Prescriptions ECA en matière de délivrance des autorisations spéciales et de suivi de projet pour les constructions en zone d'inondation

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1 Construction en zone d'inondations Prescriptions ECA en matière de délivrance des autorisations spéciales et de suivi de projet pour les constructions en zone d'inondation Rôles et exigences Mars 2009 Etablissement Cantonal d Assurance, Division Prévention Avenue du Général Guisan, Pully Téléphone prevention@eca-vaud.ch

2 1 AUTORISATION SPECIALE 1.1 Base légale Selon l art. 120 let. b de la loi sur l aménagement du territoire et des constructions du 4 décembre 1985 (LATC), les constructions et les ouvrages nécessitant des mesures particulières de protection contre les dangers d incendie et d explosion ainsi que contre les dommages causés par les forces de la nature ne peuvent être construits, reconstruits, agrandis, transformés ou modifiés dans leur destination, sans autorisation spéciale. 1.2 Conséquence Une autorisation spéciale de l ECA est requise pour tout projet localisé en zone d'inondation selon la carte à disposition (consultable sur le site éléments naturels), indépendamment du niveau de danger, de l ampleur du projet ou des travaux envisagés. 1.3 Cas particulier des zones indicatives Hors zone à bâtir, les projets localisés en zone potentielle de danger selon la carte indicative des dangers eaux doivent être soumis au préalable au service spécialisé de l'etat en matière d'inondations, à savoir le service des eaux, sols et assainissement (SESA). Ce dernier statuera sur la nécessité de réaliser une étude de danger locale. L'ECA établira ensuite sa détermination en fonction du préavis du SESA. 2 EXIGENCES Les exigences ECA sont de deux types, à savoir : a) Formulaire à joindre au dossier d enquête CAMAC selon l art. 122 LATC (voir 2.1) et, b) Conditions matérielles de l autorisation spéciales, reprises dans le permis de construire, selon l art. 123 LATC (voir 2.2). 2.1 Formulaire de mise à l enquête La nécessité d une autorisation spéciale induit la nécessité de fournir des documents complémentaires au dossier d enquête (art. 122 LATC). Ainsi, outre les plans usuels, l ECA demande de joindre au dossier d enquête un formulaire intitulé formulaire 43-INO 1 dont la version diffère selon qu il s agit d une construction nouvelle ou d un bâtiment existant. Dans le cadre de la «Cyberadministration» mise en place par la CAMAC 2, l établissement de ce formulaire est imposé lors de la saisie du dossier d enquête dès que le projet est détecté en zone d'inondations (détection automatique). Il se remplit «online». Le dossier d enquête ne peut pas être transmis à la commune tant que le formulaire n est pas entièrement rempli et validé. 1 INO pour INOndations. Un exemplaire de ce formulaire est donné en annexe A et B. 2 CAMAC : Centrale des autorisations en matière d'autorisations de construire 2

3 2.1.1 Objectifs du formulaire Le formulaire (43-INO) a deux objectifs. Le premier consiste à fournir à l ECA les informations qu il juge nécessaires pour se prononcer sur la délivrance de l autorisation spéciale. Il s agit notamment des éléments permettant de juger du niveau de danger et de sa prise en compte dans la conception du projet. Le second est de permettre au maître d ouvrage ou son mandataire principal de savoir, avant le dépôt du dossier d enquête, s il est allé suffisamment loin dans la prise en compte du danger d'inondation dans la conception de son projet (1 er niveau d analyse). Et si l ECA imposera que le responsable de projet en matière d'inondations (voir ci-dessous 2.2.3) soit issu d une liste spécifique 3 ou si celui-ci pourra être librement choisi par le maître d ouvrage ou son mandataire (2 ème niveau d analyse) Descriptif des niveaux d analyse Cas particulier des bâtiments existants En cas de transformation (projet sur un bâtiment existant), une analyse préliminaire permet de classifier l importance des travaux en regard de la problématique des inondations. Deux cas sont distingués. Les transformations dites «lourdes» pouvant avoir un effet sur la vulnérabilité de l existant et/ou conduire à la nécessité de mesures de confortation complémentaires. Les transformations dites «légères» sans conséquence sur la vulnérabilité. Cette classification se fait au préalable par le maître d ouvrage ou son mandataire lors de l établissement du dossier d enquête sur la base de critères objectifs précisés dans le formulaire 43-INO. Cependant, quel que soit le résultat de la classification, la nécessité de l autorisation spéciale demeure ; la classification définitive appartient à l ECA qui la fixe dans l autorisation spéciale. Pour le dossier d enquête, la classification permet, uniquement, d éviter de remplir les niveaux d analyse 1 et 2, en cas de transformation «légère» Le premier niveau d analyse Il consiste à apprécier selon trois degrés (faible, moyen, fort) les critères suivants : Le niveau de connaissance de la parcelle en matière d'inondations. Le niveau de danger auquel la construction est exposée. Le niveau de vulnérabilité du bâtiment projeté. Si les résultats conduisent à : Un niveau de Connaissance = FAIBLE. L ECA considère alors que la connaissance «inondation» que le maître d ouvrage (ou son mandataire principal) a de la parcelle est insuffisante pour une bonne conception de son projet. Un niveau de Danger = FORT. L ECA considère alors que les conditions d'exposition sont très défavorables. Elles peuvent mettre en cause la constructibilité même de la parcelle. Un niveau de Vulnérabilité = FORT. L ECA considère que le bâtiment ne répond pas aux exigences conceptuelles minimales pour une zone d'inondation. 3 Il s agit de la liste des personnes agréées par l ECA en tant que spécialiste en matière d'inondations. Cette liste (ouverte) est disponible sur le site de l ECA ( / rubrique Prévention) ainsi qu à la CAMAC. 3

4 Pour ces trois cas, l ECA recommande vivement au maître de l ouvrage d intégrer le responsable de projet en matière d'inondations (voir ci-dessous 2.2.3) dans la conception du projet avant le dépôt du dossier d enquête sachant qu un niveau de classification défavorable pourrait conduire l ECA à refuser l autorisation spéciale. Notons que l Association des établissements cantonaux d assurance incendie (AEAI) a édité une brochure intitulée «Protection des objets contre les dangers naturels gravitationnels» visant à aider les concepteurs dans la prise en compte des dangers naturels. Ce document peut être commandé par le biais du site La détermination des niveaux de connaissance, de danger et de vulnérabilité (faible, moyen, fort) se fait par l intermédiaire de trois questionnaires (équivalent d une page A4) et d un cumul de points. Le total est comparé à des valeurs limites. Ces questionnaires font partie intégrante des formulaires 43-INO (annexes A et B) Le second niveau d analyse Il consiste à déterminer si le projet présente un risque potentiel «notable». Pour cela deux critères sont utilisés : le niveau de danger (défini lors du 1 er niveau d analyse); l ampleur de la construction, définie sur la base de sa surface au sol 4. Deux cas sont considérés. Risque «notable» = OUI si niveau de Danger = MOYEN ou Surface > 1200 m 2 Risque «notable» = NON si niveau de Danger = FAIBLE et Surface <= 1200 m Circulation CAMAC Selon la procédure de demande de permis de construire, le dossier d enquête est envoyé à la commune qui le transmet à la CAMAC (art. 113 LATC). La détection automatique de la présence d une zone d'inondation va intégrer d office l ECA dans le circuit des autorisations spéciales (selon l art. 120 let. b LATC) quel que soit le niveau de danger (fort, moyen, faible). Elle intègre aussi les bâtiments ayant une fonction vitale ou présentant un risque considérable d'atteinte à l'environnement (COIII selon SIA 261) et localisé en zone de danger résiduel. Pour les projets de construction nouvelle, la détection va intégrer le service spécialisé en matière de dangers d'inondations, à savoir le service des eaux, sols et assainissement (SESA) qui préavisera quant au niveau de danger déterminant à prendre pour l'examen de la demande d'autorisation en fonction des études de base relatives aux dangers les plus récentes et les mesures de protection existantes. Pour les projets de transformation de bâtiments existants, c'est l'eca qui enverra le dossier en consultation au SESA selon l'importance du risque (critères prédéfinis). En zone de danger résiduel, le SESA est systématiquement consulté pour préavis quel que soit le projet ; l'autorisation spéciale ne concerne toutefois que les cas mentionnés au paragraphe précédent. L ECA, sur la base des plans et du formulaire 43-INO, statue sur l autorisation spéciale ; il peut refuser l autorisation spéciale, la délivrer en fixant les conditions nécessaires à la sécurité de l ouvrage ou encore la délivrer sans conditions. 4 Pour les transformations, il s agit de la surface au sol totale (existant + ajouté) 4

5 2.2 Exigences matérielles de l autorisation Selon l art. 123 LATC l autorité compétente en matière d autorisation spéciale (soit l ECA pour les projets en zone d'inondation), statue sur les conditions de situation et de construction, d installation, le cas échéant, sur les mesures de surveillances (al. 1). Elle impose s il y a lieu les mesures propres à assurer la salubrité et la sécurité de la construction ou de l installation (al. 2) Refus de l autorisation spéciale En présence d un danger d'inondations, l ECA peut être amené à refuser l autorisation spéciale si la classification du formulaire 43-INO, établie par le maître d ouvrage ou son mandataire, a conduit à un niveau de connaissance faible, à un danger fort ou encore à une vulnérabilité forte. C est pourquoi l ECA préconise au maître d ouvrage ou son mandataire principal d intégrer le responsable de projet en matière d'inondations (voir 2.2.3) avant la mise à l enquête dans la conception du projet ou pour que ce dernier l aide à remplir le formulaire 43-INO. Notons qu il ne s agit pas de faire établir une étude complète mais de se renseigner auprès d un spécialiste afin de savoir, par exemple, si ce dernier possède des études sur la parcelle en question, des informations particulières sur le niveau de danger (pression, hauteur d'écoulement, autres) ou encore, s il a des conseils particuliers à formuler sur la conception du bâtiment (résistance, façades, ouvertures, autres). Cette première approche d un bureau spécialisé peut consister, par exemple, en une étude préliminaire, succincte. En cas de «Danger» classé comme «fort», l ECA recommande, de plus, de se renseigner auprès de la commune sur d éventuelles restrictions Délivrance de l autorisation sans mesure particulière Dans le cas de transformations «légères» ou encore de construction de faible ampleur en termes de surface, de volume et de terrassement, l ECA peut délivrer son autorisation spéciale sans la conditionner à des mesures particulières (hors zone de danger fort). Dans ce cas, aucune mesure particulière n apparaîtra dans le permis de construire. Ceci n empêche pas que les règles de l art en matière de construction soient respectées Délivrance de l autorisation avec mesures particulières En dehors des cas spécifiés aux paragraphes et 2.2.2, l ECA délivrera son autorisation mais en la conditionnant à des mesures particulières qui font alors partie intégrante du permis de construire (art. 75 RATC). L ECA demande, plus particulièrement, qu un responsable de projet en matière d'inondations soit nommé et que celui-ci ait pour missions : de préconiser les mesures constructives avant le démarrage des travaux avec établissement d une étude et d un rapport sur les conditions de pression, de vitesses et de hauteurs d'eau; de les contrôler lors du gros œuvre; d établir un document de synthèse. Cette exigence a deux objectifs principaux que sont : 5

6 premièrement, d intégrer un spécialiste en matière d'inondations sur l ensemble du processus et non plus de manière ponctuelle avant la construction, ceci permettant de tenir compte d éventuels modifications architecturales ; deuxièmement, de mettre en place un processus de contrôle de la réalisation des mesures non pas directement par l autorité compétente en matière de prescriptions ni par le mandataire principal mais par l intermédiaire du spécialiste qui devra en rendre compte dans le rapport de synthèse. Ce dernier contrôle que les mesures qu il a préconisées ont bien été réalisées ou que les mesures réalisées sont équivalentes à ses exigences. En cas de non respect des mesures ou d insuffisance, il mentionne cette situation dans le rapport de synthèse ( 2.2.4). Le responsable de projet en matière d'inondation est le garant d une prise en compte adéquate de la problématique des inondations vis-à-vis des autorités. De plus, l ECA exige que les projets de construction nouvelle ou de transformation «lourde» en zone d'inondation soient suivis par un spécialiste inondations agréé ( 5 ) lorsque le niveau de danger en présence est classé comme moyen ou encore lorsque la surface totale du bâtiment (existant + construit) est supérieure à 1200 m 2 SIA, c est-à-dire lorsque le projet présente un risque potentiel «notable» selon le second niveau d analyse (paragraphe ) Rapport de synthèse Le rapport de synthèse 6 exigé par l ECA dans l autorisation spéciale fait partie intégrante du permis de construire. La délivrance du permis de construire par la municipalité lui donne donc force de loi. Ce rapport est obligatoire quel que soit le résultat du formulaire de classement du dossier d'enquête (Formulaire 43-INO) à partir du moment où il a été exigé dans le permis de construire. Le rapport de synthèse est la clé du bon fonctionnement du processus de prise en compte des dangers liés aux inondations. Ce document permet aux autorités de s assurer de la qualité de la construction et devient par voie de conséquence un document décisionnel pour la commune et pour l ECA. En effet, le rapport de synthèse constitue une exigence pour la délivrance de l autorisation d habiter/utiliser (selon art. 128 LATC) ainsi que pour assurer le bâtiment sans restriction s agissant du risque d'inondation (selon art. 10 de la loi sur l assurance incendie et éléments naturels LAIEN). Une copie du rapport de synthèse doit impérativement être envoyée à la commune et à l ECA avec le dépôt de la demande du permis d habiter (utiliser). 5 Il s agit des personnes agréées par l ECA en tant que spécialiste inondations. Ils sont répertoriés sur une liste (ouverte) disponible sur le site de l ECA ( / rubrique Prévention) ainsi qu à la CAMAC. 6 Un exemplaire du rapport de synthèse exigé pour les constructions nouvelles et ainsi qu un exemplaire de celui exigé pour les transformations «lourdes» sont donnés en annexe C et D. 6

7 Annexes Annexe A : Formulaire 43-INO constructions nouvelles Annexe B : Formulaire 43-INO constructions existantes Annexe C : Rapport de synthèse constructions nouvelles Annexe D : Rapport de synthèse constructions existantes 7