ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIETY INTELLECTUELLE GENEVE UNION PARTICULIERE POUR L'ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES GROUPE DE TRAVAIL

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1 OMPI GT/PM/V/4 ORIGINAL : anglais DATE : 31 aout 1992 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIETY INTELLECTUELLE GENEVE UNION PARTICULIERE POUR L'ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES (UNION DE MADRID) GROUPE DE TRAVAIL SUR L'APPLICATION DU PROTOCOLE DE MADRID DE 1989 Cinquieme session Geneve, octobre 1992 PROJET DE FORMULAIRES DE DEPOT DE DEMANDES EN VERTU DE L'ARRANGEMENT DE MADRID, DU PROTOCOLE DE MADRID OU EN VERTU DE CES DEUX TEXTES etabli par le Bureau international 2884S/IPD

2 page 2 1. Trois categories de demandes internationales sont prevues a la regie 8 du projet de reglement d'execution de 1'Arrangement de Madrid et du Protocole de Madrid (document GT/PM/V/2) : les demandes internationales relevant exclusivement de 1'Arrangement; les demandes internationales relevant exclusivement du Protocole; les demandes internationales relevant a la fois de 1'Arrangement et du Protocole. 2. Des projets de formulaire pour chacune de ces categories de demandes internationales sont proposes dans le present document. 3* - n trouvera dans le document GT/PM/V/5 des projets de notes concernant le depot des formulaires correspondant a chaque categorie. Ces notes seraient jointes a chacun des formulaires de demande distribues par les offices d'origine aux deposants potentiels mais ne seraient pas jointes aux formulaires de demande effectivement transmis par ces offices au Bureau international. Les formulaires de demande ne contiendraient eux-memes aucune note.

3 PROJET DE FORMULAIRE I DEMANDE D'ENREGISTREMENT INTERNATIONAL D'UNE MARQUE RELEVANT EXCLUSIVEMENT DE L'ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L'ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES a presenter par 1'Office d'origine au Bureau international de l'organisation Mondiale de la Propriete Intellectuelle (OMPI) Case postale 18, 1211 Geneve 20 (Suisse) Telefax (41-22) Telex CH Telephone (022) Norn de l'etat partie a 1"Arrangement de Madrid dont 1'office est 1'Office d'origine : 2. Nom du deposant : a) lorsque le deposant est une personne physique, i) nom de familie ou nom principal : ii) prenom(s) ou nom(s) secondaire(s) : b) lorsque le deposant est une personne morale, denomination officielle complete : 3. Adresse du deposant : i) numero de 1'immeuble : ii) nom de la rue : iii) code postal : iv) ville : v) pays : 4. Adresse pour la correspondance (le cas echeant) 5. Mandataire du deposant (le cas echeant) : a) nom : b) adresse : i) numero de 1'immeuble : ii) nom de la rue : iii) code postal : iv) ville : v) pays : 2884S/3

4 Projet de formulaire I, page 2 6. Priorite revendiquee : i) Office ou a ete deposee la demande dont la priorite est revendiquee ii) Date de cette demande : iii) (S'il est disponible) numero attribue a cette demande (par 1'office en question) : 7. Reproduction de la marque : 8. _ Couleurs revendiquees (le cas echeant) : 9. _ Marque tridimensionnelle 10. _ Marque hologramme 11. _ Marque sonore 12. _ Marque collective 13. _ Marque de certification 14. _ Marque de garantie 15. Elements de la marque pour lesquels le deposant a justifie aupres de I1Office d'origine de son droit d'utilisation : 16. Description de la marque (au moyen de mots) 17. Translitteration de la marque :

5 Projet de formulaire I, page Traduction de la marque (facultatif) : 19. Produits et services pour lesquels 1'enregistrement international est demande : Classe.. Classe.. Classe Qualification du deposant pour deposer la demande internationale : i) Etat partie a 1'Arrangement de Madrid dans lequel le deposant a un etablissement industriel ou commercial effectif et serieux : ii) Si aucun Etat n'est mentionne au point i), Etat partie a 1'Arrangement de Madrid dans lequel le deposant a son domicile (ou son siege) : iii) Si aucun Etat n'est mentionne au point i) ou ii), Etat partie a 1'Arrangement de Madrid dont le deposant est ressortissant : 21. Enregistrement de base effectue par 1'Office de l'etat indique sous la rubrique 1 : i) date de 1'enregistrement de base : ii) numero de 1'enregistrement de base : iii) date de la demande dont est issu 1'enregistrement de base : iv) numero de la demande dont est issu 1'enregistrement de base :

6 _ GT/PM/V/4 Projet de formulaire I, page Etats parties a 1'Arrangement de Madrid designes en vertu de 1'article 3ter.l) de cet arrangement : 1 1 (DZ) (CN) (ES) (HU) (MA) (PT) (SI) (CS) Algerie Chine Espagne Hongrie Maroc Portugal SI ovenie Tchecoslovaquie (DL) (HR) (BX) (IT) (MC) (KP) Allemagne Croatie Etats du Benelux Italie Monaco Republique populai re democrat!que de Coree j (AT) Autriche (CU) Cuba (RU) Federation de Russie (MN) Mongolie (RO) Roumanie (SD) Soudan (VN) Viet Nam -1 (BG) _l (EG) _l (FR) _l (LI) _l (PL) _ (SM) J (CH) _ (YU) Bulgarie Egypte France Liechtenstein Pologne Saint-Marin Sui sse Yougoslavie 23. L'Office d'origine certifie a) qu'il a recu du deposant une requete aux fins de la presentation de la presente demande internationale, et que cette requete lui est parvenue le : b) que le deposant mentionne sous la rubrique 2 et le titulaire de 1'enregistrement de base mentionne sous la rubrique 21 sont une seule et meme personne; que la marque reproduite sous la rubrique 7 et, le cas echeant, que les couleurs indiquees sous la rubrique 8 sont les memes que dans 1'enregistrement de base; que toutes les indications donnees sous les rubriques 9 a 16 figurent egalement dans 1'enregistrement de base; que les produits et services indiques sous la rubrique 19 sont inclus dans la liste de produits et services figurant dans 1'enregistrement de base (si la presente demande internationale est fondee sur plusieurs enregistrements de base de la meme marque, la certification sera interpretee comme s'appliquant a tous ces enregistrements de base). Date Sceau ou signature de 1'Office d'origine Date Sceau ou signature du deposant

7 Projet de formulaire I, page 5 Modalites de paiement des emoluments et taxes / / le Bureau international est prie d'operer un prelevement sur le compte courant n / / le paiement est effectue par versement sur le compte bancaire du Bureau international (OMPI n , Credit Suisse, Geneve) / / le paiement est effectue par versement sur le compte de cheques postaux suisse du Bureau international (OMPI n , Geneve) / / le paiement est effectue par cheque bancaire joint au formulaire de demande / / le paiement est effectue par cheque bancaire envoye sous pli separe /_/ le paiement est effectue par versement en especes au Bureau international En cas de versement sur le compte bancaire ou sur le compte de cheques postaux suisse du Bureau international, indiquer : le nom de la personne qui effectue le paiement : la date a laquelle a ete donne 1'ordre de paiement : le numero du recu du Bureau international (lorsque le paiement est deja effectue et qu'un regu a ete envoye par le Bureau international) : En cas de paiement par cheque bancaire envoye sous pli separe, indiquer : le nom de la personne qui effectue le paiement : la date a laquelle le cheque bancaire a ete envoye : le numero du regu du Bureau international (lorsque le cheque a deja ete encaisse et qu'un regu a ete envoye par le Bureau international) : Montant des emoluments et taxes Francs suisses i) Emolument de base ii) Emolument supplementalre iii) Complement d'emolument iv) Taxe de classement Total : [Le projet de formulaire II suit]

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9 GT/fWV/4* PROJET DE FORMULAIRE II DEMANDE D'ENREGISTREMENT INTERNATIONAL D'UNE MARQUE RELEVANT EXCLUSIVEMENT DU PROTOCOLE RELATIF A L'ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L'ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES a presenter par l'office d'origine au Bureau international de l'organisation Mondiale de la Propriete Intellectuelle (OMPI) Case postale 18, 1211 Geneve 20 (Suisse) Telefax (41-22) Telex CH Telephone (022) Nom de l'etat ou de 1'organisation intergouvernementale partie au Protocole de Madrid dont 1'office est l'office d'origine : 2. Nom du deposant : a) lorsque le deposant est une personne physique, i) nom de familie ou nom principal : ii) prenom(s) ou nom(s) secondaire(s) : b) lorsque le deposant est une personne morale, denomination officielle complete : 3. Adresse du deposant : i) numero de 1'immeuble : ii) nom de la rue : iii) code postal : iv) ville : v) pays : 4. Adresse pour la correspondance (le cas echeant) : 5. Mandataire du deposant (le cas echeant) : a) nom : b) adresse : i) numero de 1'immeuble : ii) nom de la rue : iii) code postal : iv) ville : v) pays :

10 Projet de formulaire II, page 2 6. Priorite revendiguee : i) Office ou a ete deposee la demande dont la priorite est revendiguee ii) Date de cette demande : iii) (S'il est disponible) numero attribue a cette demande (par l'office en guestion) : 7. Reproduction de la margue : 8. _ Couleurs revendiguees (le cas echeant) : 9. _ Margue tridimensionnelle 10. _ Margue hologramme 11. _ Margue sonore 12. _ Margue collective 13. _ Margue de certification 14. _ Margue de garantie 15. Elements de la margue pour lesguels le deposant a justifie aupres de 1'Office d'origine de son droit d1utilisation : 16. Description de la margue (au moyen de mots) 17. Translitteration de la margue :

11 Projet de formulaire II, page Traduction de la marque (facultatif) : 19. Produits et services pour lesguels 1'enregistrement international est demande : Classe.. Classe.. Classe Qualification du deposant pour deposer la demande internationale : a) lorsqu'un Etat est mentionne sous la rubrique 1, indiquer, en cochant la ou les cases appropriees, si : (plusieurs cases peuvent etre cochees) _ le deposant est ressortissant de cet Etat, _ le deposant a son domicile (ou son siege) dans cet Etat, _ le deposant a un etablissement industriel ou commercial effectif et serieux dans cet Etat; b) lorsqu'une organisation intergouvernementale est mentionnee sous la rubrique 1, indiquer, en cochant la ou les cases appropriees, si : (plusieurs cases peuvent etre cochees) _ le deposant est ressortissant d'un Etat membre de cette organisation; dans ce cas, indiquer le nom de cet Etat : _ le deposant a son domicile (ou son siege) sur le territoire de cette organisation, _ le deposant a un etablissement industriel ou commercial effectif et serieux sur le territoire de cette organisation.

12 Projet de formulaire II, page Demande de base deposee aupres de I1Office de l'etat ou de 1'organisation intergouvernementale indigue sous la rubrique 1, ou enregistrement de base effectue par cet office : a) dans le cas d'une demande de base, i) date de la demande de base : ii) numero de la demande de base : b) dans le cas d'un enreaistrement de base. i) date de 1'enregistrement de base : ii) numero de 1'enregistrement de base : iii) date de la demande dont est issu 1'enregistrement de base : iv) numero de la demande dont est issu 1'enregistrement de base : 22. Parties contractantes liees par le Protocole de Madrid qui sont designees en vertu de 1'article 3ter.l) de ce protocole : a) ill -. ill... ill... ill LI LI... LI... LI LI LI LI LI b) LI ill ill... ill LI LI LI... LI LI 23. _ Une declaration d'intention d'utiliser la marque, signee par le deposant, est jointe a la presente demande internationale, comme le requierent les Etats-Unis d'amerique.

13 GOYPM/V/5 Pro jet tie formulaire ll, page L'Office d'origine certifie a) gu'il a re ;u du deposant une reguete aux fins de la presentation de la presente demande international, et gue cette reguete lui est parvenue le : b) gue le deposant mentionne sous la rubrigue 2 et le deposant de la demande de base ou le titulaire de 1'enregistrement de base mentionne sous la rubrigue 21 sont une seule et meme personne; gue la margue reproduite sous la rubrigue 7 et, le cas echeant, les couleurs indiguees sous la rubrigue 8 sont les memes gue dans la demande de base ou 1'enregistrement de base; gue toutes les indications donnees sous les rubrigues 9 a 16 figurent egalement dans 1'enregistrement de base; gue les produits et services indigues sous la rubrique 19 sont inclus dans la liste de produits et services figurant dans la demande de base ou 1'enregistrement de base (si la presente demande internationale est fondee sur plusieurs demandes de base ou enregistrements de base concernant la meme margue, la certification sera interpreted comme s'appliguant a toutes ces demandes de base et a tous ces enregistrements de base). Date Sceau ou signature de 1'Office d'origine Date Sceau ou signature du deposant

14 GT/PM/V/5 Projet de formulaire II, page 6 Modalites de paiement des emoluments et taxes /_/ le Bureau international est prie d'operer un prelevement sur le compte courant n /_/ le paiement est effectue par versement sur le compte bancaire du Bureau international (OMPI n , Credit Suisse, Geneve) /_/ le paiement est effectue par versement sur le compte de cheques postaux suisse du Bureau international (OMPI n , Geneve) /_/ le paiement est effectue par cheque bancaire joint au formulaire de demande /_/ le paiement est effectue par cheque bancaire envoye sous pli separe /_/ le paiement est effectue par versement en especes au Bureau international En cas de versement sur le compte bancaire ou sur le compte de cheques postaux suisse du Bureau international, indiquer : - le nom de la personne qui effectue le paiement : la date a laquelle a ete donne 1'ordre de paiement : le numero du recu du Bureau international (lorsque le paiement est deja effectue et qu'un recu a ete envoye par le Bureau international) : En cas de paiement par cheque bancaire envoye sous pli separe, indiquer : le nom de la personne qui effectue le paiement : la date a laquelle le cheque bancaire a ete envoye : - le numero du recu du Bureau international (lorsque le cheque a deja ete encaisse et qu'un recu a ete envoye par le Bureau international) :

15 GT/PM/V/5 Projet de formulaire II, page 7 Montant des emoluments et taxes Francs suisses i) Emolument de base ii) Emolument supplementaire iii) Complement d1emolument iv) Taxe individuelle pour (nom de la partie contractante) :.. (nom de la partie contractante) :.. (nom de la partie contractante) :.. v) Taxe de classement Total : [Le projet de formulaire III suit]

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17 PROJET DE FORMULAIRE III DEMANDE D'ENREGISTREMENT INTERNATIONAL D'UNE MARQUE RELEVANT A LA FOIS DE L'ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L'ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES ET DU PROTOCOLE DE MADRID RELATIF A CET ARRANGEMENT a presenter par l'office d'origine au Bureau international de l'organisation Mondiale de la Propriete Intellectuelle (OMPI) Case postale 18, 1211 Geneve 20 (Suisse) Telefax (41-22) Telex CH Telephone (022) Norn de l'etat partie a la fois a 1'Arrangement de Madrid et au Protocole de Madrid dont 1'office est l'office d'origine : 2. Norn du deposant : a) lorsque le deposant est une personne physique, i) nom de familie ou nom principal : ii) prenom(s) ou nom(s) secondaire(s) : b) lorsque le deposant est une personne morale, denomination officielle complete : 3. Adresse du deposant : i) numero de 1'immeuble : ii) nom de la rue : iii) code postal : iv) ville : v) pays : 4. Adresse pour la correspondance (le cas echeant) : 5. Mandataire du deposant (le cas echeant) : a) nom : b) adresse : i) numero de 1'immeuble : ii) nom de la rue : iii) code postal : iv) ville : v) pays : 2884S/15

18 6T/PM/V/4 Projet de formulaire III, page 2 6. Priorite revendiquee : i) Office ou a ete deposee la demande dont la priorite est revendiquee ii) Date de cette demande : iii) (S'il est disponible) numero attribue a cette demande (par 1'office en guestion) : 7. Reproduction de la marque : 8. _ Couleurs revendiquees (le cas echeant) : 9. _ Marque tridimensionnelle 10. _ Marque hologramme 11. _ Marque sonore 12. _ Marque collective 13. _ Marque de certification 14. _ Marque de garantie 15. _ Elements de la marque pour lesquels le deposant a justifie aupres de 1'Office d'origine de son droit d'utilisation : 16. Description de la marque (au moyen de mots) 17. Translitteration de la marque :

19 Projet de formulaire III, page Traduction de la marque (facultatif) : 19. Produits et services pour lesquels 1'enregistrement international est demande : Classe.. Classe.. Classe Qualification du deposant pour deposer la demande internationale : i) Etat partie a la fois a 1'Arrangement de Madrid et au Protocole de Madrid dans lequel le deposant a un etablissement industriel ou commercial effectif et serieux : ii) Si aucun Etat n'est mentionne au point i), Etat partie a la fois a 1'Arrangement de Madrid et au Protocole de Madrid dans lequel le deposant a son domicile (ou son siege) : iii) Si aucun Etat n'est mentionne au point i) ou ii), Etat partie a la fois a 1'Arrangement de Madrid et au Protocole de Madrid dont le deposant est ressortissant : 21. Enregistrement de base effectue par 1'Office de l'etat indique sous la rubrique 1 : i) date de 1'enregistrement de base : ii) numero de 1'enregistrement de base : iii) date de la demande dont est issu 1'enregistrement de base : iv) numero de la demande dont est issu 1'enregistrement de base :

20 Projet de formulaire III, page Parties contractantes designees : a) Parties contractantes designees en vertu de 1'article 3ter.l) de 1'Arrangement de Madrid ill (DZ) (CN) (ES) (HU) (MA) (PT) (SI) (CS) Algerie Chine Espagne Hongrie Maroc Portugal Slovenie Tchecoslovaquie (DL) (HR) (BX) (IT) (MC) (KP) Al1emagne Croatie Etats du Benelux Italie Monaco Republique populai re democrat!que de Coree ill (AT) (CU) (RU) (MN) (RO) (SD) (VN) Autriche Cuba Federation Russie Mongolie Roumanie Soudan Viet Nam de LI (BG) (EG) (FR) (LI) (PL) (SM) (CH) (YU) Bulgarie Egypte France Liechtenstein Pologne Saint-Marin Suisse Yougoslavie b) Parties contractantes designees en vertu de 1'article 3ter.l) du Protocole de Madrid LI LI ill... ill 23. _ Une declaration d'intention d'utiliser la marque, signee par le deposant, est jointe a la presente demande internationale, conune le requierent les Etats-Unis d'amerique. 24. L'Office d'origine certifie a) qu'il a recu du deposant une requite aux fins de la presentation de la presente demande internationale, et que cette requete lui est parvenue le : b) que le deposant mentionne sous la rubrique 2 et le titulaire de 1'enregistrement de base mentionne sous la rubrique 21 sont une seule et meme personne; que la marque reproduite sous la rubrique 7 et, le cas echeant, les couleurs indiquees sous la rubrique 8 sont les memes que dans la demande de base ou 1'enregistrement de base; que toutes les indications donnees sous les rubriques 9 a 16 figurent egalement dans la demande de base ou 1'enregistrement de base; que les produits et services indiques sous la rubrique 19 sont inclus dans la liste de produits et services figurant dans la demande de base ou 1'enregistrement de base (si la presente demande internationale est fondee sur plusieurs demandes de base ou enregistrements de base concernant la meme marque, la certification sera interpreted comme s'appliquant a toutes ces demandes de base et a tous ces enregistrements de base). Date Sceau ou signature de 1'Office d'origine Date Sceau ou signature du deposant

21 Projet de formulaife III, page 5 Modalites de paiement des emoluments et taxes / / le Bureau international est prie d'operer un prelevement sur le compte courant n / / le paiement est effectue par versement sur le compte bancaire du Bureau international (OMPI n , Credit Suisse, Geneve) / / le paiement est effectue par versement sur le compte de cheques postaux suisse du Bureau international (OMPI n , Geneve) / / le paiement est effectue par cheque bancaire joint au formulaire de demande / / le paiement est effectue par cheque bancaire envoye sous pli separe / / le paiement est effectue par versement en especes au Bureau international En cas de versement sur le compte bancaire ou sur le compte de cheques postaux suisse du Bureau international, indiquer : le nom de la personne qui effectue le paiement : la date a laquelle a ete donne 1'ordre de paiement : - le numero du recu du Bureau international (lorsque le paiement est deja effectue et qu'un recu a ete envoye par le Bureau international) : En cas de paiement par cheque bancaire envoye sous pli separe, indiquer : le nom de la personne qui effectue le paiement : la date a laquelle le cheque bancaire a ete envoye : le numero du recu du Bureau international (lorsque le cheque a deja ete encaisse et qu'un recu a ete envoye par le Bureau international) :

22 Projet de formulaire III, page 6 Montant des emoluments et taxes Francs suisses i) Emolument de base ii) Emolument supplementalre I iii) Complement d'emolument iv) Taxe individuelle pour (nom de la partie contractante) :.. (nom de la partie contractante) :.. (nom de la partie contractante) :.. v) Taxe de classement Total : [Fin du document]