LES MAISONS DE JUSTICE

Transcription

1 LES MAISONS DE JUSTICE L enquête sociale dans le cadre d une procédure d adoption

2 Introduction Votre enfant mineur fait actuellement l objet d une procédure d adoption. Cette procédure d adoption signifie qu une autre personne (l adoptant) souhaite officiellement devenir le parent de votre enfant. Si le juge accepte cette adoption, vous perdrez les liens qui vous unissent à votre enfant, et ce, en tout ou en partie selon que ce soit une adoption plénière ou une adoption simple. Une adoption plénière coupe tous les liens avec la famille d origine. Votre enfant reçoit donc le même statut que s il était né de l adoptant. Il devient un membre à part entière de la famille adoptante (par exemple, il prend le nom de l adoptant, il perd ses droits de succession vis-à-vis de sa famille d origine). Cette adoption a un caractère irrévocable, c est-à-dire qu il n y a pas de retour en arrière possible. Une adoption simple, au contraire, ne coupe pas tous les liens avec la famille d origine (par exemple, votre enfant peut garder son nom de famille d origine, il garde ses droits de succession vis-à-vis de sa famille d origine). Cette adoption peut être annulée mais uniquement pour des motifs très graves. Cependant, avant de pouvoir autoriser l adoption de votre enfant, le juge est obligé de vous demander votre accord. 2

3 Si vous avez refusé l adoption lors de l audience ou devant un notaire ou un juge de paix, le juge doit demander à la maison de justice de réaliser une enquête sociale afin de s informer sur ce refus. Il doit également demander une enquête sociale si vous étiez absent(e) lors de l audience, car c est considéré comme un refus de votre part. Il est donc possible que vous soyez invité(e) à la maison de justice alors que vous avez déjà dit que vous étiez d accord avec le projet d adoption, par exemple par un courrier envoyé au juge ou lors d une enquête de police. 3

4 Pourquoi une enquête sociale? Dans un premier temps, l enquête sociale vous permet de préciser à l assistant de justice si vous refusez ou non que votre enfant soit adopté. Vous refusez que votre enfant soit adopté Si vous refusez l adoption de votre enfant, la loi prévoit que le juge peut ne pas tenir compte de votre refus s il estime que vous vous êtes «désintéressé(e) de votre enfant ou en avez compromis la santé, la sécurité ou la moralité». Au cours de l enquête sociale approfondie, vous pourrez exprimer concrètement votre point de vue par rapport à cette question du juge. A titre d exemple, il est possible que vous ayez encore des contacts avec votre enfant, que vous demandez régulièrement de ses nouvelles à la famille d accueil, que c est dans le but de le protéger que vous n avez plus de contact avec lui, que votre enfant ne veut plus avoir de contact avec vous Il est important de savoir que le juge ne peut prononcer l adoption que dans l intérêt supérieur de l enfant c est-à-dire dans le respect de ses droits fondamentaux (par exemple, le droit à une bonne santé et aux soins médicaux, à l éducation, aux temps libres et à la détente). 4

5 Vous êtes d accord que votre enfant soit adopté Si vous êtes d accord avec l adoption de votre enfant, l assistant de justice le note dans son rapport. Si vous ne participez pas à l enquête sociale, la procédure continue son cours. Il est possible que le juge décide de ne pas tenir compte de votre refus éventuel quand il prendra sa décision finale sur le projet d adoption. Comment se déroule une enquête sociale? L enquête sociale se déroule en un seul entretien avec un assistant de justice, à la maison de justice. L assistant de justice ne rencontre pas l enfant, ni l adoptant. L assistant de justice lit le dossier de la procédure pour préparer l entretien (il y lira, par exemple, quelle est la situation, quelles sont les personnes impliquées et les étapes déjà accomplies). Lors de l entretien, l assistant de justice va vous demander de lui expliquer votre point de vue de la manière la plus concrète possible. 5

6 Ensuite, l assistant de justice rassemble les éléments d information que vous lui aurez apportés et en fait un rapport. L assistant de justice ne donne pas d avis personnel sur la question. Ce rapport est ensuite envoyé au juge. Après cela, l assistant de justice n intervient plus dans la procédure. Plus d informations Pour toute information spécifique sur le dossier d adoption de votre enfant, vous pouvez prendre contact avec un avocat. Pour toute information générale sur le déroulement d une procédure d adoption, vous pouvez vous adresser à l autorité compétente pour la Communauté française : Autorité centrale communautaire Ministère de la Communauté française Direction générale de l Aide à la Jeunesse - Direction de l Adoption Bd Léopold II, Bruxelles Tél. : Fax :

7 Vous pouvez également prendre contact avec la maison de justice de votre région ARLON Avenue de la Gare Arlon T F maisondejustice.arlon@just.fgov.be BRUXELLES Rue de la Régence Bruxelles T F maisondejustice.bruxelles@just.fgov.be CHARLEROI Rue Pater, Charleroi T F maisondejustice.charleroi@just.fgov.be DINANT Rue de Maibes Dinant T F maisondejustice.dinant@just.fgov.be EUPEN Aachener Straße Eupen T F justizhaus.eupen@just.fgov.be HUY Chée de Liège Huy T F maisondejustice.huy@just.fgov.be LIèGE Bd de la Sauvenière 32, boîte Liège T F maisondejustice.liege@just.fgov.be MARCHE-EN-FAMENNE Allée du Monument Marche-En-Famenne T F maisondejustice.marche-en-famenne@just.fgov.be MONS Chaussée de Binche Mons T F maisondejustice.mons@just.fgov.be NAMUR Boulevard Frère-Orban Namur T F maisondejustice.namur@just.fgov.be NEUFCHâTEAU Rue Saint-Roch Neufchâteau T F maisondejustice.neufchateau@just.fgov.be NIVELLES Rue des Frères Grislein Nivelles T F maisondejustice.nivelles@just.fgov.be TOURNAI Place Reine Astrid Tournai T F maisondejustice.tournai@just.fgov.be VERVIERS Rue Saint Remacle Verviers T F maisondejustice.verviers@just.fgov.be Vous pouvez toujours consulter la dernière liste des adresses sur le site justice.belgium.be 7

8 Service de Communication Boulevard de Waterloo Bruxelles Tél. : justice.belgium.be Éditeur Responsable : A. BourleT - Bd de Waterloo Bruxelles D/2012/7951/FR/962