Mémorandum relatif au financement des courses hippiques en Belgique

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1 Mémorandum relatif au financement des courses hippiques en Belgique 1

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3 «EXECUTIVE SUMMARY» LES COURSES BELGES (partie 1) Les courses belges comprennent celles au trot et au galop. La Fédération Belge des Courses Hippiques couvre les deux disciplines, le Jockey Club régissant le galop par délégation. Le secteur, qui existe depuis plus de 180 ans, était très florissant et de bon niveau international jusque dans les années Il était financé, comme dans tous les pays, par la marge que prenaient les sociétés de courses sur les paris hippiques. Il relève de l agriculture mais peu de textes légaux le régissent. Le secteur avait à disposition de très beaux hippodromes dont ceux de la Région Bruxelloise, d Ostende et des hippodromes de trot dont ceux de Kuurne et de Waregem. Depuis 15 ans le secteur connait un déclin dramatique que ce soit en élevage, chevaux à l entraînement, nombre de courses, dotations de prix, emplois, financement, hippodromes. Il a vu son image se dégrader et sa place être marginalisée. LES PARIS HIPPIQUES (partie 1) Les paris hippiques assuraient le financement des courses et étaient prospères, n étant soumis qu a peu de concurrence d autres jeux ou de concurrence illégale. Le secteur avait créé, en coopérative, le PMU belge pour prendre les paris mutuels en ville et en recevait un retour considérable qui assurait sa prospérité et de nombreux emplois. Le secteur n a pu faire face à la concurrence et les enjeux sur les courses belges ont décliné fortement jusqu'à atteindre un niveau symbolique. Le PMU n est plus contrôlé par le secteur. La réglementation sur les paris est fiscale. Par ailleurs, les régions touchent le revenu des taxes sur les paris qui a représenté d importants montants mais qui est en déclin rapide, dont les régions en sont victimes. Le cercle vicieux est le suivant : Baisse du chiffre d affaires Baisse du revenu des paris Baisse des prix de courses Moins de chevaux de haut niveau Baisse de la qualité des courses Moins de parieurs 1

4 Les paris autorisés sont le mutuel et le bookmaking sur les courses belges par les sociétés de courses qui en gardent la marge. les paris sur les courses étrangères réservés au agences hippiques, sociétés à but lucratif, qui ne reversent pas de contribution au secteur ni du pays où l on prend les paris ni du pays qui produit l évènement (la course et les images vidéo y relatives non rémunérées). Les paris mutuels sur les courses étrangères ne sont pas autorisés, contrairement à la situation dans plupart des autres pays. En revanche est autorisée une sorte de «pari conventionnel», une particularité belge par laquelle les agences de paris prennent du bookmaking sur les courses étrangères avec la cote du résultat du pari mutuel étranger - et donc sans masse commune. Sur cela aucune contribution n'est payée aux secteurs belge et étranger. Le «retour» pour le secteur belge est devenu pratiquement inexistant car les paris étrangers sont restés de bon niveau mais sans contribution et les paris belges sont marginaux. Une réaction est venue de Flandres pour contrer ce déclin en prévoyant une contribution dans le Décret Denys de 2004, mais la partie de financement en a été annulée par la Cour d Arbitrage si bien que rien n est réglé malgré la constitution de la Fédération Flamande des Courses Hippiques dont le rôle actuel se limite à l élevage. En Wallonie, où les recettes fiscales des paris sont plus importantes, une dotation est versée chaque année à l unique société de Ghlin. A Bruxelles, il n y a plus de courses, bien que l hippodrome de Boitsfort ait un beau potentiel comme vitrine européenne des courses. Deux initiatives récentes permettent d entrevoir une solution : - Le Ministre Président flamand a pris une initiative en vue de relancer le secteur équestre en général et les courses en particulier et prévoit de chercher une solution financière alternative à celle du décret Denys. - Au niveau fédéral, on élabore une loi visant à mettre le secteur des paris sous le contrôle de la Commission des Jeux de hasard et à donner la possibilité d organiser le pari mutuel sur les courses étrangères en masse commune. En Wallonie un financement pérenne serait souhaitable. La présente note vise à éclairer les intervenants dans ces initiatives. FINANCEMENT DANS LES «PETITS PAYS» (partie 3) Le financement du secteur des courses dans tous les pays est assuré par les paris et essentiellement par la marge sur les paris mutuels. Les pays où le mutuel est bien organisé ont beaucoup de jeu de qualité et donc un bon secteur de courses. Une étude comparative donnée dans le slide show en partie 3 en démontre la mécanique implacable. Le meilleur exemple est la France, située juste au-delà de la frontière. 2

5 Pour obtenir un bon résultat un certain nombre de conditions sont nécessaires comme un grand nombre de courses, leur diversité, un contrôle correct et une grande masse des enjeux. Pour les petits pays ces conditions ne sont plus réalisables et ceux-ci n ont que la possibilité de s associer aux opérations d un pays fort pour jouer en masse commune avec lui. C est la solution développée en Suisse romande en collaboration avec la Loterie Romande et le PMU français, qui est un grand succès et y a sauvé les courses. La Suisse comme la Belgique est voisine du plus grand pays de courses et l exemple est donc pertinent. POURQUOI LE PARI MUTUEL? (partie 4) Les avantages du mutuel tel que préconisé par l association internationale EPMA est démontré. Les autorités du «Pari Mutuel» dans chaque pays ont une responsabilité (1) à vis-à-vis des courses dans le financement et l intégrité (l assurance du financement et l interdiction de certains paris)(2) envers les utilisateurs (demande d offre contrôlée, instruments adaptés et contrôle) et (3) envers la société en général (respect des règles et des obligations fiscales). L Angleterre connaît le bookmaking avec un système de contribution au secteur compliqué à négocier annuellement, donc sans certitude. Vu le caractère commercial de cette formule, une multitude de bookmakers privés internationaux y sont présents qui, de cette base, se sont installés dans d autre pays (nos agences de paris). La collaboration transfrontalière augmente ce qui permet une plus grande masse, un jeu de meilleure qualité et la possibilité de gains plus élevés. Des initiatives sont prises pour établir un calendrier international comprenant les courses les plus prestigieuses au monde. Les paris seront pris globalement avec masse commune (Trifecta) dans tous les continents sur les plus grandes courses même celles d Australie ou du Japon (une sorte de championnat du monde) et les systèmes des paris (contrôle, technique, ) doivent être compatibles. La législation belge se doit de permettre de participer à cette internationalisation. Si certains éléments, comme le nombre et les types d opérateurs sont locaux, d autres sont plus globaux, comme le contrôle des paris illégaux. Les principes suivants doivent être respectés : - Le financement du secteur est essentiel pour assurer son activité durable. - Une réglementation stricte au niveau national est nécessaire pour tenir compte des spécificités et taxations locales. - Au niveau européen, il faut investir dans la protection du consommateur et assurer l intégrité du sport. Depuis quelques années, des paris sont accessibles sur l internet, organisés par des opérateurs étrangers, souvent depuis des paradis fiscaux. Ces paris ne subissent aucune contrôle, ne financent ni taxes, ni contribution. Ils causeront une catastrophe pour tous les jeux de hasard (on commence à parier sur des couses hippiques artificielles générées par ordinateur!). Il n y a actuellemnt aucun contrôle ni moyens pour y remédier. Pour les contrôler, un certain nombre d initiatives ont été prises par les grands pays et au niveau européen (Parlement, Conseil des Ministres, mais pas encore par la Commission). Leurs rapports à ce sujet soulignent l importance de la subsidiarité ainsi que du financement. 3

6 En ce qui concerne ce financement, il y a convergence pour reconnaître les besoins du secteur et, pour cela, l organisation des paris doit avoir deux objectifs: - Combattre tous les paris illégaux, en particulier ceux sur internet, ainsi que les sites concernés. Tout ce qui peut être fait au niveau national et international doit se concentrer sur les paris légaux et les encadrer de façon à contrecarrer l illégalité. - Le financement du secteur comprenant tous ses acteurs économiques sur base chiffrée doit être assuré pour sauvegarder le modèle économique basé sur une partie de la marge qui doit retourner au secteur. Les conclusions tendent vers un contrôle de la concurrence, y compris l ouverture des marchés nationaux (surtout en France ou le PMU perdrait son monopole) en recommandant de mettre en place une mécanique pour assurer le financement du secteur hippique. La France prend de nouvelles dispositions, tout comme d autres pays (voir partie 4). SOLUTION (partie1, suite) Revenant à la Belgique, tous les arguments existent pour procéder à l ouverture des paris belges aux paris mutuels étrangers et pour imposer aux différents opérateurs une contribution en faveur du secteur. Le modèle suisse peut être suivi au moyen d un accord international repositionnant du même coup notre pays sur la scène internationale. L avant projet de loi modificative sur les paris telle que proposé et approuvé en première lecture en mars 2009 par le gouvernement fédéral est indispensable. Il y a lieu de clarifier certains points, établir les conditions, déterminer qui dans notre pays fédéral peut imposer une contribution et en réévaluer certaines dispositions rendant à ce stade son application incompatible avec l objectif visé. Cette loi devra être complétée par des dispositions régionales et fédérales en ce qui concerne les contributions, les taxes (à évaluer), le taux de prélèvement, les accords internationaux et évidemment l opérateur possible tel que la Loterie Nationale. Les régions pourront, à partir de là, procéder aux impulsions complémentaires qu elles souhaiteront donner. Des simulations de «retour», de taxes et d autres mesures d accompagnement peuvent être faites dans le cadre d un business plan pour la relance et la gouvernance du secteur, moyennant des dispositions transitoires avant d atteindre les résultats normatifs. Le contexte politique est favorable : Les autorités flamandes veulent faire évoluer les choses. Les autorités wallonnes aident déjà mais une solution structurelle serait bonne. Les communautés locales concernées verraient une relance économique des sites. A Bruxelles et au niveau belge le projet permettrait de remettre la Belgique sur la scène internationale et de valoriser, le cas échéant, le site de Boitsfort comme vitrine européenne. De plus ce projet permettrait d augmenter les recettes fiscales et est donc autofinancé! 4

7 TABLE DES MATIERES PARTIE 1: SECTEUR DES COURSES EN BELGIQUE 1.1 Contexte juridique, 1.2 Situation du secteur 1.3 Les Paris Hippiques 1.4 Difficultés 1.5 Solution PARTIE 2 : MODIFICATIONS LEGALES 2.1 Avant Projet de loi modificative 2.2 Commentaire et difficultés 2.3 Compléments à la loi 2.4 Paramètres du business model de l operateur 2.5 Business plan du secteur 2.6 Commentaire sur la note UPAP 2.7 Lettre Cour d Arbitrage PARTIE 3 : MODELE DE FINANCEMENT 3.1 Financement des courses 3.2 Exemple Suisse Romand PARTIE 4 : INTERNATIONAL 4.1 Les courses 4.2 Les paris 4.3 Le pari mutuel 4.4 Les paris vus de l Europe 4.5 Quelques pays 4.6 Nouvelle législation française ANNEXES A.1 L activité des courses. 5

8 PARTIE 1: SECTEUR DES COURSES EN BELGIQUE 1.1. CONTEXTE JURIDIQUE Les trois aspects principaux des courses hippiques c'est-à-dire l'élevage, les courses et les paris, sont plus ou moins réglés par le législateur L élevage AR 10 DECEMBRE Arrêté royal relatif à l'amélioration des équidés. CHAPITRE ii. Portée générale. Art Le Ministre (le Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions) veille au respect et à l'application des directives européennes. Pour ce faire, il peut notamment 1 agréer des associations d'éleveurs, ou toute autre association organisant des concours; AM 16 MARS Arrêté ministériel relatif à l'agrément des associations d'élevage de chevaux. L'arrêté ministériel du 23 décembre 1992 relatif à l'agrément et aux subventions des associations concernant les équidés, est abrogé en ce qui concerne son application en Région flamande. Des associations d'élevage sont agréées en Région flamande et l'asbl "Vlaamse Confederatie van het Paard", est agréée comme association de coordination. AM 05 FEVRIER Arrêté ministériel relatif à l'agrément des associations d'élevage de chevaux. La «Vlaamse Federatie voor Paardenwedrennen est agréée comme association d'élevage pour les trotteurs belges et les Pur Sangs anglais Les courses AR 10 DECEMBRE Arrêté royal relatif à l'amélioration des équidés. CHAPITRE ii. Portée générale. Art Le Ministre (le Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions) veille au respect et à l'application des directives européennes. Pour ce faire, il peut notamment: 5 réglementer les concours Les Paris La législation actuelle : Les CTA, l AM du 23 novembre 1965 (la réglementation fiscale). articles 66 et 67 en ce qui concerne la réglementation des paris et l'ouverture des hippodromes, complétés avec l AR du 8 juillet 1970 (art 39 et les suivants) complétées en ce qui concerne les taxes, avec des modifications régionales en ce qui concerne la disposition des taux d'impôt qui sont devenue une question régionale. 6

9 Loi sur les jeux de hasard : Loi du 7 mai 1999 sur le jeu de hasard, les organisations de jeu de hasard et la protection des joueurs : pas de règlements spécifiques. Aujourd'hui la commission de jeu de hasard n est pas compétente. A ce jour les paris sur les courses hippiques ont été réglés uniquement par les règles d'impôt ci-dessus. Il n y a pas autre licence pour l'organisation des courses. Loterie Nationale : pm Décret relatif aux courses hippiques (Décret Denys): 26 mars 2004 Décret relatif aux mesures de redressement des courses de chevaux flamandes, autorisant le Gouvernement flamand à contribuer à la création d'une association sans but lucratif "Vlaamse Federatie voor Paardenwedrennen-VFP" (Fédération flamande des Courses de Chevaux), modifiant et abrogeant certaines dispositions du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus. Le décret vise à donner un nouvel élan au secteur, moyennant une série de mesures de rétablissement en Flandres. Outre la création de la VFP, le décret consiste essentiellement en deux volets : - un volet sportif qui accorde une responsabilité large a la VFP en matière du contrôle des courses flamandes en général visant, en particulier, une pratique plus ouverte de l activité. - un volet financier accordant aux agences de paris une réduction de moitié de la taxe sur les paris sur les courses étrangères en échange d une contribution de leur part de 5% des enjeux sur ces courses en faveur du secteur flamand. Cette contribution était estimée à environ 2 m par an. La VFP a été créée le 7 janvier 2005, mais l entrée en vigueur du décret n'a toutefois pas encore été déterminée ni la convention de gestion conclue à ce jour. Mi-2005, deux agences de paris et le Conseil des Ministres fédéral ont introduit un recours devant la Cour d Arbitrage (de l'époque). Par l'arrêté 114/2005 du 30 juin 2005, celle-ci a annulé certains articles. Les articles concernant le volet sportif restent d application (mais à ce jour sans effet par l absence de la convention de gestion) et les articles concernant l'attribution des licences aux opérateurs de paris et le financement du secteur ont été annulés. Les articles litigieux violeraient les règles de répartition des compétences entre le fédéral et le régional. En conséquence, la situation est restée figée. Sous la présidence de Monsieur Breyne, Gouverneur de Flandre Occidentale, une initiative a été prise pour mettre les différents acteurs du secteur en ligne derrière la VFP, qui serait toutefois considérée comme l interlocuteur pour les matières flamandes. À quel point une erreur d interprétation de la Cour d'arbitrage concernant l annulation de l'article relatif à la réduction de taxes (article 28) a été rectifiée n est pas clair (Voir ci-dessous 2.7). 7

10 1.2. LE SECTEUR Historique Les courses de chevaux existent en Belgique depuis plus de 180 ans et ont connu une grande prospérité. Les courses de galop et les courses d obstacles étaient organisées dans toutes les grandes villes (principalement près de Bruxelles et à Ostende) et dans plusieurs localités de province à l occasion d'événements dont seul Waregem Koerse subsiste. Les courses au trot sont apparues plus tard et ont connu une belle popularité auprès d un public différent. Les courses belges étaient du niveau des grands pays hippiques et des écuries prestigieuses sont venues de toute l Europe car les hippodromes étaient réputés. On y pratiquait un sport de haut niveau avec un élevage prestigieux, des gains très élevés, une belle renommée, de l'emploi et un nombreux public sur hippodrome. Tout cela était financé par les paris (nés, à l époque, avec les courses de chevaux en Angleterre) et les paris hippiques ne connaissaient pas encore la concurrence d autres jeux de hasard. Cet essor a duré jusque dans les années 1980 lorsque progressivement le déclin a commencé amenant à la situation grave actuelle comme le montrent les statistiques des paris, des courses et de l élevage. La Belgique est devenue un pays marginal dépassée par la plupart des pays européens, y compris les petits pays et les pays de l Europe centrale et de l Est. Le secteur du trot, lui aussi, connaît des temps difficiles. A remarquer que notre pays est le seul où le secteur ne reçoit pratiquement plus de financement provenant des paris. (lisez plus en Annexe A.1) L organisation du secteur La Fédération Belge des Courses Hippiques (FBCH), ayant son siège social à 1180 Bruxelles et son siège administratif à Ghlin, est la fédération qui couvre actuellement les deux disciplines (trot et galop). Le Jockey-Club de Belgique, ayant également son siège social à 1180 Bruxelles, a reçu un mandat de la FBCH pour gérer la discipline du galop. Aujourd hui les courses sont organisées par les sociétés suivantes : trot : «Drafwedrennen Kuurne», «Société Sportive du Demi-Sang», «Waregemse Rij- en Renvereniging» en «Drafrennen Tongeren» galop : Société «Hippo Ostende»/ «Société des Steeple-Chases» mixte : Hippodrome de Wallonie et Koninklijke Waregemse Koersvereniging (Waregem Koerse) Il y a encore cinq hippodromes opérationnels : En Flandre : Kuurne, Waregem (trot), Tongeren (trot), Ostende (galop en été et sporadiquement le trot), Waregem (galop/obstacles) En Wallonie : Ghlin (trot et galop). Sterrebeek (bi-disciplinaire) et Boitsfort (galop) ne sont plus disponibles pour les courses depuis six ans. Le site de Groenendaal (galop, avec son indispensable piste d entraînement) risque d être définitivement perdu dans un avenir proche. 8

11 Etant donné que l'agriculture, de laquelle les courses dépendent traditionnellement dans tous les pays, est régionalisée, la VFP et éventuellement une fédération en Wallonie, devraient jouer un rôle important à l avenir, certes en collaboration avec le FBCH afin de se conformer aux accords internationaux réglant le secteur car l activité des courses sous tous ses aspects est internationale (détail plus loin). La VFP a été reconnue au début de 2009 par le Ministre de l'agriculture flamand comme association d élevage qui tiendra le stud-book du trotteur belge et du pur sang anglais. Ceci est une première étape vers son activation Evolution de l élevage La tendance à la baisse des dernières années devient dramatique : pour le galop, en 2008 il y avait seulement 35 naissances comparé à 85 en 2000, 157 en 1995 et 325 en Pour le trot, le nombre de naissances a diminué au cours de la même période de 1763 à 429. Pur-sang Trotteur belge

12 1.2.4 L'emploi Bien que beaucoup de socioprofessionnels aient déjà renoncé, le secteur procure encore environ 3000 emplois (directs et indirects) mais ceci risque d encore diminuer. Avec une relance, l emploi peut être rapidement doublé jusqu'à unités. Un grand nombre de ces emplois sont occupés par des personnes peu qualifiées Allocations - le financement du secteur Le secteur des courses a toujours été financé par les paris. En France, par exemple, le secteur est florissant avec ses emplois grâce à l'existence du Pari Mutuel Urbain (PMU). Tous les rapports du PMU reviennent au secteur pour payer les allocations, infrastructures, commercialisations, l élevage. Le PMU français appartient pour moitié à l état français et pour moitié aux sociétés de courses et ne distribue pas de bénéfices. Par contre les agences de paris sont des sociétés commerciales privées qui travaillent comme organisations générant des profits à distribuer. En Europe il y a 21 pays où des courses hippiques sont organisées. En Belgique, le montant des allocations a tellement diminué que les propriétaires de chevaux ne couvrent que 13% de leurs frais, ce qui place la Belgique en dernière place en Europe. Evolution des allocations Courses de galop Courses de trot En France, les allocations des courses sont 7 fois plus élevées et en GB 6 fois plus élevées. La moyenne des bénéfices par cheval (primes inclues) est ± 14,5 fois plus élevée en France et ± 10 fois plus élevée en GB qu en Belgique. En comparaison pour les courses de galop Moyennes BE FR GER GB Allocations recues/cheval Allocations recues/partant

13 1.2.6 Chevaux à l entrainement Pur-sang Trotteurs Nombre de courses et participation des chevaux entrainés en Belgique Nombre de courses - Galop Nombre de courses - Trot Le nombre de chevaux entraînés en Belgique participant aux courses à l étranger augmente tandis que la participation aux courses belges diminue. Nombre de partants - Galop Nombre de partants - Trot Aantal starts van dravers Buitenland Begië België Buitenland

14 1.3 LES PARIS HIPPIQUES Les types de paris Les paris sur les courses de chevaux suivants sont autorisés : - Le pari mutuel : Les joueurs gagnants se partagent le pot commun ou la masse après la retenue de la marge. Les paris mutuels sont autorisés uniquement sur les courses belges pris par les sociétés de courses soit sur l'hippodrome (Pari Mutuel Hippodrome - PMH) soit en ville (Pari Mutuel Urbain - PMU). Le PMU belge est une coopération entre les sociétés de courses pour gérer le réseau informatique et le réseau commercial hors hippodrome. PMU Belge, devenu marginal, avait dans le temps des centaines de points de vente surtout via les libraires et par contrat avec les agences de paris. Le rapport du PMH dépend du public sur hippodrome ce qui est aujourd hui assez peu. - Le bookmaking ou pari à la cote. Le parieur joue contre le bookmaker selon une cote fixe. Le bookmaking sur les courses belges est pris par les bookmakers par autorisation de la société de course concernée. Ce type de pari est en régression. Ces deux types de paris génèrent une marge pour la société ainsi que les taxes en faveur des régions. - Le bookmaking sur les courses étrangères pris par les agences de paris. Celles-ci ont une licence et paient les taxes. Il existe légalement une sorte de pari conventionnel, une particularité belge, par lequel l agence de paris prend du bookmaking sur les courses étrangères avec comme cote le résultat du mutuel étranger, sans masse commune et avec des limites. Sur ces paris aucune contribution n est payée aux secteurs belge et étranger. Les enjeux restent encore importants mais régressent Le contexte légal : Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus (CTA) Article 44: (Par dérogation à l'article 43) la taxe frappant les paris sur les courses de chevaux est fixée comme suit: Région Flamande Région Wallonne Région de Bruxelles-Capitale Les paris mutuels 22% sur la marge (+/- 7,5% sur les mises) 10% sur les mises 20% sur la marge (+/- 7 % sur les mises Les mises à cote fixe 5,5% 6% 5% Les mises sur les couses à l étranger 15% 10-11% 15% 12

15 CTA -Article 66. 1er. L'ouverture d'un champ de courses de chevaux, l'organisation de courses de chevaux ainsi que l'acceptation de paris sur les courses de chevaux sont subordonnées à l'autorisation préalable du Ministre des Finances ou de son délégué 2. Les seuls paris autorisés sur les courses de chevaux sont : 1 le pari mutuel sur les courses de chevaux courues en Belgique. L'acceptation de ce pari est réservé à l'organisateur de la course sur laquelle le pari est engagé ; 2 le pari à la cote sur les courses de chevaux courues en Belgique, dans les cas à déterminer par le Ministre des Finances ou son délégué ; 3 les paris avec répartition soit d'après les résultats du pari mutuel accepté dans l'enceinte des champs de courses, soit d'après une cote conventionnelle à laquelle se réfèrent les parties, en ce qui concerne les courses de chevaux courues à l'étranger. L'acceptation de ces paris est réservée aux exploitants d'agences autorisées à cette fin CTA Article 67 : 1er. Les fonds destinés au service du pari mutuel peuvent être recueillis en quelque lieu que ce soit, à l'exclusion toutefois des débits de boissons. Ils doivent être reportés au pari mutuel des champs de courses 2. Les fonds destinés au service de paris à la cote ne peuvent être recueillis que dans l'enceinte des champs de courses. 3. Les fonds destinés au service des paris sur les courses de chevaux courues à l'étranger ne peuvent être recueillis que dans les agences autorisées Statistiques des mises et impôts 1985 Taux de Chiffre d affaire des bookmakers (sur les 50,1 Taxation Impôts courses à l étranger hors hippodrome) (T d T) ? #VALUE! Chiffre d affaire PMU (sur les courses 41,8 belges hors hippodrome) T d T Impôts ? #VALUE! Chiffre d affaire PMH (sur les courses 2,6 belges sur l hippodrome) T d T Impôts ? #VALUE! Chiffre d affaire bookmakers (sur les 5,5 courses belges sur l hippodrome) T d T Impôts ? #VALUE! TOTAL #VALUE! 13

16 2003 Chiffre d affaire des bookmakers (sur les Région 87,7 courses à l étranger hors hippodrome) T d T Impôts Wallonie ,4 10,50% Bruxelles ,3 15,00% Flandres ,3 15,00% Total Chiffre d affaire PMU (sur les courses belges Région 7,0 hors hippodrome) T d T Impôts Wallonie ,0 10,00% Bruxelles ,0 6,80% Flandres ,0 7,48% Total Chiffre d affaire PMH (sur les courses belges Région 1,7 sur l hippodrome) T d T Impôts Wallonie ,4 10,00% Bruxelles 0 0,0 5,60% 0 Flandres ,6 6,16% Total Chiffre d affaire bookmakers (sur les courses Région 3,6 belges sur l hippodrome) T d T Impôts Wallonie ,4 10,00% Bruxelles 0 0,0 5,00% 0 Flandres ,6 5,50% Total TOTAL GENERAL Chiffre d affaire des bookmakers (sur les Région 91,8 courses à l étranger hors hippodrome) T d T Impôts Wallonie ,4 10,50% Bruxelles ,3 15,00% Flandres ,3 15,00% Total Chiffre d affaire PMH (sur les courses Région 2,7 belges sur l hippodrome) T d T Impôts Wallonie ,0 10,00% Bruxelles ,0 6,80% Flandres ,0 7,48% Total Chiffre d affaire PMH (sur les courses Région 1,8 belges sur l hippodrome) T d T Impôts Wallonie ,4 10,00% Bruxelles 0 0,0 5,60% 0 Flandres ,6 6,16% Total Chiffre d affaire bookmakers (sur les Région 3,7 courses belges sur l hippodrome) T d T Impôts Wallonie ,4 10,00% Bruxelles 0 0,0 5,00% 0 Flandres ,6 5,50% Total TOTAL GENERAL

17 Chiffré d une autre façon, l évolution des enjeux de 2003 à 2007 est: en Flandre: de 62 m à 50 m dont 12 m sur les courses belges en Wallonie: de 126 m à 108 m dont 3,5 m sur les courses belges à Bruxelles: de 43 m à 37 m dont 0,6 m sur les courses belges Enjeux en.000 taxes Belgique Etranger PMU Belge La licence détenue par les sociétés de courses les autorise à prendre des paris mutuels sur les courses belges. Celles-ci prennent les paris sur les hippodromes avec leur propre système, appelé le PMH. Pour prendre ces paris hors hippodromes, elles ont créé, dans les années 1980, une société coopérative sous le nom de PMU belge. Les premières années connurent un succès qui a permis au PMU de financer le secteur pour 30 m et de rapporter 30 m de taxes à l Etat, annuellement. Il est vrai qu il y a eu un déclin des enjeux en Belgique sur l ensemble des courses et donc aussi sur les courses étrangères. Tout les secteurs des paris dans les pays européens souffrent de la concurrence d opérateurs ne subissant pas les mêmes contraintes légales ou fiscales. Mais il reste vrai que la chute des enjeux sur les courses belges est bien plus dramatique. Au-delà du contexte général, ceci est du au fait que la législation (fiscale) belge ne permettait pas de sortir du carcan des paris légaux possibles et que le cercle vicieux décrit dans ce mémorandum a été implacable. Le PMU belge, au vu du déclin constant, a essayé de diversifier son offre vers d autres paris non hippiques, d élargir son réseau par des accords en réciprocité avec les agences de paris et est ainsi progressivement sorti de son rôle de financement interne du secteur hippique pour devenir un opérateur de paris en général. Il n était plus contrôlé par le secteur, étant même impliqué indirectement dans les opérations d agences de paris entre-temps en faillite et menant une activité propre sans contribution significative ni synergie au point de vue qualité des produits courses/paris, essentielle comme décrit dans ce mémorandum. 15

18 1.3.5 La contribution pour le secteur Dans tous les pays, les paris assurent le financement du secteur des courses et au mieux les paris sont organisés, au plus florissant est le secteur. Ils génèrent également les recettes de taxes pour la collectivité. Toute activité des différents opérateurs, en concurrence ou en monopole, devrait aller de pair avec une contribution, obligatoire en faveur du secteur qui génère l évènement (par cahier de charges ou par règlement). Actuellement, en Belgique, la contribution est presque nulle, ce qui est unique en Europe et catastrophique : Le PMH et le bookmaking sur hippodrome ne rapportent pratiquement rien à cause du manque de public (contribution de 1 m ). Ces derniers temps le PMU belge apporte peu de valeur ajoutée au secteur et peu de taxes comme le prouvent les statistiques (contribution de 1 m et moins de 1 m d impôts). Le secteur du trot a tenté d obtenir un chiffre d affaires supplémentaire en instaurant ce qu on appelle le «Tiercé Unique» c.à.d. des nocturnes d une seule course avec tiercé. Ceci a permis de couvrir quelque peu les frais (fixes) du PMU mais n a pas apporté de solution. Actuellement le PMU belge n est plus sous contrôle du secteur hippique belge, est en perte et n apporte presque plus rien au secteur (réduit à 0,3 m maximum). Les agences de paris font le gros du chiffre d affaires des paris hippiques mais ne contribuent en rien au secteur belge. Le décret flamand de 2004 avait prévu que les taxes flamandes sur les courses étrangères seraient diminuées de moitié, mais, en revanche, que les agences de paris contribueraient au secteur flamand pour 5% des mises flamandes, ce qui apportait un espoir de relance. Cette partie du décret a été annulée par la cour d Arbitrage et le financement n a pu être mis en place. Aucune autre solution a été trouvée depuis et la Flandre n octroie pas de subside malgré le fait qu elle touche 6 m de taxes. En Wallonie, le gouvernement wallon attribue une subside annuel d environ 1,7 m, correspondant à une partie des taxes sur les paris wallons plus importants (11 m ). Le gouvernement wallon soutient donc activement le secteur mais un financement alternatif pérenne serait souhaitable. Ce subside a permis aux courses de Ghlin de devenir les plus importantes de Belgique et la construction d un hippodrome multifonctionnel. Bruxelles perçoit des taxes de plus de 5 m, mais, comme il n y a plus de courses, il n y a pas de contribution pour le secteur. C est un chiffre d affaires perdu pour les courses. 16

19 1.4. DIFFICULTES Les compétences Les licences pour «l'utilisation» des équidés comme prévue dans le AR 1992 doivent également être accordées suivant l AM de 2005 : les gouvernements régionaux, surtout le gouvernement flamand, devraient affirmer clairement que tout le secteur hippique (et pas uniquement l élevage) relève de l agriculture comme c était le cas auparavant en Belgique et comme c est le cas dans tous autres pays européens. Les «finances» (jusqu à nouvel ordre) doivent uniquement contrôler les «paris» mais pas tout le secteur. Le problème institutionnel : les licences pour les paris sont de la responsabilité fédérale, l'agriculture a été régionalisée depuis le 1 janvier 2002 et les licences pour les courses doivent être octroyées dans un cadre légal régional. Un point incertain est qui peut imposer une contribution aux différents opérateurs de paris en faveur du secteur des courses Le financement du secteur En Flandre Le «Paardenwedrennendecreet» (décret Denys) Il serait souhaitable que les modalités financières prévues dans le décret Denys soient remises en vigueur de telle façon qu une partie des taxes perçues sur les paris soit reversée au secteur et ceci dans l esprit des articles annulés du décret (éventuellement par une formule adaptée). Ceci permettrait au gouvernement flamand d établir la convention de gestion avec la VFP et de fixer sa mise en vigueur. En Wallonie Depuis de nombreuses d années, la région wallonne soutient les courses de Ghlin. Un subside de 1,7 m est accordé annuellement et permet au secteur de survivre. Une course du type Groupe 1, qui a sa place dans le calendrier international, est organisée chaque année. La pérennité de ce subside devrait être garantie La loi sur les jeux de hasard. Le Parlement fédéral a reçu ces derniers temps plusieurs avant-projets de loi visant à étendre les compétences de la Commission des Jeux de hasard aux paris (les paris sur les courses hippiques inclus). Récemment une nouvelle proposition en ce sens a été introduite au Sénat par Madame Crombé et par ailleurs un avant-projet de loi modificative sur les jeux de hasard a été approuvé en première lecture par le gouvernement fédéral. La nouveauté de l avant-projet consiste, entre autres, dans la possibilité offerte (sous conditions à fixer par le Roi) aux sociétés de courses licenciées de prendre des paris mutuels sur les courses à l étranger (concrètement surtout en France comme les Français prennent déjà des paris sur les courses belges). Ceci est conforme aux règlements européens et reconnaît le fait que beaucoup de chevaux belges courent en France. Cette extension des paris pourrait rapporter le financement nécessaires aux sociétés des courses et donc au secteur et des taxes supplémentaires aux Régions. Un traitement rapide de cet avant-projet est vital et un appel est fait aux partis pour soutenir cette extension. Ce serait finalement la solution normale à la question du financement résolue par l annulation du décret flamand et à la pérennité du financement wallon. Cet avant-projet sera amplement discuté ci après. 17

20 1.4.4 Les hippodromes La situation des hippodromes de trot est satisfaisante en nombre en Flandre et en Wallonie. En revanche l infrastructure doit être améliorée et entretenue pour répondre aux exigences actuelles. Les moyens nécessaires ne sont pas disponibles en ce moment. La situation est très mauvaise pour le secteur du galop car Ostende devient progressivement inutilisable et Waregem est destiné à «Waregem Koerse» et dispose donc uniquement d une piste d obstacles. Seul Ghlin dispose d un bon hippodrome multifonctionnel. Idéalement Boitsfort pourrait devenir un hippodrome européen (dans la capitale européenne) soutenu par les fédérations de courses internationales. Mais, à ce jour, il n y a aucune volonté des autorités bruxelloises, qui en sont propriétaires, pour envisager cette piste. Elles envisagent plutôt de nouveaux développements de recréation ayant lancé un appel public à projet sans la fonction hippodrome. La question de la conservation du site hippique de Groenendaal a été traitée au cours des journées de dialogue sur le secteur des chevaux lancées par le Ministre Président flamand Peeters. Il semble y avoir la volonté de conserver l indispensable piste d entraînement, mais pas la piste principale. Pourtant cette question est si importante pour le secteur du galop qu elle doit être remise sur la table. Groenendaal a été reconnu depuis 130 ans comme un magnifique hippodrome de niveau européen, mais a été totalement négligé ces dernières années. Il est la propriété d'anb - l'administration de la Nature et de la Forêt de la Région flamande qui en a repris la gestion depuis le début Dans le but de redévelopper le site, une a.s.b.l. a été créée par les acteurs concernés du secteur équestre et hippique, la commune de Hoeilaert et des associations du secteur de la recréation, sous le nom de «Recreatieve Site Groenendaal». Le but est de promouvoir la revalorisation du site en vue d une utilisation multifonctionnelle La TVA sur les activités liées au cheval Le tableau montre a différence de taux de TVA qui limite clairement la compétitivité en Belgique. TVA tarif La Belgique 21 % L Espagne 12 % L IItalie 9 % L Allemagne 7 % Les Pays Bas 6 % La France 5,5 % (2,1 si pas ajusti à la TVA, ) L Irelande 0 % La Grande Bretagne 0 % 18

21 1.4.6 Le problème d image Le secteur souffre d'un déficit d'image suite au déclin des courses et des paris. Dans les dernières années, il a été considéré marginal ou même inexistant par les tiers Ceci découle de l'image parfois négative donnée aux parieurs, du déclin du PMU, du manque de contrôle du PMU par le secteur, de la disparition de certaines sociétés de courses (plusieurs en liquidation) et des hippodromes. Les développements des sites des hippodromes, ces derniers temps, n'ont pas tenu compte de l existence du secteur des courses et le manque de visibilité de l'organisation générale n'a pas aidé. Les moyens trop faibles du secteur ont été préjudiciables à une bonne gouvernance, ce qui a parfois causé une rupture de confiance de la part des parieurs ou des acteurs de course. Actuellement le secteur est clairement demandeur d un changement Spécificités du secteur Vu la situation affaiblie du secteur, un nombre de mesures en Belgique ou en Flandre ne sont pas toujours adaptées aux pratiques sectorielles internationales, bien que les objectifs soient identiques. Ceci s explique par le fait que le secteur a été trop marginal lors de la confection de ces mesures. C'est entre autres le cas pour le contrôle antidopage. Il n y a aucune divergence au sujet de l'objectif et de la nécessité de ce contrôle rigoureux. Pour les chevaux, le contrôle est organisé selon les règles internationales, liées à l agriculture. Le contrôle des jockeys est une compétence des autorités du «sport» régional, qui a imposé des règles applicables aux sportifs en général. Sur le plan international il existe néanmoins des pratiques de contrôle et des procédures adaptées à la spécificité des jockeys avec un suivi international très strict. Une analyse de l harmonisation de ces règles devrait être envisagée vu la mobilité internationale de ces jockeys. 19

22 1.5 SOLUTION La solution possible Une solution pour le financement est une solution pour la relance des courses et est génératrice de taxes et donc bénéfique pour les régions. Il n y a qu une seule solution reconnue sur le plan international comme étant la solution pour les petits pays. (voir le modèle Suisse dans la 3 e partie). Le meilleur système est le pari mutuel. Il serait préférable de ne pas inclure le bookmaking mais ceci est une décision nationale. On doit parier en mutuel avec la plus grande masse possible. Ceci en garantit la qualité et de temps en temps un joueur peut faire un solide bénéfice (comme dans Euro millions). Les pays à petite masse n ont aucune chance. Les petits pays doivent s appuyer sur les grands pays, surtout s ils sont voisins et si le voisin est prospère. Ce voisin doit également recevoir un retour pour son propre secteur sur les mises sur ses courses. Il en va de la rémunération juste pour les évènements mis à disposition de l organisateur des paris et pour les images vidéo produites. On commence à jouer davantage au niveau international lors des grandes courses mondiales. (Trifecta) moyennant les accords indispensables dans le domaine de la technique, de la sécurité, du contrôle, de la lutte contre la dépendance, etc. Les grands pays travaillent activement à cette fin, les petits pays peuvent suivre. Pour avoir un jeu correct il faut proposer beaucoup de courses, diversifiées, de qualité, avec des prix intéressants, avec suffisamment de partants et une image de transparence. Afin d assurer cela en cohérence et avec un objectif convergent, l opérateur de paris doit être contrôlé par ou avec l organisateur des courses (sociétés de courses).. Les petits pays qui s isolent sont écartés parce qu ils n ont pas la masse (comme en Belgique) et ne satisfont pas à toutes les exigences nécessaires à la réussite. Ils ne peuvent pas participer aux accords internationaux ni aux contrôles. Les courses hippiques y disparaîtront avec le sport et les taxes. Les grands pays subsisteront moyennant des accords réciproques, une contribution au secteur, un sport et un élevage florissants. Il y a quelques années, la «Suisse Romande» se trouvait dans la même situation désespérée. Grâce à un accord entre la loterie Romande, la fédération des courses hippiques romande et le PMU français, il est devenu possible d accepter en Suisse Romande des paris sur les courses hippiques françaises par le système PMU. Cet accord a sauvé le secteur qui est très florissant aujourd hui. L hippodrome d Avenches, un centre équestre multifonctionnel avec toutes les disciplines équestres sur 100 ha, est devenu un exemple européen de «synergie équestre». et ceci grâce au système décrit plus haut. La loterie réalise un chiffre d affaires complémentaire, les courses suisses reçoivent une contribution de 3% des enjeux, les courses françaises de 6%, la Suisse Romande perçoit 11% pour les taxes ou autres buts. En Suisse Romande, avec 1.5 m d habitants, la contribution au secteur est actuellement de 2 m par an! Ce qui est possible en Suisse, l est sûrement en Belgique. Le monde des courses belge se tourne encore davantage vers la France et de nombreux chevaux belges y courent La Belgique est voisine du pays où le sport hippique est le plus florissant en Europe mais les frontières des paris sont actuellement légalement fermées sans qu on en connaisse vraiment la raison. 20

23 1.5.2 Conditions Certaines conditions doivent être remplies pour que cette solution réussisse mais la principale est que la législation autorise la prise de paris mutuels sur courses étrangères avec masse commune. Il existe depuis longtemps le projet d étendre le rôle de la Commission des jeux de hasard aux paris et de régler d autres points de la loi sur les jeux. Différents projets de loi ont été soumis mais jamais débattus. Une nouvelle proposition de loi du Sénateur Crombé a été déposée au Sénat concernant cette question. Le Ministre de la Justice est compétent mais le dossier est traité par le Secrétaire d Etat Devlies. Un avant-projet de loi modificative sur les jeux de hasard a été rrédigé par le cabinet et est approuvé à présent par le gouvernement fédéral en première lecture. Cet avant-projet prévoit la possibilité pour les sociétés de courses de prendre des paris mutuels sur les courses à l étranger dans des conditions à fixer par le Roi. Ce n est qu une solution partielle car les agences de paris peuvent continuer à employer le système hybride, sans contribution ni pour le secteur des courses belge ni pour le secteur du pays où ont lieu les courses sur lesquelles les paris sont pris. En outre il y a quelques points délicats dans l avantprojet lui--même. Cet avant-projet et ces points sont étudiés en détail en partie Le contexte politique L avant-projet de loi modificative sur les jeux de hasard a été approuvé par le gouvernement fédéral en première lecture. La proposition de loi «Crombé» a été déposée au Sénat. La Commission des Jeux de Hasard parait être sensible aux arguments de ce dossier. En Flandre, le gouvernement veut évaluer et soutenir le secteur équestre. La survie des courses hippiques en est récemment devenue un objectif à part entière, dont deux points d action sont évoqués dans le «Vlaams Actieplan voor de Paardenhouderijen (Proposé par le Ministre Président Peeters début 2009) : Action 10 : «concertation pour revaloriser le secteur hippique» Action 13 : «Approbation d une nouvelle loi sur les jeux et les paris» Ce qui veut dire que - d une part, les objectifs du soutien au secteur prévus par le décret Denys doivent pouvoir être atteints. La contribution imposée aux agences de paris est une solution. Les difficultés, décrites en partie 2, devraient être résolues pendant cette concertation régionale (contributions, taux de taxes, licences pour les hippodromes ). - d autre part, la loi sur les jeux de hasard, sous le contrôle de la Commission des Jeux de hasard, permettrait d appliquer la solution Suisse pour les paris mutuels. Il faut toutefois en résoudre les points délicats. 21

24 Ces avancées permttraient de sauver le secteur des courses mais aussi d aider tout le secteur équestre et d aider à réaliser le plan d action par un autofinancement via les taxes. On peut rappeler que la Confédération Belge du Cheval a été créée autrefois par le PMU avec le soutien des sociétés des courses. CD&V et le VLD, en tant que majorité alternative à l époque, ont soutenu le décret Denys et étaient disposés à renoncer à une partie des taxes afin d oxygéner le secteur. Cette oxygénation est possible grâce à l avant-projet de loi et les mesures additionnelles, même sans diminution complémentaire des taxes. En Wallonie, cette solution permettrait de limiter le subside wallon et même de le remplacer. Le projet pourrait être soutenu par tous les partis politiques qui soit soutiennent pour le moment les courses hippiques par le subside (la majorité actuelle) soit ont introduit la proposition de loi au Sénat (l opposition actuelle). Un consensus peut donc être trouvé. La solution serait également avantageuse pour les communautés locales où sont situés les hippodromes (Waregem, Kuurne, Mons, éventuellement Hoeilaart.) parce qu elle sauve les infrastructures qui peuvent également servir pour les activités équestres multifonctionnelles, comme à Avenches. Les hippodromes sont actuellement utilisables d une façon multifonctionnelle et peuvent avoir une grande force d attraction, au delà des courses hippiques, pour toute la communauté locale. A présent ils sont souvent un endroit peu actif (hors réunions de courses) dans la commune, mais avec un nouvel élan et des moyens ils auront une belle valeur ajoutée. Au niveau bruxellois, belge et international, la solution est également intéressante car le secteur belge pourra reprendre sa place sur la scène internationale. Ils serait plus que normal que Boitsfort devienne un hippodrome international au cœur de l Europe et proche de l Union Européenne surtout du fait que les courses hippiques sont du ressort de l agriculture, une compétence européenne. Les pays ayant un secteur des courses important sont intéressés à collaborer à l installation dans la capitale de l Europe d une vitrine où, à proximité des responsables, on pourrait organiser périodiquement des journées hippiques européennes avec aspects évènementiels. Le texte d avant projet de loi actuel, ou une version améliorée, devrait être traité dans les plus brefs délais, car il en va de la survie du secteur. Il s agit d un dossier aisément défendable, qui se finance lui-même. La dynamique est lancée, la solution théorique existe et elle répond aux besoins. Le dossier s inscrit dans l évolution internationale et re-ouvre la porte à notre présence internationale. Dans le cadre de sa prochaine présidence de l Union Européenne, la Belgique cherchera à lancer des initiatives d harmonisation européenne en matière de jeu et paris; ce dossier, mettant la Belgique en ligne, est conforme à cette ambition. Des taxes complémentaires reviennent au trésor. C est un rare dossier financièrement positif pour toutes les régions qui mérite que l on examine les différents aspects de sa concrétisation. 22