VOLONTÉ DE VIVRE VOLONTÉ DE MOURIR

Transcription

1 Symposium Fribourg HANDICAP ET VIEILLESSE: la dernière phase de la vie VOLONTÉ DE VIVRE VOLONTÉ DE MOURIR Marion Schafroth, docteur en médecine Membre du comité EXIT, service d accompagnement à l autodélivrance 1

2 Nombre de suicides assistés 2

3 Handicap mental et assistance au suicide? 3

4 Handicap mental et assistance au suicide? Démence et assistance au suicide? 4

5 Handicap mental et assistance au suicide? Démence et assistance au suicide? CAPACITÉ DE DISCERNEMENT? 5

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7 EXIT =? 7

8 EXIT Suisse alémanique et Tessin - est une association - compte actuellement env membres (Nouveaux membres 2011: 6400) 8

9 Article sur le but - EXIT lutte pour garantir le droit à l autodétermination de chaque individu dans la vie et la mort. EXIT soutient ses membres dans l application de ce droit. Termes clés d EXIT: Autonomie Dignité humaine 7 CF: «La dignité humaine doit être respectée et protégée.» 9

10 Article sur le but - EXIT vise à assurer que les dispositions des patients soient respectées par les médecins et le personnel soignant. EXIT aide ses patients à rédiger et à mettre en œuvre leurs dispositions personnelles. 10

11 Article sur le but - En cas de maladie incurable, de douleurs insupportables ou d handicap intolérable, il faut permettre un suicide accompagné 11

12 Article sur le but - EXIT vise à faciliter l accès des personnes âgées à la solution létale 12

13 Article sur le but - EXIT soutient les organisations et institutions qui s occupent de soins palliatifs pour permettre à des personnes gravement malades de mourir naturellement et dignement. - EXIT entretient des contacts avec des organisations ayant le même but en Suisse et à l étranger - EXIT est membre de «World Federation of Right to Die Societies» 13

14 Domaines d activité EXIT 1.Dispositions de fin de vie (=activité principale!) 2.Entretiens conseils (y compris prévention du suicide) 3.Soutien soins palliatifs (Fondation Palliacura) 4.Accompagnement des mourants 14

15 Statistique (AAD*: 60% de femmes, âge moyen: 76,5) Ouvertures de dossier AAD cas somatiques Demandes cas psych AAD cas psychiques Diagnostics les plus fréquents en cas d AAD: Carcinome> polymorbidité >patients souffrants>poumons > cœur> maladies neurol. *AAD = accompagnement à l autodélivrance 15

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17 Termes - Assistance au suicide - Euthanasie passive - Euthanasie active indirecte - Euthanasie active 17

18 Assistance au suicide - Accompagnement humain à l autodélivrance par un tiers (aide a l autodélivrance) - En cas de désir de mourir autonome, constant et mûrement réfléchi - Autorisé par la loi, sauf si le tiers est poussé par un mobile égoïste/intéressé (art. 115 CPS) 18

19 Euthanasie passive - Renonciation à la mise en œuvre ou à la poursuite de mesures de maintien de la vie - Exemples: pneumonie qui n est pas guérie par des antibiotiques; mise en place d une respiration artificielle - Pas de législation ou législation cantonale 19

20 Euthanasie active indirecte - Administration à doses élevées de substances visant à soulager les souffrances et les symptômes - Équivaut le plus souvent à raccourcir la durée de vie - Exemple: un patient atteint d une tumeur se voit administré une dose élevée de morphine en phase finale - Pas de législation / tolérée en principe 20

21 Euthanasie active - Homicide direct et actif d une personne à sa demande - Interdit par la loi (art. 114 CPS) 21

22 Le code pénal utilise le terme «homicide» A) Homicide par négligence: erreur involontaire B) Meurtre: Assassinat (particulièrement cruel, motif odieux) Meurtre passionnel (sous pression ou état de désarroi) Meurtre sur la demande de la victime (par pitié) Incitation et assistance au suicide (intéressé) Infanticide 22

23 Conditions d accompagnement à l autodélivrance - Membre d EXIT - Capacité de discernement (attestée médicalement) - Désir mûrement réfléchi, autonomie, désir de mourir constant (attestés médicalement) - Maladie diagnostiquée incurable, douleurs insupportables ou handicap intolérable (attestés médicalement) - Capacité d action 23

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25 BASES LÉGALES (SUISSE) 25

26 Quels textes s appliquent? 1.Loi: art. 115 Code pénal 2.Statuts d Exit 3.Arrêts du tribunal fédéral (BGE 2A.48/2006, 2a.66/ Loi sur les stupéfiants Quels autres textes s appliquent au corps médical (indirectement pour EXIT)? 5. Valeurs morales personnelles et Code de déontologie médical 26

27 1. Loi: art. 115 Code pénal «Celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura incité une personne au suicide, ou lui aura prêté assistance en vue du suicide, sera, si le suicide a été consommé ou tenté, puni d une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d une peine pécuniaire 68.» 27

28 2. Statuts EXIT - Capacité de discernement - Désir mûrement réfléchi, autonomie, désir de mourir constant - Maladie diagnostiquée incurable, douleurs insupportables ou handicap intolérable - Capacité d action - (Membre d EXIT) 28

29 3. Arrêts du Tribunal fédéral: (ATF 2A.48/2006, 2A.66/2006) Il n existe AUCUN droit constitutionnel à délivrer une dose létale de natrium pentobarbital sans ordonnance médicale. 29

30 4. Loi sur les stupéfiants Le natrium pentobarbital est un stupéfiant Il ne peut être délivré que sur ordonnance médicale. Toute ordonnance requiert une indication médicale (en vue du traitement d une souffrance, basée sur un diagnostic). 30

31 5. Textes s appliquant en sus pour le corps médical (indirectement pour EXIT) 5a) Valeurs morales personnelles 5b) «Code de déontologie médical» 31

32 5. Textes s appliquant en sus pour le corps médical (indirectement pour EXIT) 5a) Valeurs morales personnelles 5b) «Code de déontologie médical» Code de déontologie de la FMH de déc Les directives de l ASSM et de la CNE doivent être respectées par les membres de la FMH ASSM: Suisse. Académie suisse des sciences méd. CNE: Commission nationale d éthique pour la médecine humaine 32

33 Résumé des directives de l ASSM et de la CNE L objectif de l assistance médicale est une assistance à la vie (souffrance et soulagement) Ce à quoi s oppose l aide au suicide, qui n est donc pas une tâche médicale Si une aide au suicide est fournie malgré tout, elle relève de la décision et de la responsabilité personnelles des médecins 33

34 Aperçu Directives de l ASSM, prises de position de la CNE: 1.Accompagnement de pat. en fin de vie (ASSM, ) 2.Droit des pat. à l autodétermination (ASSM ) 3.Problèmes éthiques aux soins intensifs (ASSM ) 4.Assistance au suicide (CNE nº 9/2005) 5.Critères de diligence concernant l assistance au suicide (CNE nº 13/2006) 34

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36 CAPACITÉ DE DISCERNEMENT Art. 16 CC: «Toute personne qui n est pas dépourvue de la faculté d agir raisonnablement à cause de son jeune âge, ou qui n en est pas privée par suite de maladie mentale, de faiblesse d esprit, d ivresse ou d autres causes semblables, est capable de discernement dans le sens de la présente loi.» 36

37 Volonté Souhait Autodétermination Autonomie Auto-évaluation réfléchie Liberté d action Libre arbitre CAPACITÉ DE DISCERNEMENT =? 37

38 EXIT se base sur les principes éthiques de l autonomie et de la dignité humaine 38

39 EXIT se base sur les principes éthiques de l autonomie et de la dignité humaine L autodétermination comme expression de la dignité humaine est un droit fondamental de l être humain. 39

40 EXIT se base sur les principes éthiques de l autonomie et de la dignité humaine L autodétermination comme expression de la dignité humaine est un droit fondamental de l être humain. EXIT œuvre pour la reconnaissance de ce droit (aide et conseil pour les membres). 40

41 EXIT se base sur les principes éthiques de l autonomie et de la dignité humaine L autodétermination comme expression de la dignité humaine est un droit fondamental de l être humain. EXIT œuvre pour la reconnaissance de ce droit (aide et conseil pour les membres). Un accompagnement à l autodélivrance peut être le dernier service d EXIT pour un semblable. 41