Le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR)

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR)"

Transcription

1 Le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations () 20, avenue des Droits de l Homme Orléans Cadres d emplois de catégorie B du Nouvel Espace Statutaire (NES) Tél. : Fax : Site : 1

2 Objectifs Modernisation du statut des fonctionnaires Harmonisation entre les 3 Fonctions Publiques Amélioration de la politique de rémunération 2

3 Les références juridiques du Loi n du 29 décembre 2015 (loi de finances), article 148 Décret n du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du «transfert primes/points» Décrets parus au JO du 14 mai 2016 ( à ) portant sur les modifications statutaires et indiciaires Décret n du 30 mai 2016 relatif aux modalités de classement d'échelon lors de la nomination dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale 3

4 Les cadres d'emplois de catégorie B du Nouvel Espace Statutaire (NES) 4

5 Sommaire Les nouvelles échelles indiciaires Les avancements d échelons Les reclassements de grades Les avancements de grades L accès aux cadres d emplois Le Transfert Primes-Points 5

6 Revalorisation des échelles indiciaires sur 3 années - 1er janvier er janvier er janvier 2018 Cadres d emplois concernés (décret n ) : Rédacteurs Techniciens Animateurs Educateurs des APS Les modifications statutaires Cadres d emplois de catégorie B du NES Les échelles indiciaires Chefs de service de police municipale Assistants d enseignement artistique Assistants de conservation du patrimoine et bibliothèques 6

7 Les modifications statutaires Cadres d emplois de catégorie B du NES Les avancements d échelons Avancements d'échelons pour les cadres d emplois de catégorie B du NES A compter du 15 mai 2016 : Cadencement unique d'avancement (suppression de l avancement à la durée minimum) A compter du 1 er janvier 2017 : Modification des durées d avancement 7

8 ECHELLE INDICIAIRE Nouvelles Echelles Spécifiques 1er grade Catégorie B I.B I.M Echelles indiciaires Durées d avancements d échelons Année 2016 Cadres d emplois des Rédacteurs Techniciens Animateurs Educateurs APS Chefs de service de PM Assistants d enseignement artistique Assistants de conservation du P&B 04/08/16 (décret n ) Durée avancement TIB mensuel au 01/01/16 TIB mensuel au 01/07/16 1a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 4a 4a 4a ECHELLE INDICIAIRE Nouvelles Echelles Spécifiques 2ème grade Catégorie B I.B I.M Durée avancement TIB mensuel au 01/01/16 TIB mensuel au 01/07/16 1a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 4a 4a 4a ECHELLE INDICIAIRE Nouvelles Echelles Spécifiques 3ème grade Catégorie B I.B I.M Durée avancement TIB mensuel au 01/01/16 TIB mensuel au 01/07/16 1a 2a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 3a 3a

9 ECHELLE INDICIAIRE Nouvelles Echelles Spécifiques 1er grade Catégorie B I.B I.M Echelles indiciaires Durées d avancements d échelons Année 2017 Cadres d emplois des Rédacteurs Techniciens Animateurs Educateurs APS Chefs de service de PM Assistants d enseignement artistique Assistants de conservation du P&B 04/08/16 (décret n ) Durée avancement TIB mensuel au 01/01/17 TIB mensuel au 01/02/17 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 3a 3a 4a ECHELLE INDICIAIRE Nouvelles Echelles Spécifiques 2ème grade Catégorie B I.B I.M Durée avancement TIB mensuel au 01/01/17 TIB mensuel au 01/02/17 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 3a 3a 4a ECHELLE INDICIAIRE Nouvelles Echelles Spécifiques 3ème grade Catégorie B I.B I.M Durée avancement TIB mensuel au 01/01/17 TIB mensuel au 01/02/17 1a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 3a 3a 3a

10 ECHELLE INDICIAIRE Nouvelles Echelles Spécifiques 1er grade Catégorie B I.B I.M Durée avancement TIB mensuel 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 3a 3a 4a Echelles indiciaires Durées d avancements d échelons Année 2018 Cadres d emplois des Rédacteurs Techniciens Animateurs Educateurs APS Chefs de service de PM Assistants d enseignement artistique Assistants de conservation du P&B (décret n ) ECHELLE INDICIAIRE Nouvelles Echelles Spécifiques 2ème grade Catégorie B I.B I.M Durée avancement TIB mensuel 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 3a 3a 4a ECHELLE INDICIAIRE Nouvelles Echelles Spécifiques 3ème grade Catégorie B I.B I.M Durée avancement 1a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 3a 3a 3a - 04/08/16 TIB mensuel

11 Les modifications statutaires Cadres d emplois de catégorie B du NES Les reclassements de grades Reclassement de grade à compter du 1er janvier 2017 Reclassement de grade pour l'ensemble des agents de catégories B du NES 11

12 Reclassement de grade à compter du 1er janvier ers Grades : Rédacteur Technicien Animateur Educateur APS Chef de service de PM Assistant d enseignement artistique Assistant de conservation du P&B (décret n ) 1ers grades de Catégorie B du NES Situation au Situation au 01/01/ /12/2016 Echelon Ancienneté conservée Echelon 13 Echelon 13 Ancienneté acquise Echelon 12 Echelon 12 Ancienneté acquise Echelon 11 Echelon 11 3/4 de l'ancienneté acquise Echelon 10 - à partir de 3 ans Echelon 10 3 fois l'ancienneté acquise au-delà de 3 ans - avant 3 ans Echelon 9 Ancienneté acquise Echelon 9 Echelon 8 Ancienneté acquise Echelon 8 Echelon 7 2/3 de l'ancienneté acquise Echelon 7 Echelon 6 Ancienneté acquise Echelon 6 Echelon 5 Ancienneté acquise Echelon 5 Echelon 4 Ancienneté acquise Echelon 4 Echelon 3 Ancienneté acquise Echelon 3 Echelon 2 Ancienneté acquise Echelon 2 Echelon 1 Ancienneté acquise Echelon 1 Echelon 1 Sans ancienneté 12

13 Reclassement de grade à compter du 1er janvier èmes Grades : Rédacteur ppal 2 ème cl Technicien ppal 2 ème cl Animateur ppal 2 ème cl Educateur APS ppal 2 ème cl Chef de service de PM ppal de 2 ème cl Assistant d enseignement artistique ppal 2 ème cl Assistant de conservation du P&B ppal de 2 ème cl (décret n ) 2èmes grades de Catégorie B du NES Situation au Situation au 01/01/ /12/2016 Echelon Ancienneté conservée Echelon 13 Echelon 13 Ancienneté acquise Echelon 12 Echelon 12 Ancienneté acquise Echelon 11 Echelon 11 3/4 de l'ancienneté acquise Echelon 10 - à partir d'1 an Echelon 10 Ancienneté acquise au-delà d'1 an - avant 1 an Echelon 9 3 fois l'ancienneté acquise Echelon 9 Echelon 8 Ancienneté acquise Echelon 8 Echelon 7 2/3 de l'ancienneté acquise Echelon 7 Echelon 6 Ancienneté acquise Echelon 6 Echelon 5 Ancienneté acquise Echelon 5 Echelon 4 Ancienneté acquise Echelon 4 Echelon 3 Ancienneté acquise Echelon 3 Echelon 2 Ancienneté acquise Echelon 2 Echelon 1 Ancienneté acquise Echelon 1 Echelon 1 Sans ancienneté 13

14 Reclassement de grade à compter du 1er janvier èmes Grades : Rédacteur ppal 1 ère cl Technicien ppal 1 ère cl Animateur ppal 1 ère cl Educateur APS ppal 1 ère cl Chef de service de PM ppal de 1 ère cl Assistant d enseignement artistique ppal 1 ère cl Assistant de conservation du P&B ppal de 1 ère cl (décret n ) 3èmes grades de Catégorie B du NES Situation au Situation au 01/01/ /12/2016 Echelon Ancienneté conservée Echelon 11 - à partir de 3 ans Echelon 11 Sans ancienneté - avant 3 ans Echelon 10 Ancienneté acquise Echelon 10 Echelon 9 Ancienneté acquise Echelon 9 Echelon 8 Ancienneté acquise Echelon 8 Echelon 7 Ancienneté acquise Echelon 7 Echelon 6 Ancienneté acquise Echelon 6 Echelon 5 Ancienneté acquise Echelon 5 Echelon 4 Ancienneté acquise Echelon 4 Echelon 3 Ancienneté acquise Echelon 3 Echelon 2 Ancienneté acquise Echelon 2 Echelon 1 1/2 de l'ancienneté acquise Echelon 1 Echelon 1 Sans ancienneté 14

15 Les modifications statutaires Cadres d emplois de catégorie B du NES Mise en œuvre à compter du 1er janvier 2017 Conditions d avancements de grades à compter de 2019 (dérogations 2017 et 2018 pages 19 à 22) Avancement au 2 ème grade Avec examen professionnel : Avoir au moins atteint le 4e échelon du premier grade et justifier d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau Sans examen professionnel : justifier d'au moins un an dans le 6e échelon du premier grade et justifier d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. 15

16 Les modifications statutaires Cadres d emplois de catégorie B du NES Mise en œuvre à compter du 1er janvier 2017 Classement à compter de 2018 (dérogations 2017 Classement dans le 2 ème grade en appliquant le tableau de correspondance ci-contre (décret n ) pages 19 à 20) Avancement au 2ème grade de catégorie B du NES Situation dans le 1er Situation suite à avancement de grade grade Echelon Ancienneté conservée Echelon 13 - à partir de 4 ans Echelon 13 Sans ancienneté - avant 4 ans Echelon 12 Ancienneté acquise Echelon 12 Echelon 11 3/4 de l'ancienneté acquise Echelon 11 Echelon 10 Ancienneté acquise Echelon 10 Echelon 9 Ancienneté acquise Echelon 9 Echelon 8 2/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'1 an Echelon 8 - à partir de 2 ans Echelon 8 Ancienneté acquise au delà de 2 ans - avant 2 ans Echelon 7 1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'1 an Echelon 7 - à partir d'1 an 4 mois Echelon 7 3/2 de l'ancienneté acquise, au-delà d'1 an 4 mois - avant 1 an 4 mois Echelon 6 3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'1 an Echelon 6 - à partir d'1 an 4 mois Echelon 6 3/2 de l'ancienneté acquise, au-delà d'1 an 4 mois - avant 1 an 4 mois Echelon 5 3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'1 an Echelon 5 - à partir d'1 an 4 mois Echelon 5 3/2 de l'ancienneté acquise, au-delà d'1 an 4 mois - avant 1 an 4 mois Echelon 4 3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'1 an Echelon 4 - à partir d'1 an 4 mois Echelon 4 3/2 de l'ancienneté acquise, au-delà d'1 an 4 mois - avant 1 an 4 mois Echelon 3 3/2 de l'ancienneté acquise 16

17 Les modifications statutaires Cadres d emplois de catégorie B du NES Mise en œuvre à compter du 1er janvier 2017 Conditions d avancements de grades à compter de 2019 (dérogations 2017 et 2018 pages 19 à 22) Avancement au 3 ème grade Avec examen professionnel : justifier d'au moins un an dans le 5e échelon du deuxième grade et justifier d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau Sans examen professionnel : justifier d'au moins un an dans le 6e échelon du deuxième grade et justifier d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. 17

18 Les modifications statutaires Cadres d emplois de catégorie B du NES Mise en œuvre à compter du 1er janvier 2017 Classement à compter de 2018 (dérogations 2017 pages 19 à 20) Classement dans le 3 ème grade en appliquant le tableau de correspondance ci-contre (décret n ) Avancement au 3ème grade de catégorie B du NES Situation dans le Situation suite à avancement de grade 2ème grade Echelon Ancienneté conservée Echelon 13 - à partir de 3 ans Echelon 9 Sans ancienneté - avant 3 ans Echelon 8 Ancienneté acquise Echelon 12 Echelon 7 3/4 de l'ancienneté acquise Echelon 11 Echelon 6 Ancienneté acquise Echelon 10 Echelon 5 2/3 de l'ancienneté acquise Echelon 9 Echelon 5 Sans ancienneté Echelon 8 Echelon 4 2/3 de l'ancienneté acquise Echelon 7 Echelon 3 Ancienneté acquise Echelon 6 Echelon 2 Ancienneté acquise Echelon 5 Echelon 1 1/2 de l'ancienneté acquise 18

19 Les modifications statutaires Cadres d emplois de catégorie B du NES Mise en œuvre à compter du 1er janvier 2017 Dérogation pour les avancements de grades de l année 2017 Peuvent être inscrits aux tableaux d avancement de grade établis au titre de l année 2017, les fonctionnaires qui auraient réuni, au plus tard au 31 décembre 2017, les conditions d avancement de grade dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2017, à savoir : Avancement au 2 ème grade Avec examen professionnel : Avoir au moins 1 an dans le 4e échelon du premier grade et justifier d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau Sans examen professionnel : Avoir atteint le 7e échelon du premier grade et justifier d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Avancement au 3 ème grade Avec examen professionnel : Avoir atteint le 6e échelon du deuxième grade et justifier d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau Sans examen professionnel : Avoir atteint le 7e échelon du deuxième grade et justifier d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Classement des agents en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s ils n avaient cessé de relever, jusqu à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du décret du 22 mars 2010, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017, puis s ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions prévue à l article 14 du décret n

20 Les modifications statutaires Cadres d emplois de catégorie B du NES Mise en œuvre à compter du 1er janvier 2017 Exemple d avancement année 2017 Un rédacteur classé au 31/12/2016 au 6 ème échelon depuis le 01/07/2015 avec plus de 5 ans de services effectifs en catégorie B L agent remplira les conditions d avancement de grade sans examen à compter du 01/07/2017 suivant le décret en vigueur au 31/12/2016 puisqu il aurait eu un avancement au 7 ème échelon à cette date. Il peut donc être proposé au titre de l année Sans la dérogation, il n aurait pas pu être proposé car il aurait été reclassé au 01/01/2017 au 5 ème échelon avec une ancienneté conservée au 01/07/2015 alors que les nouvelles conditions sont «1 an dans le 6 ème échelon». Classement de l agent au 01/07/2017 sur le grade de rédacteur ppal de 2 ème classe : Application du décret du 22 mars 2010 dans sa version au 31/12/2016 soit classement au 6 ème échelon avec 1 an d ancienneté conservée. Reclassement en application de l article 14 du décret n soit un classement au 5 ème échelon avec 1 an d ancienneté conservée. 20

21 Les modifications statutaires Cadres d emplois de catégorie B du NES Mise en œuvre à compter du 1er janvier 2017 Dérogation pour les avancements de grades de l année 2018 Peuvent être inscrits aux tableaux d avancement de grade établis au titre de l année 2018, les fonctionnaires qui auraient réuni, au plus tard au 31 décembre 2018, les conditions d avancement de grade dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2017, à savoir : Avancement au 2 ème grade Avec examen professionnel : Avoir au moins 1 an dans le 4e échelon du premier grade et justifier d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau Sans examen professionnel : Avoir atteint le 7e échelon du premier grade et justifier d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Lors du classement, les agent qui n ont pas atteint le 4 ème échelon du 1 er grade sont classés au 3 ème échelon du 2 ème grade sans ancienneté conservée Avancement au 3 ème grade Avec examen professionnel : Avoir atteint le 6e échelon du deuxième grade et justifier d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau Sans examen professionnel : Avoir atteint le 7e échelon du deuxième grade et justifier d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Lors du classement, les agent qui n ont pas atteint le 5 ème échelon du 2 ème grade sont classés au 1 er échelon du 3 ème grade sans ancienneté conservée 21

22 Les modifications statutaires Cadres d emplois de catégorie B du NES Mise en œuvre à compter du 1er janvier 2017 Exemple d avancement année 2018 Un rédacteur classé au 31/12/2016 au 3 ème échelon depuis le 01/07/2015 avec plus de 3 ans de services effectifs en catégorie B L agent remplira les conditions d avancement de grade par examen à compter du 01/07/2018 suivant le décret en vigueur au 31/12/2016 puisqu il aurait eu un avancement au 4 ème échelon au 01/07/2017. Il peut donc être proposé au titre de l année 2018 car il a 1 an dans le 4 ème échelon au 01/07/2018. Sans la dérogation, il n aurait pas pu être proposé car il aurait été reclassé au 01/01/2017 au 2 ème échelon avec une ancienneté conservée au 01/07/2015 (soit un avancement au 3 ème échelon au 01/07/2017 ) alors que les nouvelles conditions sont «avoir atteint le 4 ème échelon». Classement de l agent au 01/07/2018 sur le grade de rédacteur ppal de 2 ème classe : Reclassement au 01/01/2017 en application de l article 14 du décret n soit un classement au 2 ème échelon avec une ancienneté conservée au 01/07/2015 Avancement au 3 ème échelon au 01/07/2017 Au 01/07/2018, l agent n a pas atteint le 4 ème échelon du grade de rédacteur. Par dérogation, l agent sera classé au 3 ème échelon du grade de rédacteur ppal de 2 ème classe sans ancienneté conservée. 22

23 Les modifications statutaires Cadres d emplois de catégorie B du NES Mise en œuvre à compter du 15 mai 2016 La dispense de stage Les fonctionnaires titulaires du 1 er grade du cadre d emplois nommés sur le 2 ème grade suite à concours sont dispensés de stage. Exemple : 1 rédacteur qui obtient le concours de rédacteur principal de 2 ème classe sera nommé directement titulaire 23

24 Les modifications statutaires Cadres d emplois de catégorie B du NES Mise en œuvre à compter du 15 mai 2016 Reprise d ancienneté à la nomination stagiaire Règles inchangées sauf : Service civique ou volontariat international : prise en compte dans sa totalité comme le service national Militaires en activité : Précision des articles du Code de la Défense applicables (R , R4139-5, R4139-7, R4139-9, R et 20-1) Ressortissants européens : Mise à jour des services à prendre en compte (référence au décret n du 22 mars 2010 au lieu du décret n du 22 juillet 2003) 24

25 Les modifications statutaires Cadres d emplois de catégorie B du NES Mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2017 Nomination stagiaire dans le 1 er grade Agents de catégorie C titulaires d un grade en échelle C1 Adjoint administratif Adjoint technique Adjoint d animation Adjoint du patrimoine Opérateur des APS Agent social (décret n ) 1ers grades de Catégorie B du NES Situation en Situation à la nomination échelle C1 Echelon Ancienneté conservée Echelon 12 Echelon 7 1/2 de l'ancienneté acquise Echelon 11 Echelon 6 1/2 de l'ancienneté acquise Echelon 10 Echelon 6 Sans ancienneté Echelon 9 Echelon 5 2/3 de l'ancienneté acquise Echelon 8 Echelon 4 Ancienneté acquise Echelon 7 Echelon 3 1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'1 an Echelon 6 Echelon 3 1/2 de l'ancienneté acquise Echelon 5 Echelon 2 1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'1 an Echelon 4 Echelon 2 1/2 de l'ancienneté acquise Echelon 3 Echelon 1 1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'1 an Echelon 2 Echelon 1 1/2 de l'ancienneté acquise Echelon 1 Echelon 1 Sans ancienneté 25

26 Les modifications statutaires Cadres d emplois de catégorie B du NES Mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2017 Nomination stagiaire dans le 1 er grade Agents de catégorie C titulaires d un grade en échelle C2 Adjoint administratif ppal de 2 ème classe Adjoint technique ppal de 2 ème classe Adjoint d animation ppal de 2 ème classe Adjoint du patrimoine ppal de 2 ème classe Opérateur des APS qualifié ATSEM ppal de 2 ème classe Agent social ppal de 2 ème classe Auxiliaire de puéricultrice ou de soins ppal de 2 ème classe Auxiliaire de soins ppal de 2 ème classe Garde champêtre chef (décret n ) 1ers grades de Catégorie B du NES Situation en Situation à la nomination échelle C2 Echelon Ancienneté conservée Echelon 12 Echelon 9 Ancienneté acquise Echelon 11 Echelon 8 3/4 de l'ancienneté acquise Echelon 10 Echelon 8 Sans ancienneté Echelon 9 Echelon 8 Sans ancienneté Echelon 8 Echelon 7 Ancienneté acquise Echelon 7 Echelon 6 Ancienneté acquise Echelon 6 Echelon 5 Ancienneté acquise Echelon 5 Echelon 4 Ancienneté acquise Echelon 4 Echelon 3 Ancienneté acquise Echelon 3 Echelon 2 Ancienneté acquise Echelon 2 Echelon 1 Ancienneté acquise Echelon 1 Echelon 1 Sans ancienneté 26

27 Les modifications statutaires Cadres d emplois de catégorie B du NES Mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2017 Nomination stagiaire dans le 1 er grade Agents de catégorie C titulaires d un grade en échelle C3 Adjoint administratif ppal de 1 ère classe Adjoint technique ppal de 1 ère classe Adjoint d animation ppal de 1 ère classe Adjoint du patrimoine ppal de 1 ère classe Opérateur des APS principal ATSEM ppal de 1 ère classe Agent social ppal de 1 ère classe Auxiliaire de puéricultrice ou de soins ppal de 1 ère classe Auxiliaire de soins ppal de 1 ère classe Garde champêtre chef ppal (décret n ) 1ers grades de Catégorie B du NES Situation en Situation à la nomination échelle C3 Echelon Ancienneté conservée Echelon 10 Echelon 12 Ancienneté acquise Echelon 9 Echelon 11 Ancienneté acquise Echelon 8 - à partir de 2 ans Echelon 10 3 fois l'ancienneté acquise, au-delà de 2 ans - avant 2 ans Echelon 9 Ancienneté acquise, majorée d'1 an Echelon 7 Echelon 8 3/2 de l'ancienneté acquise Echelon 6 Echelon 8 Sans ancienneté Echelon 5 Echelon 7 Ancienneté acquise Echelon 4 Echelon 6 Ancienneté acquise Echelon 3 Echelon 5 Ancienneté acquise Echelon 2 Echelon 4 Ancienneté acquise, majorée d'1 an Echelon 1 Echelon 4 Ancienneté acquise 27

28 Les modifications statutaires Cadres d emplois de catégorie B du NES Mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2017 Nomination stagiaire dans le 1 er grade Autres agents de catégorie C (hors échelles C1, C2 ou C3) Comparaison entre deux classements afin de retenir le plus favorable : 1 er classement : Classement à l'échelon comportant l'indice brut le plus proche de l'indice brut qu'ils détenaient avant leur nomination (*) augmenté de 15 points d'indice brut. Lorsque deux échelons successifs présentent un écart égal avec cet indice augmenté, le classement est prononcé dans celui qui comporte l'indice brut le moins élevé. Ancienneté d'échelon conservée si l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à 15 points d'indice brut sauf si l échelon de classement conduit le fonctionnaire à bénéficier d'un échelon qu'aurait également atteint le titulaire d'un échelon supérieur de son grade d'origine. (*) Pour les nominations à compter du 1 er janvier 2016 jusqu au 31/12/2019, l indice brut pris en compte est celui détenu par l agent au 31/12/2015 (décret n ) 2 ème classement : Pour les agents qui détenaient, antérieurement au dernier grade détenu en catégorie C, un grade situé en échelle C2 (exemple agent de maîtrise), sont classés en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé, jusqu'à la date de nomination dans le corps régi par le présent décret, d'appartenir à ce grade (se référer au tableau de correspondance de la page 26). 28

29 Les modifications statutaires Cadres d emplois de catégorie B du NES Mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2017 Exemple pour le 1 er classement 1 agent de maîtrise ppal nommé Technicien au 1 er juillet 2017 Situation au 31/12/2015 : Echelon 5 - IB 458 ancienneté conservée au 01/07/2015 Suivant les anciennes dispositions statutaires, l agent aurait obtenu un avancement à l échelon 6 au 01/07/2017 (durée 2 ans). Il aurait été classé à l IB 479 sans ancienneté conservée. Classement à l'échelon comportant l'indice brut le plus proche de l'indice brut qu'il détenait suivant les anciennes dispositions statutaires augmenté de 15 points d'indice brut, soit = 494 Détermination de l échelon le plus proche suivant les grilles indiciaires au 31/12/2015 : 10 ème échelon de technicien : IB 488 soit 6 points 11 ème échelon de technicien : IB 516 soit + 22 points L échelon 10 est le plus proche d une augmentation de 15 points d IB Classement à l échelon 10 du grade de technicien suivant la grille en vigueur au moment de la nomination soit IB 512 ancienneté conservée au 01/07/

30 Les modifications statutaires Cadres d emplois de catégorie B du NES Mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2017 Nomination stagiaire dans le 1 er grade Autres agents (hors catégorie C) Classement à l'échelon du premier grade qui comporte un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice brut détenu en dernier lieu dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine (*). (*) Pour les nominations à compter du 1 er janvier 2016 jusqu au 31/12/2019, l indice brut pris en compte est celui détenu par l agent au 31/12/2015 (décret n ) Ancienneté d'échelon conservée lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté de leur promotion à ce dernier échelon. 30

31 Les modifications statutaires Cadres d emplois de catégorie B du NES Mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2017 Nomination stagiaire dans le 2 ème grade Classement en appliquant le tableau de correspondance cicontre à la situation qui aurait été la sienne si l agent avait été nommé et classé dans le premier grade en application des dispositions précédentes. (décret n ) 2èmes grades de Catégorie B du NES Situation dans le 1er grade Situation à la nomination Echelon Ancienneté conservée Echelon 13 - à partir de 4 ans Echelon 13 Sans ancienneté - avant 4 ans Echelon 12 Ancienneté acquise Echelon 12 Echelon 11 3/4 de l'ancienneté acquise Echelon 11 Echelon 10 Ancienneté acquise Echelon 10 Echelon 9 Ancienneté acquise Echelon 9 Echelon 8 2/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'1 an Echelon 8 - à partir de 2 ans Echelon 8 Ancienneté acquise au delà de 2 ans - avant 2 ans Echelon 7 1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'1 an Echelon 7 - à partir d'1 an 4 mois Echelon 7 3/2 de l'ancienneté acquise, au-delà d'1 an 4 mois - avant 1 an 4 mois Echelon 6 3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'1 an Echelon 6 - à partir d'1 an 4 mois Echelon 6 3/2 de l'ancienneté acquise, au-delà d'1 an 4 mois - avant 1 an 4 mois Echelon 5 3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'1 an Echelon 5 - à partir d'1 an 4 mois Echelon 5 3/2 de l'ancienneté acquise, au-delà d'1 an 4 mois - avant 1 an 4 mois Echelon 4 3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'1 an Echelon 4 - à partir d'1 an 4 mois Echelon 4 3/2 de l'ancienneté acquise, au-delà d'1 an 4 mois - avant 1 an 4 mois Echelon 3 3/2 de l'ancienneté acquise Echelon 3 Echelon 2 Ancienneté acquise Echelon 2 Echelon 1 Ancienneté acquise Echelon 1 Echelon 1 Sans ancienneté 31

32 Les modifications statutaires Cadres d emplois de catégorie B du NES Mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2017 Maintien de rémunération à titre personnel Agents Fonctionnaires : A compter du 1 er janvier 2017, c est l Indice Brut qui est maintenu et non plus l Indice Majoré. L'IB sera figé mais la rémunération suivra désormais les revalorisations indiciaires des IM. Si l échelon de classement est doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il détenait avant sa nomination, l agent conserve à titre personnel le bénéfice de son indice brut antérieur, jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau grade d'un indice brut au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du cadre d'emplois considéré. 32

33 Les modifications statutaires Cadres d emplois de catégorie B du NES Mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2017 Agents contractuels de droit public : A compter du 1 er janvier 2017, modification du calcul de la rémunération maintenue à titre personnel Si l échelon de classement est doté d'un indice brut conduisant à une rémunération inférieure à celle dont il bénéficiait avant sa nomination, l agent conserve à titre personnel le bénéfice d'un indice brut fixé de façon à permettre le maintien de sa rémunération antérieure, jusqu'au jour où il bénéficie dans son grade d'un indice brut conduisant à une rémunération au moins égale au montant de la rémunération maintenue. Toutefois, l'indice brut ainsi déterminé ne peut excéder l'indice brut afférent au dernier échelon du grade dans lequel il est classé. 33

34 Les modifications statutaires Cadres d emplois de catégorie B du NES Mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2017 L'agent contractuel doit justifier, pour bénéficier du maintien de sa rémunération antérieure, de six mois de services effectifs sur son dernier IB en qualité d'agent public contractuel pendant les douze mois précédant sa nomination dans le cadre d'emplois de recrutement. La rémunération prise en compte correspond à la moyenne des six meilleures rémunérations perçues pendant les douze mois précédant la nomination. Cette rémunération ne prend en compte aucun élément accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail ou aux frais de transport. Les agents contractuels, dont la rémunération n'est pas fixée par référence expresse à un indice, conservent à titre personnel le bénéfice de cette rémunération dans les mêmes limites et conditions. 34

35 TPP Le transfert Primes-Points (TPP) 35

36 Objectifs TPP Opérer à un rééquilibrage progressif entre le traitement indiciaire et les primes versées par la transformation d une partie du montant des primes en points d indice Permettre une revalorisation des retraites par l augmentation de l Indice Brut 36

37 Les références juridiques du TPP TPP Article 148 de la loi n (loi de finances 2016) Décret n du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du «transfert primes/points» Décret n du 11 août 2016 portant majoration du traitement de certains fonctionnaires bénéficiaires d une clause de conservation d indice à titre personnel Note d information du Ministère de la Fonction Publique du 10 juin 2016 Réponse ministérielle du 11 août

38 Le Transfert Primes Points TPP Agents concernés : - Fonctionnaires stagiaires et titulaires Agents exclus : - Contractuels de droit public ou privé 38

39 Le Transfert Primes Points TPP Mise en place à compter de la date d'entrée en vigueur des revalorisations indiciaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations, à savoir : - 1 er janvier 2016 pour l ensemble des cadres d emplois de catégorie B 39

40 Le Transfert Primes Points Modalités d application : TPP Un abattement s applique aux éléments de rémunération perçus au cours de l'année civile, soumis à CSG et n entrant pas dans l'assiette de la retenue pour pension soit : traitement de base NBI prime de feu des sapeurs-pompiers indemnité de sujétion spéciale des auxiliaires de puériculture Autres indemnités exclues : indemnité de résidence et le supplément familial de traitement ; indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ainsi que la prise en charge des frais de transport ; indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; indemnités d'astreinte. 40

41 Le Transfert Primes Points TPP Modalités d application : L abattement est plafonné à 278 annuels L abattement doit être déduit des assiettes de la : CSG/CRDS, Contribution exceptionnelle de solidarité RAFP 41

42 Le Transfert Primes Points Mise en oeuvre : TPP Application obligatoire : Aucune délibération n est requise Ajout d une ligne négative sur le bulletin de paie : la ligne concernant le régime indemnitaire n est pas impactée. Possibilité d effectuer le prélèvement soit : Soit par prélèvement annuel en fin d année dans la limite du régime indemnitaire perçu au cours de l année. Soit par prélèvement mensuel forfaitaire égal à 1/12 ème du plafond avec une régularisation éventuelle en fin d année dans la limite du régime indemnitaire perçu au cours de l année. 42

43 Mise en oeuvre : Le Transfert Primes Points TPP Pour les collectivités qui opteront pour un abattement annuel, il conviendra de tenir compte des modifications intervenues tout au long de l année telles que : Evolution de carrière (changement de catégorie et donc modification du montant de l abattement). Exemple : un rédacteur promu attaché au 01/09/2016 aura un abattement jusqu au 31/08/2016 seulement puisque le transfert primes/points pour les attachés n est mis en place qu au 01/01/2017) Modification du régime indemnitaire afin de tenir compte du plafond Modification de temps de travail (passage à temps partiel en cours d année) Suspension du régime indemnitaire pour maladie par exemple. 43

44 Mise en oeuvre : Le Transfert Primes Points TPP Pour les agents à temps partiel ou à temps non complet, le montant de l abattement est proratisé en fonction du temps de travail de l agent. Pour les agents en congés maladies rémunérés à ½ traitement, l abattement est réduit dans les mêmes proportions. Pour les agents intercommunaux, l abattement est proratisé en fonction de la quotité de travail dans chaque collectivité. Pour les agents qui ne perçoivent pas de régime indemnitaire, aucun abattement ne sera effectué. Pour les agents en congé de maladie pour lesquels aucune prime n est versée, aucun abattement ne sera effectué. 44

45 Le Transfert Primes Points TPP Mise en oeuvre : Pour les agents fonctionnaires rémunérés sur la base d un indice majoré maintenu à titre personnel à la date de la revalorisation indiciaire, celuici est revalorisé de 6 points (décret n du 11 août 2016) 45

46 Le Transfert Primes Points TPP Exemples: Un rédacteur à temps complet qui perçoit un montant annuel de primes de 3600 : Dès l année 2016 : Abattement de 278 annuel ou 23,17 mensuel Pas de régularisation en fin d année puisque le montant des primes est supérieur au plafond. Un rédacteur à temps partiel 80% qui perçoit un montant annuel de primes de 210 (245 X 6/7) absent 6 mois pour maladie rémunéré à ½ traitement : Rappel : Abattement maximum pour un agent de catégorie B à TP 80% : 238,29 annuel (278 X 6/7) ou 19,86 mensuel (278 X 6/7 / 12). En cas d option pour un abattement mensuel, l abattement sera de 17,50 (245 X 6/7 / 12) pendant 6 mois et 8,75 pendant les 6 mois de ½ traitement (17,50 /2). En cas d option pour un abattement annuel, il conviendra de prendre en considération les absences de l agent et prélever 157,50 (17,5 X 6 + 8,75 X 6) au lieu de

47 - TPP Merci de votre attention. Pour tout renseignement : Service Gestion des Carrières 47

APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX CADRES D EMPLOIS DES ASSISTANTS SOCIO-ÉDUCATIFS

APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX CADRES D EMPLOIS DES ASSISTANTS SOCIO-ÉDUCATIFS Déroulement de carrière-n 4 15 juin 2016 APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX CADRES D EMPLOIS DES ASSISTANTS SOCIO-ÉDUCATIFS Références - Décret n 2016-595

Plus en détail

APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX CADRES D EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX

APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX CADRES D EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Déroulement de carrière-n 3 18 octobre 2016 APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX CADRES D EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Références - Décret

Plus en détail

APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX CADRES D EMPLOIS DES ASSISTANTS SOCIO-ÉDUCATIFS

APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX CADRES D EMPLOIS DES ASSISTANTS SOCIO-ÉDUCATIFS Déroulement de carrière-n 4 25 mai 2016 APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX CADRES D EMPLOIS DES ASSISTANTS SOCIO-ÉDUCATIFS Références - Décret n 2016-595

Plus en détail

Références. Introduction. Déroulement de carrière-n 3 28 novembre 2016

Références. Introduction. Déroulement de carrière-n 3 28 novembre 2016 Déroulement de carrière-n 3 28 novembre 2016 APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX CADRES D EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX A COMPTER DU 1 ER

Plus en détail

APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX CADRES D EMPLOIS DES ÉDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS

APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX CADRES D EMPLOIS DES ÉDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS Déroulement de carrière-n 5 25 mai 2016 APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX CADRES D EMPLOIS DES ÉDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS Références - Décret n 2016-595

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 DISPOSITIONS COMMUNES AUX CADRES D EMPLOIS DE CATÉGORIE C

CIRCULAIRE CDG90 DISPOSITIONS COMMUNES AUX CADRES D EMPLOIS DE CATÉGORIE C CIRCULAIRE CDG90 12/17 25/01/2017 DISPOSITIONS COMMUNES AUX CADRES D EMPLOIS DE CATÉGORIE C (Calendrier PPCR : modernisation des Parcours Professionnels des Carrières et des Rémunérations) Loi de finances

Plus en détail

modifiant le décret n du 6 mai 1988 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux NOR : ARCB16XXX

modifiant le décret n du 6 mai 1988 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux NOR : ARCB16XXX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales Décret n modifiant le décret n 88-548 du 6 mai 1988 portant échelonnement indiciaire applicable

Plus en détail

LE CALCUL DU MAINTIEN DE RÉMUNÉRATION

LE CALCUL DU MAINTIEN DE RÉMUNÉRATION Réf. : CDG-INFO2017-4/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON et Sylvie TURPAIN : 03.59.56.88.48/58 Date : le 3 janvier 2017 LE CALCUL DU MAINTIEN DE RÉMUNÉRATION LORS DE LA NOMINATION STAGIAIRE DANS

Plus en détail

Projet de décret n modifiant le décret n du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux

Projet de décret n modifiant le décret n du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales Projet de décret n modifiant le décret n 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier

Plus en détail

L organisation de la carrière des agents de la catégorie C

L organisation de la carrière des agents de la catégorie C L organisation de la carrière des agents de la catégorie C Décret n 2016-596 du 12 mai 2016 01/01/2017 Fiche statutaire : les agents relevant de la catégorie C Table des matières Composition des cadres

Plus en détail

JORF n 0112 du 14 mai Texte n 30

JORF n 0112 du 14 mai Texte n 30 Le 18 mai 2016 JORF n 0112 du 14 mai 2016 Texte n 30 Décret n 2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction

Plus en détail

CLASSEMENT LORS D'UNE NOMINATION DANS UN GRADE DE CATEGORIE B

CLASSEMENT LORS D'UNE NOMINATION DANS UN GRADE DE CATEGORIE B CLASSEMENT LORS D'UNE NOMINATION DANS UN GRADE DE CATEGORIE B Références : - décret n 2002-870 du 03 mai 2002 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d emplois des fonctionnaires.de

Plus en détail

Règles de classement à la nomination stagiaire Catégorie B (N.E.S)

Règles de classement à la nomination stagiaire Catégorie B (N.E.S) CARRIÈRES N 8 Règles de classement à la nomination stagiaire Catégorie B (N.E.S) Les nouveaux cadres d'emplois de catégorie B du Nouvel Espace Statutaire (N.E.S.) répondent à des règles propres de classement

Plus en détail

LES NOUVELLES REGLES DE CLASSEMENT EN CATEGORIE B

LES NOUVELLES REGLES DE CLASSEMENT EN CATEGORIE B Circulaire n 1 B / 15.03.2007 LES NOUVELLES REGLES DE CLASSEMENT EN CATEGORIE B Décrets n 2006-1689 du 22 décembre 2006 et n 2006 1462 Attention les dispositions de cette circulaire ne sont pas applicables

Plus en détail

Réforme de la catégorie C : dispositions communes

Réforme de la catégorie C : dispositions communes > Objet : PPCR > Contact : Sylvie ANDRE Responsable de pôle 04.76.33.20.38 sandre@cdg38.fr > Pôle : Gestion des carrières > Type de document : Note d information > Référence : 16-17 SF/SA > Date : le 01/06/2016

Plus en détail

LE PPCR : Le protocole d accord relatif à la. Professionnels, des Carrières et des Rémunérations

LE PPCR : Le protocole d accord relatif à la. Professionnels, des Carrières et des Rémunérations LE PPCR : Le protocole d accord relatif à la modernisation des Parcours Professionnels, des Carrières et des Rémunérations Objectif : améliorer la politique de rémunération de la fonction publique. La

Plus en détail

EDUCATEURS TERRITORIAUX DE JEUNES ENFANTS

EDUCATEURS TERRITORIAUX DE JEUNES ENFANTS 1 Centre de gestion de la FPT de l Ain EDUCATEURS TERRITORIAUX DE JEUNES ENFANTS Catégorie B Décret n 95-31 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d emplois Décret n 2013-495 du

Plus en détail

Déroulement de carrière. Références. Introduction. N 3 3 juin 2016

Déroulement de carrière. Références. Introduction. N 3 3 juin 2016 Déroulement de carrière N 3 3 juin 2016 APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX CADRES D EMPLOIS DE CATÉGORIE B ISSUS DU NES (NOUVEL ESPACE STATUTAIRE) Références

Plus en détail

MISE EN OEUVRE DU PROTOCOLE PPCR

MISE EN OEUVRE DU PROTOCOLE PPCR CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LOIRE-ATLANTIQUE MISE EN OEUVRE DU PROTOCOLE PPCR La modernisation des Parcours Professionnels, des Carrières et des Rémunérations Intervention

Plus en détail

Application aux cadres d'emplois de catégorie C à compter du 1 er janvier 2017

Application aux cadres d'emplois de catégorie C à compter du 1 er janvier 2017 1 PPCR Application aux cadres d'emplois de catégorie C à compter du 1 er janvier 2017 Introduction Le décret 2016-596 du 12 mai 2016 met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnel, carrières

Plus en détail

Les éducateurs de jeunes enfants

Les éducateurs de jeunes enfants Les éducateurs de jeunes enfants Textes de référence : * décret n 95-31 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants * décret n 2010-329

Plus en détail

CIRCULAIRE TRANSFERT PRIMES/POINTS. Unité Gestion statutaire. N du 19/05/2016 (CD)

CIRCULAIRE TRANSFERT PRIMES/POINTS. Unité Gestion statutaire. N du 19/05/2016 (CD) CIRCULAIRE N 01-2016 du 19/05/2016 (CD) Unité Gestion statutaire TRANSFERT PRIMES/POINTS Référence : - Article 148 de la loi n 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; - Décret n 2016-588

Plus en détail

relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale NOR : RDFB D

relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale NOR : RDFB D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Décret n relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale NOR

Plus en détail

Mise en œuvre de l accord PPCR «Transfert primes / points»

Mise en œuvre de l accord PPCR «Transfert primes / points» NOTE D INFORMATION Objet : PPCR Date : 06/2016 Mise en œuvre de l accord PPCR «Transfert primes / points» Textes de référence Lois 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Plus en détail

Etude n 440. Service juridique et de documentation/ Gestion des carrières et des Instances Paritaires

Etude n 440. Service juridique et de documentation/ Gestion des carrières et des Instances Paritaires Cadres d emplois Etude n 440 Mise à jour au 1 er janvier 2017 3440 route de Neufchâtel CS 50072 76235 BOIS GUILLAUME Cedex 02.35.59.71.11 02.35.59.94.63 www.cdg76.fr Service juridique de documentation/

Plus en détail

GESTION ET CONSEIL STATUTAIRE

GESTION ET CONSEIL STATUTAIRE GESTION ET CONSEIL STATUTAIRE Nouvelle réforme de la Fonction Publique Territoriale Les textes portant réforme de la Fonction Publique Territoriale sont parus le 29 décembre 2006. Ces modifications sont

Plus en détail

TABLEAUX DE SYNTHESE DES REGLES DE CLASSEMENT LORS DE LA NOMINATION :

TABLEAUX DE SYNTHESE DES REGLES DE CLASSEMENT LORS DE LA NOMINATION : Réf. : CDG-INFO2014-6/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON - Sylvie TURPAIN Date : le 6 février 2014 : 03.59.56.88.48/58 MISE A JOUR DU 22 MARS 2016 Suite à la parution des décrets n 2016-200 du

Plus en détail

LA MISE EN APPLICATION DU PROTOCOLE RELATIF À LA MODERNISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS,

LA MISE EN APPLICATION DU PROTOCOLE RELATIF À LA MODERNISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS, Réf. : CDG-INFO2016-13/CDE Date : le 17 mai 2016 Personnes à contacter : Christine DEUDON et Sylvie TURPAIN : 03.59.56.88.48/58 LA MISE EN APPLICATION DU PROTOCOLE RELATIF À LA MODERNISATION DES PARCOURS

Plus en détail

Séance d information Le protocole d accord relatif à la modernisation des Parcours Professionnels, Carrière et Rémunération (PPCR)

Séance d information Le protocole d accord relatif à la modernisation des Parcours Professionnels, Carrière et Rémunération (PPCR) Séance d information Le protocole d accord relatif à la modernisation des Parcours Professionnels, Carrière et Rémunération (PPCR) Les grands axes Volonté de négocier globalement la refonte en profondeur

Plus en détail

REFORME STATUTAIRE 20 juin 2016

REFORME STATUTAIRE 20 juin 2016 N 26 La rubrique Info du Pôle Conseil et Accompagnement statutaire du Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher REFORME STATUTAIRE 20 juin 2016 Sont parus au Journal Officiel du 14 mai 2016 plusieurs

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Décret n o 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction

Plus en détail

PPCR Calendrier de mise en œuvre

PPCR Calendrier de mise en œuvre PPCR Calendrier de mise en œuvre > Contact : ANDRE Sylvie Responsable de pôle 04.76.33.20.38 sandre@cdg38.fr > Pôle : Gestion des carrières > Date : 29/06/2016 Sommaire Calendrier de la mise en œuvre du

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 PPCR : TRANSFERT PRIMES/POINTS

CIRCULAIRE CDG90 PPCR : TRANSFERT PRIMES/POINTS CIRCULAIRE CDG90 10/17 18/01/2017 PPCR : TRANSFERT PRIMES/POINTS Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 78

Plus en détail

CLASSEMENT LORS D'UNE NOMINATION EN QUALITE DE STAGIAIRE DANS UN GRADE DE CATEGORIE A

CLASSEMENT LORS D'UNE NOMINATION EN QUALITE DE STAGIAIRE DANS UN GRADE DE CATEGORIE A CLASSEMENT LORS D'UNE NOMINATION EN QUALITE DE STAGIAIRE DANS UN GRADE DE CATEGORIE A Références : décret n 2006-1695 du 22 décembre 2006, fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres

Plus en détail

MISE EN ŒUVRE DU PPCR : REFORME DES CATEGORIES A, B ET C AU 1 ER JANVIER 2017 ET AUTRES DISPOSITIONS

MISE EN ŒUVRE DU PPCR : REFORME DES CATEGORIES A, B ET C AU 1 ER JANVIER 2017 ET AUTRES DISPOSITIONS MISE EN ŒUVRE DU PPCR : REFORME DES CATEGORIES A, B ET C AU 1 ER JANVIER 2017 ET AUTRES DISPOSITIONS ESJ Circ ulaire n 2017-05 Visant à conforter et moderniser le statut général de la fonction publique,

Plus en détail

POUVOIR D ACHAT INDEMNITE DE GARANTIE INDIVIDUELLE (G.I.P.A. 2016)

POUVOIR D ACHAT INDEMNITE DE GARANTIE INDIVIDUELLE (G.I.P.A. 2016) Rémunération N 10 28 juin 2016 POUVOIR D ACHAT INDEMNITE DE GARANTIE INDIVIDUELLE (G.I.P.A. 2016) Références Décret n 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle

Plus en détail

Les règles de classement lors de la nomination dans le grade

Les règles de classement lors de la nomination dans le grade CENTRE DE GESTIO N DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 40 40 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr

Plus en détail

INSTAURATION DU DISPOSITIF DE «TRANSFERT PRIMES/POINTS»

INSTAURATION DU DISPOSITIF DE «TRANSFERT PRIMES/POINTS» Rémunération N 9 16 juin 2016 maj 9/11/2016 INSTAURATION DU DISPOSITIF DE «TRANSFERT PRIMES/POINTS» Références - Article 148 de la Loi n 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Décret n 2016-588

Plus en détail

REGLES DE CLASSEMENT A LA NOMINATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

REGLES DE CLASSEMENT A LA NOMINATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Règles de classement à la nomination Dernière Mise à jour : juillet 2008 Décret n 2006-1695 du 22 décembre 2006 REGLES DE CLASSEMENT A LA NOMINATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Cadre d emplois

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Décret n o 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction

Plus en détail

Modification de l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B et C

Modification de l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B et C CDG 2014-DOC 4- NI 2 NOTE d INFORMATION N 2014-02 Service documentation CDG74 Modification de l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B et C Textes de référence Lois 83-634 du 13 juillet

Plus en détail

ETAT DES LIEUX DES PROJETS DE REFORME STATUTAIRE. 1er avril 2016

ETAT DES LIEUX DES PROJETS DE REFORME STATUTAIRE. 1er avril 2016 N 25 La rubrique Info du Pôle Conseil et Accompagnement statutaire du Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher ETAT DES LIEUX DES PROJETS DE REFORME STATUTAIRE 1er avril 2016 Informations données

Plus en détail

N 28 PASSERELLE. La rubrique Info du Pôle Conseil et Accompagnement Statutaire. REFORME STATUTAIRE (Suite) LA CATEGORIE C

N 28 PASSERELLE. La rubrique Info du Pôle Conseil et Accompagnement Statutaire. REFORME STATUTAIRE (Suite) LA CATEGORIE C N 28 PASSERELLE La rubrique Info du Pôle Conseil et Accompagnement Statutaire REFORME STATUTAIRE (Suite) LA CATEGORIE C 21 octobre 2016 Sont parus au Journal Officiel trois nouveaux décrets relatifs aux

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES A CERTAINS CADRES D EMPLOIS DE CATÉGORIE B

CIRCULAIRE CDG90 DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES A CERTAINS CADRES D EMPLOIS DE CATÉGORIE B CIRCULAIRE CDG90 11/17 25/01/2017 DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES A CERTAINS CADRES D EMPLOIS DE CATÉGORIE B (Calendrier PPCR : modernisation des Parcours Professionnels des Carrières et des Rémunérations)

Plus en détail

P.P.C.R. Modernisation des Parcours Professionnels, des carrières et des rémunérations MESURE DITE DU «TRANSFERT PRIMES / POINTS»

P.P.C.R. Modernisation des Parcours Professionnels, des carrières et des rémunérations MESURE DITE DU «TRANSFERT PRIMES / POINTS» PAIES INFORMATISEES JUIN 2016 Notice PPCR_Transfert RI Notice explicative P.P.C.R. Modernisation des Parcours Professionnels, des carrières et des rémunérations MESURE DITE DU «TRANSFERT PRIMES / POINTS»

Plus en détail

CATEGORIE A (NOMINATION) SERVICE «GESTION DES CARRIERES»

CATEGORIE A (NOMINATION) SERVICE «GESTION DES CARRIERES» REFERENCES JURIDIQUES Décret n 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale

Plus en détail

ÉVOLUTION DES CARRIÈRES DES FONCTIONNAIRES CADRES D'EMPLOIS DE CATÉGORIE C

ÉVOLUTION DES CARRIÈRES DES FONCTIONNAIRES CADRES D'EMPLOIS DE CATÉGORIE C ÉVOLUTION DES CARRIÈRES DES FONCTIONNAIRES CADRES D'EMPLOIS DE CATÉGORIE C Références : décret n 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction

Plus en détail

Réunion d information 15 décembre Bienvenue

Réunion d information 15 décembre Bienvenue Réunion d information 15 décembre 2016 Bienvenue Entretien professionnel PPCR Organisation du service carrière AGIRHE L'entretien professionnel Article 76 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 "L'appréciation,

Plus en détail

CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DGCL/FP2/ version 19/06/06 CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE REUNION DU 4 JUILLET 2006 PROJET DE DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET N 87-1099 DU 30 DECEMBRE 1987 PORTANT STATUT PARTICULIER

Plus en détail

INDEMNITE D'ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE

INDEMNITE D'ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE REGIME INDEMNITAIRE INDEMNITE D ADMINISTRATION Note d'information n 2003-16 du 1 er décembre 2003 INDEMNITE D'ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE REFERENCES Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant

Plus en détail

Décret n NOR : AFSH D

Décret n NOR : AFSH D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Décret n modifiant divers décrets relatifs à l organisation des carrières de certains corps paramédicaux de la

Plus en détail

DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES AUX CADRES D'EMPLOIS DE CATEGORIE B

DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES AUX CADRES D'EMPLOIS DE CATEGORIE B DECRET NOTE D'INFORMATION DU 16.04.2010 N 2010-14 SERVICE DOCUMENTATION DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES AUX CADRES D'EMPLOIS DE CATEGORIE B Références : Décret n 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions

Plus en détail

Références. Introduction. Déroulement de carrière-n 2 17 octobre 2016

Références. Introduction. Déroulement de carrière-n 2 17 octobre 2016 Déroulement de carrière-n 2 17 octobre 2016 APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) A DIFFERENTS CADRES D EMPLOIS DE CATÉGORIE C (L ENSEMBLE DE LA CATEGORIE C HORMIS

Plus en détail

Références. Introduction. Déroulement de carrière-n 2 17 octobre 2016

Références. Introduction. Déroulement de carrière-n 2 17 octobre 2016 Déroulement de carrière-n 2 17 octobre 2016 APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) A DIFFERENTS CADRES D EMPLOIS DE CATÉGORIE C (L ENSEMBLE DE LA CATEGORIE C HORMIS

Plus en détail

Décret n du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants

Décret n du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants Mis en ligne le 11 juillet 2016 Décret n 95-31 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre

Plus en détail

I - INCIDENCE DE LA REFORME SUR LES CATEGORIE C

I - INCIDENCE DE LA REFORME SUR LES CATEGORIE C REFORME DE L ORGANISATION DES CARRIERES DES CATEGORIE B et C Références : Date d effet : 1 er février 2014 - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Plus en détail

INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES (I.H.T.S.)

INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES (I.H.T.S.) CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 6 bis rue Olivier De Clisson B.P. 161 56005 VANNES CEDEX Tél. : 02.97.68.16.00 Fax : 02.97.68.16.01 Circulaire n 06 10 du 3 avril 2006 RÉMUNÉRATION

Plus en détail

BAREME DE TRAITEMENT au 1 er JUILLET 2016

BAREME DE TRAITEMENT au 1 er JUILLET 2016 REMUNERATION Note d information N 2016-7 du 27 mai 2016 BAREME DE TRAITEMENT au 1 er JUILLET 2016 REFERENCE Décret n 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils

Plus en détail

BAREME DE TRAITEMENT au 1 er JUILLET 2010 ATTRIBUTION DE POINTS D'INDICE MAJORE A CERTAINS PERSONNELS AU 1ER JANVIER 2012

BAREME DE TRAITEMENT au 1 er JUILLET 2010 ATTRIBUTION DE POINTS D'INDICE MAJORE A CERTAINS PERSONNELS AU 1ER JANVIER 2012 REMUNERATION Note d information N 2012-8 du 12 janvier 2012 BAREME DE TRAITEMENT au 1 er JUILLET 2010 ATTRIBUTION DE POINTS D'INDICE MAJORE A CERTAINS PERSONNELS AU 1ER JANVIER 2012 REFERENCES Décret n

Plus en détail

LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA REMUNERATION

LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA REMUNERATION LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA REMUNERATION 1 LE TRAITEMENT ET LES INDEMNITÉS LIÉES AU TRAITEMENT. Le traitement brut, avant déduction des cotisations sociales.. L'indemnité de résidence.. Le supplément

Plus en détail

PROJET DE DECRET. Public concerné : Fonctionnaires du cadre d emplois des attachés territoriaux.

PROJET DE DECRET. Public concerné : Fonctionnaires du cadre d emplois des attachés territoriaux. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales PROJET DE DECRET modifiant le décret n 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier

Plus en détail

Modalités de mise en œuvre du mécanisme «Transfert primes/points» dans le cadre de la réforme PPCR

Modalités de mise en œuvre du mécanisme «Transfert primes/points» dans le cadre de la réforme PPCR Modalités de mise en œuvre du mécanisme «Transfert primes/points» dans le cadre de la réforme PPCR L article 148 de la loi de finances pour 2016 a instauré un dispositif dit de transfert «primes/points»,

Plus en détail

RESEAU RH PPCR. > Pôle : Gestion des carrières > Contact : (de 8h30 à 12h30) > Date : 8 septembre 2016

RESEAU RH PPCR. > Pôle : Gestion des carrières > Contact : (de 8h30 à 12h30) > Date : 8 septembre 2016 RESEAU RH PPCR > Pôle : Gestion des carrières > Contact : 04 76 33 20 38 (de 8h30 à 12h30) carrieres@cdg38.fr > Date : 8 septembre 2016 PPCR PPCR : Parcours professionnels, carrières et rémunération PPCR

Plus en détail

LE NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES CADRES TERRITORIAUX DE SANTE PARAMEDICAUX

LE NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES CADRES TERRITORIAUX DE SANTE PARAMEDICAUX > Objet : cadres de santé paramédicaux > Contact : Sylvie ANDRE Fonction : responsable de pôle Tel Courriel : sandre@cdg38.fr > Pôle : Gestion des carrières > Type de document : note d information > Référence

Plus en détail

DU PROTOCOLE D'ACCORD LES CARRIÈRES ET LES RÉMUNÉRATIONS (PPCR)

DU PROTOCOLE D'ACCORD LES CARRIÈRES ET LES RÉMUNÉRATIONS (PPCR) MISE EN ŒUVRE DU PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES PARCOURS PROFESSIONNELS, LES CARRIÈRES ET LES RÉMUNÉRATIONS (PPCR) 1 MISE EN ŒUVRE DU PPCR INTRODUCTION Un protocole d accord relatif à la modernisation des

Plus en détail

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 5 ème PARTIE

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 5 ème PARTIE RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 5 ème PARTIE CADRE D EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES Date d effet : 1 er décembre 2011 La réforme de la catégorie B de la

Plus en détail

ÉVOLUTION DES CARRIÈRES DES FONCTIONNAIRES CADRES D'EMPLOIS DES AGENTS DE MAÎTRISE TERRITORIAUX

ÉVOLUTION DES CARRIÈRES DES FONCTIONNAIRES CADRES D'EMPLOIS DES AGENTS DE MAÎTRISE TERRITORIAUX ÉVOLUTION DES CARRIÈRES DES FONCTIONNAIRES CADRES D'EMPLOIS DES AGENTS DE MAÎTRISE TERRITORIAUX Références : décret n 2016-1382 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n 88-547 du 6 mai 1988 portant statut

Plus en détail

LA REFORME DU STATUT PARTICULIER DES ATTACHES TERRITORIAUX

LA REFORME DU STATUT PARTICULIER DES ATTACHES TERRITORIAUX LA REFORME DU STATUT PARTICULIER DES ATTACHES TERRITORIAUX DATE D EFFET : AU 1 ER DECEMBRE 2006 Décret n 2006-1460 du 28 novembre 2006 modifiant le décret n 87-1099 du 30.12.1987 portant statut particulier

Plus en détail

Le statut général des fonctionnaires repose donc essentiellement sur des lois qui constituent les droits et les obligations des fonctionnaires.

Le statut général des fonctionnaires repose donc essentiellement sur des lois qui constituent les droits et les obligations des fonctionnaires. Le statut général des fonctionnaires dépend de quatre lois formant chacune l un des titres de ce statut : A) Dispositions générales : Titre I : Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Plus en détail

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 4 ème PARTIE. CADRE D EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES Date d effet : 1 er Juin 2011

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 4 ème PARTIE. CADRE D EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES Date d effet : 1 er Juin 2011 RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 4 ème PARTIE CADRE D EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES Date d effet : 1 er Juin 2011 La réforme de la catégorie B de la fonction publique

Plus en détail

LES MODIFICATIONS STATUTAIRES RELATIVES

LES MODIFICATIONS STATUTAIRES RELATIVES Réf. : CDG-INFO2014-3/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON et Sylvie TURPAIN : 03.59.56.88.48/58 Date : le 3 février 2014 LES MODIFICATIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX AGENTS DE MAITRISE PRINCIPAUX

Plus en détail

CIRCULAIRE REVALORISATION DES PRIMES. Unité Gestion statutaire. - DATE D'EFFET : 1 er JUILLET Références : N du 06/07/2016 (CD)

CIRCULAIRE REVALORISATION DES PRIMES. Unité Gestion statutaire. - DATE D'EFFET : 1 er JUILLET Références : N du 06/07/2016 (CD) CIRCULAIRE N 04-2016 du 06/07/2016 (CD) Unité Gestion statutaire REVALORISATION DES PRIMES Références : Décret n 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de Technicité ; Arrêté

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Décret n o 2014-922 du 18 août 2014 modifiant le décret n o 92-851 du 28 août 1992 portant statut

Plus en détail

I) Classement dans le premier grade

I) Classement dans le premier grade RÉGLES DE CLASSEMENT EN CATÉGORIE B Référence : Décret n 2010-329 du 22 décembre 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de

Plus en détail

BAREME DES TRAITEMENTS AU 1 ER JANVIER 2012

BAREME DES TRAITEMENTS AU 1 ER JANVIER 2012 FF I CC HH EE PP RR AA TT I QQ UU EE CC DD GG 55 00 BAREME DES TRAITEMENTS AU 1 ER JANVIER 2012 NOUVEAUX MONTANTS A PRENDRE EN COMPTE A PARTIR DU 1 ER JANVIER 2012 F O N D E M E N T J U R I D I Q U E Décret

Plus en détail

LES NOUVELLES REGLES DE CLASSEMENT A LA NOMINATION

LES NOUVELLES REGLES DE CLASSEMENT A LA NOMINATION Réf. : CDG-INFO2005-25/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON - Martine DELECOURT PLAN DE CLASSEMENT : 2-00-10 Sylvie TURPAIN - François BURY Date : le 18 novembre 2005 : 03.59.56.88.48/49 LES NOUVELLES

Plus en détail

Ce cadre d emplois est désormais constitué de 3 grades :

Ce cadre d emplois est désormais constitué de 3 grades : R E F O R M E D E L A F I L I E R E P O L I C E M U N I C I P A L E C i r c u l a i r e n 1 - P M / 1 5. 0 3. 2 0 0 7 Décret n 2006-1389 du 17.11.2006 modifiant le décret 97-733 du 24 août 1994 portant

Plus en détail

Projet de décret n [ ] du [ ] modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d ingénieurs de la fonction publique de l Etat

Projet de décret n [ ] du [ ] modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d ingénieurs de la fonction publique de l Etat RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la fonction publique Projet de décret n [ ] du [ ] modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d ingénieurs de la fonction publique de l Etat NOR

Plus en détail

REPARTITION DES PRIMES PAR CADRE D'EMPLOIS DE LA FILIERE ADMINISTRATIVE

REPARTITION DES PRIMES PAR CADRE D'EMPLOIS DE LA FILIERE ADMINISTRATIVE ADMINISTRATEUR moyen Au 01/07/2010 indexé sur l'indice 100 Coefficient max = 8 de référence au 01/07/2010 indexé sur Coefficient max = 8 de référence Coefficient max = 3 Part Fonction coeff 1 à 6 Part

Plus en détail

INDEMNITE DITE DE GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D ACHAT POUR 2016

INDEMNITE DITE DE GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D ACHAT POUR 2016 F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 INDEMNITE DITE DE GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D ACHAT POUR 2016 L E S S E N T I E L Sur une période de référence de quatre ans, on compare l évolution du traitement

Plus en détail

Circulaire n R du 15 février 2012

Circulaire n R du 15 février 2012 Circulaire n 2012-01 R du 15 février 2012 24, rue d Arcole 42000 SAINT-ETIENNE 04 77 42 67 28 04 77 42 67 26 1 er janvier 2012 Salaires et charges sociales. Congés maladie et journée de carence Seuls le

Plus en détail

LES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES

LES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES Réf. : CDG-INFO2002-8/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON et Martine DELECOURT PLAN DE CLASSEMENT : 03.20.15.80.50 ou 03.20.15.80.64 2-00-00 / 1-15-30 / 1-62-10 LES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES

Plus en détail

INGÉNIEURS TERRITORIAUX

INGÉNIEURS TERRITORIAUX TEXTES DE RÉFÉRENCE : Filière technique CADRE D'EMPLOIS DES INGÉNIEURS TERRITORIAUX CATÉGORIE A Décret n 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres

Plus en détail

CDG-INFO /CDE 1 / 10

CDG-INFO /CDE 1 / 10 CDG-INFO2016-18/CDE 1 / 10 LE PRINCIPE Les tableaux d avancement établis avant le 1 er janvier 2017, au titre de l année 2017, pour l accès aux grades relevant des anciennes échelles de rémunération 4,

Plus en détail

MEMENTO ADJOINT ADMINISTRATIF

MEMENTO ADJOINT ADMINISTRATIF MEMENTO ADJOINT ADMINISTRATIF Union Fédérale Fonctionnaires et Contractuels Sommaire Corps des adjoints administratifs (AA) Statut Missions Recrutement Avancement Détachements Grilles salariales Primes

Plus en détail

Actualités statutaires

Actualités statutaires Actualités statutaires 24 novembre 2016 Sommaire L entretien professionnel et le RIFSEEP La Loi relative à la «Déontologie et aux droits et obligations» / Les sélections professionnelles Les PPCR L entretien

Plus en détail

I CONDITIONS D'OCTROI

I CONDITIONS D'OCTROI SUD ct CG93 INDEMNITE D'ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE IAT I CONDITIONS D'OCTROI a) Attribution en vertu du principe de parité b) Attribution hors parité II MONTANT ET VERSEMENT a) Principe b) Montants

Plus en détail

Examen professionnel - Édition 2016 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU BAS-RHIN

Examen professionnel - Édition 2016 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU BAS-RHIN Filière Animation ADJOINT D ANIMATION TERRITORIAL DE 1ÈRE CLASSE Examen professionnel - Édition 2016 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU BAS-RHIN SOMMAIRE 1. L'EMPLOI 1 2. LES CONDITIONS

Plus en détail

I. Mesures communes à l ensemble des corps (catégorie A, B et C)

I. Mesures communes à l ensemble des corps (catégorie A, B et C) Département des ressources humaines Bureau de la réglementation et de la coordination de gestion 30/05/2016 TEXTES SIGNALES Décret n 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires

Plus en détail

BAREME DES TRAITEMENTS AU 1 ER JUILLET 2016

BAREME DES TRAITEMENTS AU 1 ER JUILLET 2016 FF II CC H EE PP RR AA TT II Q U EE CC D G 55 00 BAREME DES TRAITEMENTS AU 1 ER JUILLET 2016 NOUVEAUX MONTANTS A PRENDRE EN COMPTE A PARTIR DU 1 ER JUILLET 2016 F O N D E M E N T S J U R I D I Q U E S

Plus en détail

NOUVEAU CADRE D'EMPLOIS DES ÉDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS

NOUVEAU CADRE D'EMPLOIS DES ÉDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS Notice explicative DOCUMENTATION / CONSEIL OCTOBRE 2013 DC2013_CIRC_EJE NOUVEAU CADRE D'EMPLOIS DES ÉDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS Références : - Décret n 2013-649 du 18 juillet 2013 fixant les modalités

Plus en détail

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes. Décret n 2007-767 du 9 mai 2007 Modifié par : Décret 2008-550 du 11 juin 2008 ; Décret 2010-1014 du 30 août 2010 ; Le Premier ministre,

Plus en détail

SCISSION DU CADRE D EMPLOIS DES INGENIEURS TERRITORIAUX EN DEUX CADRES D EMPLOIS TEXTES OFFICIELS

SCISSION DU CADRE D EMPLOIS DES INGENIEURS TERRITORIAUX EN DEUX CADRES D EMPLOIS TEXTES OFFICIELS SCISSION DU CADRE D EMPLOIS DES INGENIEURS TERRITORIAUX EN DEUX CADRES D EMPLOIS TEXTES OFFICIELS Décret 2016-200 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs en chef

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 MODERNISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES CARRIERES ET DES REMUNERATIONS (PPCR)

CIRCULAIRE CDG90 MODERNISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES CARRIERES ET DES REMUNERATIONS (PPCR) CIRCULAIRE CDG90 07/17 25/01/2017 MODERNISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES CARRIERES ET DES REMUNERATIONS (PPCR) Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Plus en détail

LA REFORME DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Cadres d emplois Grades Grilles indiciaires Avancement de Grades Promotion interne 1

LA REFORME DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Cadres d emplois Grades Grilles indiciaires Avancement de Grades Promotion interne 1 LA REFORME DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Cadres d emplois Grades Grilles indiciaires Avancement de Grades Promotion interne REFORME DES GRILLES INDICIAIRES ET DES CADRES D EMPLOI - Catégorie C Différents

Plus en détail

La réforme du cadre d emplois des administrateurs territoriaux Août 2013

La réforme du cadre d emplois des administrateurs territoriaux Août 2013 La réforme du cadre d emplois des administrateurs territoriaux Août 2013 Principales références juridiques : Décret n 2013-738 du 12 août 2013 modifiant le décret n 87-1097 du 30 décembre 1987 portant

Plus en détail

RÉFORME DES CADRES D'EMPLOIS D'AGENTS DE POLICE MUNICIPALE ET DE DIRECTEURS DE POLICE MUNICIPALE

RÉFORME DES CADRES D'EMPLOIS D'AGENTS DE POLICE MUNICIPALE ET DE DIRECTEURS DE POLICE MUNICIPALE Notice explicative DOCUMENTATION/CONSEIL MARS 2015 2015_03_25_DC_CIRC_POLIC_MUNI RÉFORME DES CADRES D'EMPLOIS D'AGENTS DE POLICE MUNICIPALE ET DE DIRECTEURS DE POLICE MUNICIPALE Références : - Décret n

Plus en détail

REFORME DU CADRE D EMPLOIS DES PUERICULTRICES TERRITORIALES TERRITORIALES TEXTES OFFICIELS

REFORME DU CADRE D EMPLOIS DES PUERICULTRICES TERRITORIALES TERRITORIALES TEXTES OFFICIELS REFORME DU CADRE D EMPLOIS DES PUERICULTRICES TEXTES OFFICIELS Décret n -923 du 18 août portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales Décret n -925 du 18 août portant échelonnement

Plus en détail

LE DETACHEMENT LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE DETACHEMENT

LE DETACHEMENT LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE DETACHEMENT F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LE DETACHEMENT L E S S E N T I E L Il est possible pour un fonctionnaire de demander son placement en détachement et ainsi de quitter son cadre d emplois, ou son emploi

Plus en détail

LA PRESENTATION DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DE CATEGORIE A

LA PRESENTATION DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DE CATEGORIE A Réf. : CDG-INFO2016-8/CDE Date : le 22 mars 2016 Personnes à contacter : Christine DEUDON et Sylvie TURPAIN : 03.59.56.88.48/58 LA PRESENTATION DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DE CATEGORIE A DES CADRES TERRITORIAUX

Plus en détail