La solvabilisation. En savoir plus

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1 Solvabilisation La solvabilisation La T.V.A. réduite En savoir plus L exonération fiscale (Particuliers employeurs) En savoir plus L exonération fiscale (Organismes SAP) En savoir plus Réduction et Crédit d impôt En savoir plus Le chèque domicile liberté En savoir plus Le C.E.S.U. pré financé En savoir plus Les aides publiques En savoir plus

2 La T.V.A. réduite La Taxe sur la Valeur Ajoutée réduite Objectif Réduire le coût des prestations de services à la personne Bénéficiaires Les organismes agréés «Services A la Personne» Bénéfice L application d un taux de T.V.A. de 5,5% Obligations La structure doit être agréée Respecter la contrainte d exclusivité

3 Délivrer la prestation en mode prestataire et mandataire Spécificité associative L application du taux réduit de T.V.A. ne remet pas en cause l exonération d impôts commerciaux. Les associations de services à la personne qu elles soient agréées ou non continuent à bénéficier de l exonération de T.V.A. dès lors que leur gestion est désintéressée et que l activité n est pas lucrative. Si elles présentent un caractère lucratif, les associations agréées peuvent bénéficier de l exonération de T.V.A. sous réserve de conserver une gestion désintéressée et d affecter leurs excédents exclusivement à la réalisation de leur objet. Page d accueil «La solvabilisation»

4 L exonération fiscale L exonération fiscale Les particuliers employeurs Objet Suppression des charges patronales de sécurité sociale Bénéficiaires Les particuliers employeurs Critères d obtention Etre âgé de 60 ans, vivre seule et être contraint de recourir à l aide d une tierce personne pour les actes du quotidien. Etre âgé de 70 ans ou plus. Dans ce cas, le montant de l aide est plafonné à 65 fois le montant du S.M.I.C. horaire soit 536,25 /mois au 1 juillet Avoir un enfant handicapé à charge bénéficiant de l allocation d éducation Bénéficier de l A.P.A. (Allocation Personnalisée d Autonomie)

5 Bénéficier de l allocation compensatrice pour tierce personne ou d une majoration pour tierce personne. Procédure L employeur doit en faire la demande à l U.R.S.S.A.F ou dans le cas d un règlement par C.E.S.U. au Centre National de Traitement du chèque Emploi Service. Liens Page d accueil «La solvabilisation»

6 L exonération fiscale L exonération fiscale Organismes de services à la personne Objectif Suppression des charges patronales de sécurité sociale Bénéficiaires Les organismes agréés «Services A la Personne» Limites de l allègement fiscal Les charges patronales de sécurité sociale sont supprimées dans la limite d un S.M.I.C. brut Au-delà du S.M.I.C., le paiement des cotisations patronales est du. Le plafond annuel par salarié est de 1830 euros.

7 Liens Page d accueil «La solvabilisation»

8 Réduction et crédit d impôt Une Réduction ou un Crédit d impôt Objectif Réduction ou crédit d impôt de 50% des sommes T.T.C. versées, effectivement restées à charge. Bénéficiaires La réduction : les personnes assujetties à l impôt sur le revenu Le crédit : - Un contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle l année du paiement des dépenses - Les contribuables mariés ou pacsés, soumis à une imposition commune, qui exercent tous 2 une activité professionnelle l année du paiement des dépenses Activités ciblées Les services de garde d enfant à domicile Le soutien scolaire Les cours à domicile

9 Obligations Le recours à un organisme agréé Seule la rémunération d une activité de services à la personne exécutée à domicile peut prétendre à une réduction d impôt Exception La garde d enfants de - de 6 ans, à l extérieur du domicile, permet à l utilisateur de bénéficier d un crédit d impôt de 25% des sommes versées Nature de la réduction Le montant facturé par la structure agréée Cette somme correspond à une prestation de services à domicile. Par conséquent, elle peut inclure des frais de déplacement. A soustraire L ensemble des aides apportées au bénéficiaire (ex : contribution du Comité d Entreprise, l A.P.A. ) Limites Le montant ouvrant droit à réduction d impôt est plafonné à (soit une réduction d impôt de )

10 Ce plafond peut être majoré de : Par enfant à charge Par membre du foyer fiscal de plus de 65 ans Si l individu rémunère une prestation de services à la personne pour un ascendant, de plus de 65 ans, bénéficiant de l A.P.A. Le montant ouvrant droit à réduction d impôt est plafonné avec majoration à (Soit une réduction d impôt de ) Exception Les personnes invalides ou ayant une personne à leur charge invalide dont l intervention d une tierce personne est indispensable ont une réduction d impôt plafonnée à (réduction effective de , au maximum) Spécificités L activité «homme toutes mains» doit être régie par contrat mensuel dont les interventions n excèdent pas 2 heures de travail. Par ailleurs, le montant ouvrant droit à une réduction d impôt est plafonné à 500. (réduction effective de 250, au maximum) L activité «assistance informatique» : le montant ouvrant droit à une réduction d impôt est plafonné à (réduction effective de 500, au maximum) L activité «petits travaux de jardinage» : le montant ouvrant droit à une réduction d impôt est plafonné à (réduction effective de 750, au maximum) Contraintes pour la structure La facture doit comporter un certain nombre d éléments Lien : Eléments à notifier sur la facture

11 Une attestation fiscale doit être adressée à chaque client avant le 31 janvier de l année N+1 Lien : Modèle d'attestation fiscale Page d accueil «La solvabilisation»

12 Le chèque domicile liberté Le Chèque domicile Liberté (Une spécificité nordique) Objectif Rompre des situations d isolement en offrant une prestation de déplacement Bénéficiaires Les personnes rattachées à l I.R.C.A.N.T.E.C. ou au groupe Vauban Humanis Critères d obtention Etre âgée de + de 60 ans Résider dans le département du Nord Offre Un chéquier contenant 10 titres de paiement d une valeur de 15 chacun

13 Obligations Bénéficier d une prestation de déplacement Avoir recours à un service prestataire Participation de l adhérent Le 1 er chéquier : participation de 5 Le 2 ème chéquier : participation de 10 Le 3 ème chéquier : participation de 15 Page d accueil «La solvabilisation»

14 Le CESU Pré financé Le Chèque Emploi Service Universel pré financé Le C.E.S.U. pré financé est un «autre» moyen de paiement des services à la personne Objectif Faciliter la solvabilisation des services à la personne Bénéficiaires Les particuliers dont l employeur, le comité d entreprise, la caisse de retraite donnent accès à ce titre Intérêts Il est financé en partie ou en intégralité par l employeur, le comité d entreprise, la caisse de retraite, les collectivités territoriales, le centre communal d action social, les organismes de sécurité sociale.

15 L employeur et le comité d entreprise peuvent s associer pour financer l intégralité du titre La valeur faciale de ce titre de paiement peut être modifiée Utilisation Rémunérer une prestation de services à la personne en gré à gré Rémunérer une assistante maternelle agréée ou une garde d enfant à domicile. Dans ce cas, l employeur doit adresser les volets sociaux au Centre PAJEMPLOI ou sa déclaration nominative trimestrielle à l U.R.S.S.A.F. Rémunérer les prestations d un organisme agréé. Obligation Réalisation de la prestation au domicile du bénéficiaire sauf dans le cas de la garde d enfants de moins de 6 ans. Avantages pour l organisme co-financeur Le financement des services à la personne n est pas soumis à cotisations sociales dans la limite d un plafond annuel de par bénéficiaire. L entreprise bénéficie d un crédit d impôt de 25% des aides versées dans la limite de par exercice Une dépense déductible des recettes pour un taux de 33%

16 Particularités fiscales Une personne titulaire de C.E.S.U. prés financés peut utiliser ce titre de paiement pour un membre de sa famille éligible au dispositif A.P.A. et bénéficier en son nom de la réduction d impôts. La participation de l organisme co-financeur n est pas imposable au titre de l impôt sur le revenu Contraintes Le remboursement de ces titres de paiement est réalisé par le C.R.-C.E.S.U. La procédure de remboursement propre à ce titre de paiement implique un besoin de fonds de roulement plus important Ce titre de paiement rend plus complexe la gestion comptable et administrative de la structure Emission Le C.E.S.U. pré financé est émis par un organisme habilité ou l agence nationale des services à la personne Page d accueil «La solvabilisation»

17 Les aides publiques Les aides publiques Soins à domicile En savoir plus Garde à domicile En savoir plus Personnes âgées En savoir plus Personnes handicapées En savoir plus Page d accueil «La solvabilisation»

18 Les soins à domicile Les soins à domicile Objet Ces soins englobent la surveillance médicale, les soins paramédicaux et les soins liés à l hygiène. Conditions d obtention Etre âgé de plus de 60 ans, malade ou dépendant Avoir besoin d une surveillance médicale Financement Ces soins sont pris en charge à 100% par la sécurité sociale. Retour fiche «Les aides publiques»

19 La garde à domicile La garde à domicile Objet La garde à domicile est une aide financière distribuée par la Caisse Nationale d Assurance Vieillesse. Conditions d obtention Etre titulaire d une pension personnelle ou de réversion sous le régime général de la sécurité sociale Avoir exercé son activité professionnelle la plus longue sous le régime général Avoir des ressources inférieures à /mois pour une personne seule ou à /mois pour un couple. Où retirer le dossier La Caisse Nationale d Assurance Vieillesse Retour fiche «Les aides publiques»

20 Personnes âgées Personnes âgées L aide sociale En savoir plus L A.P.A. En savoir plus Retour fiche «Les aides publiques»

21 L Aide Sociale L Aide Sociale Objectif Permettre de soutenir la personne dans les actes du quotidien et dans les démarches administratives. Conditions d obtention Etre âgé de plus de 65 ans (60 ans en cas d inaptitude au travail) Avoir besoin d une aide matérielle, en raison de l état de santé, pour accomplir les travaux domestiques nécessaires pour permettre le maintien à domicile. Ne pas bénéficier de l A.P.A. Plafonds de ressources Pour une personne seule ressources annuelles inférieures à 7 500,53 /an

22 Pour un couple ressources annuelles inférieures à , 69 /an. Si les ressources de l individu ou du ménage sont supérieures à ces montant, la Caisse de Retraite peut prendre le relais. Financeurs Conseil Général en totalité La Caisse de Retraite en partie Barème de participation à l aide ménagère à domicile de la C.N.A.V. (Caisse Nationale d Assurance Vieillesse) : Montants au 1 er janvier 2006 Montants au 1er janvier 2006 (caisses de retraite) Ressources mensuelles pour une personne Ressources mensuelles pour un ménage Participation horaire demandée Au-delà du plafond de l'aide Au-delà du plafond de l'aide sociale et 782 sociale et ,68 Entre 783 et 838 Entre et ,36 Entre 839 et 945 Entre 1 45 et ,54 Entre 946 et Entre et ,64 Entre et Entre et ,07 Entre et Entre et ,59 Entre et Entre et ,95 Au-delà de Au-delà de ,30 NB : le R.M.I., l allocation logement, les intérêts des livrets de caisse d épargne et les pensions attachées aux distinctions honorifiques ne sont pas rattachés aux ressources. NB : à partir de la 31 ème heure la personne âgée finance la moitié de la participation indiquée et à partir de la 40 ème heure, elle finance un quart de la somme mentionnée.

23 Mode d attribution S il n existe pas de service d aide dans la commune ou s il ne répond pas aux attentes de la personne, une allocation en espèce est versée au bénéficiaire. Son montant est limité à 60% du coût des heures d'aide à domicile accordées. Où retirer le dossier Au centre communal d action sociale A la Caisse de Retraite Particularités Si les sommes sont versées par le Conseil Général, elles sont récupérables lors de la succession si le montant de celles-ci est supérieur à Si les sommes sont versées par la Caisse de Retraite, elles ne sont pas récupérables lors de la succession. Retour fiche «Personnes âgées»

24 L Allocation Personnalisée d Autonomie L A.P.A. Historique L A.P.A., née de la loi du 20 juillet 2001, modifie le cadre de la prise en charge de la perte d autonomie des personnes âgées. Conditions d obtention Etre âgé de plus de 60 ans Résider en France Etre répertorié dans la grille nationale de l A.G.G.I.R. (Autonomie Gérontologie Groupe Iso Ressources) L A.G.G.I.R. Permet d évaluer la perte d autonomie de l individu sur la base de 10 critères : La Cohérence, l Orientation, la Toilette, l Habillage, l Alimentation, l Elimination, les Transferts, le Déplacement à l intérieur du domicile ou de l établissement, le Déplacement à l extérieur, la Communication à distance.

25 Ces critères d évaluation permettent de caractériser le niveau de dépendance de l individu. La grille A.G.G.I.R. définit 6 catégories dont seules 4 bénéficient d une contrepartie financière au titre de l A.P.A.. GIR 1 : GIR 2 : GIR 3 : - personne alitée dont les fonctions mentales sont fortement altérées et nécessitant une présence continue d intervenants - personne alitée dont les fonctions mentales ne sont pas altérées - personne ayant conservée ses capacités de déplacement mais présentant une altération de ses capacités mentales - personne ayant conservée ses capacités mentales et étant partiellement apte au déplacement mais n étant plus capable d assumer seule son hygiène corporelle GIR 4 : - personne ayant besoin d une aide pour les transferts - personne ayant besoin d une aide pour les repas et la toilette. Eléments d information GIR Euros/mois 1 er janvier 2006 GIR 1 : A = S x 1, ,76 GIR 2 A = S x 1, ,80 GIR 3 A = S x 0, ,35 GIR 4 A = S x 0,51 500,90 S = le montant de la majoration pour tierce personne de la sécurité sociale. S = 982,15 /mois au 1 er janvier 2006 A.P.A. = Le montant du plan d aide La participation Le montant de la participation varie en fonction des revenus de l individu : Revenu inférieur à 623,13 : la participation est nulle.

26 Revenu compris entre 623,13 et 2 283,23 : la participation varie entre 0 et 90% du montant de l aide. Revenu supérieur à 2 283,23 : la participation équivaut à 90% du montant de l aide. Où retirer le dossier Les services du département Les centres communaux ou intercommunaux d action sociale et les mairies Les centres locaux d information et de coordination Les services d aide à domicile agréés Les organismes régis par le code de la mutualité Où déposer le dossier Conseil Général. C est le président du Conseil Général qui notifiera par courrier le montant de l A.P.A. dont la personne bénéficiera. La date d ouverture des droits est effective à compter de la notification de la décision du président du Conseil Général. Versement des prestations Les personnes relevant des GIR 1 et 2 sont orientées vers des services d aide à domicile prestataires sauf en cas de refus express du bénéficiaire. Ainsi, le Conseil Général verse directement le montant de l aide à l établissement exécutant la prestation.

27 Interdictions de cumuls La majoration pour l aide constante d une tierce personne, versée aux titulaires d une pension d invalidité au régime général de la sécurité sociale, substituée à une pension d invalidité ou attribuée ou révisée pour l inaptitude au travail, dès lors que l intéressé a été dans l obligation d avoir recours à une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante avant d avoir atteint l âge de 65 ans. L allocation compensatrice pour tierce personne attribuée aux personnes handicapées L allocation représentative de services ménagers Une aide en nature versée par le Conseil Général au titre de l aide sociale sous forme d heures d aide ménagère. L ensemble des aides apportées au bénéficiaire (ex : contribution du Comité d Entreprise, l A.P.A. ) Autre avantage financier Le bénéficiaire de l A.P.A. à la possibilité de jouir des avantages financiers liés au développement des services à la personne. Lien Retour fiche «Personnes âgées»

28 Personnes handicapées Personnes handicapées L A.A.H. En savoir plus... Le complément de ressources En savoir plus L allocation d éducation de enfant handicapé En savoir plus La prestation de compensation En savoir plus La majoration pour la vie autonome En savoir plus Retour fiche «Les aides publiques»

29 L Allocation aux Adultes Handicapés L A.A.H. Conditions d obtention Etre français, ou fournir une preuve de régularité du séjour Résider en France ou dans les D.O.M. Etre en situation d incapacité permanente à hauteur de 80% ou plus, ou être en incapacité permanente entre 50 et 80% et reconnu comme incapable de trouver un emploi par la C.D.A.P.H.(Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées) Avoir 20 ans où entre 16 et 20 ans mais ne plus être reconnu comme à charge selon les terminologies des prestations sociales. Avoir moins de 60 ans Plafonds de ressources 7 323,63 pour une personne seule ,72 pour un couple Ces sommes sont majorées de 3 661,68 par enfant à charge

30 Durée d attribution Une période de 1 à 5 ans, renouvelable Montant Cette aide est plafonnée à 610,28 /mois pour les personnes ne percevant pas d autres ressources. Cumuls autorisés Le complément de ressources La majoration pour vie autonome. Retour fiche «Personnes handicapées»

31 Le Complément de Ressources Le Complément de Ressources Objectif Il apporte comme son nom l indique un complément de ressources aux individus bénéficiant de l A.A.H. pour compenser l absence de revenus. Conditions d obtention Percevoir l A.A.H. Etre en situation d incapacité permanente à hauteur de 80% ou plus Avoir 20 ans où entre 16 et 20 ans mais ne plus être reconnu comme à charge selon les terminologies des prestations sociales. La capacité de travail doit être inférieure à 5% selon la C.D.A.P.H. Disposer d un logement indépendant Ne pas avoir perçu de revenu professionnel durant la dernière année

32 Montant 166,51 Durée Une année, voire au mieux pour une durée de 5 ans. Retour fiche «Personnes handicapées»

33 L allocation d éducation de l enfant handicapée L allocation d éducation de l enfant handicapé Conditions d obtention Avoir un enfant handicapé de moins de 20 ans à charge Résider en France ou dans les D.O.M. Le taux d incapacité doit être estimé à plus de 80% ou à plus de 50% si l enfant nécessite un service d éducation spécialisé ou de soins à domicile ou s il fréquente un établissement spécialisé. Montant 117,72 /mois. Majoration Dans le cas où l enfant nécessite l intervention à domicile d une tierce personne plus de huit heures par semaine. Retour fiche «Personnes handicapées»

34 La Prestation de Compensation La Prestation de Compensation Objectif Faciliter le quotidien des personnes très lourdement handicapées Conditions d obtention Résider en France Avoir plus de 20 ans et moins de 60 ans Rencontrer de grandes difficultés dans la réalisation des actes du quotidien Prestations et montants Dans le cadre de l aménagement de l habitat : aide financière d une valeur de pour une période de 10ans Dans le cadre de la mobilité : une aide équivalente à pour une période de 5 ans Dans le cadre d intervention à domicile d une tierce personne : - 130% à 145% du salaire brut de l intervenant selon le mode d embauche. L indemnisation est supérieure lorsque la personne handicapée privilégie un service prestataire. Retour fiche «Personnes handicapées»

35 Majoration pour la vie autonome La majoration pour la vie autonome Conditions d obtention Bénéficier de l A.A.H. Ne pas exercer d activité professionnelle Disposer d un logement indépendant Montant 101,80 /mois Retour fiche «Personnes handicapées»

36 La facture Les éléments à notifier sur la facture Nom de l'organisme :.. Adresse de l'organisme :... Si appel à un sous traitant : Nom et numéro d'agrément de la structure :.. Nom de l'intervenant :.. Numéro d'immatriculation de l'intervenant :.. Nature exacte des services fournis :.. Taux horaire TTC : Euros Durée de l'intervention : Heures Montant TTC : Euros Frais de déplacement : Euros Sommes effectivement dues au titre de la prestation Euros Mode de paiement : Carte de paiement Virement Titre interbancaire Prélèvement Titre universel Chèque CESU Retour fiche «Réduction et crédit d impôt»

37 Attestation

38 Retour fiche «réduction et crédit d impôt»