Le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR)

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1 Le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations () 20, avenue des Droits de l Homme Orléans Cadres d emplois de catégorie B du Nouvel Espace Statutaire (NES) Tél. : Fax : Site : 1

2 Objectifs Modernisation du statut des fonctionnaires Harmonisation entre les 3 Fonctions Publiques Amélioration de la politique de rémunération 2

3 Les références juridiques du Loi n du 29 décembre 2015 (loi de finances), article 148 Décret n du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du «transfert primes/points» Décrets parus au JO du 14 mai 2016 ( à ) portant sur les modifications statutaires et indiciaires Décret n du 30 mai 2016 relatif aux modalités de classement d'échelon lors de la nomination dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale 3

4 Les cadres d'emplois de catégorie B du Nouvel Espace Statutaire (NES) 4

5 Sommaire Les nouvelles échelles indiciaires Les avancements d échelons Les reclassements de grades Les avancements de grades L accès aux cadres d emplois Le Transfert Primes-Points 5

6 Revalorisation des échelles indiciaires sur 3 années - 1er janvier er janvier er janvier 2018 Cadres d emplois concernés (décret n ) : Rédacteurs Techniciens Animateurs Educateurs des APS Les modifications statutaires Cadres d emplois de catégorie B du NES Les échelles indiciaires Chefs de service de police municipale Assistants d enseignement artistique Assistants de conservation du patrimoine et bibliothèques 6

7 Les modifications statutaires Cadres d emplois de catégorie B du NES Les avancements d échelons Avancements d'échelons pour les cadres d emplois de catégorie B du NES A compter du 15 mai 2016 : Cadencement unique d'avancement (suppression de l avancement à la durée minimum) A compter du 1 er janvier 2017 : Modification des durées d avancement 7

8 ECHELLE INDICIAIRE Nouvelles Echelles Spécifiques 1er grade Catégorie B I.B I.M Echelles indiciaires Durées d avancements d échelons Année 2016 Cadres d emplois des Rédacteurs Techniciens Animateurs Educateurs APS Chefs de service de PM Assistants d enseignement artistique Assistants de conservation du P&B 04/08/16 (décret n ) Durée avancement TIB mensuel au 01/01/16 TIB mensuel au 01/07/16 1a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 4a 4a 4a ECHELLE INDICIAIRE Nouvelles Echelles Spécifiques 2ème grade Catégorie B I.B I.M Durée avancement TIB mensuel au 01/01/16 TIB mensuel au 01/07/16 1a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 4a 4a 4a ECHELLE INDICIAIRE Nouvelles Echelles Spécifiques 3ème grade Catégorie B I.B I.M Durée avancement TIB mensuel au 01/01/16 TIB mensuel au 01/07/16 1a 2a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 3a 3a

9 ECHELLE INDICIAIRE Nouvelles Echelles Spécifiques 1er grade Catégorie B I.B I.M Echelles indiciaires Durées d avancements d échelons Année 2017 Cadres d emplois des Rédacteurs Techniciens Animateurs Educateurs APS Chefs de service de PM Assistants d enseignement artistique Assistants de conservation du P&B 04/08/16 (décret n ) Durée avancement TIB mensuel au 01/01/17 TIB mensuel au 01/02/17 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 3a 3a 4a ECHELLE INDICIAIRE Nouvelles Echelles Spécifiques 2ème grade Catégorie B I.B I.M Durée avancement TIB mensuel au 01/01/17 TIB mensuel au 01/02/17 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 3a 3a 4a ECHELLE INDICIAIRE Nouvelles Echelles Spécifiques 3ème grade Catégorie B I.B I.M Durée avancement TIB mensuel au 01/01/17 TIB mensuel au 01/02/17 1a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 3a 3a 3a

10 ECHELLE INDICIAIRE Nouvelles Echelles Spécifiques 1er grade Catégorie B I.B I.M Durée avancement TIB mensuel 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 3a 3a 4a Echelles indiciaires Durées d avancements d échelons Année 2018 Cadres d emplois des Rédacteurs Techniciens Animateurs Educateurs APS Chefs de service de PM Assistants d enseignement artistique Assistants de conservation du P&B (décret n ) ECHELLE INDICIAIRE Nouvelles Echelles Spécifiques 2ème grade Catégorie B I.B I.M Durée avancement TIB mensuel 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 3a 3a 4a ECHELLE INDICIAIRE Nouvelles Echelles Spécifiques 3ème grade Catégorie B I.B I.M Durée avancement 1a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 3a 3a 3a - 04/08/16 TIB mensuel

11 Les modifications statutaires Cadres d emplois de catégorie B du NES Les reclassements de grades Reclassement de grade à compter du 1er janvier 2017 Reclassement de grade pour l'ensemble des agents de catégories B du NES 11

12 Reclassement de grade à compter du 1er janvier ers Grades : Rédacteur Technicien Animateur Educateur APS Chef de service de PM Assistant d enseignement artistique Assistant de conservation du P&B (décret n ) 1ers grades de Catégorie B du NES Situation au Situation au 01/01/ /12/2016 Echelon Ancienneté conservée Echelon 13 Echelon 13 Ancienneté acquise Echelon 12 Echelon 12 Ancienneté acquise Echelon 11 Echelon 11 3/4 de l'ancienneté acquise Echelon 10 - à partir de 3 ans Echelon 10 3 fois l'ancienneté acquise au-delà de 3 ans - avant 3 ans Echelon 9 Ancienneté acquise Echelon 9 Echelon 8 Ancienneté acquise Echelon 8 Echelon 7 2/3 de l'ancienneté acquise Echelon 7 Echelon 6 Ancienneté acquise Echelon 6 Echelon 5 Ancienneté acquise Echelon 5 Echelon 4 Ancienneté acquise Echelon 4 Echelon 3 Ancienneté acquise Echelon 3 Echelon 2 Ancienneté acquise Echelon 2 Echelon 1 Ancienneté acquise Echelon 1 Echelon 1 Sans ancienneté 12

13 Reclassement de grade à compter du 1er janvier èmes Grades : Rédacteur ppal 2 ème cl Technicien ppal 2 ème cl Animateur ppal 2 ème cl Educateur APS ppal 2 ème cl Chef de service de PM ppal de 2 ème cl Assistant d enseignement artistique ppal 2 ème cl Assistant de conservation du P&B ppal de 2 ème cl (décret n ) 2èmes grades de Catégorie B du NES Situation au Situation au 01/01/ /12/2016 Echelon Ancienneté conservée Echelon 13 Echelon 13 Ancienneté acquise Echelon 12 Echelon 12 Ancienneté acquise Echelon 11 Echelon 11 3/4 de l'ancienneté acquise Echelon 10 - à partir d'1 an Echelon 10 Ancienneté acquise au-delà d'1 an - avant 1 an Echelon 9 3 fois l'ancienneté acquise Echelon 9 Echelon 8 Ancienneté acquise Echelon 8 Echelon 7 2/3 de l'ancienneté acquise Echelon 7 Echelon 6 Ancienneté acquise Echelon 6 Echelon 5 Ancienneté acquise Echelon 5 Echelon 4 Ancienneté acquise Echelon 4 Echelon 3 Ancienneté acquise Echelon 3 Echelon 2 Ancienneté acquise Echelon 2 Echelon 1 Ancienneté acquise Echelon 1 Echelon 1 Sans ancienneté 13

14 Reclassement de grade à compter du 1er janvier èmes Grades : Rédacteur ppal 1 ère cl Technicien ppal 1 ère cl Animateur ppal 1 ère cl Educateur APS ppal 1 ère cl Chef de service de PM ppal de 1 ère cl Assistant d enseignement artistique ppal 1 ère cl Assistant de conservation du P&B ppal de 1 ère cl (décret n ) 3èmes grades de Catégorie B du NES Situation au Situation au 01/01/ /12/2016 Echelon Ancienneté conservée Echelon 11 - à partir de 3 ans Echelon 11 Sans ancienneté - avant 3 ans Echelon 10 Ancienneté acquise Echelon 10 Echelon 9 Ancienneté acquise Echelon 9 Echelon 8 Ancienneté acquise Echelon 8 Echelon 7 Ancienneté acquise Echelon 7 Echelon 6 Ancienneté acquise Echelon 6 Echelon 5 Ancienneté acquise Echelon 5 Echelon 4 Ancienneté acquise Echelon 4 Echelon 3 Ancienneté acquise Echelon 3 Echelon 2 Ancienneté acquise Echelon 2 Echelon 1 1/2 de l'ancienneté acquise Echelon 1 Echelon 1 Sans ancienneté 14

15 Les modifications statutaires Cadres d emplois de catégorie B du NES Mise en œuvre à compter du 1er janvier 2017 Conditions d avancements de grades à compter de 2019 (dérogations 2017 et 2018 pages 19 à 22) Avancement au 2 ème grade Avec examen professionnel : Avoir au moins atteint le 4e échelon du premier grade et justifier d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau Sans examen professionnel : justifier d'au moins un an dans le 6e échelon du premier grade et justifier d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. 15

16 Les modifications statutaires Cadres d emplois de catégorie B du NES Mise en œuvre à compter du 1er janvier 2017 Classement à compter de 2018 (dérogations 2017 Classement dans le 2 ème grade en appliquant le tableau de correspondance ci-contre (décret n ) pages 19 à 20) Avancement au 2ème grade de catégorie B du NES Situation dans le 1er Situation suite à avancement de grade grade Echelon Ancienneté conservée Echelon 13 - à partir de 4 ans Echelon 13 Sans ancienneté - avant 4 ans Echelon 12 Ancienneté acquise Echelon 12 Echelon 11 3/4 de l'ancienneté acquise Echelon 11 Echelon 10 Ancienneté acquise Echelon 10 Echelon 9 Ancienneté acquise Echelon 9 Echelon 8 2/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'1 an Echelon 8 - à partir de 2 ans Echelon 8 Ancienneté acquise au delà de 2 ans - avant 2 ans Echelon 7 1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'1 an Echelon 7 - à partir d'1 an 4 mois Echelon 7 3/2 de l'ancienneté acquise, au-delà d'1 an 4 mois - avant 1 an 4 mois Echelon 6 3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'1 an Echelon 6 - à partir d'1 an 4 mois Echelon 6 3/2 de l'ancienneté acquise, au-delà d'1 an 4 mois - avant 1 an 4 mois Echelon 5 3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'1 an Echelon 5 - à partir d'1 an 4 mois Echelon 5 3/2 de l'ancienneté acquise, au-delà d'1 an 4 mois - avant 1 an 4 mois Echelon 4 3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'1 an Echelon 4 - à partir d'1 an 4 mois Echelon 4 3/2 de l'ancienneté acquise, au-delà d'1 an 4 mois - avant 1 an 4 mois Echelon 3 3/2 de l'ancienneté acquise 16

17 Les modifications statutaires Cadres d emplois de catégorie B du NES Mise en œuvre à compter du 1er janvier 2017 Conditions d avancements de grades à compter de 2019 (dérogations 2017 et 2018 pages 19 à 22) Avancement au 3 ème grade Avec examen professionnel : justifier d'au moins un an dans le 5e échelon du deuxième grade et justifier d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau Sans examen professionnel : justifier d'au moins un an dans le 6e échelon du deuxième grade et justifier d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. 17

18 Les modifications statutaires Cadres d emplois de catégorie B du NES Mise en œuvre à compter du 1er janvier 2017 Classement à compter de 2018 (dérogations 2017 pages 19 à 20) Classement dans le 3 ème grade en appliquant le tableau de correspondance ci-contre (décret n ) Avancement au 3ème grade de catégorie B du NES Situation dans le Situation suite à avancement de grade 2ème grade Echelon Ancienneté conservée Echelon 13 - à partir de 3 ans Echelon 9 Sans ancienneté - avant 3 ans Echelon 8 Ancienneté acquise Echelon 12 Echelon 7 3/4 de l'ancienneté acquise Echelon 11 Echelon 6 Ancienneté acquise Echelon 10 Echelon 5 2/3 de l'ancienneté acquise Echelon 9 Echelon 5 Sans ancienneté Echelon 8 Echelon 4 2/3 de l'ancienneté acquise Echelon 7 Echelon 3 Ancienneté acquise Echelon 6 Echelon 2 Ancienneté acquise Echelon 5 Echelon 1 1/2 de l'ancienneté acquise 18

19 Les modifications statutaires Cadres d emplois de catégorie B du NES Mise en œuvre à compter du 1er janvier 2017 Dérogation pour les avancements de grades de l année 2017 Peuvent être inscrits aux tableaux d avancement de grade établis au titre de l année 2017, les fonctionnaires qui auraient réuni, au plus tard au 31 décembre 2017, les conditions d avancement de grade dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2017, à savoir : Avancement au 2 ème grade Avec examen professionnel : Avoir au moins 1 an dans le 4e échelon du premier grade et justifier d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau Sans examen professionnel : Avoir atteint le 7e échelon du premier grade et justifier d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Avancement au 3 ème grade Avec examen professionnel : Avoir atteint le 6e échelon du deuxième grade et justifier d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau Sans examen professionnel : Avoir atteint le 7e échelon du deuxième grade et justifier d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Classement des agents en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s ils n avaient cessé de relever, jusqu à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du décret du 22 mars 2010, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017, puis s ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions prévue à l article 14 du décret n

20 Les modifications statutaires Cadres d emplois de catégorie B du NES Mise en œuvre à compter du 1er janvier 2017 Exemple d avancement année 2017 Un rédacteur classé au 31/12/2016 au 6 ème échelon depuis le 01/07/2015 avec plus de 5 ans de services effectifs en catégorie B L agent remplira les conditions d avancement de grade sans examen à compter du 01/07/2017 suivant le décret en vigueur au 31/12/2016 puisqu il aurait eu un avancement au 7 ème échelon à cette date. Il peut donc être proposé au titre de l année Sans la dérogation, il n aurait pas pu être proposé car il aurait été reclassé au 01/01/2017 au 5 ème échelon avec une ancienneté conservée au 01/07/2015 alors que les nouvelles conditions sont «1 an dans le 6 ème échelon». Classement de l agent au 01/07/2017 sur le grade de rédacteur ppal de 2 ème classe : Application du décret du 22 mars 2010 dans sa version au 31/12/2016 soit classement au 6 ème échelon avec 1 an d ancienneté conservée. Reclassement en application de l article 14 du décret n soit un classement au 5 ème échelon avec 1 an d ancienneté conservée. 20

21 Les modifications statutaires Cadres d emplois de catégorie B du NES Mise en œuvre à compter du 1er janvier 2017 Dérogation pour les avancements de grades de l année 2018 Peuvent être inscrits aux tableaux d avancement de grade établis au titre de l année 2018, les fonctionnaires qui auraient réuni, au plus tard au 31 décembre 2018, les conditions d avancement de grade dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2017, à savoir : Avancement au 2 ème grade Avec examen professionnel : Avoir au moins 1 an dans le 4e échelon du premier grade et justifier d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau Sans examen professionnel : Avoir atteint le 7e échelon du premier grade et justifier d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Lors du classement, les agent qui n ont pas atteint le 4 ème échelon du 1 er grade sont classés au 3 ème échelon du 2 ème grade sans ancienneté conservée Avancement au 3 ème grade Avec examen professionnel : Avoir atteint le 6e échelon du deuxième grade et justifier d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau Sans examen professionnel : Avoir atteint le 7e échelon du deuxième grade et justifier d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Lors du classement, les agent qui n ont pas atteint le 5 ème échelon du 2 ème grade sont classés au 1 er échelon du 3 ème grade sans ancienneté conservée 21

22 Les modifications statutaires Cadres d emplois de catégorie B du NES Mise en œuvre à compter du 1er janvier 2017 Exemple d avancement année 2018 Un rédacteur classé au 31/12/2016 au 3 ème échelon depuis le 01/07/2015 avec plus de 3 ans de services effectifs en catégorie B L agent remplira les conditions d avancement de grade par examen à compter du 01/07/2018 suivant le décret en vigueur au 31/12/2016 puisqu il aurait eu un avancement au 4 ème échelon au 01/07/2017. Il peut donc être proposé au titre de l année 2018 car il a 1 an dans le 4 ème échelon au 01/07/2018. Sans la dérogation, il n aurait pas pu être proposé car il aurait été reclassé au 01/01/2017 au 2 ème échelon avec une ancienneté conservée au 01/07/2015 (soit un avancement au 3 ème échelon au 01/07/2017 ) alors que les nouvelles conditions sont «avoir atteint le 4 ème échelon». Classement de l agent au 01/07/2018 sur le grade de rédacteur ppal de 2 ème classe : Reclassement au 01/01/2017 en application de l article 14 du décret n soit un classement au 2 ème échelon avec une ancienneté conservée au 01/07/2015 Avancement au 3 ème échelon au 01/07/2017 Au 01/07/2018, l agent n a pas atteint le 4 ème échelon du grade de rédacteur. Par dérogation, l agent sera classé au 3 ème échelon du grade de rédacteur ppal de 2 ème classe sans ancienneté conservée. 22

23 Les modifications statutaires Cadres d emplois de catégorie B du NES Mise en œuvre à compter du 15 mai 2016 La dispense de stage Les fonctionnaires titulaires du 1 er grade du cadre d emplois nommés sur le 2 ème grade suite à concours sont dispensés de stage. Exemple : 1 rédacteur qui obtient le concours de rédacteur principal de 2 ème classe sera nommé directement titulaire 23

24 Les modifications statutaires Cadres d emplois de catégorie B du NES Mise en œuvre à compter du 15 mai 2016 Reprise d ancienneté à la nomination stagiaire Règles inchangées sauf : Service civique ou volontariat international : prise en compte dans sa totalité comme le service national Militaires en activité : Précision des articles du Code de la Défense applicables (R , R4139-5, R4139-7, R4139-9, R et 20-1) Ressortissants européens : Mise à jour des services à prendre en compte (référence au décret n du 22 mars 2010 au lieu du décret n du 22 juillet 2003) 24

25 Les modifications statutaires Cadres d emplois de catégorie B du NES Mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2017 Nomination stagiaire dans le 1 er grade Agents de catégorie C titulaires d un grade en échelle C1 Adjoint administratif Adjoint technique Adjoint d animation Adjoint du patrimoine Opérateur des APS Agent social (décret n ) 1ers grades de Catégorie B du NES Situation en Situation à la nomination échelle C1 Echelon Ancienneté conservée Echelon 12 Echelon 7 1/2 de l'ancienneté acquise Echelon 11 Echelon 6 1/2 de l'ancienneté acquise Echelon 10 Echelon 6 Sans ancienneté Echelon 9 Echelon 5 2/3 de l'ancienneté acquise Echelon 8 Echelon 4 Ancienneté acquise Echelon 7 Echelon 3 1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'1 an Echelon 6 Echelon 3 1/2 de l'ancienneté acquise Echelon 5 Echelon 2 1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'1 an Echelon 4 Echelon 2 1/2 de l'ancienneté acquise Echelon 3 Echelon 1 1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'1 an Echelon 2 Echelon 1 1/2 de l'ancienneté acquise Echelon 1 Echelon 1 Sans ancienneté 25

26 Les modifications statutaires Cadres d emplois de catégorie B du NES Mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2017 Nomination stagiaire dans le 1 er grade Agents de catégorie C titulaires d un grade en échelle C2 Adjoint administratif ppal de 2 ème classe Adjoint technique ppal de 2 ème classe Adjoint d animation ppal de 2 ème classe Adjoint du patrimoine ppal de 2 ème classe Opérateur des APS qualifié ATSEM ppal de 2 ème classe Agent social ppal de 2 ème classe Auxiliaire de puéricultrice ou de soins ppal de 2 ème classe Auxiliaire de soins ppal de 2 ème classe Garde champêtre chef (décret n ) 1ers grades de Catégorie B du NES Situation en Situation à la nomination échelle C2 Echelon Ancienneté conservée Echelon 12 Echelon 9 Ancienneté acquise Echelon 11 Echelon 8 3/4 de l'ancienneté acquise Echelon 10 Echelon 8 Sans ancienneté Echelon 9 Echelon 8 Sans ancienneté Echelon 8 Echelon 7 Ancienneté acquise Echelon 7 Echelon 6 Ancienneté acquise Echelon 6 Echelon 5 Ancienneté acquise Echelon 5 Echelon 4 Ancienneté acquise Echelon 4 Echelon 3 Ancienneté acquise Echelon 3 Echelon 2 Ancienneté acquise Echelon 2 Echelon 1 Ancienneté acquise Echelon 1 Echelon 1 Sans ancienneté 26

27 Les modifications statutaires Cadres d emplois de catégorie B du NES Mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2017 Nomination stagiaire dans le 1 er grade Agents de catégorie C titulaires d un grade en échelle C3 Adjoint administratif ppal de 1 ère classe Adjoint technique ppal de 1 ère classe Adjoint d animation ppal de 1 ère classe Adjoint du patrimoine ppal de 1 ère classe Opérateur des APS principal ATSEM ppal de 1 ère classe Agent social ppal de 1 ère classe Auxiliaire de puéricultrice ou de soins ppal de 1 ère classe Auxiliaire de soins ppal de 1 ère classe Garde champêtre chef ppal (décret n ) 1ers grades de Catégorie B du NES Situation en Situation à la nomination échelle C3 Echelon Ancienneté conservée Echelon 10 Echelon 12 Ancienneté acquise Echelon 9 Echelon 11 Ancienneté acquise Echelon 8 - à partir de 2 ans Echelon 10 3 fois l'ancienneté acquise, au-delà de 2 ans - avant 2 ans Echelon 9 Ancienneté acquise, majorée d'1 an Echelon 7 Echelon 8 3/2 de l'ancienneté acquise Echelon 6 Echelon 8 Sans ancienneté Echelon 5 Echelon 7 Ancienneté acquise Echelon 4 Echelon 6 Ancienneté acquise Echelon 3 Echelon 5 Ancienneté acquise Echelon 2 Echelon 4 Ancienneté acquise, majorée d'1 an Echelon 1 Echelon 4 Ancienneté acquise 27

28 Les modifications statutaires Cadres d emplois de catégorie B du NES Mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2017 Nomination stagiaire dans le 1 er grade Autres agents de catégorie C (hors échelles C1, C2 ou C3) Comparaison entre deux classements afin de retenir le plus favorable : 1 er classement : Classement à l'échelon comportant l'indice brut le plus proche de l'indice brut qu'ils détenaient avant leur nomination (*) augmenté de 15 points d'indice brut. Lorsque deux échelons successifs présentent un écart égal avec cet indice augmenté, le classement est prononcé dans celui qui comporte l'indice brut le moins élevé. Ancienneté d'échelon conservée si l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à 15 points d'indice brut sauf si l échelon de classement conduit le fonctionnaire à bénéficier d'un échelon qu'aurait également atteint le titulaire d'un échelon supérieur de son grade d'origine. (*) Pour les nominations à compter du 1 er janvier 2016 jusqu au 31/12/2019, l indice brut pris en compte est celui détenu par l agent au 31/12/2015 (décret n ) 2 ème classement : Pour les agents qui détenaient, antérieurement au dernier grade détenu en catégorie C, un grade situé en échelle C2 (exemple agent de maîtrise), sont classés en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé, jusqu'à la date de nomination dans le corps régi par le présent décret, d'appartenir à ce grade (se référer au tableau de correspondance de la page 26). 28

29 Les modifications statutaires Cadres d emplois de catégorie B du NES Mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2017 Exemple pour le 1 er classement 1 agent de maîtrise ppal nommé Technicien au 1 er juillet 2017 Situation au 31/12/2015 : Echelon 5 - IB 458 ancienneté conservée au 01/07/2015 Suivant les anciennes dispositions statutaires, l agent aurait obtenu un avancement à l échelon 6 au 01/07/2017 (durée 2 ans). Il aurait été classé à l IB 479 sans ancienneté conservée. Classement à l'échelon comportant l'indice brut le plus proche de l'indice brut qu'il détenait suivant les anciennes dispositions statutaires augmenté de 15 points d'indice brut, soit = 494 Détermination de l échelon le plus proche suivant les grilles indiciaires au 31/12/2015 : 10 ème échelon de technicien : IB 488 soit 6 points 11 ème échelon de technicien : IB 516 soit + 22 points L échelon 10 est le plus proche d une augmentation de 15 points d IB Classement à l échelon 10 du grade de technicien suivant la grille en vigueur au moment de la nomination soit IB 512 ancienneté conservée au 01/07/

30 Les modifications statutaires Cadres d emplois de catégorie B du NES Mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2017 Nomination stagiaire dans le 1 er grade Autres agents (hors catégorie C) Classement à l'échelon du premier grade qui comporte un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice brut détenu en dernier lieu dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine (*). (*) Pour les nominations à compter du 1 er janvier 2016 jusqu au 31/12/2019, l indice brut pris en compte est celui détenu par l agent au 31/12/2015 (décret n ) Ancienneté d'échelon conservée lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté de leur promotion à ce dernier échelon. 30

31 Les modifications statutaires Cadres d emplois de catégorie B du NES Mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2017 Nomination stagiaire dans le 2 ème grade Classement en appliquant le tableau de correspondance cicontre à la situation qui aurait été la sienne si l agent avait été nommé et classé dans le premier grade en application des dispositions précédentes. (décret n ) 2èmes grades de Catégorie B du NES Situation dans le 1er grade Situation à la nomination Echelon Ancienneté conservée Echelon 13 - à partir de 4 ans Echelon 13 Sans ancienneté - avant 4 ans Echelon 12 Ancienneté acquise Echelon 12 Echelon 11 3/4 de l'ancienneté acquise Echelon 11 Echelon 10 Ancienneté acquise Echelon 10 Echelon 9 Ancienneté acquise Echelon 9 Echelon 8 2/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'1 an Echelon 8 - à partir de 2 ans Echelon 8 Ancienneté acquise au delà de 2 ans - avant 2 ans Echelon 7 1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'1 an Echelon 7 - à partir d'1 an 4 mois Echelon 7 3/2 de l'ancienneté acquise, au-delà d'1 an 4 mois - avant 1 an 4 mois Echelon 6 3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'1 an Echelon 6 - à partir d'1 an 4 mois Echelon 6 3/2 de l'ancienneté acquise, au-delà d'1 an 4 mois - avant 1 an 4 mois Echelon 5 3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'1 an Echelon 5 - à partir d'1 an 4 mois Echelon 5 3/2 de l'ancienneté acquise, au-delà d'1 an 4 mois - avant 1 an 4 mois Echelon 4 3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'1 an Echelon 4 - à partir d'1 an 4 mois Echelon 4 3/2 de l'ancienneté acquise, au-delà d'1 an 4 mois - avant 1 an 4 mois Echelon 3 3/2 de l'ancienneté acquise Echelon 3 Echelon 2 Ancienneté acquise Echelon 2 Echelon 1 Ancienneté acquise Echelon 1 Echelon 1 Sans ancienneté 31

32 Les modifications statutaires Cadres d emplois de catégorie B du NES Mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2017 Maintien de rémunération à titre personnel Agents Fonctionnaires : A compter du 1 er janvier 2017, c est l Indice Brut qui est maintenu et non plus l Indice Majoré. L'IB sera figé mais la rémunération suivra désormais les revalorisations indiciaires des IM. Si l échelon de classement est doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il détenait avant sa nomination, l agent conserve à titre personnel le bénéfice de son indice brut antérieur, jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau grade d'un indice brut au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du cadre d'emplois considéré. 32

33 Les modifications statutaires Cadres d emplois de catégorie B du NES Mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2017 Agents contractuels de droit public : A compter du 1 er janvier 2017, modification du calcul de la rémunération maintenue à titre personnel Si l échelon de classement est doté d'un indice brut conduisant à une rémunération inférieure à celle dont il bénéficiait avant sa nomination, l agent conserve à titre personnel le bénéfice d'un indice brut fixé de façon à permettre le maintien de sa rémunération antérieure, jusqu'au jour où il bénéficie dans son grade d'un indice brut conduisant à une rémunération au moins égale au montant de la rémunération maintenue. Toutefois, l'indice brut ainsi déterminé ne peut excéder l'indice brut afférent au dernier échelon du grade dans lequel il est classé. 33

34 Les modifications statutaires Cadres d emplois de catégorie B du NES Mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2017 L'agent contractuel doit justifier, pour bénéficier du maintien de sa rémunération antérieure, de six mois de services effectifs sur son dernier IB en qualité d'agent public contractuel pendant les douze mois précédant sa nomination dans le cadre d'emplois de recrutement. La rémunération prise en compte correspond à la moyenne des six meilleures rémunérations perçues pendant les douze mois précédant la nomination. Cette rémunération ne prend en compte aucun élément accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail ou aux frais de transport. Les agents contractuels, dont la rémunération n'est pas fixée par référence expresse à un indice, conservent à titre personnel le bénéfice de cette rémunération dans les mêmes limites et conditions. 34

35 TPP Le transfert Primes-Points (TPP) 35

36 Objectifs TPP Opérer à un rééquilibrage progressif entre le traitement indiciaire et les primes versées par la transformation d une partie du montant des primes en points d indice Permettre une revalorisation des retraites par l augmentation de l Indice Brut 36

37 Les références juridiques du TPP TPP Article 148 de la loi n (loi de finances 2016) Décret n du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du «transfert primes/points» Décret n du 11 août 2016 portant majoration du traitement de certains fonctionnaires bénéficiaires d une clause de conservation d indice à titre personnel Note d information du Ministère de la Fonction Publique du 10 juin 2016 Réponse ministérielle du 11 août

38 Le Transfert Primes Points TPP Agents concernés : - Fonctionnaires stagiaires et titulaires Agents exclus : - Contractuels de droit public ou privé 38

39 Le Transfert Primes Points TPP Mise en place à compter de la date d'entrée en vigueur des revalorisations indiciaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations, à savoir : - 1 er janvier 2016 pour l ensemble des cadres d emplois de catégorie B 39

40 Le Transfert Primes Points Modalités d application : TPP Un abattement s applique aux éléments de rémunération perçus au cours de l'année civile, soumis à CSG et n entrant pas dans l'assiette de la retenue pour pension soit : traitement de base NBI prime de feu des sapeurs-pompiers indemnité de sujétion spéciale des auxiliaires de puériculture Autres indemnités exclues : indemnité de résidence et le supplément familial de traitement ; indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ainsi que la prise en charge des frais de transport ; indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; indemnités d'astreinte. 40

41 Le Transfert Primes Points TPP Modalités d application : L abattement est plafonné à 278 annuels L abattement doit être déduit des assiettes de la : CSG/CRDS, Contribution exceptionnelle de solidarité RAFP 41

42 Le Transfert Primes Points Mise en oeuvre : TPP Application obligatoire : Aucune délibération n est requise Ajout d une ligne négative sur le bulletin de paie : la ligne concernant le régime indemnitaire n est pas impactée. Possibilité d effectuer le prélèvement soit : Soit par prélèvement annuel en fin d année dans la limite du régime indemnitaire perçu au cours de l année. Soit par prélèvement mensuel forfaitaire égal à 1/12 ème du plafond avec une régularisation éventuelle en fin d année dans la limite du régime indemnitaire perçu au cours de l année. 42

43 Mise en oeuvre : Le Transfert Primes Points TPP Pour les collectivités qui opteront pour un abattement annuel, il conviendra de tenir compte des modifications intervenues tout au long de l année telles que : Evolution de carrière (changement de catégorie et donc modification du montant de l abattement). Exemple : un rédacteur promu attaché au 01/09/2016 aura un abattement jusqu au 31/08/2016 seulement puisque le transfert primes/points pour les attachés n est mis en place qu au 01/01/2017) Modification du régime indemnitaire afin de tenir compte du plafond Modification de temps de travail (passage à temps partiel en cours d année) Suspension du régime indemnitaire pour maladie par exemple. 43

44 Mise en oeuvre : Le Transfert Primes Points TPP Pour les agents à temps partiel ou à temps non complet, le montant de l abattement est proratisé en fonction du temps de travail de l agent. Pour les agents en congés maladies rémunérés à ½ traitement, l abattement est réduit dans les mêmes proportions. Pour les agents intercommunaux, l abattement est proratisé en fonction de la quotité de travail dans chaque collectivité. Pour les agents qui ne perçoivent pas de régime indemnitaire, aucun abattement ne sera effectué. Pour les agents en congé de maladie pour lesquels aucune prime n est versée, aucun abattement ne sera effectué. 44

45 Le Transfert Primes Points TPP Mise en oeuvre : Pour les agents fonctionnaires rémunérés sur la base d un indice majoré maintenu à titre personnel à la date de la revalorisation indiciaire, celuici est revalorisé de 6 points (décret n du 11 août 2016) 45

46 Le Transfert Primes Points TPP Exemples: Un rédacteur à temps complet qui perçoit un montant annuel de primes de 3600 : Dès l année 2016 : Abattement de 278 annuel ou 23,17 mensuel Pas de régularisation en fin d année puisque le montant des primes est supérieur au plafond. Un rédacteur à temps partiel 80% qui perçoit un montant annuel de primes de 210 (245 X 6/7) absent 6 mois pour maladie rémunéré à ½ traitement : Rappel : Abattement maximum pour un agent de catégorie B à TP 80% : 238,29 annuel (278 X 6/7) ou 19,86 mensuel (278 X 6/7 / 12). En cas d option pour un abattement mensuel, l abattement sera de 17,50 (245 X 6/7 / 12) pendant 6 mois et 8,75 pendant les 6 mois de ½ traitement (17,50 /2). En cas d option pour un abattement annuel, il conviendra de prendre en considération les absences de l agent et prélever 157,50 (17,5 X 6 + 8,75 X 6) au lieu de

47 - TPP Merci de votre attention. Pour tout renseignement : Service Gestion des Carrières carrières@cdg45.fr 47