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1 6 ème CONFERENCE PWC OPCI : une attractivité confirmée dans un environnement en constante mutation Avec la participation de : 22 octobre 2012

2 AGENDA Point de vue du régulateur L OPCI en 2012 AMF AFG Table ronde (animée par PwC avec La Française REM, Primonial REIM et la Caisse des Dépôts et Consignations) - Panorama des OPCI - Actualité comptable et réglementaire aspects fiscaux - Régulation des gestionnaires de fonds alternatifs - Développement durable Questions / Réponses PwC

3 POINT DE VUE DU REGULATEUR Marc Laglace Direction de la Gestion d'actifs et des Marchés, Directeur de la division agréments et suivi Autorité des marchés financiers

4 L actualité des OPCI Plan 1) Quelques données chiffrées 2) Bilan sur les OPCI en ) La directive AIFM et son impact sur les OPCI

5 1) Quelques données chiffrées Agréments de programmes d activité dédié à la gestion immobilière -Depuis 2007, l AMF a délivré 53 agréments permettant la gestion d OPCI dont 4 depuis le 1 er janvier 2012 Nombre d OPCI agréés -Depuis 2007, 190 demandes d agrément d OPCI ont été déposées auprès de l AMF, dont 168 pour des RFA EL, 14 pour des RFA SEL et 8 pour des OPCI «grand public» - En 2012, 16 agréments ont été délivrés (15 SPPICAV et 1 FPI) Encours brut au 31/12/2011 L encours brut des OPCI s élevait à 21.3 milliards d euros à la fin de l exercice 2011(pour un encours net égal à 12,7 milliards d euros), soit une augmentation de 116% par rapport à l année précédente (119% pour l encours net).

6 L actualité sur les OPCI 2) Bilan de l étude sur les OPCI en 2011 Evolution des encours Répartition des OPCI en fonction de leur actif net Répartition sectorielle des investissements Les OPCI «Grand Public» L endettement des OPCI

7 Evolution des encours Actif net Actif brut Endettement (en millions d euros) (en millions d euros) (en millions d euros) L encours net total détenu par des OPCI a considérablement augmenté au cours de l exercice 2011 (+ 119%). L actif brut et l endettement des OPCI ont cru dans les mêmes proportions. Alors qu en 2010, le principal ressort de la croissance de l actif net était le désendettement, au cours de l exercice 2011, les nombreuses créations de SPPICAV et l acquisition de nouveaux actifs immobiliers furent les principaux facteurs de l accroissement substantiel des encours. L anticipation de la suppression d une facilité fiscale en 2012 a contribué à cet accroissement

8 Répartition des OPCI en fonction de la taille de leur actif net sous gestion au 31/12/ m à 10 m 8% des OPCI 0 à 1 m 12% des OPCI Supérieure à 300m 7% des OPCI 200m à 300m 8% des OPCI 100m à 200m 16% des OPCI 10m à 50m 32% des OPCI 50m à 100m 17% des OPCI La taille moyenne d un OPCI (en montant de l actif net) est égale à 92 millions d euros en 2011(contre 67 millions d euros en 2010). 32% des OPCI vivants ont un encours net compris entre 10 millions d euros et 50 millions d euros. 21 OPCI sur 146 détiennent un actif net supérieur à 200 millions d euros (contre 9 l année précédente).

9 Répartition sectorielle des investissements Répartition des actifs immobiliers détenus par les OPCI entre 2010 et 2011 en fonction de leur nature. Les OPCI investissent majoritairement dans l immobilier de bureau depuis % 52% Cette prépondérance s est accentuée tout au long de l exercice 2011 au cours duquel la part de l immobilier de bureaux dans le total des actifs immobiliers gérés par les OPCI est passée de 52% à 57%. 22% 22% Cette évolution s est notamment faite au détriment des locaux d habitations. 7% 11% 7% 7% 7% 8% Bureaux Commerces Habitations Hôtels Autre

10 Les OPCI «Grand Public» au 31/12/2011 L actif net d un OPCI «grand public» doit être supérieur à 25 millions d euros au plus tard trois ans après sa création. On décompte 5 OPCI «grand public» vivants à la fin de l exercice 2011 sur un total de 8 agréments délivrés depuis 2007 OPCI 5 Agréé le 22/09/2009 Part de marché : 19% Actif net : 39m OPCI 1 Agréé le 14/04/2008 Part de marché : 19% Actif net : 40m L encours immobilier moyen des OPCI «grand public» est très inférieur à celui des OPCI RFA. En effet ces derniers possèdent en moyenne 141 millions d euros d actifs immobiliers contre 41 millions d euros pour les OPCI «grand public». OPCI 4 Agréé le 28/08/2008 Part de marché : 14% Actif net : 29m OPCI 2 Agréé le 15/04/2008 Part de marché : 12% Actif net : 26m Le nombre d agréments est stable pour les OPCI «grand public» alors qu il augmente très fortement pour les OPCI RFA. OPCI 3 Agréé le 12/10/2010 Part de marché : 35% Actif net : 74m

11 L endettement des OPCI L endettement a progressé de 4,5 milliards d euros entre 2010 et 2011, une augmentation en ligne avec la progression de l actif brut. Ainsi, le taux d endettement moyen est quasi stable (40,6% en 2011 contre 41,6% en 2010). L endettement direct (contracté par l OPCI lui-même) est égal à 37% de l endettement total contre 63% pour l endettement indirect (porté par les éventuelles filiales de l OPCI). D un OPCI à l autre, l endettement total varie entre 0% et 85% de l actif brut à la fin de l exercice Endettement non bancaire 44% Endettement bancaire 56%

12 L actualité des OPCI 3) La directive AIFM et son impact sur les OPCI Le calendrier de la mise en œuvre de la directive AIFM Les principales recommandations du rapport de place Proposition de renouvellement de la gamme Les évolutions spécifiques à la gestion immobilière

13 Le calendrier de la mise en œuvre de la directive AIFM 30 avril 2009 Proposition de directive (Commission Européenne) 1 juillet 2011 Publication de la Directive 16 novembre 2011 Avis technique de l ESMA à la Commission Niveau européen Groupe de travail AMF + Place Transposition Niveau français 15 juillet 2012 Publication du rapport de place 22 juillet 2013 Fin de la période de transposition de la Directive

14 Les principales recommandations du rapport de place Promotion de la gestion de fonds d investissement alternatifs français Transposer fidèlement la directive Renforcer l attractivité de la place envers les investisseurs étrangers Promouvoir davantage la qualité du régulateur en matière d expertise et de réactivité Améliorer la compétitivité des FIA français en exploitant les possibilités de la directive Conserver un statut unique pour les sociétés de gestion Favoriser l adoption de dispositifs de rémunération qui alignent l intérêt des gérants sur celui des investisseurs Simplifier et moderniser la gamme de fonds soumis à la directive AIFM Rationaliser la gamme des fonds français en trois blocs distincts (cf page suivante) Accorder la possibilité à certains OPCVM d émettre des obligations Explorer les méthodes d ajustement des VL (swing pricing, Anti Dilution Levy) Favoriser la création de FIA sous la forme sociétale Inscrire les dépositaires français au service de l attractivité de la place de Paris Maintenir la liste actuelle des entités éligibles à la fonction de dépositaire Aligner les missions du dépositaire pour les fonds soumis à la directive UCITS sur le régime AIFM Permettre aux dépositaires de développer des activités connexes et en particulier d être désignés experts externes

15 Proposition de renouvellement de gamme Objectif : - Proposer une gamme claire et lisible - Faciliter l appréciation du niveau de risque - Offrir aux FIA français une meilleure chance à l export Une division de la gamme existante en trois blocs : OPCVM Coordonnés Fonds soumis à la directive UCITS IV FIA Grand Public Fonds soumis à la directive AIFM FIA à vocation générale OPCVM non coordonnés à vocation générale FIA d investissement alternatif Fonds de fonds alternatif FIA Spécialisé - FCPR/FCPI, FIP - OPCI «grand public», OPCI RFA SEL - SCPI/SEF - SICAF FIA Professionnel Fonds soumis à la directive AIFM FIA agréés - ARIA - OPCI RFA EL FIA déclarés - FCPR contractuel - FCPR procédure allégée - OPCVM contractuel Seuil de souscription : 0 Seuil de souscription :

16 Recommandations du rapport de place relatives aux OPCI Adapter les obligations en matière d évaluation d actifs aux caractéristiques spécifiques des fonds immobiliers Faciliter l éligibilité des FIA immobiliers aux dispositifs d épargne salariale Faciliter la diffusion des FIA immobiliers auprès d une base de clientèle plus large Procurer aux détenteurs de dispositifs d épargne salariale des placements à horizon plus lointain Simplification de la gamme des OPC Regroupement de la gestion spécialisée (capital investissement, immobilier) Rattachement des OPCI RFA EL à la catégorie des «FIA professionnels» Harmonisation des seuils de souscription ( pour les professionnels et 0 pour le grand public)

17 L OPCI en 2012 Paul-Henri de la Porte du Theil Président de l AFG

18 Table ronde Panorama des OPCI Animée par : Jean-Baptiste Deschryver Associé PwC

19 OPCI - Panorama Depuis le lancement du régime en 2007, 190 demandes d agrément OPCI ont été déposées à l AMF dont 8 OPCI grand public : Nombre d'opci en fin d'année OPCI dont grand public Créations nettes de la période Actifs sous gestion (Mds ) N.C , , , ,3 30 sept NC 16 agréments (dont 1 FPI) source : IEIF / AMF / PWC 2011 : année exceptionnelle pour les OPCI 2012 : année de consolidation des OPCI : 16 nouveaux agréments et poursuite d opérations structurantes PwC

20 53 Sociétés de Gestion ont été agréées par l AMF depuis 2007 (dont 4 nouvelles en 2012) TOP 12 des Sociétés de Gestion d'opci fin 2011 Nombre d'opci Actifs sous gestion (Mds ) AEW EUROPE SGP 13 3,7 VIVERIS REIM 17 2,7 AXA REIM 8 2,2 CILOGER 13 2,1 AMUNDI IMMOBILIER 13 2,0 UNIBIENS 7 1,1 LA FRANCAISE REM 7 1,0 UNION INVESTMENT REAL ESTATE 6 1,0 BSG France 3 1,0 BNP PARIBAS REIM 4 0,9 IMMOVALOR GESTION 3 0,9 OFI 5 0,8 TOP ,4 Autres SGP (37) 62 1,9 TOTAL SGP (49) ,3 Fin 2011, quelques sociétés de gestion n ont pas lancé de véhicule. PwC

21 Grands publics et FPI Fin 2011, 6 OPCI «Grand public» étaient actifs (pour 8 agréments donnés depuis 2007). Agrément d un FPI en 03/2012 : SG PIERRE ENTREPRISE (SGP: AMUNDI IMMOBILIER) Nom de la SPPICAV SGP Actifs net fin 09/2012 A XA SELECTIV ' IMMO A XA REIM 429,7 OPC IMMO A MUNDI IMMOBILIER 1 2 3,3 SWISSLIFE DYNA PIERRE V IV ERIS REIM 7 7,0 LF OPSIS PA TRIMOINE LA FRA NCA ISE REM 55,7 LA BA NQUE POSTA LE IMMOBILIER CILOGER 42,4 FRUCTIFRA NCE IMMOBILIER NA MI -A EW EUROPE 28,5 ECUREUIL IMMO + CILOG ER 2 5,0 TOTAL "GRAND PUBLIC" 7 81,6 Source : IEIF + Base GECO / En m illions d'euros PwC

22 Table ronde Jean-Marc Coly Laurent Fléchet Arnaud Taverne

23 Table ronde Jean-Marc Coly Laurent Fléchet Arnaud Taverne

24 L Asset Management Immobilier pour compte de tiers Leader en France depuis 1975 En détenant près de 25% des encours des marchés SCPI et OPCI, la Française REM est,en France, un leaders sur le marché des Fonds immobiliers non cotés. Au 31/12/ Mds d euros d encours +3 millions de m 2 gérés en France immeubles 165 Hôtels 1850 logements 22 propriétés viticoles locataires 310 M de loyers facturés en ,1 Mds d investissements en 2011 Evolution des encours depuis Répartition sectorielle des actifs immobiliers gérés (valeur vénale au ) 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 63,8% 15,9% 8,2% 6,1% 2,5% 1,7% 1,2% 0,5% Répartition géographique des actifs immobiliers gérés (valeur vénale au ) 32% 18% 50% PARIS IDF PROVINCE Source LF REM

25 Une large gamme pour couvrir les principales stratégies d investissement immobilier Fonds gérés au Nombre Encours gérés SCPI de rendement Dont SCP (Multigestion France) SCPI d habitation OPCI RFA OPCI Grand Public Groupements viticoles Fonds Europe (Multigestion) TOTAL Actifs représentatifs de notre portefeuille diversifié en immobilier d entreprise Paris Immobilier haussmannien Rue kepler Villabé (91) Immobilier de commerce Zac des Brateaux Loc. Castorama - Jardiland Boulogne-Billancourt(92) Immobilier HQE Quai le gallo Restructuration La Française REM Saint-Denis (93) Immobilier de bureaux Axialys 1 et 2

26 Ses domaines de compétences Investissement Asset&PortfolioManagement Direct Multigestion Diversification France AllocationSélection TransactionRelation locataire Commercialisation ValorisationStratégie derepositionnement France Analysesecteurcoté Sélectionfoncière Europe Secteurcoté/noncoté Allocationpays Sélection fonds France Résidentiel Foncierviticole Services Ingénieriefinancière/Asset& Fund Management Institutionnel Véhicule dédié Véhicule collectif (OPCI- SICAV) Retail Véhicule collectif Immobilier en direct Support assurance-vie Offre IRP - ISF GestionPrivée Mandat immobilier Solutions d investissements Globales et sur-mesure FondsimmobiliernoncotéISR UFGImmoSR Fondsimmobilierrevenus immédiats UFGPierre Fondsdediversification Immobilier Europe Foncier Viticole FondsImmobilierpur SCPI de rendement Fonds immobilier d allocation OPCI grand public (UFG Opsis Patrimoine) FondsspécialiséIRPP-ISF SCPI habitation Foncier viticole Assurance-Vie Philosophale Opsis Assurance 3 -

27 Engagée dans le développement durable depuis 2009 Un grille de sélection d actifs Socialement Responsable mise en place en 2009 Un partenariat unique avec l Adème et Sintéo 100% des immeubles gérés audités Elaboration d un manuel de référence: les «greenbook» conçus par typologie d actifs, au nombre de 9...qui regroupent les caractéristiques de performances énergétiques et autres aspects environnementaux à prendre en compte Et intègrent le coûts des investissements à réaliser Mise en place du Green Way : une base de donnée intégrant les résultats des audits de chaque actif et pris en compte lors de la réalisation de travaux Une Chartre environnementale élaboré pour l ensemble des partenaires de La Française REM pour couvrir le cycle complet d un bâtiment, depuis sa conception jusqu à son entretien et impliquant l ensemble des intervenants + de 12 opérations de valorisation engagées avec à terme l obtentiond une labellisation BBC rénovation, pour certains d entre eux HQE et d une certification HQE exploitation

28 Un partenaire des investisseurs institutionnels Clients institutionnels : 40% des encours La Française REM 33% des encours détenus par de grandes Compagnies d Assurances (ACMN, Suravenir, Générali, La Mondiale, Axa...)10 fonds immobiliers gérés pour le compte d institutionnels : fonds de conviction, Club deal, Fonds dédiés Répartitiondel encours desfonds Immobiliers Institutionnels au Répartition de la clientèle Institutionnelle au % 42% Fonds de conviction Club Deal Fonds dédiés 27%

29 Gamme Fonds Institutionnels Fonds Date de création Véhicule Stratégie Sous-jacent GAV Typologie de clients Institutionnels Club Deal Silverstone 2009 OPCI RFA Core Hôtels F1 297 M Compagnie d assurance Mutuelles Multimarket 2011 OPCI RFA Core + 48 murs de commerce «Carrefour market» 196 M Fonds de conviction LFP Pierre 1999 SCPI Core Bureaux France et autres actifs immobiliers d entreprise 679 M Compagnie d assurance Mutuelle et caisse de retraite UFG Immo SR 2009 OPCI RFA Core-Core+ Immobilier d entreprise France dans une démarche ISR (environnementale/social/ Sociétale) Cible : 200M GAV au : 35M LFP European Fund of Funds 2010 SICAV Contractuelle Core-Core+ Fonds immobiliers non cotés européens 23 M LF Grand Vignoble de France 2012 SICAV Contractuelle Core En cours de constitution Compagnies d Assurance Fonds dédiés OPCI RFA 1 SCPI Core Value Added Bureaux Commerces Hôtels Résidentiel 403 M 81,7 M Compagnies d Assurance

30 Table ronde Jean-Marc Coly Laurent Fléchet Arnaud Taverne

31 PRIMONIAL REIM PRIMONIAL REIM Une société de gestion de portefeuille agréée par l AMF en 2011 NOTRE METIER Créer, structurer, gérer et commercialiser des placements immobiliers de long terme auprès d investisseurs privés et institutionnels UN CHAMP DE COMPETENCES GLOBAL > Multi-produits : SCPI, OPCI, SCI, fonds en euros immobiliers > Multi-secteurs: bureau, commerce, activité, résidentiel > Multi-zones : Paris, Ile de France, Régions, Londres UNE GESTION ACTIVE > Conception des fonds: définir une politique d investissement cohérente et lisible > Gestion des actifs : acquérir et gérer un patrimoine créateur de valeur > Fund management: optimiser la performance et la liquidité des fonds

32 GAMME SCPI de rendement SCPI fiscale SCPI 829 M sous gestion au 30/09/2012 PRIMOPIERRE Bureaux 410 M PATRIMMO COMMERCE Commerce 50M PRIMOVIE Vie / Santé / Education 3 M UFIFRANCE IMMOBILIER Bureaux 297 M PATRIMMO HABITATION 1 Scellier BBC 69 M Fonds institutionnels 478 M sous gestion au 30/09/ OPCI RFA Bureaux, Commerce 336 M UNITE DE COMPTE PRIMONIAL CAPIMMO Fonds de fonds 97M + solutions «sur-mesure» pour institutionnels 45 M Source : Primonial REIM

33 Table ronde Jean-Marc Coly Laurent Fléchet Arnaud Taverne

34 Actualité comptable et réglementaire Fabrice Bricker Directeur Fondé de pouvoir PwC

35 Aspects réglementaires Formalisation des prospectus Concerne les OPCI existants au 01/07/2011, hors OPCI dédiés si accord unanime des actionnaires et OPCI RFA EL passage au DICI obligatoire avant le 01/07/2013 Définition de l actif brut / l actif brut immobilier Publication conjointe AFG/ASPIM d une définition validée par l AMF de l actif brut / l actif brut immobilier constitue la doctrine applicable pour la présentation des frais dans le prospectus / dans le document d information périodique / dans le rapport annuel PwC octobre

36 Aspects réglementaires Préparation des clôtures de fin décembre 2012 «J» Date de clôture (31/12/N) J + x jrs (1) Projet de document périodique J + 45 jrs Attestation CAC sur Information financière périodique J + 7 sem. Date ultime du CA J + 75 jrs Rapport CAC sur comptes annuels J + 4 mois J + 5 mois J + 6 sem. J + 8 sem. 15 jrs avant AG Publication Valeur Liquidative Comptes annuels (Communication au CAC) Certification dépositaire Rapport de gestion (Communication au CAC) Tenue de l Assemblée Générale de l OPCI Distribution de dividende Transmission du rapport annuel à l AMF (1) Défini par le prospectus de l OPCI Nécessité d obtention du rapport annuel du CAC des filiales Nécessité de tenue de l Assemblée Générale des filiales PwC 36 octobre 2012

37 Aspects fiscaux Philippe Emiel Avocat, Landwell

38 Taxe de 3% sur les distributions de dividendes Non ACTIONNAIRES Non Non SPPICAV SPPICAV SPPICAV Oui * Non FILIALE «SIIC» SCI * Excepté dans la situation où les conditions pour qualifier de «PME communautaire» seraient remplies PwC

39 Retenue à la source sur dividendes payés par SPPICAV OPC EU + Etats ayant conclu convention d assistance administrative avec la France + autres conditions OSBL EU + Norvège + Islande Personnes physiques EU + Norvège + Islande + Liechtenstein Payés dans un ETNC Autres cas 15% 15% 21% 55% 30% Etranger France OPCVM + OPCI + SICAF 15% SPPICAV 15% SIIC cotée PwC

40 Impact de la modification éventuelle de la convention fiscale franco-luxembourgeoise Aujourd hui Demain Luxembourg Luxembourg SPPICAV SPPICAV FILIALE SIIC SCI FILIALE SIIC SCI conséquences fiscales du rachat d actions de la SPPICAV (en cas de nonréinvestissement suite à cession d actif) PwC

41 Structure de détention optimum des actifs immobiliers Taxe 3% sur dividendes CVAE TVA Amortissement Impact cession sur amort. Trapped cash Décote pour fiscalité latente DE à la sortie Par SPPICAV Par filiale SCI translucide J J L J J L L J N/A L Par filiale SIIC L* J J L L J J J L J L J L J J * Excepté dans la situation où les conditions pour qualifier de «PME communautaire» seraient remplies PwC

42 Régulation des gestionnaires de fonds alternatifs Patrice Bergé-Vincent Associé Asset Management Regulatory PwC

43 Régulation des gestionnaires de fonds alternatifs Aux Etats-Unis : le Dodd-Franck Act Rappel : le Dodd-Franck Act est entré en application depuis mars Tout «investment adviser» qui rend ses services auprès d américains doit s enregistrer auprès de la US-SEC, sauf dans certains cas d exemptions Une attention particulière à avoir pour s assurer du respect des conditions d exemptions PwC

44 Régulation des gestionnaires de fonds alternatifs En Europe Règlement EMIR mise en application 01/01/2013 Obligation de dépôt de collatéral en garantie des instruments dérivés de gré à gré quels actifs liquides pour les OPCI? Projet de directive MIF 2 mise en application fin 2013? Dans la proposition : interdiction de rétrocessions Proposition du rapporteur : plutôt information renforcée impact potentiel sur vos modèles de distribution PwC

45 Régulation des gestionnaires de fonds alternatifs Directive européenne : AIFM Où en sommes-nous? Q4 Q1 Q2 Q3 Q4 Q1 Q2 Q3 Q4 Q1 Q2 Q3 Q4 Q1 Q2 Q3 Novembre 22 juillet Octobre Juillet Juillet Accord sur la Directive Adoption de la Directive de niveau 1 Les mesures d exécution devraient être proposées fin octobre, et si tel est le cas adoptées fin décembre Transposition dans les réglementations nationales Fin de la période de transition. Toutes les SGP concernées devront avoir obtenu l autorisation AIFM de l AMF PwC

46 Directive européenne : AIFM Sociétés de gestion d OPCI : une organisation cible qui se rapproche des dispositions réglementaires actuelles, mais quelques impacts structurels significatifs : Encadrement strict des rémunérations des collaborateurs de l AIFM Renforcement des règles opérationnelles en matière de gestion de la liquidité, des risques et des conflits d intérêts Modification des règles de calcul de l effet de levier Renforcement des informations à communiquer aux investisseurs / au régulateur PwC

47 Directive européenne : AIFM Sociétés de gestion de SCPI : des modifications majeures en sus des aspects précédents : Un dépositaire unique par véhicule Principe de valorisation juste et indépendante, par l AIFM ou par un valorisateur externe, sous la responsabilité de l AIFM dans tous les cas Mise en place d une fonction conformité Fixation de règles de délégation, qui n affectent pas la responsabilité du délégant PwC

48 Comment PwC peut vous aider? Nous pouvons vous accompagner sur une ou plusieurs phases de votre projet, avec un niveau de profondeur adapté à votre organisation et à vos besoins, en fonction de notre relation. 21 juillet 2013 Diagnostic Conception Implémentation Dossier d agrément De la mise en conformité de votre organisation à la redéfinition de votre business model De la revue critique des procédures à la redéfinition de votre organisation, en passant par la rédaction complète des procédures De l évaluation de votre dispositif de contrôle interne à la mise en place d une fonction de gestion des risques De la relecture critique du dossier d agrément à sa rédaction intégrale et sa présentation / défense devant l AMF Par ailleurs, PwC est en mesure de proposer un apport d expertise sur une thématique particulière comme sur l ensemble des exigences de la directive AIFM. Accompagnement thématique Rémunération Dépositaire Accompagnement «clé en main» Couvre l ensemble des exigences de la directive Date limite pour la transposition en loi nationale Introduction du passeport pour les AIFM européens qui gèrent des fonds européens PwC

49 Développement durable et OPCI Sylvain Lambert Sylvain Lambert Associé PwC

50 Aujourd hui la loi dite «Grenelle 2» - loi n du 12 juillet 2010 Loi Grenelle 2 Titre 1 er Bâtiments et urbanisme (articles 1 à 50) Titre II Transports (articles 51 à 66) Titre III Energie et climat (articles 67 à 93) Titre IV Biodiversité Titre V Risque, santé, déchets Titre VI Gouvernance (articles 224 à 257) Art. 1 : Amélioration de la performance énergétique des actifs Art. 75 : Mise en œuvre de Bilans des Emissions de GES (BEGES) Art. 225 Généralisation des rapports annuel DD ou RSE pour les entreprises (toutes les entreprises en 2016) Différents décrets : RT 2012 Annexe environnementale aux baux tertiaires Labels HPE/HQEE Affichage du DPE Décret n du 11 juillet 2011 (entré en vigueur le 13/07/2011) Décret n du 24 avril 2012 (entré en vigueur le 26/04/2012) PwC

51 Le bâtiment, secteur le plus énergivore du pays, est le chantier prioritaire du Grenelle de l environnement Connaître la performance énergétique de son patrimoine Formaliser une stratégie d efficacité énergétique Qualité du sous-sol Gestion de l amiante Eau Déchets Energie/GeS Eco-construction / Rénovation Qualité de l air Actif durable Valorisation Image Rendement financier Qualité architecturale Connectivité Mixité sociale, générationnelle et fonctionnelle Eco-compatibilité Modèles économiques diminuant les charges locatives à long terme et permettant une cession des actifs dans les meilleures conditions PwC

52 Les immeubles verts d aujourd hui seront mieux valorisés demain Actif neuf Bâtiment existant RT 2012 Amélioration énergétique du parc tertiaire Démarche environnementale : investissement pour la valorisation et la vente des actifs à long terme Les sociétés de gestion doivent mettre la dimension énergétique et environnementale au cœur de leur business model avec la création de fonds basée sur une sélection d actifs construits ou à construire respectant l approche Bâtiments Basse Consommation (BBC) Les sociétés de gestion doivent accorder une importance à la communication de leur stratégie de développement durable dans les documents d informations obligatoirement édités par les fonds Prise de conscience des porteurs de parts de la nécessité de prendre en compte les enjeux environnementaux Sensibilisation des utilisateurs des locaux à la maîtrise de l énergie consommée PwC

53 Comment PwC peut vous aider? Nous pouvons vous accompagner à intégrer les enjeux du développement durable au cœur de votre stratégie, à différents niveaux. Performance environnementale des bâtiments ACV produits Conseil en stratégie développeme nt durable Expérience de près de 20 ans en Analyse de Cycle de Vie Expertise en reporting et vérification extra- financière Experts en évaluation s des risques environne mentaux FDES ACV Bâtiment Certification Associés du département Développement Durable (SBS) Thierry Raes Sylvain Lambert thierry.raes@fr.pwc.com sylvain.lambert@fr.pwc.com Construction et aménagement durable Amélie André amelie.andre@fr.pwc.com Stratégie ESG et ISR Catherine Chazal catherine.chazal@fr.pwc.com PwC

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