Le ministre de la culture et de la communication. aux. Présidents des conseils généraux (archives départementales)
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- Élodie Léger
- il y a 7 ans
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1 IRULAIRE A U 30 EEMBRE 1987 Archives départementales : tri, versement et conservation des documents détenus par les services extérieurs des impôts (recettes de centre, recette divisionnaire) Le ministre de la culture et de la communication aux Présidents des conseils généraux (archives départementales) La direction générale des impôts et la direction des Archives de France ont décidé de reprendre et d'actualiser la réglementation applicable aux archives des services extérieurs des impôts. Une instruction provisoire en date du 30 décembre 1987 qui vient d'être insérée au Bulletin officiel des impôts (n 216) constitue le premier résultat du travail en cours (38). Elle est complétée par les tableaux de tri relatifs au recouvrement, c'est-à-dire aux archives détenues par les recettes des impôts (recette divisionnaire, recettes principales ou de centre, recettes locales et bureaux auxiliaires de déclarations). Un exemplaire de l'instruction précitée est joint à la présente circulaire. Je vous serais reconnaissant de trmettre ce document pour application au directeur des services d'archives de votre département, ainsi que les trois annexes qui l'accompagnent : I. Liste des documents tenus par les services extérieurs de la direction générale des impôts chargés du recouvrement qui seront versés et conservés aux Archives départementales (1) ; II. Les services extérieurs des impôts - Le recouvrement (note d'information) (2) ; III. Liste de documents de l'enregistrement et du recouvrement dont la tenue a cessé d'être prescrite et qui sont susceptibles d'être versés aux Archives départementales (3).
2 J'invite le directeur des services d'archives à me faire connaître les difficultés qu'il pourrait rencontrer d l'application de ces textes. Les tableaux de tri en préparation, dont la parution est programmmée pour le premier semestre 1988, porteront sur les archives des conservations des hypothèques et des centres d'impôt fonciers (46 - adastre ; 47 - Publicité foncière, enregistrement, domaine). Je remercie le directeur des services d'archives de me faire part de toute information ou observation qu'il jugera utile de me communiquer sur ces matières. Pour le ministre et par délégation : le directeur général des Archives de France, Jean Favier (1) Voir annexe 1 (2) e document n'est pas reproduit d la présente édition (3) Voir annexe 2 ANNEXE 1 Liste des documents tenus par les services extérieurs de la direction générale des Impôts chargés du recouvrement, qui seront versés et conservés aux Archives départementales I. Recette divisionnaires ode AF Numéro du formulaire GI Intitulé du document UA (1) estination finale des documents (2) A. omaine de l'etat Gestion des patrimoines privés 1 R 7125 Sommier des biens administrés 60 2 R ivers ossiers généraux 60 T sélectif B. Poursuites Observations communicabilité :
3 3 R Saisie-arrêt 10 ou TS 4 R 5 R istribution par contribution Vente de fonds de commerce 10 ou TS 10 ou TS 6 R Ventes mobilières 10 ou TS 7 R 8 R 3665 Procès-verbaux de la commission des services financiers Registre à souche de récépissés de consignation 10. omptabilité 10 communicabilité : communicabilité : communicabilité : communicabilité : communicabilité : e document n'est plus établi ; il est remplacé par un formulaire qui ne concerne plus que les marchands forains s domicile fixe. communicabilité : 30 9 R R 208 Relevé général des produits 10 communicabilité : 30 (1) urée d'utilité administrative ou durée de conservation à la recette (exprimée en années) (2) : destruction ou aliénation ; : remise aux archives départementales pour conservation intégrale et définitive ; T : remise aux archives départementales après tri (TS : tri sélectif) II - Recettes de centre (recettes locales, bureaux auxiliaires) ode AF Numéro du formulaire GI Intitulé du document UA (1) estination finale des documents (2) Observations A. Enregistrement
4 1 R 2601 (anc. 1 bis E) Registre standard d'inscription 30 communicabilité : R 2640, 2641 (anc. 81 et 81-1-E) Bordereau des actes déposés (notaires) 30 communicabilité : 30 3 R 2642 (anc E) Bordereau des actes déposés (huissiers) 30 communicabilité : 30 4 R 2644, 2645 (anc. 81 A et E) Bordereau de journées 30 communicabilité : 30 Surveillance 1. Assistance et aide judiciaire 5 R 2960 ossier de surveillance 10 après vérification TA 3 et 6 communicabilité : 60 6 R 2659 T 7 R Mutations de jouissance Immeubles ruraux : dossiers de surveillance Baux de chasse et de pêche : dossiers de surveillance B. Timbre communicabilité : 60 communicabilité : 60 8 R 3135 Registre de comptabilité des papiers et impressions timbrées 10 après vérification communicabilité : 30. ontributions indirectes
5 Archives des bureaux de déclarations 9R 3366 Registre de déclarations diverses (recettes locales ou auxiliaires) 10 communicabilité : 60. Prise en charge et contentieux 10R R 39 ossier de redevable reliquataire 10 TA 0 et 5 communicabilité : 60 E. omptabilité 11R R 15 Nomenclature des produits recouvrés N + 1 Un seul exemplaire sera conservé par les Archives départementales communicabilité : immédiat (1) urée d'utilité administrative ou durée de conservation à la recette (exprimée en années) (2) : destruction ou aliénation ; : remise aux archives départementales pour conservation intégrale et définitive ; T : remise aux archives départementales après tri (TS : tri sélectif) ANNEXE 2 Liste de documents de l'enregistrement et du recouvrement dont la tenue a cessé d'être prescrite et qui sont susceptibles d'être versés aux Archives départementales (1)
6 A. ocumentation générale Intitulé du document UA (1) Répertoire alphabétique de l'enregistrement estination finale des documents (2) Observations 30 Registre d'ordre 30 Service des évaluations immobilières - dossiers de renseignements généraux sur les communes - fiches d'évaluation des immeubles Inventaire des registres et papiers des bureaux 30 (1) urée d'utilité administrative ou durée de conservation à la recette (exprimée en années) (2) : destruction ou aliénation ; : remise aux archives départementales pour conservation intégrale et définitive ; T : remise aux archives départementales après tri (TS : tri sélectif) B. Opérations de recette Intitulé du document UA (1) Registres antérieurs à 1945 : estination finale des documents (2) 1. Registres de formalités et pièces à l'appui - actes civils publics ; Observations 100
7 - actes sous seing privé et visa pour timbre ; - baux d'immeubles sous seing privé et locations verbales ; - actes judiciaires (cours et tribunaux civils) ; - actes judiciaires (tribunaux de commerce et justices de paix) ; - actes des huissiers. Registres standard établis entre 1945 et 1955 Registres de recette du timbre à l'extraordinaire et registre du visa pour timbre des effets de commerce Registres-carnets des notaires Registres-carnets des sociétés (Paris) Registres-carnets des successions (Paris) Registres-carnets des machines à timbrer Registres des taxes additionnelles perçues pour le compte des communes et des départements S objet 10 après clôture après clôture Liasses de renvoi oubles des actes sous seing privé éclarations préalables aux ventes de meubles et pouvoirs annexés 5 après enregistrement
8 Bordereaux des actes extrajudiciaires déposés éclarations de mutations par décès éclaration de locations verbales : relevé de baux écrits Etat de déclarations verbales reçues par les percepteurs éclarations relatives aux taxes payées par les sociétés françaises et étrangères ; dossiers s'y rapportant éclarations et dossiers relatifs à l'impôt sur le chiffre d'affaires 20 après clôture du registre correspondant 2. éclarations et pièces annexes 30 S objet 10 après apurement T s'il en subsiste 100 éclarations d'avoirs à l'étrangers T s'il en subsiste (Recette des taxes spéciales ; taxe sur le receveur des valeurs mobilières étrangères et des créances, dépôts et cautionnements ; quittances des droits de mutation par décès ; impôt sur les opérations de bourse ; droits constatés et opérations de trésorerie, etc) 3. Registres à souche S objet 4. Sommiers et pièces annexes
9 Sommiers, registres et carnets pour le recouvrement des taxes spéciales dues par les sociétés 10 après apurement Sommiers pour le recouvrement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances 10 après apurement Sommiers et carnets des assurances 10 après apurement Sommiers des redevables des impôts sur le chiffre d'affaires 10 après apurement s'il en subsiste Sommiers des droits constatés et des opérations de trésorerie Registres et sommiers en matière d'assurance judiciaire s'il en subsiste Sommiers des droits de bail à recouvrer, des découvertes et droits certains, des droits en surveillance Extraits de jugements, certificats de consignation, documents divers, pétitions de remise, certificats d'insolvabilité, situations sommaires du service, etc... Table des successions et absences
10 Tables des baux écrits Répertoires généraux et bulletins mobiles ; fiches Sommier des biens immeubles (Paris, contrôle central) Bulletins mobiles des propriétaires d'immeubles Bulletin mobile des société Fiches-tables de l'assistance judiciaire Tables des dons et legs (Paris) ossiers immobiliers Notices ou relevés des décès Mutations par décès (demandes de renseignements) Relevés et bulletins de renseignements relatifs aux cessions de fonds de commerce Redevables du Trésor (demandes de renseignements) ossier de vérifications extérieures (1) urée d'utilité administrative ou durée de conservation à la recette (exprimée en années) (2) : destruction ou aliénation ; : remise aux archives départementales pour conservation intégrale et définitive ; T : remise aux archives départementales après tri (TS : tri sélectif)
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Les mentions et abréviations employées se lisent donc de la façon suivante :
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