TROISIÈME SECTION EN FAIT. Requête n o 41773/09 présentée par Georgeta CRĂIŢĂ contre la Roumanie introduite le 20 juin 2009 EXPOSÉ DES FAITS

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1 TROISIÈME SECTION Requête n o 41773/09 présentée par Georgeta CRĂIŢĂ contre la Roumanie introduite le 20 juin 2009 EXPOSÉ DES FAITS EN FAIT La requérante, M me Georgeta Crăiţă, est une ressortissante roumaine, née en 1961 et actuellement détenue dans la prison de Bacău. A. Les circonstances de l espèce Les faits de la cause, tels qu ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit. Au cours de l année 2008, la requérante, accusée d escroquerie, fut placée en détention provisoire à la prison de Galaţi. En vertu des règles pénitentiaires, le régime juridique de la détention des prévenus est assimilé à celui des détenus purgeant une peine en quartier de haute sécurité. En juin et octobre 2008, elle fut sanctionnée par deux avertissements pour avoir critiqué divers aspects de la vie dans la prison de Galaţi. D autres sanctions furent annulées par le juge délégué de l application des peines qui nota l existence d un comportement abusif de certains gardiens à l égard de la requérante. 1. Demandes de visites de la part de la famille Les 23 décembre 2008 et 24 mars 2009, la requérante reçut la visite de deux de ses enfants. Les visites eurent lieu sans disposition de séparation. Le 30 mars 2009, la requérante demanda l autorisation de recevoir la visite de la famille, dont un enfant en bas âge, pour la fête de Pâques, sans dispositif de séparation. Le directeur de la prison rejeta la demande, sans fournir de motivation.

2 2 EXPOSÉ DES FAITS ET QUESTIONS CRĂIŢĂ c. ROUMANIE Sur contestation de la requérante, par un jugement du 15 avril 2009, le juge délégué accueillit la demande et ordonna à la direction de la prison de permettre une visite de la famille sans dispositif de séparation le dimanche de Pâques. Le juge observa que l ordre du ministère de la Justice qui régissait les visites permettait aux personnes en détention provisoire de recevoir des visites sans dispositif de séparation à l occasion des événements importants. Le juge considéra que la fête de Pâques était un événement religieux important qui justifiait une telle mesure. La direction de la prison interjeta appel qui fut accueilli par un jugement définitif du 9 juin 2009 du tribunal de première instance de Galaţi. Le tribunal rejeta la demande estimant que «les événements importants» auxquels faisait référence l ordre susmentionné concernaient les événements liés à la personne du détenu. Or, Pâques était une fête religieuse pour l ensemble des détenus, qui ne justifiait pas une exception à la règle. Le 6 juillet 2009, la requérante demanda l autorisation de recevoir au mois d août 2009, la visite, sans dispositif de séparation, de sa fille qui habitait à l étranger. Le directeur de la prison s opposa au motif que la requérante était en détention provisoire et qu elle avait été sanctionnée deux fois. Sur contestation de la requérante, par un jugement du 22 juillet 2009, le juge délégué accueillit la demande et ordonna à la direction de permettre une visite de la fille de la requérante sans dispositif de séparation au mois d août Le juge observa qu il s agissait d un membre très proche de la famille qui habitait à l étranger et qui ne pouvait pas visiter habituellement la requérante. Dès lors, compte tenu du caractère exceptionnel de la demande, le juge estima que la visite pouvait être autorisée. Quant aux sanctions, le juge examina les faits qui lui étaient reprochés et conclut qu ils étaient de faible gravité et qu ils ne justifiaient pas le rejet automatique de la demande d autant plus que deux autres visites sans dispositif de séparation avaient été autorisées après ces deux sanctions. La direction de la prison interjeta appel qui fut rejeté par un jugement définitif du 24 août 2009 du tribunal de première instance de Galaţi qui s appuya sur les dispositions de l article 8 de la Convention et sur la jurisprudence de la Cour, pour conclure que les autorités de la prison avaient l obligation positive de faciliter le contact des détenus avec leurs familles afin de préserver leur vie familiale et que les deux sanctions ne justifiaient pas la restriction imposée par la direction. La requérante affirme que la visite n a pas pu avoir lieu en raison de l opposition de la direction de la prison. 2. Demandes de visites conjugales a) Première demande de visite conjugale Le 1 er mai 2009, la requérante épousa en prison son compagnon, également détenu dans la même prison. Ils bénéficièrent d une visite conjugale de 48 heures à l intérieur de la prison. Invoquant la loi n o 275/2006 concernant l exécution des peines et des mesures ordonnées au cours de la procédure pénale, la requérante réclama le droit de bénéficier des visites conjugales. Sa demande fut rejetée sans motivation par le directeur de la prison.

3 EXPOSÉ DES FAITS ET QUESTIONS CRĂIŢĂ c. ROUMANIE 3 Sur contestation de la requérante, par un jugement du 26 août 2008, le juge délégué accueillit la demande et ordonna à la direction la prison de permettre à la requérante de recevoir une visite conjugale mensuelle dans les même conditions que les détenus condamnés. Le juge observa que le droit à la visite conjugale était prévu par la loi n o 275/2006 sous la forme d une visite de 48 heures après la célébration du mariage. Quant aux visites conjugales mensuelles, le juge nota que ce droit était prévu en faveur des détenus condamnés par le règlement d application de la loi n o 275/2006, approuvé par une décision du Gouvernement (ci-après «le règlement»). S appuyant sur les dispositions de la Constitution concernant les droits et les libertés fondamentaux, le juge estima que les droits des personnes en détention provisoire ne pouvaient pas être restreints. Il en conclut que ces personnes devaient bénéficier du même régime que les détenus condamnés définitivement. L appel de la direction de la prison fut accueillit par un jugement définitif du tribunal de première instance de Galaţi qui rejeta la demande au motif que seulement les détenus condamnés pouvaient bénéficier du droit aux visites conjugales mensuelles. b) Seconde demande de visite conjugale Le 17 avril 2009, la requérante réclama une nouvelle fois le droit de bénéficier des visites conjugales. Invoquant le règlement, le directeur rejeta la demande. Par une décision du 21 mai 2009, le juge délégué souleva d office une exception d illégalité du règlement et renvoya le dossier à la cour d appel de Galaţi afin que cette dernière l examine à la lumière de la loi n o 275/2006. Par un arrêt du 20 octobre 2009, la cour jugea que les dispositions du règlement étaient illégales. La cour estima que le texte du règlement et son interprétation étaient contraires à la loi n o 275/2006 dès lors qu ils limitaient les droits prévus par la loi, contrairement à la hiérarchie des normes et à la protection constitutionnelle de la vie privée et familiale. Le pourvoi de la direction fut accueilli par la Haute Cour de cassation et de Justice qui renvoya le dossier à la cour d appel en raison d erreurs de procédure. Par un arrêt du 14 octobre 2010, la cour d appel constata une nouvelle fois l illégalité des dispositions du règlement pour les motifs déjà retenus dans son précédent arrêt. Le pourvoi de la direction fut accueilli par un arrêt du 9 mars 2011 de la Haute Cour qui confirma la légalité du règlement et renvoya le dossier au juge délégué pour trancher la contestation de la requérante. Par un jugement du 19 mai 2011, rendu conformément à l arrêt de la Haute Cour, le juge délégué rejeta la contestation. Il constata également que la situation dénoncée par la requérante était caduque dès lors que, depuis le 18 juin 2010, elle était condamné définitivement et qu à ce titre, elle pouvait bénéficier des visites conjugales. B. Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes de loi n o 247 du 4 juillet 2006 sur l exécution des peines et des mesures préventives, se lisent comme suit :

4 4 EXPOSÉ DES FAITS ET QUESTIONS CRĂIŢĂ c. ROUMANIE Article 48 2 «Les personnes détenues condamnées ont droit à recevoir des visites, dans des endroits spécialement aménagés, sous la surveillance visuelle du personnel de la prison.» Article 54 1 et 3 «Les personnes détenues condamnées ont le droit de contracter un mariage (...)» «Après la célébration du mariage, les époux peuvent rester ensemble 48 heures dans une cellule mise à leur disposition avec l accord du directeur de la prison.» Article 82 «Les prévenus détenus jouissent de mêmes droits que les personnes détenues condamnées.» La loi n o 83 du 13 mai 2010 a ajouté que les personnes détenues condamnées peuvent bénéficier d un droit de visite conjugale dans les conditions définies par le règlement d application de cette loi. Les dispositions pertinentes du règlement d application de la loi n o 275/2006, adopté par l arrêté du Gouvernement n o 1897 du 21 décembre 2006, se lisent comme suit : Article 38 3 et 4 «La visite des détenus placés en régime fermé ou de haute sécurité a lieu dans des espaces spécialement aménagés, en règle générale, avec un dispositif de séparation et sous surveillance visuelle. Le directeur de la prison peut autoriser des visites sans dispositif de séparation dans les cas suivants : a) pour récompenser les détenus qui ont un bon comportement (...) ; b) à l occasion des événements importants tels que : jour anniversaire, mariage, naissance ou décès d un membre de la famille ; c) sur demande du Comité européen pour la prévention de la torture.» Article 43 «Les personnes détenues peuvent bénéficier une fois par trimestre des visites conjugales d une durée de deux heures. Les personnes qui ont contracté le mariage en prison peuvent bénéficier des visites conjugales mensuelles au cours de la première année de mariage.» Article 44 «Les personnes détenues peuvent bénéficier des visites conjugales s ils remplissent cumulativement les conditions suivantes : a) ont été condamnées définitivement (...) ; b) ne font pas l objet d autres poursuites pénales en cours ; c) sont mariées (...) ou font la preuve de l existence d une relation similaire ; d) n ont pas bénéficié au cours des trois derniers mois d une permission de sortie ; e) n ont pas été sanctionnées disciplinairement au cours des six derniers mois (...) ; f) participent activement aux programmes d éducation ou aux travaux au sein de la prison.»

5 EXPOSÉ DES FAITS ET QUESTIONS CRĂIŢĂ c. ROUMANIE 5 GRIEF Invoquant l article 8 de la Convention, la requérante se plaint d une atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale en raison de l impossibilité de recevoir des visites de la part de sa famille sans dispositif de séparation. Par ailleurs, elle se plaint du rejet de ses demandes de visites conjugales pendant la période de détention provisoire et conteste la différence de traitement à ce sujet avec les détenus définitivement condamnés. QUESTIONS AUX PARTIES 1. Le rejet de la demande concernant les visites familiales sans dispositif de séparation et le refus alégué des autorités de la prison de se conformer au jugement définitif du 24 août 2009, ont-ils emporté violation du droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale au sens de l article 8 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Messina c. Italie (n o 2), n o 25498/94, CEDH 2000-X)? 2. Le refus opposé à la demande de la requérante concernant les visites conjugales dans les mêmes conditions que les detenus condamnés, était-elle justifiée, au sens du paragraphe 2 de l article 8 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Dickson c. Royaume-Uni [GC], n o 44362/04)?