Directive relatives à l'introduction d'une demande d'autorisation de transport exceptionnel

Transcription

1 Gembloux, le 07 octobre 2013 Directive relatives à l'introduction d'une demande d'autorisation de transport exceptionnel Préambule La présente note est basée sur la directive du 06/03/2013 du service «Transport exceptionnel» du SPF Mobilité et Transport. Pour des raisons de facilité (tant pour le demandeur que pour l Administration), de sécurité (risques d erreurs considérablement réduits), de coût (pas d envoi recommandé) et de rapidité, le SPF Mobilité et Transport préconise vivement l introduction des demandes on-line via Internet ( rubrique «Transport exceptionnel», WebTeuv. Afin d accéder à cette application, il est impératif de s inscrire comme demandeur on-line en complétant le «formulaire d inscription comme demandeur on-line» se trouvant sur le site. Suite à cette inscription le demandeur reçoit, via son adresse mail, un nom d utilisateur (= adresse mail) et un mot de passe. Il peut alors, par l application WebTeuv, compléter sa demande via un formulaire s adaptant automatiquement au fur et à mesure qu il est complété (ex : la catégorie est automatiquement déterminée sur base des caractéristiques du véhicule), rendant les erreurs quasi impossibles. La signature on-line de la demande suppose toutefois de disposer d une carte d identité électronique et d un lecteur. A défaut d introduire sa demande on-line, celle-ci devra être envoyée individuellement par courrier recommandé (une seule demande par enveloppe). La présente note explique comment compléter alors le formulaire ad-hoc pour des véhicules agricoles, exceptionnels par leurs dimensions mais dont la masse est conforme au règlement technique. Ce formulaire est disponible sur notre site ainsi que sur le site du SPF Mobilité et transport qui peut en envoyer par courrier au demandeur sur simple demande Seuls ces formulaires publiés depuis le 03 janvier 2011 sont acceptés, les versions personnalisées sont refusées. Chaque formulaire est revêtu de la signature authentique du demandeur. Le demandeur peut être l utilisateur ou son mandataire. Le remplissage du formulaire se fait en cochant les cases de choix et en remplissant les cadres vides. Les demandes non correctement remplies ou incomplètes sont retournées d office. Le service transport exceptionnel peut toujours demander des informations complémentaires au demandeur. Ceci pour corriger, compléter la demande, aussi pour s assurer que les éléments nommés dans la demande concordent avec la réalité.

2 Contenu du formulaire A. Informations générales A.1. Demandeur Demandeur : personne physique ou morale qui rédige et signe le formulaire de demande. L autorisation et la facture de la redevance lui seront adressées. Le demandeur peut être également l utilisateur de l autorisation. Numéro de TVA (ou du registre national): numéro de TVA (pour les sociétés) ou du registre national (pour les particuliers) du demandeur. Ces numéros sont obligatoires pour l identification exacte du demandeur. A.2. L utilisateur Utilisateur : personne physique ou morale pour qui et au nom de laquelle l'autorisation est délivrée. L utilisateur, ainsi que le chauffeur du véhicule tractant, désigné par ou au nom de celui-ci, sont responsables du respect de toutes les prescriptions et conditions relatives à l autorisation. Si demandeur et utilisateur sont identiques, il suffit de cocher la case prévue à cet effet

3 B. Genre du véhicule exceptionnel 1) Cocher la catégorie à laquelle correspond le véhicule exceptionnel pour lequel l autorisation est demandée: - Train de véhicules (ensemble composé d un véhicule tractant et d un véhicule tracté) - Véhicule unique sans charge - Véhicule unique chargé Dans le cas des véhicules agricoles, véhicule unique sans charge répond à la plupart des situations (y compris tracteur avec outil(s) porté(s) ou moissonneuse-batteuse avec charriot de de coupe). 2) Uniquement dans le cas du véhicule unique sans charge, préciser le genre du véhicule. L appellation «véhicule agricole» suffit. Evitez les dénominations trop précises qui ne seront comprises que des initiés. Ne pas non plus mentionner la marque et le type (ex Claas Lexion 630). Les trains de véhicules et les véhicules uniques avec charge sont définis au cadre E 3) Si la masse du véhicule exceptionnel est conforme au Règlement technique, il n y a pas lieu d indiquer le nombre d essieux. 4) Indiquer le numéro de châssis du véhicule tractant ou du véhicule unique. Par contre, si la masse du véhicule exceptionnel est conforme au Règlement technique, le véhicule tracté ne doit pas être désigné (ni numéro de châssis, ni nombre d essieux). 5) Véhicules de remplacement : deux véhicules de remplacement aux caractéristiques techniques similaires peuvent être désignés par le demandeur. Cela ne signifie pas que plusieurs autorisations seront accordées simultanément : une autorisation n est délivrée que pour un seul véhicule exceptionnel, le véhicule de référence dans l autorisation. Toutefois, lorsque le véhicule de référence n est pas utilisable pour l une ou l autre raison (en panne, ), la même autorisation peut être utilisée par un des véhicules de remplacement. Il ne peut être utilisé plusieurs autorisations avec le même numéro d identification au même moment.

4 C. Caractéristiques du véhicule exceptionnel (tout compris) Les caractéristiques du véhicule exceptionnel sont déterminées par la somme des caractéristiques des véhicules utilisés (avec leurs éléments de liaison) et de la charge. (y compris les emballages et les éléments d'arrimage éventuels). Les dimensions (L, l, H) sont précisées en centimètre. Les masses sont précisées en kilogramme. La longueur correspond à la distance mesurée entre deux plans verticaux parallèles entre eux, perpendiculaires à l axe longitudinal dans la direction du véhicule. Le premier plan touche le point le plus avancé de la combinaison véhicule/charge et le deuxième touche le point le plus reculé de la combinaison véhicule/charge, ce qui correspond à la longueur du véhicule/train de véhicules additionnée des dépassements éventuels de la charge. Attention : si la longueur est supérieure à 19 m (véhicule isolé) ou 27 m (train de véhicules), vous sortez du régime spécifique agricole (d où obligation d un véhicule d accompagnement agréé plutôt qu un véhicule d avertissement et itinéraire détaillé à spécifier) La largeur correspond à la distance mesurée entre deux plans verticaux parallèles entre eux, parallèles à l axe longitudinal dans la direction du véhicule. Les plans touchent les points les plus extrêmes à gauche et à droite de la combinaison véhicule/charge. La hauteur correspond à la distance entre deux plans horizontaux parallèles entre eux. Le premier plan est formé par les points d'appui des pneus avec la route et le deuxième touche le point le plus élevé du véhicule. Attention : si la hauteur est supérieure à 4 m, vous sortez du régime spécifique agricole (d où obligation d un véhicule d accompagnement agréé plutôt qu un véhicule d avertissement et itinéraire détaillé à spécifier) Pour la mesure des dimensions, il n est notamment pas tenu compte des dispositifs d éclairage, des rétroviseurs et de l inflexion du flanc du pneumatique immédiatement au dessus du point de contact avec le sol. La masse totale du véhicule en ordre de marche comprend aussi les plateaux et les éléments de liaison nécessaires entre les véhicules de l ensemble. Attention : si la masse du véhicule est non conforme au règlement technique, vous sortez du régime spécifique agricole (d où obligation d un véhicule d accompagnement agréé plutôt qu un véhicule d avertissement et itinéraire détaillé à spécifier) Remarque : les dimensions totales et masses d un véhicule peuvent être inférieures à celles reprises dans l autorisation

5 D. Type d autorisation Les types d autorisation sont définis suivant les catégories de véhicule prévues dans l Arrêté royal du 2 juin 2010 relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels. Deux catégories nous concernent : Catégorie 1 : - largeur > 3 m (>2,55 en dehors du trajet ferme/champs) mais 3,5 m - et/ou longueur > 12 m mais 19 m (véhicule isolé) > 18 m mais 27 m (train de véhicule) - hauteur 4 m - masse conforme au Règlement technique Catégorie 2 - largeur > 3,50 m mais 4,25 m - et/ou longueur > 12 m mais 19 m (véhicule) / > 18m mais 27 m (train) - hauteur 4 m - masse conforme au Règlement technique Pour les véhicules agricoles de catégorie 1, cocher «Toutes routes en Belgique». Une autorisation avec ce type d'itinéraire permet de circuler sur toutes les routes publiques en Belgique. Pour les véhicules agricoles de catégorie 2, cocher «Périmètre 25 km pour véhicule agricole», réservé au matériel agricole uniquement exceptionnel en largeur et/ou en longueur, la hauteur et la masse du véhicule étant conformes au Règlement technique. Ce véhicule est ainsi autorisé à circuler sur toutes les routes publiques dans une surface de 25 km de rayon centré sur le lieu d exploitation. Pour obtenir une autorisation sur un périmètre centré sur un autre endroit, indiquez cet endroit (détailler l adresse : rue, n, code postal, commune) dans le cadre prévu. Remarque : la possibilité «Toutes routes en Belgique pour véhicule de construction spéciale» ne vise pas les véhicules agricoles. Catégorie 2 «non agricole» Il est théoriquement envisageable d obtenir une autorisation «catégorie 2» pour des véhicules dont la longueur est > à 19 m et 22m (ou > à 27 m et 30 m dans le cas d un train de véhicules) et/ou dont la hauteur est > 4 m et 4,50 m et/ou dont la masse est > aux limites prévues au règlement technique et 90 tonnes. Dans ce cas, il faut préciser l itinéraire détaillé et surtout utiliser un véhicule d accompagnement dûment agréé plutôt que le véhicule d avertissement prévu pour la signalisation des véhicules agricoles de la catégorie 2. En pratique, c est donc à éviter autant que faire se peut.

6 E. Nature de la charge Le cadre E n est pas à remplir pour les véhicules uniques sans charge (déjà complété au cadre B). Par contre le type de charge doit être indiqué pour les trains de véhicules et les véhicules uniques chargés. Pour les véhicules agricoles, la mention «matériel agricole» dans la case «type de charge» est suffisante. Signature Le demandeur doit dater sa demande et apposer sa signature dans le cadre prévu à cet effet. Prix En 2013, le montant des redevances (indexé annuellement), tant pour la catégorie 1 (valable 5 ans) que pour la catégorie 2 (valable 1 an) est de 107 Ce montant est actuellement constitué d une quote-part fédérale (81 ) et d une quote-part Région Wallonne (26 ).