TROISIÈME SECTION EN FAIT. Requête n o 41773/09 présentée par Georgeta CRĂIŢĂ contre la Roumanie introduite le 20 juin 2009 EXPOSÉ DES FAITS

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "TROISIÈME SECTION EN FAIT. Requête n o 41773/09 présentée par Georgeta CRĂIŢĂ contre la Roumanie introduite le 20 juin 2009 EXPOSÉ DES FAITS"

Transcription

1 TROISIÈME SECTION Requête n o 41773/09 présentée par Georgeta CRĂIŢĂ contre la Roumanie introduite le 20 juin 2009 EXPOSÉ DES FAITS EN FAIT La requérante, M me Georgeta Crăiţă, est une ressortissante roumaine, née en 1961 et actuellement détenue dans la prison de Bacău. A. Les circonstances de l espèce Les faits de la cause, tels qu ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit. Au cours de l année 2008, la requérante, accusée d escroquerie, fut placée en détention provisoire à la prison de Galaţi. En vertu des règles pénitentiaires, le régime juridique de la détention des prévenus est assimilé à celui des détenus purgeant une peine en quartier de haute sécurité. En juin et octobre 2008, elle fut sanctionnée par deux avertissements pour avoir critiqué divers aspects de la vie dans la prison de Galaţi. D autres sanctions furent annulées par le juge délégué de l application des peines qui nota l existence d un comportement abusif de certains gardiens à l égard de la requérante. 1. Demandes de visites de la part de la famille Les 23 décembre 2008 et 24 mars 2009, la requérante reçut la visite de deux de ses enfants. Les visites eurent lieu sans disposition de séparation. Le 30 mars 2009, la requérante demanda l autorisation de recevoir la visite de la famille, dont un enfant en bas âge, pour la fête de Pâques, sans dispositif de séparation. Le directeur de la prison rejeta la demande, sans fournir de motivation.

2 2 EXPOSÉ DES FAITS ET QUESTIONS CRĂIŢĂ c. ROUMANIE Sur contestation de la requérante, par un jugement du 15 avril 2009, le juge délégué accueillit la demande et ordonna à la direction de la prison de permettre une visite de la famille sans dispositif de séparation le dimanche de Pâques. Le juge observa que l ordre du ministère de la Justice qui régissait les visites permettait aux personnes en détention provisoire de recevoir des visites sans dispositif de séparation à l occasion des événements importants. Le juge considéra que la fête de Pâques était un événement religieux important qui justifiait une telle mesure. La direction de la prison interjeta appel qui fut accueilli par un jugement définitif du 9 juin 2009 du tribunal de première instance de Galaţi. Le tribunal rejeta la demande estimant que «les événements importants» auxquels faisait référence l ordre susmentionné concernaient les événements liés à la personne du détenu. Or, Pâques était une fête religieuse pour l ensemble des détenus, qui ne justifiait pas une exception à la règle. Le 6 juillet 2009, la requérante demanda l autorisation de recevoir au mois d août 2009, la visite, sans dispositif de séparation, de sa fille qui habitait à l étranger. Le directeur de la prison s opposa au motif que la requérante était en détention provisoire et qu elle avait été sanctionnée deux fois. Sur contestation de la requérante, par un jugement du 22 juillet 2009, le juge délégué accueillit la demande et ordonna à la direction de permettre une visite de la fille de la requérante sans dispositif de séparation au mois d août Le juge observa qu il s agissait d un membre très proche de la famille qui habitait à l étranger et qui ne pouvait pas visiter habituellement la requérante. Dès lors, compte tenu du caractère exceptionnel de la demande, le juge estima que la visite pouvait être autorisée. Quant aux sanctions, le juge examina les faits qui lui étaient reprochés et conclut qu ils étaient de faible gravité et qu ils ne justifiaient pas le rejet automatique de la demande d autant plus que deux autres visites sans dispositif de séparation avaient été autorisées après ces deux sanctions. La direction de la prison interjeta appel qui fut rejeté par un jugement définitif du 24 août 2009 du tribunal de première instance de Galaţi qui s appuya sur les dispositions de l article 8 de la Convention et sur la jurisprudence de la Cour, pour conclure que les autorités de la prison avaient l obligation positive de faciliter le contact des détenus avec leurs familles afin de préserver leur vie familiale et que les deux sanctions ne justifiaient pas la restriction imposée par la direction. La requérante affirme que la visite n a pas pu avoir lieu en raison de l opposition de la direction de la prison. 2. Demandes de visites conjugales a) Première demande de visite conjugale Le 1 er mai 2009, la requérante épousa en prison son compagnon, également détenu dans la même prison. Ils bénéficièrent d une visite conjugale de 48 heures à l intérieur de la prison. Invoquant la loi n o 275/2006 concernant l exécution des peines et des mesures ordonnées au cours de la procédure pénale, la requérante réclama le droit de bénéficier des visites conjugales. Sa demande fut rejetée sans motivation par le directeur de la prison.

3 EXPOSÉ DES FAITS ET QUESTIONS CRĂIŢĂ c. ROUMANIE 3 Sur contestation de la requérante, par un jugement du 26 août 2008, le juge délégué accueillit la demande et ordonna à la direction la prison de permettre à la requérante de recevoir une visite conjugale mensuelle dans les même conditions que les détenus condamnés. Le juge observa que le droit à la visite conjugale était prévu par la loi n o 275/2006 sous la forme d une visite de 48 heures après la célébration du mariage. Quant aux visites conjugales mensuelles, le juge nota que ce droit était prévu en faveur des détenus condamnés par le règlement d application de la loi n o 275/2006, approuvé par une décision du Gouvernement (ci-après «le règlement»). S appuyant sur les dispositions de la Constitution concernant les droits et les libertés fondamentaux, le juge estima que les droits des personnes en détention provisoire ne pouvaient pas être restreints. Il en conclut que ces personnes devaient bénéficier du même régime que les détenus condamnés définitivement. L appel de la direction de la prison fut accueillit par un jugement définitif du tribunal de première instance de Galaţi qui rejeta la demande au motif que seulement les détenus condamnés pouvaient bénéficier du droit aux visites conjugales mensuelles. b) Seconde demande de visite conjugale Le 17 avril 2009, la requérante réclama une nouvelle fois le droit de bénéficier des visites conjugales. Invoquant le règlement, le directeur rejeta la demande. Par une décision du 21 mai 2009, le juge délégué souleva d office une exception d illégalité du règlement et renvoya le dossier à la cour d appel de Galaţi afin que cette dernière l examine à la lumière de la loi n o 275/2006. Par un arrêt du 20 octobre 2009, la cour jugea que les dispositions du règlement étaient illégales. La cour estima que le texte du règlement et son interprétation étaient contraires à la loi n o 275/2006 dès lors qu ils limitaient les droits prévus par la loi, contrairement à la hiérarchie des normes et à la protection constitutionnelle de la vie privée et familiale. Le pourvoi de la direction fut accueilli par la Haute Cour de cassation et de Justice qui renvoya le dossier à la cour d appel en raison d erreurs de procédure. Par un arrêt du 14 octobre 2010, la cour d appel constata une nouvelle fois l illégalité des dispositions du règlement pour les motifs déjà retenus dans son précédent arrêt. Le pourvoi de la direction fut accueilli par un arrêt du 9 mars 2011 de la Haute Cour qui confirma la légalité du règlement et renvoya le dossier au juge délégué pour trancher la contestation de la requérante. Par un jugement du 19 mai 2011, rendu conformément à l arrêt de la Haute Cour, le juge délégué rejeta la contestation. Il constata également que la situation dénoncée par la requérante était caduque dès lors que, depuis le 18 juin 2010, elle était condamné définitivement et qu à ce titre, elle pouvait bénéficier des visites conjugales. B. Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes de loi n o 247 du 4 juillet 2006 sur l exécution des peines et des mesures préventives, se lisent comme suit :

4 4 EXPOSÉ DES FAITS ET QUESTIONS CRĂIŢĂ c. ROUMANIE Article 48 2 «Les personnes détenues condamnées ont droit à recevoir des visites, dans des endroits spécialement aménagés, sous la surveillance visuelle du personnel de la prison.» Article 54 1 et 3 «Les personnes détenues condamnées ont le droit de contracter un mariage (...)» «Après la célébration du mariage, les époux peuvent rester ensemble 48 heures dans une cellule mise à leur disposition avec l accord du directeur de la prison.» Article 82 «Les prévenus détenus jouissent de mêmes droits que les personnes détenues condamnées.» La loi n o 83 du 13 mai 2010 a ajouté que les personnes détenues condamnées peuvent bénéficier d un droit de visite conjugale dans les conditions définies par le règlement d application de cette loi. Les dispositions pertinentes du règlement d application de la loi n o 275/2006, adopté par l arrêté du Gouvernement n o 1897 du 21 décembre 2006, se lisent comme suit : Article 38 3 et 4 «La visite des détenus placés en régime fermé ou de haute sécurité a lieu dans des espaces spécialement aménagés, en règle générale, avec un dispositif de séparation et sous surveillance visuelle. Le directeur de la prison peut autoriser des visites sans dispositif de séparation dans les cas suivants : a) pour récompenser les détenus qui ont un bon comportement (...) ; b) à l occasion des événements importants tels que : jour anniversaire, mariage, naissance ou décès d un membre de la famille ; c) sur demande du Comité européen pour la prévention de la torture.» Article 43 «Les personnes détenues peuvent bénéficier une fois par trimestre des visites conjugales d une durée de deux heures. Les personnes qui ont contracté le mariage en prison peuvent bénéficier des visites conjugales mensuelles au cours de la première année de mariage.» Article 44 «Les personnes détenues peuvent bénéficier des visites conjugales s ils remplissent cumulativement les conditions suivantes : a) ont été condamnées définitivement (...) ; b) ne font pas l objet d autres poursuites pénales en cours ; c) sont mariées (...) ou font la preuve de l existence d une relation similaire ; d) n ont pas bénéficié au cours des trois derniers mois d une permission de sortie ; e) n ont pas été sanctionnées disciplinairement au cours des six derniers mois (...) ; f) participent activement aux programmes d éducation ou aux travaux au sein de la prison.»

5 EXPOSÉ DES FAITS ET QUESTIONS CRĂIŢĂ c. ROUMANIE 5 GRIEF Invoquant l article 8 de la Convention, la requérante se plaint d une atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale en raison de l impossibilité de recevoir des visites de la part de sa famille sans dispositif de séparation. Par ailleurs, elle se plaint du rejet de ses demandes de visites conjugales pendant la période de détention provisoire et conteste la différence de traitement à ce sujet avec les détenus définitivement condamnés. QUESTIONS AUX PARTIES 1. Le rejet de la demande concernant les visites familiales sans dispositif de séparation et le refus alégué des autorités de la prison de se conformer au jugement définitif du 24 août 2009, ont-ils emporté violation du droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale au sens de l article 8 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Messina c. Italie (n o 2), n o 25498/94, CEDH 2000-X)? 2. Le refus opposé à la demande de la requérante concernant les visites conjugales dans les mêmes conditions que les detenus condamnés, était-elle justifiée, au sens du paragraphe 2 de l article 8 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Dickson c. Royaume-Uni [GC], n o 44362/04)?

TROISIÈME SECTION. Requête n o 7242/14 Gheorghe BERGHEA contre la Roumanie et 2 autres requêtes (voir liste en annexe) EXPOSÉ DES FAITS

TROISIÈME SECTION. Requête n o 7242/14 Gheorghe BERGHEA contre la Roumanie et 2 autres requêtes (voir liste en annexe) EXPOSÉ DES FAITS TROISIÈME SECTION Requête n o 7242/14 Gheorghe BERGHEA contre la Roumanie et 2 autres requêtes (voir liste en annexe) Communiquée le 15 avril 2015 EXPOSÉ DES FAITS La liste des parties requérantes figure

Plus en détail

Les recours judiciaires contre les mesures de détention des étrangers

Les recours judiciaires contre les mesures de détention des étrangers Les recours judiciaires contre les mesures de détention des étrangers Les recours devant les juridictions d instruction Charlotte Morjane 1 INTRODUCTION 2 Arrêts de la Cour Européenne des Droits de l Homme

Plus en détail

ARRET R.C. ET V.C. C. FRANCE

ARRET R.C. ET V.C. C. FRANCE LES ARRETS DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L HOMME CLEFS DE LECTURE ARRET R.C. ET V.C. C. FRANCE (req. n 76491/14), le 12 juillet 2016 http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-164685 ARTICLE 3 Interdiction

Plus en détail

DEUXIÈME SECTION DÉCISION

DEUXIÈME SECTION DÉCISION DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 39630/10 Rui Pedro FLORES FERNANDO contre le Portugal La Cour européenne des droits de l homme (deuxième section), siégeant le 9 avril 2013 en une chambre composée

Plus en détail

EN FAIT. CINQUIÈME SECTION Requête n o 43353/07 présentée par Amar ABDELALI contre la France introduite le 27 septembre 2007 EXPOSÉ DES FAITS

EN FAIT. CINQUIÈME SECTION Requête n o 43353/07 présentée par Amar ABDELALI contre la France introduite le 27 septembre 2007 EXPOSÉ DES FAITS CINQUIÈME SECTION Requête n o 43353/07 présentée par Amar ABDELALI contre la France introduite le 27 septembre 2007 EXPOSÉ DES FAITS EN FAIT Le requérant, M. Amar Abdelali, est un ressortissant français,

Plus en détail

QUATRIÈME SECTION. Requête n o 25560/13 Gabriela CEGOLEA contre la Roumanie introduite le 8 avril 2013 EXPOSÉ DES FAITS

QUATRIÈME SECTION. Requête n o 25560/13 Gabriela CEGOLEA contre la Roumanie introduite le 8 avril 2013 EXPOSÉ DES FAITS QUATRIÈME SECTION Requête n o 25560/13 Gabriela CEGOLEA contre la Roumanie introduite le 8 avril 2013 Communiquée le 8 février 2016 EXPOSÉ DES FAITS La requérante, M me Gabriela Cegolea, est une ressortissante

Plus en détail

ARRET R.D. C. FRANCE (req. n 34648/14), le 16 juin 2016

ARRET R.D. C. FRANCE (req. n 34648/14), le 16 juin 2016 LES ARRETS DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L HOMME CLEFS DE LECTURE ARRET R.D. C. FRANCE (req. n 34648/14), le 16 juin 2016 http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-163615 ARTICLE 3 Interdiction de la torture

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS QUATRIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n 56501/00 présentée par Antonio

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 10 SEPTEMBRE 2014 P.14.1408.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N P.14.1408.F ST. O. inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Pierre Deutsch, avocat au barreau de Nivelles.

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS DEUXIÈME SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 1814/02 présentée par

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Paris N 97PA03554 97PA03556 Inédit au recueil Lebon M. COIFFET, rapporteur Mme LASTIER, commissaire du gouvernement PLENIERE Lecture du vendredi 29 juin 2001 (Formation Plénière)

Plus en détail

QUATRIÈME SECTION. Requête n o 68884/13 Rosalia CINCIMINO contre l Italie introduite le 7 octobre 2013 EXPOSÉ DES FAITS

QUATRIÈME SECTION. Requête n o 68884/13 Rosalia CINCIMINO contre l Italie introduite le 7 octobre 2013 EXPOSÉ DES FAITS QUATRIÈME SECTION Requête n o 68884/13 Rosalia CINCIMINO contre l Italie introduite le 7 octobre 2013 Communiquée le 14 janvier 2015 EXPOSÉ DES FAITS La requérante, M me Rosalia Cincimino, est une ressortissante

Plus en détail

LES ARRETS CLEFS DE LECTURE DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L HOMME. ARTICLE 10 Liberté d expression

LES ARRETS CLEFS DE LECTURE DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L HOMME. ARTICLE 10 Liberté d expression LES ARRETS DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L HOMME CLEFS DE LECTURE ARRET SOCIETE DE CONCEPTION DE PRESSE ET D EDITION C. FRANCE (req. n 4683/11), le 25 février 2016 http://hudoc.echr.coe.int/eng#{"itemid":["001-160825"]}

Plus en détail

CINQUIÈME SECTION. AFFAIRE HADDAD c. FRANCE. (Requête n o 10485/13) ARRÊT STRASBOURG. 21 mai 2015

CINQUIÈME SECTION. AFFAIRE HADDAD c. FRANCE. (Requête n o 10485/13) ARRÊT STRASBOURG. 21 mai 2015 CINQUIÈME SECTION AFFAIRE HADDAD c. FRANCE (Requête n o 10485/13) ARRÊT STRASBOURG 21 mai 2015 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. ARRÊT HADDAD c. FRANCE 1 En l affaire Haddad

Plus en détail

CINQUIÈME SECTION. Requête n o 46055/11 Michel GHELLAM contre la France introduite le 21 juillet 2011 EXPOSÉ DES FAITS

CINQUIÈME SECTION. Requête n o 46055/11 Michel GHELLAM contre la France introduite le 21 juillet 2011 EXPOSÉ DES FAITS CINQUIÈME SECTION Requête n o 46055/11 Michel GHELLAM contre la France introduite le 21 juillet 2011 EXPOSÉ DES FAITS Le requérant, M. Michel Ghellam, est un ressortissant français, né en 1959 et détenu

Plus en détail

SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 15/09/2017 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 12 juillet 2017 N de pourvoi: 16-22158 ECLI:FR:CCASS:2017:C100881 Publié au bulletin Cassation Mme Batut (président), président SCP

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS PREMIÈRE SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 7856/02 présentée par Sergio Gaspare

Plus en détail

ARRET DUCEAU C. FRANCE (req. n 29151/11), le 30 juin 2016

ARRET DUCEAU C. FRANCE (req. n 29151/11), le 30 juin 2016 LES ARRETS DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L HOMME CLEFS DE LECTURE ARRET DUCEAU C. FRANCE (req. n 29151/11), le 30 juin 2016 http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-164204 ARTICLE 6 1 Droit à un procès

Plus en détail

CINQUIÈME SECTION DÉCISION

CINQUIÈME SECTION DÉCISION CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 26619/07 Joao Carlos MACEDO DA COSTA contre le Luxembourg La Cour européenne des droits de l homme (cinquième section), siégeant le 5 juin 2012 en une chambre composée

Plus en détail

ARRET CHAPIN ET CHARPENTIER C. FRANCE (req. n 40183/07), le 9 juin 2016

ARRET CHAPIN ET CHARPENTIER C. FRANCE (req. n 40183/07), le 9 juin 2016 LES ARRETS DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L HOMME CLEFS DE LECTURE ARRET CHAPIN ET CHARPENTIER C. FRANCE (req. n 40183/07), le 9 juin 2016 http://hudoc.echr.coe.int/eng#{"itemid":["001-163436"]} ARTICLE

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS PREMIÈRE SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n 55504/00 présentée par Eva Birgitta

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 15110/05 présentée par Alexandru

Plus en détail

TROISIÈME SECTION. Requête n o 8810/11 Stan GHEORGHE contre la Roumanie introduite le 31 janvier 2011 EXPOSÉ DES FAITS

TROISIÈME SECTION. Requête n o 8810/11 Stan GHEORGHE contre la Roumanie introduite le 31 janvier 2011 EXPOSÉ DES FAITS TROISIÈME SECTION Requête n o 8810/11 Stan GHEORGHE contre la Roumanie introduite le 31 janvier 2011 EXPOSÉ DES FAITS EN FAIT 1. Le requérant, M. Stan Gheorghe, est un ressortissant roumain, né en 1954

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n 42400/98 présentée par Paul

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 37626/02 présentée

Plus en détail

TROISIÈME SECTION. AFFAIRE OLARIU c. ROUMANIE. (Requête n o 12845/08) ARRÊT STRASBOURG. 17 septembre 2013

TROISIÈME SECTION. AFFAIRE OLARIU c. ROUMANIE. (Requête n o 12845/08) ARRÊT STRASBOURG. 17 septembre 2013 TROISIÈME SECTION AFFAIRE OLARIU c. ROUMANIE (Requête n o 12845/08) ARRÊT STRASBOURG 17 septembre 2013 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l article 44 2 de la Convention. Il peut

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CINQUIÈME SECTION AFFAIRE TZVYATKOV c. BULGARIE (Requête n o 20594/02) ARRÊT STRASBOURG 12 juin

Plus en détail

CINQUIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ

CINQUIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ CINQUIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 22718/08 présentée par ASSOCIATION NATIONALE DES PUPILLES DE LA NATION contre la France La Cour européenne des droits de l homme (cinquième

Plus en détail

Par une requête enregistrée le 30 octobre 2015, Mme Amel C...épouse B..., représentée par Me Dieudonné, demande au tribunal :

Par une requête enregistrée le 30 octobre 2015, Mme Amel C...épouse B..., représentée par Me Dieudonné, demande au tribunal : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N 1509279 Mme Amel C... épouse B... Mme Burnichon Rapporteur M. Stillmunkes Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de

Plus en détail

Décision n QPC 17 décembre (M. David M.)

Décision n QPC 17 décembre (M. David M.) Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30 Décision n 2010-62 QPC 17 décembre 2010 (M. David M.) Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation le 20 septembre 2010, d

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND. N s , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. D...C... AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Blanchet Rapporteur

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND. N s , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. D...C... AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Blanchet Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND N s 041468,041958 M. D...C... M. Blanchet Rapporteur Mme Chappuis Commissaire du gouvernement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

ANCIENNE TROISIÈME SECTION. AFFAIRE GROSSI ET AUTRES c. ITALIE. (Requête n o 18791/03) ARRÊT (révision) STRASBOURG.

ANCIENNE TROISIÈME SECTION. AFFAIRE GROSSI ET AUTRES c. ITALIE. (Requête n o 18791/03) ARRÊT (révision) STRASBOURG. ANCIENNE TROISIÈME SECTION AFFAIRE GROSSI ET AUTRES c. ITALIE (Requête n o 18791/03) ARRÊT (révision) STRASBOURG 30 octobre 2012 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l article 44

Plus en détail

QUATRIÈME SECTION. Communiquée le 6 février Requête n o 23796/10 Maria Ivanova VASILEVA contre la Bulgarie introduite le 29 March 2010

QUATRIÈME SECTION. Communiquée le 6 février Requête n o 23796/10 Maria Ivanova VASILEVA contre la Bulgarie introduite le 29 March 2010 QUATRIÈME SECTION Requête n o 23796/10 Maria Ivanova VASILEVA contre la Bulgarie introduite le 29 March 2010 EXPOSÉ DES FAITS Communiquée le 6 février 2014 La requérante, M me Maria Ivanova Vasileva, est

Plus en détail

TROISIÈME SECTION. Requête n o 48301/08 ASSOCIATION «ACCEPT» et autres contre la Roumanie introduite le 2 octobre 2008 EXPOSÉ DES FAITS

TROISIÈME SECTION. Requête n o 48301/08 ASSOCIATION «ACCEPT» et autres contre la Roumanie introduite le 2 octobre 2008 EXPOSÉ DES FAITS TROISIÈME SECTION Requête n o 48301/08 ASSOCIATION «ACCEPT» et autres contre la Roumanie introduite le 2 octobre 2008 EXPOSÉ DES FAITS 1. Les requérants sont une personne morale de droit privé, à savoir

Plus en détail

Table des matières. TITRE 1 Introduction

Table des matières. TITRE 1 Introduction Table des matières Sommaire... 7 TITRE 1 Introduction CHAPITRE 1. ORGANISATION DE LA COUR DE CASSATION... 13 Section 1. La Cour... 13 Section 2. Le ministère public... 15 Section 3. Le greffe... 16 Section

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 18 OCTOBRE 2011 P.11.0910.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N P.11.0910.F T.R., condamné, demandeur en réouverture de la procédure, ayant pour conseils Maîtres Luc Misson et Julien Pierre, avocats

Plus en détail

PREMIÈRE SECTION DÉCISION

PREMIÈRE SECTION DÉCISION PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 52511/14 CECCUTI et DE BARROS E VASCONCELLOS PONTA contre l Italie La Cour européenne des droits de l homme (première section), siégeant le 31 mai 2016 en un comité

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 10226/02 présentée par Mustafa CELIK contre la France La

Plus en détail

Extrait du site internet des Services droit des jeunes Journal du droit des jeunes

Extrait du site internet des Services droit des jeunes Journal du droit des jeunes Extrait du site internet des Services droit des jeunes Journal du droit des jeunes www.sdj.be CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS 31 juillet 2008 Un arrêt semblable, n 14.731, a été prononcé à la même

Plus en détail

DEUXIÈME SECTION DÉCISION

DEUXIÈME SECTION DÉCISION DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 36325/09 BİFA YEM SAN. VE TİC. A.Ş. contre la Turquie La Cour européenne des droits de l homme (deuxième section), siégeant le 13 novembre 2012 en un comité composé

Plus en détail

SUR LA RECEVABILITE. de la requête No 18160/91 présentée par Marcel DIENNET contre la France

SUR LA RECEVABILITE. de la requête No 18160/91 présentée par Marcel DIENNET contre la France SUR LA RECEVABILITE de la requête No 18160/91 présentée par Marcel DIENNET contre la France La Commission européenne des Droits de l'homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 2 décembre

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 31 MARS 2010 P.10.0054.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N P.10.0054.F B.R., L., P., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Alexandre Wilmotte, avocat au barreau de Huy,

Plus en détail

Table des matières. 1. Exécution du mandat d amener Droits de la personne amenée

Table des matières. 1. Exécution du mandat d amener Droits de la personne amenée Remerciements... VI Avant-Propos... 1 Sommaire... 3 Liste des principales abréviations... 7 Introduction... 9 Première Partie : Droit à la liberté et à la sûreté... 15 I. Sources conventionnelles et constitutionnelles...

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD

Décision du Défenseur des droits MLD Paris, le 4 janvier 2016 Décision du Défenseur des droits MLD-2015-319 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 51431/99 présentée

Plus en détail

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE bb N 11MA02939 M. K. Mme Paix Rapporteur M. Deliancourt Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative d'appel de Marseille

Plus en détail

TROISIÈME SECTION DÉCISION

TROISIÈME SECTION DÉCISION TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 3574/11 R.R. contre la Roumanie La Cour européenne des droits de l homme (troisième section), siégeant le 6 mars 2012 en une Chambre composée de : Josep Casadevall,

Plus en détail

CINQUIÈME SECTION. Requête n o 47447/08 présentée par Benjamin DECEUNINCK contre la France introduite le 2 octobre 2008 EXPOSÉ DES FAITS

CINQUIÈME SECTION. Requête n o 47447/08 présentée par Benjamin DECEUNINCK contre la France introduite le 2 octobre 2008 EXPOSÉ DES FAITS CINQUIÈME SECTION Requête n o 47447/08 présentée par Benjamin DECEUNINCK contre la France introduite le 2 octobre 2008 EXPOSÉ DES FAITS EN FAIT Le requérant, M. Benjamin Deceuninck, est un ressortissant

Plus en détail

CINQUIÈME SECTION. AFFAIRE M.D. c. BELGIQUE. (Requête n o 56028/10) ARRÊT STRASBOURG. 14 novembre 2013

CINQUIÈME SECTION. AFFAIRE M.D. c. BELGIQUE. (Requête n o 56028/10) ARRÊT STRASBOURG. 14 novembre 2013 CINQUIÈME SECTION AFFAIRE M.D. c. BELGIQUE (Requête n o 56028/10) ARRÊT STRASBOURG 14 novembre 2013 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l article 44 2 de la onvention. Il peut

Plus en détail

CINQUIÈME SECTION. Requête n o 58828/13 Bedrettin ISENC contre la France introduite le 16 septembre 2013 EXPOSÉ DES FAITS

CINQUIÈME SECTION. Requête n o 58828/13 Bedrettin ISENC contre la France introduite le 16 septembre 2013 EXPOSÉ DES FAITS CINQUIÈME SECTION Requête n o 58828/13 Bedrettin ISENC contre la France introduite le 16 septembre 2013 Communiquée le 3 septembre 2014 EXPOSÉ DES FAITS Le requérant, M. Bedrettin Isenc, est un ressortissant

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant : Le : 17/07/2010 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 29 septembre 2009 N de pourvoi: 07-43431 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Collomp, président Mme Fossaert, conseiller apporteur

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS DEUXIÈME SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n 49531/99 présentée par

Plus en détail

JURISCOPE - mars 1996

JURISCOPE - mars 1996 LA PROCEDURE D EXTRADITION EN ESPAGNE Textes de référence :! Article 13, al. 3 de la Constitution espagnole de 1978;! Articles 824 à 833 de la Loi de Procédure pénale (Articulos 824 a 833 de la Ley de

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 20 JANVIER 2015 P.14.1276.N/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N P.14.1276.N E. C., prévenu, demandeur en cassation, C. V., partie civile, défendeur en cassation. contre I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Plus en détail

Décision n QPC 17 décembre (M. Boubakar B.)

Décision n QPC 17 décembre (M. Boubakar B.) Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30 Décision n 2010-81 QPC 17 décembre 2010 (M. Boubakar B.) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 28 septembre 2010, une

Plus en détail

PREMIÈRE SECTION DÉCISION

PREMIÈRE SECTION DÉCISION PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 40427/06 Aleksey Gennadyevich TALALAYEV contre la Russie et 2 autres requêtes (voir liste en annexe) La Cour européenne des droits de l homme (première section), siégeant

Plus en détail

CINQUIÈME SECTION DÉCISION

CINQUIÈME SECTION DÉCISION CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 8766/14 Patrick ALONZO contre la France La Cour européenne des droits de l homme (cinquième section), siégeant le 16 décembre 2014 en un comité composé de : Ganna

Plus en détail

PREMIÈRE SECTION. Requête n o 3189/07 Olga Grigoryevna NAZARENKO contre la Russie introduite le 20 novembre 2006 EXPOSÉ DES FAITS

PREMIÈRE SECTION. Requête n o 3189/07 Olga Grigoryevna NAZARENKO contre la Russie introduite le 20 novembre 2006 EXPOSÉ DES FAITS PREMIÈRE SECTION Requête n o 3189/07 Olga Grigoryevna NAZARENKO contre la Russie introduite le 20 novembre 2006 EXPOSÉ DES FAITS La requérante, M me Olga Grigoryevna Nazarenko, est une ressortissante russe

Plus en détail

DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ

DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 43811/02 présentée par Hüseyin AYHANCI contre la Turquie La Cour européenne des droits de l homme (deuxième section), siégeant le 12 janvier

Plus en détail

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL. M. le Juge Fausto Pocar, Président LE PROCUREUR. Vojislav ŠEŠELJ

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL. M. le Juge Fausto Pocar, Président LE PROCUREUR. Vojislav ŠEŠELJ NATIONS UNIES IT-03-67-PT 7/12667 BIS D7-1/12667 BIS 06 August 2012 AJ Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire

Plus en détail

SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 10 juillet 2013 N de pourvoi: 12-24962 ECLI:FR:CCASS:2013:C100825 Publié au bulletin Rejet M. Charruault (président), président SCP Masse-Dessen,

Plus en détail

Chapitre VII : Discipline

Chapitre VII : Discipline Ordonnance n 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Chapitre VII : Discipline Section I : Dispositions générales. Article 43 Modifié par LOI organique

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 19 mars 2013 N de pourvoi: 12-81676 ECLI:FR:CCASS:2013:CR01086 Publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Louvel (président), président SCP Piwnica

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 15 JUILLET 2014 P.14.1029.N/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N P.14.1029.N A. B., inculpé, détenu, demandeur en cassation, Me Frank Marneffe, avocat au barreau d Anvers, et Pierre Monville, avocat

Plus en détail

ARRET VERSINI-CAMPINCHI ET CRASNIANSKI C. FRANCE (req. n 49176/11), le 16 juin 2016

ARRET VERSINI-CAMPINCHI ET CRASNIANSKI C. FRANCE (req. n 49176/11), le 16 juin 2016 LES ARRETS DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L HOMME CLEFS DE LECTURE ARRET VERSINI-CAMPINCHI ET CRASNIANSKI C. FRANCE (req. n 49176/11), le 16 juin 2016 http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-163612 ARTICLE

Plus en détail

Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2014, présentée pour M. Adjete Didier M, demeurant, par Me Danset-Vergoten ; M. M demande au Tribunal :

Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2014, présentée pour M. Adjete Didier M, demeurant, par Me Danset-Vergoten ; M. M demande au Tribunal : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 1403560 M. Adjete Didier M Mme Villette Rapporteur M. Caille Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Lille (2ème

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 334777 ECLI:FR:CESSR:2012:334777.20120604 Mentionné dans les tables du recueil Lebon M. Aurélien Rousseau, rapporteur Mme Delphine Hedary, rapporteur public SPINOSI, avocat(s) 10ème et

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CINQUIÈME SECTION Requête n o 15001/04 présentée par Anastas Metodiev IVANOV et Hristina Georgieva

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Douai N 05DA00918 Inédit au recueil Lebon JUGE DES RECONDUITES A LA FRONTIERE M. Olivier Yeznikian, rapporteur M. Le Goff, commissaire du gouvernement BERTHE, avocat(s) lecture

Plus en détail

Report de la date de mise en liberté définitive en application d une nouvelle jurisprudence intervenue après la condamnation : violation

Report de la date de mise en liberté définitive en application d une nouvelle jurisprudence intervenue après la condamnation : violation Note d information sur la jurisprudence de la Cour N o 167 Octobre 2013 Del Río Prada c. Espagne [GC] - 42750/09 Arrêt 21.10.2013 [GC] Article 7 Article 7-1 Peine plus forte Nulla poena sine lege Rétroactivité

Plus en détail

DEUXIÈME SECTION. Requête n o 21903/05 présentée par Vahti KAHVECİ contre la Turquie introduite le 31 mai 2005 EXPOSÉ DES FAITS

DEUXIÈME SECTION. Requête n o 21903/05 présentée par Vahti KAHVECİ contre la Turquie introduite le 31 mai 2005 EXPOSÉ DES FAITS 8 mars 2010 DEUXIÈME SECTION Requête n o 21903/05 présentée par Vahti KAHVECİ contre la Turquie introduite le 31 mai 2005 EXPOSÉ DES FAITS EN FAIT Le requérant, M. Vahti Kahveci, est un ressortissant turc,

Plus en détail

Principe général. Traduction 1. (Etat le 24 août 2004) Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur

Principe général. Traduction 1. (Etat le 24 août 2004) Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur Traduction 1 0.344.168 Accord de réciprocité entre la Suisse et la Barbade concernant la coopération en matière de transfèrement des personnes condamnées (sous forme d un Echange de notes) Conclu le 23

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 28 JANVIER 2011 C.08.0607.N/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.08.0607.N ORGANISATION BENELUX DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre 1. JTEKT

Plus en détail

SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 26 octobre 2011 N de pourvoi: 10-25285 Publié au bulletin Cassation M. Charruault (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CINQUIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 1306/05 présentée par P.L. contre

Plus en détail

Respecter les règles de vie en détention

Respecter les règles de vie en détention Respecter les règles de vie en détention Le règlement intérieur de l établissement vous informe des principales règles de vie en détention, des fautes et des sanctions prévues par le code de procédure

Plus en détail

QUATRIÈME SECTION DÉCISION

QUATRIÈME SECTION DÉCISION QUATRIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 45618/09 Jesus Yesid SARRIA contre la Pologne La Cour européenne des droits de l homme (quatrième section), siégeant le 18 décembre 2012 en une chambre composée de

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 23/12/2011 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 7 décembre 2011 N de pourvoi: 10-16857 Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi M. Charruault (président), président

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS DEUXIÈME SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 35686/02 présentée par

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 56616/00 présentée par

Plus en détail

CINQUIÈME SECTION DÉCISION

CINQUIÈME SECTION DÉCISION CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 27338/11 Christian GRAY contre la France La Cour européenne des droits de l homme (cinquième section), siégeant le 3 septembre 2013 en une Chambre composée de : Mark

Plus en détail

Commentaire de la décision n QPC du 2 juillet Section française de l Observatoire international des prisons

Commentaire de la décision n QPC du 2 juillet Section française de l Observatoire international des prisons Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30 Commentaire de la décision n 2010-9 QPC du 2 juillet 2010 Section française de l Observatoire international des prisons Le Conseil constitutionnel a été

Plus en détail

2 ) de faire droit à leur demande de première instance ;

2 ) de faire droit à leur demande de première instance ; CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N 374528 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SARL Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M Bala M Bala Ordonnance du 10 janvier 2014 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Plus en détail

QUATRIÈME SECTION. AFFAIRE PAROISSE GRÉCO-CATHOLIQUE GLOD c. ROUMANIE. (Requête n o 53528/07) ARRÊT STRASBOURG. 4 juillet 2017

QUATRIÈME SECTION. AFFAIRE PAROISSE GRÉCO-CATHOLIQUE GLOD c. ROUMANIE. (Requête n o 53528/07) ARRÊT STRASBOURG. 4 juillet 2017 QUATRIÈME SECTION AFFAIRE PAROISSE GRÉCO-CATHOLIQUE GLOD c. ROUMANIE (Requête n o 53528/07) ARRÊT STRASBOURG 4 juillet 2017 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. ARRÊT PAROISSE

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. X. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Simon Rapporteur

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. X. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Simon Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 1310173 M. X. M. Simon Rapporteur M. Gobeill Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil, (9 ème Chambre)

Plus en détail

2 ) d enjoindre au préfet de l Hérault de lui délivrer un titre de séjour mention «vie privée et familiale»;

2 ) d enjoindre au préfet de l Hérault de lui délivrer un titre de séjour mention «vie privée et familiale»; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N 0701656 REPUBLIQUE FRANÇAISE Mme R X veuve Y AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Levasseur Magistrat désigné Le Tribunal administratif de Montpellier, Jugement du 18 avril

Plus en détail

DEUXIÈME SECTION. AFFAIRE CİHAN YEŞİL c. TURQUIE. (Requête n o 24592/08) ARRÊT STRASBOURG. 22 octobre 2013

DEUXIÈME SECTION. AFFAIRE CİHAN YEŞİL c. TURQUIE. (Requête n o 24592/08) ARRÊT STRASBOURG. 22 octobre 2013 DEUXIÈME SECTION AFFAIRE CİHAN YEŞİL c. TURQUIE (Requête n o 24592/08) ARRÊT STRASBOURG 22 octobre 2013 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. ARRÊT CİHAN YEŞİL c. TURQUIE 1 En

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS PREMIÈRE SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n 55990/00 présentée par D. C. contre

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique C.03.0231.N/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.03.0231.N 1. HANNECARD, s.a., 2. HANNETHANE, s.a., Me Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre NOVOGRAPH, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à

Plus en détail

Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux

Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux NATIONS UNIES MICT/3 Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux 5 juillet 2012 Original : FRANÇAIS Anglais DIRECTIVE PRATIQUE RELATIVE À L APPRÉCIATION DES DEMANDES DE GRÂCE, DE COMMUTATION DE

Plus en détail

Délibération n du 21 décembre 2009

Délibération n du 21 décembre 2009 Délibération n 2009-408 du 21 décembre 2009 Réglementation des services publics/rachat des années d études supérieures pour le calcul d une pension de retraite/fonctionnaires, militaires, magistrats judiciaires/âge/observations.

Plus en détail

l'arrêt qui suit : E n t r e : X.), né le ( ) à ( ), demeurant à B-( ), ( ), actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Schrassig, e t :

l'arrêt qui suit : E n t r e : X.), né le ( ) à ( ), demeurant à B-( ), ( ), actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Schrassig, e t : N 32 / 2003 pénal. du 27.11.2003 Numéro 2012 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix juin deux mille dix.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix juin deux mille dix. N 43 / 10. du 10.6.2010. Numéro 2761 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix juin deux mille dix. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente de

Plus en détail

1 ) d annuler la décision en date du 3 juillet 2013 par laquelle l inspecteur du travail lui a refusé l autorisation de licencier M.B...

1 ) d annuler la décision en date du 3 juillet 2013 par laquelle l inspecteur du travail lui a refusé l autorisation de licencier M.B... TRIBUNAL ADMINISTRATIF MELUN N 1402128 Société SCP Angel-Hazane Mme Vergnaud Rapporteur M. Kauffmann Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Melun

Plus en détail

l'association POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES DE GUADELOUPE demande au Tribunal :

l'association POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES DE GUADELOUPE demande au Tribunal : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE N 1000301 N 1000512 ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES DE GUADELOUPE M. Roche Rapporteur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANÇON

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANÇON TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANÇON N os 1200751-1201158-1201497 M. Philippe GONON M. Charret Rapporteur M. Pech Rapporteur public Audience du 9 avril 2013 Lecture du 7 mai 2013 aft RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Plus en détail

Vu les procédures suivantes :

Vu les procédures suivantes : CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux Nos 402742,402777 - LIGUE DES DROITS DE L HOMME et autres - ASSOCIATION DE DÉFENSE DES DROITS DE L HOMME COLLECTIF CONTRE L ISLAMOPHOBIE EN FRANCE Ordonnance du 26

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASTIA. N s et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Didier L. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Pierre Monnier Rapporteur

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASTIA. N s et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Didier L. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Pierre Monnier Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASTIA N s 1600571 et 1600573 M. Didier L. M. Pierre Monnier Rapporteur M. Hugues Alladio Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 14022/02 présentée par Salim BOUHADEF

Plus en détail

chh CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux REPUBLIQUE FRANÇAISE N AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. PLANCHENAULT M. Decout-Paolini Rapporteur

chh CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux REPUBLIQUE FRANÇAISE N AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. PLANCHENAULT M. Decout-Paolini Rapporteur CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux chh N 290420 M. PLANCHENAULT M. Decout-Paolini Rapporteur M. Mattias Guyomar Commissaire du gouvernement REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Conseil

Plus en détail