C.G.U./C.G.V. HOSTING PLANS

Transcription

1 Article 01 : DEFINITIONS 01-1 Le terme «FOURNISSEUR» : la société LuxAgency 01-2 Le terme «CLIENT» : la personne physique ou morale signataire de la commande en ligne 01-3 Le terme «IDENTIFIANTS» : le couple nom d utilisateur / mot de passe permettant au CLIENT de s identifier sur notre réseau Le terme «NETIQUETTE» l ensemble des règles d usage des utilisateurs d Internet, parmi lesquelles: ne pas envoyer de courriers électroniques en masse à des personnes qui n en auraient pas fait la demande (spam), ne pas poster un message dans un ou plusieurs groupes de discussion avec un contenu sans rapport avec le thème de ces groupes, respecter les droits d auteurs, etc liste non exhaustive ni limitative 01-5 Le terme «HEBERGEMENT» : un espace de stockage Web alloué au CLIENT (Hosting Plans). Article 02 : PROTECTION DE LA VIE PRIVEE 02-1 Le service d inscription du FOURNISSEUR dispose de moyens informatiques destinés à gérer plus facilement la gestion des CLIENTS et des HEBERGEMENTS Les informations enregistrées sont réservées à l usage du service concerné et ne peuvent être communiquées qu aux administrateurs du serveur et propriétaires desdites informations Conformément aux lois en vigueur et plus spécialement celles relatives à l informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s adressant au FOURNISSEUR via la page de contact sur le site

2 Article 03 : OBJET 03-1 Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles le FOURNISSEUR met à disposition du CLIENT son HEBERGEMENT. L ensemble de nos offres se trouve détaillé sur le site sous l onglet HEBERGEMENT L de validation de la commande fait partie intégrante du présent contrat. Toute commande d un ou de plusieurs services en ligne implique l acceptation du présent contrat et son paiement immédiat par le CLIENT via les moyens disponibles en ligne (certifiés OGONE) Le présent contrat est souscrit jusqu à la demande de suppression de l HEBERGEMENT par le CLIENT ou sa suppression par nos services Cependant, des conditions d urgence dictées notamment par une consommation abusive de ressources serveur ou toute autre condition mettant en péril le service peuvent conduire à une invalidation temporaire de l HEBERGEMENT du CLIENT, dans l attente d une solution conjointement trouvée. Article 04 : IDENTIFIANTS Après l inscription en ligne, le CLIENT choisit ses IDENTIFIANTS. Ils permettront d administrer les produits acquis par le CLIENT. Pour l usage de ces produits sont créés d autres identifiants, qui permettent l usage des services (accès au serveur ftp, accès à la base de données, consultation des s).

3 Article 05 : HEBERGEMENT 05-1 Le FOURNISSEUR propose au CLIENT l hébergement dans ses DNS d un sous domaine et l espace disque associé en fonction de la formule choisie par le CLIENT Le CLIENT pourra choisir son adresse Web, dans la mesure où elle est disponible et si le CLIENT remplit les conditions nécessaires éventuelles et fournit les documents adéquats à cet effet Le CLIENT dispose d une totale liberté quant au contenu de son HEBERGEMENT, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur au Luxembourg et dans son pays d origine. Une exception est cependant faite pour les sites ou contenus à caractère érotique marqué ou pornographique, que le FOURNISSEUR ne désire pas héberger sur ses serveurs, quelle que soit la légalité de leur statut Le FOURNISSEUR se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors ligne tout contenu qu il estimerait non conforme aux lois luxembourgeoises ou internationales, au présent contrat ou à la NETIQUETTE. Article 06 : ADRESSE MAIL 06-1 Le FOURNISSEUR met à la disposition du CLIENT des adresses dont le nombre est défini dans la formule choisie par le CLIENT Le CLIENT pourra choisir ses adresses dans la mesure où elles sont disponibles et acceptées par le FOURNISSEUR Le FOURNISSEUR se réserve le droit, à tout moment et sans préavis de supprimer une ou l ensemble des adresses s il estime que l usage qui en est fait n est pas conforme à la NETIQUETTE Un certain nombre d adresses techniques est réservé (comme par exemple mysql, abuse, system )

4 Article 07: TARIFS DES OFFRES Toutes les offres proposées par le FOURNISSEUR sont détaillées sur le site et ne possèdent aucun coût caché. Article 08 : LIMITATIONS DE BANDE PASSANTE ET USAGE DES RESSOURCES Le FOURNISSEUR n exerce pas de limitation de la bande passante utilisée par le site d un CLIENT. Cependant, l usage excessif de ressources mettant en péril la stabilité du serveur sur lequel sont stockés les fichiers du CLIENT peut amener à un avertissement voire à une fermeture du compte. Article 09 : RESPONSABILITES DU CLIENT 09-1 Le CLIENT doit maintenir une adresse de contact. Les informations seront mises à jour par l interface web prévue à cet effet Le CLIENT s engage à ne pas tenter de pénétrer les systèmes informatiques du FOURNISSEUR.

5 Article 10 : RESPONSABILITES DU FOURNISSEUR 10-1 Le FOURNISSEUR n exerce pas de contrôle sur le contenu émis par le CLIENT, que ce soit à travers son HEBERGEMENT ou les courriels qu il serait amené à envoyer. En aucun cas le FOURNISSEUR ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait: d informations, de sons, d images, de textes et de tout document multimédia contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur l HEBERGEMENT par le CLIENT, de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l HEBERGEMENT du CLIENT Du fait des caractéristiques et limites de l Internet, que le CLIENT déclare connaître, le FOURNISSEUR ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d accès depuis d autres sites dans le monde, de ralentissements ou de difficultés d accès au site du CLIENT Le FOURNISSEUR ne peut pas non plus être tenu responsable du non- acheminement de courriers électroniques, articles de forum de discussion, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l Internet Le FOURNISSEUR se réserve le droit d interrompre temporairement l accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d amélioration sans droit à indemnités. Cependant, le FOURNISSEUR s engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d interruption La responsabilité du FOURNISSEUR ne saurait être engagée en cas d introduction malveillante sur l HEBERGEMENT du CLIENT ou d un piratage des boîtes aux lettres du CLIENT et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par le FOURNISSEUR. De même, bien que le FOURNISSEUR procède régulièrement à des sauvegardes de sécurité des données stockées sur son serveur, il incombe à chaque CLIENT de conserver une sauvegarde de ses fichiers. Les sauvegardes qui sont effectuées par le FOURNISSEUR ne le sont qu à titre de service gracieux et le défaut de sauvegarde ne saurait entrainer la responsabilité du FOURNISSEUR.

6 10-6 Le FOURNISSEUR ne sera pas tenu pour responsable de tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l inexécution serait due à la survenance d un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant, si le cas de force majeure avait une durée d existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l une ou l autre des parties huit jours après l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision. Article 11 : RESILIATION 11-1 Tout CLIENT bénéficiant d un HEBERGEMENT chez le FOURNISSEUR peut à tout moment, par une demande faite au FOURNISSEUR, résilier son contrat et par là même, supprimer son hébergement Web, sa base de données, ses comptes et tous les autres services auxquels il est inscrit chez le FOURNISSEUR Le FOURNISSEUR se réserve le droit, à tout moment et sans préavis de supprimer le compte d un CLIENT en cas de non- paiement ou de transaction frauduleuse donnant suite ou non à des charges back, etc Article 12 : ATTRIBUTION DES COMPETENCES Pour toutes les contestations qui pourraient survenir à l occasion de l interprétation, de l acceptation ou de l exécution du présent contrat, quel que soit le lieu de souscription, de règlement ou de domicile du CLIENT, le tribunal de Luxembourg est seul compétent même en cas d appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.