PROMOTION INTERNE 2017

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1 PROMOTION INTERNE 2017 La promotion interne permet l'accès à un cadre d emplois supérieur par l inscription d un fonctionnaire sur une liste d aptitude. Cette liste d'aptitude est établie par la Présidente du Centre de Gestion de la Drôme pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion, après avis de la Commission Administrative Paritaire : - soit après la réussite d un examen professionnel, - soit après appréciation de la valeur professionnelle. La promotion interne déroge au principe du concours et les possibilités d accès à un cadre d emplois par cette voie sont limitées du fait de l existence de quotas réglementaires. L application des quotas règlementaires permet, en 2017, l établissement d une liste d aptitude pour l accès aux cadres d emplois suivants : CATEGORIE A Cadre d emplois Nombre de postes disponibles Attaché (Art 5-1 et 2 du décret n ) 3 Animateur CATEGORIE B Cadre d emplois Attaché (Art 5-3 du décret n ) Animateur ppal de 2 ème classe 1 (examen) Bibliothécaire 1 Educateur des A.P. S (examen) Conseiller des A.P.S Educateur des A.P. S principal de 2 ème 1 classe (examen) Ingénieur 0 Rédacteur Professeur d enseignement artistique 0 Rédacteur (examen <2012) Attaché de conservation du patrimoine Rédacteur ppal de 2 ème classe 0 (examen) Conservateur du patrimoine 0 Technicien Conservateur des bibliothèques Technicien ppal de 2 ème classe 0 (examen) Conseiller socio-éducatif 0 Assistant de conservation du patrimoine Directeur Etbs enseignement artistique 0 CATEGORIE C Agent de maitrise illimité Agent de maitrise (Examen) 1 pour 2 nominations par l autre voie Nombre de postes disponibles Assistant de conservation du patrimoine 0 principal de 2 ème classe Chef de service de police municipale 0 Les conditions fixées par chaque statut particulier pour l'inscription sur une liste d'aptitude au titre de la promotion interne s apprécient, en application de l'article 21 du décret n du 5 juillet 2013, au 1 er janvier de l'année au cours de laquelle est établie la liste. Elles vous sont rappelées en annexe. Si vous souhaitez formuler une demande pour l un de vos agents, il vous appartient de compléter l imprimé de demande de dossier ci-dessous et de le retourner au centre de gestion soit par courrier soit par mail (evelyne.bethune@cdg26.fr) pour le 8 mars 2017 délai de rigueur. Si l agent remplit les conditions d avancement, un dossier, qui vous sera adressé dans les meilleurs délais, devra être constitué et retourné au CDG 26 pour le 31 mars Pour les renouvellements, il n y a pas lieu de remplir un nouveau dossier chaque année. Merci de nous transmettre uniquement les pièces complémentaires. Les dossiers de promotion interne seront examinés lors des CAP du 15 juin

2 DEMANDE DE DOSSIER DE PROMOTION INTERNE ANNEE 2017 Date limite de retour au CDG : 08/03/2017 à retourner à : Madame la Présidente des C.A.P. au C.D.G de la Drôme Allée André Revol - Ile Girodet BP VALENCE CEDEX Désignation : Code coll : Collectivité Adresse : Nom Prénom : Code agent : Agent Date de naissance : Grade actuel : Depuis le: Catégorie A Catégorie B Attaché (agents de catégorie B - art 5-1 et 2 du Animateur décret n ) Attaché (agents de catégorie A - art 5-3 du décret Animateur ppal de 2 ème classe (examen) n ) Conseiller socio-éducatif Assistant de conservation du P et des B Conseiller des A.P.S Assistant de cons ppal de 2 ème classe (examen) Conservateur du patrimoine Chef de service de police municipale Conservateur des bibliothèques Educateur des A.P.S (examen) Directeur d Ets d enseignement artistique Educateur des A.P.S ppal de 2 ème cl (examen) Ingénieur Technicien Ingénieur (examen) Technicien ppal de 2 ème classe (examen) Professeur d enseignement art. (examen) Rédacteur (examen <2012) Attaché de conservation du patrimoine Rédacteur ppal de 2 ème classe (examen) Bibliothécaire Rédacteur au choix L agent exerce-t-il les fonctions de secrétaire de mairie : Non Oui depuis le : Catégorie C (pas de dossier à constituer mais attestations de formation de professionnalisation à fournir) Agent de maîtrise Agent de maîtrise (examen) 1 ère demande Renouvellement Numéro d ordre si plusieurs agents candidats au titre du même grade dans la collectivité : PIECES A JOINDRE A CETTE DEMANDE Nouvelle demande Renouvellement Fiche de synthèse du compte-rendu d entretien professionnel Fiche de synthèse du compte-rendu d entretien professionnel Obligatoirement : attestations de formation de professionnalisation Complément de dossier (fiche de pour la période du 01/01/2012 au 31/12/2016 ou dispense délivrée par poste modifiée, attestations de le C.N.F.P.T (les attestations de formation de perfectionnement ou de formation non déjà transmises, etc ) préparation à concours sont irrecevables) Le cas échéant, attestation de réussite à l examen professionnel le cas échéant, état des services publics en qualité de contractuel (imprimé annexé) Fait à.... Le. L autorité territoriale (Cachet et Signature)

3 État des services publics accomplis en qualité d agent contractuel de droit public (NE PAS PORTER LES PERIODES DE STAGIAIRE OU TITULAIRE ni les périodes de CAE - CUI) A remplir par l employeur (élu) ou par une personne habilitée agissant par délégation. L état des services doit impérativement être signé et visé. Nom :... Prénom :.Né(e) le : à :. EMPLOYEUR GRADE PERIODE DUREE TEMPS COMPLET OUI / NON TEMPS NON COMPLET (heures hebdo) DU AU ANS MOIS JOURS Nom et n de téléphone de la personne ayant complété ce document : Fait à.. le L autorité territoriale (signature et cachet obligatoire)

4 QU EST-CE QUE LA PROMOTION INTERNE? La promotion interne permet d accéder à un cadre d emploi supérieur après inscription sur une liste d aptitude. Elle ne doit pas être confondue avec l avancement de grade qui s opère au sein d un même cadre d emplois. Exemple pour la filière administrative : Attaché hors classe Attaché principal Attaché Cadre d emplois des attachés territoriaux Promotion interne Rédacteur ppal 1C Rédacteur ppal 2C Rédacteur Cadre d emplois des rédacteurs territoriaux Promotion interne Adj adm ppal 1C Adj adm ppal 2C Adj administratif Cadre d emplois des adjoints administratifs territoriaux

5 PROMOTION INTERNE : CONDITIONS A REMPLIR CATEGORIE A L'inscription sur la liste d'aptitude ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues. ATTACHE art 5 1 et 2 1 Les fonctionnaires territoriaux qui justifient de plus de cinq années de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire territorial de catégorie B en position d'activité ou de détachement ; 2 Les fonctionnaires territoriaux de catégorie B qui ont exercé les fonctions de directeur général des services des communes de à habitants pendant au moins deux ans. ATTACHE art Les fonctionnaires territoriaux de catégorie A appartenant au cadre d'emplois des secrétaires de mairie, et justifiant de quatre ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois. BIBLIOTHECAIRE art 5 Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2 de l'article 3 correspondant à la spécialité où ils ont fait acte de candidature les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques titulaires des grades d'assistant de conservation principal de 2e classe et d'assistant de conservation principal de 1re classe qui justifient d'au moins dix ans de services publics effectifs, dont au moins cinq années dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques en position d'activité ou de détachement. CONSEILLER DES A.P.S art 5 Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2 de l'article 3 les éducateurs principaux de 1re classe qui justifient de plus de cinq années de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire territorial de catégorie B en position d'activité ou de détachement. CATEGORIE B ANIMATEUR art 6 Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2 de l'article 4 du décret du 22 mars 2010 susvisé les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation, titulaires des grades d'adjoint d'animation principal de 1re classe et d'adjoint d'animation principal de 2e classe, comptant au moins dix ans de services effectifs en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'etat, dont cinq années au moins dans le cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation. ANIMATEUR PPAL DE 2 ème classe art 10 Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2 de l'article 6 du décret du 22 mars 2010 susvisé les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation titulaires des grades d'adjoint d'animation principal de 1re classe et d'adjoint d'animation principal de 2e classe, comptant au moins douze ans de services effectifs en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'etat, dont cinq années au moins dans le cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation, et ayant été admis à un examen professionnel organisé par les centres de gestion.

6 CATEGORIE B REDACTEUR art 8 I. Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, titulaires du grade d'adjoint administratif principal de 1re classe et comptant au moins dix ans de services publics effectifs, dont cinq années dans ce cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement. II. Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux comptant au moins huit ans de services publics effectifs, dont quatre années au titre de l'exercice des fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de habitants, et titulaires de l'un des grades suivants : 1 Adjoint administratif principal de 1re classe ; 2 Adjoint administratif principal de 2e classe ; REDACTEUR (examen <2012) art 27 Sans préjudice des dispositions de l'article 8 du présent décret, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude d'accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne les fonctionnaires de catégorie C qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel prévu au a et au b de l'article 6-1 du décret du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, dans sa version en vigueur au 30 novembre REDACTEUR PPAL DE 2 ème classe art 12 I. Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2 de l'article 6 précité, après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel, les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, titulaires du grade d'adjoint administratif principal de 1re classe ou du grade d'adjoint administratif principal de 2e classe et comptant : 1 Au moins douze ans de services publics effectifs, dont cinq années dans ce cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement ; 2 Au moins dix ans de services publics effectifs, lorsqu'ils exercent les fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de habitants depuis au moins quatre ans. EDUCATEUR DES A.P. S art 7 Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2 de l'article 4 du décret du 22 mars 2010 susvisé les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, titulaires des grades d'opérateur qualifié et d'opérateur principal, comptant au moins huit ans de services effectifs en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'etat, dont cinq années au moins dans le cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, et ayant été admis à un examen professionnel organisé par les centres de gestion.

7 CATEGORIE B EDUCATEUR DES A.P.S PPAL DE 2 ème classe art 11 Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2 de l'article 6 du décret du 22 mars 2010 susvisé les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, titulaires des grades d'opérateur qualifié et d'opérateur principal, comptant au moins dix ans de services effectifs en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'etat, dont cinq années au moins dans le cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, et ayant été admis à un examen professionnel organisé par les centres de gestion. TECHNICIEN art 7 1 Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ; 2 Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux titulaires du grade d'adjoint technique principal de 1re classe ; 3 Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement titulaires du grade d'adjoint technique principal de 1re classe. Les fonctionnaires mentionnés au 1 doivent compter au moins huit ans de services effectifs, en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'etat, dont cinq années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d'emplois technique. Les fonctionnaires mentionnés aux 2 et 3 doivent compter au moins dix ans de services effectifs, en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'etat, dont cinq années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d'emplois technique. TECHNICIEN PPAL de 2 ème classe art 11 Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2 de l'article 6 précité, après admission à un examen professionnel : 1 Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ; 2 Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux titulaires du grade d'adjoint technique principal de 1re classe ou d'adjoint technique principal de 2e classe ; 3 Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement titulaires du grade d'adjoint technique principal de 1re classe ou d'adjoint technique principal de 2e classe. Les fonctionnaires mentionnés au 1 doivent compter au moins huit ans de services effectifs, en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'etat, dont cinq années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d'emplois technique. Les fonctionnaires mentionnés aux 2 et 3 doivent compter au moins dix ans de services effectifs, en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'etat, dont cinq années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d'emplois technique.

8 CATEGORIE C AGENT DE MAITRISE art 6 1 Les adjoints techniques principaux de 2e et de 1re classes ou les adjoints techniques principaux de 2e et de 1re classes des établissements d'enseignement comptant au moins neuf ans de services effectifs dans un ou plusieurs cadres d'emplois techniques ; 2 Les adjoints techniques territoriaux ou les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement comptant au moins sept ans de services effectifs dans un ou plusieurs cadres d'emplois techniques et admis à un examen professionnel. Les fonctionnaires mentionnés au 2 peuvent être recrutés en qualité d'agents de maîtrise territoriaux à raison d'un recrutement pour deux nominations prononcées au titre du 1 ci-dessus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion.