1 27/01/2009. Nice, le 27 janvier 2009

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1 1 27/01/2009 Nice, le 27 janvier 2009

2 2 27/01/2009 La Direction territoriale de l ANAEM à Nice

3 La direction territoriale de l ANAEM à Nice 1- L ANAEM Né de l ordonnance du 2 novembre 1945, l Office National de l Immigration est devenu l Office des Migrations Internationales en En 2005, est créée l Agence Nationale pour l Accueil des Etrangers et des Migrations. L ANAEM rassemble les missions et les moyens de l OMI et du Service Social d Aide aux Emigrants (SSAE). 3

4 La direction territoriale de l ANAEM à Nice L ANAEM est un établissement public administratif de l Etat. Il dépend du Ministère de l Immigration, de l intégration, de l identité nationale et du développement solidaire. Courant 2009, reprenant une partie des missions de l ACSE (Agence nationale pour la Cohésion Sociale et l Egalité des chances), l ANAEM deviendra l OFII (Office Français de l Immigration et de l Intégration). 4

5 La direction territoriale de l ANAEM à Nice 5 Les principales missions de l ANAEM : - l accueil des étrangers et des primo-arrivants, - le retour et la réinstallation dans le pays d origine, - l immigration professionnelle, - l accueil des demandeurs d asile, - la visite médicale obligatoire des étrangers arrivant en France, - la participation à la procédure d introduction des travailleurs, - la médiation sociale dans les centres de rétention administrative, - la lutte contre le travail illégal, - le regroupement familial.

6 La direction territoriale de l ANAEM à Nice Les localisations de l ANAEM - le siège - les directions territoriales - les représentations à l étranger 6

7 La direction territoriale de l ANAEM à Nice 2- Organisation de la DT de l ANAEM à Nice 7 Le pôle immigration Il regroupe les services : - de la planification des convocations aux visites médicales et aux visites d accueil en vue de la signature du CAI, - du suivi de la procédure d introduction des salariés étrangers, - de la promotion de l immigration professionnelle, - du regroupement familial. Il est composé de 4 agents.

8 La direction territoriale de l ANAEM à Nice Le pôle accueil et intégration Il regroupe les services : - de l accueil et de l intégration des signataires du CAI, - de l accueil des demandeurs d asile. Il est composé de 5 agents. Le pôle retour et réinstallation Il regroupe les services : - de l aide au retour humanitaire et volontaire, - de l aide à la réinstallation dans le pays d origine. Il est composé de 2 agents. 8

9 La direction territoriale de l ANAEM à Nice Le pôle administration et coordination Il regroupe les services : - de l accueil du public, - la régie. Il est composé de 2 agents. 9

10 La direction territoriale de l ANAEM à Nice 3- Quelques données chiffrées en 2008 (DT de l ANAEM à Nice) Nombre de CAI signés : 2022 Nombre de personnes reçues en visite médicale : 3608 Nombre de dossiers de demande de regroupement familial déposés : 465 Nombre d aides au retour volontaire ou humanitaire réalisées : 381 1

11 Le Contrat d accueil et d intégration 1 27/01/2009

12 Le Contrat d accueil et d intégration 1- Les fondements - Le discours du Président de la République le 14 octobre 2002 à Troyes sur l avenir du pacte républicain qui pose les bases d un nouveau modèle d intégration - La réunion du Comité interministériel à l intégration du 10 avril 2003 : création d un service public et expérimentation du CAI - Le 20 avril 2005 : la mise en place effective de l ANAEM - Loi du 24 juillet 2006 modifiant le CESEDA 1

13 Le Contrat d accueil et d intégration 2- Qu est-ce que le Contrat d accueil et d intégration? L article L du CESEDA prévoit que l étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l âge de seize et dix-huit ans, et qui souhaite s y maintenir durablement, conclut avec l Etat un contrat d accueil et d intégration par lequel il s oblige à suivre une formation civique, une formation Vivre en France, et, lorsque le besoin en est établi, une formation linguistique. 1

14 Le Contrat d accueil et d intégration 3- Le contenu du CAI L Etat s engage à : - un entretien individuel avec un auditeur social, - une formation civique centrée sur les principes et les valeurs de la République, - une formation à la langue française ou la délivrance d une attestation de niveau de langue, - une formation sur la vie en France, - un entretien avec un travailleur social. 1

15 Le Contrat d accueil et d intégration L intéressé s engage à : - respecter les valeurs de la République, - suivre les formations prescrites, - se rendre aux entretiens fixés. 1

16 Le Contrat d accueil et d intégration 4- La responsabilité de la mise en oeuvre L ANAEM est responsable de la mise œuvre du CAI. 1

17 Le Contrat d accueil et d intégration 5- Les bénéficiaires du CAI Les ressortissants extra-communautaires souhaitant se maintenir durablement sur le territoire français. Les ressortissants étrangers exclus du dispositif. 1

18 Le Contrat d accueil et d intégration 6- Le déroulement de la plate-forme d accueil Les primo-arrivants sont convoqués sur une plateforme d accueil de l ANAEM afin de préparer ou de de poursuivre leur parcours d intégration en France. 1

19 Le Contrat d accueil et d intégration La plate-forme a pour objectif de : - présenter en détail le CAI, - établir un diagnostic personnalisé des besoins, - apprécier le niveau de français à partir d un test fixé par arrêté, - orienter si nécessaire vers un bilan linguistique pour déterminer le volume horaire d une prescription de cours de français, - proposer de rencontrer des travailleurs sociaux, - orienter vers une formation civique ou sur une formation sur la vie en France. 1

20 Le Contrat d accueil et d intégration 6- Les formations La formation civique La session d information «Vivre en France» La formation linguistique 2

21 Le Contrat d accueil et d intégration 7- Le suivi et le respect du CAI L ANAEM effectue le suivi personnalisé de chaque stagiaire. Le CAI doit être réalisé par son bénéficiaire dans un délai d un an à compter de sa signature. En cas de non-respect des obligations issues du CAI, le Préfet peut refuser le renouvellement du titre de séjour. 2

22 2 27/01/2009 Le regroupement familial

23 Le regroupement familial 1- Définition Le regroupement familial est la procédure qui permet au ressortissant étranger régulièrement installé en France d être rejoint durablement, sous réserve de remplir certaines conditions, par les membres de sa famille proche (conjoint et enfant mineur). 2

24 Le regroupement familial 2- Conditions relatives aux personnes - Le demandeur du regroupement familial : - 18 mois de présence régulière - titre de séjour - Les bénéficiaires : - le conjoint du demandeur - les enfants du demandeur 2

25 Le regroupement familial 3- Les conditions relatives aux ressources Le demandeur du regroupement familial doit prouver qu il dispose de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille en France. Le montant des ressources requis est fixé par décret. Le montant mensuel moyen des ressources du demandeur, calculé sur la base des douze derniers mois précédant le dépôt de la demande, doit atteindre la moyenne du montant mensuel du SMIC sur la même période. 2

26 Le regroupement familial 4- Les conditions relatives au logement Le demandeur du regroupement familial doit disposer, ou justifier qu il disposera, à la date d arrivée de sa famille en France, d un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même zone géographique. 2

27 Le regroupement familial 5- La procédure - Dépôt de la demande à Direction territoriale de l ANAEM à Nice (pour un regroupement familial dans les Alpes-Maritimes) - Instruction de la demande : - le rôle du maire - le rôle de l ANAEM - Décision par le Préfet 2

28 Le regroupement familial 6- L arrivée en France - Préparation de l arrivée avec la réunion de préaccueil - Visa d entrée en France - Contrôle médical - Signature du CAI - Délivrance du titre de séjour 2

29 2 27/01/2009 L immigration professionnelle

30 L immigration professionnelle 1- Rappel sur l accès au marché du travail français Les ressortissants de l UE/EEE/Suisse bénéficient d un libre accès au marché du travail français. En raison de la période transitoire, les ressortissants roumains et bulgares doivent encore, en règle générale, bénéficier d une autorisation de travail pour exercer une activité salariée en France. 3 Les ressortissants d Etats tiers à l UE/EEE/Suisse ont l obligation de détenir une autorisation de travail pour accéder au marché du travail français.

31 L immigration professionnelle On distingue deux types d autorisation de travail : les autorisations de travail délivrées sur la base d un contrat de travail et qui vont permettre l obtention d un titre de séjour, les titres de séjour permettant de travailler. 3

32 L immigration professionnelle 2- Les nouveaux outils de l immigration professionnelle La carte compétences et talents La carte salarié en mission La liste des métiers en tension La étudiants Les saisonniers Les accords de gestion concertée Ces outils visent à simplifier les procédures et permettent de déroger au droit commun. 32

33 L immigration professionnelle La carte compétences et talents Principales caractéristiques durée de validité de la CCT bénéficiaires la famille du bénéficiaire champs d application matériel et géographique le CAI 33

34 L immigration professionnelle La carte compétences et talents (suite) Conditions d attribution l existence d un projet et la capacité à le réaliser les critères d attribution de la CCT sont déterminés par la CNCT Instruction des demandes le demandeur réside hors de France le demandeur réside en France 34

35 L immigration professionnelle Les métiers en tension (ou métiers connaissant des difficultés de recrutement) La liste des métiers ouverts L incidence sur la délivrance de l autorisation de travail : la non-opposabilité de la situation de l emploi 35

36 L immigration professionnelle Les nouvelles facilités en faveur des étudiants La CST «étudiant» : Suppression de l obligation de détenir une autorisation de travail pour exercer une activité salariée Exercice d une activité salariée dans la limite de 60% de la durée du travail annuelle Etudiants visés Etendue géographique de l autorisation Quel contrat de travail pour le titulaire de la CST? 36

37 L immigration professionnelle Les nouvelles facilités en faveur des étudiants (suite) Autorisation provisoire de séjour pour les étudiants titulaires d un master APS de 6 mois, renouvelable une fois Conditions de délivrance Exercice d une activité salariée Au-delà de l APS, une CST est délivrée sans opposition de la situation de l emploi si l intéressé se voit proposer un poste dont la rémunération est supérieure à 1.5 fois le SMIC 37

38 L immigration professionnelle Les travailleurs saisonniers La durée de la CST «saisonnier» est portée à 3 ans La CST «saisonnier» permet à l étranger titulaire d un contrat de travail saisonnier et s engageant à maintenir sa résidence habituelle hors de France, de venir travailler chaque année en France 38

39 L immigration professionnelle Les accords de gestion concertée des flux migratoires et du développement solidaire Ils comportent des dispositions spécifiques visant à favoriser la mobilité internationale de certains ressortissants des Etats signataires : accords jeunes professionnels, CCT, délivrance de titres sans opposabilité de la situation de l emploi dans des métiers listés Ces accords font également une large place à la formation professionnelle et au développement solidaire Accords conclus : Sénégal, Congo-Brazzaville, Bénin, Gabon, Tunisie, Ile Maurice En cours : Cap Vert, Mali, Egypte, Burkina Faso, Cameroun 39

40 Direction territoriale de l ANAEM à Nice Immeuble Space B 208, route de Grenoble NICE Tél. : Fax : nice@anaem.fr 4 27/01/2009