Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

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1 Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Date : 05/12/84 MM les Médecins-Chefs des Caisses Primaires d'assurance Maladie Origine : des Caisses Générales de Sécurité Sociale DGR Réf. : de PARIS et de STRASBOURG DGR n 1687/84 Plan de classement : 25 Objet : RELEVE DES DECISIONS N 7 COMPLEMENTS D'INFORMATIONS PAR DES PRECISIONS ET INTERPRETATIONS APPORTEES A DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT D'APPLICATION PRATIQUE Pièces jointes : Liens : Com.circ DGR 1453/83 Date d'effet : Date de Réponse : Dossier suivi par : Téléphone

2 05/12/84 MM les Médecins Chefs des Caisses Primaires d'assurance Maladie Origine : (pour attribution) DGR MM les Médecins Chefs des Caisses Générales de Sécurité Sociale (pour attribution) de PARIS et de STRASBOURG (pour attribution) (pour information) MM les Médecins-Conseils Régionaux (pour information) N/Réf. : DGR N 1687/84 Objet : Protocole d'accord - "Organismes sociaux-assureurs" Commission d'application : Relevé de décisions n 7. Je vous prie de trouver ci-joint, un document qui apporte des précisions, recommandations et interprétations, aux dispositions contenues dans le Règlement d'application Pratique du Protocole. P. Le Directeur et par Délégation Le Directeur Adjoint chargé de la Gestion du Risque R. VASSEUR

3 6 Novembre 1984 DECISIONS DE LA COMMISSION D'APPLICATION NOTE N 7 I - Extension du Protocole à quatre départements d'outre Mer L'application du Protocole est étendue aux accidents survenus sur le territoire des quatre départements d'outre Mer suivants : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE et REUNION. Cette extension prend effet au 1er janvier 1985 pour les accidents survenus à compter de cette date. En conséquence, le Règlement d'application Pratique est modifié comme suit : Limites Géographiques Le protocole s'applique aux accidents survenus sur le territoire : ** de la France Métropolitaine, ** des autres départements d'outre Mer suivants : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE et REUNION. ** de la Principauté de Monaco. L'auteur de l'accident doit être garanti en responsabilité civile auprès d'une société adhérente par un contrat souscrit en France dans un des départements d'outre Mer précités ou dans la Principauté de Monaco. La victime doit être affiliée auprès d'une Caisse Métropolitaine, ou auprès d'une Caisse Générale ou d'une Caisse Mutuelle Régionale d'un département d'outre Mer II - Adhésion de la Section d'assurance Frontière Cette adhésion prend effet au 1er janvier 1985 pour les accidents survenus à compter de cette date. Elle a pour but de rendre les dispositions du Protocole applicables aux accidents impliquant des automobilistes étrangers ayant souscrit une assurance frontière. Il est rappelé que la Section d'assurance Frontière est un pool de co-réassurance créé en application des articles R et suivants du Code des Assurances, dont l'objet est de permettre aux automobilistes étrangers se présentant à la frontière d'entrée du territoire métropolitain de souscrire une assurance de responsabilité civile automobile répondant aux exigences de la réglementation française.

4 Les certificats d'assurance frontière sont délivrés, pour une durée de 8, 15 ou 30 jours et moyennant paiement de la prime correspondante, par les représentants de l'administration des Douanes. Ces certificats se présentent sous la forme d'une carte-verte, mais portent en clair dans la case n 8 indiquent l'organisme qui les a délivrés, la mention : Section d'assurance Frontière des Sociétés d'assurances. Il convient de les distinguer des cartes-vertes délivrées au nom de tout autre organisme et qui n'engagent pas la garantie de la Section. Les dossiers de sinistres sont ouverts par la Section dont les services sont installés dans les locaux de l'agsaa, mais leur gestion est ensuite le plus souvent confiée à une Société adhérente. Pratiquement, lorsque la Section d'assurance Frontière aura la qualité d'assureur gestionnaire au sens du Protocole, la Caisse, si elle n'a pas été déjà approchée par la Section ou par la Société désignée par la Section pour gérer le dossier, devra se mettre en rapport directement avec les services de la Section, 118, rue de Tocqueville PARIS CEDEX 17 - Tél : ; ceux-ci lui indiqueront le nom et l'adresse de celle des Sociétés adhérentes qui aura été désignée pour la gestion du dossier, sous la responsabilité et le contrôle de la Section. Mais, dans le cadre des dispositions du Protocole prévoyant une information réciproque entre assureurs et Caisses, la Caisse pourra également être approchée directement par la Société mandatée à cet effet par la Section et cette Société jouera alors pleinement, au nom de la Section, son rôle d'assureur gestionnaire au sens du Protocole. Il y a lieu enfin de préciser dans quelles conditions devra s'exercer la procédure dite "d'escalade" prévue par le Protocole : - le responsable à l'échelon "chef de service" sera le responsable de la Société gestionnaire du sinistre et déjà désigné par celle-ci dans le cadre du Protocole, - le responsable à l'échelon "direction" sera Monsieur DUCHEMIN, Directeur de la Section d'assurance Frontière, 118, rue de Tocqueville PARIS CEDEX 17 - Tél : III - Substitution d'assureur gestionnaire Modification au Règlement d'application Pratique La rubrique "Pluralité d'assureurs" est modifiée comme suit à compter du 1er décembre 1984 :

5 Pluralité d'assureurs - En cas du pluralité d'assureurs, l'assureur gestionnaire est : - pour les piétons et cyclistes, l'assureur du véhicule ayant heurté la victime ou, si plusieurs véhicules ont heurté la victime l'assureur du véhicule ayant le plus faible numéro minéralogique. - pour les passagers :. en cas d'accident avec collision entre deux véhicules : l'assureur du véhicule dont le conducteur a la plus grande part de responsabilité par application du barème annexé (annexe 1) ; en cas de partage par moitié, l'assureur gestionnaire est l'assureur du véhicule transporteur,. en cas d'accident avec collision impliquant plus de deux véhicules, ou en cas d'accident sans collision quel que soit le nombre de véhicules impliqués : l'assureur du véhicule transporteur, - pour les conducteurs :. en cas d'accident, avec ou sans collision, entre deux véhicules : l'assureur de l'autre véhicule,. en cas d'accident, avec ou sans collision, impliquant plus de deux véhicules : l'assureur du véhicule du conducteur victime. Toutefois, un autre assureur impliqué peut se substituer à l'assureur gestionnaire cidessus désigné. Ce dernier doit alors en informer la Caisse par l'envoi d'un avis. La substitution d'assureur gestionnaire ne peut avoir lieu qu'une seule fois par victime. L'assureur gestionnaire substitué s'engage : - à ne pas décliner sa garantie, - à assumer les obligations incombant à l'assureur gestionnaire au titre du Protocole, - à ne pas remettre en cause les accords déjà réalisés et plus généralement les mesures prises par le précédent gestionnaire.

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