Décrets, arrêtés, circulaires

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Stéphane Bois
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2 17 avril 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 53 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ Décret n o du 13 avril 2012 relatif au dossier de demande d admission dans les établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes NOR : ETSS D Publics concernés : établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes, assurés, professionnels de santé libéraux. Objet : mise en place d un dossier unique de demande d admission dans les établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1 er juin 2012 ; les établissements qui, localement, utilisent déjà un dossier unique disposent d un délai d un an pour se conformer au dossier unique national. Notice : la volonté de généraliser l usage d un dossier unique de demande d admission en établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) répond à un objectif de simplification des procédures d admission en EHPAD au bénéfice des personnes âgées et de leur famille, des professionnels de santé médicaux dont les médecins traitants mais aussi des médecins coordonnateurs. Il existe en effet de multiples dossiers de demandes, au contenu très hétérogène, variant selon les établissements. Le décret prévoit que le dossier de demande est conforme à un modèle fixé par arrêté. Ce dossier de demande a été élaboré en concertation avec les gestionnaires d établissements ainsi qu avec les professionnels de santé à partir de dossiers déjà mis en œuvre dans certaines régions ou certains départements. Références : les dispositions du code de l action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de ces modifications, sur le site Légifrance ( Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de l emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Vu le code de l action sociale et des familles, notamment son article L ; Vu l avis du Comité national de l organisation sanitaire et sociale en date du 23 février 2012 ; Vu l avis du Comité national des retraités et personnes âgées en date du 14 mars 2012 ; Vu l avis de la commission consultative d évaluation des normes en date du 1 er mars 2012, Décrète : Art. 1 er. Le paragraphe 9 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre I er du livre III du code de l action sociale et des familles est complété par un article D ainsi rédigé : «Art. D La demande d admission dans un établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes est conforme à un dossier défini par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la santé.» Art. 2. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1 er juin Les établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes qui utilisent, à l échelle d un même département, un dossier unique d admission disposent d un délai d un an à compter de cette même date pour se conformer aux dispositions de l article D du code de l action sociale et des familles. Art. 3. Le ministre du travail, de l emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 13 avril 2012.

3 17 avril 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 53 Par le Premier ministre : Le ministre du travail, de l emploi et de la santé, XAVIER BERTRAND FRANÇOIS FILLON La ministre des solidarités et de la cohésion sociale, ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN

4 17 avril 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 53 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ Arrêté du 13 avril 2012 fixant le modèle de dossier de demande d admission dans les établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l article D du code de l action sociale et des familles NOR : ETSS A Le ministre du travail, de l emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Vu le code de l action sociale et des familles, notamment ses articles L et D ; Vu l avis du Comité national de l organisation sanitaire et sociale en date du 23 février 2012 ; Vu l avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 14 mars 2012 ; Vu l avis de la commission consultative d évaluation des normes en date du 1 er mars 2012, Arrêtent : Art. 1 er. Le dossier de demande d admission mentionné à l article D du code de l action sociale et des familles est conforme au dossier fixé en annexe du présent arrêté. Art. 2. La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française. Fait le 13 avril Le ministre du travail, de l emploi et de la santé, La ministre des solidarités et de la cohésion sociale, ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN XAVIER BERTRAND

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