CHARTE DES MANDATÉS SYNDICAUX

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Robin Ghislain Leboeuf
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1 CHARTE DES MANDATÉS SYNDICAUX SYNDICAT CFDT COMMERCE ET SERVICES DRÔME ARDÈCHE 17, rue Gorges BIZET VALENCE TEL : commerce.services@cfdt26-07.com 1

2 CHARTE DES MANDATÉS SYNDICAUX 1 PREAMBULE 2 I.OBJET DE LA CHARTE 3 II.CANDIDATURES ET DESIGNATIONS 3 Le responsable de section ou référent 3 Le Représentant Syndical 3 Le Délégué Syndical 3 1. Nouvelle implantation: 3 2. Section déjà organisée: 4 III. RESPONSABILITES RECIPROQUES DES MANDATÉ SYNDICAUX ET DU SYNDICAT 4 Le syndicat 4 Le responsable de section ou référent 4 Le représentant syndical 4 Le Délégué Syndical 5 Animation d'equipe. 5 Développement de Ia CFDT. 6 IV.REGLEMENT DES DIFFERENDS OU CONFLITS 6 V. ENGAGEMENT RECIPROQUE 6 PREAMBULE Conformément à ses Statuts, son Règlement Intérieur, ainsi qu aux articles L412-6, L412-11, L433-1 du code du travail, il revient au Syndicat ci-dessous dénommé CFDT COMMERCE ET SERVICES DRÔME - ARDÈCHE - la responsabilité de constituer des sections syndicales et de désigner les titulaires des mandats suivants: - Délégué Syndical d'entreprise ou d'etablissement - Représentant Syndical d'entreprise ou d'etablissement - (À défaut de Délégué Syndical) un responsable de section ou référent. 2

3 I. OBJET DE LA CHARTE La Charte a pour but de régler les rapports entre le syndicat CFDT COMMERCE ET SERVICES DRÔME - ARDÈCHE et les titulaires de mandats visés dans le préambule. Cette charte peut être modifié par le Conseil Syndical ; elle est alors proposée à la signature, de tous les mandatés présents et à venir. II. CANDIDATURES ET DESIGNATIONS Le responsable de section ou référent En l absence de Délégué Syndical le Syndicat choisi, entre les adhérents de la section, un interlocuteur pour faire le lien avec les autres adhérents et les salariés de son entreprise ou établissement. Dans tous les cas, il s efforce d accroître le nombre d adhérents de sa section. Le Représentant Syndical Auprès du Comité d'entreprise, comité d'établissement, CHSCT ou instance des DP est désigné par le Syndicat sur proposition de la section syndicale. En cas de pluralités de candidats, c'est le syndicat qui arbitre. Le Délégué Syndical Il existe deux procédures de désignations d'un délégué syndical, selon que la section existe déjà ou non. 1. Nouvelle implantation: Le syndicat CFDT COMMERCE ET SERVICES DRÔME - ARDÈCHE, représenté par le secrétaire général ou toute personne mandatée par lui dans le respect des statuts et du Règlement Intérieur, reçoit le ou les candidats au mandat de DS le choix s effectuant avec l assentiment de la majorité des adhérents de l entreprise ou établissement (quand il y en a). Le candidat doit être adhérent, à jour de ses cotisations. Le candidat est informé des droits et devoirs, il lui ai remis les statuts, Règlement Intérieur et la présente charte en 2 exemplaires - charte qu'il doit accepter et signer. 3

4 2. Section déjà organisée: Au moment de désigner un militant à l'un des mandats cités dans le préambule, la procédure normale à respecter est la suivante: a) Pour que la ou les candidatures soient recevables par le Syndicat CFDT COMMERCE ET SERVICES DRÔME - ARDÈCHE, les conditions suivantes sont vérifiées Participation régulière à l'activité de la section syndicale. Être à jour de ses cotisations. b) La section invite le secrétaire général ou toute personne mandatée par lui dans le respect des statuts et du Règlement Intérieur, à une réunion pour étudier la ou les candidatures. c) Lorsqu'il existe un collectif au niveau national, le candidat et la section syndicale doivent informer au préalable le DSC, qui exprime son avis au Syndicat. En cas de désaccord entre la section nationale et la section d entreprise ou d'établissement quant au candidat au mandat de DS, une réunion est organisée au syndicat entre les parties. III. RESPONSABILITES RECIPROQUES DES MANDATÉS SYNDICAUX ET DU SYNDICAT Le syndicat Il doit être en mesure d apporter toute l aide technique, les supports et le soutien dont les sections et leur Délégué, Représentant ou référents ont besoin. Le syndicat se rend disponible à leurs sollicitations. Le responsable de section ou référent Dans la mesure de ses disponibilités, le syndicat lui demande de participer aux différentes actions et réunions du syndicat, notamment les réunions de collectif de branches. Le syndicat l encourage également à participer à la vie de son Union Locale. Le représentant syndical Il doit participer à l'action revendicative de sa section et rester en lien avec le syndicat, en participant, entre autres et dans la mesure de ses disponibilités, aux collectifs de branches, à la vie de son Union Locale, ainsi qu aux actions menés par le syndicat. Le développement de la CFDT est au même titre une fonction essentielle. Quel que soit le mandat DS, représentant et référent, ont pour préoccupation constante l accroissement du nombre d adhérent de leur section. 4

5 Le Délégué Syndical Au sens du 1er alinéa de l article L du code du travail, le délégué syndical est désigné par le syndicat pour le représenter auprès du chef d entreprise ou d établissement. C est par son intermédiaire que le Syndicat fait connaître ses réclamations, revendications propositions. Le DS représente également le Syndicat auprès des salariés au premier rang desquels les adhérents CFDT de l entreprise ou de l établissement. Ils ont particulièrement pour rôle d'animer l'action de la CFDT au sein de leur entreprise ou établissement. Le rôle de la section syndicale en tant que telle est défini dans les statuts et le Règlement Intérieur. Animation d'equipe. 1. Le DS, suivant les moyens et le temps dont il dispose, organise : - Au minimum, une rencontre annuelle de l'ensemble des adhérents de l'entreprise. Un responsable du Syndicat y est invité. - Des tournées régulières dans chaque site afin de rencontrer les adhérents prioritairement, et les salariés. 2. Il apporte toute aide nécessaire aux élus et militants de l'entreprise, dans la mesure de ses possibilités. 3. II établit et tient à jour la carte sociale de l'entreprise: - Effectifs salariés - Effectifs adhérents CFDT - Résultat des élections professionnelles. Cette carte est régulièrement mise à jour et envoyée à l'cfdt COMMERCE ET SERVICES DRÔME - ARDÈCHE. 4. II est responsable de la bonne application de la charte financière et de la rentrée des cotisations de ses adhérents. 5. II participe aux réunions organisées par le syndicat et veille à y faire participer les militants, voire tes adhérents de sa section. 6. La formation syndicale est un élément essentiel dans le mandat de délégué syndical le bs se doit de s'inscrire dans un processus dc formation, et veille à y faire participer les militants et les adhérents. 7. Le b5 a la responsabilité des discussions et négociations avec les employeurs ou leurs représentants. Dans ce cadre, il organise et coordonne au mieux l'action de toute la CFDT de l'entreprise avant:, pendant et après toute négociation, que la CFDT ait signé ou non un accord. Pour ce faire, il veille à informer les militants et/ou adhérents de l'entreprise et l'cfdt COMMERCE ET SERVICES DRÔME - ARDÈCHE pendant tout le processus. Il recueille régulièrement leur avis. 5

6 Avant de conclure une négociation les militants, voire tous les adhérents, de l'entreprise sont consultés. Cet avis, ainsi que celui des négociateurs et, s'il y en a un, celui du collectif national sont transmis aux responsables du syndicat CFDT COMMERCE ET SERVICES DRÔME - ARDÈCHE. Tous les accords, signés ou non par la CFDT, doivent être transmis dans les meilleurs délais au syndicat CFDT COMMERCE ET SERVICES DRÔME - ARDÈCHE. Développement de Ia CFDT. Il est de la responsabilité du délégué syndical d'impulser et de coordonner les actions de syndicalisation au sein de son entreprise ou établissement. Une section syndicale devrait compter lors de sa première année d'existence au minimum 5 adhérents (3 dans les sociétés de moins de 50 salariés). Des actions de développement volontaristes et spécifiques doivent être une priorité permanente pour tous les mandatés. La proposition d'adhésion - en particulier envers les nouveaux embauchés, les publics jeunes et féminins - doit devenir systématique. IV. REGLEMENT DES DIFFERENDS OU CONFLITS Comme il est le seul habilité à désigner les titulaires de mandats visés par la charte, le syndicat est également le seul apte à retirer ces mandats. Tout retrait de mandat n'intervient que dans le respect des statuts et du règlement intérieur du Syndicat CFDT COMMERCE ET SERVICES DRÔME ARDÈCHE. V. ENGAGEMENT RECIPROQUE Afin de la formaliser, la présente charte est remise à chacun des militants désignés qu'ils soient anciens ou nouveaux. La signature des deux parties précitées vaut engagement réciproque. La signature du secrétaire général engage Ie Syndicat CFDT COMMERCE ET SERVICES DRÔME - ARDÈCHE. Fait, en deux exemplaires à VALENCE le : Syndicat CFDT Commerce & Services Drôme - Ardèche Nom du signataire et Signature Mandat : Militant désigné Nom du signataire et signature 6

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