AIDE SOCIALE À L'ENFANCE

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1 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE DIRECTION DE LA RECHERCHE, DES ÉTUDES, DE L'ÉVALUATION ET DES STATISTIQUES ARTICLES R à R DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES BÉNÉFICIAIRES DE L'AIDE SOCIALE AIDE SOCIALE À L'ENFANCE (Veuillez compléter ce questionnaire et le renvoyer à la DREES, de préférence par voie électronique, avant le 31 mars 2009 ) DÉPARTEMENT... POUR TOUT RENSEIGNEMENT, CONTACTER Guillaume Bailleau - DREES Tél : Fax : E.mail : drees-aidesociale@sante.gouv.fr ou guillaume.bailleau@sante.gouv.fr ANNÉE 2008 PERSONNE(S) POUVANT ETRE CONTACTÉE(S) SUR LES DONNÉES CHIFFRÉES DU QUESTIONNAIRE : Nom : Nom : Domaine : Domaine : Titre ou fonction : Titre ou fonction : Tél :. Tél : E.mail : E.mail : AUTRE PERSONNE RESSOURCE SUR L'ENQUETE (pour ce volet ou COORDONNATEUR pour toute l'enquête Aide sociale) Nom : Titre ou fonction : Pour quel(s) volet(s) (SAD/PA/PH/ASE/PMI/Aide facultative/personnels) : Direction : Tél : E.mail : CONSIGNES DE REMPLISSAGE : NE LAISSER AUCUNE CASE A BLANC Indiquer : "0" (zéro) si la donnée est nulle, "ND" si la donnée existe mais n'est pas disponible AVERTISSEMENT Dans les rubriques A, B, C, D, les nombres de bénéficiaires sont comptés par type de mesure, les totaux de bénéficiaires de ces rubriques comprennent donc des mineurs et des jeunes majeurs qui peuvent être comptés plusieurs fois. Dans les rubriques E et F, le nombre de bénéficiaires doit représenter un nombre d'individus et non plus un nombre de mesures. adresse postale : 14, avenue Duquesne Paris 07 SP 1

2 Année N département A. L'AIDE A DOMICILE A1. LES AIDES FINANCIÈRES Rubriques 1 et 2 : il s'agit des aides financières de l'aide sociale à l'enfance comptabilisées dans la sous-fonction 51 des comptes administratifs. Un enfant à naître compte comme un enfant. ATTENTION : si la distinction entre les aides financières à des jeunes majeurs et à des mineurs n'est pas possible, compter le total des bénéficiaires dans la rubrique 3. Rubriques 4 et 5 : Compter à chaque fois la famille comme unité, quel que soit le nombre de mineurs qui la compose, y compris quand il s'agit d'enfants à naître. Ne pas compter ici les jeunes majeurs autonomes. Références Premières admissions Bénéficiaires Type de mesure CASF* dans l'année au 31 décembre 1. Aides financières accordées aux jeunes majeurs L222-2 (secours et allocations mensuelles) L Aides financières accordées aux mineurs L222-3 (secours et allocations mensuelles) Total des aides financières (1+2) Aides financières accordées aux familles pour mineurs au titre de l'ase Familles bénéficiant de l'appui d'une technicienne de l'intervention sociale et familiale ou d'aides ménagères au titre de l'ase..... L222-3 INSTRUCTIONS POUR TABLEAUX A1 ET A2. Premières admissions dans l'année : ne compter que la première admission décidée par le Président du Conseil Général dans chaque type de mesure. Les admissions prononcées l'année précédente et toujours en cours ne seront pas comptées en première admission mais uniquement au titre de l'année en cours. Exclure les renouvellements.. Bénéficiaires au 31 décembre : compter les enfants toujours pris en charge (non radiés au 31 décembre). Selon le type de mesure, il peut s'agir du mois de décembre ou du dernier trimestre. Exemple : une famille percevant des aides financières en octobre pour le trimestre sera comptée comme bénéficiaire au 31 décembre. Un enfant peut donc être compté dans plusieurs mesures : 1 S'il en change en cours d'année, par exemple, passage d'une mesure d'accueil provisoire (admission en mars) en mesure de retrait partiel de l'autorité parentale (admission en septembre) Compter : - une première admission en accueil provisoire, - une première admission en retrait partiel de l'autorité parentale, En revanche, dans "bénéficiaires au 31 décembre", il sera compté uniquement dans la mesure retrait partiel de l'autorité parentale. 2 S'il bénéficie simultanément de plusieurs mesures. Exemple : un enfant peut bénéficier d'allocations mensuelles et d'une action éducative à domicile. A2. LES ACTIONS EDUCATIVES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES Type de mesure Références Premières admissions Bénéficiaires 1. Action éducative à domicile (AED) en faveur des mineurs exercée par les services du Conseil général ou un service habilité. 2. Action éducative à domicile (AED) en faveur des jeunes majeurs (18 à 21 ans) exercée par les services du Conseil général ou un service habilité. CASF CC ** dans l'année au 31 décembre L222-3 L Total des Actions éducatives à domicile (AED) exercées par les services du Conseil général ou un service habilité (1+2). 4. Action éducative en milieu ouvert (AEMO) judiciaire confiée aux services du Conseil général ou un service habilité. L ,4,5 *CASF = Code de l'action Sociale et des Familles **CC = Code Civil. Comment remplir le tableau : ex.: un enfant bénéficie d'une action d'aide à domicile du 1er juillet au 30 septembre de l'année "n-1", ensuite de 2 autres actions au cours de l'année "n", du 1er mars au 30 mai et du 1er septembre au 30 novembre, il sera comptabilisé dans le tableau de la manière suivante : Premières admissions dans l'année : 1 Bénéficiaires au 31 décembre : 0 2

3 Année N département.... B. L'ACCUEIL B1. LES ENFANTS ACCUEILLIS A L'ASE Références Premières admissions Bénéficiaires Type de mesure dans l'année au 31 décembre CASF CC et dans la mesure (1) (2) (3) 1. Pupille de l'état L222-5,2 (y compris pupille à titre provisoire) Délégation de l'autorité parentale à l'ase (DAP) L222-5,3 377,1 3. Tutelle d'état déférée à l'ase L222-5, Retrait partiel de l'autorité parentale... L222-5, Placement à l'ase par le juge des enfants au titre de l'assistance éducative Placement à l'ase par le juge des enfants au titre de l'ordonnance n du Total des placements à l'ase par le juge des enfants (5+6)... L222-5,3 L222-5, Accueil provisoire de mineurs (AP)... L222-5,1 9. Accueil provisoire de jeunes majeurs (APJM) 10. Total des enfants confiés à l'ase (rubriques 1 à 4 et 7 à 9)... L222-5 dernier alinéa 11. Placement par le juge auprès d'un tiers digne 375-3,2 L228-3,1 de confiance financé par l'ase Placement par le juge auprès d'un 375-3,3 L228-3,1 établissement ou service financé par l'ase Délégation de l'autorité parentale à un 377 L228-3,3 particulier ou à un établissement financé par l'ase 377,1 14. Total des placements directs ( ) (1) Les effectifs des lignes 1 à 9 de cette colonne se retrouvent ventilés par âge et sexe dans le tableau D1. (2) Les effectifs des lignes 1 à 9 de cette colonne se retrouvent ventilés par âge et sexe dans les tableaux D1, D2, et par nature du placement dominant dans le tableau C1. (3) Les effectifs des lignes 11 à 13 de cette colonne se retrouvent ventilés par nature de placement dans le tableau C1. B2. ACCUEIL DE FEMMES ENCEINTES ET DE MÈRES ISOLÉES. Il s'agit des bénéficiaires pour lesquels l'aide sociale paie l'hébergement. Compter à chaque fois : - le nombre d'enfants de cette famille bénéficiant de la mesure ; - la famille comme une unité quel que soit le nombre de personnes la composant. Type de mesure Références CASF Premières admissions dans l'année et dans la mesure Bénéficiaires au 31 décembre Nombre d'enfants... L222-5,4 Nombre de familles... L222-5,4 3

4 Année N départemen C. PLACEMENT DES ENFANTS ACCUEILLIS À L'ASE AU 31 DÉCEMBRE C1. LA NATURE DU PLACEMENT Répartir les enfants recensés dans les rubriques 1 à 9 et 11, 12, 13 de la deuxième colonne du tableau B1 (bénéficiaires au 31 décembre). Le total de la colonne doit correspondre au nombre de bénéficiaires au 31 décembre indiqué dans le tableau B1 (pour chaque mesure ou total de mesures regroupées). On ne tient pas compte des absences temporaires (hospitalisation, vacances, fugues...). On ne retient que le placement dominant : c'est le lieu où l'enfant passe le plus de temps dans l'année. Toutefois on considère dans la rubrique 2 les placements en alternance entre établissement d'éducation spéciale et famille d'accueil. Mode de placement dominant Pupilles* (ligne 1 tabl. B1) Placements sur décisions judiciaires (lignes tabl. B1) (ligne 8 tabl. B1) (ligne 9 tabl. B1) (ligne 10 tabl. B1) (lignes 11 à 13 tab.b1) 1. Famille d'accueil seule 1.1. Dont salariée du département 1.2. Dont salariée d'un service associatif de placement familial 2. Famille d'accueil et établissement d'éducation spéciale 3. Total famille d'accueil (1+2) Établissement d'éducation spéciale (IME, etc...) (sans famille d'accueil) Maison d'enfants à caractère social** Foyer départemental de l'enfance (hors section pouponnière) Pouponnière à caractère social (y compris section pouponnière dans foyer de l'enfance). 8. Établissement sanitaire (y compris pouponnière à caractère sanitaire). 9. Lieux de vie et assimilés*** Total établissement (rubriques 4 à 9) 11. Adolescents autonomes **** 12. Autres modes d'hébergement***** (préciser ) 13. TOTAL (rubr ) * Y compris pupilles placés provisoirement en vue d'adoption. ** Y compris centre d'accueil, foyer de semi-liberté. *** Les lieux de vie sont définis par la loi du 2 janv et son décret d'application. **** Foyers d'étudiants ou de jeunes travailleurs, en hôtel, en location... ***** Internats scolaires, placements auprès de tiers dignes de confiance, attente de lieu d'accueil... C2. DONT PLACEMENT DES ENFANTS HORS DU DÉPARTEMENT AU 31 DÉCEMBRE Parmi les enfants confiés à l'ase au 31 décembre et déjà ventilés dans le tableau C1, dénombrer ici ceux qui sont placés hors du département. Demander si nécessaire l'information au service financier. Placement dominant Total 1. Famille d'accueil seule (salariée du département ou d'un service associatif de placement familial) Famille d'accueil et établissement d'éducation spéciale Total Famille d'accueil (1+2) Établissement d'éducation spéciale (sans famille d'accueil) 5. Établissement social 6. Lieux de vie et assimilés* Autres modes d'hébergement**(préciser) TOTAL (rubriques 3 à 7).. * Les lieux de vie sont définis par la loi du 2 janv et son décret d'application. ** Y compris adolescents autonomes et établissements sanitaires. Accueil provisoire de mineurs Accueil provisoire de jeunes majeurs Total enfants confiés à l'ase C3. NOMBRE D'ENFANTS VENANT D'AUTRES DÉPARTEMENTS ET PLACÉS SOUS LA RESPONSABILITÉ DES SERVICES DE L'ASE AU 31 DÉCEMBRE (art.l du CASF) Placements directs Nombre total d'enfants.. 4

5 Année N département D. RÉPARTITION PAR AGE DES ENFANTS D1. AGE ET SEXE DES ENFANTS CONFIÉS À L'ASE Répartir dans le tableau ci-dessous les enfants recensés dans les 9 premières lignes (rubriques 1 à 9) du tableau B1, soit la première colonne (premières admissions dans l'année) et la deuxième colonne (bénéficiaires au 31 décembre). Année Premières admissions dans l'année Bénéficiaires au 31 décembre de naissance Âges Féminin Masculin Total Féminin Masculin Total 2008 Moins d'un an an ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans 1990 et avant 18 ans et + TOTAL D2. AGE DES ENFANTS ET MODE DE PLACEMENT Le total général des enfants confiés au 31 décembre doit correspondre au total des bénéficiaires du tableau D1, les sous-totaux par mode de placement dominant à ceux du tableau C1. Familles d'accueil Mode de placement dominant Établissements Adolescents autonomes Autres Total enfants confiés 0 à 2 ans 3 à 5 ans 6 à 10 ans 11 à 15 ans 16 à 17 ans 18 ans et plus TOTAL 5

6 Année N département E. NOMBRE D'ENFANTS BÉNÉFICIAIRES D'AU MOINS UNE AIDE AU 31 DECEMBRE AVERTISSEMENT Compter le nombre de bénéficiaires en individus et non en mesures. Un mineur ou un jeune majeur bénéficiant simultanément ou successivement en cours d'année de plusieurs types de mesure ne sera compté qu'une seule fois. Nombre de bénéficiaires d'au moins une aide au 31 décembre dont nombre de bénéficiaires d'au moins une aide hors aides financières (actions éducatives ou mesures de placements) F. ENFANTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN SIGNALEMENT (1) Compter le nombre d'enfants et non pas le nombre de dossiers (1) Nous appellerons "signalement" tout document écrit établi si possible après évaluation pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle d'une information caractérisant un enfant en danger (*). Ces informations, improprement nommées "signalement", peuvent provenir du voisinage, des associations, des familles ou encore de services ou d'intervenants médicaux, sociaux ou éducatifs en contact avec l'enfant ou sa famille.. Si un enfant a fait l'objet de plusieurs signalements pour les mêmes faits, ne compter qu'un seul signalement.. Lorsque plusieurs mesures ont été prises pour un même enfant au cours de l'année, ne prendre en compte qu'une seule mesure en accordant la priorité à la saisine du juge sur la mesure administrative contractuelle, et à la mesure administrative contractuelle sur la mesure administrative non contractuelle.. Si une famille fait l'objet d'un signalement, chaque mineur membre de cette famille doit être compté individuellement. (*) Enfance en danger : ensemble des enfants maltraités (qui sont victimes de violences physiques, cruauté mentale, abus sexuels, négligences lourdes ayant des conséquences graves sur leur développement physique et psychologique) et des enfants en risque (qui connaissent des conditions d'existence risquant de mettre en danger leur santé, leur moralité, leur éducation ou leur entretien mais qui ne sont pas pour autant maltraités). F1. ÉCHANGES D'INFORMATIONS ENTRE AUTORITÉ JUDICIAIRE ET CONSEIL GÉNÉRAL - Dans votre département, êtes-vous informé des signalements faits directement à l'autorité judiciaire? OUI toujours OUI partiellement NON jamais - Dans votre département, existe t-il un protocole relatif aux procédures de signalement? OUI NON - Si oui, existe t-il dans ce protocole un circuit des signalements? OUI NON F2. SIGNALEMENTS FAITS AU CONSEIL GÉNÉRAL Types de décisions suite à signalement 1. Mesure administrative non contractuelle (PMI, ou suivi social) 2. Mesure administrative contractuelle d'aide sociale à l'enfance 3. Saisine judiciaire Sans suite TOTAL ( ) Signalements en attente de décision / décision non-connue (saisie incomplète)... Nombre d'enfants au cours de l'année 6

7 Année N département... G. AGRÉMENTS POUR L'ACCUEIL D'ENFANTS EN VUE DE LEUR ADOPTION Procédure prévue pour l'accueil d'un pupille de l'état (art L du CASF) ou d'un enfant étranger (art L du CASF). 1. Nombre d'agréments délivrés au cours de l'année (y compris renouvellement) Nombre de refus d'agrément dans l'année Nombre de familles agréées pour l'adoption (dont l'agrément est en cours de validité au 31 décembre)..... H. DÉSIGNATION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL COMME ADMINISTRATEUR AD HOC Nombre de décisions prises dans l'année... I. CONTRATS RESPONSABILITE PARENTALE Nombre de contrats responsabilité parentale signés dans votre département.. OBSERVATIONS : 7