S P E C I A L I S E E S E N S O I N S Direction des ressources humaines Centre de formation Formations spécialisées en soins R E G L E M E N T G E N E R I Q U E DES F O R M A T I O N S E P D E S S P E C I A L I S E E S E N S O I N S P O U

Plus en détail

Règlement d examen et directives concernant l examen fédéral «Spécialiste en administration publique»

Règlement d examen et directives concernant l examen fédéral «Spécialiste en administration publique» Rapport explicatif Projet Brevet Fédéral FPS ap N 13-1524 soutenu par des fonds fédéraux SBFI/SEFRI Association FPS ap Règlement d examen et directives concernant l examen fédéral «Spécialiste en administration

Plus en détail

BRÈVE INFORMATION Secrétariat général de la CDIP, 20 octobre 2015

BRÈVE INFORMATION Secrétariat général de la CDIP, 20 octobre 2015 BRÈVE INFORMATION Secrétariat général de la CDIP, 2 octobre 215 Le concordat de la CDIP sur les bourses L octroi d allocations de formation est une tâche qui relève de la compétence des cantons. Avec le

Plus en détail

Communauté genevoise d'action syndicale

Communauté genevoise d'action syndicale Communauté genevoise d'action syndicale Organisation faîtière regroupant i'ensennble des syndicats de la République et canton de Genève // lnfo@)cgas.ch Rue des Terreaux-du-Temple 6, 1201 Genève - tél.

Plus en détail

Formation du personnel de la santé: les défis pour la Confédération

Formation du personnel de la santé: les défis pour la Confédération Formation du personnel de la santé: les défis pour la Confédération forumsante.ch Stefan Spycher, vice-directeur de l OFSP Berne, le Sommaire Le rôle de la Confédération et les défis dans la formation

Plus en détail

Définition d'un modèle de calcul du coût de la formation et de la recherche académiques médicales dans les hôpitaux universitaires

Définition d'un modèle de calcul du coût de la formation et de la recherche académiques médicales dans les hôpitaux universitaires Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la statistique OFS Santé, éducation et sciences Définition d'un modèle de calcul du coût de la formation et de la recherche académiques médicales

Plus en détail

Loi fédérale concernant l exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse 1

Loi fédérale concernant l exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse 1 Loi fédérale concernant l exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse 1 811.11 du 19 décembre 1877 (Etat le 13 juin 2006) L Assemblée fédérale de la

Plus en détail

Accord intercantonal sur l harmonisation des régimes de bourses d études

Accord intercantonal sur l harmonisation des régimes de bourses d études Version de consultation du 25 octobre 2007 Accord intercantonal sur l harmonisation des régimes de bourses d études du I. Dispositions générales A. Objectifs et principes Art. 1 But de l accord Le présent

Plus en détail

1 e aide à l interprétation de la CSOL CIIS du 29 octobre 2010:

1 e aide à l interprétation de la CSOL CIIS du 29 octobre 2010: 1 e aide à l interprétation de la CSOL CIIS du 29 octobre 2010: Sur les exigences de qualité concernant le personnel d'institutions pour personnes invalides adultes (domaine B CIIS) I Situation initiale

Plus en détail

J 1 50.25. du 18 mai 2011 (Entrée en vigueur : 1 er août 2011)

J 1 50.25. du 18 mai 2011 (Entrée en vigueur : 1 er août 2011) Arrêté étendant le champ d application des conventions collectives de travail pour les métiers de la métallurgie du bâtiment soit : CCT pour le métier d installateur en chauffage, ventilation et climatisation,

Plus en détail

avec commentaires du canton de Berne du 1 er janvier 2013

avec commentaires du canton de Berne du 1 er janvier 2013 Texte interprétatif de la CSOL CIIS sur les exigences de qualité concernant le personnel d'institutions pour personnes invalides adultes (domaine B CIIS) du 29 octobre 2010 avec commentaires du 1 er janvier

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LE SUBVENTIONNEMENT DES COURS INTERENTREPRISES (CIE) Décision de la CSFP du 16 septembre 2010, mis à jour le 23 mai 2013

RÈGLEMENT SUR LE SUBVENTIONNEMENT DES COURS INTERENTREPRISES (CIE) Décision de la CSFP du 16 septembre 2010, mis à jour le 23 mai 2013 Aux offices cantonaux de la formation professionnelle Aux prestataires des cours interentreprises Au SQUF (pour information) RÈGLEMENT SUR LE SUBVENTIONNEMENT DES COURS INTERENTREPRISES (CIE) Décision

Plus en détail

Consultation sur l avant-projet de CSSS-N concernant la concrétisation de l initiative parlementaire n 11.418

Consultation sur l avant-projet de CSSS-N concernant la concrétisation de l initiative parlementaire n 11.418 Office fédéral de la santé publique 3003 Berne Berne, le 12 août 2015 Consultation sur l avant-projet de CSSS-N concernant la concrétisation de l initiative parlementaire n 11.418 Réponse sur consultation

Plus en détail

Ordonnance sur la formation professionnelle initiale de

Ordonnance sur la formation professionnelle initiale de Ordonnance sur la formation professionnelle initiale de gardienne d animaux/gardien d animaux 1 avec certificat fédéral de capacité (CFC) du 8 juillet 2009 18110 Gardienne d animaux CFC/Gardien d animaux

Plus en détail

Rôle et positionnement de la formation professionnelle supérieure dans le système de formation

Rôle et positionnement de la formation professionnelle supérieure dans le système de formation Rôle et positionnement de la formation professionnelle supérieure dans le système de formation Nicole Aeby-Egger, suppléante de la cheffe du secteur formation professionnelle supérieure LFPr, Art 1 Principe,

Plus en détail

Loi fédérale sur la formation continue (LFCo)

Loi fédérale sur la formation continue (LFCo) Loi fédérale sur la formation continue (LFCo) Avant-projet du x mois 0x L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 6a, al. et, 6a, al. à 5, et 64a de la Constitution, vu le message du

Plus en détail

Projet du Fond National de la recherche Organisations judiciaires suisses

Projet du Fond National de la recherche Organisations judiciaires suisses Présentation de la banque de données Martin Knüsel, collaborateur scientifique et assistant à l Université de Lucerne Contenu de la banque de données Législation (Confédération et cantons) Travaux préparatoires

Plus en détail

Annexe V au règlement SSO de la formation postgrade (RFP SSO)

Annexe V au règlement SSO de la formation postgrade (RFP SSO) Annexe V au règlement SSO de la formation postgrade (RFP SSO) Règlement relatif à l obtention des titres de formation postgrade fédéraux ou reconnus par la SSO et à la reconnaissance de titres étrangers

Plus en détail

Critères de qualité de la KGAST

Critères de qualité de la KGAST Critères de qualité de la KGAST I. Introduction Les fondations de placement ne sont autorisées à utiliser le label de qualité «Fondation KGAST» que si elles reconnaissent intégralement et sans réserve

Plus en détail

POUR LES INFIRMIÈRES- ASSISTANTES ET LES INFIRMIERS- ASSISTANTS CC CRS NOUVELLES POSSIBILITÉS DE DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL

POUR LES INFIRMIÈRES- ASSISTANTES ET LES INFIRMIERS- ASSISTANTS CC CRS NOUVELLES POSSIBILITÉS DE DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL POUR LES INFIRMIÈRES- ASSISTANTES ET LES INFIRMIERS- ASSISTANTS CC CRS NOUVELLES POSSIBILITÉS DE DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL DE NOMBREUSES POSSIBILITÉS DE DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL RECONNAISSANCE CC

Plus en détail

Guide relatif aux qualifications du corps enseignant pour les branches de la maturité professionnelle

Guide relatif aux qualifications du corps enseignant pour les branches de la maturité professionnelle Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche DEFR Secrétariat d Etat à la formation, à la recherche et à l innovation SEFRI Questions de fond et politique Guide relatif aux qualifications

Plus en détail

Formation professionnelle supérieure Enquête 2014 auprès des diplômés sortant de formation commerciale et d économie d entreprise

Formation professionnelle supérieure Enquête 2014 auprès des diplômés sortant de formation commerciale et d économie d entreprise Formation professionnelle supérieure Enquête 2014 auprès des diplômés sortant de formation commerciale et d économie d entreprise Connaissances, objectifs et exigences Lieu, Date Zurich, 19 Août 2014 Projet

Plus en détail

Ordonnance de l EPF de Zurich sur la formation continue à l Ecole polytechnique fédérale de Zurich

Ordonnance de l EPF de Zurich sur la formation continue à l Ecole polytechnique fédérale de Zurich Ordonnance de l EPF de Zurich sur la formation continue à l Ecole polytechnique fédérale de Zurich (Ordonnance sur la formation continue à l EPF de Zurich) 414.134.1 du 26 mars 2013 (Etat le 1 er octobre

Plus en détail

Jeunesse et cohésion sociale

Jeunesse et cohésion sociale Jeunesse et cohésion sociale La déléguée à l intégration 02/10/2013 1 La déléguée à l intégration Mission globale Offrir un accueil personnalisé aux nouveaux habitants Encourager l engagement citoyen des

Plus en détail

26 novembre 2000 Votation populaire cantonale Message du Grand Conseil du canton de Berne. Initiative sur la consommation de carburant

26 novembre 2000 Votation populaire cantonale Message du Grand Conseil du canton de Berne. Initiative sur la consommation de carburant 26 novembre 2000 Votation populaire cantonale Message du Grand Conseil du canton de Berne Initiative sur la consommation de carburant Initiative sur la consommation de carburant L initiative législative

Plus en détail

Reconnaissance des diplômes et des certificats étrangers

Reconnaissance des diplômes et des certificats étrangers E 1 Reconnaissance des diplômes et des certificats étrangers Brochure Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT Point de contact Reconnaissance des diplômes Effingerstrasse

Plus en détail

concernant l admission en formation initiale à la Haute Ecole pédagogique fribourgeoise

concernant l admission en formation initiale à la Haute Ecole pédagogique fribourgeoise Ordonnance du 0 janvier 05 concernant l admission en formation initiale à la Haute Ecole pédagogique fribourgeoise Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu l article 0 de la loi du octobre 999 sur la

Plus en détail

Intégration des personnes en situation de handicap

Intégration des personnes en situation de handicap Intégration des personnes en situation de handicap Défis pour les employeurs Assemblée annuelle 2013 de la CDAS Prof. Dr. Roland A. Müller Directeur de l Union Patronale Suisse (dès le 6 juillet) Schweizerischer

Plus en détail

Ordonnance sur l informatique et la télécommunication dans l administration fédérale

Ordonnance sur l informatique et la télécommunication dans l administration fédérale Ordonnance sur l informatique et la télécommunication dans l administration fédérale (Ordonnance sur l informatique dans l administration fédérale, OIAF) du 23 février 2000 Le Conseil fédéral suisse, vu

Plus en détail

L A C O M M I S S I O N C O N C O R D A T A I R E C O N C E R N A N T L E S E N T R E P R I S E S D E S E C U R I T E ( C E S )

L A C O M M I S S I O N C O N C O R D A T A I R E C O N C E R N A N T L E S E N T R E P R I S E S D E S E C U R I T E ( C E S ) L A C O M M I S S I O N C O N C O R D A T A I R E C O N C E R N A N T L E S E N T R E P R I S E S D E S E C U R I T E ( C E S ) Concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité 1 ) I. Généralités

Plus en détail

Renforcer la formation professionnelle positionnement actuel de la formation professionnelle supérieure

Renforcer la formation professionnelle positionnement actuel de la formation professionnelle supérieure Renforcer la formation professionnelle positionnement actuel de la formation professionnelle supérieure Exposition spéciale Formation professionnelle supérieure et formation continue Forum Examens professionnels

Plus en détail

Perméabilité entre les formations dans le domaine du travail social

Perméabilité entre les formations dans le domaine du travail social Domaine Travail social Perméabilité entre les formations dans le domaine du travail social Réunis à Louvain-La-Neuve en 2009 pour faire le bilan des dix premières années du processus de Bologne, les ministres

Plus en détail

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES Article 19 de la Constitution de l Organisation internationale

Plus en détail

Aux membres de la commission de la science, de l éducation et de la culture CSEC

Aux membres de la commission de la science, de l éducation et de la culture CSEC AvenirSocial Travail social Suisse Berne, octobre 2014 Centre Patronal hotelleriesuisse HR Swiss Société Suisse de Gestion des Ressources Humaines ICT-Formation professionnelle Suisse Société suisse des

Plus en détail

Instances de pilotage. Règlement d apprentissage et d examen de fin d apprentissage Critères d accréditation des branches de formation et d examen

Instances de pilotage. Règlement d apprentissage et d examen de fin d apprentissage Critères d accréditation des branches de formation et d examen Département fédéral de l'économie DFE Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT Formation professionnelle Formation commerciale de base - Commission des examens pour toute

Plus en détail

Proposition de la CRUS et de la KFH pour la discussion sur les articles 1, 2, 4 et 33-36 du projet de consultation pour la LAHE

Proposition de la CRUS et de la KFH pour la discussion sur les articles 1, 2, 4 et 33-36 du projet de consultation pour la LAHE Loi fédérale sur l aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE) Proposition de la CRUS et de la KFH pour la discussion sur les articles 1,, 4 et 33-36 du projet

Plus en détail

Ordonnance sur la diffusion de la formation suisse à l étranger

Ordonnance sur la diffusion de la formation suisse à l étranger Ordonnance sur la diffusion de la formation suisse à l étranger (Ordonnance sur les écoles suisses à l étranger, OESE) 418.01 du 28 novembre 2014 (Etat le 1 er janvier 2015) Le Conseil fédéral suisse,

Plus en détail

Jeunesse et cohésion sociale

Jeunesse et cohésion sociale Jeunesse et cohésion sociale Pôle intégration 11/06/2014 1 La déléguée à l intégration Mission globale Offrir un accueil personnalisé aux nouveaux habitants Encourager l engagement citoyen des migrants

Plus en détail

Si les compétences de votre fiduciaire sont importantes, soyez attentifs aux initiales STVIUSF. UNION SUISSE DES FIDUCIAIRES

Si les compétences de votre fiduciaire sont importantes, soyez attentifs aux initiales STVIUSF. UNION SUISSE DES FIDUCIAIRES Union Suisse des Fiduciaires Schweizerischer Treuhänder-Verband Unione Svizzera dei Fiduciari Uniun Svizra dals Fiduziaris Swiss Fiduciary Association STV USF Si les compétences de votre fiduciaire sont

Plus en détail

Guide Groupe spécialisé Formation professionnelle supérieure Formation continue

Guide Groupe spécialisé Formation professionnelle supérieure Formation continue Guide Groupe spécialisé Formation professionnelle supérieure Formation continue A: Bases 1 suisse des Ecoles supérieures 2 Conférence suisse des écoles supérieures (Conférence ES) 3 Association suisse

Plus en détail