Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

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1 Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS MMES et MM les Directeurs Date : 04/07/94. des Caisses Primaires d'assurance Maladie Origine :. des Caisses Régionales d'assurance Maladie DGR. des Caisses Générales de Sécurité Sociale (pour attribution) Réf. : DGR n 51/94 Plan de classement : 21 Objet : MISE EN PLACE DE L'IMPRIME S 6202g "ATTESTATION DE SALAIRE ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE" (ANNULE ET REMPLACE LE S 6202f) ET INFORMATIONS CONCERNANT LA DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL S 6200 f Pièces jointes : 0 5 Liens : Mod.circ DGR 1563/84 Com.circ DGR 52/93 Com.circ DGR 85/93 Date d'effet : Immédiate Date de Réponse : Dossier suivi par : REGL/ M. TEILLEUX - M. J. BATTAIS - L. PROST Téléphone :

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3 Direction de la Gestion du Risque MMES et MM les Directeurs 04/07/94. des Caisses Primaires d'assurance Maladie Origine :. des Caisses Régionales d'assurance Maladie DGR. des Caisses Générales de Sécurité Sociale (pour attribution) N/Réf. : DGR n 51/94 Objet : Mise en place de l'imprimé S 6202 g - Attestation de salaire AT et MP et informations complémentaires concernant la DAT. L'attestation de salaire accident du travail - maladie professionnelle a dû être aménagée en fonction du *décret du 27 mars 1993* (Journal Officiel du 28 mars 1993) relatif au mode de calcul des indemnités journalières AT-MP et de l'*arrêté du 3 août 1993* (Journal Officiel du ) portant sur les modalités de calcul du gain journalier net mentionné à l'article R du Code de la Sécurité Sociale. Le Ministère vient de nous informer de son accord pour la mise en place du nouveau modèle d' "attestation de salaire AT-MP" dont les références suivent : - n CERFA S 6202 g qui annule donc l'ancien modèle (S6202f).

4 Cet imprimé, à la demande de nombreux employeurs, sera disponible en continu et en feuille à feuille. 2.

5 3. MODIFICATIONS L'attestation de salaire accident du travail a été aménagée de la façon suivante : 1. Ajout d'un pavé "renseignements concernant le médecin du travail" Une rubrique concernant les coordonnées du médecin du travail a été rajoutée. Ce souhait avait été exprimé lors d'un groupe de travail relatif à la modernisation de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le but de faciliter les liaisons médecin conseil/médecin du travail telles que prévues au 2ème alinéa de l'*article R du Code de la Sécurité Sociale*, notamment en cas d'inaptitude à l'exercice de la profession. 2.Pavé "Renseignements relatifs à l'arrêt de travail" La rubrique "date de l'accident" a été complétée par "... ou de la première constatation médicale de la maladie professionnelle". La "date de l'arrêt de travail" a été remplacée par "date du dernier jour de travail" à la demande de plusieurs organismes afin d'éviter les confusions entre la notion de dernier jour de travail et celle de premier jour non travaillé. 3.Pavé "salaire de référence" - Remplacement dans la rubrique "salaire de base et accessoires du salaire de la période de référence" de la colonne 7 "cotisations patronales à un régime complémentaire ou de prévoyance" par la "part salariale des cotisations à déduire" (En ce qui concerne ces nouvelles colonnes "part salariale des cotisations à déduire", toutes les précisions nécessaires quant au calcul du montant sollicité ont été données par *circulaire DGR n 85/93 *du et sont rappelées sur la notice de l'attestation de salaire.) - Suppression de la colonne 9 "montant de la cotisation ouvrière calculée sur le salaire sous plafond" - Dans les rubriques B "rappels de salaire et accessoires versés avec une périodicité différente de celle du salaire de base" et C "cas où la période de référence n'a pas été entièrement accomplie", ajout des colonnes 13 et 19 "part salariale des cotisations à déduire" (En ce qui concerne ces nouvelles colonnes "part salariale des cotisations à déduire", toutes les précisions nécessaires quant au calcul du montant sollicité ont été données

6 4. par *circulaire DGR n 85/93 du * et sont rappelées sur la notice de l'attestation de salaire) 4 Pavé "subrogation" Celui-ci a été modifié seulement dans sa forme afin de l'harmoniser avec le formulaire "attestation de salaire IJ maladie" (S 3201). 5 Notice Elle a été revue en fonction des nouveaux textes et de la modification de forme de l'imprimé et précise notamment, comme ci-dessus rappelé, la façon de calculer la part salariale des cotisations à déduire. CIRCUIT Il est inchangé. Les Caisses devront en conséquence approvisionner les employeurs selon leurs besoins propres. Il conviendra donc de les informer que l'attestation de salaire AT et MP est désormais disponible en modèle continu ou feuille à feuille. Il est rappelé que les imprimés nationaux homologués et ayant reçu l'aval du Cerfa sont d'utilisation obligatoire. La fourniture par les organismes d'imprimés non homologués gêne de façon importante les utilisateurs équipés de logiciels informatiques qui ne sont alors plus adaptés aux formulaires et de nombreuses réclamations des employeurs ont été adressées aux services de la CNAMTS.. Remarque Je vous rappelle qu'en application de l'*article R du Code de la Sécurité Sociale*, l'employeur est tenu d'adresser à la Caisse Primaire d'assurance Maladie, en même temps que la déclaration d'accident, ou au moment de l'arrêt de travail, si celui-ci est postérieur, une attestation indiquant la période de travail, le nombre de journées et d'heures auxquelles s'appliquent la ou les paies mentionnées à l'*article R du code de la Sécurité Sociale*, le montant et la date de ces paies. Il apparaît très clairement, à la lecture de ces dispositions que les éléments de salaire doivent être déclarés à la caisse par l'employeur et lui seul, cette déclaration pouvant engager sa responsabilité. Les fiches de paies ne devront être réclamées à l'assuré, qu'en cas de carence manifeste de l'employeur.

7 5. Toute pratique contraire, ne respecterait pas l'esprit de la réglementation en vigueur, visant à considérer l'attestation de salaire ou ce qui en tient lieu, comme un document déclaratif, engageant la responsabilité de son auteur. REALISATION ET MISE EN PLACE La mise en place de cet imprimé est immédiate. L'UCANSS est chargée de la fabrication de ce formulaire. les caisses devront donc s'approvisionner comme par le passé auprès de cet organisme : UCANSS Service "Achats et Marchés" Boîtes 45 et 46 33, avenue du Maine PARIS CEDEX 15 Les caisses qui désireraient faire fabriquer localement ces imprimés, pourront se procurer le film auprès de la Société : GRAPHIFORM 6 Bd Victor Lambert - BP REIMS CEDEX REMARQUE CONCERNANT LA DAT Dans le cadre des simplifications des procédures administratives, et pour alléger les charges de travail des petites entreprises remplissant les attestations de salaire accident du travail manuellement, la possibilité leur avait été offerte (Cf. *circ. DGR n 1563/84 du *) de remplir celles-ci (pour les parties "employeur" et "victime") par duplication avec la déclaration d'accident du travail (S 6200f). Cette possibilité leur reste acquise. Nous avons donc dû revoir la déclaration d'accident du travail dans sa forme au niveau des deux rubriques communes à l'attestation de salaire (aucun changement de fond). Par ailleurs, pour répondre au souhait de nombreuses entreprises équipées d'un logiciel de paye, nous avons déplacé la notice de la DAT au dos du 4ème volet destiné à l'employeur afin de leur permettre une édition informatique en continu de ce formulaire. En effet, cette édition en

8 6. continu était auparavant impossible en raison de la présence de la notice en début de liasse. Il conviendra donc d'en informer les employeurs. Cet imprimé n'ayant subi aucune modification de fond, il conserve les mêmes références (S6200f - modèle en feuille à feuille). le modèle en continu sera référencé (S6200 f ec). L'approvisionnement se fera comme rappelé ci-dessus pour l'attestation de salaire et à épuisement des stocks actuels. Vous voudrez bien tenir informée la Division Réglementation de toutes difficultés rencontrées lors de la mise en place de ces imprimés : - pour les imprimés :. Mme TEILLEUX Mme BATTAIS pour le versant réglementaire :. M. PROST Le Directeur de la Gestion du Risque JP. PHELIPPEAU PJ : 5 - maquettes fiches signalétiques (6202g et 6202g ec) - 2 fiches signalétiques (6200 f et 6200 f ec) non intégrées dans la base