CONDITIONS GÉNÉRALES TOUS RISQUES BAGAGES

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1 CONDITIONS GÉNÉRALES TOUS RISQUES BAGAGES

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3 Table des matières Définitions 5 Objet et étendue de l assurance 6 Objets assurés 6 Territorialite 6 Limitations et précisions relatives à la garantie «vol» 6 Exclusions 7 Valeur assurée 7 Mesures de prévention 8 Obligations de l assuré en cas de sinistre 8 Indemnisation en cas de sinistre 8 Subrogation 8 Récupération d objets disparus ou volés 9 Description et modification du risque 9 Formation du contrat - Prise d effet de la garantie 9 Durée du contrat 9 Prime 9 Frais administratifs 9 Taxes et impôts 10 Pluralité des contrats 10 Résiliation 10 Décès du preneur d assurance 10 Transfert du domicile à l étranger 10 Domicile - Correspondance 11 Lettre recommandée 11 Hiérarchie des conditions 11 Dispositions diverses 11 Informations complémentaires MIFID 12 Modes de communication et langues 12 Résumé de la politique en matière de conflits d intérêts 12

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5 Définitions Pour l application de la garantie, on entend par : 1. Ethias Ethias SA, rue des Croisiers 24 à 4000 LIÈGE Entreprise d assurances agréée sous le n 0196 pour pratiquer toutes les branches d assurances Non Vie, les assurances sur la vie, les assurances de nuptialité et de natalité (AR des 4 et 13 juillet 1979, MB du 14 juillet 1979) ainsi que les opérations de capitalisation (Décision CBFA du 9 janvier 2007, MB du 16 janvier 2007). RPM Liège TVA BE Compte Belfius Banque : BE BIC : GKCCBEBB 2. Le souscripteur La ou les personne(s) physique(s) qui souscrit(vent) l assurance et s engage(nt) à payer la prime. 3. Sinistre Tout fait ayant causé un dommage pouvant donner lieu à la garantie du contrat. 5

6 Article 1 Objet et étendue de l assurance Ethias garantit, dans les limites du présent contrat et jusqu à concurrence des sommes assurées, tous risques de destruction totale ou partielle, de vol ou de détérioration dus à toute circonstance fortuite que viendraient à subir les objets assurés, ainsi que la perte de bagages alors que ceux-ci sont pris en consignation par le transporteur. Cette assurance est destinée à couvrir des bagages tant lors de déplacements à caractère professionnel que lors de déplacements à caractère privé. Elle ne peut être souscrite pour des déplacements impliquant un changement de domicile même temporaire et doit obligatoirement couvrir toute la période qui s étend entre le départ et le retour au domicile. Article 2 Objets assurés Par «objets assurés», il faut entendre les bagages que le souscripteur emporte avec lui pour son usage personnel, celui de sa famille ou celui d autres personnes qui l accompagnent, y compris les vêtements et les objets portés au corps et les articles portés dans les poches. Les objets ou vêtements d une valeur unitaire de plus de 1 250,00 euros ne sont pas couverts. Les objets spéciaux, tels que bijoux, pierres précieuses, perles fines, montres, fourrures, appareils photographiques, caméras, caméras vidéo, GSM, Bip, walkman, discman, jeux électroniques portables, jumelles, instruments de musique, PC portables, tentes et matériel de camping, frigos, réchauds à gaz, ne sont compris dans l assurance que pour autant qu ils soient spécialement déclarés et que leur valeur unitaire ne dépasse pas 1 250,00 euros. Les espèces (monnaies et billets de banque), les titres ou les valeurs, les carnets de chèques, les billets de voyage, les marchandises ou denrées alimentaires, les films, les disques, les cassettes, les CD, les cassettes de jeux électroniques, le matériel de plongée, les planches à voile, les lunettes solaires, les verres de contact et les prothèses auditives sont toujours exclus de l assurance. Sont également exclus de l assurance les engins de locomotion et de transport (bicyclette, canots, skis, etc.) sauf lorsqu ils sont entreposés ou transportés. Les véhicules tombant sous l application de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire des véhicules automoteurs ne peuvent en aucun cas faire l objet de la présente police. Précisions Les pièces d identité, permis de conduire, cartes bancaires et cartes de crédit sont couverts pour un montant global plafonné à 125,00 euros. La garantie peut être étendue, moyennant surprime, aux biens achetés pendant la période de couverture des bagages pour un montant plafonné à 500,00 euros par police ; le bénéfice de cette garantie ne sera accordé que sur présentation des factures d achat originales. Cette garantie complémentaire est accordée «au premier risque» : le montant de 500,00 euros constitue le plafond d intervention d Ethias. En cas de perte totale d objets dont la valeur dépasserait ce plafond, c est ce plafond qui sera accordé à titre d indemnité sans qu il soit appliqué de règle proportionnelle. Ces objets bénéficient des mêmes garanties et sont soumis aux mêmes restrictions de garantie que le reste des bagages. Ils sont toutefois couverts même si leur valeur dépasse 1.250,00 euros. Article 3 Territorialite La garantie est acquise en cas de sinistre survenu dans le monde entier, quel que soit le moyen de transport utilisé. Article 4 Limitations et précisions relatives à la garantie «vol» Sont seuls couverts par la garantie vol : 1. le vol commis par effraction (des traces matérielles d effraction doivent être constatées) ; 2. le vol sans effraction lorsqu il est perpétré dans une chambre d hôtel ou une chambre d hôte ; 3. le vol commis sur la personne avec ou sans violence ; 4. le vol commis alors que les biens assurés sont sous la surveillance directe de l assuré. 6

7 Restent toujours exclus de la garantie : a) le vol dans les tentes ; b) le vol dans les dortoirs communs ; c) le vol dans un véhicule en période nocturne si celui-ci se trouve sur la voie publique ou en tout autre endroit non fermé à clé ; d) le vol des objets spéciaux (voir article 2) lorsque ceux-ci se trouvent dans un véhicule, une embarcation ou une caravane, même temporairement, exception faite pour les appareils photo et les caméras, lesquels bénéficient de la garantie vol à concurrence d un montant global plafonné à 500,00 euros lorsqu ils sont dans un véhicule fermé à clé et à la condition qu ils soient enfermés sous clé dans un vide poche ou dans le coffre à bagages du véhicule muni d une plage arrière. e) le vol de bijoux commis dans une chambre d hôtel ou une chambre d hôte momentanément inoccupée sauf s il est commis par effraction du coffre-fort mural de la chambre. Article 5 Exclusions Sont exclus de l assurance : a) l usure, le vice propre, la dépréciation et les détériorations dues au fonctionnement des objets assurés ; b) les bris d objets fragiles tels que les poteries, les objets en verre, en porcelaine ou en marbre ; c) les griffes et les égratignures survenues aux valises, aux sacs de voyage et aux emballages durant le transport ; d) les dommages causés par les vers, les mites et les rongeurs ou par un procédé de nettoyage, de restauration, de réparation ou d entretien ; e) les dommages causés par la capture, la saisie ou la détention de bateau ou d avion à bord duquel se trouvent les bagages ainsi que leurs conséquences, la piraterie exceptée ; f) les dommages causés intentionnellement par les propriétaires des objets assurés ; g) les pertes de bénéfice, d intérêts ou de profit espéré, les pertes de marché, différence de cours et autres dommages indirects ; h) les dommages qui sont la conséquence de variations de température, de l humidité, de la dessiccation ou de l éclairage (tels la décoloration) ; i) les dommages causés par les intempéries et notamment par la pluie et la neige, sauf s ils sont la conséquence d un accident garanti ; g) les dommages dus à des phénomènes de modification du noyau atomique, à la radioactivité, à des troubles civils, à des mesures militaires, à des faits de guerre ou de violation de la neutralité, à des faits de grèves ou de lock-out ou à la confiscation par les autorités douanières ou gouvernementales ; k) la perte et la disparition à l exception toutefois des pertes de bagages alors que ceux-ci sont pris en consignation par le transporteur (valises et sacs de voyage en soute et leurs contenus). Toutefois, la disparition isolée d un ou de plusieurs objets qui se trouvent dans ces bagages reste exclue ; l) le prêt et la location d objets. Article 6 Valeur assurée La valeur assurée doit être égale à la somme des valeurs de tous les vêtements et objets emportés pour le voyage, exception faite des biens et objets exclus de la couverture d assurance aux termes de l article 2. Si, au moment du sinistre, la valeur des objets assurés excède la somme assurée, le souscripteur sera considéré comme son propre assureur pour la différence et l indemnité sera réglée dans le rapport de la somme assurée à la valeur des objets. Cette règle ne sera pas d application pour les objets achetés en cours de voyage et pour lesquels une surprime a été facturée. Toutefois, aucune règle proportionnelle ne sera appliquée si l insuffisance de la somme assurée n excède pas 10% de la valeur des objets. 7

8 Article 7 Mesures de prévention Le souscripteur est tenu, sous peine d être déchu de tout droit à l indemnité, de prendre toutes les précautions utiles de nature à garantir la sécurité des objets assurés. Article 8 Obligations de l assuré en cas de sinistre Généralités En cas de sinistre, l assuré est tenu d apporter la preuve que celui-ci est survenu dans les circonstances décrites et pendant la période de garantie. A cet effet il pourra : soit faire procéder à un constat de police ou de gendarmerie ; soit recueillir le témoignage écrit de deux personnes sans lien de parenté et de subordination ni avec l assuré ni entre elles ; soit produire tout élément digne de foi. Obligations en cas de sinistre En cas de sinistre, l assuré doit : a) mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables pour en atténuer les conséquences ; b) déclarer à Ethias, dès que possible et au plus tard dans les huit jours, le sinistre, ses circonstances (y compris le lieu, la date et l heure de sa survenance), ses causes connues ou présumées ainsi que les nom, prénom et domicile des personnes éventuellement responsables. Toutefois, Ethias ne se prévaudra pas de ce délai si la déclaration a été donnée aussi rapidement que cela pouvait raisonnablement se faire ; c) s abstenir d apporter, de sa propre autorité, sans nécessité, des modifications à l objet du sinistre de nature à rendre impossible ou plus difficile la détermination des causes du sinistre ou l estimation du dommage ; d) s il s agit d un vol, aviser le jour même de la constatation les autorités locales de police et faire dresser un procès-verbal ; e) s il s agit d un dommage survenu au cours du transport, aviser immédiatement l entreprise de transport et faire toutes les réserves nécessaires dans le délai prévu par les règlements en vigueur de l entreprise en cause. Toute déclaration intentionnellement inexacte, à l occasion d un sinistre, prive l assuré du bénéfice de la garantie et Ethias pourra réclamer le remboursement des sommes éventuellement payées. A défaut de remplir ces formalités et de respecter ces obligations et s il en résulte un préjudice pour Ethias, la prestation de celle-ci sera réduite à concurrence du préjudice subi. Article 9 Indemnisation en cas de sinistre En cas de sinistre, l indemnité sera réglée à raison de la valeur des objets au moment de celui-ci, c est-à-dire qu un coefficient de vétusté sera appliqué s il y a lieu. Seuls les frais de réparation ou de remplacement entrent dans le calcul de l indemnité, les frais de transport, de déplacement ou de correspondance restant à charge de l assuré. Une franchise de 10% du dommage avec un minimum de 50,00 euros et un maximum de 125,00 euros sera appliquée lors de chaque sinistre. Ceci signifie que tout sinistre d un montant inférieur à 50,00 euros ne pourra faire l objet d une intervention et que lorsque ce montant est dépassé, la franchise viendra en déduction de l indemnité calculée. En cas de désaccord sur l importance du dommage, celui-ci est établi par expertise contradictoire à frais communs. Si, à la suite d un dommage, des recherches sont entreprises par une autorité de police, Ethias se réserve le droit d en attendre le résultat. Lorsque les objets assurés sont transportés par voie maritime, fluviale ou aérienne, Ethias n intervient qu après épuisement de toute garantie du transporteur ou de ses assureurs. Article 10 Subrogation En cas de sinistre, par le seul fait du paiement de l indemnité, Ethias est subrogée dans les droits de l assuré à concurrence des montants versés. 8

9 Article 11 Récupération d objets disparus ou volés Si des objets volés ou perdus sont retrouvés, le preneur d assurance doit en aviser immédiatement Ethias. À ce moment, si l indemnité n est pas payée, elle n est due que pour les dégâts éventuellement subis par ces objets. Si l indemnité est payée ou si les objets disparus ont été remplacés, le preneur d assurance peut : soit les reprendre contre remboursement de l indemnité reçue ou contre restitution des objets de remplacement, les frais éventuels de remise en état étant à charge d Ethias ; soit les abandonner à Ethias en conservant l indemnité ou les objets de remplacement. Article 12 Description et modification du risque Le contrat est établi d après les données et les renseignements fournis par le souscripteur qui est responsable de leur exactitude. Avant la conclusion du contrat, le souscripteur a donc l obligation de déclarer exactement toutes les circonstances connues de lui ou qu il doit raisonnablement considérer comme constituant pour Ethias des éléments d appréciation du risque. Article 13 Formation du contrat - Prise d effet de la garantie Le contrat se forme dès la réception par Ethias d un exemplaire des conditions particulières dûment signé par le preneur d assurance. Dès sa formation, la garantie prend effet à la date indiquée dans les conditions particulières, à zéro heure et, dans tous les cas, au plus tôt le lendemain du jour du paiement de la prime. Article 14 Durée du contrat Le contrat est conclu pour la durée indiquée aux conditions particulières. L heure de cessation d effet de l assurance est conventionnellement fixée à minuit. Une prolongation de la durée du contrat d assurance est toutefois possible : sur demande avant la fin de la période de garantie. Dans ce cas, l assuré devra apporter la preuve de sa demande de prolongation à son retour de voyage ; en cas de force majeure pour un maximum de 15 jours ; l assuré doit apporter les preuves du cas de force majeure et s engage à payer la prime à son retour. Article 15 Prime La prime est payable par anticipation sur présentation de la facture ou de l avis d échéance et est quérable. Toutefois, l invitation à payer la prime et ses accessoires équivaut à la présentation de la quittance à domicile. Article 16 Frais administratifs A défaut pour Ethias de payer au preneur d assurance en temps utile une somme d'argent certaine, exigible et incontestée et pour autant que le preneur d assurance ait adressé à Ethias une mise en demeure par lettre recommandée, Ethias remboursera au preneur d assurance les frais administratifs généraux calculés forfaitairement à 10,00 euros. Pour chaque lettre recommandée que Ethias enverra au preneur d assurance au cas où celui-ci omettrait de payer à Ethias une somme d'argent présentant les caractéristiques précitées (par exemple en cas de non-paiement de la prime), le preneur d assurance paiera à Ethias la même indemnité. Si Ethias est contrainte de confier la récupération d'une créance à un tiers, une indemnité équivalente à 10 % du montant dû avec un minimum de 10,00 euros et un maximum de 100,00 euros sera réclamée au preneur d assurance. 9

10 Article 17 Taxes et impôts Tous les impôts, contributions ou taxes, établis ou à établir, sous une dénomination quelconque par quelque autorité que ce soit, à charge d Ethias, du chef des primes perçues ou des sommes assurées, sont et seront exclusivement supportés par le preneur d assurance. Ces impôts, contributions ou taxes seront perçus par anticipation en même temps que la prime. Article 18 Pluralité des contrats Si, à la souscription du contrat ou dans le cours de celui-ci, l assuré fait couvrir par d autres assurances des garanties complémentaires se rapportant au même objet, il devra, à la souscription ou dans les huit jours, en faire la déclaration à Ethias en précisant le nom de la compagnie, les références nécessaires à l identification du contrat et les montants garantis. Article 19 Résiliation 1. La résiliation du contrat se fait par lettre recommandée, par exploit d huissier ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé. La résiliation prend effet, sauf stipulation contraire, à l expiration du délai donné dans l acte de résiliation. Ce délai ne peut être inférieur à un mois à compter du lendemain de la signification ou de la date du récépissé de la lettre ou, dans le cas d une lettre recommandée, à compter du lendemain de son dépôt à la poste. 2. Ethias peut résilier le contrat par lettre recommandée : a) en cas de non-paiement de la prime ; b) après chaque sinistre déclaré et au plus tard dans le mois du paiement de l indemnité ou du refus d intervention. Dans ce cas, la résiliation prend effet trois mois après la date de la notification. Toutefois, elle peut prendre effet un mois après la date de sa notification lorsque le preneur d'assurance, l'assuré ou le bénéficiaire a manqué à l'une des obligations nées de la survenance du sinistre dans l'intention de tromper l'assureur, à condition que celui-ci ait déposé plainte contre une de ces personnes devant un juge d'instruction avec constitution de partie civile ou l'ait cité devant la juridiction de jugement, sur la base des articles 193, 196, 197, 496 ou 510 à 520 du Code pénal ; c) en cas de faillite du preneur, mais au plus tôt trois mois après la déclaration de faillite. 3. Le preneur peut résilier le contrat dans l une des formes prévues au point 1 ci-dessus : a) après chaque sinistre déclaré et au plus tard dans le mois du paiement ou du refus d intervention. Dans ce cas, la résiliation prend effet trois mois après la date de la notification ; b) en cas de faillite. Le curateur peut résilier le contrat dans les trois mois qui suivent la déclaration de faillite. 4. Dans les cas de résiliation visés aux points 2. b) et c) et 3, Ethias rembourse la prime afférente à la période d assurance postérieure à la date de prise d effet de la résiliation. Article 20 Décès du preneur d assurance Les droits et les obligations résultant du contrat d assurance sont maintenus au bénéfice ou à la charge du ou des nouveaux titulaires de l intérêt assuré. Les nouveaux titulaires peuvent, dans les trois mois et quarante jours du décès, résilier le contrat d assurance par lettre recommandée à la poste moyennant un préavis d un mois prenant cours au lendemain du dépôt à la poste. Ethias peut résilier, dans les trois mois à compter du jour où elle a eu connaissance du décès, par lettre recommandée à la poste, par exploit d huissier ou par remise d une lettre de résiliation contre récépissé, moyennant un préavis d un mois prenant cours au lendemain du dépôt à la poste ou de la date de récépissé de ladite lettre. Article 21 Transfert du domicile à l étranger L assurance cesse de plein droit dès le moment où le preneur d assurance transfère son domicile ou sa résidence principale à l étranger. 10

11 Article 22 Domicile - Correspondance Les communications ou notifications destinées à Ethias doivent être faites à son siège ; celles destinées au preneur d assurance sont valablement faites à l adresse indiquée par celui-ci dans le contrat ou à sa dernière adresse connue. En cas de pluralité de preneurs d assurance, toute communication d Ethias adressée à l un d eux est valable à l égard de tous. Article 23 Lettre recommandée Le preneur d assurance s oblige à la réception de toutes les lettres, recommandées ou autres, que lui adresseraient Ethias ou ses mandataires autorisés ; il sera responsable de toute infraction à cette obligation. En cas de refus d acceptation de ces lettres, elles seront considérées comme lui étant parvenues. Article 24 Hiérarchie des conditions Les conditions particulières et spéciales complètent les conditions générales et les abrogent dans la mesure où elles leur seraient contraires. Article 25 Dispositions diverses Le droit belge est applicable au contrat d assurance. Tout litige relatif à la formation, à la validité, à l exécution, à l interprétation ou à la résiliation du présent contrat est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux belges. La Banque Nationale de Belgique est l autorité de contrôle des entreprises d assurance. BNB : Banque Nationale de Belgique Boulevard de Berlaimont BRUXELLES Tél Fax Toute plainte relative au contrat d assurance ou à la gestion d un sinistre peut être adressée à : Ethias «Service 1035» rue des Croisiers LIÈGE Fax gestion-des-plaintes@ethias.be Service Ombudsman des assurances Square de Meeûs BRUXELLES Fax info@ombudsman.as L introduction d une plainte ne porte pas préjudice à la possibilité pour le preneur d assurance d intenter une action en justice. 11

12 Informations complémentaires MIFID Article 26 Modes de communication et langues Mode de communication Nous communiquons avec nos assurés à travers différents canaux : par courrier ordinaire et par sur info@ethias.be par téléphone en français au et en néerlandais au au sein de nos bureaux régionaux : pour obtenir les coordonnées du bureau le plus proche, consultez notre site (FR) ou (NL) Langues de communication Toute communication avec nos assurés se tient en français ou en néerlandais, selon le choix de l assuré. Tous nos documents (devis, propositions d assurance, conditions générales, conditions particulières, etc ) sont disponibles en français et en néerlandais. Article 27 Résumé de la politique en matière de conflits d intérêts Introduction Ethias s.a. est une entreprise d assurances active sur le marché financier belge. En sa qualité d agent d assurances, elle distribue également des produits d assurance vie d Intégrale. Ethias s.a. est potentiellement exposée à des conflits d intérêts résultant de l exercice de ces différentes activités. Considérant la protection des intérêts de ses clients comme une priorité essentielle, Ethias a élaboré une politique générale qui doit permettre à ses administrateurs, dirigeants et membres du personnel de se prémunir dans la mesure du possible contre ce risque. Définition Un conflit d intérêt est un conflit qui surgit lorsque deux ou plusieurs personnes ou entités ont des intérêts contradictoires qui pourraient déboucher sur une perte potentielle pour le client. Le conflit d intérêts est une notion complexe. Il peut survenir entre Ethias, ses administrateurs, dirigeants effectifs, ses collaborateurs et agents liés d une part et ses clients d autre part ainsi qu entre ses clients entre eux. Identification Ethias s.a. a identifié les conflits d intérêts potentiels dans l ensemble de ses activités. Il peut s agir notamment des conflits suivants : Agir en qualité d assureur et d agent d assurances ; Assurer plusieurs clients dans un même sinistre ; Assurer un client en plusieurs qualités (en RC et en PJ) ; Accepter des cadeaux ou avantages susceptibles d avoir une influence réelle ou apparente sur l objectivité et l impartialité du collaborateur ; Octroyer à des intermédiaires des avantages ou rémunérations susceptibles d avoir une influence réelle ou apparente sur l objectivité de l analyse des besoins du client ; Proposer aux clients des produits non adaptés (exigences et besoins, profil client, etc.) ; Utiliser de manière impropre des informations confidentielles qui concernent un client dans le cadre d une autre relation de clientèle. 12

13 Mesures de prévention adoptées Ethias s.a. a pris des mesures organisationnelles et administratives adéquates afin de prévenir et gérer les conflits d intérêts potentiels identifiés. Contrôle de l échange d informations Des mesures organisationnelles (désignées sous le terme de Chinese wall) sont prises au sein d Ethias afin d éviter tout échange non autorisé d information entre collaborateurs, de contrôler le flux d informations privilégiées entre différents départements opérationnels et d éviter de concentrer certaines responsabilités sur une seule et même personne. Surveillance séparée Des services qui pourraient générer des conflits d intérêts en cas de gestion commune sont gérés par des responsables différents. Inducements Les rémunérations, commissions et avantages non monétaires versés ou reçus de tiers en rapport avec un service fourni ne sont acceptables qu à la condition que vous en soyez informé, qu ils améliorent la qualité du service offert et qu ils ne nuisent pas à notre engagement ni à celui du tiers d agir au mieux de vos intérêts. Cadeaux Une politique en matière de cadeaux a été définie. Elle prévoit des conditions strictes dans lesquelles les collaborateurs peuvent accepter ou offrir des cadeaux. Par ailleurs, tout cadeau est obligatoirement renseigné dans un registre. Activités externes des collaborateurs Tout collaborateur peut exercer ou participer à des activités à l'extérieur de l entreprise conformément à son contrat de travail, à la condition que cet emploi ou ces activités ne risquent pas d'entraîner un conflit d'intérêts ou de compromettre la neutralité de sa fonction dans l entreprise, de quelque manière que ce soit. Même une apparence de conflits doit être évitée en permanence. Prévention d influence inappropriée Les collaborateurs d Ethias doivent s assurer qu ils adoptent une attitude totalement indépendante dans les relations avec les clients. L ensemble des collaborateurs d Ethias est tenu au respect d un code de déontologie qui fait partie intégrante du règlement de travail. Ce code obligatoire stipule une obligation de protection de l information de même qu un devoir de discrétion, et impose au collaborateur d agir avec intégrité et transparence et de respecter des mesures concrètes destinées à prévenir les risques d influence. Notification des conflits d intérêts Si, en dépit des mesures prises, un risque d atteinte aux intérêts du client subsiste, l existence de ce conflit d intérêts potentiel sera porté à votre connaissance afin que vous puissiez prendre une décision en connaissance de cause. 13

14 14 Tous risques bagages

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16 Pour plus d informations Ethias rue des Croisiers LIÈGE Tél Fax info@ethias.be /14