Règlement d attribution des aides facultatives. Centre communal d action sociale

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1 Règlement d attribution des aides facultatives Centre communal d action sociale Règlement adopté par le Conseil d Administration du C.C.A.S. du Trait le 07 décembre 2010

2 Finalité Page 3 Bénéficiaires Page 3 Principes généraux Page 3 1. Allocations communales de solidarité Page Domaines d intervention Page Accès ou maintien dans le logement Page Accès à la santé Page Frais d inhumation Page Aide à la mobilité Page Aide à la formation Page Allocation communale étudiant Page Aides alimentaires Page Aide à la Restauration Scolaire Page Colis Alimentaires Page Instruction des dossiers Page Composition du dossier Page Calcul du reste à vivre ou du quotient familial Page La Régie d avances Page 7 2. Dispositif d urgence Page Dispositions générales Page Secours d urgence Page Hébergement d urgence Page Aide ponctuelle a la réalisation de démarche d insertion Page 9 3. Fonctionnement de la commission Page Instruction du dossier Page Commission d attribution Page La décision Page Le Conseil d Administration Page Suites de la Commission Page Procédure de recours Page Annexes Page 12 Annexe 1 : C.A.S.U Page 13 Annexe 2 : Notification décision Page 17 Annexe 3 : Notification d appel Page 18 Annexe 4 : Notification de modification de décision Page 19 Annexe 5 : Motifs des rejets et/ou ajournement Page 20 Annexe 6 : Demande d allocation communale étudiant Page 21 Annexe 7 : Barèmes sociaux Page

3 FINALITE Ce dispositif a pour but de lutter contre la pauvreté, la précarité et l exclusion des personnes, sans aucune discrimination de profil et dans le respect des lois. En complément des dispositifs de cohésion sociale, l Action Sociale du C.C.A.S. du TRAIT propose de renforcer son efficacité par la mise en place d aides facultatives destinées à aider les personnes aux revenus modestes. BENEFICIAIRE Tout (traiton) personne seule ou en couple, avec ou sans enfant (s) à charge peut solliciter le dispositif d aide. Le bénéficiaire doit résider depuis plus de 6 mois sur le territoire de la ville du TRAIT pour toutes les aides, à l exception des aides alimentaires. Cette condition de résidence peut être levée sur l évaluation du travailleur social et sur décision de la Commission. PRINCIPES GENERAUX Les centres communaux et intercommunaux d action sociale mènent au titre de l article l du Code de l action sociale et des familles «une action générale de prévention et de développement social dans la commune» par le biais de prestations en espèces, remboursables ou non, et de prestations en nature (article R du CASF), sachant que cette intervention doit se fonder sur «une analyse annuelle des besoins de l ensemble de la population» (article R du CASF). Selon le principe de libre administration des collectivités territoriales, chaque C.C.A.S. détermine ses propres modalités d intervention afin de développer la mission qui lui est confiée par la loi. Il appartient ainsi au Conseil d Administration du C.C.A.S de créer les différents types de secours en fonction des priorités et des besoins de la population et d en définir les conditions d attribution (article F du CASF), en fonction des critères qu il fixe librement sous les réserves rappelées ci-dessus. La réglementation autorise plusieurs systèmes d aides, accordées généralement hors impératif absolu d urgence. Ces aides financières permettent à des personnes de faire face à des difficultés majeures ponctuelles. Des conditions et des modalités sont fixées pour l attribution de ces aides. Les allocations mensuelles de solidarité peuvent être sollicitées dès lors que les dispositifs de droit commun ne peuvent intervenir, ou en complément. Pour les demandes d aides financières élevées, le cofinancement doit être recherché dès lors que la situation le permet et cela doit être précisé dans la demande

4 Les dossiers sont examinés en commission interne qui a la possibilité de déroger au règlement au vue de l évaluation du travailleur social présentant la demande

5 1. ALLOCATIONS COMMUNALES DE SOLIDARITE - 5 -

6 Accès ou maintien dans le logement 1.1 DOMAINES D INTERVENTION Eau, électricité, gaz, autres formes d énergie, loyer, charges locatives, mensualité de prêt immobilier Le C.C.A.S. intervient 1 fois par an à hauteur de 50% du barème FSL en vigueur Accès à la santé En complémentarité des prestations C.P.A.M., C.R.A.M., Caisses de retraites complémentaires, mutuelles le C.C.A.S. instruit la demande qui fait l objet d un examen en Conseil d Administration du C.C.A.S. Frais médicaux Frais d optiques, appareil auditif Frais d inhumation L aide est plafonnée et est destinée à la prise en charge des frais d obsèques des traitons. Ne sont pas prises en compte les factures de monuments et caveaux. Pour toute demande, le cofinancement est recherché et les obligés alimentaires sont sollicités Aide à la mobilité Le C.C.A.S. met à disposition un cyclomoteur pour une période définie en fonction des besoins liés à l insertion sociale ou professionnelle. Réservé aux personnes habitants la commune du TRAIT. Tarifs sous conditions de ressources Aide à la formation Le C.C.A.S. peut aider à compléter le financement d une formation. L aide est accordée sous forme de don ou de prêt et concerne prioritairement les publics des minima sociaux et les étudiants sous réserve de vérification des ressources des parents. La décision est prise par une commission composée de 2 élus et 1 travailleur social Allocation communale aux étudiants Les étudiants domiciliés sur la commune du TRAIT peuvent bénéficier d une aide pour les aider à financer la poursuite des études supérieures. La saisine du dispositif est soumise à des conditions de résidence et de ressources Aides alimentaires Aide à la restauration scolaire Sous conditions de ressources, les familles peuvent bénéficier de réductions pour les tarifs des repas des cantines des établissements scolaires de la commune (excepté le collège)

7 Colis alimentaire Le C.C.A.S. instruit les demandes d aides alimentaires de la Banque Alimentaire. Chaque semaine les personnes peuvent ainsi bénéficier d un colis moyennant une participation financière. Un barème national fixe les conditions d attribution. La commission communale décide des attributions exceptionnelles. Les demandes sont instruites par : 1.2 INSTRUCTION DES DOSSIERS Les travailleurs sociaux du service Action Sociale Les travailleurs sociaux du Centre Médico Social Les services sociaux spécialisés La demande comprend : 1.3 COMPOSITION DU DOSSIER Un dossier CASU, complété d un rapport social argumenté. Il doit présenter la situation de matière complète mettant en évidence les difficultés sociales et les perspectives. Le travailleur social propose le montant de l aide sollicitée et sa forme (facultatif). En cas d avance remboursable, préciser la capacité de remboursement évaluée de façon réaliste. Le plan de remboursement doit être négocié avec les services du trésor public qui seront habilités à recouvrer la dette. Les copies des justificatifs de ressources et charges sont examinées par le service instructeur mais ne sont pas nécessairement joints à la demande. Les copies des devis et factures concernant la demande sont eux obligatoires. 1.4 CALCUL DU RESTE A VIVRE OU DU QUOTIENT FAMILIAL Les dispositifs d allocations communales sont accordés en tenant compte d un barème interne spécifique et calculé soit en fonction d un reste à vivre soit en fonction du quotient familial. Toutes les ressources du foyer sont prises en considération, excepté les aides au logement et les allocations de la CAF versées temporairement : exemple : allocation de rentrée scolaire, bourses ), l allocation d éducation de l enfant handicapé. Pour le calcul du quotient familial, les charges retenues sont le loyer brut sans les charges, 1/12ème de l impôt sur le revenu et les pensions payées par la famille. 1.5 LA REGIE D AVANCES Le C.C.A.S. dispose d une régie d avances permettant une réponse rapide aux besoins des bénéficiaires. Pour le fonctionnement de la régie, sont nommés un régisseur titulaire et des régisseurs suppléants. Les demandes d aides sont étudiées par le régisseur, concertées et décidées avec un élu. Le versement peut s effectuer sous la forme de tickets services, (dispositif d urgence) ou par chèque remis soit au bénéficiaire ou au créancier. Le bénéficiaire devra justifier auprès du régisseur de son identité lors de la remise de l aide

8 2. DISPOSITIF D URGENCE - 8 -

9 Ces secours sont attribués aux personnes en situation de grande précarité, dans un contexte d urgence et d absence de réponses positives des organismes préalablement sollicités. Ils font l objet d une attribution exceptionnelle et ponctuelle. 2.1 DISPOSITIONS GENERALES Après évaluation préalable de la situation sociale du demandeur, ces secours sont attribués par le service Action Sociale (sur décision de l élu). Le demandeur doit résider dans la commune depuis au moins 3 mois. Des cas dérogatoires peuvent être admis. Les secours d urgence font l objet d une information au Conseil d Administration du C.C.A.S. et d un compte rendu de délégations annuel au trésorier. Les secours d urgence prennent la forme de : 2.2 SECOURS D URGENCE liquidités d un chèque remis à la personne de tickets services destinés à l achat de denrées alimentaires, produits d hygiène Ils peuvent être accordés en dons ou en avances remboursables. 2.3 HEBERGEMENT D URGENCE Pour loger temporairement des personnes en situation d urgence, la ville du TRAIT a mis à disposition du C.C.A.S deux logements de secours mobilisés en allocation logement temporaire (ALT). La durée d occupation est limitée à 6 mois et est liée à un accompagnement social des locataires. Des dérogations peuvent être accordées si un relogement n est pas proposé à la date d expiration du bail. Une caution est demandée aux locataires. 2.4 AIDE PONCTUELLE A LA REALISATION DE DEMARCHE D INSERTION Pour aider les personnes à réaliser un projet d insertion sociale, le C.C.A.S. peut faciliter l accès au crédit par le biais du dispositif le micro crédit personnel. En effet sous réserve de l acceptation de la demande par l association PARCOURS CONFIANCE, il peut être accordé un financement et proposé un accompagnement individuel pour la réalisation d un projet professionnel ou social. Exemple : financer l achat ou les réparations d un véhicule, compléter le financement d une formation, du permis de conduire, faire face à des dépenses liées à la santé : lunettes, frais dentaires )

10 3. FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION

11 3.1 INSTRUCTION DU DOSSIER Les dossiers font l objet d une instruction par les services sociaux mentionnés à l article 1.2. Le service chargé de cette instruction peut solliciter le travailleur social à l origine de la demande pour lui demander tous renseignements complémentaires ou des justificatifs par téléphone, confirmés par fax, par mail, si le travailleur social n est pas joignable. Sans réponse sous 8 jours, le dossier incomplet est retourné à l instructeur sans que soit étudiée la demande. 3.2 COMMISSION D ATTRIBUTION La commission, composée au minimum de 2 élus et d 1 professionnel, étudie l ensemble des dossiers. Elle se compose comme suit : la Vice Présidente du C.C.A.S., Madame LANGLOIS Martine, chargée de l Action Sociale Madame TERRIER Françoise, chargée des résidences et du service Aide à Domicile Monsieur ANDRIEU Jérôme, Conseiller Municipal, membre élu du Conseil d Administration du C.C.A.S. Madame AOUADJ Fatima, Responsable service Action Sociale Madame COEUFF Isabelle, Assistante service Action Sociale Son rôle : Elle propose la nature et le montant des secours dans les limites prévues par le présent règlement. Elle propose de déroger au règlement, en fonction de l évaluation proposée. Elle étudie les demandes à caractère exceptionnel hors règlement, formule un avis et interpelle le Conseil d Administration pour décision. 3.3 LA DECISION La décision est prononcée par la Vice Présidente ou son suppléant et en cas d empêchement par le Directeur du C.C.A.S. et validée par la signature de la notification de décision. 3.4 LE CONSEIL D ADMINISTRATION Il examine les dossiers ayant fait l objet d une orientation par la commission, après avoir pris connaissance de l avis de cette dernière

12 3.5 SUITES DE LA COMMISSION Notification de décision Chaque usager est destinataire d un courrier de décision signé par la Vice Présidence du C.C.A.S. Parallèlement, chaque travailleur social ayant accompagné la demande d aide financière du demandeur est destinataire d une lettre l informant de la décision. Accord de principe A titre exceptionnel, la commission peut donner un accord de principe. Ajournement Les dossiers ajournés restés sans réponse depuis 2 mois seront classés sans suite. 4. PROCEDURES DE RECOURS Ils sont formulés par écrit. Toutes les décisions prises en commission peuvent faire l objet d un recours présenté soit par la personne, soit par le travailleur social à l origine de la demande, dans un délai de deux mois après l envoi du courrier de notification de la décision de la commission. Le dossier initial est représenté en commission, complété par une nouvelle argumentation du travailleur social ou du ménage à l origine de la demande. Le travailleur social et le demandeur sont informés par écrit des suites de l appel. 5. ANNEXES Annexe 1 : C.A.S.U Annexe 2 : Notification décision Annexe 3 : Notification d appel Annexe 4 : Notification de modification de décision Annexe 5 : Notification de décision de droit à la Banque Alimentaire Annexe 6 : Tableau des droits Banque Alimentaire Annexe 7 : Motif des rejets et/ou ajournement

13 Annexe 1 L article 154 de la loi du 29 Juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions prévoit dans chaque Département la création d une Commission d Action Sociale d Urgence (CASU), chargée de coordonner les différents dispositifs d aide aux personnes en difficulté. Ainsi l ensemble des services instructeurs du Département et les C.C.A.S. utilise un formulaire unique de demande d aide depuis DEMANDE D AIDE DISPOSITIF OU ORGANISME SOLLICITE : IMPORTANT Le formulaire a été réalisé en concertation avec les différents dispositifs, organismes ou associations qui accordent des aides (FSL, FAJ, CDR, CAF, Caisses d Assurance Maladie, FSE, FSEAU, CCAS, associations caritatives, etc...). Il s agit d une base commune comportant les informations nécessaires à chaque financeur. Il a pour objectif de réduire le nombre des imprimés afin de faciliter la tâche des instructeurs. Pour certaines demandes, il est accompagné d annexes comportant des informations spécifiques sur la nature des aides sollicitées et des dettes contractées. De plus, l instructeur doit le compléter au vu des justificatifs relatifs aux ressources, charges, crédits et dettes. Chacun des intercalaires détaille les pièces justificatives à joindre au dossier. COORDONNEES DE L INSTRUCTEUR Nom et Prénom : Adresse : Personne à contacter : N de Té léphone : Date de réception de la demande : COORDONNEES DU DEMANDEUR N CAF : N Sécurité Sociale : N ASSEDIC :

14 Nom et Prénom : Date et Lieu de naissance : N de Téléphone : Adresse : SITUATION FAM ILIALE Célibataire Marié Vie maritale Depuis quelle date : Veuf(ve) Divorcé Séparé COMPOSITION DU FOYER DU DEM ANDEUR Nom Prénom Date de naissance Situation Professionnelle Date d effet Employeur ou Ets Mr Mme Enfants au foyer Sexe présent oui non Autres personnes (lien de parenté) RESSOURCES MENSUELLES (1) (moyenne mensuelle des 3 derniers mois) REVENUS Frs ou (2) 1ère pers. 2ème pers. Autres pers. Salaires nets avant saisie Indemnité de stage Pensions Retraites principales et complémentaires Indem. Journalières.Séc. Soc. Pension d invalidité Allocation Chômage Pension alimentaire Comp. Départemental Ressources Revenus d activité non salarié Prestations Familiales et Sociales Frs ou (2) (du mois précédant la demande) All. familiales All. jeune enfant Complément familial All. Educ. Spécialisée All. adulte handicapé All. parent isolé All. Soutien familial All. Parentale Education R.M.I. Autres

15 Aide sociale à l enfance SOUS TOTAL Autres ressources TOTAL Quotient Familial = partie réservée au service destinataire (1) justificatifs à joindre pour la CAF de Rouen (2) cocher la case intéressée Montant AL ou APL TOTAL GENERAL DES RESSOURCES AIDES FINANCIERES ACCORDEES AU COURS DES 12 DERNIERS MOIS Frs ou (2) ORGANISME DATE MONTANT OBJET CHARGES MENSUELLES COURANTES (1) Frs ou (2) Loyer brut charges incluses Mensualité accession à la propriété Eau Electricité - Gaz Chauffage Transports Impôts revenu Taxe habitation Taxe foncière Frais de garde Pensions Alimentaires versées Saisies Téléphone Assurance automobile Assurance habitation Mutuelle Remboursement Plan surendettement BDF Mensualité plan d apurement (exemple : dettes de loyer) Autres (préciser) TOTAL DES CHARGES CREDITS Frs ou (2) NATURE MONTANT INITIAL RESTE DU REMBOURSEMENTS MENSUELS DATE DE LA DERNIERE ECHEANCE TOTAL DES CREDITS

16 Retard loyer Retard emprunt logement Retard crédit consommation Retard énergie, retard eau Découvert bancaire Retard téléphone Autres (préciser) (1) Justificatifs à joindre pour la CAF de Rouen DETTES (1) Frs ou (2) (2) Cocher la case intéressée - droit à : - l assurance maladie ouvert : oui non - la Couverture Maladie Universelle de base ouvert : oui depuis quand? non - la Couverture Maladie Universelle complémentaire ouvert : oui depuis quand? non Veuillez préciser : - si la Commission de Surendettement a été saisie : oui non, dans l affirmative où en est la procédure? - l origine des difficultés, - les autres dispositifs ou organismes sollicités. AVIS MOTIVE (à remplir par l Instructeur de la demande) Montant Sollicité : PRET : Frs (2) NOMBRE DE MENSUALITES : SUBVENTION Frs (2) Coordonnées du destinataire du paiement :.. Modalités de remboursement : Retenues sur prestations familiales Prélèvement sur compte bancaire ou postal Autres (à préciser) Fait à : LE TRAIT Signature et Cachet du Service Instructeur le Signature du Demandeur (qui certifie l exactitude des renseignements) Montant accordé : PRET : Frs (2) NOMBRE DE MENSUALITES : SUBVENTION Frs (2) DATE DE L ACCORD : (2) Cocher la case intéressée La loi du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés s applique aux réponses faites à ce formulaire. Cette loi vous garantit un droit d accès et de rectification pour les données vous concernant auprès de l organisme utilisateur du formulaire. Réalisation C.A.F. Elbeuf Sur Seine

17 Annexe 2 C.C.A.S 485, rue François Arago : LE TRAIT Fax: Date de la Commission : le NOTIFICATION DE DECISION Nom :..Prénom :. Date de naissance : Adresse :.. Demande Secours exceptionnel Avance remboursable Domaine d intervention Montant sollicité Décision Accord Montant de l accord Domaine intervention Observations Soit Tickets de 20 numérotés ainsi : Tickets de 10 numérotés ainsi : Tickets de 5 numérotés ainsi : Ajournement Motif(s) : Rejet Motif(s). Signature de la présidente de la commission Signature du régisseur, Signature du bénéficiaire, Vu pièce suivante : CNI n.délivrée le.. Permis de conduire n Passeport n délivré le

18 Annexe 3 C.C.A.S : , rue François Arago Fax : LE TRAIT Date de la Commission : le NOTIFICATION D APPEL Nom :..Prénom :. Date de naissance : Décision de la commission du : Accord Secours exceptionnel Avance remboursable Domaine d intervention... Montant accordé Rejet Motif : Ménage domicilié à Le Trait depuis :. Reste à vivre : Décision Signature de la présidente de la commission Paiement Moyens de paiement (chèque, espèce) Destinataire Remis le Signature du régisseur

19 Annexe 4 C.C.A.S 485, rue François Arago : LE TRAIT Fax: Date de la Commission : le NOTIFICATION DE MODIFICATION DE DECISION Nom :.Prénom : Date de naissance :.. Accord du : Domaine d intervention :.... Montant accordé :.... Nature :.... Décision modificative Annulation Transformation d une avance remboursable en subvention Changement de bénéficiaire du paiement Signature de la présidente de la commission Visa du Régisseur

20 Annexe 5 MOTIFS DE REJET ET/OU D AJOURNEMENT 1. Ressources supérieures au barème ; 2. La demande relève en priorité d un autre organisme ; 3. Les conditions de résidence au sein de la commune ne sont pas remplies ; 4. La demande ne relève pas des domaines d intervention du CCAS ; 5. La commission ne dispose pas des éléments nécessaires pour statuer ; 6. Le CCAS est déjà intervenu cette année dans les limites fixées par le règlement ; 7. La demande n a plus d objet ; 8. Le CCAS n intervient pas sur une estimation /une facture déjà réglée ; 9. Négocier un échéancier et/ou envisager une mensualisation ; 10. Les ressources du ménage permettent l acquittement de cette facture ; 11. Le montant de l aide dépasse les possibilités d intervention fixées par le règlement ; 12. Le loyer n est pas en adéquation avec les revenus ; 13. Un travail d accompagnement budgétaire doit être sollicité avant de solliciter une aide financière ; 14. Un dossier de surendettement doit être envisagé ; 15. Une aide ponctuelle ne permettra pas de résoudre la situation

21 Annexe 6 Allocation communale étudiant Année scolaire

22 C.C.A.S. DU TRAIT Annexe 6 Allocation Communale Etudiant DEMANDEUR (L étudiant) NOM : Prénom : Age : Date de Naissance : / / à Nationalité :. Situation de famille : Marié - Célibataire Union libre. Si le (la) candidat(e) est marié(e) Renseignements sur le (la) conjoint(e) : NOM :... Prénom :... Profession :... Nombre d enfants à charge :... Adresse :... :

23 C.C.A.S. DU TRAIT Annexe 6 Allocation Communale Etudiant PIECES A JOINDRE AU DOSSIER *Carte nationale d identité ou titre de séjour en cours de validité *Livret de famille. *Justificatif de domicile ou de domiciliation *Justificatifs des revenus de l ensemble du foyer des 3 mois précédents la demande *Justificatif obtention du Bac *Justificatif inscription Cycle Universitaire *Notification de bourse (si bénéficiaire d une bourse) *Justificatifs des prestations familiales *Justificatifs de loyer ou de tableau remboursement prêts *Avis d imposition ou de non imposition *Pièces justificatives de la demande (devis, factures ) *Relevé d identité bancaire au nom de l étudiant

24 Père LA FAMILLE Annexe 6 NOM :..Prénom. Profession : Mère NOM : Prénom. Profession : ADRESSE :..depuis le NOMBRE D ENFANTS OUVRANT DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES :... NOMBRE D ENFANTS EFFECTIVEMENT A CHARGE :.. Prénoms des enfants Age Scolarité BUDGET DE LA FAMILLE Ressources Mensuelles - Salaire(s) net(s) - Prestations familiales - Autres ressources (à préciser) Charges Mensuelles Loyer brut sans les charges ou mensualité remboursement prêt immobilier 1/12 impôts sur le revenu Pensions versées BUDGET DE L ETUDIANT Ressources Mensuelles : L étudiant est-il boursier? OUI ( ) NON ( ) Montant de la bourse :... Ressources du conjoint :... Allocations familiales :

25 EVALUATION FINANCIERE Annexe 6 Ressources : - Charges :. Nombre de personnes au foyer Quotient Familial =. MONTANT DE L AIDE ACCORDEE :. DOSSIER SCOLAIRE BACCALAUREAT OU TITRE EQUIVALENT Année d obtention :... Mention :... ETUDES SUPERIEURES Nature et lieu de l enseignement suivi :... FRAIS DE SCOLARITE : Loyer : OUI ( ) NON ( ) Montant : Montant de l Allocation logement :... Transport :... Nourriture :... Frais de scolarité (livres, etc) :... Divers :... TOTAL :... Coût de l inscription dans la filière choisie :... ECOUTE DE L ETUDIANT Projet et orientation ou emploi souhaité :

26 BARÈME FRAIS D OBSEQUES Annexe 7 Tranches de Quotients Montant du Secours et + Rejet