Centre national de gestion

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1 Centre national de gestion Département de gestion des directeurs Unité des directeurs d hôpital : cng-unite.dh@sante.gouv.fr fax : Personnes chargées du dossier : Brigitte CURTINOT Pour les directeurs adjoints Laurette PEGORARO Danielle RICCARDI Pour les directeurs chefs d établissement. Nathalie ALEIXO Caroline DRILLET La directrice générale du centre national de gestion à Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé (pour information et mise en œuvre) Mesdames et Messieurs les chefs d établissements publics de santé (pour information et mise en œuvre) NOTE D'INFORMATION N CNG/2011/18 du 14 janvier 2011 relative à la publication des emplois de directeurs adjoints et de directeurs des établissements publics de santé pour l'année 2011 Validée par le Conseil National de Pilotage le 14 janvier Visa CNP Date d'application : immédiate Classement thématique : établissements de santé - personnel RESUME : Modalités de publication des emplois de directeurs adjoints et de directeurs des établissements public de santé. MOTS CLE : - Publication - Fiches de poste / -Immeuble Le Ponant 21B rue Leblanc PARIS Tél : fax :

2 TEXTES DE REFERENCE : - Loi n du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - Décret n du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l article 2 (1 et 7 ) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée ; - Décret n du 2 août 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d avancement des emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l article 2 (1 et 7 ) de la loi n du 9 janvier 1986 modifiée ; - Décret n du 11 mars 2010 relatif aux procédures de sélection et de nomination aux emplois de direction des établissements mentionnés au 1 de l article 2 de la loi n du 9 janvier 1986 portant diverses dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière ; ANNEXES - Annexe 1a : calendrier prévisionnel des publications d'avis de vacance d'emplois de directeurs adjoints dan les établissements de santé - Annexe 2a : Prévisions de publication des emplois de chefs d'établissement - Annexe 1b : modèle de fiche de poste de directeur adjoint (directeur d'hôpital) - Annexe 2b : modèle de fiche de poste de chef d'établissement (directeur d'hôpital) En application de l article 17 du décret n du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements publics de santé, le centre national de gestion procède à la publication au Journal officiel de la liste des emplois vacants ou susceptibles d être vacants à la demande du directeur de l établissement ou du secrétaire général du syndicat inter hospitalier pour les directeurs adjoints et du directeur général de l agence régionale de santé territorialement compétente pour les chefs d établissement. Sont exclus de cette procédure, les emplois de directeurs généraux de CHRU. Il est rappelé que le recrutement d agent contractuel pour exercer les fonctions de directeurs d hôpital n est autorisé que sur les emplois de directeurs d établissement et selon une procédure décrite dans le décret n du 11 mars 2010 relatif aux modalités de sélection et d emploi des personnes nommées en application de l article 3 de la loi n du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. La présente note a pour objet de rappeler la procédure à suivre et de donner le calendrier des mouvements prévus pour l année Les mouvements se déroulent en 3 temps : I - Recensement des postes vacants ou susceptibles d être vacants et transmission au CNG des fiches de poste correspondantes : 1-1 Pour les emplois de directeurs adjoints : Le centre national de gestion recense les avis de vacance d'emplois de directeurs adjoints, sur demande expresse du chef d'établissement concerné, en vue de leur publication au Journal officiel. Le rythme de ces publications est proposé selon le calendrier prévisionnel 2011 (voir annexe n 1a). 2

3 Pour chaque emploi déclaré à la vacance, la demande de publication est transmise sur support écrit (par mél : cng-unite.dh@sante.gouv.fr, par fax : ou par courrier), accompagnée de la fiche de poste correspondante, selon le modèle joint en annexe (cf. annexe 1b) sous couvert du directeur général de l agence régionale de santé ou pour le moins copie à l ARS. Ce modèle est disponible sur le site du CNG : rubrique directeurs. Il va de soi que toute demande de publication d un poste de directeur adjoint doit être compatible avec le tableau des emplois annexé à l EPRD, et peut faire l objet en tant que de besoin d observations de la part du directeur général de l ARS. Le profil de poste devra décrire le contenu, les enjeux fondamentaux de l établissement et les qualités attendues du candidat. Il est par ailleurs recommandé de rédiger des fiches de poste exhaustives. La date limite de réception des fiches de poste avant chaque publication au Journal officiel est fixée selon le calendrier suscité (cf. annexe 1a). Aucun recensement préalable des besoins ne sera effectué par le centre national de gestion, avant l ouverture de chaque mouvement. 1-2 Pour les emplois de chefs d établissement : L article 17 du décret sus visé, précise que les vacances d emplois de direction, qu elles soient ou non destinées à la publication sont portées à la connaissance du directeur général du centre national de gestion. Il est donc demandé à chaque agence régionale de santé de procéder à un recensement des postes vacants ou susceptibles d être vacants dans les prochains mois. Vous êtes invités à anticiper le plus en amont possible les postes susceptibles de devenir vacants compte tenu des délais inhérents à la procédure de sélection. Les emplois rendus disponibles suite à la sélection des candidats pour chaque mouvement à de l issue de la CAPN, seront sauf avis contraire de votre part pris en compte. Pour chaque emploi déclaré à la vacance, vous devrez transmettre la fiche de poste correspondante selon le modèle joint en annexe 2b. Ce modèle est disponible sur le site du CNG : / rubrique directeurs. Le profil de poste est établi par le directeur général de l agence régionale de santé en liaison avec le président du conseil de surveillance. Il décrit le contenu, les enjeux fondamentaux de l établissement et les qualités attendues du candidat. Ces fiches de poste sont transmises aux candidats et diffusées aux membres du comité de sélection. Il est appelé votre attention sur l intérêt à rédiger des fiches de poste exhaustive et à préciser à cette occasion le profil attendu. La publication du poste est conditionnée par la transmission de la fiche de poste. La date limite de réception des fiches de poste pour chaque mouvement est fixée selon le calendrier joint en annexe n 2a. Les fiches de poste sont transmises par voie postale au : CENTRE NATIONAL DE GESTION Département de gestion des personnels de direction unité de gestion des directeurs d hôpital 21B, rue Leblanc Paris cedex 15. 3

4 ou par messagerie : cng-unite.dh@sante.gouv.fr. Un message électronique de rappel vous sera transmis pour vous informer de l ouverture de chaque mouvement. II - Publication au JO - réception des candidatures - présentation des candidatures au comité de sélection pour les chefs d établissement. 2-1 Pour les emplois de directeurs adjoints : Le candidat dispose d'un délai de trois semaines à partir de la date de publication au Journal officiel pour présenter sa (ou ses) candidature(s) auprès du centre national de gestion, le cachet de la poste faisant foi. Les vœux d'affectation dans un établissement public de santé (si multiples), doivent être regroupés sur un courrier en double exemplaire, indépendamment d'un choix prioritaire, selon les modalités suivantes : - un premier exemplaire, par la voie hiérarchique ; - le second exemplaire, directement au Centre national de gestion, Département de gestion des directeurs, «Le Ponant B», 21 rue Leblanc, Paris cedex 15. Peuvent faire acte de candidature : - les personnels de direction titulaires hors classe et classe normale ; - les personnels inscrits sur la liste d aptitude au titre de l année en cours de personnels de direction des établissements énumérés à l article 2 (1 et 7 ) de la loi n du 9 janvier 1986 (arrêté du 17 décembre 2009) ; - les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps ou un cadre d'emploi d'un niveau comparable au sens des dispositions de la loi n du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Les candidats aux emplois de directeurs adjoints doivent également adresser leur candidature accompagnée de leur curriculum vitae et de leurs trois dernières fiches d évaluation, aux chefs des établissements où ils sont candidats. Il est à noter que seules les candidatures transmises dans les délais impartis pourront être retenues. Les affectations ne peuvent en aucun cas intervenir avant l échéance du délai de candidature fixé à trois semaines. Elles ne peuvent donc être prononcées au plus tôt qu à partir du 21 ème jour, après la date de clôture des candidatures sur proposition du chef d établissement. La mise à disposition préalable sur le poste entre les établissements concernés avant l affectation doit prendre un caractère exceptionnel. En ce qui concerne les candidatures de fonctionnaires de catégorie A, ci-dessus énumérées, il est rappelé que le détachement intervient à un niveau de formation comparable à celui du corps des directeurs d'hôpital. Après examen de chaque candidature, l'accueil par voie de détachement peut intervenir, sur avis du chef d'établissement après sélection, et seulement après avis de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des directeurs d'hôpital, pour une durée minimale de deux ans, durée considérée "probatoire" avant le cas échéant, demande d intégration dans le corps des directeurs d'hôpital. En ce qui concerne les offres de postes spécifiques aux élèves directeurs d'hôpital (EDH) affectés et titularisés au 1 er avril de l'année N + 1, le Centre national de gestion recueille auprès des chefs d'établissement au cours du 3 ème trimestre de l année en cours les propositions de postes vacants pouvant leur être offerts. La date limite de réception est fixée au plus tard à la fin du mois de septembre pour une publication de la liste des postes au plus tard à la fin de la première quinzaine d octobre. 4

5 Le résultat des choix des EDH et des chefs d établissement est attendu au centre national de gestion, au plus tard à la fin du mois de novembre. La liste des affectations est soumise à l avis de la CAPN, après réunion du jury de validation de fin de formation à l EHESP en principe à la mi-décembre. L'affectation et la titularisation des élèves directeurs d'hôpital interviennent chaque année au 1 er avril. 2-2 Pour les emplois de chefs d établissement ; La publication des postes au Journal officiel est prévue selon le calendrier joint annexe n 2a. Le candidat dispose d un délai de 3 semaines pour transmettre un dossier de candidature. Peuvent faire acte de candidature : - pour les emplois non fonctionnels : - les personnels de direction régis par le décret du 2 août 2005 modifié, - les fonctionnaires répondant aux conditions prévues par l article 13 bis de la loi n du 13 juillet 1983 à savoir les fonctionnaires appartenant à la même catégorie et à un corps ou cadre d emploi de niveau comparable, ainsi que ceux inscrits sur une liste d aptitude en application de l article 2-2 du décret du 2 août 2005 modifié - les personnes n ayant pas la qualité de fonctionnaire en application de l article 3 alinéa 1 de la loi n du 9 janvier 1986 modifié. - pour les emplois fonctionnels : - les personnels du corps des directeurs d hôpital appartenant à la hors classe, - les fonctionnaires appartenant à un grade d avancement dans leur corps ou cadre d emploi d origine dont l indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des personnels de direction appartenant à la hors classe (groupe hors échelle B) inscrits sur une liste d aptitude ; - les personnes n ayant pas la qualité de fonctionnaire en application de l article 3 alinéa 1 de la loi n du 9 janvier 1986 modifié La directrice générale du CNG vérifie la recevabilité des candidatures et les présentent au comité de sélection composé de représentants de l administration et de représentants des professionnels concernés ainsi qu une personnalité qualifiée en recrutement. III - Sélection du candidat : Pour les emplois de directeurs adjoints : Le chef d'établissement dispose de trois mois au maximum, après la date de publication au Journal officiel, pour informer les services du centre national de gestion du choix de son nouveau collaborateur. Les affectations des directeurs adjoints sont ensuite prononcées par la directrice générale du CNG, après accord express et explicite des deux chefs d'établissement concernés par la candidature de l'intéressé(e) et fixation conjointe d une date de prise de fonctions. A cet égard, il est recommandé de ne pas fixer une date d affectation postérieure à un délai de trois mois suivant la proposition de recrutement adressée au CNG par le chef d établissement employeur. L arrêté d affection est établi et transmis aux chefs d établissements, à l'intéressé(e) et aux agences régionales de santé compétentes. 5

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