Caisse Nationale de l'assurance Maladie

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1 Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS MMES et MM les Directeurs Date : 10/01/95 MMES et MM les Agents Comptables Origine : ACCG DGA des Caisses Générales de Sécurité Sociale des Départements d'outre-mer (Pour attribution) Réf. : ACCG n 1/95 - DGA n 1/95 Plan de classement : 100 Objet : PLAN COMPTABLE NATIONAL DES CAISSES GENERALES DE SECURITE SOCIALE AU 1ER JANVIER 1995 Pièces jointes : 0 2 Liens : Date d'effet : 1er janvier 1995 Date de Réponse :

2 Dossier suivi par : Mlle HARDOIN Mme BOUJON Téléphone :

3 Agence Comptable / Contrôle de Gestion Direction de la Gestion Administrative 10/01/95 Origine : ACCG DGA MMES et MM les Directeurs MMES et MM les Agents Comptables des Caisses Générales de Sécurité Sociale des Départements d'outre-mer (Pour attribution) N/Réf. : ACCG n 1/95 - DGA n 1/95 Objet : Plan Comptable National des Caisses Générales de Sécurité Sociale des Départements d'outre-mer au 1er janvier La présente circulaire a pour objet de diffuser les modifications apportées au Plan Comptable National des Caisses Générales de Sécurité Sociale applicable au 1er janvier Ces modifications concernent : La création des gestions TMA - Trésorerie Maladie TAT - Trésorerie AT - MP TR - Trésorerie Recouvrement MW - Détenus La création de certains sous-comptes et l'ouverture de comptes dans certaines gestions. Les modifications d'imputations comptables relatives aux comptes d'avances.

4 2 1 - CREATION DES GESTIONS TMA / TAT / TR En application des dispositions de la loi n du 25 juillet 1994 instituant la gestion séparée de la trésorerie des branches "Maladie" et "Accidents du Travail", mais également de la branche Recouvrement dans le cas particulier des C.G.S.S., trois nouvelles gestions comptables sont créées : TMA - Trésorerie Maladie TAT - Trésorerie Accidents du travail TR - Trésorerie Recouvrement La circulaire CNAMTS ACCG n 59/94 du 23 décembre 1994, concernant les modalités de mise en oeuvre des dispositions de cette loi, précise les conditions d'utilisation de ces nouvelles gestions. Le tableau ci-dessous présente la liste des gestions relatives au suivi de la trésorerie à compter du 1er janvier 1995 : Utilisation pour les opérations de l'exercice 1995 TFC - Opérations non individualisées Comptes de la classe 5 (sauf CSE) Comptes de la classe 8 TMA - Trésorerie - Maladie Comptes des classes 2 et 4 TAT-Trésorerie - Accidents du travail (sauf lescomptes 481) + Comptes spéciaux d'exécution TR - Trésorerie Recouvrement Certains comptes de la classe 4 + les comptes 51 et CREATION DE LA GESTION MW - DETENUS En application des dispositions de la circulaire ministérielle du 24 août 1994 diffusée par circulaire CNAMTS / DGR n 85/94, ACCG n 39/94 et DISI n 14/94 du 6 octobre 1994, une nouvelle gestion comptable "Détenus" (code mnémonique MW) a été créée. Cette gestion enregistrera principalement les prestations maladie et maternité servies aux détenus. La liste complète des comptes ouverts dans cette gestion est jointe en annexe 1.

5 3 3 - CREATION DE CERTAINS SOUS-COMPTES ET OUVERTURE DE COMPTES DANS CERTAINES GESTIONS L'annexe 2 retrace la liste des nouveaux sous-comptes créés au 1er janvier 1995 et des ouvertures de comptes dans certaines gestions. Par ailleurs, certains comptes non utilisés par les Caisses Générales de Sécurité Sociale sont supprimés à l'occasion de cette mise à jour du plan comptable. 4 - MODIFICATION D'IMPUTATIONS COMPTABLES Elles concernent certaines subdivisions du compte "276 - Autres créances immobilisées". Le compte " Avances accordées aux entreprises : contrats prévention" ne devra plus être utilisé pour les opérations de l'exercice Dans ces conditions, la reprise du solde au 1er janvier 1995 devra être reclassée dans le compte " Avances accordées aux entreprises : contrat prévention", qui enregistrera également les opérations effectuées à ce titre en Dans la mesure où un compte " Avances pour fonds de roulement" a été créé dans le plan comptable des C.G.S.S., il conviendra de reclasser dans ce compte, les avances pour fonds de roulement qui étaient jusqu'à présent imputées au compte " Autres créances diverses". Mes services restent à votre disposition pour tous renseignements complémentaires. Le Directeur L'Agent Comptable G. RAMEIX A. BOUREZ

6 Annexe 1 C.G.S.S. PLAN COMPTABLE NATIONAL AU 1er JANVIER 1995 Liste des comptes à ouvrir dans la gestion "MW - Détenus" Comptes Subdivision locale autorisée 12 - Résultat de l'exercice Détermination du résultat de l'exercice Charges techniques et autres charges de gestion courante Pertes s/créances irrécouvrables x Prestations Prestations maladie, mat., inval., décès Prestations maladie Prestations maladie - Hospitalisation Prestations maladie - Dotation globale Prestations maladie - Autres frais d'hospitalisation Prestations maladie - Honoraires Prestations maladie - Honoraires médicaux Prestations maladie - Honoraires para-médicaux Prestations maladie - Honoraires dentaires Prestations maladie - Honoraires secteur public Prestations maladie - Biologie Prestations maladie - Médicaments Prestations maladie - Autres prescriptions Prestations maladie - Transport Prestations maladie - Autres prestations en nature Prestations maternité Prestations maternité - Hospitalisation Prestations maternité - Dotation globale Prestations maternité - Autres frais d'hospitalisation Prestations maternité - Honoraires Prestations maternité - Honoraires médicaux Prestations maternité - Honoraires para-médicaux Prestations maternité - Honoraires secteur public Prestations maternité - Biologie Prestations maternité - Médicaments Prestations maternité - Autres prescriptions Prestations maternité - Transport Prestations maternité - Autres prestations en nature -

7 2 Comptes Subdivision locale autorisée Autres charges techniques Autres charges techniques Autres charges techniques Diverses autres charges techniques x Diverses autres charges de gestion courante Charges techniques p/annul. ordres recettes x 67 - Charges exceptionnelles Charges exceptionnelles s/opérations techniques Admissions en non-valeur x Remises sur créances x Annulation de créances x 75 - Produits techniques-autres produits de gestion courante Autres produits techniques Dot. Subv. et contributions diverses Dotations reçues par les organismes de base Recours contre tiers Recours contre tiers-art. L Recours contre tiers-art. L x Recours contre tiers-art. L x Autres produits techniques Autres indus sur prestations Indus s/prestations - Gestion du risque Indus GDR-Professionnels de santé Indus GDR-Assurés Autres indus GDR Indus s/prestations - Gestion interne Indus gestion interne-prof. de santé Indus gestion interne-assurés Autres indus gestion interne Autres produits techniques divers Produits divers de gestion courante Prod.techiques p/annul. ordres de dépenses x

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9 4 Comptes Subdivision locale autorisée 77 - Produits exceptionnels Produits excep. s/opér. techniques Recouvr. prestations précédemment A.N.V x Autres produits excep. s/opér. techniques x

10 C.G.S.S. Mise à jour du plan Comptable au 1er janvier 1995 ANNEXE 2 MISE A JOUR OBSERVATIONS GESTIONS 1 - Ouverture de certains comptes dans les gestions TMA et/ou TAT CNAMTS - Son Compte courant TMA - TAT CNAMTS - Crédits à recevoir TMA - TAT CNAMTS - Crédits consommés à imputer TMA - TAT CNAMTS - Opérations du service médical Cf. circulaire ACCG n 59/94 du 23 décembre 1994 TMA - TAT sur les modalités de mise en oeuvre de la loi n 94/637 du CNAMTS - AGIRC - ARRCO 25 juillet 1994 TMA - TAT CNAMTS - Insuffisance ou excès de tirages TMA - TAT 4515 CNAMTS - Branche maladie TMA CNAMTS - Compte courant TMA CNAMTS - Tirages TMA CNAMTS - Excédents de trésorerie TMA 4516 CNAMTS - Branche AT/MP TAT CNAMTS - Compte courant TAT

11 2 MISE A JOUR OBSERVATIONS GESTIONS CNAMTS - Tirages Cf. circulaire sur les modalités de mise en oeuvre TAT de la loi n 94/637 du 25 juillet CNAMTS - Excédents de trésorerie TAT CDC - CSE - Tirages Compte maintenu dans l'attente de l'ouverture des comptes spéciaux d'exécution spécifiques à chaque TMA - TAT branche CDC - CSE - Maladie TMA CDC - CSE - Tirages maladie TMA Ces comptes sont ouverts dans le cadre de la séparation de CDC - CSE - Excédents de trésorerie maladie la trésorerie des branches maladie et accidents du TMA travail (loi du 25 juillet 1994) CDC - CSE - AT/MP TAT CDC - CSE - Tirages AT/MP TAT CDC - CSE - Excédents de trésorerie AT/MP TAT CDC - CSE - Excédents de trésorerie Compte maintenu dans l'attente de l'ouverture de comptes spéciaux d'exécution spécifiques à chaque branche TMA - TAT 2 - Ouverture de certains comptes en gestion TFV CDC - CSE - Vieillesse TFV CDC - CSE - Tirages vieillesse Cf. circulaire susvisée TFV

12 CDC - CSE - Excédents de trésorerie vieillesse TFV CDC - CSE - Tirages TFV Comptes maintenus dans l'attente de l'ouverture de comptes CDC - CSE - Excédents de trésorerie spéciaux d'exécution spécifiques à chaque branche TFV MISE A JOUR OBSERVATIONS GESTIONS 3 - Ouverture de certains comptes en gestion TR 4514 Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale TR A.C.O.S.S. - Son compte courant TR Crédits à recevoir TR Dotations, subventions, avances TR Crédits reçus par cession TR Restitutions TR Restitutions sur encaissements à rembourser - P.A.M. TR Restitutions sur encaissements à rembourser - Autres cotisants TR Restitutions sur encaissements à reverser - Transports Cf. circulaire ACCG n 59/94 sur les modalités de TR mise en oeuvre de la loi du 25 juillet Restitutions sur frais de contentieux TR Autres restitutions TR Autres crédits à recevoir TR

13 Crédits consommés à imputer TR Tirages TR Avances à rembourser TR Cessions de crédits TR

14 5 MISE A JOUR OBSERVATIONS GESTIONS Autres opérations à imputer TR CDC - CSE - Tirages Cf. circulaire ACCG n 59/94 sur les modalités de TR mise en oeuvre de la loi du 25 juillet CDC - CSE TR CDC - CSE - Excédents de trésorerie TR 5172 CDC - CED TR 4 - Créations de comptes au 1er janvier CNAMTS - Autres dettes envers d'autres régimes TMA - TAT CNAMTS - Dépassements capacité - Part Salariés Ces comptes concernent les indus liés au TMA - TAT Agricoles dépassement de la capacité autorisée dans les établissements de santé privés CNAMTS - Dépassements capacité - Part Exploitants Les modalités de fonctionnement de ces comptes TMA- TAT Agricoles seront précisées dans une prochaine circulaire CNAMTS - Dépassements capacité - Part CANAM TMA - TAT Indus GDR - Etablissements privés MOC CRAM - Service Social Ce compte est destiné à remplacer le compte qui sera supprimé au 1er janvier Il est donc nécessaire de reclasser dans ce nouveau compte les opérations imputées au compte " CRAM - Service Social" TFV - TMA - TAT

15 CPAM - Service Social Ce compte remplacera le compte qui sera supprimé au 1er janvier Il est donc nécessaire de reclasser dans ce nouveau compte les opérations imputées au compte " CRAM - Service Social' TMA - TAT CPAM - Divers Ouverture en gestions TM - TA TFV - TMA - TAT MISE A JOUR OBSERVATIONS GESTIONS 4 Tous les comptes de tiers sauf le compte 481 et ses subdivisions Cf. circulaire sur les modalités de mise en oeuvre de la loi du 25 juillet 1994 TMA - TAT Comptes 12,168,65,654,656,657,658,67,674,75,757,758,77,774 Ouverture de ces comptes et de certaines de leurs subdivisions en gestion MW - Détenus (cf. liste complète des comptes en annexe 1) MW 6174 Etudes et recherches - autres Ouverture de ces sous-comptes à la demande de PM certains organismes Participations légales SM 6578 Autres charges techniques Autres charges techniques Ouverture de ces comptes dans toutes les gestions M M Diverses autres charges techniques

16 5 - Suppression de comptes au 1er janvier Emprunts et dettes assimilées Le compte n'est pas utilisé par les CGSS T Caisse de Prévoyance Le compte à utiliser est le compte " Caisse de Prévoyance Cotisations Caisse de Prévoyance Le compte à utiliser est le compte " Cotisations Caisse de prévoyance" GMA - GMS SM - C - P - T GMA - GMS - SM - C -P