Préparation à Solvabilité II

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1 Préparation à Solvabilité II Conditions d exemption de la remise d informations trimestrielles Textes de référence et premières modalités de déclinaison envisagées par l ACPR Avril 2014

2 1 Introduction La directive Solvabilité II prévoit, en complément de la remise d informations à destination du superviseur sur une base annuelle, des remises trimestrielles concernant un champ d états quantitatifs réduit, pour les organismes individuels et les groupes. Les remises trimestrielles Solvabilité II sont composées, pour les organismes individuels, des états quantitatifs suivants : Bilan, Fonds Propres, MCR, Provisions Techniques (vision synthétique), activité (primes, sinistres, frais), état détaillé des actifs et des dérivés et des fonds d investissement. Pour les groupes, les états quantitatifs à remettre sur base trimestrielle sont les suivants : Bilan, Fonds Propres, activité (primes, sinistres, frais), état détaillé des actifs et des dérivés. Ces exigences de remises trimestrielles s imposent par principe à l ensemble des organismes et groupes mais sont assorties de possibilités d exemption, dont il revient à l ACPR de faire usage ou non. De premières modalités de mise en œuvre ont été envisagées par l ACPR. Ces modalités devront être confirmées avant l entrée en application de Solvabilité II et sont données à ce jour à titre indicatif. Dans ces limites, elles peuvent être prises en compte pour la préparation aux exigences de remise d information trimestrielle. 2 Conditions d exemption des organismes individuels La directive Solvabilité II telle que modifiée par Omnibus II (article 35) prévoit la possibilité, pour les autorités de contrôle, d exempter certains organismes de remises trimestrielles lorsque : «a) la fourniture de ces informations représenterait une charge disproportionnée compte tenu de la nature, de l'ampleur et de la complexité des risques inhérents à l'activité de l'entreprise; b) ces informations sont communiquées au moins une fois par an.» La deuxième condition est toujours remplie, le champ des informations trimestrielles étant un sous-ensemble des informations annuelles. La directive précise toutefois que la population exemptée ne peut dépasser plus de 20 % de part de marché (article 35) : «La limitation de la communication régulière des informations à des fins de contrôle n'est permise qu'aux entreprises qui ne représentent pas plus de 20 %, respectivement, du marché d'assurance ou de réassurance vie et non-vie d'un État membre, lorsque la part de marché "vie" repose sur des primes brutes émises et que la part de marché "non-vie" repose sur des provisions techniques brutes. Les autorités de contrôle donnent priorité aux plus petites entreprises lorsqu'elles déterminent l'éligibilité de ces entreprises à ces limitations.» Par ailleurs, la Banque Centrale Européenne (BCE) a, dans le cadre du lancement des exercices visant à établir un projet de règlement sur les statistiques européennes en matière d assurance, indiqué dès 2012 son souhait de collecter des informations sur base annuelle et trimestrielle en s appuyant autant que possible sur les états prudentiels Solvabilité II. À ce jour, la BCE prévoit d établir, en 2014, son projet de règlement applicable à partir de Le taux de couverture attendu par la BCE, qui sera exprimé en taille de bilan, n a pas encore été fixé. Secrétariat général de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 2

3 Au regard de ces dispositions, et afin d éviter une multiplication des remises, l ACPR s oriente vers des seuils uniques permettant de satisfaire à la fois les exigences de la directive Solvabilité II et celles de la BCE. Ces seuils seraient exprimés en taille de bilan pour une meilleure lisibilité. A titre indicatif, à partir des données comptables du marché à fin 2012 et dans l hypothèse où la BCE exigerait une couverture de 90 % du marché sur base trimestrielle, les organismes dont la taille de bilan excède les seuils suivant seraient soumis aux exigences de remise d informations trimestrielles : - Seuil vie : 8 milliards d euros de bilan ; - Seuil non vie 1 : 0,5 milliard d euros de bilan ; - Seuil réassurance : 4 milliards d euros de bilan.. La pertinence et la suffisance de ces seuils seront régulièrement vérifiées par l ACPR et communiquée au marché sur la base de données à fin 2013, 2014 et Enfin, les dispositions de Solvabilité II permettent au superviseur de choisir les états exemptés, à l exception de l état relatif au MCR qui doit être remis à une fréquence trimestrielle par tous les organismes (article 129 de la directive Solvabilité II). L ACPR envisage à ce stade d étendre l exemption, pour les organismes concernés, à tous les états hors MCR. 3 Conditions d exemption des organismes appartenant à un groupe et des groupes Deux dispositions de Solvabilité II régissent les conditions d exemption de la remise d information trimestrielle par les groupes et les organismes qui les composent. 1) L article 35 de la directive Solvabilité II, tel que modifié par la directive Omnibus 2, dispose que les organismes (quelle que soit leur taille) faisant partie d un groupe sont soumis par défaut aux exigences de remise d informations trimestrielles. Toutefois, des exemptions sont possibles au cas par cas sur la base de demandes motivées par les organismes : «Lorsque la communication d'informations a lieu plus d'une fois par an, les autorités de contrôle ne limitent pas la communication régulière des informations à des fins de contrôle pour les entreprises d'assurance ou de réassurance faisant partie d'un groupe au sens de l'article 212, paragraphe 1, point c), sauf si l'entreprise concernée peut démontrer à l'autorité de contrôle que le fait de communiquer régulièrement des informations à des fins de contrôle à une fréquence supérieure à une fois par an n'est pas approprié, compte tenu de la nature, de l'ampleur et de la complexité des risques inhérents à l'activité du groupe.» 2) Par ailleurs, l article 254 de la directive Solvabilité II dispose que le contrôleur du groupe peut limiter la remise d information trimestrielle au niveau consolidé dès lors que toutes les organismes du groupe bénéficient d une exemptions au niveau individuel eu égard à la nature, à l'ampleur et à la complexité des risques inhérents à l'activité du groupe : 1 Les organismes mixtes sont classés conventionnellement en vie. Pour autant, les organismes mixtes ayant une activité majoritaire en non vie (plus de 50% de primes en non vie) devront se référer au seuil forfaitaire en non vie Secrétariat général de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 3

4 «Le contrôleur du groupe peut limiter la communication régulière des informations à des fins de contrôle d'une fréquence inférieure à un an au niveau du groupe dès lors que toutes les entreprises d'assurance ou de réassurance du groupe bénéficient de la limitation conformément à l'article 35, paragraphe 6, eu égard à la nature, à l'ampleur et à la complexité des risques inhérents à l'activité du groupe.» L ACPR envisage à ce stade de n appliquer la première disposition, concernant les entités appartenant à des groupes, qu aux organismes dont la taille de bilan est inférieure aux seuils d exemption proposés supra et de mettre en place une procédure par laquelle les demandes d exemption se feraient à l initiative des organismes. Les deux possibilités d exemption seront examinées au cas par cas par l ACPR. Secrétariat général de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 4

5 4 Schéma récapitulatif indicatif au 30 avril 2014 Le schéma ci-dessous permet de récapituler les différentes procédures d exemption de la remise d information trimestrielle, tant sur base individuelle que sur base groupe. Au niveau individuel Organismes au dessus des seuils forfaitaires? trimestrielles complètes Organismes appartenant à un groupe? Accord par l ACPR d une exemption sur demande de l organisme? Exigences d information trimestrielle complète Pas d exigences d informations trimestrielles à l exception du MCR Pas d exigences d informations trimestrielles à l exception du MCR Au niveau groupe Groupe incluant au moins un organisme au-dessus des seuils forfaitaires? trimestrielles groupe complètes L ACPR a-t-elle exempté, sur base individuelle, l ensemble des entités du groupe? trimestrielles groupe complètes Exemption par l ACPR au niveau du groupe? trimestrielles groupe complètes Pas d exigences d information trimestrielle groupe Secrétariat général de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 5

6 Secrétariat général de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 6