ASSEMBLEE DE CORSE 2EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE ET 26 JUIN RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

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1 COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2015/E2/094 ASSEMBLEE DE CORSE 2EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE ET 26 JUIN RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF LIAISONS MARITIMES TRANSFRONTALIERES COMMISSIONS COMPETENTES : COMMISSION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L ENVIRONNEMENT COMMISSION DES FINANCES, DE LA FISCALITE, DES AFFAIRES EUROPEENNES ET DE LA COOPERATION

2 COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE République Française RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE OBJET : Liaisons maritimes transfrontalières Le projet de délibération qui vous est soumis porte sur l habilitation du Président du Conseil Exécutif afin d élaborer et de mettre en œuvre des projets de coopération avec les régions européennes transfrontalières en matière de transports. L objectif est de maintenir ou établir des liaisons maritimes régulières avec les régions transfrontalières, avec lesquelles la Collectivité Territoriale de Corse collabore déjà, dans une certaine mesure, par le biais des programmes de coopération territoriale européenne. Contexte : La zone de coopération territoriale méditerranéenne, en ce qui concerne la Corse et la Sardaigne, et ce, malgré les programmes initiés par l Union Européenne, doit connaître une desserte renforcée. Ce constat est fortement ressenti par les populations des deux territoires. Les causes en sont multiples, mais on peut retenir la principale : le manque de liaisons aériennes et l insuffisance des liaisons maritimes inter-îles. Cette situation risque fortement de s aggraver en raison de l incertitude qui pèse sur les lignes Bonifacio/Santa-Teresa et Propriano/Porto-Torres. En effet la Saremar, opérateur sur Bonifacio et propriété de la Région Autonome de Sardaigne, sera liquidée au 31 décembre Et la Méridionale, en raison de pertes d exploitation récurrentes, a annoncé la possibilité de cessation de la ligne de Propriano. Anticipant ces risques, l Office des Transports de la Corse a œuvré dans le cadre des projets financés par le programme de coopération territoriale européenne dont il a été bénéficiaire. En particulier, le projet InPorto avait pour objet, justement, d étudier les possibilités de renforcement des liaisons entre le sud de la Corse et le nord-ouest de la Sardaigne. Ces liaisons représentent passagers et tonnes (net) de marchandises par an mais peuvent être renforcées par des adéquations des navires aux conditions géographiques des ports et à la nature de la demande. L Autorité de gestion du programme a souligné que «l étude de faisabilité réalisée a mis en évidence le potentiel de cette liaison nord-sud entre les deux îles, notamment pour les frets, vers la côte sud de la Méditerranée. Il en résulte donc la nécessité d encourager l expérimentation de formes juridiques pertinentes, pour la gestion commune de services de transport public, qui permettent la programmation et la mise en œuvre de services nécessaires à réduire l isolement insulaire». C est pourquoi, à la demande de l Office des Transports de la Corse, le nouveau programme de coopération territoriale européenne transfrontalière INTERREG Italie-France Maritime , qui sera approuvé courant mai 2015, inclut des mesures financières pour contribuer à résoudre ce problème commun à la Corse et à la Sardaigne et, dans une moindre mesure à Elbe.

3 Actions à entreprendre : Ainsi dans son axe 3, ce programme prévoit de financer des «plans d actions pour la gestion conjointe des services de transport multimodaux entre les îles» par le biais de : mise en place d instruments pour la gestion conjointe des services transfrontaliers de transport entre les îles, par exemple un groupement européen de coopération territoriale (GECT), investissements conjoints pour la création de services innovants pour la mobilité transfrontalière, et ce en continuité des applications mobiles élaborées par l OTC et ses partenaires italiens. Ces applications (e-andhalas et TP3iPlus) encore au stade expérimental sont téléchargeables gratuitement et permettent au voyageur de s informer sur les infrastructures (gares ferroviaires, portuaires, aéroportuaires, routières, parkings utiles) à l organisation de son voyage ainsi qu aux horaires des différentes liaisons et connexions intermodales dans la zone transfrontalière. investissements pour améliorer les infrastructures et les services des nœuds portuaires (secondaires et tertiaires) de connexions transfrontalières. Il est donc utile de saisir l opportunité de ces financements et de se préparer à répondre aux appels à projets qui seront publiés par l autorité de gestion du programme à partir du mois de juin Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

4 ASSEMBLEE DE CORSE DELIBERATION N AC DE L ASSEMBLEE DE CORSE HABILITANT LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE A ELABORER ET METTRE EN ŒUVRE LES PROJETS DE COOPERATION TERRITORIALE EUROPEENNE SEANCE DU L an deux mille quinze et le, l Assemblée de Corse, régulièrement convoquée s est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Dominique BUCCHINI, Président de l Assemblée L ASSEMBLEE DE CORSE VU le Code général des collectivités territoriales, Titre II Livre IV IVème Partie ; VU VU le décret n 96-8 du 2 janvier 1996 portant publication de l accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne concernant la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Rome le 26 novembre 1993 ; la délibération N 12/252 AC de l Assemblée de Corse du 20 décembre 2012 habilitant le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer un accord-cadre de coopération avec la Région Autonome de Sardaigne SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse ; CONSIDERANT le voisinage géographique et la position stratégique des îles de Corse, Elbe et Sardaigne dans l arc haut de la mer Tyrrhénienne, et non seulement les forts liens historiques et culturels. CONSIDERANT les expériences solides de coopération muries dans le cadre des précédents programmes de coopération territoriale européenne. CONSIDERANT l opportunité de renforcer ces rapports en vue de l élaboration de politiques et de stratégies communes dans le cadre des nouveaux programmes de coopération territoriale européenne CONSIDERANT la possibilité et la nécessité de saisir l opportunité de bénéficier des fonds de ces nouveaux programmes pour créer des systèmes de gestion conjointe tendant à développer une vraie circulation intermodale des personnes et des biens entre les îles et entre les îles et le continent.

5 APRES EN AVOIR DELIBERE ARTICLE PREMIER : AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse ou son représentant, Conseiller exécutif et Président de l Office des transports de la Corse à élaborer et à mettre en oeuvre les projets de coopération territoriale européenne afin de maintenir ou établir des liaisons maritimes régulières avec nos régions voisines transfrontalières. ARTICLE 2 : La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité Territoriale de Corse. AJACCIO, le Le Président de l Assemblée de Corse Dominique BUCCHINI