LE SYSTÈME CANADIEN D IMMIGRATION

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1 LE SYSTÈME CANADIEN D IMMIGRATION ET DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS Bibliothèque du Parlement Capsule d information pour les parlementaires TIPS-14F Révisé le 23 novembre 2007 Les enjeux de la politique d immigration et de protection des réfugiés La politique d immigration et de protection des réfugiés est remplie de contradictions. Le Canada cherche à attirer les immigrants les plus intéressants. Toutefois, beaucoup d entre eux découvrent en arrivant que leur expérience et leurs diplômes ne sont pas reconnus. De plus, des milliers d immigrants illégaux réussissent à trouver de l emploi dans l industrie du bâtiment, où, en tant que «clandestins», ils risquent d être exploités et craignent sans cesse d être déportés. Le régime de protection des réfugiés en vigueur sur le territoire comporte des contradictions analogues. Étant donné que les citoyens de la plupart des pays d origine des réfugiés doivent avoir un visa pour venir au Canada, les demandeurs d asile sont souvent forcés d entrer illégalement pour accéder à notre système de détermination des demandes. Or, de plus en plus de moyens sont consacrés au «contrôle des migrations», afin de barrer la route aux personnes qui ne sont pas admissibles au Canada, dont beaucoup sont vraiment des réfugiés. S ajoutent à cela les innombrables demandes que reçoivent les bureaux de visas canadiens à l étranger. Ceux de Chine et d Inde accusent des arriérés si lourds que les demandes de travailleurs qualifiés peuvent attendre cinq ans ou plus avant d être traitées. Et ce n est là qu une partie des défis que doivent relever les ministères et organismes concernés : Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et l Agence des services frontaliers du Canada, qui fait partie du ministère de la Sécurité publique. Le cadre législatif Après des années de consultations, le projet de loi C-11 a été adopté au cours de la 37 e législature. La Loi sur l immigration et la protection des réfugiés (LIPR) est entrée en vigueur en juin 2002, en même temps que le règlement détaillé du même nom. Catégories d immigration Celui qui souhaite immigrer au Canada peut faire une demande comme membre de la «catégorie de l immigration économique», membre de la «catégorie du regroupement familial» ou membre de la «catégorie des réfugiés». Catégorie de l immigration économique Les immigrants de la catégorie «immigration économique» comprennent les groupes suivants : Les travailleurs qualifiés : Ils sont évalués au moyen d un système de points. Les demandeurs doivent obtenir 67 points en fonction de six facteurs de sélection. Ils doivent également prouver qu ils répondent à certaines exigences minimales d expérience de travail et qu ils possèdent suffisamment de moyens financiers pour s établir au Canada. Les entrepreneurs : Ils doivent faire la preuve d une expérience dans l exploitation d une entreprise et justifier d un avoir net minimal de $. Les entrepreneurs, à qui un statut de résident permanent assorti de conditions est accordé au départ, ont trois ans pour mettre sur pied au Canada une «entreprise admissible» qui crée au moins un emploi à plein temps. Ce document est la version papier d une capsule d information Web consultable en ligne à

2 2 Les travailleurs autonomes : Ils doivent avoir l intention et la capacité de créer un emploi pour eux-mêmes au Canada, en plus de posséder une expérience culturelle ou sportive, ou avoir l intention et la capacité d acheter et d exploiter une ferme au Canada. Les investisseurs : Ils doivent justifier d une expérience de l exploitation d une entreprise et d un avoir net minimal de $. Ils sont tenus d investir une somme de $, que le gouvernement conserve pendant cinq ans, après quoi ces fonds sont retournés sans intérêt. Ce placement peut être financé, et de nombreux établissements financiers recrutent activement des immigrants de la catégorie des investisseurs. Les candidats des provinces : Toutes les provinces ont conclu avec le gouvernement fédéral une entente qui leur permet de proposer des candidats à l immigration qui entendent s installer sur leur territoire et dont on a déterminé que les compétences sont recherchées. Les candidats doivent d abord présenter une demande au gouvernement provincial et, s ils sont retenus, faire une démarche analogue auprès de CIC. Le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest sont les seules administrations qui n ont aucune entente de ce genre avec le gouvernement fédéral. L Accord Canada-Québec est d une portée assez grande. Il autorise cette province à choisir les immigrants destinés à s y installer. CIC demeure responsable des vérifications médicales et de sécurité. Pour en savoir davantage, voir le site Web du gouvernement du Québec sur l immigration et le document L immigration : l Accord Canada-Québec (voir plus loin la rubrique «Documentation sélective»). Catégorie du regroupement familial Les citoyens et les résidents permanents du Canada peuvent parrainer certains membres de leurs familles en vue d une résidence permanente. Les personnes apparentées admissibles sont : les époux, les conjoints de fait ou les partenaires conjugaux âgés de 16 ans ou plus; les parents et les grands-parents; les enfants à charge, y compris les enfants adoptés, à condition qu ils soient âgés de moins de 22 ans et célibataires. Ceux qui ne répondent pas à ces critères peuvent néanmoins être à charge s ils suivent des études à plein temps ou s ils sont handicapés et à la charge financière du père ou de la mère; les enfants de moins de 18 ans que le parrain a l intention d adopter; les enfants sous tutelle; les frères, sœurs, neveux, nièces ou petits-enfants qui sont orphelins, âgés de moins de 18 ans et qui ne sont ni mariés ni engagés dans une relation de droit commun. Est également prévue la possibilité de parrainer un membre de la parenté (défini comme toute personne unie à l intéressé par les liens du sang ou de l adoption), si le parrain n a pas déjà un membre de sa famille, selon la liste ci-dessus, qui puisse être parrainé ou un parent qui soit déjà au Canada. Les parrains doivent justifier de leur capacité de pourvoir financièrement aux besoins de la personne parrainée. Des exceptions sont toutefois autorisées pour les conjoints et les enfants à charge. Catégorie des réfugiés Le «réfugié au sens de la Convention» est défini dans la LIPR comme une personne qui ne peut retourner dans son pays d origine en raison d une crainte bien fondée d être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques. La «personne à protéger» est celle qui se trouve au Canada et serait, par son renvoi vers son propre pays, exposée à un risque de torture, de traitements cruels et inusités, ou à une autre menace pour sa vie, à condition que ce danger soit présent dans toutes les parties du pays, qu il ne s agisse pas d un risque auquel sont généralement exposés les autres habitants du pays et qu il ne résulte pas de l incapacité du pays de fournir des soins médicaux ou de santé adéquats. Les réfugiés qui présentent une demande d asile à l étranger : Les réfugiés et les autres personnes se trouvant dans des situations analogues peuvent

3 3 solliciter le droit de se réinstaller au Canada à titre humanitaire. Pour cela, ils doivent disposer d un parrain privé au Canada ou fournir une recommandation du Haut-Commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés ou d une autre organisation avec laquelle le ministre de la Citoyenneté et de l Immigration a conclu un protocole d entente. Les réfugiés qui présentent une demande au Canada : Les demandes de protection qui sont faites au Canada sont d abord évaluées par CIC, qui en détermine l admissibilité. Si le demandeur est admissible, il est renvoyé à la Commission d immigration et du statut de réfugié, qui étudie la demande. Statut temporaire au Canada Les ressortissants étrangers peuvent être autorisés à entrer au Canada pour visiter le pays, y étudier ou y travailler. Ces personnes, sauf les nationaux des pays jouissant d une dispense du visa de visiteur, doivent présenter une demande dans un bureau de visas canadiens à l étranger. Le site Web de CIC contient des renseignements sur les permis de travail et d études. Quelques problèmes Voici quelques-uns des problèmes les plus difficiles dans ce domaine : La reconnaissance de l expérience et des titres de compétence acquis à l étranger : La nonreconnaissance des titres de compétence et de l expérience acquis à l étranger est tenue depuis longtemps pour un obstacle important au succès de l installation. Le meilleur système de sélection qui soit ne s avérera guère utile si les immigrants sont incapables de faire valoir leur instruction et leur expérience, parce que celles-ci ne sont pas reconnues ou que les méthodes d évaluation en place sont inadéquates, ou encore qu aucun programme adapté de recyclage n a été élaboré. De récentes études indiquent qu au cours des 10 à 15 prochaines années, le Canada devra faire appel à l immigration pour la totalité de la croissance nette de la main-d œuvre au pays; toutefois, pour les immigrants qualifiés, les problèmes liés à la reconnaissance de l expérience et des titres de compétence acquis à l étranger rendent le Canada moins attirant que d autres pays. Les certificats de sécurité : Le certificat de sécurité permet de renvoyer du Canada un noncitoyen qui constitue un risque élevé pour la sécurité nationale ou pour la sécurité d autrui. Une fois signé, ce certificat est renvoyé à la Cour fédérale, où un juge entend, en tout ou en partie, les éléments de preuve du gouvernement, en l absence de l intéressé. L audience se tient à huis clos afin de protéger la sécurité nationale et toutes les personnes identifiées dans les éléments de preuve. Si le juge estime que le certificat n est pas raisonnable, celui-ci est annulé. Dans le cas contraire, le certificat se transforme automatiquement en mesure de renvoi. Dans une décision rendue en février 2007, la Cour suprême du Canada a estimé que plusieurs aspects de la procédure relative aux certificats de sécurité, qui est énoncée dans la Loi sur l immigration et la protection des réfugiés, violaient la Charte canadienne des droits et libertés. Ainsi, la pratique qui consistait à détenir automatiquement tout ressortissant étranger faisant l objet d un certificat de sécurité a été suspendue. La détention d un ressortissant étranger, tout comme celle d un résident permanent, est maintenant décidée au cas par cas, et les motifs invoqués pour la prolonger doivent être revus périodiquement. Les amendements au projet de loi C-3 présentés par le gouvernement à l automne 2007 prévoient la nomination d un agent spécial qui entendra les éléments de preuve secrets et représentera les intérêts de la personne visée par un certificat de sécurité. Ce projet de loi prévoit en outre la possibilité d interjeter appel d une décision concernant le certificat de sécurité. Les prévisions démographiques et économiques : Certains établissent une corrélation étroite entre la question de l immigration et l avenir du Canada, à mesure que les conséquences des changements démographiques se précisent. Depuis un certain temps, le Canada a un taux de naissance faible et une population vieillissante. Pour beaucoup

4 4 d observateurs, l immigration est essentielle à la fois pour éviter une dislocation du marché du travail et pour protéger les programmes sociaux qui reposent sur les cotisations des participants de la population active. Pour d autres, les choses ne sont pas si claires. La détermination des niveaux d immigration appropriés en fonction de certains objectifs publics soulève la controverse. Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis : Le 29 décembre 2004, l Entente sur les tiers pays sûrs signée par le Canada et les États-Unis est entrée en vigueur. Selon cette entente, les demandeurs d asile sont tenus de présenter leur demande dans le premier pays sûr où ils arrivent. Par conséquent, sauf pour diverses exceptions, les autorités canadiennes rejetteront toute demande d asile présentée par une personne entrant au Canada à partir des États-Unis à un point d entrée de la frontière terrestre. Documentation sélective Publications Citoyenneté et Immigration Canada. Des publications donnent un aperçu de divers aspects du système d immigration et de protection des réfugiés du Canada. Dolin, Benjamin et Margaret Young. Le Programme canadien d immigration, Étude générale BP-190F, Ottawa, Service d information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, octobre Dolin, Benjamin et Margaret Young. Reconnaissance de l expérience acquise à l étranger et des titres de compétence des immigrants, PRB 04-29F, Ottawa, Service d information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, octobre Dolin, Benjamin et Margaret Young, Régime canadien de protection des réfugiés, Étude générale BP-185F, Ottawa, Service d information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, octobre Young, Margaret, L immigration : l Accord Canada- Québec, Étude générale BP-252F, Ottawa, Service d information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, mai Sites Web Comité permanent de la citoyenneté et de l immigration de la Chambre des communes : Transcription des audiences, rapports et autres renseignements émanant du Comité. Amnistie internationale (AI) : Rapports d AI et nombreux textes juridiques internationaux. Centre canadien pour victimes de torture : Nombreuses publications se rapportant au travail de ce centre. Conseil canadien pour les réfugiés : Il regroupe de nombreuses organisations canadiennes de défense et d établissement des réfugiés. Documents et observations sur des questions préoccupantes concernant les lois, les politiques, etc. Le site offre de nombreux liens avec des sources gouvernementales et non gouvernementales, nationales et internationales. Centre d études sur les réfugiés (Université York) : Contient un aperçu des recherches en cours au Centre. Maytree Foundation : Le Caledon Institute of Social Policy et la Maytree Foundation appliquent un programme commun pour les réfugiés et les immigrants. Observations mûrement réfléchies sur les problèmes et dossiers concernant les immigrants et les réfugiés, y compris l accès aux métiers et aux professions. Le Projet Metropolis : Réseau international de recherche comparée et d élaboration de politiques publiques sur la migration, la diversité et l intégration des immigrants dans les villes canadiennes et dans le monde. Migration Information Source : Projet du Migration Policy Institute. Le site offre des données et des analyses des tendances internationales de la migration et des mouvements de réfugiés.

5 5 Study Guide : The Rights of Refugees : Offert par la University of Minnesota Human Rights Library. Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés : Documents, statistiques, information sur les pays, analyses et actualités. Ce site affiche également un guide à l intention des parlementaires sur le droit international relatif aux réfugiés (en anglais seulement). Services américains de la Citoyenneté et de l Immigration. préparé par Penny Becklumb Benjamin R. Dolin Margaret Young Service d information et de recherche parlementaires Pour en savoir plus Voir la bibliographie ainsi que les hyperliens internes et externes de la version Web du présent document à : ou composer le (613)