MEMOIRE. P ré s e n t é e n v u e d e l' o b t e n t io n d u Mas t e r e n I n g é n ie u r d e g e s t io n, f i n a l it é s p é c i a l is é e

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1 MEMOIRE P ré s e n t é e n v u e d e l' o b t e n t io n d u Mas t e r e n I n g é n ie u r d e g e s t io n, f i n a l it é s p é c i a l is é e Impacts de la régulation institutionnelle sur le secteur de la microfinance en Afrique de l Ouest Le cas du Sénégal Vanderwauwen Clémie Directeur: Professeur Alain Verhaagen Commissaire: Professeur Philip Verwimp Année Année acacadémique m i [ xx] [ xx]

2 REMERCIEMENTS Je souhaite pour commencer exprimer ma sincère gratitude pour ses conseils et sa gentillesse à mon promoteur Monsieur Alain Verhaagen. J'ai grandement apprécié ses précieuses remarques ainsi que sa très grande disponibilité. D un point de vue plus personnel, je souhaite tout d abord remercier ma famille pour leur relecture attentive, leur compréhension et leur soutien lorsqu'il était le plus requis. Finalement, je remercie Antoine Devlackeneer pour ses encouragements et son immense soutien. Page i

3 RÉSUMÉ EXÉCUTIF Les débuts de la microfinance remontent à environ une trentaine d années avec l apparition du concept de microcrédit. Ce concept dont les fondements sont issus de la finance informelle connait aujourd hui un succès retentissant. Le microcrédit a révolutionné le monde de la finance classique. Aujourd hui, la microfinance a pour objectif d offrir une large gamme de services financiers aux pauvres exclus des systèmes financiers classiques. Actuellement, la microfinance est considérée comme étant un instrument puissant pour mener à bien la luttre contre la pauvreté et atteindre les Objectifs de Développement pour le millénaire. Trois arguments la soutienent cette proposition. Le premier est que la microfinance permet de réduire la vulnérabilité des pauvres vis-à-vis des chocs économiques et financiers. Ensuite, le développement économique d un pays est lié de façon intrinsèque au développement de son secteur financier. Et enfin parce que les impacts potentiels de la microfinance ne sont pas seulement d ordre économique, celle-ci a les capacités d encourager le développement social, et en particulier celui des femmes. Actuellement, la microfinance est un secteur en plein développement et de nombreuses évolutions sont attendues dans les prochaines années. La réglementation du secteur est un des facteurs principaux qui déterminera l évolution de la microfinance. Dans l Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), la microfinance a émergé au début des années 1990 comme système alternatif de financement pour les PME et le secteur rural. En se basant sur les systèmes de finance formelle déjà implantés dans la région, la Banque Centrale de l UEMOA a souhaité promouvoir le développement de la microfinance en mettant en place un cadre réglementaire dès 1993 appelé loi PARMEC. La problématique de la réglementation de la microfinance apparut dans les années 1990 et n a cessé de prendre de l ampleur depuis lors. Dans la littérature, la réglementation de la microfinance dont il est question est la réglementation financière. De façon générale, la réglementation financière a pour objectifs de s assurer de la stabilité et de la solidité du système financier et de veiller à la protection des dépôts des épargnants. Cette deuxième fonction est un argument de poids pour la réglementation de la microfinance. Dans la littérature, certains arguent que la microfinance ne devrait pas être soumise à la réglementation car les coûts de la mise en application de celle-ci dépassent les bénéfices qui peuvent en être tirés. Une autre approche qui a été proposée est l autorégulation du secteur. Si cette Page ii

4 approche est récommandé durant les premières phases de développement du secteur, la probabilité que l autorégulation remplisse ses fonctions lorsque le secteur grandit est faible. Une troisième approche est d adapter la réglementation bancaire existante pour les institutions de microfinance. Et enfin, l approche qui est préféré par le plus grand nombre est la conception d un cadre réglementaire spécifique à la microfinance. L objectif de cette démarche est de créer un cadre réglementaire à plusieurs paliers qui permettent le développement d institutions de microfinance variées. Ces institutions sont classées par catégories qui définissent alors le type de réglementation et de supervision auxquels elles sont soumises. La littérature sur la réglementation de la microfinance regorge de propositions pour définir le cadre réglementaires. Si aucun concensus n a été atteint en la matière, l ensemble de la communauté de la microfinance s accorde pour dire que la conception d un cadre réglementaire est une tâche particulièrement ardue. Dans l UEMOA, la réglementation de la microfinance a été tout d abord définie par la loi PARMEC. Les «systèmes financiers décentralisés», c est-à-dire les insitutions de microfinance, visé par cette loi étaient uniquement les mutuelles et les coopératives d épargne et de crédit. Peu de temps après, en 1996, la BCEAO adopta la Convention Cadre qui permettait aux autres types d institutions d offrir des services de microfinance. La cadre réglementaire défini par la loi PARMEC et la Convention Cadre ont fait l objet de nombreuses critiques. Tout d abord, parce que ce cadre réglementaire privilégiait les institutions de type mutelles et coopératives par rapport aux autres types d insitutions, et ce à plusieurs niveaux. Ensuite, parce que les normes réglementaires édictées par la loi PARMEC n étaient pas suffisamment adaptées aux spécificités de la microfinance. Et enfin, parce que la réglementation ne faisait aucune différence selon les activités exercées par les IMF et, par conséquent, imposait des coûts de supervision inutiles au secteur. Après plusieurs années d application, le cadre réglementaire définit initialement par le BCEAO finit par montrer certains dysfonctionnements, et notamment : Le manque de respect des dispositions légales ; Le manque de rigueur lors de l étude des dossiers de demande d agrément ou de reconnaissance ; La faible fiabilité des états financiers fournis par certains SFD, le manque de disponibilité des états financiers dans les délais requis par les dispositions légales Page iii

5 La faiblesse des mécanismes de gouvernance, de contrôle et de supervison interne et externe et le non-suivi des recommandations formulées à la suite des contrôles. Suite à quoi, la BCEAO a conçu une nouvelle réglementation qui a été adoptée en 2007 par le Sénégal notamment. Il semblait donc intéressant d évaluer les impacts que la première génération de réglementation a eus induitssur le développement du secteur de la microfinance sénégalais et sur les différents acteurs. Au Sénégal, durant la mise en application de cette première réglementation, le secteur de la microfinance a connu une croissance extraordinaire, tant au niveau de l encours de crédit que de l encours d épargne. Et cela s explique notamment par une augmentation continue du nombre d emprunteurs et d épargnants, ce qui peut traduire un niveau de confiance accru de la part des clients envers les institutions. Cependant de façon globale, les performances financières ont eu tendance à se dégrader depuis l entrée en vigueur de ce cadre réglementaire. Si le niveau de viabilité du secteur reste positif, l autosuffiance opérationnelle a également eu tendance à diminiuer. Ces dernières performances peuvent notamment s expliquer par la limite sur les taux d intérêt, qui est située en-dessous d un seuil qui assurerait la pérénnité des instiutions. L offre des services proposés aux clients reste limitée par le cadre réglementaire. Ces services sont majoritairement proposés par des institutions de type mutuelles et coopératives. La loi PARMEC a privilégié ce type d institutions et aujourd hui, trois réseaux de type coopératif (ACEP, CMS et PAMECAS) dominent l ensemble du marché de la microfinance. L analyse de l évolution du secteur sénégalais révèle que le cadre réglementaire a eu un impact non négligeable sur le façonnement du paysage de la microfinance et montre l importance que celui-ci peut avoir sur le développement de l accès aux services financiers. Cependant, l étude réalisée a été limitée parce qu il existe relativement peu de données publiées et que celles-ci ne sont pas suffisamment détaillées pour pouvoir réaliser une étude rigoureuse. De plus la réglementation de la microfinance ne fait aucune différence entre les institutions. En effet celles-ci sont toutes réglementées, et il n existe donc pas de groupe d institutions qui pourrait sevir de point de comparaison. Et enfin, si la réglementation peut avoir un impact significatif sur la façon dont se développe le secteur, il faut relativiser ces résultats. Par rapport aux autres pays de l UEMOA, la microfinance est beaucoup plus développée au Sénégal que dans d autres pays soumis à la même réglementation. D autres facteurs sont donc à prendre en considération tels que l environnement économique global du pays et la qualité de la gouvernance des institutions en charge du developpement de la microfinance. Page iv

6 TABLE DES MATIÈRES Remerciements... i Résumé exécutif...ii Table des matières... v Introduction... 8 CHAPITRE I - La microfinance... 9 SECTION1. La microfinance en quelques mots... 9 SECTION 2. Origines et bref historique... 9 SECTION 3. Le microcrédit SECTION 4. Les objectifs de développement sociaux et économiques SECTION 5. Les quatre mythes de la microfinance SECTION 6. L évolution du secteur SECTION 7. Conclusion CHAPITRE II - La microfinance dans la zone UEMOA et au Sénégal SECTION 1. États des lieux des services financiers en Afrique SECTION 2. Le secteur de la microfinance dans l UEMOA Présentation de la zone UEMOA Émergence de la microfinance dans l UEMOA La structure du secteur Les différents acteurs du secteur Comparaison de l activité de microfinance entre les différents pays SECTION 3. Le secteur de la microfinance au Sénégal Introduction La situation du secteur de la microfinance Les différents acteurs du secteur SECTION 4. Conclusion Page v

7 CHAPITRE III - La régulation de la microfinance SECTION 1. Introduction SECTION 2. La problématique de la réglementation de la microfinance SECTION 3. Rationalité économique pour la réglementation financière SECTION 4. Les différentes approches de réglementation SECTION 5. La réglementation prudentielle et non prudentielle La réglementation prudentielle La réglementation non prudentielle SECTION 6. Conclusion CHAPITRE IV - La réglementation de la microfinance dans l UEMOA et au Sénégal SECTION 1. Introduction SECTION 2. La loi «PARMEC» de Le champ d application Les principales dispositions La supervision SECTION 3. La Convention Cadre de SECTION 4. Les critiques du cadre réglementaire de 1993 : la loi PARMEC et la Convention Cadre 66 SECTION 5. La révision de la loi PARMEC : la nouvelle réglementation de SECTION 6. Les autres réglementations SECTION 7. Conclusion CHAPITRE V - Les impacts de la régulation institutionnelle sur le secteur de la microfinance au Sénégal SECTION 1. La réglementation institutionnelle au Sénégal SECTION 2. Les méthodes d évaluation d impacts Les «études contrôlées randomisées» La méthodologie «RIA» SECTION 3. Les principales relations de causalité SECTION 4. L analyse des coûts et des bénéfices Page vi

8 4.1. Les impacts sur les différents acteurs du secteur de la microfinance au Sénégal SECTION 5. Limites de l analyse SECTION 6. Conclusion CHAPITRE VI - Conclusions Bibliographie Annexes Annexe 1 Le développement des autres services financiers de la microfinance Annexe 2 Les différents types d institutions de microfinance Annexe 3 L introduction des nouvelles technologies dans la microfinance Annexe 4 Pourcentage de ménages bancarisés en Annexe 5 Carte des pays appartenants à l UEMOA et à la CEDEAO Annexe 6 Données statitisques de l UEMOA Annexe 7 Evolution du secteur de la microfinance dans l UEMOA Annexe 8 Données 2009 du MIX Market sur la microfinance dans l UEMOA Annexe 9 Distribution géographique des SFD au Sénégal Page vii

9 INTRODUCTION De plus en plus, la microfinance est reconnue comme étant un outil indispensable pour lutter contre la pauvreté et atteindre les Objectifs du Développement pour le Millénaire. La microfinance a pour objectif d offrir une large gamme de services financiers aux pauvres tels que bien entendu des microprêts, mais également des facilités d épargne et de transferts d argent, des assurances vie et des assurances sante, des pensions, etc. Un des arguments avancés est que la relation entre le développement économique d un pays est étroitement liée au développement de son système financier. En Afrique Sub-saharienne, le développement économique est à la traîne, et ce même comparativement aux autres régions en voie de développement. Sur ce continent, de façon globale, le développement du système financier est faible et plus de 80% de la population n a pas accès aux services financiers. Dans ce contexte, la mirofinance pourrait jouer un rôle primordial. Dans l Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), la microfinance a réellement émergé au début des années 1990 suite à la crise du système bancaire. Et depuis, dans certains pays, tels que le Sénégal, la microfinance s est considérablement développée. La réglementation a été identifiée comme étant l un des facteurs les plus déterminants pour l évolution de la microfinance. Au Sénégal, un premier cadre réglementaire avait été mis en place en 1998 qui a été remplacé par une nouvelle réglementation adoptée en Dans ce contexte, il a semblé intéressant d évaluer les impacts de la première réglementation sur le développement et le façonnement du secteur de la microfinance, et la façon dont ces impacts sont répartis entre les différents acteurs. Dans le premier chapitre, une brève description de l historique et du développement de la microfinance sera réalisée. Ensuite, dans le deuxième chapitre, le secteur de la microfinance de l UEMOA sera présenté, ainsi que l état de développement du secteur au Sénégal. Le troisième chapitre concernera la présentation de la littérature académique sur la réglementation de la microfinance. Puis, une analyse du cadre réglementataire dans l UEMOA fera l objet du quatrième chapitre. Et enfin, les impacts de la réglementation sur le développement du secteur au Sénégal seront évalués dans le cinquième et dernier chapitre. Page 8

10 CHAPITRE I - LA MICROFINANCE SECTION1. LA MICROFINANCE EN QUELQUES MOTS Il y a de cela une trentaine d années, une nouvelle forme de finance a vu le jour dans certains pays en voie de développement tel que le Bangladesh et la Bolivie. Ce nouveau concept regroupe des «dispositifs permettant d offrir des crédits de faible montant («microcrédits») à des familles pauvres pour les aider à conduire des activités productives ou génératrices de revenus leur permettant ainsi de développer leurs très petites entreprises» 1. Actuellement, il existe des institutions de microcrédit un peu partout dans le monde, aussi bien dans les pays en voie de développement que dans les pays développés. En 1997, la Campagne du Sommet du Microcrédit a recensé 618 institutions dans le monde offrant des services financiers à plus de 13 millions de clients dont 7,6 millions entrent dans la catégorie «les plus pauvres». Dans son dernier rapport, celle-ci a recueilli des données pour l année 2009 de presque institutions de microfinance (IMF). L évolution en termes de clients desservis est encore plus impressionnante. En douze ans, le taux de croissance s élève à quasiment 1.600% pour les clients «les plus pauvres» ce qui représente un peu plus de 128 millions de personnes sur un total de plus de 190 millions de clients. Pour de nombreuses personnes, la microfinance est synonyme de microcrédit et les termes sont utilisés de façon interchangeable. Cependant, même si le microcrédit fait partie de la microfinance, il n en couvre pas tous les aspects. Aujourd hui, le concept de microfinance ne se limite plus aux microprêts, celui-ci englobe une large variété de services financiers (crédit, épargne, assurances, transferts, etc.) et touche une clientèle plus large et plus variée, il ne s agit plus uniquement des «pauvres». Le but de la microfinance actuellement est de fournir à toutes les personnes «non-bancables» qui sont exclues des systèmes financiers formels ou «classiques» un ensemble de services financiers. SECTION 2. ORIGINES ET BREF HISTORIQUE Fin des années 1970 et début des années 1980, de nombreuses initiatives de microcrédit ont vu le jour. D abord au Bangladesh avec la création de la fameuse Grameen Bank fondé par Muhammad Yunus en 1976 et l Association for Social Advancement (ASA) en 1978, ensuite ce type d organisation s est exporté vers de nombreux autres pays en voie de développement. Avant l apparition de telles institutions de crédit, les personnes «non-bancables» n étaient pas entièrement démunies et avaient recours à d autres systèmes pour se financer. 1 (Le Portail de la Microfinance, 2011) Page 9

11 Dans les pays en voie de développement, les ménages exclus des systèmes financiers «formels» ont accès à de nombreuses alternatives «informelles» pour épargner et emprunter. Être «nonbancable» n implique pas l impossibilité de toute activité financière, au contraire. La famille, les proches, les amis, les usuriers, les garde-monnaies, les tontiniers, les banquiers ambulants, les diverses associations rotatives d épargne et de crédit, les coopératives de crédit, etc. font partie des différentes solutions «informelles» couramment utilisées par les ménages pauvres. Ceux-ci ont même tendance à combiner ces multiples sources de fonds 2. La microfinance se situe entre les systèmes formels et informels. Parmi les dispositifs cités ci-dessus, les associations rotatives d épargne et de crédit (AREC ou en anglais ROSCA) et les coopératives de crédit (aussi appelées unions de crédit) sont deux systèmes d épargne et de crédit perçus comme étant les précurseurs de la microfinance. Les ROSCAs existent sous diverses formes, avec de nombreuses variantes dans les mécanismes, néanmoins le principe de base reste le même. De façon régulière, les membres se réunissent afin que chacun puisse déposer dans le pot commun sa cotisation (qui est un montant fixé en début de cycle et qui est le même pour tous les membres). Ensuite, cette cagnotte est attribuée à l une des personnes du groupe selon différentes méthodes. Ce type de regroupement financier a été observé aussi bien en Asie qu en Amérique Latine, en Afrique et même dans certains pays plus développés. S il est difficile de dater l apparition des premières ROSCAs, il est certain qu il s agit d une pratique populaire qui a une longue histoire, cependant les premières études à leur sujet datent du début des années Malgré leur popularité, les ROSCAs présentent certains désavantages. Même si les règles de leur constitution sont totalement libres, elles peuvent manquer de flexibilité face aux besoins (imprévus) de leurs membres. Un autre inconvénient des ROSCAs est le fait que les fonds sont limités aux apports de la communauté et qu elles ne permettent pas de mobiliser des fonds extérieurs. Les coopératives de crédit quant à elles sont plus flexibles et ouvertes. Les membres des coopératives sont rassemblés autour d un lien commun (église, paroisse, métier, ), en échange de leur participation financière ceux-ci reçoivent des parts de la coopérative. Les membres ont alors la possibilité de voter lors des prises de décisions concernant la gestion de celle-ci. Selon leurs besoins, les membres ont la possibilité d emprunter des montants plus ou moins importants à plus ou moins 2 (Collins, Morduch, Rutherford, & Ruthven, 2009) 3 (Hevener, 2006) Page 10

12 long terme. Le modèle de coopérative le plus connu est le modèle Raiffeisen 4 ; cette forme de coopérative est apparue en Europe, et plus précisément en Allemagne, au milieu du 19 ième siècle. Tout comme les ROSCAs, les coopératives présentent certains inconvénients : la bonne gestion dépend de délégués qui sont des volontaires ; il est difficile de diversifier les risques car souvent les membres exercent le même métier ; et au-delà des limites de la communauté, leur croissance est difficile 5. Malgré leurs inconvénients respectifs, ces deux modèles présentent des mécanismes intéressants tels que l auto sélection des membres et la surveillance par les pairs qui ont été repris et adaptés par de nombreuses institutions de microfinance (notamment la «méthode Grameen» de prêts solidaires et les «village banks» crées par FINCA, Pro Mujer, Freedom from Hunger etc.). Malgré l avènement de la microfinance, ces deux systèmes informels d épargne et de crédit sont toujours utilisés par de nombreux ménages à travers le monde. En 2009, le Conseil Mondial des Unions de Crédit (World Council of Credit Unions «WOCCU») recense coopératives de crédit servant presque 184 millions de clients 6 répartis sur tous les continents. SECTION 3. LE MICROCRÉDIT Le microcrédit a été célébré dans le monde entier autant par les académiciens que les politiciens, les praticiens ou les investisseurs. Nombreux sont ceux qui sont convaincus que la microfinance est une véritable révolution, et que ce concept représente un réel changement de paradigme 7. L Assemblée Générale des Nations Unies a également reconnu l importance du microcrédit en tant qu outil de lutte contre la pauvreté. C est pourquoi l ONU a proclamé que 2005 serait l année internationale du microcrédit. En 2006, un événement international a permis de faire connaître le microcrédit au grand public du monde entier : Muhammad Yunus, conjointement avec la Grameen Bank, reçut le Prix Nobel de la Paix pour «leurs efforts pour promouvoir le développement économique et social à partir de la base» 8. 4 Les caractéristiques du modèle Raiffensen sont les suivantes : (a) les membres doivent appartenir à la même paroisse ; (b) les membres qui manquaient à leurs engagements perdaient tous leurs actifs (responsabilité illimitée) et étaient également punis «socialement» ; (c) il ne pouvait pas y avoir de discriminations envers les membres les plus pauvres et ceux-ci possédaient les mêmes droits que n importe quel membre de la coopérative ; (d) outre ses fonctions d intermédiaire financier, la coopérative facilitait l achat des marchandises pour la production ; et (e) la coopérative accordait aussi bien des prêts à court terme qu à long terme. Traduction personnelle de (Armendáriz & Morduch, The Economics of Microfinance, 2010), page (Armendáriz & Morduch, The Economics of Microfinance, 2010) 6 (World Council of Credit Unions, 2009) 7 (Robinson, 2001) 8 (The Nobel Peace Prize 2006) Page 11

13 Début des années 1970, au Bangladesh, le professeur M. Yunus réalisa une série d expériences avec les ménages vivant aux alentours du village de Jobra. Celui-ci constata que, malgré le manque de garantie, les «pauvres» à qui il avait prêté de l argent remboursaient les montants dans les délais. Il décida alors de créer la Grameen Bank avec l aide de la banque centrale du Bangladesh. Le succès retentissant de cette expérience repose sur le mécanisme innovant de «responsabilité solidaire» : tous les membres du groupe sont responsables du remboursement des prêts individuels. Le principe de base est la formation de groupe de cinq personnes, principalement de femmes, les deux premières reçoivent leur prêt, lorsque ces deux prêts sont remboursés, les deux prêts suivants sont accordés, et ce jusqu à la dernière personne. Tant que les prêts sont correctement remboursés, le cycle de prêts-remboursements peut continuer. Le principe du prêt à responsabilité collective permet aux institutions prêtant de l argent de partiellement solutionner les problèmes d agence la sélection adverse et l aléa moral - auxquels elles font face lorsque les clients ne possèdent pas de garantie à offrir. Comment s assurer que le client va rembourser son prêt s il n a rien à perdre? Le problème de sélection adverse, où un emprunteur peu risqué ne peut être distingué d un emprunteur risqué, est atténué grâce à l auto sélection des membres du groupe. Et le problème d aléa moral est également minimisé dans le prêt de groupe : puisque tous les membres du groupe sont solidaires pour le remboursement des prêts, ils ont intérêt à surveiller les investissements et les efforts des autres membres afin que ceux-ci soient en mesure d effectuer leurs remboursements à temps. Ainsi grâce à la responsabilité collective, les institutions peuvent prêter de petits montants en se passant de garantie. Néanmoins cette méthode n a pas été un succès partout où elle a été répliquée et montre certaines limites 9 (certains coûts d opportunités supportés par les clients, la formation de collusion pour ne pas rembourser les prêts, l apparition de tensions internes aux groupes, etc.). C est pourquoi aujourd hui le microcrédit ne repose plus uniquement sur cette méthodologie, et il existe de plus en plus de prêts accordés de façon individuelle. Les IMF ont recours à d autres stratagèmes tels que les emprunts progressifs dont les montants augmentent au fur et à mesure, l utilisation de substituts pour les garanties, les remboursements sur la place publique, etc. Le microcrédit «classique» tel que préconisé par M. Yunus aux débuts de la Grameen Bank a bien évolué, et il existe actuellement presque autant d approches différentes que d institutions. 9 (Giné & Karlan, 2008) (Armendáriz & Morduch, The Economics of Microfinance, 2010) Page 12

14 SECTION 4. LES OBJECTIFS DE DÉVELOPPEMENT SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES L Année Internationale du Microcrédit 2005 souligne l importance de la microfinance comme partie intégrante de notre effort collectif visant à atteindre les Objectifs de Développement du Millénaire. L accès durable au microfinancement contribue à atténuer la pauvreté en générant des revenus, en créant des emplois, en donnant la possibilité aux enfants d aller à l école, en permettant aux familles d obtenir des soins médicaux et en donnant les moyens aux populations de faire les choix qui répondent le mieux à leurs besoins. Le grand défi qui se dresse devant nous est d aborder les contraintes qui font obstacle à la pleine participation des populations au secteur financier. Ensemble, nous pouvons et devons construire des secteurs financiers intégrants qui aident les populations à améliorer leurs conditions d existence. Secrétaire Général des Nations Unies, Kofi Annan, 29 décembre 2003 Source : «Le microfinancement est bien plus qu un simple outil générateur de revenu. En donnant directement aux pauvres, et en particulier aux femmes, les moyens d agir, le microfinancement est devenu l un des principaux mécanismes qui nous permettra d atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, et plus précisément l objectif central de réduire la pauvreté extrême et la faim de moitié d ici 2015.» Administrateur, Programme des Nations Unies pour le développement, Mark Malloch Brown Source : Les deux déclarations reprises ci-dessus ne sont qu un maigre échantillon de l ensemble des déclarations promouvant le potentiel de la microfinance. Selon le document «Principes clés pour la microfinance» du CGAP 10, «la microfinance est un instrument puissant de lutte contre la pauvreté» 11 : «L accès à des services financiers viables permet aux pauvres d accroître leurs revenus, de se doter d actifs et de se protéger dans une certaine mesure des chocs extérieurs. La microfinance permet aux ménages pauvres de ne plus avoir à lutter au quotidien pour simplement survivre mais de faire des plans pour l avenir et d investir afin d améliorer leur nutrition, leurs conditions de vie, et la santé et l éducation de leurs enfants.» 10 Groupe Consultatif d Assistance aux Pauvres est une entité indépendante crée en 1995 par un consortium d agences pour le développement dans le but d étendre dans les pays en voie de développement l accès aux services financiers pour les pauvres. 11 (CGAP, 2004) Page 13

15 Depuis plusieurs années, la microfinance a été identifiée comme étant un outil indispensable pour la réduction de la pauvreté à travers le monde, notamment pour atteindre les Objectifs de Développement pour le Millénaire (OMD). Ceux-ci ont été adoptés en 2000 par les Etats membres de l ONU ; il s agit d atteindre des résultats concrets d ici 2015 dans les huit thématiques suivantes : la réduction de l extrême pauvreté et la faim ; l assurance d éducation primaire pour tous ; la promotion de l égalité et de l autonomisation des femmes ; la réduction de la mortalité infantile ; l amélioration de la santé maternelle ; le combat contre le VIH/SIDA, le paludisme et autres maladies ; l assurance d un environnement humain durable ; et la mise en place d un partenariat mondial pour le développement. Les facettes de la pauvreté sont multiples et il n existe pas de solution unique à ce problème. Cependant l accès aux services financiers, grâce à la microfinance, constitue une base fondamentale sur laquelle de nombreuses autres interventions dépendent 12. La microfinance offre une palette de services financiers aux pauvres qui permettent de s adapter aux chocs qu ils subissent permettant ainsi de réduire leur vulnérabilité 13. En 2009, plus de la moitié de la population adulte dans le monde n avait pas accès aux services financiers formels, ce qui représente 2,5 milliards d adultes. Parmi eux, la plus grande majorité, 2,2 milliards d adultes n utilisant pas les services financiers formels, vivent dans des pays en voie de développement (Asie, Afrique, Amérique Latine et Moyen-Orient) 14. Cependant, il a été montré à plusieurs reprises qu il existe des liens très forts entre la croissance économique et le développement du secteur financier 15. La relation existant entre le développement économique d un pays et l évolution de ses services financiers est compliquée, et présente le même paradoxe que celui de l œuf et de la poule. Les expériences empiriques montrent qu il existe une relation positive forte entre les deux ; néanmoins, il est difficile de savoir si le développement du secteur financier est une conséquence automatique à l activité économique, ou si, au contraire, le développement économique est une composante nécessaire au processus de croissance économique 16. Selon les recherches de Beck, Demirgüç-Kunt, et Levine (2007), le développement du secteur financier permettrait de réduire les inégalités en terme de revenus et d augmenter les revenus des plus pauvres de façon démesurée. Ils ont également montré que le développement financier est associé à une diminution de la proportion de la population vivant en dessous du seuil de 1US$ par jour. 12 (Littlefield, Morduch, & Hashemi, 2003) 13 (Arun & Murinde, Microfinance Regulation and Social Protection, 2010) 14 (Chaia, Dalal, Goland, Gonzales, Morduch, & Schiff, 2009) 15 (Demirgüç-Kunt, Beck, & Honohan, 2007), (Beck, Demirgüç-Kunt, & Levine, 2007), (Levine, 1997) 16 (Beck, Demirgüç-Kunt, & Levine, 2007) Page 14

16 Les impacts de la microfinance dans la lutte contre la pauvreté ne se limitent pas aux micro-prêts et à la relation entre la croissance économique et le développement des services financiers. Parmi les impacts de la microfinance, une thématique très connue est le développement et l autonomisation des femmes. Dans toutes les régions du monde, les femmes représentent la majorité de la clientèle des IMF (au moins 60% des clients les plus pauvres sont des femmes) 17. Depuis le début de la microfinance, une attention particulière a été portée aux femmes. De nombreux programmes de microfinance ont choisi de faire des femmes leur clientèle cible. Par exemple, en 2009, le pourcentage de femmes dans les clients de la Grameen Bank atteignait 97% 18. Pour ces institutions, les raisons de ce choix sont au nombre de deux : l une est d ordre «économique» et l autre a un caratère plus «social». Tout d abord, la première explication est que les femmes sont en général des clientes moins risquées et plus fiables que les hommes, ce qui a été demontré dans plusieurs études 19. De façon générale, la proportion de femmes travaillant dans le secteur informel est importance, elles ont plus tendance à travailler à la maison (ou tout près) que les hommes et sont plus sensibles à la menace de sanctions sociales (utilisée dans les prêts de groupe). Par conséquent, il a été montré que les femmes ont tendance à avoir une plus grande aversion pour le risque et donc investissent les prêts qui leur ont été accordés de façon plus conservative que les hommes. Au final, les femmes ont moins de problèmes à rembourser leurs prêts et sont plus fiables. Ce qui signifique pour une IMF, toutes choses étant égales par ailleurs, qu une plus grande proportion de femmes dans sa clientèle est associée à un portefeuille moins risqué, à moins de prêts passés en pertes et à moins de provisions pour créances douteuses 20. Ensuite, la deuxième explication à l intérêt porté aux femmes dans la microfinance est plus sociale. Il s agit de la notion d «autonomisation des femmes» 21. Nombreux sont ceux qui pensent que la microfinance est un outil qui permettra aux femmes de s émanciper. Selon une étude récemment réalisée 22, l accès aux services financiers change les relations au sein des ménages et la femme prend une place plus importante dans les décisions. Par conséquent, les auteurs ont observé une augmentation des achats de biens durables destinés au ménage. Cependant, il est important de noter que même si d autres études vont dans ce sens, il existe une certaine controverse concernant la relation entre la microfinance et 17 (Reed, 2011) 18 (Grameen Bank Website, 2011) 19 Notamment les études réalisées par Khandker, Khalily et Khan en 1995; Kevane et Wydick en 2001; Armendáriz et Roome en 2008 citées dans (Armendáriz & Morduch, The Economics of Microfinance, 2010). 20 (D'Espallier, Guérin, & Mersland, 2011) 21 En anglais, «empowerment» qui est un terme dont le sens est un peu plus large que celui d autonomisation, néanmoins dans le cadre de ce mémoire, le mot autonomisation prendra le sens de «empowerment». 22 (Ashraf, Karlan, & Yin, 2010) Page 15

17 l autonomisation des femmes 23 car les études réalisées souffrent pour la plupart d un biais de sélection quant aux femmes qui soucrivent à des services financiers. Nombreux sont ceux qui sont convaincus du potentiel de la microfinance. Depuis son émergence, la microfinance a été associée à des objectifs de développement sociaux et économiques. Néanmoins, à ce jour, il est difficile d évaluer les impacts réels de la microfinance et la plupart des études qui ont été réalisées ne sont pas suffisamment fiables. Actuellement, de nouvelles études voient le jour, avec de nouvelles méthodes d évaluation. Malgré tout, même s il n existe aucune certitude quant aux impacts de la microfinance, l accès aux services financiers peut être un outil «de protection sociale» utile pour les populations les plus pauvres afin de faire face à leurs besoins. SECTION 5. LES QUATRE MYTHES DE LA MICROFINANCE Au début des années 2000, lorsque la microfinance a été «révélée» au grand public, celle-ci a été présentée comme étant la solution «miracle» qui allait permettre d éliminer la pauvreté dans le monde. Cependant, trente ans après la création des premières IMF, l impact social de la microfinance n a pas encore été prouvé par la communauté académique. Selon Armendáriz & Morduch (2010), il existe quatre grands mythes de la microfinance : (1) la microfinance concerne essentiellement l octroi de micro-prêts ; (2) les taux de remboursement élévées en microfinance sont liées étroitement à la méthodologie de groupe ; (3) les impacts sociaux de la microfinance ont été clairement prouvés ; et (4) la majorité des IMF servent les pauvres et font du profit. Les trois premiers mythes ont déjà été évoqués : la microfinance a pour but d offrir une gamme de services financiers variées aux populations pauvres ; les taux de remboursement ne dépendent pas uniquement de la méthodologie de groupe ; et les impacts sociaux n ont pas encore été prouvés par la communauté académique. Le dernier mythe fait référence à ce qui a été appelé «la double promesse de la microfinance» par Jonathan Morduch en : la promesse de réduire la pauvreté en réalisant des profits. Même s il est vrai qu aujourd hui, certaines IMF servent les populations pauvres et sont rentables, ce n est pas encore la règle dans le secteur 25. SECTION 6. L ÉVOLUTION DU SECTEUR Depuis l apparition à la fin des années 1980 de la microfinance, celle-ci a connu de grands changements. Tout d abord en termes de croissance du secteur, les quelques initiatives se sont 23 (Armendáriz & Morduch, The Economics of Microfinance, 2010) 24 (Morduch, The Microfinance Promise, 1999) 25 (Cull, Demirgüç-Kunt, & Morduch, Does Regulatory Supervision Curtail Microfinance Profitability and Outreach?, 2009) Page 16

18 transformées en un marché atteignant presque 200 millions de clients 26. Au départ uniquement focalisée sur le microcrédit, la microfinance offre une gamme de services financiers de plus en plus variée. Autrefois les organisations non gouvernementales constituaient l ensemble des IMF, le paysage des institutions s est élargi et compte aujourd hui des banques commerciales cotées en bourse telles que Compartamos, SKS Microfinance, Equity Bank, etc. Le marché de la microfinance a connu une croissance extraordinaire depuis 1997 comme le montre le tableau ci-dessous extrait du Rapport de la Campagne du Sommet du Microcrédit Date Évolution de 1997 à 2009 de la microfinance Nombre d institutions ayant Nombre total de envoyé un rapport clients desservis Nombre de clients déclarés «les plus pauvres» 31/12/ institutions /12/ institutions /12/ institutions /12/ institutions /12/ institutions /12/ institutions /12/ institutions /12/ institutions /12/ institutions /12/ institutions /12/ institutions /12/ institutions Il ne s agit là que des IMF ayant envoyé un rapport à l organisation, cependant il existe de nombreuses autres IMF dans le monde qui ne sont pas reprises dans ce tableau. Les données fournies par la Campagne du Sommet du Microcrédit (CSM) sont donc incomplètes. Néanmoins il s agit d une des plus grandes sources fiables pour le recensement des IMF dans le monde 28. Les IMF n ayant pas envoyé de rapport sont généralement des institutions ne possédant pas les moyens de réaliser de tels rapports au vu de leur trop petite taille. Cependant, cela ne devrait pas biaiser les informations recensées car les 70 plus grandes IMF regroupent à elles seules près de 40% du marché. 26 (Reed, 2011) 27 (Reed, 2011) 28 Il existe aussi le MIX (Microfinance Information Exchange - qui fournit des données plus détaillées sur un certain nombre d IMF. À ce jour, seulement IMF envoient des rapports. De façon générale, les données du MIX et de la CSM se recoupent et les tendances qui se dégagent sont semblables. C est pourquoi, selon les besoins, nous utiliserons ces deux sources. Page 17

19 Si les premières institutions de microfinance se situaient au Bangladesh et en Bolivie, aujourd hui, il existe des IMF sur tous les continents. La quasi-totalité des clients desservis par les IMF vivent dans des pays en voie de développement, seuls 3% des clients vivent dans les pays développés. L Asie et le Pacifique sont les zones les mieux couvertes ; à elles seules, elles comptent presque 50% des IMF et servent plus de 80% de l ensemble des clients au niveau mondial. Il s agit en effet de la région la mieux développée avec 64,2% de couverture. En comparaison l Afrique et le Moyen-Orient sont les zones avec le plus faible niveau de couverture, à peine 10%. Le «mouvement» de la microfinance a débuté par le microcrédit. Cependant, dès les débuts du microcrédit, certains ont soutenu qu au lieu d offrir des crédits aux pauvres, il faudrait plutôt les aider à épargner 29. À cette époque, l argument principal en faveur des micro-prêts était l affirmation selon laquelle la majorité des pauvres manque de ressources et donc n a pas les capacités pour épargner. Au final, le microcrédit suscita plus d intérêt de la part des ONG que l épargne car si l octroi de crédit est généralement autorisé, la collecte de l épargne est réglementée par la loi dans la majorité des pays. Figure 1 - Répartition de l'accès à la microfinance par région (Rapport 2011 de la Campagne du Sommet du Microcrédit) où la couleur la plus foncée représente le nombre de familles les plus pauvres et la couleur la plus claire correspond à la portée des IMF. Depuis toujours et partout dans le monde, les pauvres ont épargné en cachant leur argent chez eux, en le confiant à des proches, en payant des «tontoniers» 30, dans des clubs d épargne, dans des coopératives, dans des ROSCAs, etc. L importance de l épargne, la «moitié oubliée de la 29 Dale W. Adams, Robert Vogel, etc cités dans (Robinson, 2001) et (Armendáriz & Morduch, The Economics of Microfinance, 2010) 30 Personne qui, en Afrique notamment, récolte l épargne des pauvres, la garde en sureté, et qui est rémunérée. (Lelart, 2005) Page 18

20 microfinance», a été reconnue par le secteur il y a environ une décennie. Certains 31 ont même été jusqu à dire que l épargne était plus cruciale pour les pauvres que le microcrédit. Aujourd hui, il existe un consensus au sein du secteur de la microfinance selon lequel les pauvres ont besoin d une variété de services, et non pas juste du crédit ou de l épargne 32. Le but de la microfinance est d offrir aux populations pauvres du microcrédit, mais également des facilités pour l épargne, des facilités pour les transferts d argent, des assurances, des pensions, etc. Même si les produits les plus répandus actuellement sont le crédit et l épargne, il s agit d offrir aux personnes les plus pauvres, des services financiers correspondant à leurs besoins et à ceux de leur famille. Actuellement, les services offerts sont des prêts pour les habitations, des prêts pour l éducation, des prêts de consommation, des prêts pour les micro-entreprises, des prêts pour l agriculture, des leasings, des facilités de payement pour les factures, des facilités pour faire des transferts d argent, des assurances vie, des assurances agricoles, des assurances santé, des pensions 33. À l origine, les institutions de microfinance étaient des organisations non gouvernementales. À ce niveau là également le secteur a bien évolué. Dans le paysage des IMF, on diffère généralement quatre grands types d institutions : les ONG bien évidemment, les banques, les institutions financières non bancaires (NBFI) et les coopératives de crédit. Cependant, il existe de nombreuses variantes dans chacun de ces types. Il y a les IMF traditionnelles (les ONG, les banques spécialisées dans la microfinance, les coopératives de crédits, les banques du secteur public) mais il existe aussi de nombreux nouveaux entrants plus «commerciaux» sur le marché tels que les banques locales, régionales, internationales, etc (voir Annexe 2 Les différents types d institutions de microfinance). Il est clair à présent que, depuis son émergence dans les années 1970, la microfinance a beaucoup évolué et cela continue. Dans dix ans, vingt ans ou trente ans, la microfinance ne sera plus la même qu aujourd hui. En 2006, Rhyne et Otero ont tenté d imaginer l évolution de la microfinance au cours des dix prochaines années. Selon les auteurs, les facteurs les plus importants de changement sont la compétition entre les IMF, l arrivée des IMF commerciales dans le secteur, les nouvelles technologies et l environnement réglementaire et politique. 31 (Robinson, 2001) 32 (CGAP, 2004) 33 Pour plus de détail sur les services financiers voir Annexe 1 Le développement des autres services financiers de la microfinance issu de «Microfinance through the next Decade : visioning the Who, What, Where, and How» (Rhyne & Otero, Microfinance through the Next Decade: Visioning the Who, What, Where, When and How, 2006). Page 19

21 Présente déjà dans certains pays où la microfinance est plus développée tels que la Bolivie ou le Bangladesh, la compétition entre les IMF est une des forces majeures qui permettra au secteur d évoluer. En effet, la compétition devrait pousser les IMF à diminuer leur prix et à rechercher l efficience afin de rester sur le marché. Outre la diminution des prix suite à l augmentation du nombre d IMF, les clients bénéficient d une offre de services plus élargie et mieux adaptée à leurs besoins. De plus, ces dernières années, la microfinance a attiré l attention du secteur privé (notamment suite à l IPO de Compartamos), et depuis il existe de plus en plus de nouvelles IMF dites commerciales qui entrent sur le marché. Ceci devrait changer le paysage de la microfinance, autrefois dominé par les ONG. Un autre facteur identifié par les auteurs qui devrait également influencer fortement le développement du secteur est l arrivée des nouvelles technologies : l utilisation des téléphones portables comme moyen de payement, les systèmes de payements électroniques (via cartes électroniques), l utilisation de système d information pour la gestion et le suivi des clients, etc. Ces systèmes existent déjà et commencent à être utilisés dans certains pays par des IMF (Annexe 3 L introduction des nouvelles technologies dans la microfinance). Même si l implémentation de telles technologies ne sera pas chose aisée, les auteurs prévoient que les bénéfices seront importants 34 : les coûts seront moindres, la sécurité sera renforcée, la facilité sera accrue et cela devrait permettre d atteindre les clients les plus éloignés. Le dernier facteur retenu par Rhyne et Otero est l environnement réglementaire et politique. Selon les auteurs, c est ce point qui fera la différence entre les pays en termes de développement du secteur de la microfinance. Dans certains pays tels que la Bolivie, le Pérou, l Ouganda et l Indonésie, les politiques réglementaires ont réellement permis au secteur de se développer. Cependant, de plus en plus, certains gouvernements ont tendance à adopter des réglementations qui vont à l encontre du développement du secteur telles que les limites sur les taux d intérêts par exemple. La problématique de la réglementation du secteur sera développée dans le chapitre intitutlé «CHAPITRE III - La régulation de la microfinance». Malgré l évolution globalement positive du secteur, la microfinance a rencontré ces dernières années un certain nombre de problèmes. Tout d abord, en 2007, Banco Compartamos, une IMF mexicaine, a réalisé une entrée en bourse particulièrement remarquée. Créée en 1990 par des subventions diverses, l institution avait connu une croissance et une profitabilité extraordinaire, et lors de son IPO, l offre a été sursouscrite treize fois. Même si cet événement témoigne qu une IMF peut devenir 34 (Rhyne & Otero, Microfinance through the Next Decade: Visioning the Who, What, Where, When and How, 2006) et (Allen, Carletti, Cull, Qian, & Senbet, 2010) Page 20

22 profitable et servir les pauvres, cela a soulevé de nombreuses questions d éthique quant aux profits qui ont été réalisés par les actionnaires. De façon plus générale, ce problème est lié à la commercialisation des IMF et les dérives de missions qui s en suivent. En effet, depuis plusieurs années maintenant, on assiste à un changement : afin de pouvoir attirer d autres sources de financements que les donations, un certain nombre d ONG choisissent de devenir des IMF agréées et réglementées. Ceci qui a parfois pour conséquence un changement dans les objectifs sociaux de l institution et se traduit en moyenne par des prêts plus importants, une diminution de la proportion de femmes, et une profitabilité accrue 35. Une des raisons motivant un tel choix est la recherche de la viabilité, de la pérennité et de l autonomie financière des IMF. En effet, une grande majorité d IMF dépendent de subsides, et la crainte que ceux-ci disparaissent dans un futur proche pousse les IMF à chercher d autres sources de financement. Récemment, le secteur a également connu plusieurs graves crises qui l ont ébranlé remettant en cause les promesses sociales de la microfinance notamment en Bolivie en 1999 et plus récemment en Inde. Cette dernière a éclatée en octobre 2010 dans l Etat d Andhra Pradesh. Selon les politiciens de la région, 57 suicides auraient été causés par les pratiques abusives des IMF de la région 36. Ce drame n est cependant pas sans précédent : plusieurs autres crises sont apparues notamment en 2006 et en 2009 suite aux mêmes problèmes (taux d usurier, surendettement, pratiques abusives, croissance exponentielle, compétition agressive, ). Cette catastrophe a pointé du doigt quelques grandes problématiques de la microfinance actuelle notamment l augmentation des prêts à la consommation, la recherche du profit, le problème du surendettement des clients, les emprunts multiples et les pratiques de cavalerie 37, la croissance incontrôlée, le manque de régulation et de supervision, les dérives de mission etc. SECTION 7. CONCLUSION Au cours des trente dernières années, une nouvelle forme de finance est apparue sous le concept de «microcrédit». Le microcrédit consiste à offrir des crédits de faible montant aux pauvres afin de les aider à exercer des activités génératrices de revenus, leur permettant de créer ou de développer leur propre très petite entreprise. Aujourd hui, ce concept connait un immense succès. En 2009, plus de 190 millions de clients ont recours au microcrédit. Le microcrédit puise ses origines dans les mécanismes de la finance «informelle» : l auto-sélection des membres et la surveillance par les pairs. Ces deux mécanismes qui sont à la base du concept du 35 (Cull, Demirgüç-Kunt, & Morduch, Microfinance Meets the Market, 2009) 36 (The Economist, 2010) 37 Contraction de nouveaux emprunts pour rembourser les dettes existantes. Page 21

23 microcrédit sont utilisés notamment par les associations rotatives d épargne et de crédit et les coopératives d épargne et de crédit. L exemple le plus connu de microcrédit est la Grameen Bank. Le succès de la Grameen Bank repose sur la mise en place d un système de responsabilité collective basé sur ces deux mécanismes. Pour certains, le microcrédit a permis de révolutionner la finance. Aujourd hui, la microfinance est considérée comme étant un outil puissant de lutte contre la pauvreté, notamment pour atteindre les Objectifs de Développement pour le Millénaire. L accès aux services financiers permet aux pauvres de se protéger, dans une certaine mesure, des chocs économiques ou financiers qu ils subissent, et donc de diminuer leur vulnérabilité. De plus, le développement économique est fortement lié au développement de l accès aux services financiers. Outre les aspects de développement économique, la microfinance est associée au développement social des populations principalement féminines. Depuis l apparition des premières initiatives de microcrédit en Bolivie et au Bangladesh, le secteur de la microfinance a connu une croissance exceptionnelle. Autrefois, le microcrédit était principalement offert par des ONG et aujourd hui certaines institutions de microfinance sont cotées en bourse. Actuellement, l objectif de la microfinance est de fournir un ensemble de services financiers aux pauvres, outre les crédits, les institutions de microfinance proposent des facilités d épargne et de transferts d argent, des assurances vie, des assurances santé, des pensions, etc. Pour les années à venir, les principaux facteurs qui influenceront le développement du secteur de la microfinance sont le niveau de compétition, l arrivée des IMF financées commercialement, l utilisation des nouvelles technologies et l environnement réglementaire et politique. Depuis l apparition du microcrédit à la fin des années 1970, le paysage de la microfinance s est profondément transformé, et ce, globalement de façon positive. Néanmoins, certains événements récents, tels que l entrée en bourse de certaines institutions et la crise du microcrédit en Inde, ont remis en question le bien-fondé social de la microfinance. Il semble que le secteur soit à un tournant et doit faire face à de nombreuses problématiques telles que la commercialisation des institutions et la dérive de leur mission sociale. Page 22

24 CHAPITRE II - LA MICROFINANCE DANS LA ZONE UEMOA 38 ET AU SÉNÉGAL SECTION 1. ÉTATS DES LIEUX DES SERVICES FINANCIERS EN AFRIQUE Il a été démontré qu il existe une relation forte et positive entre la croissance économique d un pays et le développement de son secteur financier 39. Cependant il n a pas encore été déterminé si le développement des services financiers est la cause ou la conséquence de la croissance de l activité économique. Un des buts essentiels de la microfinance aujourd hui est d offrir une gamme variée de services financiers accessible aux populations pauvres car cela permettra d avoir une base sur laquelle d autres initiatives pour réduire la pauvreté pourront venir s intégrer 40. Cependant, à l heure actuelle, près de 60% de la population adulte dans le monde est exclue des services financiers formels. Cela représente 2,5 milliards de personnes, dont la quasi entièreté vit dans les pays en voie de développement 41. Néanmoins, dans ces régions, certaines s en sortent mieux que d autres comme l Asie. Issu du rapport «Half the World is Unbanked» de , le graphique suivant montre que l Afrique Sub-saharienne est la région où la proportion d adultes n ayant pas accès aux services financiers est la plus élevée et atteint le seuil de 80%. Figure 2 - Graphique extrait de "Half the World is Unbanked" publié en 2009 par Financial Access Initiative 38 Union économique et Monétaire Ouest Africaine qui est consituée de huits pays : le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d Ivoire, la Guinée-Bissau, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo. 39 (Demirgüç-Kunt, Beck, & Honohan, 2007), (Beck, Demirgüç-Kunt, & Levine, 2007), (Levine, 1997) 40 (Littlefield, Morduch, & Hashemi, 2003) 41 (Chaia, Dalal, Goland, Gonzales, Morduch, & Schiff, 2009) 42 (Chaia, Dalal, Goland, Gonzales, Morduch, & Schiff, 2009) Page 23

25 En Afrique Sub-saharienne, seuls 12% des ménages sont bancarisés 43. Il s agit du taux de bancarisation le plus faible au niveau mondial : en Asie du Sud, ce taux monte à 22% ; en Asie de l Est, dans le Pacifique, au Moyen-Orient et en Afrique du Nord ce taux est à 42% ; et en Amérique Latine 40% des ménages sont bancarisés. Depuis plusieurs décennies, le développement économique des pays d Afrique Sub-saharienne est décevant. Malgré les aides financières et les initiatives de lutte contre la pauvreté, cette région du monde reste significativement en retard, et ce même en comparaison aux autres pays en voie de développement 44. Au vu des chiffres présentés ci-dessus, le secteur financier de cette région n y échappe pas et ce malgré les réformes financières qui ont été mises en place durant les vingt dernières années 45. Cependant, le développement des services financiers et l accès à ceux-ci est un élément clé pour le développement économique de l Afrique Sub-saharienne. Et la croissance de l activité économique est un des moyens les plus sûrs pour «éliminer de façon considérable et durable la pauvreté» 46. Depuis les années 1980, le continent africain a accumulé les problèmes dans le secteur financier : plus de cinquante crises d insolvabilité bancaire dans 42 pays, dont 40 ont été recensés comme étant des crises systémiques affectant l entièreté du système financier 47. Jusque dans les années 1980, le secteur de la finance en Afrique 48 était principalement composé de banques publiques qui avaient pour but de financer le développement de certains secteurs tels que l agriculture. Les résultats de ces politiques ont été décevants et n ont pas permis de créer un système financier durable. Lorsque les programmes d Etat prenaient fin, les banques n étaient pas capables de survivre principalement en raison des taux d intérêts trop bas imposés par les gouvernements, mais aussi de la faiblesse des taux de remboursement. Depuis les années 1990, avec les programmes d ajustement structurel, les gouvernements ont encouragé la libéralisation financière. 43 (CGAP, 2010) Annexe 4 Pourcentage de ménages bancarisés en (Allen, Carletti, Cull, Qian, & Senbet, 2010) 45 (Allen, Carletti, Cull, Qian, & Senbet, 2010) 46 (Honohan & Beck, 2007) 47 Données issues de Banking Crises Database disponible sur le site de la Banque Mondiale : 48 Afrique, dans ce mémoire, signifie Afrique Sub-saharienne Page 24

26 Même si le graphique ci-dessous montre l évolution positive du développement du secteur financier en Afrique entre 1990 et 2005, les taux atteints par ces indicateurs restent toujours plus faibles que ceux des autres pays en voie de développement qui se situent plutôt entre 30% et 40% selon les régions 49. Figure 3 Evolution des indicateurs standards du développement financiers extrait de "Making Finance Work for Africa" (Honohan & Beck, 2007) En Afrique Sub-saharienne, les secteurs financiers ont quelques grandes caractéristiques communes 50. Tout d abord, les banques constituent la principale activité financière, elles représentent environ 80% du secteur. Comparativement au niveau international, le secteur financier et donc les banques restent de petite taille avec des taux d intermédiations faibles. Les banques ne réalisent donc pas leur rôle de réorientation des fonds. Dû au contexte contractuel peu développé, le secteur a des frais importants d intermédiation et de frais généraux. C est pourquoi, grâce à un faible niveau de compétition et la concentration élevée du secteur, les institutions bancaires sont en mesure de réaliser des profits importants. En outre le secteur est peu présent de façon générale dans les milieux ruraux. Ceci dû à la faible densité de population et la faiblesse des infrastructures tant au niveau des transports et des routes qu au niveau de la communication. Et enfin, une autre spécificité de l Afrique qui n encourage pas le développement du secteur est le manque de stabilité politique. Néanmoins, il ne s agit là que des caractéristiques généralistes et le paysage financier en Afrique est un plus diversifié. Notamment, parce qu il existe des inégalités au niveau du développement des pays. L Afrique du Sud qui est l un des plus importants marchés émergents du continent et possède donc un système financier relativement bien développé. L accès aux services financiers n est pas 49 (Allen, Carletti, Cull, Qian, & Senbet, 2010) 50 (AMAF & WWB, 2008) et (Honohan & Beck, 2007) Page 25

27 comparable entre l Afrique du Sud et d autres pays extrêmement pauvres tels que le Tchad, le Congo, la République Démocratique du Congo et la Guinée-Bissau. Au vu de la faiblesse du système financier, la microfinance pourrait jouer un rôle primordial en Afrique pour promouvoir l accès aux services financiers pour les pauvres et éradiquer la pauvreté. L Afrique est le continent avec le plus faible accès aux services financiers formels, d où l importance de la microfinance. Néanmoins, comparativement aux autres régions en voie de développement, l Afrique Sub-saharienne n est pas non plus la mieux desservie en ce qui concerne la microfinance. Même si en termes du nombre d IMF elle représente un cinquième du total mondial ; en ce qui concerne le nombre d emprunteurs cette proportion descend à 9% 51. Tout comme le secteur financier, les performances de la microfinance sont moins bonnes que dans le reste du monde : des charges d exploitations les plus élevées, une rentabilité en baisse, la qualité du portefeuille qui se dégrade, une mauvaise supervision des IMF, une pénétration et une croissance faible en comparaison aux autres régions 52. Cependant, malgré ces relativement mauvaises performances, la microfinance africaine se fait remarquer sur un point : en effet, il s agit de la région qui compte trois fois plus d épargnants que d emprunteurs (21,6 millions d épargnants versus 7,7 millions d emprunteurs). Ceci est dû à des raisons historiques, la finance informelle dans la région se compose principalement de coopératives. C est pourquoi, la majorité des IMF offrent des facilités d épargne (volontaire) sur ce continent. Les coopératives de crédit remontent aux années 1950 et constituent une part importante des IMF. Le paysage de la microfinance africaine est bien diversifié on y retrouve également des ONG, des banques et des institutions financières non bancaires. Selon les régions d Afrique, la proportion des différents types d institutions varient comme le montre le graphique ci-dessous. 51 (Arun & Murinde, Microfinance Regulation and Social Protection, 2010) 52 (Arun & Murinde, Microfinance Regulation and Social Protection, 2010), (CGAP & MIX, 2011) et données du Microfinance Information exchange ( Page 26

28 Figure 4 Graphique sur la répartitition des types d IMF par région issu du rapport 2010 sur le secteur de la microfinance en Afrique Sub-saharienne (CGAP & MIX, 2011) SECTION 2. LE SECTEUR DE LA MICROFINANCE DANS L UEMOA 2.1 Présentation de la zone UEMOA L Union Économique et Monétaires Ouest Africaine (UEMOA) est une organisation intergouvernementale qui regroupe huits États d Afrique Sub-Saharienne qui font également partie de la Communauté Économique des États d Afrique de l Ouest (CEDEAO). En 1993, le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d Ivoire, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo ont signé le Traité de l UEMOA à Dakar et celui-ci est entré en vigueur au premier janvier Et en 1997, la Guinée-Bissau a, elle aussi, signé le Traité et rejoint les premiers états membres. Il s agit du seul pays non francophone. Le but premier de cette organisation intergouvernementale est de promouvoir l intégration économique des pays partageant la même monnaie, c est-à-dire le franc CFA. Si les objectifs de la CEDEAO sont d atteindre l autosuffisance collective et le maintien de la paix, l UEMOA poursuit les objectifs suivants : une meilleure compétitivité économique dans un marché ouvert et concurentiel avec un environnement légal harmonisé, une convergence des performances Page 27

29 et des politiques économiques, la création d un marché commun, une coordination des politiques sectorielles, un cadre légal harmonisé particulièrement au niveau fiscal 53. Le territoire de l UEMOA s étend sur plus de 3,5 millions de km² et compte près de 100 millions d habitants soit un total qui représente un peu plus de 10% de la population totale de l Afrique Sub- Saharienne. Si le Mali et le Niger comptent pour environ 70% du territoire, leur population ne représente que 30% de la population de l UEMOA. Dans ces deux pays, la densité de population est à peine de 13 hab/km², alors qu elle atteint au moins 60 hab/km² dans tous les autres pays de l UEMOA. Le Bénin et le Sénégal sont quant à eux les pays avec les densités les plus élevées (respectivement 83 et 125 hab/km²). De façon générale, dans la zone UEMOA, la densité de population est faible comparativement aux autres régions du monde. L espérance de vie est plutôt faible (en moyenne 55 ans). Cependant la croissance de population et les taux de fertilité sont élevés. Les profils des pays de la zone UEMOA sont fortement variés : certains pays tels que le Bénin, la Guinée-Bissau et le Togo sont de relativement petite taille mais plus densément peuplés que le Mali ou le Niger ; et le Burkina Faso, la Côte d Ivoire et le Sénégal se situent entre ces deux extrêmes 54. Cependant, les disparités entre les pays de l UEMOA ne se limitent pas aux caractériques géographiques. Le Niger et le Togo sont les pays les plus pauvres en termes de PIB et RNB par habitant. Ces deux indicateurs se situent en dessous du seuil de US$. En comparaison, la Côte d Ivoire et le Sénégal contribuent à eux seuls à environ la moitié du PIB de la région, avec des PIB et RNB par habitant situés entre US$ et US$ Émergence de la microfinance dans l UEMOA 55 Comme le reste du continent africain, le secteur financier de l UEMOA a connu des difficultés dans les années Les banques de développement détenues par les États, qui étaient les principales sources de financement de l agriculture, des PMEs et de l artisanat, ont fait face à plusieurs problèmes. Tout d abord, le système des banques de développement était un échec : jusqu à la moitié des prêts n étaient pas remboursés. Ensuite, la mise en place des programmes d ajustement structurel a aggravé la situation en éliminant les subsides reçus par les banques de développement. Contraintes de pratiquer des taux d intérêt trop bas, celles-ci ne furent plus en mesure de continuer leurs opérations et la plupart de celles-ci furent liquidées. 53 Site Internet de l Union économique et monétaire ouest africaine : consulté en juillet Voir Annexe 6 Données statitisques de l UEMOA (données issues de The World Bank (Ashta & Fall, 2009) et (Site internet de BCEAO, 2011) Page 28

30 Suite à cette situation, une grande partie de la population n a plus eu accès aux services financiers. Pour répondre à ce besoin, il était donc nécessaire de trouver d autres types de structure pour le financement et l epargne de ceux qui étaient exclus du système bancaire classique. Il s agissait principalement de la population rurale, des femmes, des pauvres vivant dans les villes et de la population du secteur informel. C est pourquoi, il était devenu nécessaire pour les gouvernements et les agences de développement de promouvoir des structures alternatives répondant aux besoins financiers de cette population. Si les premières IMF de la région datent des années 1960, c est fin des années 1980 début des années 1990, que la microfinance a réellement émergé. Le besoin d accès aux services financiers a été reconnu par les autorités. Celles-ci ont souhaité promovoir la création de «systèmes financiers décentralisés 56», en adoptant début des années 1990, une réglementation spécifique permettant à ceux-ci d octroyer des crédits et de collecter l épargne. L appelation «système financier décentralisé» (SFD) fait référence à une «institution dont l'objet principal est d'offrir des services financiers à des personnes qui n'ont généralement pas accès aux opérations des banques et établissements financiers tels que définis par la loi portant réglementation bancaire et habilitée aux termes de la présente loi à fournir ces prestations» La structure du secteur Depuis plus d une dizaine d années, le secteur de la microfinance dans l UEMOA est en pleine expansion. Néanmoins depuis 2008, la forte croissance du secteur s est un peu érodée ce qui peut être imputé principalement aux effets indirects de la crise financière mondiale sur l activité économique de la région. Selon le rapport annuel de la BCEAO 58, banque centrale des États de l UEMOA, à la fin de l année 2009, le secteur recensait 800 SFD, ce qui représente presque 5000 points de services pour les clients. Par ailleurs, le nombre de bénéficiaires des SFD n a cessé d augmenter pour atteindre près de 11 millions 59. Le niveau d intermédiation financière a également connu une croissance continue et a plus que doublé depuis En 2009, le montant total des dépôts des SFD de l UEMOA s élevait à 504,4 millards FCFA, ce qui réprésente 7% du total des dépôts détenus par les banques. Et en ce qui 56 Les «systèmes financiers décentralisés» sont des insitutions de microfinance. 57 (Direction de la Microfinance (DMF), 2009) 58 (BCEAO, 2010) Voir Annexe 7 Evolution du secteur de la microfinance dans l UEMOA 59 Attention, le nombre de bénéficiaire estimé par la BCEAO est sous-estimé, car les Groupement d Epargne et de Crédit sont comptabilisé sur base unitaire (BCEAO, 2010) Voir Annexe 7 Evolution du secteur de la microfinance dans l UEMOA Page 29

31 concerne l encours des crédits, le montant total représente 8% des crédits octroyés par les banques ce qui correspond à 488,5 milliards FCFA. En Afrique Sub-Saharienne, la qualité du portfeuille de la microfinance continue de se dégrader ces dernières années comme le montre le graphique ci-dessous. Le portefeuille à risque à 30 jours des IMF africaines s éleve presque à 6% en Dans la zone UEMOA, la qualité du portefeuille est déterminée par le portefeuille à risque à 90 jours, et depuis 2003, ce ratio n a cessé de diminuer 61. Néanmoins, en 2009, celui-ci s éleve à 5,2% ce qui reste élevé par rapport aux autres régions du monde, car la proportion de créances douteuses à 30 jours est généralement plus grande que celle à 90 jours. Figure 5 - Graphique sur le niveau du risque des portefeuilles de microfinance selon les régions issu du rapport 2010 sur le secteur de la microfinance en Afrique Sub-saharienne (CGAP & MIX, 2011) Les différents types d institutions de microfinance Comme il a été précédemment montré dans la première partie de ce chapitre, chaque sous-région de l Afrique a ses caractériques propres au niveau des types d IMF. Si en Afrique de l Est, les institutions financières non bancaires (IFNB) consitutent la majorité des IMF, dans la zone UEMOA, ceci n est plus du tout vrai. Selon les données du MIX 62, les IMF de type coopérative de crédits et ONG constituent 60 Le portefeuille à risque à 30 jours (PAR>30) est défini par le ratio suivant :, où les créances sont définie comme étant douteuses lorsqu au moins un remboursement n a pas été effectué depuis 30 jours. 61 Le franc FCA a un taux de change fixé par rapport à l Euro : 100 FCFA est égal à 0, Euro ou 1 Euro vaut 655, 957 FCFA. 62 (CGAP & MIX, 2011) Page 30

32 près des trois quarts des IMF de l union. Ce type de SFD regroupe 77% des épargnants et 82% des emprunteurs. La prédominance des SFD de type coopérative de crédit s explique avant tout par le cadre réglementaire en vigueur dans la zone (ceci sera abordé dans le chapitre consacré à «CHAPITRE IV - La réglementation de la microfinance dans l UEMOA et au Sénégal». Dans l UEMOA, le paysage de la microfinance est scindé en deux grandes catégories 63 : d une part les coopératives de crédit et les mutuelles de crédit qui tombent sous le cadre réglementaire, et d autre part toutes les autres institutions qui exercent des activités de microfinance. Les mutuelles et les coopératives de crédit sont organisées selon une structure à quatre niveaux : les caisses locales qui se regroupent pour former des unions locales, qui elles-mêmes sont affiliées à des unions régionales, et le tout est chapeauté par la fédération. Les autres SFD de l UEMOA sont de types variés et regroupent les ONG, les IFNB, les banques commerciales et les banques de microfinance. Parmi les douze plus grandes IMF 64 qui envoient des rapports au MIX Market, il n y a que trois d entre elles qui ne sont pas du type mutelle ou coopérative de crédit ; il y a deux ONG et une IFNB. Au niveau de la répartition géographique de ces IMF, le Sénégal regroupe le plus grand nombre de ces IMF, viennent ensuite le Bénin et le Mali avec chacun deux IMF. Il est à noter que la Guinée- Bissau ne figure pas parmi ces données. Tableau 1 - Top 12 des plus grandes IMF en termes de clients atteints (données du MIX Market 2009) Nom de l IMF Pays Type d IMF PADME Benin NGO FECECAM Benin Credit Union / Cooperative RCPB Burkina Faso Credit Union / Cooperative UNACOOPEC-CI Cote d'ivoire (Ivory Coast) Credit Union / Cooperative Kafo Jiginew Mali Credit Union / Cooperative Soro Yiriwaso Mali NGO ASUSU CIIGABA Niger NBFI CMS Senegal Credit Union / Cooperative PAMECAS Senegal Credit Union / Cooperative ACEP Senegal Senegal Credit Union / Cooperative CAURIE Micro Finance Senegal Credit Union / Cooperative FUCEC Togo Togo Credit Union / Cooperative 63 (Lolila-Ramin, 2005) 64 Au niveau de l étendue de leur portée, en termes de nombre de clients atteints. Page 31

33 La concentration du secteur Comme un peu partout dans le monde, une grande part du marché de la microfinance dans l UEMOA est détenue par quelques grandes insitutions. Les douze plus grandes IMF de la région sont : ACEP Senegal, ASUSU CIIGABA, Caurie Micro Finance, CMS, FECECAM, FUCEC Togo, Kafo Jiginew, PADME, PAMECAS, RCPB, Soro Yiriwaso et UNACOOPEC-CI (voir ci-dessus Tableau 1 - Top 12 des plus grandes IMF en termes de clients atteints (données du MIX Market 2009)). Ces douzes institutions représentent à elles seules 88% de l épargne totale de l UEMOA et 82% du total des prêts. Ce qui signifie que ces douze SFD atteingnent 83% des épargnants et 75% des emprunteurs. Il existe donc dans l Union quelques grands réseaux de mutuelles et coopératives qui accaparent la plus grande part du marché. Ceci est encore mieux illustré lorsque la sélection est limitée au cinq plus grandes IMF parmi les douzes précitées. Ces IMF (UNACOOPEC-CI, CMS, RCP, FUCEC Togo et FECECAM) regroupent quant à elles 39% des emprunteurs et 66% des épargnants ce qui correspond respectivement à 57% des prêts et 75% de l épargne. IMF NOM EPARGNE (USD) PRÊTS (USD) EMPRUNTEURS EPARGNANTS UNACOOPEC-CI CMS RCPB FUCEC Togo FECECAM Total UEMOA Top 12 pourcentage 88% 82% 75% 83% Top 12 total Top 5 pourcentage 75% 57% 39% 66% Top 5 total Tableau 2 - Top 5 des plus grandes IMF (données MIX Market 2009) 2.4. Les différents acteurs du secteur Les clients Selon la BCEAO, le nombre de bénéficiaires directs des SFD n a cessé d augmenter depuis Lorsque l on compare ces données avec celles du MIX Market 65 pour la région de l UEMOA, cette augmentation est due principalement à une augmentation du nombre d épargnants pour les années allant de 2006 à En effet, même si le nombre d emprunteurs augmente chaque année, la 65 (CGAP, 2011) Page 32

34 croissance des épargnants est nettement plus importante : le nombre d épargnants a augmenté de plus de 50% depuis 2006 alors que sur la même période le nombre d emprunteurs n a augmenté que de 13,6%. Comme le montre le graphique ci-dessous, les emprunteurs utilisent les trois quarts des prêts pour le financement de leur entreprise. Ce qui signifie donc qu un quart est utilisé pour les besoins des ménages dans l UEMOA. La plupart des prêts utilisés dans la cadre du ménage sont des prêts à la consommation. Le reste des prêts est utilisé pour financer les besoins de scolarisation et l habitat. Volume de prêts par type d'utilisation Prêts de financement des microentreprises Consommation 19,92% 76% 24% 19,92% 2,64% 0,24% 1,20% Scolarisation 0,24% Habitat 1,24% Autres 2,64% Figure 6 - Volume des prêts par type d utilisation (souce Rapport 2010 sur le secteur de la microfinance dans l UEMOA) Les investisseurs et le financement des IMF Dans l UEMOA, les SFD ou IMF financent 16% 3% 5% 0% Insitutions financières 21% 55% IFD Fonds Gouvernements Autres jusqu à environ 50% de leurs activités grâce à l épargne qu elles récoltent. Le reste du financement provient de sources diverses telles que les institutions financières, les institutions de financement de développement (IFD), les fonds d investissement et les gouvernements selon la répartition présentée ci-dessous. Figure 7 - Part de financement par type de financeur 2009 (Source Rapport du MIX 2010 sur la microfinance dans l'uemoa) (CGAP & MIX, 2011) Page 33

35 2.5. Comparaison de l activité de microfinance entre les différents pays Pays Membres/clients Points de services Dépots (million FCFA) Crédit en cours (million FCFA) Crédit en souffrance (million FCFA) Qualité du portefeuille(%) Bénin ,32% Burkina ,87% Faso Côte ,93% d'ivoire Guinée ,43% Bissau Mali ,81% Niger ,52% Sénégal ,95% Togo ,34% UEMOA ,24% Tableau 3 - Répartition de l'activité de la microfiance dans l'uemoa fin 2009 (source BCEAO) Lors de l analysedu tableau ci-dessus, il est apparu quelques différences majeures entre les pays. Le Togo, le Niger et la Guinée-Bissau sont des pays pauvres et peu développés, par rapport à la Côte d Ivoire et au Sénégal qui ont un PIB et RNB par habitant deux fois plus important. Les différences observées au niveau du développement économique des pays se retrouvent également dans le développement du secteur de la microfinance. De nouveau, la Côte d Ivoire et le Sénégal se retrouvent en tête. Globalement, ces deux pays regroupent 40% des parts de marché de l UEMOA : 41% des clients, 39% du montant total des crédits et 46% du montant total des dépôts. Correspondant au niveau de développement économique, le secteur de la microfinance est moins développé en Guinée-Bissau et au Niger. Malgré l apparent bon développement des SFD en Côte d Ivoire, la qualité du portefeuille (calculée en divisant l encours des crédits en souffrance par l encours total des crédits) de ce pays est très mauvaise : le taux de dégradation du portefeuille atteint 14%. La situation en Guinée-Bissau est encore bien pire où ce taux atteint presque les 30%. Comparativement aux autres pays qui où ce taux avoisine les 4%, la situation du Niger n est pas très bonne également. Le faible développement du secteur en Guinée-Bissau aurait, en partie, pu être expliqué par son petit territoire, cependant en observant le tableau ci-dessous, cette explication doit être rejettée. En effet, alors que dans l ensemble des pays les systèmes financiers décentralisés atteignent au moins 10% de la population Page 34

36 totale, en Guinée-Bissau et au Niger la proportion de la population touchée est respectivement de 1% et 4%. Tableau 4 - Pourcentage de la population touchée par la microfinance (propres calculs sur base des données de la BCEAO 2009 et World databank) Population Clients % de la population atteinte Bénin % Burkina Faso % Côte d'ivoire % Guinée-Bissau % Mali % Niger % Sénégal % Togo % UEMOA % SECTION 3. LE SECTEUR DE LA MICROFINANCE AU SÉNÉGAL 3.1. Introduction Le Sénégal est un des pays de l UEMOA où le secteur de la microfinance est le plus développé. Selon l étude «Half the World is Unbanked» 66, le nombre d adultes ayant accès aux services financiers est estimé à 1,84 millions. Ce qui représente environ 15% de la population totale du Sénégal (si on compare aux données de la population pour 2009 de la Banque Mondiale). Néanmoins, une telle évaluation est difficile et selon les sources, ce pourcentage peut varier. En effet, selon une récente étude réalisée au Sénégal 67, le pourcentage de la population qui possède un compte bancaire s éleverait seulement à 6,15%. Malgré les différences entre les sources, il paraît clair que l accès aux services financiers formels reste difficile pour la grande majortié de la population sénégalaise. Le secteur financier au Sénégal se compose du système financier et bancaire, des systèmes financiers décentralisés et du marché financier commun aux états de l UEMOA appelé la «Bourse Régionale des Valeurs Mobilières» (BRVM) 68. Selon l étude sectorielle sur le besoin de financement de la microfinance au Sénégal, en 2008, le système bancaire était composé de seize banques et de trois établissements financiers. Ces banques sont réparties selon deux catégories : les banques universelles qui consituent la majorité des banques (12) et les banques à vocation spécialisée qui sont au nombre de quatre. En 2009, deux nouveaux agréements ont été accordés à des banques 66 (Chaia, Dalal, Goland, Gonzales, Morduch, & Schiff, 2009) 67 (Holmes, Karambadzakis, & Libois, 2010) 68 (Holmes, Karambadzakis, & Libois, 2010) Page 35

37 universelles (United Bank for Africa Senegal et Crédit International SA) ce qui monte le nombre de banques à dix-huit. Dans le tableau ci-dessous, les principaux d indicateurs du Sénégal sont présentés. Le pays compte un peu moins de 13 millions d habitants. La densité de population y est ralativement faible, cependant elle se situe au niveau de la moyenne de l UEMOA qui est de 61 hab/km². Sachant que plus de la moitié de la population vit dans les grandes villes du pays, la densité de population varie fortement selon qu il s agisse des régions côtières abritant les grandes villes ou l intérieur des terres. L ensemble de la population est relativement jeune, plus que de la moitité de la population est consituée d actifs, et ceci est du au taux relativement élevé de fertilité. Comparativement au reste des pays de l UEMOA, le Sénégal est l un des pays les plus riches avec un PIB et RNB par habitant avoisinant les US$. Le PIB de 13 milliards US$ est réparti selon les proportions suivantes dans les différentes secteurs : 63% dans les services, 23% dans l industrie et seulement 14% dans l agriculture. Principaux indicateurs - Sénégal Surface area (sq. km) Population, total Population density (people per sq. km of land area) Population growth (annual %) 2,6% 2009 Life expectancy at birth, total (years) Fertility rate, total (births per woman) 4, Population ages (% of total) 54% 2009 Population in the largest city (% of urban population) 52% 2010 GDP per capita, PPP (current international $) GNI per capita, PPP (current international $) GDP (current US$) GDP growth (annual %) 4,2 Tableau 5 - Principaux indicateurs du Sénégal (Source World databank) 3.2 La situation du secteur de la microfinance Au 30 juin 2010, le secteur sénégalais comptait près 1,3 millions de clients dont emprunteurs actifs. Contrairement aux observations pour l ensemble de l UEMOA, le Sénégal a un encours de crédit plus important que son encours de dépôts, et ce malgré la part plus importante d épargants. Ceux-ci s élevent respectivement à 163 milliards FCFA et à 142 milliards FCFA. Le secteur de la microfinance au Sénégal touche 1,2 milliards de clients, soit près de 11% de la population totale. Page 36

38 En ce qui concerne les performances des SFD, dans l ensemble, ceux-ci sont autosuffisants au niveau opérationel ce qui signifie que les revenus opérationnels sont suffisamment importants que pour couvrir toutes les dépenses financières, les provisions pour créances douteuses et les dépenses opérationnelles 69. Indicateurs Juin 2010 Taux de pénétration 70 de la population totale 10,7% Nombres de membres-clients Pourcentage de femmes 43,7% Nombre d emprunteurs actifs Encours des dépôts (milliards FCFA) 141,7 Encours de crédit (milliards FCFA) 163 Total de l actif (milliards) 245 Situation du PAR 71 à 90 jours 3,37% Autosuffisance opérationnelle 115,61% Tableau 6 - Evolution du secteur de la microfinance au Sénégal (Direction de la Microfinance (DMF), 2010) Les différentes institutions de microfinance 72 Tout comme dans le reste de l UEMOA, les mutuelles et coopératives de crédit sont les types de SFD le plus fréquemment rencontrés. Les SFD du Sénégal peuvent se classer selon quatre catégories : les grands réseaux, les réseaux émergents, les IMF hors réseaux et les petits réseaux 73. Les grands réseaux: il s agit des trois grandes IMF du Sénégal. L ACEP, le CMS et le PAMECAS dominent le secteur de la microfinance sénégalaise : elles comptent environ membres. Ces IMF ont une étendue nationale mais desservent principalement les zones urbaines. Les réseaux émergents: il s agit notamment de l ASACASE/CPS, CAURIE, FDEAO, MICROCRED, UIMCEC et UMECU. Elles regroupent environ membres qu elles servent grâce aux agences situées tant dans les centres urbains que dans les zones rurales. Ces IMF ont une couverture multirégionale voire nationale. 69 (Armendáriz & Morduch, The Economics of Microfinance, 2010) Portefeuille à risque 72 (Holmes, Karambadzakis, & Libois, 2010) 73 (Holmes, Karambadzakis, & Libois, 2010) Page 37

39 Les IMF hors réseaux: Les IMF COOPEC, DJOMEC, MEC AFER, MECAP, etc ont une portée beaucoup plus limitée. Il s agit de petits réseaux régionaux qui atteignent les zones rurales et périurbaines. Les petits réseaux: cette catégorie regroupe des IMF telles que REMEC NIAYES, UFM, UMECAS et URMECS. Ces SFD sont situées dans les zones rurales car elles ont pour principale vocation le financement des activités agricoles et rurales. La taille de ces réseaux peut être aussi bien régionale que nationale. Figure 8 - Cartographie des réseaux au Sénégal (Source DRS-SFD Sénégal) La répartition géographique des réseaux est donc inégale, les régions côtières abritant les grandes villes sont donc mieux desservies que les régions rurales comme le montre la carte ci-dessus 74 (Voir également Annexe 9 Distribution géographique des SFD au Sénégal). Outre les mutuelles et les coopératives d épargne et de crédit, il existe d autres formes d IMF notamment les «Groupements d Epargne et de Crédit» (GEC), quelques sociétés commerciales et des associations et sociétés privées signataires de convention cadre (SSCC). En 2010, la Direction de 74 Issue du site internet de la Direction de la régulation et la supervision des systèmes financiers décentralisés du Sénégal : téléchargée le 10 juillet En Annexe 9 Distribution géographique des SFD au Sénégal est également présentée la distribution géographique des réseaux. Page 38

40 la Régulation et de la Supervision des Systèmes Financiers Décentralisés a recensé 342 SFD, 205 GEC et 5 SSCC (structures signataires de convention cadre) 75. IMF 2010 SFD 342 Sociétés commerciales 2 IMCEC 340 Confédérations 1 Fédérations 1 Unions 11 Caisses unitaires non affiliées 327 GEC 205 SSCC 5 Associations 2 Socités privées (SA et SARL) 3 Tableau 7 - Recensement des IMF sénégalaises par structure en 2010 (Source Rapport annuel 2010 de la DRS-SFD) La concentration du secteur Le secteur de la microfinance sénégalaise est très concentré comme le prouve le tableau ci-après. Les trois grands réseaux dominent littéralement le secteur avec plus de 80% de l encours de crédit et de dépôt. Le reste du marché de la microfinance est réparti entre les trois autres catégories d IMF. Au niveau des prêts, les 28% restants sont répartis comme suit : 11,2% pour les réseaux émergeants, 5,9% pour les IMF hors réseaux et 1,7% des prêts sont octroyés par les petits réseaux 76. Tableau 8 - Poids des grands réseaux dans le secteur sénégalais (Source Rapport sur la situation globale du secteur au 30 juin DMF) 77 SFD Total de Membres/clients Emprunteurs Encours de Nombre Volume des l actif actifs crédit d épargnants dépôts CMS 55% 37% 32% 51% 41% 65% PAMECAS 16% 33% 22% 16% 27% 18% ACEP 13% 7% 13% 15% 6% 4% Total 84% 77% 67% 82% 74% 87% 75 (DRS-SFD, 2011) 76 (Holmes, Karambadzakis, & Libois, 2010) 77 (Direction de la Microfinance (DMF), 2010) Page 39

41 3.3. Les différents acteurs du secteur Les clients Au Sénégal, durant les cinq dernières années, le nombre de membres/clients des systèmes financiers décentralisés n a fait qu augmenter et a même quasiment doublé 78. Selon les données du MIX Market 79, le nombre d épargnants n a cessé d augmenter depuis Même si les épargnants consitutent la plus grosse partie des clients, le nombre d emprunteurs a également connu une croissance continue ces dernières années et est passée à en Parmi les clients, la proportion de femmes a diminué depuis Même si la tendance observée par la Direction de la Microfinance (DMF) et par le MIX Market est semblable, les proportions elles varient (55% pour le MIX Market et 44% pour la DMF). Au Sénégal, l utilisation des emprunts est quasiment la même que celle de la zone UEMOA : 79% des emprunts servent à financer les microentreprises, 20% sont destinés à la consommation des ménages et le pourcent restant est réparti entre les dépenses pour la scolarisation, l habitat et les autres dépenses des ménages Les investisseurs et le financement Comme dans le reste de la zone UEMOA, les dépôts permettent aux IMF de se financer à plus de 50%. Le reste de leurs activités sont financées en grande partie par les insitutions financières (57%). Les institutions financières de développement et les gouvernements représentent un quart du financement et les ONG et fondations fournissent un autre quart du financement des IMF Les acteurs institutionnels Parmi les principaux acteurs insitutionnels de la microfinance au Sénégal, il existe les bailleurs de fonds, l association professionnelle des SFD, la Direction de la Microfinance, la Direction de Réglementation et de la Supervision des SFD (DRS-SFD) et la BCEAO et la Commission Bancaires. L association professionnelle de SFD a été créée en 1996 dans le but de défendre les intérêts de SFD. Il s agit d un acteur clé du secteur, elle regroupe l ensemble de SFD du Sénégal. Son principal objectif est de favoriser la collaboration entre les SFD et de promouvoir la professionalisation du secteur. 78 (Direction de la Microfinance (DMF), 2010) 79 Entre 2005 et (Direction de la Microfinance (DMF), 2010). 81 Données du MIX Market Profil du Sénégal : Page 40

42 Avec les bailleurs de fonds et la Direction de la Microfinance, elle a contribué à la création de la Lettre de Politique Sectorielle en Il s agit d un document présentant la stratégie nationale pour le développement du secteur de la microfinance. Révisé en 2008, cette stratégie s articule selon quatre axes : 1. L amélioration de l environnement légal et réglementaire ; 2. L amélioration de l offre de produits et de services notamment dans les zones les moins développées ; 3. L intégration de la microfinance au système financier, notamment en renforcant les liens avec les banques ; 4. Un cadre institutionnel permettant une gestion articulée et concertée du secteur. La DRS-SFD, la BCEAO et la Commission Bancaire sont chargées de la réglementation, de la supervision et du contrôle du secteur. Les rôles de ces institutions seront développés dans le chapitre intitulé CHAPITRE IV - La réglementation de la microfinance dans l UEMOA et au Sénégal. SECTION 4. CONCLUSION Aujourd hui, la microfinance a pour principal objectif d offir une gamme variée de services financiers aux pauvres qui sont exclus des systèmes financiers classiques. L accès aux services financiers est de plus en plus reconnu comme étant un outil intéressant pour le développement car il existe une relation forte et étroite entre le développement du secteur financier d un pays et son développement économique. Comparativement aux autres régions du monde en voie de développement, l Afrique Sub-sharienne reste significativement en retard en termes de développement économique et il en est de même avec le développement de son système financier. Aujourd hui, près de 80% de la population africaine n a pas accès aux services financiers. La faiblesse du système financier africain s explique notamment par les multiples crises bancaires que le secteur a connues depuis les années Dans ce contexte, le développement de la microfinance sur le continent pourrait jouer un rôle prometteur. L Union Economique et Monétaire Ouest Africaine est composée du Bénin, du Burkina Faso, de la Côte d Ivoire, de la Guinée-Bissau, du Mali, du Niger, du Sénégal et du Togo. La microfinance a émergé dans cette région au début des années Suite aux crises bancaires des années 1980 et à la mise en place des programmes d ajustement structurels, les banques de développement qui soutenaient les PME et le secteur rural n ont plus reçu l appui financier des gouverments et la majorité d entre elles a été liquidé. À cette époque, les autorités ont souhaité trouver un système de Page 41

43 financement alternatif pour la population exclue du système bancaire. C est ainsi qu ont émergé les systèmes financiers décentralisés (SFD) dans l UEMOA, qui sont en réalité des institutions de microfinance. Le secteur de la microfinance dans l UEMOA est caractérisé par une épargne plus importante que le crédit, qui permet de financer une grande partie des opérations des SFD. Le paysage des SFD est essentiellement contistué de mutuelles et de coopératives d épargne et de crédit qui ont la possibilité de se regrouper pour créer des réseaux. Les douze plus grands réseaux de la région dominent littérallement de marché de la microfinance dans l UEMOA. Parmi les pays de l UEMOA, le Sénégal est l un des pays les mieux développé en ce qui concerne la microfinance. En juin 2010, le secteur des SFD atteint près de 11% de la population. Les clients sont principalement des épargnants, néanmoins l encours de crédit dépasse l encours de l épargne et atteint un montant de 163 milliards FCFA. Comme pour l UEMOA, le secteur est dominé par trois grands réseaux qui représentent environ 80% du marché de la microfinance. L ensemble des acteurs institutionnels se regroupent autour de la «Lettre de Politique Sectorielle» pour soutenir le développement du secteur. Page 42

44 CHAPITRE III - LA RÉGULATION DE LA MICROFINANCE SECTION 1. INTRODUCTION «La régulation, au sens large du terme, peut être définie comme un ensemble de règles qui permettent de limiter ou diriger les actions des agents sur le marché, ce qui, au final, a pour effet d altérer le résultat de ces actions 82.» Selon cette définition, la régulation d un système peut être exercée par le marché lui-même, mais également par le gouvernement ou d autres autorités régulatrices. La régulation lorsqu elle est exercée par les autorités publiques est généralement appelée réglementation. La réglementation est définie de la façon suivante : «Un ensemble de règles ayant force obligatoire et régissant le comportement des personnes morales et physiques. Elles sont adoptées par le corps législatif (lois) ou ordonnées par l exécutif (règlements, ordonnances, décrets).» 83. Grâce à la réglementation, les gouvernements ont la possibilité d influencer les comportements des agents sur le marché et d encourager certains comportements qui n auraient pas été adoptés en l absence d une telle réglementation. Dans la littérature sur la microfinance, la régulation dont il est question fait majoritairement référence à la réglementation financière des IMF. Le secteur de la microfinance est également soumis à d autres réglementations que la réglementation financière comme, par exemple, la réglementation fiscale 84. La question de la réglementation 85 de la microfinance a été soulevée au début des années 1990 et n a cessé de prendre de l importance depuis lors. À cette époque, la microfinance était partagée entre deux points de vue : l approche qui consiste à réduire la pauvreté grace à l octroi de microcrédits et l approche qui soutient l auto-suffisance des institutions pour développer un système financier durable accessible aux pauvres 86. Cette dernière approche a poussé les IMF à réfléchir sur la façon dont elles se financaient. Afin de pouvoir desservir un grand nombre de client, les IMF ont besoin d être viables financièrement et d assurer le financement de leur croissance. Les fonds des 82 Adaptation de la definition de Chavez et Gonzales Vega (1992, page 2) : «( ) regulation refers to a set of enforceable rules that restrict or direct the actions of market participants altering, as a result, the outcomes of those actions. In this sense, regulation may be performed by the market itself, without government intervention or participation of other external force». 83 (Christen, Lyman, & Rosenberg, Directives Concertées pour la Microfinance: Principes directeurs en matière de réglementation et de supervision de la microfinance, 2003) 84 (Lhériau, 2009) 85 À partir d ici, lorsque le terme «réglementation» ou «régulation» sera rencontré il sera question de réglementation financière. 86 (Robinson, 2001) Page 43

45 donateurs ne sont pas extensibles à souhait et surtout peuvent disparaître au fur et à mesure que l IMF se développe. C est pourquoi de nombreuses institutions, notamment en Amérique Latine, ont souhaité transformer leur structure. Les IMF réglementées ont la possibilité de collecter l épargne du public mais peuvent également attirer des sources de financement du secteur privé. Cependant, lorsqu une IMF commence à collecter l argent du public, il est nécessaire qu elle soit soumise à certains contrôles afin de protéger les dépôts des petits épargnants notamment. Il existe deux sortes de réglementation financière : «prudentielle» et «non-prudentielle». La réglementation prudentielle vise principalement à assurer la solidité et la stabilité du système financier et la protection des dépôts des petits épargnants tandis que la réglementation nonprudentielle concerne la façon dont les activités sont exercées 87. Comme le montrent certains exemples tels que la Bolivie 88, la réglementation du secteur peut avoir de réels effets positifs sur le développement du secteur. Dans le cas de la Bolivie, le cadre réglementaire a favorisé la croissance et la pérennité du secteur. Néanmoins, cela a également éloigné les IMF de leur mission sociale initiale, ce qui est couramment appelé la commercialisation des IMF et qui a pour conséquence que les IMF dévient de leur rôle social 89. SECTION 2. LA PROBLÉMATIQUE DE MICROFINANCE LA RÉGLEMENTATION DE LA La conception d une réglementation adaptée aux spécificités de la microfinance est difficile à réaliser. La littérature sur la réglementation de la microfinance regorge de propositions sur les cadres réglementaires à adopter. S il n existe pas encore de concensus à ce sujet, il existe quatre points sur lesquels l ensemble de la littérature s accorde 90. Premièrement, les IMF qui ne réalisent que des opérations de microcrédit ne doivent pas faire l objet de réglementation financière prudentielle. Deuxièmement, les spécificités des activités de microfinance nécessitent que les outils et les techniques de supervision soient adaptés aux IMF. Troisièmement, il existe quatre grandes approches à la réglementation de la microfinance 91. En enfin, quatrièmement, certains normes prudentielles doivent être plus élevées pour les IMF que pour les banques classiques (Christen, Lyman, & Rosenberg, Directives Concertées pour la Microfinance: Principes directeurs en matière de réglementation et de supervision de la microfinance, 2003) 88 (Bédecarrats & Marconi, 2009) 89 (Frank & Lynch, 2008) 90 (Kirkpatrick & Maimbo, The Implications of the Evolving Microfinance Agenda, 2002) 91 Ces quatres approaches seront discutées plus loin dans ce chapitre. 92 L analyse des normes prudentielles se trouve plus loin dans ce chapitre. Page 44

46 Lors de la création du cadre réglementaire pour microfinance, il faut commencer par se poser une série de question 93 : Faut-il réglementer la microfinance? Si oui, quels types d insitutions doivent être réglementés? Ou ne faut-il plutôt réglementer les activités? À partir de quel moment faut-il réglementer? Quel type de réglementation faut-il mettre en place? Quelles alternatives existe-t-il à la réglementation financière? Quelles seront les autorités de supervision responsables? Faut-il implémenter une structure réglementaire différenciée? Si oui, sur base de quels critères? Existe-t-il les capacités de supervision nécessaires? Quelle est l expérience globale du pays avec la supervision financière? Le pays a-t-il les instruments nécessaires pour réaliser la supervision des IMF? Quels seront les coûts de l implémentation d une réglementation? Les bénéfices seront-ils plus importants que les coûts? Faut-il intégrer les objectifs sociaux et de développement dans la réglementation? SECTION 3. RATIONALITÉ ÉCONOMIQUE POUR LA RÉGLEMENTATION FINANCIÈRE 94 Les principaux objectifs de la réglementation financière (prudentielle) sont la stabilité et la solidité des systèmes financiers et la protection des dépôts des épargnants. Sous l hypothèse des marchés complets et parfaits, la réglementation financière n aurait pas de raison d être. En effet, l application de celle-ci entrainerait des coûts non négligeables pour les institutions financière, coûts qui se répercuteraient au niveau macroéconomique. Sous cette hypothèse, la régulation financière ne se justifie pas 95. Cependant, il a été observé à plusieurs reprises que les marchés financiers ne sont pas parfaits et ce encore récemment lors de la crise financière mondiale de Lorsque la solidité des institutions financières n est plus assurée, les premières victimes sont les déposants. Le but de la réglementation est de surveiller, de prévenir et de limiter au maximum des dérapages des systèmes financiers. 93 Voir notamment (Meagher, 2002), (van Greuning, Gallardo, & Randhawa, 1999) et (ONU, 2006) 94 (Arun, Regulating for development: the case of microfinance, 2005), (Chaves & Gonzales-Vega, 1992), (Llewellyn, 1999), (Staschen S., 1999) 95 Notamment (Llewellyn, 1999) et (Staschen S., 1999) Page 45

47 Si les marchés financiers sont imparfaits, c est essentiellement dû aux problèmes d asymétrie d information 96. Sans régulation financière, les imperfections de marché réduisent les performances du marché et surtout réduisent le bien-être du consommateur 97. Des problèmes d agence entre les participants (actionnaires, banques, épargnants, etc.) peuvent émerger suite à l asymétrie d information. Lorsque les clients déposent leur argent à la banque celui-ci est réutilisé pour financer d autres investissements. Une fois leur argent déposé, les clients ne sont pas en mesure de surveiller quel type d investissement est financé par la banque. Afin de satisfaire leurs actionnaires grâce à d importants profits, les gestionnaires des banques peuvent être tentés de prendre des risques excessifs. Il s agit du problème d aléa moral entre la banque et ses déposants qui ne possèdent pas les informations nécessaires pour surveiller que les décisions prises par celle-ci se fassent bien dans leur intérêt. Sans réglementation du secteur, les institutions bancaires peuvent avoir un comportement opportuniste et prendre des risques excessifs ce qui peut amener à des problèmes d insolvabilité où les institutions ne sont plus en mesure de rembourser leurs épargnants. Une telle défaillance d une banque peut être contagieuse, le public aura tendance à paniquer et à vouloir retirer son argent. Dès lors, même les banques les plus conservatrices peuvent être atteintes, et la stabilité du système financier serait endommagée. La réglementation financière va donc avoir pour mission d aligner les intérêts de tous les participants du système financier, et principalement des déposants qui sont les moins informés. Pour les systèmes financiers, la rationalité de la réglementation financière est bien plus complète et touche à plusieurs autres aspects 98. Néanmoins dans le cadre de la microfinance, la régulation des institutions financières concerne principalement les intermédiaires financiers qui collectent l épargne du public. L objectif majeur de la réglementation financière devient donc la protection des (petits) déposants. Le but de la microfinance étant de servir les personnes exclues des systèmes financiers classiques, il est raisonnable de faire l hypothèse que la très grande majorité des clients fait partie des classes les plus pauvres de la population. La protection des dépôts est donc primordiale. Néanmoins il ne faut pas négliger l aspect de la réglementation concernant la stabilité et la solidité du système financier. En effet, dans de nombreux pays en voie de développement, les États sont souvent tenté de mettre en place des services financiers pour les pauvres et particulièrement pour le monde rural comme en Afrique. Malheureusement, la plupart de ces initiatives pour le développement s est soldée par des échecs et la majorité de ces banques a été liquidée. La réglementation financière, en assurant la solidité des 96 Notamment (Chaves & Gonzales-Vega, 1992), (Llewellyn, 1999) et (Staschen S., 1999) 97 (Llewellyn, 1999) 98 Pour plus de détails, voir notamment (Llewellyn, 1999). Page 46

48 banques qu elle surveille, peut permettre à ces populations de reprendre confiance dans le système financier 99. Selon certains auteurs 100, le secteur de la microfinance n est généralement pas assez développé que pour constituer un risque systémique pour l ensemble du système financier d un pays ou d une région. Néanmoins, au vu de l expansion rapide et continue du secteur ces dernières années, il s agit de surveiller ce risque et ce principalement dans les pays où la microfinance est la plus développée. De plus, il ne faut pas négliger le risque de contagion au niveau du secteur de la microfinance. En effet, la faillite d une IMF servant un nombre important de clients peut avoir des répercussions négatives pour les autres IMF de la région. SECTION 4. LES DIFFÉRENTES APPROCHES DE RÉGLEMENTATION 101 La régulation du secteur de la microfinance est un sujet qui suscite la discussion. Dans la littérature, il peut être dénombré quatre approches pour réglementer la microfinance : aucune réglementation, l autorégulation, l application des normes réglementaires du secteur bancaire existant, la création d une nouvelle réglementation ajustée aux spécificités de la microfinance 102. Aucune réglémentation : l argument principal des défenseurs d une telle approche est que la réglementation impose des coûts trop importants aux IMF par rapport aux bénéfices qui pourraient être apportés 103. L autorégulation du secteur est une approche qui est préconisée uniquement pour les premières phases de développement 104. Dans ce cas, soit les IMF elles-mêmes soit une organisation faîtière 105 sont responsables de la bonne application de la réglementation et de sa supervision. Cette approche est préconisée lorsque le développement de la microfinance dans un pays ou une région en est à ses débuts. L argument avancé est qu à ce stade les autorités régulatrices ne connaissent généralement peu ou pas les spécificités de la microfinance et ne sont donc pas à même de réglementer les IMF. Lorsque la microfinance 99 (Hardy, Holden, & Prokopenko, 2003) 100 Notamment (Christen, Lyman, & Rosenberg, Directives Concertées pour la Microfinance: Principes directeurs en matière de réglementation et de supervision de la microfinance, 2003) et (Wright, 2000) 101 (Lhériau, 2009), (Staschen S., 1999), (Wright, 2000), (van Greuning, Gallardo, & Randhawa, 1999) 102 (Kirkpatrick & Maimbo, The Implications of the Evolving Microfinance Agenda, 2002) et (Staschen S., 2003) 103 (Arun, Regulating for development: the case of microfinance, 2005) 104 (Kirkpatrick & Maimbo, The Implications of the Evolving Microfinance Agenda, 2002) et (Arun, Regulating for development: the case of microfinance, 2005) 105 «Une institution faîtière est une organisation de deuxième rang ou «grossiste» qui achemine des fonds (dons, prêts, garanties) vers de multiples institutions de microfinance (IMF) au sein d un pays ou d une région spécifique. Ce financement peut ou non être assorti de services d assistance technique.» définition issue de (CGAP, 2002) Page 47

49 commence à prendre de l ampleur, la probabilité que cette approche fonctionne est faible 106. L expérience de certains pays tels que l Afrique du Sud a montré que l autorégulation n arrivait pas à servir les intérêts du consommateur ni à a assurer la stabilité du système. L échec de cette approche lorsque la microfinance se développe serait expliquée par la difficulté de faire converger les intérêts et les objectifs de toutes les IMF participantes 107. Néanmoins, lors des premières étapes de développement, cette approche a pour avantage de limiter les coûts de la réglementation 108. La deuxième option pour réglementer le secteur de la microfinance est d étendre la portée des lois bancaires existantes aux institutions de microfinance. Cette approche ne prend pas en compte les spécificités du secteur. La logique de cette approche repose sur le principe que si une IMF collecte l argent des épargnants et octroie des prêts, elle se prête à des activités bancaires classiques et doit donc être soumise aux mêmes contraintes réglementaires. Dans la plupart des pays en voie de développement, il n existe pas de réglementation adaptée spécifiquement aux activités de microfinance. Dès lors, si une IMF souhaite offrir des services d épargne à ses clients, cela ne sera possible que si elle remplit les conditions requises par la réglementation pour être agréée en tant que banque commerciale. Une autre version de cette approche est l adaptation du cadre existant pour la réglementation bancaire. Il s agit d une approche dans laquelle la réglementation existante sert de cadre de référence mais où certaines exigences sont adaptées afin de mieux correspondre aux spécificités de la microfinance. Généralement, cette approche fait suite à des négociations entre les autorités et les institutions de microfinance. Pour les autorités financières, cette démarche est relativement aisée et engendre peu de coûts supplémentaires. De plus, cela permet d intégrer complètement le secteur de la microfinance dans le système financier global. Du point de vue des IMF, cette option de réglementation n est pas optimale. Même si cela leur permet d accroître leur réputation et leur crédibilité, une telle approche engendre des coûts importants pour les IMF. Le processus de transformation en entité régulée entraine des changements organisationnels parfois importants. Le fait de se mettre en conformité avec les exigences réglementaires peut être extrêmement couteux. De plus, une fois l agrément reçu, les autorités vont exiger de recevoir un certain nombre de rapports réguliers sur les activités ce qui peut entraîner des coûts opérationnels supplémentaires. 106 (Arun, Regulating for development: the case of microfinance, 2005), (Kirkpatrick & Maimbo, The Implications of the Evolving Microfinance Agenda, 2002) et (Staschen S., 1999) 107 (Arun, Regulating for development: the case of microfinance, 2005) 108 (Arun, Regulating for development: the case of microfinance, 2005) Page 48

50 La troisième approche pour la réglementation de la microfinance consiste à créer un nouveau cadre réglementaire prenant en compte les spécificités d IMF. Il s agit de l option préférée par l ensemble du secteur. Tout d abord parce qu elle permet aux IMF de garder leurs caractéristiques et leur structure organisationnelle, tout en leur permettant d offrir un certain nombre de services financiers aux pauvres. De plus, sous cette approche, l ensemble des normes réglementaires prudentielles sont adaptées aux spécificités des IMF, et en particulier, les normes concernant les exigences de capital minimum 109. Les IMF sont alors pleinement reconnues comme institutions financières mais opèrent de façon parallèle au secteur bancaire. Si cette option est souhaitée par le secteur, la création d un cadre spécifique pour la microfinance ne fait pas toujours l unanimité dans la littérature académique 110. La principale raison évoquée est le manque d expérience en matière de réglementation de la microfinance des deux parties concernées : les autorités et les institutions de microfinance. C est pourquoi l adoption d une réglementation spécifique à la microfinance devrait faire l objet d un long processus de concertation mutuelle, et surtout être précédé d une période d apprentissage 111. La mise en place d une réglementation entièrement adaptée au secteur de la microfinance est une approche souvent désignée par «special (microfinance) window 112» dans la littérature. La mise en place d une fenêtre spéciale permettrait de mieux intégrer la microfinance dans le système financier, et ce, de façon progressive, selon le type de service financier que les IMF fournissent. Cette approche recommande la mise en place d un cadre réglementaire à plusieurs niveaux incorporant l ensemble des IMF : des petites ONG aux grandes banques commerciales 113. Cette structure réglementaire à plusieurs niveaux définit certains seuils qui permettent de déterminer à quelle catégorie d institution l IMF appartient selon les activités qu elle exerce et quel type de réglementation est le plus adapté (voir le tableau ci-dessous). 109 (Kirkpatrick & Maimbo, The Implications of the Evolving Microfinance Agenda, 2002) 110 Notamment (Kirkpatrick & Maimbo, The Implications of the Evolving Microfinance Agenda, 2002) et (Staschen S., 1999) 111 (Staschen S., 1999) 112 (Meagher, 2002) 113 (van Greuning, Gallardo, & Randhawa, 1999), (Meagher, 2002), (Staschen S., 1999), (Gallardo, Ouattara, Randhawa, & Steel, 2005), (Gallardo, A Framework for Regulating Microfinance Institutions: The Experience in Ghana and the Philippines, 2002) Page 49

51 Tableau 9 - Besoins réglementaires selon les différents types d'institutions issu de (Gallardo, Ouattara, Randhawa, & Steel, 2005) et adapté par (Staschen S., 1999) Cette dernière approche a l avantage de laisser la place à tous les types d institutions et permet de promouvoir la croissance du secteur. Cependant, une telle réglementation est loin d être facile à réaliser. Tout d abord parce que les seuils, les différentes catégories, les organes régulateurs doivent être clairement définis sous peine de voir les rôles de ceux-ci se chevaucher. Mais surtout parce qu il ne faut pas que cette approche réglementaire laisse la possibilité d arbitrage réglementaire. Cela signifie donc qu il ne faut pas que des institutions puissent profiter d une réglementation qui n était pas au départ conçue pour elles. Cette situation leur permettrait par exemple de jouir d une réglementation plus légère qu appropriée. Si cette approche propose de nombreux avantages pour le secteur de la microfinance, elle est également source de nombreuses inquiétudes. Afin de pouvoir profiter de tels bénéfices, la conception d une telle réglementation doit être réalisée avec le plus grand soin ainsi que son implémentation. Et sur ce point, l ensemble de la communauté académique est d accord pour dire qu il ne s agit pas d une chose aisée car la conception d une réglementation dépend d une multiplicité de facteurs. Page 50

52 Cependant selon la littérature sur la réglementation de la microfinance 114, il existe une série de principes à suivre lors de l élaboration d un cadre réglementaire pour les IMF. Ceux-ci sont au nombre de sept : 1. Le principe de neutralité compétitive 115 : la réglementation doit être organisée de façon à ne pas affecter la compétition entre les différents acteurs. En d autres mots, il faut éviter d avantager l un ou l autre type d institution. 2. La réglementation doit éviter d affecter l efficience du système financier. 3. La réglementation du secteur financier ne doit pas servir à l accomplissement d objectifs sociaux ni au financement particulier de certaines parties de la population ou certains secteurs prioritaires. 4. L objectif de la réglementation financière ne doit pas être d éviter à tout prix la faillite des banques. 5. La réglementation doit au maximum utiliser les intérêts des agents pour servir ses propres objectifs. 6. Le cadre réglementaire ne peut pas être statique, il doit être suffisamment flexible pour prendre en compte l évolution du secteur. 7. La réglementation doit pouvoir prendre en compte le fait qu il peut être nécessaire de réglementer différemment les différents intermédiaires. SECTION 5. LA RÉGLEMENTATION PRUDENTIELLE ET NON PRUDENTIELLE Il existe deux sortes de réglementation financière : prudentielle et non-prudentielle. Comme définie précédemment, la réglementation prudentielle vise à assurer la solidité et la stabilité du système financier et la protection des dépôts des petits épargnants. La réglementation non-prudentielle quant à elle fait référence aux régulations pour la protection des consommateurs, la prévention des fraudes, l établissement d une centrale des risques, les limites sur les taux d intérêts, etc Le domaine de la réglementation non-prudentielle comprend tout ce qui touche à la façon dont les institutions financières opèrent. La frontière entre les deux est donc parfois très mince car la régulation non-prudentielle contribue également au bon fonctionnement du système financier. 114 Voir notamment (Chaves & Gonzales-Vega, 1992) et (Staschen S., 1999) 115 «Competitive neutrality» voir (Chaves & Gonzales-Vega, 1992) 116 (Christen, Lyman, & Rosenberg, Directives Concertées pour la Microfinance: Principes directeurs en matière de réglementation et de supervision de la microfinance, 2003) Page 51

53 5.1. La réglementation prudentielle La réglementation prudentielle (financière) a pour fonction principale de s assurer de la solidité financière des institutions de microfinance afin de préserver la stabilité du système et de protéger les petits déposants de la perte de leurs avoirs 117. La surveillance de l application des normes, standards, règles édictées par la réglementation prudentielle implique l existence d une autorité financière spécialisée 118. Celle-ci a pour mission de s assurer de la santé financière des institutions ayant reçu un agrément 119. Comparativement à la réglementation non prudentielle, la mise en place d une réglementation prudentielle est un processus beaucoup plus contraignant tant pour les IMF que pour les autorités financières. L application d une telle réglementation est de façon générale plus complexe, plus difficile et plus coûteuse 120. Spécialement en ce qui concerne la microfinance, il est important dès lors de bien cerner les objectifs recherchés et les mesures les plus adaptées pour y parvenir ; la réglementation prudentielle ne doit donc être utilisée qu à des fins prudentielles. Il est donc impératif de ne pas imposer au secteur des charges inutiles qui nuiraient au bon développement du secteur. Dans le cadre de ce mémoire, l étude de la réglementation prudentielle se limitera aux normes prudentielles considérées comme étant les plus fondamentales par la littérature et les études de cas sur le sujet. Il s agit donc des normes concernant les sujets suivants : Le niveau minimum de capital L adéquation des fonds propres Les limitations du volume de crédit non garanti et les provisions pour créances douteuses Les exigences concernant les réserves et la liquidité Les clauses obligatoires relatives à l actionnariat et à la diversification 117 (Christen, Lyman, & Rosenberg, Directives Concertées pour la Microfinance: Principes directeurs en matière de réglementation et de supervision de la microfinance, 2003) 118 (Llewellyn, 1999) 119 «Autorisation officielle, délivrée par l Etat, de se livrer à la prestation de services financiers et qui soumet l établissement détenteur de l agrément à la réglementation et à la supervision prudentielle» issu de (Christen, Lyman, & Rosenberg, Directives Concertées pour la Microfinance: Principes directeurs en matière de réglementation et de supervision de la microfinance, 2003) 120 (Arun, Regulating for development: the case of microfinance, 2005) Page 52

54 Le niveau minimum de capital La réglementation du niveau minimum de capital fait partie des principaux mécanismes de contrôle d accès à un secteur 121. Il s agit du montant minimum qu une IMF doit lever afin de pouvoir devenir une entité réglementée. Le capital minimum requis sert de mesure absolue de la solvabilité d une institution. Si le niveau minimum de capital requis est faible, alors cela laisse la porte ouverte à un grand nombre de petites institutions. Un niveau élevé de capital requis limitera l entrée du secteur pour les plus petites IMF et seul un nombre restreint d institutions de relativement grande taille pourront entrer dans le système financier. La justification d un niveau minimum de capital est principalement dû au fait qu en période de crise le capital de l IMF lui servira de «coussin financier». Pour pouvoir couvrir les risques liés à ses activités d intermédiation financière, une institution doit posséder suffisamment de capital pour se prémunir contre d éventuelles pertes 122. Dans le cadre de la microfinance, il est tentant de penser que le niveau minimum de capital requis devrait être plutôt faible pour promouvoir l entrée des IMF dans le système financier. Néanmoins, il faut prendre en compte deux aspects : la capacité de supervision des autorités et la viabilité financière de ces institutions. En effet, à un niveau trop bas, un grand nombre de petites institutions peu matures entreraient ; celles-ci ne sont pas nécessairement assez solides financièrement que pour collecter l épargne publique et il serait impossible d assurer leur supervision adéquate. D un autre côté des exigences trop élevées concernant le niveau minimum de capital constituent des barrières à l entrée pour les ONG notamment 123. Dans les pays en voie de développement, où les capacités de supervision sont faibles, le niveau minimum de capital requis peut donc permettre de limiter le nombre d IMF à surveiller L adéquation des fonds propres Le ratio d adéquation des fonds propres correspond à la proportion de fonds propres que doit détenir l IMF en fonction de son actif ajusté au risque. Au niveau international, cela a été déterminé par les accords de Bâle de 1988 à un actif de maximum de 12,5 fois les fonds propres, soit un ratio d adéquation des fonds propres de 8%. L actif est donc mesuré selon ses différents degrés de risques. Dans le cadre de la microfinance, ce ratio ne peut raisonnablement pas être utilisé car celui-ci a été pensé pour les institutions financières des pays développés qui ne sont pas exposées aux mêmes 121 (Jansson, 1997) 122 (Christen, Lyman, & Rosenberg, Directives Concertées pour la Microfinance: Principes directeurs en matière de réglementation et de supervision de la microfinance, 2003) et (Ledgerwood & White, 2006) 123 (Jansson, 1997) et (Ledgerwood & White, 2006) 124 (Christen, Lyman, & Rosenberg, Directives Concertées pour la Microfinance: Principes directeurs en matière de réglementation et de supervision de la microfinance, 2003) Page 53

55 risques que les IMF 125. La question est donc de savoir s il faut imposer aux IMF des normes d adéquation des fonds propres plus élevées que celles imposées aux banques. Dans un objectif de prudence, il serait préférable que ce ratio soit plus élevé pour les IMF. Les raisons évoquées dans la littérature 126 font principalement référence aux spécificités des activités de microfinance notamment l absence de garantie. Malgré les bonnes performances des IMF en termes de remboursement, comparativement à une banque classique, le portefeuille d une IMF est fort volatile et est géographiquement peu diversifié, ce qui signifie qu il peut se dégrader très rapidement Les limitations du volume de crédit non garanti et les provisions pour créances douteuses Pour les IMF, la grande partie de leur actif est leur portefeuille de prêt. La qualité de l actif d une IMF dépend donc des prêts qu elle octroie. Les activités de crédit d une IMF sont radicalement différentes de celles d une banque classique. Les méthodes qui ont fait le succès de la microfinance - l absence de garantie conventionnelle, les prêts à court terme, et la fréquence élevée des remboursements ont un impact important sur la qualité du portefeuille. C est pourquoi les règles qui concernent les limites pour les prêts sans garantie et les provisions pour créances douteuses doivent être adaptées. Les limitations concernant le volume de crédit non garanti doivent donc être assouplies ; ceci peut se faire en redéfinissant le terme de garantie. Les règles en matière de provisionnement pour créances douteuses doivent quant à elles être renforcées ; par exemple, un prêt de trois mois non garanti avec soixante jours de retard dans le calendrier des remboursements hebdomadaires a peu de chance d être remboursé. Les microcrédits doivent donc être classés par le nombre de jours d arriérés et par le nombre de fois qu ils ont été rééchelonnés Les exigences concernant les réserves et la liquidité Le manque de liquidité peut entrainer une IMF dans la faillite et ce, qu elle collecte l épargne ou non. Cependant, la gestion de liquidité devient plus compliquée lorsque l IMF collecte les dépôts du public 128. Les banques sont tenues de conserver une partie des dépôts en actif liquide, c est-à-dire 125 Voir par exemple (Jansson, 1997). Depuis, les accords de Bâle de 1988 ont été revisés pour prendre en compte les spécificités de la microfinance. En 2010, les accords de Bâle III ont été publiés mais ne devraient être transposées dans le droit international qu en La réglementation bancaire proposée par Bâle III n est donc pas discutée dans le cadre de ce mémoire. Pour plus de détails consulter le document consultatif du Comité de Bâle pour la réglementation bancaire intitulé «Microfinance activities and the Core Principles for Effective Banking Supervision» de février 2010, disponible à l adresse suivante (Christen, Lyman, & Rosenberg, Directives Concertées pour la Microfinance: Principes directeurs en matière de réglementation et de supervision de la microfinance, 2003), (Jansson, 1997) et (Ledgerwood & White, 2006) 127 (Christen, Lyman, & Rosenberg, Directives Concertées pour la Microfinance: Principes directeurs en matière de réglementation et de supervision de la microfinance, 2003), (Jansson, 1997) et (Ledgerwood & White, 2006) 128 (Ledgerwood & White, 2006) Page 54

56 qu elles doivent constituer des réserves. L importance de ces réserves est déterminée par le ratio de liquidité. Au plus ce ratio est élevé, au plus l IMF devra constituer des réserves et, au moins elle pourra utiliser l épargne collectée pour financer ses opérations de prêt et de crédit 129. Des exigences élevées en matière de liquidité ont pour risque de démotiver les IMF à collecter l épargne et à se tourner vers des sources de financement commerciales. Néanmoins, à lui seul, le ratio de liquidité ne permet pas de juger de la gestion du risque de liquidité d une IMF. D autres facteurs entrent en considération. La mise en place de normes concernant la liquidité doit donc être soigneusement étudiée avant d accepter que les IMF ne collectent l épargne Les clauses obligatoires relatives à l actionnariat et à la diversification Généralement, la réglementation bancaire définit des standards minimum quant à la nature et la qualité des actionnaires : le type d actionnaires autorisés à participer au capital, le nombre minimum d actionnaires fondateurs, la participation maximum pour chaque actionnaire, la solvabilité des actionnaires, etc. La plupart des IMF sont en général détenues par leurs fondateurs. Lorsque celles-ci sont soumises à la réglementation financière, les fondateurs perdent une partie du contrôle. Les membres fondateurs sont donc généralement réticents à cette idée. Néanmoins la diversification de l actionnariat permet d avoir un équilibre dans les intérêts représentés. L introduction du secteur privé dans l actionnariat peut permettre de concilier les objectifs sociaux avec les intérêts plus économiques La réglementation non prudentielle La réglementation non prudentielle a trait à tout ce qui se rapporte à la façon dony les IMF doivent exercer leurs activités. Il s agit donc d un éventail relativement large de réglementations. Parmi les plus importantes réglementations non-prudentielles sont inclues la protection des consommateurs, la lutte contre les activités frauduleuses et criminelles de nature financière, les services d information sur la solvabilité des emprunteurs et le plafonnement des taux d intérêts 131. Dans la littérature, la plupart des débats autour de la réglementation concerne la réglementation prudentielle. Cependant, cela ne signifie pas pour autant que la réglementation non prudentielle est moins importante. Au contraire, un grand nombre d objectifs réglementaires peut être atteint au travers de la réglementation non prudentielle. La distinction entre ces deux types de réglementations 129 Voir notamment (Jansson, 1997) 130 (Jansson, 1997) 131 (Christen, Lyman, & Rosenberg, Directives Concertées pour la Microfinance: Principes directeurs en matière de réglementation et de supervision de la microfinance, 2003) Page 55

57 provient seulement du fait que l application de la réglementation non prudentielle ne nécessite pas l existence d une autorité de supervision La protection des consommateurs Dans le cadre de la réglementation de la microfinance, la protection des consommateurs concerne deux aspects particulièrement importants : la protection des consommateurs contre les pratiques abusives de prêts et de recouvrement ainsi que la transparence dans les documents de prêts 133. Le premier aspect a pour but de protéger les clients d un certain type d IMF. Dans certains pays, il existe des établissements de crédit à la consommation qui ont pris la forme d IMF. Ce type d institution peut avoir des pratiques de crédit peu scrupuleuses dans le sens où le prêteur ne va pas vérifier si le client est en mesure de rembourser son prêt. Dans une telle situation, certains emprunteurs peuvent devenir surendettés. C est notamment ce qui c est passé en Inde en Dans l état d Andhra Pradesh, le surendettement des clients était couplé à des pratiques abusives de recouvrement des prêts. Ces pratiques sont devenues tellement courantes dans certaines régions que les autorités publiques ont décidé qu il était nécessaire de mettre en place une réglementation contre ces pratiques. Le second aspect de cette réglementation se réfère donc à la transparence des informations fournies aux clients. De façon générale, les IMF chargent des taux d intérêt nettement plus élevés que les banques classiques à cause des spécificités de leurs activités. Les frais de transactions sont multiples et il peut être difficile pour les emprunteurs de connaître le taux effectif global sur leurs prêts. Ce qui a pour conséquence que les clients n ont pas la possibilité de comparer les taux pratiqués par les différentes IMF et ce par manque de transparence de l information. Fournir l ensemble des informations aux emprunteurs de façon transparente semble donc logique Les services d information sur la solvabilité des emprunteurs La mise en place de «centrales de risques» ou services d information sur la solvabilité des emprunteurs est intéressante dans le cadre de la microfinance. Les centrales de risques contiennent l historique de crédit des clients du système financier. Elles ne doivent pas nécessairement être gérées par la banque centrale ou l organe de supervision prudentielle. L implémentation de tels 132 (Christen & Rosenberg, La course à la réglementation: Etablissement de cadres juridiques pour la microfinance, 2000) 133 (Christen, Lyman, & Rosenberg, Directives Concertées pour la Microfinance: Principes directeurs en matière de réglementation et de supervision de la microfinance, 2003) 134 (Christen, Lyman, & Rosenberg, Directives Concertées pour la Microfinance: Principes directeurs en matière de réglementation et de supervision de la microfinance, 2003) Page 56

58 systèmes présente des avantages tant pour les clients de IMF que les IMF elles-mêmes. Pour les emprunteurs, cela leur permet d avoir plus facilement accès aux facilités de crédit offertes dans l ensemble des institutions. En effet, s ils ne sont pas en mesure de fournir une garantie, ils peuvent se munir de leur historique de recouvrement. Pour les IMF, il s agit d un moyen efficace pour collecter des informations sur les clients et réduire leur risque 135. De plus lorsque le niveau de compétition augmente entre les IMF, le niveau de surrendettement et de défaut de payement ont tendance à augmenter s il n existe pas de centrale de risque commune. La mise en place d un service d information sur la solvabilité des emprunteurs peut donc être bénéfique à l ensemble du secteur à condition qu il soit utilisé et géré correctement Le plafonnement des taux d intérêts Afin de couvrir leurs charges opérationnelles et d atteindre le seuil de rentabilité, les IMF doivent établir des taux d intérêt beaucoup plus élevés que dans le secteur bancaire classique. En général, le public et les autorités jugent que les taux pratiqués pas les IMF sont des taux d usuriers. C est pourquoi dans certains pays, les pouvoirs publics ont décidé d imposer une limite sur les taux d intérêts des IMF. Lorsque de telles mesures sont mises en place, cela nuit à la survie des IMF et l offre de services financiers peut donc se retrouver réduite. L impact global est donc généralement négatif pour le secteur 136. SECTION 6. CONCLUSION La problématique de la réglementation de la microfinance a émergé dans les années 1990 et a pris depuis une place importante dans la littérature académique. La réglementation financière, dont il est généralement question dans la littérature, est divisée en deux : la «réglementation prudentielle» et «la réglementation non prudentielle». La première est généralement plus contraignante, plus complexe et plus couteuse que la seconde. Néanmoins, la réglementation prudentielle poursuit deux objectifs importants. Le premier est d assurer la stabilité et la solidité du système financier et le second est de protéger l épargne des déposants. Dans le cadre de la microfinance, ce second objectif est primordial lorsque les institutions de microfinance commencent à collecter l épargne de ses clients. La problématique de la réglementation de la microfinance soulève de nombreux débats dans la communauté académique. Cependant, celles-ci s accordent sur le fait que les insitutions qui ne réalisent que des opérations de 135 (Christen, Lyman, & Rosenberg, Directives Concertées pour la Microfinance: Principes directeurs en matière de réglementation et de supervision de la microfinance, 2003) 136 (Christen, Lyman, & Rosenberg, Directives Concertées pour la Microfinance: Principes directeurs en matière de réglementation et de supervision de la microfinance, 2003) Page 57

59 microcrédit ne dévraient pas être soumises à la réglementation prudentielle. De plus, la réglementation doit être conçue de façon à prendre en considération les spécificités de la microfinance, notamment au niveau des outils et des techniques de supervision. Les normes prudentielles doivent elles aussi être adaptées aux caractéristiques de la microfinance, ce qui implique que certaines normes doivent être plus sévères que pour les banques commerciales. Dans la littérature, quatre approches sont généralement discutées. La première consiste en la nonréglementation du secteur, celle-ci est soutenue par l argument selon lequel les coûts imposés par la réglementation sont plus élevés que les bénéfices qui en découlent. La seconde approche supporte l autorégulation du secteur. Cette approche est généralement préconisée pour réglementer un secteur naissant. Néanmoins, lorsque celui-ci se développe, la probabilité que l autorégulation continue de fonctionner correctement devient faible. La troisième approche propose d adapter les normes bancaires en vigueur dans le système financier existant aux spécificités des IMF. Et enfin, la dernière approche préconise la création d un nouveau cadre réglementaire conçu spécialement pour la microfinance. Cette quatrième approche est généralement préférée par le secteur de la microfinance. Il s agit donc de créer un cadre réglementaire à plusieurs paliers qui permette le développement d insitutions diverses. Les insitutions sont classées selon certains critères et selon leur catégorie d appartenance. Elles sont soumises à différents types de régulation et de supervision. La conception d un tel cadre réglementaire est extrêmement compliquée, et la littérature regorge de propositions en la matière. Cependant, jusqu à présent, il n existe pas de concensus en la matière. Page 58

60 CHAPITRE IV - LA RÉGLEMENTATION DE LA MICROFINANCE DANS L UEMOA ET AU SÉNÉGAL SECTION 1. INTRODUCTION La réglementation de la microfinance est un sujet qui intéresse de plus en plus les pouvoirs publics. En Afrique Sub-saharienne, la grande majorité des pays a adopté des dispositions particulières vis-àvis de la microfinance 137. Celles-ci sont soit intégrées dans la législation bancaire ou dans la législation pour les institutions financières non bancaires (IFNB) soit constituent un cadre réglementaire spécifiquement conçu pour la microfinance. Selon la récente étude sur la réglementation de la microfinance en Afrique réalisée par le CGAP, quinze pays ont intégré des dispositions pour les IMF dans la législation existante des banques et IFNB et vingt-six ont rédigé des lois spéciales pour la microfinance 138 dont les membres de l UEMOA. Fin des années 1980 et début des années 1990, les autorités de l UMEOA ont souhaité promouvoir la microfinance comme système financier alternatif. En effet, suite à la crise du système bancaire à la fin des années 1980, la majorité des banques nationales de développement a été liquidée. Or il s agissait des principales sources de financement pour les petites et moyennes entreprises et le secteur rural, qui sont exclus du système bancaire classique. C est dans ce contexte que les premières réflexions pour la réglementation de la microfinance dans l UEMOA se sont déroulées. En 1992, le Projet d Appui à la Réglementation des Mutuelles d Epargne et de Crédit (PARMEC) est né. Le but principal de ce projet est, comme son nom l indique, la création d un cadre juridique spécifique pour les mutuelles d épargne et de crédit. Lors de l exécution de ce projet, la BCEAO a reçu le soutien de la Société Développement International Desjardins et de l Agence Canadienne de Développement International. En 1993, le Conseil des Ministres de l UMEOA a adopté les projets de loi-cadre, réglementant les mutuelles et les coopératives d épargne et de crédit, et le projet de décret d application. Entre 1993 et 1998, tous les pays de l UEMOA ont adopté cette loi-cadre, connue sous le nom de loi «PARMEC» 139. La loi PARMEC ne couvre pas l ensemble des institutions de microfinance, seuls les 137 (CGAP, Cartographie des politiques réglementaires: Afrique subsaharienne, 2008) 138 L étude a été publiée en 2008, à ce moment, dans quatres autrs pays, des lois spéciales pour la microfinance étaient en cours de rédaction (CGAP, Cartographie des politiques réglementaires: Afrique subsaharienne, 2008). 139 À l exception de la Guinée-Bisseau. La loi «PARMEC» a été officiellement adoptée par la Guinée-Bisseau en 1997 mais après six ans, seules deux IMF ont été agrées (Adechoubou, 2004). Les agréments ont commencé à être délivrés qu à partir de Fin 2010, seuls 17 agréements avaient été accordés. Parmi ces agréements, Page 59

61 SFD de type mutuelle ou coopérative de crédit font l objet d une réglementation. Ceci s explique notamment par le fait qu en Afrique, les coopératives de crédit existent depuis les années Au moment de la création de la loi PARMEC, les coopératives d épargne et de crédit dominaient le secteur des SFD. De plus, la Société Développement International Desjardins qui aidé la BCEAO lors de la conception du cadre réglementaire est la plus grande association de coopératives d épargne et de crédit. Il n est donc pas étonnant que la loi PARMEC ne s adresse qu à une seule catégorie de SFD. Dès le début de son application, la loi PARMEC fut critiquée sur ce point. Aucun aménagement réglementaire n avait été pris pour faciliter le développement des autres types de structure de microfinance. Suite aux nombreuses critiques, la BCEAO décida de mettre en place ce qui fut appelé la Convention Cadre. Crée en 1996, le but était d intégrer dans la réglementation de la microfinance un volet concernant les autres types d institutions. La Convention Cadre est un cadre réglementaire qui définit la façon dont les IMF doivent s enregistrer et opérer. Les IMF exclues de la loi PARMEC ont donc la possibilité de signer un agrément de cinq ans avec les autorités réglementaires du pays. Lorsque tous les pays eurent adopté la loi PARMEC, la BCEAO publia une série d instructions qui devaient servir à la supervision des mutuelles et coopératives d épargne et de crédit. Le secteur de la microfinance connu une croissance très rapide après la mise en application de ce cadre réglementaire, notamment au Sénégal, où le nombre d IMF est passé de 18 à plus de 700 entre 1993 et Cependant, cette expansion extraordinaire du secteur a mis en exergue certains dysfonctionnements, qui seront évoqués infra (dans la partie intitulée «SECTION 5. La révision de la loi PARMEC : la nouvelle réglementation de 2007»). Ceci amena la BCEAO à repenser le cadre réglementaire pour le secteur de la microfinance. Et en 2007, une nouvelle réglementation a été proposée aux états membres. Cette «nouvelle loi PARMEC» a été adoptée par le Burkina Faso, la Guinée-Bissau, et le Sénégal 140. Hormis ces réglementations spécifiques au secteur, le développement de la microfinance dans la zone UEMOA est impacté fortement par d autres réglementations tels que la loi sur l usure ou encore les dispositions de l ODAHA 141. seules cinq IMF sont encore en activité. (Profil de la Guinée-Bissau sur le Portail de la Microfiannce : (CGAP, 2011) et la rubrique «Profils acteurs et pays» du site (Le Portail de la Microfinance, 2011) 141 Organisation pour l Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique. Page 60

62 SECTION 2. LA LOI «PARMEC» DE 1993 La loi «PARMEC» de 1993, son décret d application et les huit instructions publiées par la BCEAO en 1998 définissent le cadre réglementaire uniquement pour les SFD de type mutuelle ou coopérative d épargne et de crédit. Les objectifs fondamentaux de cette loi étaient les suivants 142 : La protection des déposants; La sécurité des opérations; La recherche d autonomie des SFD ; L intégration de la finance informelle dans le cadre légal Le champ d application La loi PARMEC, comme son nom l indique, ne s applique qu aux institutions mutualistes ou coopératives d épargne et de crédit. Sont également concernées par cette loi, les unions, les fédérations et confédérations (article 3). Toutes les autres formes de structures sont exclues de la présente loi et sont régies soit par la Convention Cadre de 1996 soit par la réglementation bancaire. Les Groupements d Epargne et de Crédit (GEC) à caractère coopératif ou mutualiste ne sont pas non plus régis par cette loi ; ils pouvaient seulement demander à être reconnus par le Ministère des Finances et ils ne pouvaient pas posséder de personnalité juridique. Afin de pouvoir exercer leurs activités sous cette loi, les institutions doivent être régies par les principes de la mutualité ou de la coopération. Pour être reconnues par la loi comme mutuelle ou coopérative d épargne et de crédit, les institutions doivent se conformer notamment aux principes suivants (article 10) : 1. L adhésion des membres est libre et volontaire ; 2. Le nombre de membres n est pas limité ; 3. Le fonctionnement est démocratique et se manifeste notamment dans les institutions de base par le principe selon lequel chaque membre n a droit qu à une seule voix, quelque soit le nombre de parts qu il détient ; 4. Le vote par procuration n est autorisé que dans des cas exceptionnels et dans les limites prévues par le règlement ; 5. La constitution d une réserve générale est obligatoire. Les sommes ainsi mises en réserve ne peuvent être partagées entre les membres ; 6. Les actions visant l éducation économique et sociale des membres sont privilégiées. 142 (MPMEEFMF, 2004) Page 61

63 2.2. Les principales dispositions Les modalités d application des dispositions de la loi PARMEC sont précisées dans le décret d application et dans les instructions prudentielles de la BCEAO. Parmi l ensemble des dispositions, les plus importantes ont été identifiées ci-dessous : Le cadre réglementaire de la loi PARMEC s adresse tant aux institutions et organes financiers qui exercent des activités de collecte d épargne qu aux institutions qui ont pour objet d octroyer des crédits (article 9). Chaque membre d une institution doit au moins souscrire une part sociale (article 19). La responsabilité financière des membres s élève donc au moins au montant de leurs parts sociales (article 22). Les institutions ne peuvent pas proposer à leurs membres des moyens de payements tels que les chèques ou les virements. Seuls des ordres de payement internes sont acceptés, c est-à-dire au profit des membres ou de l institution (article 24). Les mutuelles et coopératives d épargne et de crédit agréées par le Ministère des Finances sont exonérées de tout impôt direct ou indirect, de toute taxe ou de tout droit afférent à leurs opérations d octroi de crédit et de collecte d épargne (article 30). De plus, les membres sont eux aussi exonérés de tout impôt et de toute taxe sur leurs parts sociales, sur leurs revenus d épargne et sur leurs payements d intérêts à leur institution (article 31). Les rapports et les états financiers des institutions doivent être transmis au plus tard six mois après la clôture de l exercice au Ministère des Finances. Il en est de même pour les fédérations, les confédérations et les organes financiers qui doivent envoyer ces documents à la BCEAO et à la Commission Bancaire. Les mutuelles et les coopératives sont considérées comme étant agréées par simple déclaration du Ministre des Finances. Celles-ci disposaient de deux ans, à partir de l entrée en vigueur de la loi, pour être en conformité avec ces dispositions. La loi PARMEC prévoit également des dispositions pour la fusion, la scission et la dissolution des SFD agréées (articles 32 à 37) et l administration provisoire des SFD (articles 69 à 72). Le dernier titre de la loi PARMEC contient les dispositions concernant les sanctions applicables en cas d infraction (articles 73 à 80). Page 62

64 Les ratios prudentiels Les ratios prudentiels fixés par les instructions de la BCEAO en 1998 font partie des dispositions les plus importantes mais également les plus contraignantes pour les mutuelles et coopératives d épargne et de crédit. La BCEAO a fixé les ratios prudentiels suivants : La création d une réserve légale La réserve légale est constituée par des prélèvements annuels de 15% sur les bénéfices nets de chaque exercice. La couverture des emplois à long et moyen terme par des ressources stables L ensemble des actifs à moyen et long terme (i.e. à plus d un an) ne peut dépasser le total des ressources de même maturité, soit un ratio qui peut atteindre maximum 100%. La limitation des opérations autres que les activités d épargne et de crédit Les institutions agréées, qui ont pour objet principal l octroi de crédit et la collecte d épargne, sont autorisées à proposer, à leurs membres, d autres services, sans accord préalable du Ministre des Finances, à condition que les sommes engagées restent dans certaines limites (article 28). Les investissements dans d autres activités ne peuvent donc pas dépasser 5% du total des prêts et des engagements par signature. Limitation des risques portés par une institution Les institutions agréées peuvent prêter jusqu à deux fois le montant total des dépôts de leurs membres. La classification des créances douteuses Une créance est définie comme douteuse à partir du moment où un remboursement n a pas été effectué et cela depuis plus de 90 jours. À partir de ce moment, l institution doit provisionner cette créance douteuse. Entre 90 et 180 jours, la créance doit être provisionnée à hauteur de 40% du solde restant dû. En dessous d un an, la provision doit couvrir 80% du montant restant et passé ce délai, le solde de la créance douteuse est entièrement pris en charge et celle-ci disparaît du bilan de l institution. Limitation des prêts aux personnes liées Les prêts accordés aux dirigeants et/ou aux personnes ayant un intérêt ou rapport qui influence les décisions de l institution sont limités à maximum 20% des dépôts des membres. Limitation des risques pris sur un seul membre Une mutuelle ou une coopérative ne peut prendre sur un seul membre des risques dépassant 10% du total des dépôts des membres. La norme de liquidité Page 63

65 Le ratio de liquidité est fixé à 80%, ce qui signifie que les valeurs disponibles, mobilisables et réalisables à court terme doivent couvrir 80% du passif à court terme de l institution La supervision Sous la loi PARMEC, la supervision de la réglementation est réalisée par plusieurs organismes. Au niveau régional, la Banque Centrale et la Commission Bancaires sont en charge de la supervision de certaines institutions. Au niveau national, la supervision est exercée par le Ministère des Finances. L ensemble des relations de supervision sont exposées sur le schéma ci-dessous. Figure 9 - Administration de la supervision dans l'uemoa sous la réglementation 1993 (Loi PARMEC et Convention Cadre) issu de "Administrer la supervision de la microfinance: expériences comparées en Afrique de l'ouest et en Afrique Centrale" de (Goujon, 2009) Le contrôle interne Une partie de la supervision est réalisée en interne comme préconisé par les dispositions de la loi PARMEC. Pour les autorités de supervision, il s agit du premier palier de contrôle des activités et permet de transférer une partie des coûts de supervision sur les institutions. Page 64

66 Comme vu précédemment, les SFD se regroupent pour former une union, plusieurs unions peuvent constituer une fédération, et plusieurs fédérations peuvent s unir en confédération. Grâce à ce type d organisation pyramidale, les autorités de supervision peuvent déléguer au niveau inférieur une partie du contrôle. Les organismes faîtiers, au sommet de ces pyramides, sont donc responsables de la supervision de ses affiliés vis-à-vis de la BCEAO et sont tenues de réaliser des contrôles annuels auprès de chacun de ses membres Le contrôle externe La supervision externe des SFD est réalisée soit par le Ministère des Finances du pays, soit par la BCEAO et la Commission Bancaire. Les mutuelles ou coopératives de base sont sous la supervision de l autorité de tutelle de leur pays. Dans les dispositions de la loi PARMEC, il est prévu que le Ministère des Finances de chaque état remplisse la fonction de supervision du secteur. Dans la plupart des pays de l UEMOA, une cellule spéciale pour la microfinance a été mise en place au sein des ministères. Ces «cellules d appui et de suivi des SFD» ont pour but de réguler et superviser l entrée, l évolution et les performances des SFD dans leur pays. Elles doivent donc effectuer des contrôles sur pièce et sur place. Cependant, ces cellules de suivi sont aidées dans leur fonction par la BCEAO qu elles rencontrent de façon trimestrielle afin d identifier les institutions à risque. De plus, les cellules de suivi de la microfinance peuvent solliciter l aide de la BCEAO pour le contrôle sur place de certaines institutions. La BCEAO, quant à elle, est en charge de la supervision des institutions faîtières, des confédérations, des fédérations et des unions. Elle effectue un contrôle sur pièce de ces organisations. Les organes financiers des unions, des fédérations et des confédérations, sont quant à eux soumis à la supervision et au contrôle de la Commission Bancaire de l UEMOA et ce à cause de la nature de leur activité. SECTION 3. LA CONVENTION CADRE DE 1996 Toute institution de microfinance n ayant pas la structure mutualiste ou coopérative ne peut être réglementée par la loi PARMEC. Pour exercer des activités de crédit et/ou d épargne, ces institutions de microfinance doivent cependant faire l objet d une réglementation. Celles-ci ont donc le choix entre adopter les dispositions de la réglementation bancaire ou signer une Convention Cadre avec le Ministère des Finances. Page 65

67 La Convention Cadre est constituée de dispositions concernant les conditions d exercice et les modalités de reconnaissance de ces institutions. Cette convention permet également de fixer leurs règles de fonctionnement et les modalités de contrôle. La Convention Cadre élaborée par la BCEAO en 1996 ne fixe pas les dispositions de façon précise. Chaque structure signataire de la convention cadre négocie un arrangement avec le Ministre des Finances du pays où elle exerce ses activités. Les règles de fonctionnement, les modalités de leur supervision et de leur contrôle, les ratios prudentiels sont fixés de façon individuelle lors de la négociation. Il existe donc aucune uniformité au niveau des conventions. Une fois la convention cadre signée par le Ministre des Finances et l institution de microfinance, celle-ci est officiellement reconnue et peut exercer ses activités pour une durée limitée de cinq ans. La Convention Cadre prévoit qu elle peut être reconduite par consentement mutuel. SECTION 4. LES CRITIQUES DU CADRE RÉGLEMENTAIRE DE 1993 : LA LOI PARMEC ET LA CONVENTION CADRE 143 Selon certains auteurs 144, la loi PARMEC de 1993 a été relativement bien conçue et comprend plusieurs aspects positifs. La loi PARMEC est constituée de dispositions intéressantes pour les points suivants : L importance accordée aux contrôles internes et aux mécanismes de gouvernance, La responsabilité financière des membres vis-à-vis des tiers est limitée au montant de leurs parts sociales, L exemption de taxes et d impôts pour les mutuelles et coopératives d épargne et de crédit, La possibilité pour les mutuelles et coopératives de réaliser des transferts d argent pour leurs membres ce qui est un service demandé par les clients de microfinance, L application du secret professionnel aussi bien pour les crédits que les dépôts. Cependant, depuis son entrée en application, la loi PARMEC a fait face à de nombreuses critiques. La principale concerne le fait que les institutions non mutualistes ou coopératives de crédit ont été exclues du cadre réglementaire. Malgré la création de la Convention Cadre, les institutions non mutualistes ou coopératives sont défavorisées par rapport aux institutions de la loi PARMEC. Tout 143 Voir notamment (Ashta & Fall, 2009), (CGAP, 2011), (Goujon, 2009), (Holmes, Karambadzakis, & Libois, 2010), (Lolila-Ramin, 2005) et (Ouattara, Microfinance Regulation in Benin: Implications of the PARMEC Law for Development and Performance of the Industry, 2003) 144 Notamment (Meagher, 2002) et (Ouattara, Microfinance Regulation in Benin: Implications of the PARMEC Law for Development and Performance of the Industry, 2003) Page 66

68 d abord parce que l exemption d impôts et de taxes n est valable que pour les mutuelles ou coopératives, les structures signataires de conventions sont quant à elles sujettes à la taxation. Le cadre réglementaire de la loi PARMEC privilégie fortement les SFD de type mutuel et coopératif de crédit. Outre l inégalité de traitement fiscal, les structures signataires sont tributaires du Ministère des Finances en ce qui concerne leur futur. En effet, les conventions ne sont signées que pour cinq ans, ce qui crée une grande incertitude pour mener à bien la gestion d une structure signataire. Il est difficile dans de telles conditions que ces institutions puissent exercer leurs activités dans une perspective durable. Chaque institution de microfinance, qui n entre pas dans la définition de la loi PARMEC, doit pour pouvoir exercer ses opérations en toute légalité signer une convention avec le Ministère des Finances. Les dispositions de celle-ci sont déterminées par négociation et il existe donc autant de conventions que de structures signataires. L hétérogénéité des conventions rend la supervision de ces signataires complexe car, par exemple, les ratios prudentiels varient d une convention à l autre. Une autre critique de la loi PARMEC est la définition de certains ratios prudentiels, notamment le fait qu ils soient définis sur base des dépôts des membres. Ceci rend leur application impossible aux structures signataires de convention et empêchent une supervision uniforme du secteur. En effet, ces institutions ne fonctionnent pas sur base de l épargne de leurs membres et possèdent donc peu de dépôts, l application de tels ratios les empêcheraient d exercer leurs activités (de crédit principalement). Tels que définis dans la loi PARMEC, les ratios prudentiels ne semblent pas suffisamment adaptés aux activités de microfinance et plus spécialement 145 : Le provisionnement des créances douteuses n est pas assez sévère comparativement aux bonnes pratiques du secteur. La définition de créance douteuse est un peu laxiste. Connaissant les spécificités de la microfinance en termes de durée de prêt et de fréquence des remboursements, il ne semble pas raisonnable de déclarer une créance comme étant douteuse si une échéance n a pas été remboursée endéans les trois mois. De plus, à partir de trois mois, la créance douteuse n est provisionnée qu à concurrence de 40% du solde. Une autre source de critique est la limitation des prêts aux dirigeants et personnes liées qui est fixé à 20% du total des dépôts. Cette limite est considérée comme étant trop généreuse par rapport aux bonnes pratiques du secteur. 145 (Ashta & Fall, 2009) et (Ouattara, Microfinance Regulation in Benin: Implications of the PARMEC Law for Development and Performance of the Industry, 2003) Page 67

69 Au contraire, d autres normes prudentielles sont jugées trop sévères comme la couverture des emplois à long et moyen terme. Ces derniers doivent être couverts à 100% par les ressources de même maturité. Or il apparaît que, dans l UEMOA, pour les banques commerciales celui-ci est fixé à 75%. Néanmoins, la majorité des banques de la région ne respectent pas ce ratio. Il paraît donc raisonnable d affirmer que les IMF de la région ne seront pas capables de respecter un ratio de 100%. La norme de liquidité qui est fixée à 80% semble également trop élevée pour les SFD. Les valeurs réalisables et mobilisables doivent couvrir 80% du passif exigible (donc dans le cas des IMF, les dépôts et les engagements par signature). Dans le secteur de la microfinance, les valeurs réalisables et mobilisables à court terme sont peu importantes, ce qui limite fortement les fonds disponibles pour les microcrédits 146. La cadre réglementaire crée par la loi PARMEC et la Convention Cadre ne fait pas de distinction entre les activités des institutions. Les institutions exerçant uniquement des opérations de crédit sont sujettes à la même réglementation que les institutions collectant les dépôts. Or il est recommandé que les institutions n effectuant que des activités de crédit ne soient pas soumises à une réglementation prudentielle car cela entraîne des coûts de supervision inutiles pour les autorités et les institutions concernées 147. En conclusion, malgré quelques aspects positifs, le cadre réglementaire crée par la BCEAO en 1993 souffre de plusieurs défauts majeurs. Il est donc intéressant de voir de quelle manière cette réglementation a impacté le développement du secteur dans l UEMOA. SECTION 5. LA RÉVISION DE LA LOI PARMEC : LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION DE 2007 Entre 1993 et le début des années 2000, le secteur de la microfinance dans l UEMOA a connu une croissance fulgurante tant pour l offre que pour la demande de services. Le paysage de la microfinance a complètement changé. La mutation du secteur a montré les limites du cadre réglementaire adopté en De nombreux dysfonctionnements sont apparus 149 : Le manque de respect des dispositions légales ; 146 (MPMEEFMF, 2004) 147 (Christen, Lyman, & Rosenberg, Directives Concertées pour la Microfinance: Principes directeurs en matière de réglementation et de supervision de la microfinance, 2003) 148 (CGAP, 2009) 149 (Holmes, Karambadzakis, & Libois, 2010) Page 68

70 Le manque de rigueur lors de l étude des dossiers de demande d agréement ou de reconnaissance ; La faible fiabilité des états financiers fournis par certains SFD, le manque de disponibilité des états financiers dans les délais requis par les dispositions légales La faiblesse des mécanismes de gouvernance, de contrôle et de supervison interne et externe et le non-suivi des recommandations formulées à la suite des contrôles. Au vu de ces problèmes, la BCEAO a été contrainte de repenser la loi PARMEC de 1993 afin que le secteur puisse continuer à se développer sur des bases plus saines. Et en avril 2007, une nouvelle loi a été proposée et adoptée par le le Conseil des Ministres de l UEMOA. À ce jour, trois pays membres (le Burkina Faso, la Guinée-Bisseau et le Sénégal) ont déjà intégré ce nouveau texte. Suite à l évolution du secteur dans l UEMOA, la BCEAO, lors de la conception de cette nouvelle loi, a souhaité se concentrer sur deux axes : l assainissement du secteur et et le renforcement de celui-ci. Les objectifs fondamentaux de cette nouvelle réglementation sont donc 150 : 1. La poursuite de la diversification du paysage financier de l UEMOA ; 2. Le renforcement de la stabilité du secteur par la mise en place d une meilleure protection des clients, par la mise en conformité aux normes internationales dans le secteur, par le durcissement des conditions d entrée au secteur et par le renforcement de la surveillance par les autorités de régulation et de supervision ; 3. L amélioration de l efficience des SFD, principalement via l amélioration de leurs outils de gestion. Lors de la conception du nouveau texte de loi, la BCEAO a donc tenté de prendre en compte les nombreuses critiques et les dysfonctionnements de l ancienne réglementation 151. La principale critique était que les mutuelles et coopératives d épargne et de crédit étaient priviligiées par rapport aux autres types de structures. Le champ d application de la nouvelle loi prend donc cette critique en considération et instaure un régime réglementaire unique qui régule les mutuelles et coopératives mais aussi les SA, SARL et les associations. Les structures signataires de convention et les GEC sont donc amenés à disparaître. 150 (LOI N du 03 septembre 2008 portant réglementation pour les Systèmes Financiers Décentralisés au Sénégal, 2009) et (Décret N du 28 novembre 2008 portant application de la loi relative à la réglementation des Système Financiers Décentralisés au Sénégal, 2009) 151 (Holmes, Karambadzakis, & Libois, 2010) Page 69

71 En ce qui concerne la délivrance des agréments, l autorité de tutelle reste le Ministère des Finances. Tout du moins pour les SFD de petite taille. Au-délà d une certaine taille, les autorisations d exercice seront soumises à l avis de la BCEAO. Une fois l agréement reçu, les petites institutions seront sujettes à la supervision du Ministère des Finances uniquement, alors que les grandes insitutions seront surveillées et contrôlées conjointement par le Ministère des Finances et la Commission Bancaire de la BCEAO. Pour ce qui est du renforcement de la stabilité du secteur par une meilleure protection des clients, la nouvelle réglementation met en place un système de garantie des dépôts auquel tous les SFD devront souscrire. Toujours en ce qui concerne le renforcement de la stabilité du secteur, les grandes institutions devront faire certifier leurs états financiers ce qui devrait améliorier la qualité de l information financière. De plus, la fréquence de transmissions des informations a été augmentée pour les grandes insitutions qui doivent transmettre des rapports mensuels à la Commission Bancaire et au Ministère des Finances sous peine de sanctions pécunières. Une autre mesure adoptée dans la nouvelle réglementation qui devrait permettre d améliorer la qualité de l information financière des SFD est l adoption d un nouveau référentiel comptable ayant pour objectif d uniformiser les états financiers des SFD. Cette nouvelle réglementation a également pour but de faciliter les rapprochements entre mutuelles grâce à une convention d affiliation, ce qui devrait favoriser les synergies entre institutions et permettre de créer des entités plus viables. En ce qui concerne les ratios prudentiels, ceux-ci ont été rendus plus flexibles pour pouvoir s appliquer aux différents types d insitutions. Si les exigences pour la création d une réserve légale et la couverture des emplois à moyen et long terme ne changent pas, les autres ratios prudentiels sont modifiés comme présenté ci-dessous : La limitation des opérations autres que les activités d épargne et de crédit, la limitation des risques portés par une institution et la limitation des prêts aux personnes liées Ces trois ratios étaient déterminés sur base du total des dépôts. Dans la nouvelle réglementation, le total des dépôts a été remplacé par les ressources ce qui permet d adapter la limitation aux institutions de type non mutualiste. Limitation des risques pris sur un seul membre Une mutuelle ou une coopérative ne peut prendre sur un seul membre des risques dépassant 5% du total des ressources, alors qu avant ce ratio était déterminé en fonction des dépôts des membres et s élevait à 10%. Page 70

72 La norme de liquidité 152 La norme de liquité n est plus fixée à 80%. Elle varie selon les types de SFD, et elle atteint maximum 100% pour les institutions mutualiste non affiliées à un réseau. De plus, la nouvelle réglementation devra mettre en place un seuil de capitalisation minimum. Cependant celui-ci n a pas encore été défini. Et enfin, la nouvelle loi de 2007 impose à tous les SFD d être affiliés à l association nationale professionnelle. Pour résumer, les nouvelles dispostions prises par cette loi devraient modifier de façon substantielle le paysage de la microfinance dans l UEMOA 153. Les GEC ne seront plus reconnus en tant que tels et auront la possibilité de se transformer en mutuelle ou coopérative afin de continuer à exercer leurs activités. Ce type d insitution est donc amené à disparaître. Les mutuelles et coopératives de petites tailles ou non affiliées à un réseau ne devraient pas être affectées de façon significative par les nouvelles dispositions ; néanmoins la nouvelle réglementation souhaite promouvoir la consolidation du secteur. Les grands réseaux ou les structures faîtières devront améliorer leurs systèmes d information et de gestion afin de satisfaire les nouvelles exigences. Les structures sous convention cadre vont également disparaître et pourront se transformer en mutuelle, en SA, en SARL ou en association. Les SA et SARL déjà existantes et régies auparavant par la réglementation bancaire pourront bénéficier des dispositions de la nouvelle réglementation. Ce nouveau type d institution devrait donc se développer dans les années à venir. SECTION 6. LES AUTRES RÉGLEMENTATIONS Dans l UEMOA, il existe d autres réglementations qui peuvent impacter la microfinance. Certaines réglementations peuvent avoir un impact non négligeable sur l évolution du secteur. Parmi les plus importantes, il y a la loi sur la définition et la répression de l usure et les dispositions de l ODAHA. La loi sur la définition et la répression de l usure Cette loi définit les taux d intérêt maximum qui peuvent être chargés aux clients par les banques commerciales et les insitutions de microfinance. Pour les banques, ce taux s éleve à 18%. Et pour les SFD, la limite maximale autorisée est de 27%. Cependant, limiter les taux d intérêt à 27% n est pas viable pour les IMF qui ne peuvent dès lors pas couvrir leurs coûts 152 Il s agit du rapport des valeurs mobilisables et réalisables à court terme sur le total du passif diminué des fonds propres (Holmes, Karambadzakis, & Libois, 2010). 153 (Holmes, Karambadzakis, & Libois, 2010) Page 71

73 opérationnels 154. De plus, il a été montré par de nombreux auteurs 155, que la limitation des taux d intérêt peut avoir des effets négatifs sur le développement du secteur. Les dispositions de l ODAHA Les Actes du traité de l Organisation pour l Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique impactent également la réglementation de la microfinance notamment pour ce qui concerne le droit des sûretés. Les dispositions de l ODAHA ne prennent pas en compte les spécificités de la mirofinance 156. Dans la nouvelle réglementation de 2007, des dispositions spéciales ont été conçues pour les SFD qui leur permettent de contourner les exigences de l ODAHA. Outre ces deux réglementations, les institutions de microfinance peuvent notamment être affectées par la loi portant réglementation bancaire qui régit les organes financiers des institutions faîtières 157, la loi contre le banchiment d argent et le financement du terrorisme 158 et les différents aspects du droit tels que le droit du crédit, le droit des garanties, le droit du recouvrement, le droit des investisseurs et le droit du travail et de la sécurité sociale 159. SECTION 7. CONCLUSION Au début des années 1990, les autorités de l UEMOA ont souhaité promouvoir la microfinance comme système financier alternatif pour la population exclue du système bancaire classique. Dans ce cadre, la Banque Centrale de l UEMOA a mis en place le Projet d Appui à la Réglementation des Mutuelles d Epargne et de Crédit avec le soutien de la Société de Développement International Desjardins et de l Agence Canadienne de Développement International. C est ainsi qu en 1993, la loi PARMEC fut adoptée par le Conseil de Ministre de l UEMOA. Comme son nom l indique cette loi définissait le cadre réglementaire pour les mutuelles et les coopératives d épargne et de crédit uniquement. Les principaux objectifs poursuivis par la loi PARMEC sont la protection des déposants, la sécurité des opérations, la recherche d autonomie des SFD et l intégration de la finance informelle dans le cadre légal. Les dispositions édictées par la loi PARMEC ont été complétées par le décret d application et les instructions imposés par la BCEAO. La 154 (Lolila-Ramin, 2005) 155 Notamment (Arun, Regulating for development: the case of microfinance, 2005), (Armendáriz & Morduch, The Economics of Microfinance, 2010), (Christen, Lyman, & Rosenberg, Directives Concertées pour la Microfinance: Principes directeurs en matière de réglementation et de supervision de la microfinance, 2003) et (Chaves & Gonzales-Vega, 1992) 156 (Lolila-Ramin, 2005) et (Ouattara, Microfinance Regulation in Benin: Implications of the PARMEC Law for Development and Performance of the Industry, 2003) 157 (MPMEEFMF, 2004) 158 (CGAP, Cartographie des politiques réglementaires: Afrique subsaharienne, 2008) 159 (MPMEEFMF, 2004) Page 72

74 supervision et le contrôle de ces dispositions étaient effectués en partie de façon interne par les IMF elles-mêmes et en partie, de façon externe, par la BCEAO et le Ministère des Finances de chaque état. Puisqu elle ne visait que les structures de type mutuelles ou coopératives, la loi PARMEC a été complétée par la Convention Cadre en Cette convention permettait aux IMF non régies pas la loi PARMEC de négocier avec le Ministre des Finances, afin d obtenir un agrément pour pouvoir excercer leurs activités légalement. Lors de l application de ce cadre réglementaire, certains dysfontionnements sont apparus : les dispositions légales n ont pas été respectées, les dossiers de demande d agrément ou de reconnaissance n ont pas été examinés de façon suffisamment rigoureuse. Les états financiers n étaient pas toujours fiables et n ont pas toujours été présentés par les SFD. Les mécanismes de contrôle, de gouvernance et de supervision n ont pas réussi à remplir leur mission. Face à ces problèmes, la BCEAO a révisé la loi PARMEC et en 2007 un nouveau cadre réglementaire a été adopté par le Conseil des Ministres de l UEMOA. Ce nouveau cadre réglementaire prend en compte les critiques et les problèmes de la loi PARMEC. Il s agit d un cadre applicable à l ensemble des institutions de microfinance qui poursuit les objectifs suivants : continuer la diversification du paysage financier de l UEMOA, le renforcement de la stabiltié du secteur et l amélioration de l efficience des SFD. Cette nouvelle réglementaion devrait avoir pour conséquence un changement significatif du secteur de la microfinance dans les années à venir. Page 73

75 CHAPITRE V - LES IMPACTS DE LA RÉGULATION INSTITUTIONNELLE SUR LE SECTEUR DE LA MICROFINANCE AU SÉNÉGAL SECTION 1. LA RÉGLEMENTATION INSTITUTIONNELLE AU SÉNÉGAL Le secteur de la microfinance au Sénégal est régulé par les réglementations issues de la BCEAO. Jusqu en 2008, la réglementation était donc constituée par la loi PARMEC de 1993 et la Convention Cadre de La première loi PARMEC a été adoptée par le Sénégal en 1995 (loi n 95-03), mais son décret d application quant à lui n a été adopté qu en novembre 1997 (décret ). En mars 1998, la BCEAO a publié ses instructions définissant plus clairement les modalités pratiques des dispositions de la loi PARMEC. Le premier cadre réglementaire n a donc pu être complètement mis en application qu à partir de En outre, la loi PARMEC prévoit que les institutions auront deux ans pour se mettre en conformité avec les dispositions réglementaires. Il peut donc être considéré qu à partir de l an 2000, toutes les institutions de microfinance ont été intégrées dans le cadre réglementaire. Suite à certains dysfonctionnements du secteur 160, la BCEAO a choisi de réviser cette première loi PARMEC. En 2007, une nouvelle «loi PARMEC» a été adoptée par le Conseil des Ministres de l UEMOA. Jusqu à présent, ce nouveau cadre réglementaire a été adopté par trois pays 161 dont le Sénégal. Cette nouvelle loi a été promulguée en septembre 2008 au Sénégal (loi n ) et son décret d application a été signé par le Président de la République en novembre Cependant, cette nouvelle réglementation n est entrée en vigueur qu en janvier Ce qui signifie que de d ici janvier 2011, l ensemble des SFD aura eu le temps de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions. Avec l adoption de cette nouvelle réglementation, il semble raisonnable de prévoir des modifications substantielles dans le paysage de la microfinance au Sénégal 162. La conception de ce nouveau cadre réglementaire a été motivée par les nombreux dysfonctionnements et critiques de la première loi PARMEC. À l aube de la mise en application complète de la réglementation «seconde génération», il semble intéressant d évaluer quels ont été les impacts sur le développement du secteur de la loi PARMEC «première génération». 160 Voir chapitre précédent intitulé «CHAPITRE IV - La réglementation de la microfinance dans l UEMOA et au Sénégal». 161 Et le Burkina Faso et la Guinée-Bissau. 162 (Holmes, Karambadzakis, & Libois, 2010) Page 74

76 Dans le cadre de ce mémoire, il est donc proposé d évaluer l impact de la régulation institutionnelle sur le secteur de la microfinance au Sénégal sur une période allant de 2000 à En effet, la première loi PARMEC a été mise en application à partir de 2000 et la période de transition de la nouvelle réglementation a commencé au début de l année Dans le cadre de l évaluation des impacts de la loi PARMEC, il peut être intéressant de rappeler quels étaient les objectifs fondamentaux initiaux : La protection des dépôts; La sécurité des opérations; La recherche d autonomie des SFD ; L intégration de la finance informelle dans le cadre légal. L évaluation des impacts de la réglementation sur le secteur de la microfinance au Sénégal aura pour but notamment d analyser dans quelle mesure les objectifs repris ci-dessus ont été réalisés. De plus, dans la littérature sur la microfinance, la réglementation du secteur est généralement associée à des taux de croissance élevés, à des performances financières améliorées ainsi qu à une meilleure gouvernance et un meilleur contrôle interne des IMF 164. L objectif poursuivi est d identifier les impacts positifs et négatifs de la réglementation sur l évolution du secteur et sur les différents participants. SECTION 2. LES MÉTHODES D ÉVALUATION D IMPACTS Parmi les nombreuses méthodes d évaluation de la littérature, deux méthodes semblent être particulièrement pertinentes pour réaliser l évaluation des impacts d une réglementation. La première méthode présentée est les études dénommées «études contrôlées randomisées». Il s agit d une méthode statistique rigoureuse particulièrement en vogue dans le secteur de la microfinance ces dernières années. La seconde méthode proposée est la méthode dite «RIA» 165 qui a pour but d identifier les impacts positifs et négatifs d une réglementation et d analyser comment les différents acteurs du marché sont affectés. 163 Selon la disponibilité des données, l étendue de la période peut varier. 164 Notamment (Frank & Lynch, 2008), (Cull, Demirgüç-Kunt, & Morduch, Does Regulatory Supervision Curtail Microfinance Profitability and Outreach?, 2009), (Cull, Demirgüç-Kunt, & Morduch, Microfinance Tradeoffs: Regulation, Competition, and Financing, 2009), (Hartarska & Nadolnyak, 2007). 165 «Regulatory Impact Assessment» Page 75

77 2.1. Les «études contrôlées randomisées» Dans le cadre général de la microfinance, il existe très peu d études rigoureuses sur l évaluation des impacts de la microfinance 166. Notamment, car la grande majorité des analyses d impacts rencontrent deux problèmes majeurs : le biais de sélection et les relations de causalité. De façon générale, lorsque l on souhaite analyser l impact d une intervention, le but est de déterminer ce qui a changé grâce à l intervention, et comment, par rapport à ce qu il se serait produit sans cette intervention. Actuellement, il existe une méthode qui permet de réaliser de telles évaluations. Il s agit des «études randomisées contrôlées» (en anglais, «randomized control trial» ou RCT). Celles-ci sont utilisées couramment dans les recherches cliniques en médecine. Cependant, ce genre de méthode commence à être utilisé dans d autres domaines et notamment lors de l évaluation des impacts de la microfinance 167. Selon McKenzie (2010), l évaluation des impacts de réformes réglementaires peut également être réalisée grâce à ce type d étude. Aujourd hui, il s agit de la méthode qui est privilégiée lors d analyse d impacts. Cependant, cette méthode ne pourra pas être appliquée dans le cadre de ce mémoire. Tout d abord, parce que le principe de base des études contrôlées randomisées est d avoir un groupe d IMF non affecté par la réglementation et qui pourrait servir de groupe de contrôle. Ensuite, car ce type d étude nécessite une sélection «aléatoire» des IMF qui seront régulées et de celles qui ne le seront pas. Or dans le cas de l UEMOA et du Sénégal, la réglementation s est appliquée à tous les types d IMF en même temps. Il n y a donc pas la possibilité d avoir un groupe de contrôle ni de «randomisation» des échantillons. De plus, les données disponibles 168 ne permettent pas de réaliser une évaluation si rigoureuse La méthodologie «RIA» 169 Dans le cadre de l évaluation des impacts de la réglementation, une méthodologie couramment utilisée est la méthodologie «RIA» («Regulatory Impact Assessment») tout du moins dans les pays les plus développés. La méthodologie «RIA» implique une analyse des bénéfices et des coûts de la 166. (Armendáriz & Morduch, The Economics of Microfinance, 2010) 167 (Armendáriz & Morduch, The Economics of Microfinance, 2010) & (McKenzie, 2010) 168 Via le MIX Market, la Direction de la Régulation et de la Supervision des SFD (DRS-SFD) au Sénégal, 169 (Alfon & Andrews, 1999), (Kirkpatrick & Parker, Regulatory impact assessment and regulatory governance in developing countries, 2004), (Kirpatrick, Regulatory impact assessment in developing countries: research issues, 2001), (Kirpatrick & Parker, Regulatory impact assessment: developing its potential for use in developing countries, 2003), (Kirpatrick & Zhang, Regulatory impact assessment in developing and transition economies: a survey of current pratices, 2004) et (Lee, 2002) Page 76

78 réglementation 170. Généralement, ce processus d évaluation est utilisé dans le but d améliorer la qualité de la politique réglementaire en permettant d évaluer les conséquences actuelles de la réglementation en place et/ou les conséquences d une réglementation future. La réalisation d une analyse préalable des relations de causalité permet de clarifier les principaux liens qui existent entre la réglementation et les résultats qu elle produit 171. Les résultats peuvent être de types économiques, environnementaux et sociaux. L analyse des coûts et les bénéfices de la réglementation doit également montrer comment les différents acteurs du marché sont touchés par l application de la réglementation 172. Généralement, la distribution des coûts et des bénéfices n est pas équitable car la conception d une réglementation entraîne normalement certains compromis, certains y gagnent et d autres y perdent 173. Si cette méthodologie est principalement utilisée dans les pays développés, elle peut également être appliquée dans les pays en voie de développement. Mais les capacités institutionnelles, généralement plus faibles, ne permettent pas toujours d avoir une disponibilité et une qualité d information très élevée. Cependant, cela ne devrait pas constituer un obstacle à la réalisation d une telle évaluation car, selon Lee (2002), les coûts et les bénéfices ne doivent pas être nécessairement exprimés en terme monétaire ou quantitatif. Dans le cadre de ce travail, la réglementation analysée est la réglementation financière de la microfinance. De façon générale, l évaluation des impacts de la réglementation financière est généralement réalisée grâce à une méthode d analyse des coûts et des bénéfices. Une telle analyse doit prendre en compte six aspects : les coûts directs de la réglementation et les coûts indirects de mise en conformité, les impacts sur la qualité, la quantité et la variété des services financiers offerts, et l impact sur le niveau de compétition 174. Dans ce chapitre, afin de réaliser l évaluation des impacts de la réglementation sur le secteur de la microfinance au Sénégal, cette méthodologie sera appliquée. Cependant, le Sénégal étant un pays en voie de développement, l analyse sera donc principalement qualitative. Selon la disponibilité de l information, celle-ci sera complétée par une analyse plus quantitative. Dans un premier temps, les principales relations de causalité seront définies en fonction des différents acteurs sur base de la littérature. Cette phase d analyse sera suivie de l analyse des coûts et des bénéfices selon les six 170 (Kirpatrick & Parker, Regulatory impact assessment: developing its potential for use in developing countries, 2003) 171 (Lee, 2002) 172 (Lee, 2002) 173 (Kirpatrick & Parker, Regulatory impact assessment: developing its potential for use in developing countries, 2003) 174 (Alfon & Andrews, 1999) Page 77

79 aspects définis dans le paragraphe ci-dessus. Ensuite, les différents impacts de la réglementation seront analysés pour chaque catégorie d acteurs du secteur de la microfinance au Sénégal. Sachant qu au Sénégal, toutes les institutions de microfinance doivent obligatoirement être agrémentées ou reconnues par le Ministère des Finances pour pouvoir opérer, il n existe pas d institutions qui pourraient constituer un groupe de contrôle. C est pourquoi l impact de la réglementation sur le secteur sera principalement évalué en observant l évolution des indicateurs disponibles. SECTION 3. LES PRINCIPALES RELATIONS DE CAUSALITÉ La littérature académique sur la réglementation de la microfinance recense de multiples relations de causalités 175. Afin de rendre la présentation de celles-ci plus compréhensible, les relations de causalités ont été catégorisées, de façon succincte, en fonction des différents acteurs du secteur. Les institutions de microfinance Lorsque les IMF sont soumises à réglementation, elles font face à des certains coûts. Tout d abord, car elles doivent se mettre en conformité avec les exigences réglementaires et ce processus d agrémentation peut se relever coûteux. Une fois agrémentées, les IMF doivent généralement publier des rapports de contrôles internes et leurs états financiers. Cependant, la réglementation du secteur peut avoir plusieurs impacts positifs sur les IMF tels que la possibilité de croissance plus importante et d augmenter la taille de ses opérations, la possibilité de collecter l épargne, l amélioration des performances financières, l amélioration des pratiques financières, des contrôles internes et de la gouvernance, l augmentation de la transparence financière et comptable, une plus grande légitimité, etc. Les clients La réglementation des IMF permet d augmenter la protection des consommateurs et d augmenter la confiance de ceux-ci envers les IMF agrémentées. De plus la réglementation peut imposer aux IMF d être plus transparentes au niveau des taux d intérêts par exemple, ce qui permet aux consommateurs de pouvoir faire des choix d une façon mieux informée. La création d une centrale des risques permet aux clients de faire valoir leur historique de remboursement pour obtenir de nouveaux prêts. La réglementation des IMF peut avoir des 175 Voir notamment (Armendáriz & Morduch, The Economics of Microfinance, 2010), (Arun, Regulating for development: the case of microfinance, 2005), (Christen, Lyman, & Rosenberg, Directives Concertées pour la Microfinance: Principes directeurs en matière de réglementation et de supervision de la microfinance, 2003), (Cull, Demirgüç-Kunt, & Morduch, Does Regulatory Supervision Curtail Microfinance Profitability and Outreach?, 2009), (Cull, Demirgüç-Kunt, & Morduch, Microfinance Tradeoffs: Regulation, Competition, and Financing, 2009), (Frank & Lynch, 2008), (Hartarska & Nadolnyak, 2007), (Kirkpatrick & Maimbo, The Implications of the Evolving Microfinance Agenda, 2002), (Ledgerwood & White, 2006), (Rhyne, The Experience of Microfinance Institutions with Regulation and Supervision, 2002), (Theodore & Loubiere, 2001) Page 78

80 effets positifs en termes de développement des IMF ce qui leur permettrait d atteindre un plus grand nombre de clients et d atteindre d autres couches de la population. Néanmoins, la réglementation peut inhiber la création de nouveaux produits et l innovation en matière de méthodologie de crédit en limitant le type d opérations autorisées. Les investisseurs La réglementation des IMF leur permet d accéder à des sources de financement commerciales (via les dettes et les fonds propres) pour soutenir leurs activités. En effet, le contrôle exercé par les autorités de supervision permet de renforcer leur crédibilité. De plus, l information publiée par les IMF se doit d être transparente ce qui permet aux investisseurs de connaître les risques réels. La compétition La réglementation a pour but de promouvoir la compétition au sein du secteur. En effet, un niveau de compétition plus élevé améne les IMF à devenir plus performantes et plus efficientes afin de pouvoir continuer leurs activités. Pour les clients, la compétition leur permet d avoir accès à des taux plus intéressants et une plus grande variété de services financiers de meilleure qualité et mieux adaptés à leurs besoins SECTION 4. L ANALYSE DES COÛTS ET DES BÉNÉFICES Pour l analyse des coûts et des bénéfices d une réglementation financière, il faut prendre en considération les six facteurs suivants : les coûts directs de la supervision, les coûts de mise en conformité, la quantité de services, la qualité des services, la diversité des services et le niveau de compétition dans le secteur. Les coûts directs de la supervision et les coûts de mise en conformité 176 Depuis 2003, le Sénégal a adopté une stratégie nationale pour soutenir la construction et la formalisation du secteur de la microfinance. Ce document appelé «Lettre de Politique Sectorielle» poursuit un plan d action constitué de quatre axes stratégiques 177. Le premier axe stratégique de ce plan d action a pour objectif d améliorer l environnement économique, légal et réglementaire pour permettre le développement sécurisé du secteur de la microfinance. En 2008, la Lettre de Politique Sectorielle a été réactualisée et un nouveau plan d action a été élaboré pour la période À la fin de l année 2007, le financement du premier axe s élevait à 254 millions FCFA. Plus de 90% de ces fonds, soit 231 millions FCFA ont été utilisés pour la surveillance et le contrôle du secteur. Les coûts directs 176 (Direction de la Microfinance (DMF), 2009) 177 Voir le chapitre intitulé «CHAPITRE II - La microfinance dans la zone UEMOA et au Sénégal» Page 79

81 de la supervision sont constitués par les coûts du personnel de supervision, des ressources technologiques et les coûts administratifs. Dans le cas du Sénégal, on peut donc considérer que pour la période les coûts directs de la supervision se sont élevés au moins à 230 millions de FCFA. Il semble que ce montant n ai pas été suffisant au vu des dysfonctionnements qui ont été relevés au chapitre précédent. Ce qui explique pourquoi, dans le cadre du nouveau plan d action établi en 2008, le montant alloué à la supervision et au contrôle du secteur a presque été quadruplé entre 2008 et 2010, soit 860 millions FCFA 178. Pour ce qui est des coûts de mise en conformité, ceux-ci doivent prendre en compte tous les coûts subis par les IMF qui n existeraient pas en l absence de réglementation ; par exemple, les coûts de formation, les coûts de capital additionnel, les coûts liés à l utilisation de nouveaux systèmes de gestion etc. Ces coûts de mise en conformité ne sont pas évaluables car la loi PARMEC ne permet pas l existence de SFD non réglementé. La quantité, la qualité et la diversité des services Depuis l entrée en vigueur de la réglementation, la quantité de services offerts a considérablement augmenté. Pour ce qui concerne les crédits, entre 2000 et 2009, ceux-ci sont passés de 4 milliards de FCFA à 160 milliards FCFA. L épargne a suivi la même tendance et en 2009, l encours d épargne atteignait 127 milliards FCFA. Pour ce qui est de la qualité des services, selon les données du Mix Market 179, les coûts de transactions par emprunteurs ont augmenté et le nombre d emprunteurs par unité de personnel a également augmenté entre 2003 et Ces deux indicateurs peuvent signifier une diminution de la qualité des services. Néanmoins, un autre facteur influençant la qualité des services est le nombre de points de services et ceux-ci n ont cessé d augmenter entre 2000 et Quant à la diversité des services, seules les activités de crédit et de dépôts sont autorisées par la loi PARMEC. Le niveau de compétition La réglementation en vigueur peut avoir un impact non négligeable sur le niveau de compétition d un marché. Dans le cas du Sénégal cependant, cette première réglementation a privilégié le statut des mutuelles et des coopératives d épargne et de crédit. Celles-ci ont formé de grands réseaux, parmi lesquels, les trois plus grands détiennent près de 80% du marché de la microfinance. Un cinquième du secteur est donc disputé par tous les SFD restants. En général, un des principaux effets attendus lorsque le niveau de compétition au 178 (Direction de la Microfinance (DMF), 2010) 179 Calculs à partir des données issues du MIX Market pour les IMF suivantes : ACEP, CMS, DJOMEC, MEC FEPRODES, MECBAS, PAMECAS et U-IMCEC. 180 Données de BCEAO issues des monographies des SFD au Sénégal Page 80

82 sein d un secteur augmente, c est une diminution des prix. Dans le cas de la microfinance, cela se traduit par des taux d intérêt plus bas. Cependant, les taux d intérêt au Sénégal sont maintenus artificiellement bas, à 27%, par la réglementation Les impacts sur les différents acteurs du secteur de la microfinance au Sénégal Les institutions de microfinance Fonds propres Encours d'épargne Encours de crédit Total Actif Figure 10 - Evolution globale du secteur depuis 2000 sur base des données de (DRS-SFD, 2011) Depuis l entrée en vigueur de la réglementation au Sénégal, il est indéniable que le secteur de la microfinance s est considérablement développé. En 2009, l encours de l épargne s élevait 127 milliards FCFA et l encours de crédit à 159 milliards FCFA, alors qu en 2000, ceux-ci atteignaient respectivement à peine 223 millions FCFA et 4,3 milliards FCFA 181. Si la régulation a créé un cadre favorable à la croissance du secteur de la microfinance. L impact du cadre réglementaire sur les performances financières des IMF au Sénégal est plus mitigé comme le montre le tableau ci-dessous présentant les principaux indicateurs de performance. Depuis l entrée en vigueur de la réglementation, le ROE et le ROA du secteur ont eu tendance à se dégrader. Il en est de même pour la viabilité des institutions, mesurée par l autosuffisance opérationnelle, qui s est continuellement dégradée depuis Pourtant, dans l échantillon d IMF qui a permis de calculer ce ratio, se trouvent les trois grands réseaux qui dominent le secteur de la 181 (DRS-SFD, 2011) Page 81

83 microfinance au Sénégal, à savoir ACEP, CMS et PAMECAS. Le degré d indépendance financière, défini par le rapport des fonds propres sur le total de l actif, reste relativement stable. La qualité du portefeuille, définie par le portefeuille à risque à 90 jours, est également relativement stable entre 2002 et ROE 8,79% 16,77% 9,36% 14,68% 15,25% 15,94% 13,19% 12,63% 6,88% ROA 0,08% 5,65% 2,87% 4,19% 4,27% 4,75% 3,43% 3,30% 1,85% Degré 1% 34% 31% 29% 28% 30% 26% 26% 27% d'indépendance financière PAR 90 jours 1,67% 6,20% 3,30% 3,31% 3,42% 3,30% 3,75% 3,07% 3,50% Autosuffisance NA NA 176% 126% 137% 138% 126% 116% 112% opérationnelle 182 Figure 11 - Evolution du ROE et ROA des SFD au Sénégal entre 2000 et 2009 sur base des données de (DRS-SFD, 2011) La dégradation des performances financières et de l autosuffisance opérationnelle peut s expliquer en partie par la loi concernant la limitation des taux d intérêt. En effet, la loi sur l usure impose aux IMF un taux d intérêt maximal de 27%. Or il semble que la plupart des IMF au Sénégal ne soit pas en mesure de tenir un tel taux sur le long terme Les clients Depuis la mise en place de la réglementation, le nombre de clients des SFD au Sénégal a plus que quadruplé passant de 290 millions de clients en 2000 à 1,2 milliards en De façon globale, la croissance des IMF sous la réglementation a permis à une fraction grandissante de la population d avoir accès aux services financiers. Mais, contrairement au reste du monde, le nombre de femmes parmi les clients reste minoritaire depuis Pourcentage de femmes bénéficiaires NA NA 41% 38% 44% 44% 39% Taux de pénétration de la population totale 5,75% 6,03% 6,00% 7,00% 8,00% 9,47% 10,14% Figure 12 - Evolution du pourcentage de femmes bénéficiaires et du taux de pénétration de la population total des SFD au Sénégal issu de (Direction de la Microfinance (DMF), 2010) et (Direction de la Microfinance (DMF), 2009) La réglementation du secteur de la microfinance peut permettre aux IMF de toucher une plus grande partie de la population mais également d attirer une clientèle plus diversifiée. Or au Sénégal, depuis 182 Calculs à partir des données issues du MIX Market pour les IMF suivantes : ACEP, CMS, DJOMEC, MEC FEPRODES, MECBAS, PAMECAS et U-IMCEC. 183 (Ouattara, Microfinance Regulation in Benin: Implications of the PARMEC Law for Development and Performance of the Industry, 2003) Page 82

84 la mise en place de cette réglementation, il semble que l accroissement du nombre de clients ne provienne que d une augmentation du nombre de clients de type urbain. En effet, Dakar, Ziguinchor et Thiès, trois grandes villes situées près de la côte obtiennent des taux de pénétration plus élevé que dans le reste du pays. En 2009, ces taux atteignaient respectivement 20,41%, 19,70%.et 12,70%. La grande majorité des SFD sont concentrées dans les grandes villes. Les terres intérieures du territoire sénégalais sont quasiment désertées par les SFD qui ne semblent pas être intéressés par la clientèle rurale. Un des objectifs de la réglementation de la microfinance est de protéger les dépôts des petits épargnants et de s assurer de la solidité financière des IMF. Comme le montre le graphique cidessous, l encours de l épargne n a cessé d augmenter durant toute la période allant de 2000 à L augmentation des dépôts peut se traduire comme étant une augmentation de la confiance des clients envers les SFD Encours de crédit Encours d'épargne Figure 13 - Evolution de l'encours de crédit et d'épargne entre 2000 et 2009, données issues de (DRS-SFD, 2011) En ce qui concerne la diversification de l offre de services, les clients des SFD ont seulement accès à des facilités de crédit et d épargne. En effet, les activités des SFD sont limitées par la réglementation. Les activités autres que la collecte de dépôt et l octroi de crédit ne peuvent pas dépasser 5% de l ensemble de prêts et des engagements par signature. Page 83

85 Les investisseurs La réglementation est sensée faciliter l accès aux sources de financements commerciales. Cependant au Sénégal, depuis 2000, le montant des emprunts de SFD reste relativement faible comme le montre le graphique ci-dessous. En effet, la principale source de financement reste l épargne. En moyenne, les actifs totaux des SFD sont financés à 49% par l épargne, à 22% par des sources de financements externes et à 26% par les fonds propres et d autres sources Fonds propres Epargne Emprunts Total Actif Figure 14 - Evolution des sources de financements des SFD depuis 2000, données issues de (DRS-SFD, 2011) Les emprunts externes représentent donc une part relativement faible du financement des SFD même si elle ne cesse d augmenter depuis Selon une étude réalisée en 2010, seul 21% des emprunts extérieurs proviendraient des banques 185. De plus, parmi les vingt plus grands SFD du Sénégal en termes d actifs, seuls huit ont reçu un financement des banques locales depuis Parmi les principaux dysfonctionnements de la loi PARMEC présentés au chapitre précédent, la faible fiabilité et le manque de disponibilité des états financiers des SFD sont les deux facteurs qui permettent d expliquer le manque de financement de type commercial. L origine de ce dysfonctionnement peut se trouver dans la conception des mécanismes de contrôle interne. De plus, les autorités de supervision, principalement les cellules de la microfinance, manquent de ressources humaines et techniques pour effectuer leurs tâches 187. Au Sénégal, la DRS-SFD 188 rapporte que, entre 2005 et 2008, elle n a réalisé que soixante missions d inspection soit en moyenne quinze par an. 184 (Holmes, Karambadzakis, & Libois, 2010) 185 (Holmes, Karambadzakis, & Libois, 2010) 186 (Holmes, Karambadzakis, & Libois, 2010) 187 (Ashta & Fall, 2009), (Ouattara, Microfinance Regulation in Benin: Implications of the PARMEC Law for Development and Performance of the Industry, 2003) 188 Direction de la Réglementation et de la Supervision des Systèmes Financiers Décentralisés. Page 84

86 La compétition Le paysage de la microfinance au Sénégal est caractérisé par la dominance des institutions de type mutuelles ou coopératives de crédit. Or, afin de servir au mieux les besoins des clients, la réglementation devrait encourager la diversité des institutions et s assurer que celles-ci soient traitées de façon équitable du point de vue réglementaire, et ce, afin de promouvoir un certain niveau de compétitivité SFD sous convention Réseaux Caisses unitaires non affiliées GEC SFD de type mutuelle ou coopérative Figure 15 - Evolution du nombre de SFD par type de structure, données issues de (DRS-SFD, 2011) Cependant, dans le cas du Sénégal, la loi PARMEC a privilégié de façon significative les SFD de type mutuelles et coopératives d épargne et de crédit ce qui explique la structure du secteur. La réglementation a permis à de grands réseaux de dominer littéralement le marché de la microfinance au Sénégal comme le montre le tableau ci-dessous. Ceci signifie que l ensemble des institutions restantes (i.e. les mutuelles et coopératives non affiliées, les structures signataires de la convention cadre et des GEC) se partagent le reste du marché, c est-à-dire que près de 500 SFD se disputent à peine un cinquième du marché % de l'actif 76% 80% 79% 77% 87% 83% % encours épargne 83% 86% 83% 85% 89% 86% % encours crédit 73% 79% 81% 77% 86% 82% % fonds propres 75% 80% 84% 85% 90% 85% % emprunts 55% 47% 25% 69% 77% 65% % excédents 77% 90% 93% 92% 98% 109% 189 Tableau 10 - Evolution du poids des réseaux selon différents indicateurs sur le secteur de la microfinance sénégalais, données issues de (DRS-SFD, 2010) 189 En 2008, l agrégat des structures signataires de la convention cadre ont essuyé des pertes ce qui explique les 109%. Page 85

87 SECTION 5. LIMITES DE L ANALYSE L objectif principal de cette analyse était d évaluer de façon qualitative dans quelle mesure la réglementation peut impacter le développement du secteur de la microfinance. Dans le cas du Sénégal, il est relativement clair que la réglementation a joué un rôle important dans la façon dont s est construit le secteur entre 2000 et Cependant, en réalisant cette analyse, plusieurs limites sont apparues. Tout d abord, il est important de souligner la faiblesse des données et le manque de données détaillées. En effet, il n existe pas de données sur le secteur de la microfinance au Sénégal avant De plus, les plus anciennes données collectées sont souvent incomplètes et peu détaillées. Il existe parfois un manque de cohérence entre les données d une année à l autre. De façon générale, les informations disponibles sont peu détaillées et ne sont pas toujours clairement définies. L analyse réalisée ne peut donc être rigoureuse. Dans bien des cas, le site du MIX Market permet de combler les faiblesses des données officielles. Malheureusement, dans le cas du Sénégal, le nombre d institution envoyant leurs informations au MIX Market est faible (en moyenne une dizaine d institutions par an). De plus, les informations envoyées par celles-ci ne sont pas toujours complètes. Et il ne s agit pas toujours des mêmes institutions, ce qui rend impossible l exploitation d un certain nombre de données. C est pourquoi, la majorité des données utilisées pour l analyse proviennent du rapport de la Direction de la Réglementation et de la Supervision des SFD (DRS-SFD) intitulé «Données consolidées des SFD sur la période ». Il faut cependant noter que les données publiées par le DRS-SFD pour 2000 sont particulièrement faibles comparativement aux autres années mais également aux données publiées par la BCEAO. Néanmoins, il s agit de la source principale de ce document car elle est la plus complète et détaillée. Afin d évaluer l impact de la réglementation sur le développement du secteur, l analyse s est basée principalement sur l évolution de certains indicateurs pour la période allant de 2000 à 2009 qui correspond à la durée d application de la première réglementation. Idéalement, afin de pouvoir réellement évaluer l impact de la réglementation, il aurait fallu pouvoir réaliser une analyse du secteur ou de certaines institutions avant et après l application de la réglementation. Dans le cas du Sénégal, cela n est pas faisable tout d abord par manque de données pour les années précédant 1999, et surtout le manque de données détaillées, et, parce que toutes les institutions de microfinance dans la zone UEMOA sont réglementées. Il n existe pas d institution non réglementée ayant entrepris de devenir agrémentée et qui pourrait servir d élément comparatif pour analyser l impact de la réglementation. Néanmoins, dans le cadre de l application de la nouvelle Page 86

88 réglementation de 2008, ce type d analyse pourrait être réalisé pour les GEC et les structures sous conventions. L objectif était d évaluer dans quelle mesure la réglementation avait façonné le paysage de la microfinance au Sénégal. L analyse réalisée ci-dessus ne permet donc pas d identifier l impact net de la réglementation. En effet, de façon générale, le développement du secteur peut être influencé par d autres réglementations (comme par exemple le droit des contrats, le droit du travail) et par une multitude d autres facteurs. Dans une étude récemment réalisée sur la croissance de la microfinance dans l UEMOA 190, il est montré qu une série d autres facteurs peuvent influencer le développement du secteur. En effet, dans cet article, l auteur choisi d analyser la croissance de la microfinance dans l UEMOA car l ensemble des pays sont régis par une réglementation commune. Or, comme montré dans le chapitre intitulé «CHAPITRE II - La microfinance dans la zone UEMOA et au Sénégal», il existe des différences importantes entre les pays en matière de développement de la microfinance. Selon l auteur, le succès de la microfinance est principalement influencé par : le niveau de développement économique du pays, et en particulier le taux de croissance et le revenu par habitant ; la qualité de la gouvernance des institutions en charge du secteur ; la capacité des pays à attirer les bailleurs de fonds de l aide publique. SECTION 6. CONCLUSION Dans la littérature, la réglementation du secteur de la microfinance est une problématique fortement discutée. La mise en place d une réglementation peut avoir des impacts significatifs sur le développement du secteur, tant positifs que négatifs. L objectif de ce chapitre était d identifier et d évaluer les impacts de la réglementation sur le développement du secteur de la microfinance, et comment ceux-ci sont répartis sur les différents acteurs. La réglementation analysée dans le cadre de ce chapitre est le cadre réglementaire défini par la loi PARMEC de 1993 et la Convention Cadre de 1996 au Sénégal. Les coûts directs de la réglementation et de la supervision sont estimés au minimum à 230 millions FCFA pour la période allant de 2003 à Cependant, ce montant ne semble pas avoir été suffissant car, parmi les dysfonctionnements évoqués au chapitre précédent, on remarque la faiblesse des contrôles et de la supervision. L évaluation des coûts indirects de compliance n était pas réalisable car la loi PARMEC ne permet pas l existance de SFD non réglementés et qu il n existe pas 190 (Ashta & Fall, 2009) Page 87

89 d information suffissamment détaillée. Sous la loi PARMEC, le seteur a connu une croissance continue extraordinaire. Néanmoins, les performances financières et la viabilité des SFD ont eu tendance à se dégrader. Ceci pourrait s expliquer parce que la loi sur l usure limite les taux d intérêts à un niveau trop faible que pour assurer la viabilité des SFD. La réglementation a permi d accroitre la confidence des clients qui sont de plus en plus nombreux depuis 2000, induisant une croissance de l encours de crédit et des dépôts. La loi PARMEC a priviligié le statut des mutuelles et des coopératives et celles-ci sont majoritairement réprésentées. Le cadre réglementaire a également permit à trois grands réseaux de dominer le marché de la microfinance. L analyse réalisée révèle que la réglementation de la microfinance au Sénégal a eu un impact non négligeable sur le façonnement du secteur. Néanmoins, les impacts identifiés ci-dessus sont à relativiser. En effet, une étude sur les différences de croissance de la microfinance dans l UEMOA a montré que la qualité de la gouvernance des insitutions en charge du secteur est un facteur explicatif important. Page 88

90 CHAPITRE VI - CONCLUSIONS Depuis son apparition, il y a une trentaine d années, la microfinance a connu une évolution fulgurante. Étant considérée comme un instrument puissant de lutte contre la pauvreté et de promotion du développement, la microfinance est un sujet qui sucite énormément d intérêts tant de la part des académiciens que des praticiens. Le développement des services financiers grâce à la microfinance est devenu un objectif primordial dans de nombreux pays en voie de développement. La réglementation a été identifiée comme étant l un des facteurs les plus importants pour l évolution et le développement du secteur dans les années à venir. Dans l UEMOA, le secteur a commencé à émerger au début des années Dans un but de promouvoir la microfinance comme source de financement alternatif, la Banque Centrale de l UEMOA a choisi d instaurer un cadre réglementaire. Ce cadre réglementaire a été défini par la loi PARMEC de 1993 et la Convention Cadre de Au cours de l application de celui-ci, la BCEAO a révelé les dysfonctionnements suivants : Le manque de respect des dispositions légales ; Le manque de rigueur lors de l étude des dossiers de demande d agréement ou de reconnaissance ; La faible fiabilité des états financiers fournis par certains SFD, le manque de disponibilité des états financiers dans les délais requis par les dispositions légales La faiblesse des mécanismes de gouvernance, de contrôle et de supervison interne et externe et le non-suivi des recommandations formulées à la suite des contrôles. C est pourquoi, la BCEAO a choisi de réviser la loi PARMEC et la Convention Cadre et de concevoir un nouveau cadre réglementaire en 2007 tenant compte des critiques et des dysfonctionnements de la première réglementation. Au Sénégal, le premier cadre réglementaire a été mis en application jusqu en 2008, année où le pays adopta la nouvelle réglementation de la BCEAO. Il paraissait donc intéressant d évaluer les impacts de la réglementation de première génération sur la façon dont s est développée la microfinance au Sénégal. L analyse réalisée, dans le cinquième chapitre, montre que la réglementation a effectivement eu des impacts significatifs sur le façonnement du secteur de la microfinance. Durant l application de ce cadre réglementaire, le secteur a connu une croissance continue extraordinaire, tant au niveau des encours de crédit et d épargne qu en nombre de clients desservis. Mais, globalement, les Page 89

91 performances financières ont eu tendance à se dégrader. Ce qui peut être mis en relation avec la limitation sur les taux d intérêt imposée par la réglementation à des niveaux trop faibles que pour soutenir un développement viable du secteur. Le cadre réglementaire mis en place visait principalement les institutions de type mutuelles et coopératives et celles-ci ont bénéficié de nombreux avantages. Ce qui a eu pour conséquence que la microfinance au Sénégal est littéralement dominée par trois grands réseaux consituée de mutuelles et de coopératives d épargne et de crédit. Il faut également remarquer que cette loi a limité le développement d activités de services bancaires parallèles en n autorisant pas la mise en place officielle de ce type d activités. L analyse réalisée dans ce travail est principalement qualitative car le manque de données précises et détaillées n a pas permis de réaliser une évaluation plus rigoureuse des impacts de la réglementation. Les impacts exposés dans le paragraphe ci-dessus sont donc à relativiser, en effet, il n a pas été possible de mettre en évidence les impacts dûs à la réglementation de ceux dépendants de facteurs externes. Si une réglementation adaptée est indispensable, les différents facteurs spécifiques liés à l environnement économique, à la qualité de la gourvernance des institutions, à la situation géopolitique de chaque pays sont d autant d éléments influençant le développement de la microfinance. Ces différents facteurs doivent être pris en compte pour l étude et la mise en place d institutions de microfinance. Page 90

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102 ANNEXES ANNEXE 1 LE DÉVELOPPEMENT DES AUTRES SERVICES FINANCIERS DE LA MICROFINANCE Source : Rhyne, E., & Otero, M. (2006). Microfinance through the Next Decade: Visioning the Who, What, Where, When and How. Boston: Acción. Page 101

103 ANNEXE 2 LES DIFFÉRENTS TYPES D INSTITUTIONS DE MICROFINANCE Source : Rhyne, E., & Otero, M. (2006). Microfinance through the Next Decade: Visioning the Who, What, Where, When and How. Boston: Acción. Page 102

104 ANNEXE 3 L INTRODUCTION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DANS LA MICROFINANCE Page 103

105 Source : Rhyne, E., & Otero, M. (2006). Microfinance through the Next Decade: Visioning the Who, What, Where, When and How. Boston: Acción. Page 104

106 ANNEXE 4 POURCENTAGE DE MÉNAGES BANCARISÉS EN 2009 Source : CGAP. (2010). Financial Access La situation de l'inclusion financière à travers la crise. Washington DC: CGAP. Page 105

107 ANNEXE 5 CARTE DES PAYS APPARTENANTS À L UEMOA ET À LA CEDEAO Les pays appartenant à l UEMOA sont le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d Ivoire, la Guinée-Bissau, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo (en vert). Ceux-ci appartiennent également à la CEDEAO (Communauté Economique Des Etats de l Afrique de l Ouest) qui regroupe également le Cap Vert, la Gambie, le Ghana, la Guinée, le Libéria, le Nigeria et la Sierra Leone (en orange). Source : carte réalisée à partir des sites de l UEMOA et de la CEDEAO Page 106

108 ANNEXE 6 DONNÉES STATITISQUES DE L UEMOA 2010 GDP per capita, PPP (current international $) 2010 GNI per capita, PPP (current international $) 2010 GDP (current US$) 2010 GDP growth (annual %) 2009 Inflation, consumer prices (annual %) 2009 Net official development assistance and official aid received (current US$) Benin 1.513, , ,52 3,0 2, ,00 Burkina Faso 1.260, , ,51 9,2 2, ,00 Cote d'ivoire 1.724, , ,89 3,0 1, ,00 Guinea-Bissau 1.083, , ,02 3,5-1, ,00 Mali 1.056, , ,88 4,5 2, ,00 Niger 705,33 700, ,97 8,8 4, ,00 Senegal 1.853, , ,26 4,2-1, ,00 Togo 880,73 790, ,32 3,4 2, ,00 Total 1.259, , ,36 4,9 1, ,00 Source : World databank consulté durant juillet 2011 Page 107

109 Surface area (sq. km) 2008 Agricultural land (% of land area) 2010 Population, total 2010 Population density (people per sq. km of land area) 2010 Population growth (annual %) 2009 Life expectancy at birth, total (years) 2009 Fertility rate, total (births per woman) 2009 Population ages (% of total) 2009 Population in the largest city (% of urban population) Benin ,1 62 5,4 53,7 21,9 Burkina Faso ,3 53 5,8 51,7 56,4 Cote d'ivoire ,3 58 4,5 55,5 38,5 Guinea- Bissau ,2 48 5,7 53,9 62,6 Mali ,0 49 6,5 53,5 38,2 Niger ,9 52 7,1 48,1 39,5 Senegal ,6 56 4,7 54,0 52,0 Togo ,4 63 4,2 56,6 56,4 UEMOA ,9 2, ,5 5,53,4 53,4 45,7 45,7 Source : World databank consulté durant juillet 2011 Page 108

110 ANNEXE 7 EVOLUTION DU SECTEUR DE LA MICROFINANCE DANS L UEMOA Source: Rapport annuel de la BCEAO 2009 (BCEAO, 2010) Page 109