Principes de la politique indemnitaire et d organisation des services des enseignants chercheurs de l ENS Cachan

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1 Principes de la politique indemnitaire et d organisation des services des enseignants chercheurs de l ENS Cachan Séminaire commun des CA et CS restreints du 20 et 21 janvier 2011 Réunion des directeurs de départements du 28 janvier 2011 Réunion des directeurs de laboratoires du 7 février 2011 CTP du 17 mars 2011 CA plénier du 24 mars 2011 L ENS Cachan dispose des compétences élargies depuis le 1 er janvier Les dispositions cumulées de la loi «Liberté et Responsabilité des Universités» (LRU) et celles, modifiées en 2009, du décret sur les statuts des enseignants chercheurs, permettent à l établissement une plus grande autonomie de gestion en terme : de définition des obligations de service, permettant de s adapter aux besoins et missions de l établissement et des enseignants chercheurs d attribution de primes pour tenir compte de l implication et des mérites de ces personnels En particulier, d après la loi LRU du 10 août 2007 : «Art. L Le conseil d'administration définit, dans le respect des dispositions statutaires applicables et des missions de formation initiale et continue de l'établissement, les principes généraux de répartition des obligations de service des personnels enseignants et de recherche entre les activités d'enseignement, de recherche et les autres missions qui peuvent être confiées à ces personnels. «Art. L Le président est responsable de l'attribution des primes aux personnels qui sont affectés à l'établissement, selon des règles générales définies par le conseil d'administration. [ ] Le conseil d'administration peut créer des dispositifs d'intéressement permettant d'améliorer la rémunération des personnels.» Sous réserve de l accord du CA plénier du 24 mars, les propositions qui suivent s appliqueront aux enseignants chercheurs en poste à l ENS Cachan, professeurs et maîtres de conférences, à partir de la rentrée Elles seront évaluées à la fin de l année universitaire et pourront ensuite faire l objet de modifications qui devront être décidées cours de l année universitaire suivante. D autres mesures sont prises en parallèle pour les autres personnels de l école, en particulier pour les ingénieurs, techniciens, personnels des bibliothèques et administratifs et agents de service, qu ils soient titulaires ou contractuels. Il reste aussi à approfondir les règles applicables aux enseignants de l école. Ce chantier sera poursuivi dès que nous serons sûrs des intentions du MESR au sujet des statuts particuliers des personnels des corps d enseignants du second degré, notamment des agrégés, en poste dans le supérieur.

2 1 Les obligations de service des enseignants chercheurs de l ENS Cachan Les missions des enseignants chercheurs sont précisées par l article 3 du décret du 6 juin Elles sont organisées autour de la recherche et de la formation initiale et continue et peuvent intégrer de nombreuses autres activités (valorisation de la recherche, expertises, culture scientifique et technique, conservation des collections et archives, coopération internationale, conseil et tutorat des étudiants, insertion professionnelle ). Les obligations de service sont celles applicables à l ensemble de la fonction publique, ce qui correspond à un temps de travail estimé à 1607 heures annuelles. Ce décret indique (art. 7) que le temps de travail se décompose pour moitié par les activités de recherche et pour moitié par des services d enseignement, s accompagnant de la préparation et du contrôle de connaissance afférents. Ces services d enseignement sont «déterminés par rapport à une durée annuelle de référence égale à 128 heures de cours ou de 192 heures de travaux dirigés ou pratiques ou toute combinaison équivalente en formation initiale, continue ou à distance». Le même article indique que le conseil d administration en formation restreinte définit les principes généraux de répartition des services, que le service d un enseignantchercheur «peut être modulé pour comporter un nombre d heures d enseignement inférieur ou supérieur au nombre d heures de référence» mentionné plus haut et que cette modulation requiert «l accord écrit de l intéressé». 1 1 Principes généraux de répartition des obligations de service L activité d enseignement d un enseignant chercheur est comprise entre 1/3 du service de référence, soit 64 heures équivalent TD (HTD), et 3/2 du service de référence, soit 288 heures équivalent TD. Il est possible, via le mécanisme de décharge explicité cidessous, d avoir un service d enseignement complet inférieur aux 192 HTD de référence. Ne font pas partie des heures d enseignement, les activités liées aux concours d entrée à l école (élaboration des sujets des concours, corrections des épreuves écrites, participation aux épreuves orales, participation aux jurys). Ces activités, et les rémunérations afférentes, ne sont pas prises en compte dans les plafonds et les cumuls précisés dans ce cadrage. La participation aux concours d entrée d autres établissements est possible sous réserve d avoir fait l objet d une autorisation de cumul. Une heure de cours magistral est considérée comme équivalente à 1,5 HTD. Une heure de travaux pratiques est considérée comme équivalente à 1 HTD. 1 1 A Les décharges d heures d enseignement mises en place pour reconnaître les missions exercées par les enseignants chercheurs dans l une des structures internes de l ENS Cachan sont les suivantes : Vice présidents de l ENS Cachan : décharge de 2/3 ; Directeur de l antenne de Ker Lann : décharge complète ; Directeur d un département d enseignement : décharge de plein droit de 1/3 ;

3 Directeur d unité de recherche (UMR ou EA) : décharge de plein droit de 1/3 ; Direction d un institut fédératif de recherche : décharge possible dans une fourchette entre 1/4 et ½, fixée par le Président de l ENS Cachan ; Direction de l EDSP : décharge de plein droit de ½ ; Charge de mission ponctuelle définie par la présidence de l école: décharge entre 1/6 et ½. 1 1 B Les maîtres de conférences recrutés par l ENS Cachan ont droit à 128 HTD de décharge de service d enseignement à répartir entre les trois années suivant leur recrutement, suivant le dispositif déjà voté en CA. Les maîtres de conférences recrutés sur une chaire partagée entre l ENS Cachan et un organisme de recherche ont de droit, pendant la durée de cette chaire, une décharge de service d enseignement de 2/3. Les enseignants chercheurs placés en position de délégation auprès de l Institut Universitaire de France (IUF) ont de droit une décharge de service d enseignement de 2/3. Les enseignants chercheurs bénéficiant d un «grant» accordé par l European Research Council ont de droit une décharge de service d enseignement de 2/3. Les décharges annuelles accordées pour les motifs indiqués dans cette partie B interdisent le paiement de toute heure complémentaire. Elles ne sont pas cumulables avec les décharges du 1 1 A. 1 1 C Les directeurs des unités de recherche ou des départements ont la possibilité de proposer d autres décharges permettant de tenir compte des activités de responsabilité (direction et direction adjointe) ou d un investissement particulier lié à une mission confiée à ces structures. Ces décharges complémentaires sont plafonnées de la façon suivante : Pour les départements d enseignement : le plafond, qui intègre la décharge de plein droit accordée au directeur de département, est fixé à 5% des heures d enseignement assurées par ce département. Pour les unités de recherche : le plafond est fixé à 48 HTD pour les unités jusqu à 20 enseignants chercheurs et chercheurs permanents, 96 HTD pour les unités ayant entre 21 et 40 permanents et 144 HTD pour les unités de recherche au delà de 41 permanents. Outre les fonctions de direction adjointe, les activités pouvant ouvrir droit à ces décharges sont notamment les suivantes ; création de nouvelles formations (pour une année au maximum), responsabilité pédagogique d une année de formation, suivi personnalisé des étudiants, mise en place d enseignement en anglais, responsabilité d un laboratoire d enseignement, responsable d un équipement ou d une plate forme de recherche, responsable de relations industrielles, développement de relations internationales en formation ou recherche incluant par exemple la coordination d un projet européen, création et suivi des sites web, action de médiation scientifique et culturelle

4 Les décisions d attribution de ces décharges sont prises par le président de l ENS Cachan sur proposition des directeurs des structures concernées, après avis des conseils de ces structures. 1 1 D Les enseignants chercheurs qui bénéficient d une délégation d un an dans un organisme de recherche ont la possibilité, s ils le souhaitent et si les conditions et le lieu d exercice de leurs activités le permet et après avis du conseil scientifique réuni en formation restreinte, d effectuer un service d enseignement de 1/3 pendant l année de délégation. Dans ce cas, l ENS Cachan leur accordera une décharge de service d enseignement de 2/3 l année suivante. Le service d enseignement assuré pendant l année de délégation ne donne pas lieu à paiement d heures complémentaires. La décharge accordée l année suivante interdit le paiement de toute heure complémentaire. 1 1 E Le nombre maximum d heures complémentaires que peut effectuer un enseignant chercheur est limité à L=96 HTD. Cette limite L est abaissée pour les personnes qui bénéficient d une décharge D accordée au titre du 1 1 A ou du 1 1 C. Cette limite, exprimée en HTD, est alors de L = Max [ 32, 96 2D ]. 2 Politique indemnitaire A travers sa politique indemnitaire d établissement, l ENS Cachan souhaite reconnaître les activités scientifiques et pédagogiques particulièrement remarquables et à tenir compte des engagements collectifs et des responsabilités administratives les plus importantes. 2 1 : Les diverses primes ci dessous pourront exceptionnellement être cumulées. Dans ce cas, elles ne pourront dépasser le montant annuel de : Excellence scientifique : La Prime d Excellence Scientifique (PES) est attribuée, après avis d une instance nationale ou internationale, aux enseignants chercheurs dont l activité de recherche est particulièrement remarquable. Les principes d attribution de cette prime ont été définis par le CA du 24 mars 2010 et complétés par le CA du 15 décembre Les niveaux de la prime sont de (niveau 1), (niveau 2, chaire ENS Cachan organisme et IUF junior), (IUF senior), (grant ERC). 2 3 : Excellence pédagogique : La reconnaissance de la qualité de l investissement pédagogique sera assurée par la création d une Prime d Excellence Pédagogique (PEP). Un groupe de travail sera constitué pour en définir les objectifs, les modalités d examen des candidatures et la fourchette des montants. 2 4 : Charges administratives : Les fonctions ouvrant droit à la prime pour charge administrative (PCA) sont, outre celles de vice président de l ENS Cachan et de directeur de l Ecole Doctorale Sciences Pratiques, celles qui nécessitent un engagement administratif ou collectif particulièrement important. La liste de ces fonctions est arrêtée chaque année par le conseil d administration. Les décisions individuelles d'attribution de la prime de charges administratives ainsi que les montants associés sont arrêtés par le président, après avis du conseil

5 d'administration en formation restreinte aux enseignants chercheurs ou personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui détenu par les personnels concernés, dans la limite d'une dotation attribuée à cet effet par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. La PCA annuelle des vice présidents est fixée à Celle liée à la direction de l Ecole Doctorale Sciences Pratiques est de : Membres du CNU : Les membres du CNU, qu ils soient nommés ou élus, ont droit à des primes prévues par le décret modifié. Conformément à cette réglementation, ces primes peuvent être convertie en décharge de service d enseignement. Dans ce cas (art. 2 2 du décret précité), les bénéficiaires de cet aménagement de service ne peuvent effectuer des enseignements complémentaires. 2 6 : Les bénéficiaires d'une PES, d une PCA ou d une prime comme membre du CNU, peuvent être autorisés à convertir, pour tout ou partie, leur prime en décharge de service d enseignement. La décision est prise par le président de l ENS Cachan après avis du directeur du département de rattachement de cet enseignant chercheur. Le taux de conversion est celui des heures complémentaires. 2 7 : Les primes d excellence pédagogique et de charges administratives du 2 3 et 2 4 s adressent aussi aux enseignants de l école. Les enseignants chercheurs ont droit, sous réserve qu ils ne reçoivent pas des rémunérations complémentaires au titre d'un cumul d'emplois ou de l'exercice d'une profession libérale, à la prime de recherche et d'enseignement supérieur (PRES), dont le montant est fixé par arrêté interministériel. Cette prime est cumulable avec les précédentes et n est pas pris en compte dans le plafond de primes indiqué en Bilan et révision Un bilan sera tiré de ces diverses dispositions au plus tard à la fin de l année civile Il sera présenté au Conseil Scientifique et au Conseil d Administration. Ce dernier sera saisi des modifications éventuelles qu il serait alors utile d apporter.