CTPC DU 20 MARS 2009

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1 SYNDICAT CGT POLICE DU PAS DE CALAIS ET INTERDEPARTEMENTAL 15 Place Crève-cœur Bourse du Travail C A L A I S CTPC DU 20 MARS 2009 Les propositions votées lors du Comité Technique Paritaire Central du 20 mars 2009 nécessite l adaptation de certains aspects de la réforme des corps et carrière de 2004 et la modification du décret N du 23 décembre 2004 portant statut part iculier du corps d encadrement et d application de la police nationale. CE PROJET DE DECRET CONSISTE NOTAMMENT A RENFORCER LES MESURES DE FIDELISATION DES FONCTIONNAIRES DU C.E.A. EN ILE-DE- FRANCE. Création d un concours national à affectation régionale. Les concours seront organisés selon deux possibilités distinctes d affectation : soit un concours national à affectation exclusivement en Ile-de-France, avec obligation d y demeurer affecté pendant 8 ans (assorti d une prime versée tous les. soit un concours national avec affectation dans l ensemble des autres régions hors Ile-de-France. (Durée 5 ans minimums, conditions statutaires actuelles). Création d une nouvelle voie d avancement réservée aux fonctionnaires affectés en secteurs d encadrement prioritaire (SEP) pour tous les grades du CEA. L accès aux grades supérieurs est facilité par une sélection reposant sur la reconnaissance des acquis de l expérience. Reprise de l ancienneté des GPX pour les ADS et GAV à hauteur du ¾ des services accomplis en cette qualité.

2 Voici la liste exhaustive des modifications apportées et votées au décret précité : GRADE ET APPELLATION : L appellation «Brigadier- major» est remplacé par «Major» ART 6 : CONCOURS & RECRUTEMENT Le second concours de gardien de la Paix, dans la limite de 50% des emplois offerts, est ouvert aux candidats de 37 ans au plus : * Adjoints de sécurité (Comptant née de service effectif) * Gendarmes auxiliaires volontaires (Comptant 4 années de services effectifs) * Agents de surveillance de la ville de Paris (Comptant 4 années de services effectifs depuis la titularisation) * Agents de la Police Municipale. (Comptant 4 années de services effectifs depuis la titularisation) Cet article modifie également les règles de recrutement (Concours national à affectation régionale) Concours national à affectation exclusivement en Ile-de-France avec obligation d y demeurer affecté pendant 8 ans Concours national avec affectation dans l ensemble des autres régions (hors IDF) affectation 5 ans. Attention : «Lorsqu un concours à affectation régionale en IledeFrance est ouvert simultanément à un concours à affectation nationale, les candidats doivent opter, dès l inscription, pour l un ou l autre de ces concours» ART 7 : FORMATION Les mots «une école de police ou un centre de formation de la police» sont remplacés par «un établissement de formation de la police» ART 8 : REPRISE D ANCIENNETE Les Gardiens de la Paix, qui ont eu auparavant la qualité d Adjoint de sécurité, ou volontaire servant en Gendarmerie National, sont classés, lors de leur titularisation, avec une reprise d ancienneté égale aux ¾ des services accomplis en cette qualité (à compter de la promulgation du décret).

3 ART 12 : AVANCEMENT BRIGADIER Peuvent être inscrits au tableau d avancement pour l accès au grade de brigadier de police : 1.1 Les GPX qui comptent, au 1er janvier de l année pour laquelle le tableau d avancement a été arrêté, de services effectifs depuis leur titularisation dans ce grade, et qui : - soit ont reçu par arrêté interministériel la qualité d officier de police judiciaire - soit ont satisfait aux obligations d un examen professionnel dans la limite du dixième de l ensemble des promotions de grade de l année à réaliser au titre de l avancement de Brigadier de police, les gardiens de la paix affectés dans les secteurs d encadrement prioritaire justifiant de de services effectifs depuis leur titularisation dans ce grade, dont une année dans un des secteurs d encadrement prioritaire, ou de 6 années de services effectifs depuis leur titularisation et ayant satisfait aux obligations d un examen professionnel dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du ministre de l intérieur. 2. dans la limite du neuvième de l ensemble des promotions de grade de l année à réaliser, les GPX qui au 1er janvier de l année pour laquelle le tableau d avancement a été arrêté comptent 1 (et non plus 15 ans) de services effectifs depuis leur titularisation dans ce grade. 3. les GPX qui comptent, au 1er janvier de l année pour laquelle le tableau d avancement a été arrêté, 10 ans de services effectifs depuis leur titularisation dans ce grade, accomplis intégralement dans les secteurs difficiles. 4. Les GPX âgés de 54 ½ ans au moins au cours de l année considérée, qui comptent au moins de services effectifs dans l échelon exceptionnel de leur grade. ART 14 : AVANCEMENT BRIGADIER / SEP Les fonctionnaires promus au grade de brigadier de police au titre des «SEP» (1.2 article 6 du document) demeurent affectés, pendant une durée minimale de, dans les secteurs ou unités d encadrement prioritaire (SEP). Idem pour les autres cas. ART 15 : AVANCEMENT BRIGADIER-CHEF (A L ISSU DE LA PERIODE TRANSITOIRE) Peuvent être inscrits au tableau d avancement pour l accès au grade de brigadierchef de police : 1. Après avoir satisfait aux obligations d un examen professionnel dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté:

4 1.1 Les brigadiers de police qui, au 1er janvier de l année pour laquelle le tableau d avancement a été arrêté comptent 5 ans de services effectifs depuis leur nomination dans le grade de brigadier. 1.2 Dans la limite du dixième de l ensemble des promotions de grade de l année à réaliser, les brigadiers de police qui, au 1er janvier de l année pour laquelle le tableau d avancement a été arrêté comptent de services effectifs depuis leur nomination dans ce grade et sont affectés depuis au moins dans les SEP, ou 6 ans depuis leur nomination dans le grade de brigadier. 2. Dans la limite du douzième de l ensemble des promotions de grade de l année à réaliser, les brigadiers de police qui, au 1er janvier de l année pour laquelle le tableau d avancement a été arrêté, comptent 8 ans de services effectifs depuis leur nomination dans ce grade. 3. Les brigadiers de police âgés de 54 ½ au moins au cours de l année considérée qui comptent au moins de services effectifs dans l échelon terminal du grade de brigadier. ART 17 : AVANCEMENT BRIGADIER-CHEF en SEP Les fonctionnaires promus au gade de brigadier-chef de police au titre du SEP (1.2 art 15) demeurent affectés, pendant une durée minimale de, dans les secteurs d encadrement prioritaire. ART 18 : AVANCEMENT MAJOR Peuvent être inscrits au tableau d avancement pour l accès au grade de major de police : 1 Après avoir été sélectionné par une commission de validation professionnelle : 1.1 Les brigadiers chefs qui, au 1er janvier de l année pour laquelle le tableau d avancement a été arrêté, comptent 17 ans de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps, dont dans le grade de brigadier-chef de police 1.2 Dans la limite du dixième de l ensemble des promotions de grade de l année à réaliser, les brigadiers chefs de police qui, au 1er janvier de l année pour laquelle le tableau d avancement a été arrêté, comptent 1 de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps, dont dans le grade de brigadierchef de police et sont affectés depuis au moins dans les secteurs d encadrement prioritaire. 2 Dans la limite du douzième de l ensemble des promotions de grade de l année à réaliser, les brigadiers chefs de police qui, au 1 ier janvier de l année pour laquelle le tableau d avancement a été arrêté, comptent 20 ans de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps, dont 8 ans dans le grade de brigadierchef

5 3 Les brigadiers chefs de police âgés de 54ans au moins au cours de l année considérée qui comptent au moins de services effectifs dans l échelon terminal du grade de brigadierchef. ART 19.1 : AVANCEMENT MAJOR en SEP Les fonctionnaires promus au grade de major de police au titre du SEP (1.2 art 18) demeurent affectés, pendant une durée minimale de, dans les secteurs d encadrement prioritaire. Aucune durée d affectation n est exigée dans les autres cas. ART 24 : AVANCEMENT BRIGADIER-CHEF MESURES TRANSITOIRES Du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2017, peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police: I-1 Les brigadiers de police qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, ont satisfait aux obligations de l'examen professionnel prévu au 1.1 de l'article 15 et à une condition d'ancienneté dans le grade de brigadier de police fixée ainsi qu'il suit : ANCIENNETE MINIMALE REQUISE dans le grade de Brigadier de Police ANNE DE PROMOTION au grade de Bier/Chef ANCIENNETEMINIMALE requise dans le grade de Brigadier de Police ANNEE DE PROMOTION Au grade de B/Chef ans

6 .../... SUITE ART.24 (AVANCEMENT B/C MESURES TRANSITOIRES) Du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2017, peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade de brigadier chef de police : I-2 Les brigadiers de police visés au 1-2 de l article 15 comptant de services effectifs depuis leur nomination dans le grade et affectés depuis au moins deux ans dans les secteurs ou unités d encadrement prioritaire dans les conditions fixées ainsi qu il suit : ANCIENNETE MINIMALE REQUISE Au grade de Brigadier de Police ANCIENNETE MINIMALE REQUISE Dans les secteurs ou unités d encadrement prioritaire ANNEE DE PROMOTION Au grade de Brigadier-chef I-3 Les brigadiers de police visés au 1-2 de l article 15 comptant six années depuis leur nomination dans le grade dans les conditions fixées ainsi qu il suit : ANCIENNETE MINIMALE REQUISE Dans le grade de Brigadier de Police ANNEE DE PROMOTION Au grade de Brigadier-Chef

7 II. Dans la limite du douzième de l ensemble des promotions de grade de l année à réaliser au titre du présent article, les brigadiers de Police qui, au 1 er janvier de l année pour laquelle le tableau d avancement a été arrêté, satisfont à une condition d ancienneté dans le grade de brigadier de Police fixée ainsi qu il suit : ANCIENNETE MINIMALE REQUISE Dans le grade de brigadier Police 5 ans 6 ans 6 ans 6 ans 7 ans ANNEE DE PROMOTION au grade de brigadier-chef

8 LISTE DES CIRCONSCRIPTIONS DE SECURITE PUBLIQUE ET D UNITES CLASSEES EN SECTEURS D ENCADREMENT PRIORITAIRE Ces secteurs sont ceux où existent des difficultés particulières pour pourvoir les postes de gradés où l exercice des missions de police est rendu plus difficile. CIRCONSCRIPTIONS : 94 CSP ALFORTVILLE 95 CSP ARGENTEUIL 92 CSP ASNIERES 91 CSP ATHIS-MONS 93 CSP AUBERVILLIERS 93 CSP AULNAY-SOUS-BOIS 95 CSP BEZONS 93 CSP BOBIGNY 93 CSP BONDY 92 CSP BOULOGNE-BILLANCOURT 91 CSP BRUNOY 94 CSP CHAMPIGNY 92 CSP CHATENAY MALABRY 94 CSP CHENNEVIERES-SUR-MARNE 94 CSP CHOISY-LE-ROI 92 CSP CLICHY 92 CSP COLOMBES 78 CSP CONFLANS-STE-HONORlNE 91 CSP CORBEIL-ESSONNES 94 CSP CRETEIL 77 CSP DAMMARIE-LES-LYS 95 CSP DEUIL-LA-BARRE 93 CSP DRANCY 91 CSP DRAVEIL 78 CSP ELANCOURT 95 CSP ENGHIEN-MONTMORENCY 93 CSP EPINAY-SUR -SEINE 95 CSP ERMONT 91 CSP EVRY 78 CSP FONTENAY-LE-FLEURY 93 CSP GAGNY 95 CSP GARGES-LES-GONESSES 92 CSP GENNEVILLIERS 95 CSP GONESSE 95 CSP HERBLAY 78 CSP HOUILLES 92 CSP ISSY-LES-MOULINEAUX 94 CSP IVRY-SUR-SEINE 91 CSP JUVISY-SUR-ORGE 94 CSP LE KREMLIN-BICETRE 93 CSP LA COURNEUVE 77 CSP LAGNY-SUR-MARNE 93 CSP LE BLANC MESNIL 93 CSP LE RAINCY 93 CSP LES LILAS 78 CSP LES MUREAUX 94 CSP L'HAY-LES-ROSES 93 CSP LIVRY-GARGAN 91 CSP MASSY 77 CSP MITRY-MORY 91 CSP MONTGERON 93 CSP MONTREUIL 92 CSP MONTROUGE 92 CSP NANTERRE 93 CSP NEUILLY-SUR-MARNE 94 CSP NOGENT-SUR-MARNE 77 CSP NOISIEL 93 CSP NOISY-LE-GRAND 93 CSP PANTIN 78 CSP PLAISIR 78 CSP POISSY 93 CSP ROSNY-SOUS-BOIS 92 CSP RUEIL MALMAISON 95 CSP SARCELLES 78 CSP SARTROUVILLE 91 CSP SAVIGNY-SUR-ORGE 93 CSP SAINT DENIS 93 CSP SAINT OUEN 93 CSP STAINS 91 CSP SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS 92 CSP SURESNES 78 CSP TRAPPES 92 CSP VILLENEUVE-LA-GARENNE 94 CSP VILLENEUVE-SAINT-GEORGES 77 CSP VILLEPARISIS 93 CSP VILLEPINTE 94 CSP VINCENNES 94 CSP VITRY-SUR-SEINE

9 DIRECTION DE LA POLICE URBAINE DE PROXIMITE DE LA PREFECTURE DE POLICE : * COMPAGNIE DE SECURISATION * SERVICE REGIONAL DE LA POLICE DES TRANSPORTS DIRECTION DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA CIRCULATION DE LA PREFECTURE DE POLICE : * COMPAGNIES D'INTERVENTION * COMPAGNIES DE CIRCULATION MODALITES DE L EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L ACCESAU GRADE DE BRIGADIER DE POLICE EN SECTEUR D ENCADREMENT PRIORITAIRE ( 1.2 ART 12) Les candidats remplissant les conditions précisées au 1.2 de l art 12 (SEP) sont soumis à une évaluation des capacités professionnelles qui consiste à présenter un dossier professionnel pré imprimé comprenant notamment une lettre de candidature recensant leur cursus professionnel, les éventuelles formations suivies, les motivations pour l exercice des fonctions de brigadier de police, et qui comprend également un avis motivé du chef de Service sur l aptitude à exercer les fonctions de brigadier de police. Les dossiers professionnels sont examinés par une commission de validation, dont la composition est fixée par arrêté. La commission administrative paritaire interdépartementale, puis la commission paritaire nationale dressent la liste des dossiers retenus pour l avancement au grade de brigadier de Police, parmi les dossiers retenus par la commission de validation. MODALITES DE L EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L ACCES AU GRADE DE BRIGADIERCHEF DE POLICE EN SECTEUR D ENCADREMENT PRIORITAIRE (1.2 ART 12) Les candidats remplissant les conditions précisées au 1.2 de l art 15 (SEP) sont soumis à une évaluation professionnelle qui comporte les phases suivantes : Une épreuve de reconnaissance des acquis de l expérience professionnelle : le candidat produit au moment de son inscription un dossier préétabli par l administration qui fait apparaître notamment son parcours professionnel, les éventuelles formations suivies, ses motivations personnelles et professionnelles pour l exercice des fonctions de brigadierchef de police, et comporte un avis motivé du chef de service sur l aptitude à exercer les fonctions postulées.

10 Ce dossier fait l objet d une validation par une commission de validation professionnelle dont la composition est fixée par arrêté. Pour les candidats ayant satisfait à ces exigences, une formation qualifiante, composée de 2modules (Commandement/ gestion, technique professionnelles) est organisée. La commission de validation arrête la liste des candidats réputés avoir satisfait aux épreuves de l examen. Tout candidat, n ayant pas été retenu par la commission de validation, bénéficie d une formation qualifiante complémentaire dans le ou les modules concernés. La commission administrative paritaire interdépartementale, puis la commission administrative nationale dressent la liste des dossiers retenus pour l avancement au grade de brigadier chef de police, parmi les dossiers retenus par la commission de validation. MODALITES D ORGANISATION DE LA VALIDATION DES CAPACITES PROFESSIONNELLES D ENCADREMENT POUR L ACCES AU GRADE DE MAJOR DE POLICE (L ANCIEN EXAMEN DE MAJOR EST SUPPRIME) Les candidats remplissant les conditions précisées au 1 art 18 sont soumis à une évaluation des capacités professionnelles d encadrement qui consiste à présenter un dossier professionnel pré imprimé comprenant notamment une lettre de candidature recensant leur cursus professionnel, les postes occupés, les missions exercées et spécialités détenues, les éventuelles formation suivies, les motivations pour l exercice des fonctions de major de police, et qui comprend également un avis motivé du chef de service sur l aptitude à exercer les fonctions de major de police. Les dossiers professionnels sont examinés par une commission de validation. La CAPI, puis la CAPN dressent la liste des dossiers retenus pour l avancement au grade de major de police parmi les dossiers retenus par la commission de validation. RULP (EMPLOI FONCTIONNEL DE RESPONSABLE D UNITE LOCALE) Suppression de l âge limite pour être nommé responsable d unité locale de police.