Demande d'aide financière

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1 Demande d'aide financière Réservé au Ministère IMPORTANT Les nombres encerclés # indiquent les situations pour lesquelles des pièces justificatives sont requises. Au sujet de A, voir p. 9. Veuillez utiliser un stylo à encre noire ou bleue Réservé au Ministère Nom 46 Prénom 70 Numéro Si vous demandez de l'aide financière seulement pour l'hiver 2003, et non pour l'été ou l'automne 2002, cochez la case ci-contre Identité de l'étudiant (Guide, page 4) 94 Rue (suite) 75 Rue 113 Appartement français anglais 195 Langue de correspondance Date de naissance A M J Titre de citoyenneté Sexe masculin féminin Code permanent attribué par le ministère de l'éducation 205 IMMIGRANT A Numéro d'assurance sociale 117 Municipalité 141 Prov. 144 Pays 165 Code postal Numéro de téléphone 171 Ind. rég. 214 citoyen canadien de naissance citoyen canadien naturalisé 216 résident permanent 3 2 Code de catégorie d'immigrant (IMM-1000, case 19) 217 Date où vous avez obtenu le statut de RÉSIDENT PERMANENT (IMM-1000, case 45) A M J Établissements d'enseignement et programmes d'études (Guide, page 4) Codes d'activité Non aux études à temps plein et non en stage à temps plein 99 Études à temps plein Secondaire formation générale 00 Secondaire form. professionnelle 41 Études collégiales 01 Stage collégial 02 Études universitaires 1 er cycle 11 Stage universitaire 1 er cycle 12 Études universitaires 2 e cycle 21 Stage universitaire 2 e cycle 22 Rédaction thèse/mémoire 2 e cycle 23 Études universitaires 3 e cycle 31 Stage universitaire 3 e cycle 32 Rédaction thèse/mémoire 3 e cycle 33 (définition d'études à temps plein à la page 4 du Guide) Trimestre d'hiver 2002 J'étais aux études ou en stage à temps plein Code d'activité Vous devez remplir les parties ci-dessous en vous référant aux pages 17 à 29 du Guide. Trimestre d'été Trimestre d'automne 2002 Code d'activité 30 Trimestre d'hiver 2003 Code d'activité 43 3 Ressources financières de l'étudiant autres que ses revenus d'emploi (Guide, page 5) Total des montants reçus et à recevoir du 1 er janvier 2002 au 31 décembre En l'absence de ressources, inscrire «0» (zéro). Montants arrondis Rentes d'enfant de personne invalide (RRQ/RPC), rentes de conjoint survivant (RRQ/RPC), indemnités de décès sous forme de rentes (SAAQ), rentes d'enfant de victime d'acte criminel (CSST)... Pensions alimentaires (montant que VOUS avez reçu ou recevrez)... Revenus de placement (intérêts, dividendes, gains en capital), de succession, de fiducie ou de donation Code de programme Code de l'établissement 32 Si vous êtes inscrit à l'un des programmes énumérés à la page 5 du Guide, précisez à quelle année de votre programme d'études vous en serez en oui non Code de programme Code de l'établissement 45 Code de programme Code de l'établissement Nom Nom Si oui, inscrivez votre code d'activité Études secondaires à la formation professionnelle ou études dans un établissement d'enseignement collégial privé Indiquez la date du début de vos études dans votre programme actuel Nom Nom Nom Nom Année du programme d'études au dollar le plus près. 15 A M J,00 $,00 $,00 $ Montants de scolarité gratuite, allocations du Solliciteur général du Canada ou du ministre de la Sécurité publique, allocations du ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada ou du conseil de bande (nom du conseil : ) 80,00 $ Bourses d'études, sauf celles du Programme de prêts et bourses (y compris la portion financée par la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire), celles provenant d'un régime enregistré d'épargne-études et les bourses d'été de langues. Indiquer la provenance : 85,00 $

2 a 4 Catégorie de l'étudiant (Guide, page 5) Indiquez votre situation : 90 célibataire 91 5 marié 92 6 divorcé 7 93 séparé légalement 94 8 séparé de fait 95 9 veuf Si vous êtes marié, divorcé, séparé ou veuf, précisez depuis quelle date. 96 A M J J'ai obtenu 90 unités dans un même programme d'études universitaires au Québec 10 ou j'ai obtenu l'équivalent de 90 unités b 104 dans un même programme d'études universitaires à l'extérieur du Québec 11 selon les conditions décrites à la page 6 du Guide. Cochez TOUTES les affirmations qui s'appliquent à vous Je suis enceinte d'au moins 20 semaines. 18 Je suis chef de famille monoparentale : j'ai au moins un enfant à ma charge que je garde avec moi J'ai un diplôme de 1 er cycle universitaire du Québec J'ai un diplôme de 1 er cycle universitaire ou l'équivalent obtenu à l'extérieur du Québec. 13 Je poursuis des études de 2 e ou de 3 e cycle universitaire sans avoir de diplôme de 1 er cycle. 14 J'ai un diplôme d'études supérieures I en musique ou une attestation d'études au terme de trois années de formation d'un conservatoire de musique ou d'art dramatique du Québec. 15 Je suis ou j'ai été le parent biologique ou adoptif d'un enfant. 16 Je suis célibataire et mes deux parents sont décédés (ou mon répondant est décédé) Je vis avec mon conjoint de fait, et un enfant (le mien ou celui de mon 20 conjoint) habite avec nous depuis le : Date du début de l'union de fait A M J Mon conjoint est introuvable OU 21 Je suis célibataire et dans une des situations familiales particulières suivantes : 21 je suis placé en famille d'accueil; ma garde est confiée à un tuteur; je suis en maison de transition; mes parents ou mon répondant sont en résidence spécialisée; mes parents ou mon répondant sont introuvables; ma situation familiale est détériorée (Guide, page 6). 114 c 123 d Vous devez cocher ci-dessous seulement si vous êtes célibataire et qu'aucune des affirmations de la partie b ne s'applique à vous J'ai été dans l'une des situations suivantes, ou dans les deux, pendant une durée totale d'au moins 24 mois sans être en même temps aux études à temps plein. 1) J'ai occupé un emploi rémunéré, reçu des prestations d'assurance-emploi ou des indemnités de remplacement de revenu tout en résidant chez mes parents ou ailleurs. 2) J'ai subvenu à mes besoins tout en résidant ailleurs que chez mes parents ou mon répondant Pendant au moins 7 ans, j'ai cessé d'étudier à temps plein et le critère précédent ne s'applique pas à moi. 23 Si vous êtes célibataire et n'avez coché aucune des situations des parties b et c, faites remplir l'annexe D par vos parents ou votre répondant. 5 Lieu de résidence de l'étudiant et adresse des parents (Guide, page 7) Si vous êtes célibataire, sans enfant à charge, indiquez si vous résidez ou si vous résiderez chez vos parents ou votre répondant. pendant l'été 2002 oui non pendant l'automne 2002 oui non pendant l'hiver 2003 oui non Si vous êtes célibataire, sans enfant à charge, inscrivez l'adresse de vos parents ou de votre répondant en ayant soin de cocher de qui est l'adresse. Inscrivez «décédé» dans l'espace réservé à l'adresse, s'il y a lieu Les 2 parents 14 Père Numéro 22 Rue Répondant Mère 17 Numéro 22 Rue 41 Rue (suite) 60 Appartement 41 Rue (suite) 60 Appartement 64 Municipalité 64 Municipalité 88 Prov. 91 Pays 88 Prov. 91 Pays 112 Code postal Numéro de téléphone 118 Ind. rég. 112 Code postal Numéro de téléphone 118 Ind. rég. 6 Autres situations (Guide, page 7) 017 Pour chaque trimestre complet, veuillez cocher les affirmations qui s'appliquent à votre cas. - Je reçois des prestations d'assistance-emploi (sécurité du revenu) du ministère de l'emploi et de la Solidarité sociale ou d'une autre province. (Si vous recevez des prestations d'assurance-emploi, vous pourriez avoir à les déclarer ultérieurement.)... Indiquez la date du début de vos études. - Je participe à une mesure de formation de la main-d'oeuvre d'emploi-québec et je fréquente un établissement d'enseignement secondaire ou collégial public Je suis incarcéré.... Déficience fonctionnelle majeure Je suis atteint d'une déficience fonctionnelle majeure. (Référez-vous au Guide, page 7.) 7 Signature de l'étudiant (Guide, page 7) 17 A M J été 2002 automne Si cette déficience vous oblige à poursuivre vos études à temps partiel, veuillez inscrire le nombre de périodes ou d'unités correspondant aux cours suivis à chaque trimestre. 26 été automne hiver hiver 2002 hiver 2003 Je déclare que tous les renseignements et documents fournis sont exacts et complets. Signature de l'étudiant : 49 Date : 41 A M J

3 CONDITIONS D ADMISSIBILITÉ Vous êtes admissible au Programme de prêts et bourses si : Vous avez la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent. Vous résidez au Québec ou êtes réputé y résider au moment de présenter votre demande d aide financière. Vous avez été admis dans un établissement d enseignement désigné. Vous suivez à temps plein un programme d études reconnu. Vous n avez pas dépassé le nombre limite de trimestres d études pour lesquels une aide financière peut être attribuée. Vous n avez pas atteint la limite d endettement relative à l ordre d enseignement, au cycle d études ou au programme d études. Vous ne disposez pas de ressources financières suffisantes pour poursuivre vos études. Vous n êtes pas admissible au Programme de prêts et bourses si : L Aide financière aux études a dû rembourser à un établissement financier les prêts que vous avez reçus. Vous pourrez de nouveau bénéficier de ce programme lorsque vous aurez remboursé 50 % de votre dette d études. Vous devrez de plus signer une reconnaissance de dette pour le solde. Vous avez reçu une aide financière à la suite d une déclaration mensongère. Vous ne pourrez pas bénéficier du programme pendant deux ans à compter de la date à laquelle l Aide financière aux études a constaté le fait. Le délai peut se prolonger jusqu à ce que vous ayez totalement remboursé la somme versée en trop. TOUT CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR AVANT DE COMMENCER? Besoin d aide pour remplir votre Demande d aide financière? Consultez les pages 4 à 7 du présent guide.? Besoin de renseignements complémentaires ou d un formulaire? Communiquez avec le bureau d aide financière de votre établissement d enseignement. OU Procurez-vous la brochure Une aide à votre portée. OU Consultez le site Internet de l Aide financière aux études ( Votre programme d études est-il reconnu comme un programme à temps plein? Pour le savoir, consultez la section 2 du Guide de l étudiant. OU Vérifiez si vous avez le statut d étudiant à temps plein auprès de votre établissement d enseignement. VOUS ÊTES MAINTENANT PRÊT À COMMENCER! Remplissez le formulaire Demande d aide financière et les annexes appropriées (n oubliez pas d inscrire vos coordonnées à la section «Identité de l étudiant» de chaque annexe et de signer votre formulaire). ATTENTION : Seuls les originaux de la Demande d aide financière et des annexes C et D seront acceptés. Vous ne pouvez pas les transmettre par télécopieur. Faites remplir par vos parents, votre conjoint ou votre répondant les annexes qui les concernent. Un guide a été préparé à leur intention (voir p. 14). Vous voulez savoir quels documents joindre à votre demande? Portez attention aux consignes inscrites sur les formulaires et aux nombres encerclés qui renvoient aux tableaux des pages 9 à 13 et de la page 15. Vous devez fournir une déclaration sous serment? Les personnes autorisées à faire prêter serment sont les suivantes : avocats, notaires, juges de paix, maires et greffiers des municipalités, commissaires à l assermentation. Note : Quelques personnes sont autorisées à agir à titre de commissaires à l assermentation dans certains établissements d enseignement et certains établissements financiers. 1

4 DEMANDE D AIDE FINANCIÈRE Vous devez : POUR AVOIR UNE RÉPONSE DANS LES MEILLEURS DÉLAIS Remplir toutes les sections de la Demande d aide financière en consultant le guide au besoin. Vérifier quels documents vous devez joindre à votre demande en vous référant aux nombres encerclés sur celle-ci. Rassembler tous les documents requis (formulaires, annexes, pièces justificatives, etc.). Obtenir les renseignements nécessaires si d autres personnes sont concernées (ex. : parents) et vous assurer que ces personnes ont rempli et signé les annexes qui leur sont destinées. Signer votre formulaire et les annexes. Signer le formulaire de consentement à la communication de renseignements personnels. Note : Pour faciliter vos démarches, nous vous enverrons, dès l an prochain, un formulaire de demande d aide financière personnalisé sur lequel seront déjà imprimés certains renseignements. Nous vous invitons à nous transmettre votre demande le plus tôt possible. Généralement, les demandes sont analysées dans un délai de six semaines. Si nous recevons votre demande, dûment remplie, avant le 30 juin 2002, l aide financière sera disponible pour la rentrée scolaire d automne. L AIDE EN BREF La réponse à votre demande Une fois l analyse de votre Demande d aide financière terminée, l Aide financière aux études produit un Avis et détail de calcul, qui vous est envoyé par la poste. Il vous informe, entre autres, des montants de prêt qui vous sont accordés. Par la suite, elle vous fait parvenir, s il y a lieu, votre certificat de prêt accompagné du formulaire Déclaration de situation réelle. Celui-ci lui permet de déterminer si un montant de prêt supplémentaire ou de bourse peut vous être accordé. Si vous avez droit à une bourse, l Aide financière vous fera parvenir, en décembre 2002, le formulaire Confirmation des ressources financières. Si vous n avez droit à aucune aide financière, vous recevrez quand même un Avis et détail de calcul sur lequel figurera la mention «refus», expliquée au bas de l avis. Le calcul de l aide L aide est calculée en fonction des dépenses admissibles et des contributions. Elle prend d abord la forme d un prêt. Si le prêt maximal ne suffit pas à combler l écart entre les dépenses et les contributions, une bourse (ou, dans certains cas, un prêt additionnel) peut s y ajouter. ATTENTION : Si vous avez reçu un montant de bourse en trop, aucune aide ne vous est accordée tant que celui-ci n a pas été remboursé ou qu un engagement de remboursement n a pas été accepté par l Aide financière aux études. La remise de l aide C est l établissement d enseignement qui remet les certificats de prêt et les chèques de bourse selon les règles de remise de l aide financière. Vous pouvez consulter ces règles dans la brochure Une aide à votre portée. Le montant de prêt maximal Le montant de prêt maximal que vous pouvez recevoir pour une année d études varie selon votre ordre d enseignement (de $ à $). ATTENTION : Dans certaines circonstances, notamment lorsque vous étudiez à l extérieur du Québec (études collégiales ou universitaires), un montant équivalent aux droits exigés par l établissement d enseignement s ajoutera au prêt maximal. Vous désirez en savoir plus? Consultez la section 5 de la brochure Une aide à votre portée. OU Consultez le site Internet de l Aide financière aux études ( ou utilisez le logiciel de calcul qui s y trouve. IMPORTANT Aucun formulaire de demande d aide financière ni aucun autre document relatif à l année ne seront acceptés après le 31 mars 2003, sauf en cas de force majeure, dont la preuve incombera à l étudiant. 2

5 GUIDE DE L ÉTUDIANT Section 1 : Identité de l étudiant Nom et prénom à la naissance tels qu ils sont indiqués sur votre certificat de naissance ATTENTION : Votre nom de famille ou votre prénom ont été légalement modifiés? Vous devez alors fournir le certificat de changement de nom. Note : Vous faites votre première demande d aide? Vous êtes canadien de naissance? Vous devez alors fournir une copie de votre certificat de naissance sur lequel figurent les noms et prénoms de votre père et de votre mère. Vous n êtes pas canadien de naissance? Vous devez alors fournir, selon votre situation, les documents décrits à la section «Documents requis» (voir p. 9). ATTENTION : Les copies de certificats délivrés avant le 1 er janvier 1994 par une autorité autre que le Directeur de l état civil ont valeur légale et sont aussi acceptées. Adresse complète, y compris le code postal ATTENTION : Toute votre correspondance vous sera envoyée à votre adresse de résidence. Si vous changez d adresse ou de situation en cours d année, vous devez en aviser rapidement l Aide financière aux études pour éviter une interruption des versements d aide financière. Code permanent attribué par le ministère de l Éducation, c est-à-dire celui qui apparaît sur le bulletin scolaire du secondaire ou sur le relevé de notes du collégial Exemple d un code permanent : TREP Vous n avez pas de code permanent? L Aide financière aux études vous en fera attribuer un, pourvu qu elle connaisse votre lieu de naissance (ville et pays) et les noms et prénoms de vos parents, même s ils sont décédés. Dans ce cas, seuls l original ou la copie certifiée conforme à l original devant un commissaire à l assermentation sont acceptés pour ce qui est des pièces relatives aux situations 1, 2 ou 3 décrites aux pages 9 et 10. ATTENTION : Certains établissements d enseignement attribuent à leurs élèves un numéro appelé «code permanent» ou «numéro matricule» qu il ne faut pas confondre avec le code permanent attribué par le ministère de l Éducation. Numéro d assurance sociale (NAS) attribué par le gouvernement du Canada Vous n avez pas de NAS? Faites-en la demande au centre des ressources humaines du Canada de votre région. ATTENTION : Le délai pour obtenir un NAS est de 6 à 8 semaines, mais vous n avez pas à attendre de le connaître pour nous faire parvenir votre demande d aide financière. Vous nous fournirez votre numéro d assurance sociale dès que vous l obtiendrez. Section 2 : Établissements d enseignement et programmes d études Inscrivez dans cette section les codes d activité correspondant à votre occupation pendant l hiver 2002 et à vos activités scolaires pendant l année Pour être considéré comme étudiant à temps plein dans un établissement d enseignement à un trimestre donné, vous devez satisfaire à l une des conditions suivantes : au secondaire, à la formation professionnelle, suivre des cours équivalant à au moins 12 unités ou 180 heures; au collégial, suivre des cours équivalant à au moins 4 cours ou 180 périodes; à l université, au 1 er cycle, suivre des cours équivalant à au moins 12 unités; à l université, aux 2 e et 3 e cycles, être déclaré étudiant à temps plein par l établissement d enseignement fréquenté. Si l établissement d enseignement que vous fréquentez est situé à l extérieur du Québec : être déclaré étudiant à temps plein par l établissement d enseignement fréquenté. Pour être considéré comme un étudiant en stage à temps plein, vous devez être inscrit à un programme dans lequel le stage est obligatoire; ce dernier doit de plus être déclaré «stage à temps plein» par l établissement d enseignement. Note : La personne qui est atteinte d une déficience fonctionnelle majeure et qui étudie à temps partiel peut être admissible à l aide financière (voir l encadré à la section 6). Codes d activité La liste des codes d activité figure dans la partie ombrée du formulaire. Pour chacun des trimestres mentionnés, inscrivez le code correspondant à votre emploi du temps. Les codes 23 et 33 associés à l activité «Rédaction» sont réservés aux étudiants qui ont terminé leur scolarité de maîtrise ou de doctorat et qui en sont à l étape de la rédaction de leur thèse ou de leur mémoire. 3

6 Nom et code de l établissement et du programme d études? Vous ne trouvez pas l établissement ou le programme auxquels vous êtes inscrit dans les pages 17 à 29? Adressez-vous au bureau d aide financière de votre établissement d enseignement ou à l Aide financière aux études. Année du programme d études Vous êtes inscrit à l un des programmes de la liste ci-dessous? Au collégial : À l université : Photographie Arts visuels Photographie (AEC) Common Law (U. d Ottawa) Pilotage d aéronefs Ergothérapie Médecine Médecine dentaire Chirurgie dentaire Médecine vétérinaire Optométrie Chiropratique Veuillez préciser à quelle année de votre programme d études vous en serez au trimestre d automne. En cas de doute, adressez-vous au bureau d aide financière de votre établissement d enseignement. Section 3 : Ressources financières de l étudiant autres que ses revenus d emploi (du 1 er janvier au 31 décembre 2002) Vous devez déclarer les revenus, autres que vos revenus d emploi, que vous avez touchés ou que vous comptez toucher entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2002.? Vous ne pouvez pas indiquer un montant précis? Inscrivez le montant approximatif le plus réaliste possible. ATTENTION : Les revenus que vous déclarez sont systématiquement vérifiés auprès du ministère du Revenu du Québec. En vertu du paragraphe o) de l article 69.1 de la Loi sur le ministère du Revenu, l Aide financière aux études n a pas besoin d obtenir l autorisation de la personne concernée pour ce faire. Définitions Pension alimentaire Montant que vous avez reçu ou que vous recevrez pour vous-même ou pour un enfant, à titre de pension alimentaire. Vous devez déclarer le montant que vous recevrez réellement, qu il soit imposable ou non, même s il diffère de celui qui est indiqué dans le jugement de la cour. N incluez pas le montant de la pension alimentaire que reçoit l un de vos parents pour subvenir à vos besoins. Montant de scolarité gratuite Montant correspondant aux droits de scolarité que vous n avez pas à payer, soit parce qu ils sont payés par un organisme, soit parce que l établissement que vous fréquentez ne vous les réclame pas. Bourses d études Somme de toutes les bourses reçues ou à recevoir, y compris celles attribuées par l Aide financière aux études aux permanents élus des associations étudiantes. Revenus à ne pas déclarer : les bourses d été de langues; les allocations à la naissance; les allocations familiales provinciales; les prestations fiscales canadiennes pour enfants; les prestations d assistance-emploi (sécurité du revenu); les bourses d études universitaires du Canada provenant d un régime enregistré d épargne-études (ex. : Universitas); les indemnités versées notamment par la Société de l assurance automobile du Québec ou par la Commission de la santé et de la sécurité du travail à titre de dédommagement pour compenser, par exemple, la perte d un membre ou pour rembourser certains frais engagés (physiothérapie, orthèses, etc.); les retraits de fonds de pension (REER, FEER, RREGOP, etc.); les revenus nets de loyer; les gains de loteries; les prestations d aide aux parents pour leurs revenus de travail (APPORT). Section 4 : Catégorie de l étudiant Les renseignements demandés dans cette section serviront à déterminer la catégorie à laquelle vous appartenez, soit : étudiant avec contribution des parents ou du répondant; étudiant sans contribution des parents ou du répondant; étudiant avec contribution du conjoint. Définitions Séparé légalement : qui a déjà été marié légalement et qui a obtenu un jugement de séparation légale de la cour. Séparé de fait : qui est marié légalement et séparé de son conjoint sans qu un jugement de la cour l ait reconnu. Parent biologique ou adoptif d un enfant : personne qui a ou a eu un enfant, qu il soit vivant ou décédé. Le parent adoptif est celui qui a adopté légalement un enfant. Chef de famille monoparentale : personne sans conjoint qui a au moins un enfant (le sien) à sa charge qui habite avec elle. Une personne ne peut pas être chef de famille monoparentale si elle n est pas parent biologique ou adoptif. Conjoint de fait : personne qui vit avec un conjoint du sexe opposé ou du même sexe, sans être mariée, et avec au moins un enfant, que ce soit le sien ou celui de son conjoint. 4

7 Diplôme obtenu à l extérieur du Québec Diplôme équivalent à un diplôme universitaire de 1 er cycle du Québec : diplôme universitaire obtenu en Ontario et comportant la mention «Honours» ou «cum laude»; baccalauréat avec spécialisation obtenu en Ontario. 90 unités dans un même programme d études universitaires Vous poursuivez des études universitaires au Québec depuis au moins trois ans? Vous avez terminé six trimestres à temps plein et accumulé 90 unités dans un même programme d études? OU Vous poursuivez des études universitaires à l extérieur du Québec depuis au moins quatre ans? Vous avez terminé huit trimestres à temps plein? OU Vous avez un diplôme d études collégiales, poursuivez des études universitaires depuis au moins trois ans et avez terminé six trimestres à temps plein en vue de l obtention d un même diplôme? Vous êtes alors considéré comme un étudiant sans contribution des parents ou du répondant. ATTENTION : Une année est comptabilisée pour chaque année d attribution du Programme de prêts et bourses (du 1 er mai au 30 avril) au cours de laquelle une personne poursuit des études universitaires, que ce soit durant un, deux ou trois trimestres. Ainsi, au Québec, un étudiant satisfait au critère des trois années d études à compter de la quatrième année d attribution. Les trimestres d études à temps plein faits à titre d étudiant libre ou dans le cadre d un autre programme d études sont comptabilisés si ces études sont reconnues dans le programme poursuivi par l étudiant. Situations 19 et 20 Vous êtes chef de famille monoparentale et vous avez au moins un enfant à votre charge qui habite avec vous? Vous vivez avec un conjoint de fait, sans être marié, et au moins un enfant (le vôtre ou celui de votre conjoint) habite avec vous? Le certificat de naissance de votre enfant indique que celui-ci est né d une autre union? Vous devez alors fournir les documents qui s appliquent à votre situation ou à celle de votre conjoint (situation 20). EXEMPLES 1- Josée vit seule. Elle a eu un enfant d une union précédente et elle en a la garde. Son premier mari (le père de l enfant) est décédé. Dans sa demande d aide financière, Josée doit se référer à la situation suivante pour savoir quels documents fournir : la situation 9, puisque son premier mari est décédé (certificat de décès et certificat de mariage, s il y a lieu). 2- Guy vit avec Lyne. Il a eu deux enfants d unions précédentes (un de chaque union). Il a la garde exclusive du premier et la garde partagée du deuxième. Il est divorcé de sa première femme et séparé de la deuxième. Dans sa demande d aide financière, Guy doit se référer aux situations suivantes pour savoir quels documents fournir : Pour le 1 er enfant la situation 6, puisqu il est divorcé de sa première femme (jugement de divorce, ententes contractuelles ou mesures accessoires); Pour le 2 e enfant la situation 8, puisqu il est séparé de fait de sa deuxième femme (certificat de mariage, formulaire Déclaration de statut familial). 3- Jean vit avec Suzanne. Celle-ci a eu un enfant d une union précédente et elle en a la garde. Elle est séparée légalement de son premier conjoint. Dans sa demande d aide financière, Jean doit se référer à la situation de Suzanne par rapport à son premier conjoint pour connaître les documents à fournir : la situation 7, puisque Suzanne est séparée légalement de son premier conjoint, le père de l enfant (jugement de séparation, ententes contractuelles ou mesures accessoires). Situation familiale particulière Vous êtes considéré comme un étudiant avec contribution des parents, du répondant ou du conjoint et votre situation par rapport à ceux-ci est particulière? Vous devez joindre à votre demande le formulaire Déclaration de situation familiale particulière. Situation familiale détériorée : situation à ce point détériorée (alcoolisme, inceste, violence, mésentente grave, etc.) qu il s avère nécessaire pour l étudiant de quitter le milieu familial et, dans certains cas, de cesser toute communication avec un des parents ou les deux. ATTENTION : L existence d une situation familiale particulière doit être confirmée par une personne dûment autorisée. Autonomie pendant 24 mois Pendant cette période de 24 mois, vous pouvez avoir été dans différentes situations. EXEMPLE : 10 mois de travail rémunéré dans une entreprise, 2 mois d assurance-emploi, 4 mois d assistance-emploi (avoir subvenu à vos besoins) tout en résidant ailleurs que chez vos parents, 6 mois de travail rémunéré dans une entreprise, 3 mois d indemnités de remplacement du revenu (CSST), et ce, sans être aux études à temps plein. 5

8 Les indemnités de remplacement du revenu sont des sommes versées, en relation avec un emploi que vous avez occupé, par : la Régie des rentes du Québec; la Société de l assurance automobile du Québec; la Commission de la santé et de la sécurité du travail (accident de travail, maladie professionnelle et victime d acte criminel); Développement des ressources humaines Canada; le Régime de pension du Canada; le ministère des Relations avec les citoyens et de l Immigration (acte de civisme). Section 5 : Lieu de résidence de l étudiant et adresse des parents Étudiant célibataire sans enfant à charge Vous êtes célibataire et n avez pas d enfant à votre charge? Vous serez alors considéré comme résidant chez vos parents si vous n avez pas répondu à la question relative au lieu de résidence. Section 6 : Autres situations Vous devez cocher uniquement les affirmations qui décrivent votre situation pour un trimestre complet. Ordre Trimestre Trimestre Trimestre d enseignement d été d automne d hiver Formation professionnelle au secondaire Formation collégiale ou universitaire Autres? Vous avez besoin d aide? Du 1 er juillet Du 1 er septembre Du 21 janvier au 31 août au 20 janvier au 30 juin Du 1 er mai Du 1 er septembre Du 1 er janvier au 31 août au 31 décembre au 30 avril Communiquez avec le responsable de l aide financière de votre établissement d enseignement. Communiquez avec le responsable de l aide financière de votre établissement d enseignement. Vous recevez ou prévoyez recevoir des prestations d assistance-emploi (sécurité du revenu)? Ne cochez pas la case correspondant à cette situation s il s agit d une aide conditionnelle que vous aurez à rembourser. ATTENTION : L assistance-emploi est un programme du gouvernement du Québec. Il est important de ne pas le confondre avec le programme d assurance-emploi du gouvernement fédéral. Les prestations d assurance-emploi seront prises en considération lors du traitement de votre Déclaration de situation réelle. Vous participez à une mesure de formation de la main-d œuvre d Emploi Québec et fréquentez un établissement d enseignement secondaire ou collégial public? Vous n êtes alors pas admissible au Programme de prêts et bourses*. * Toutefois, vous y êtes admissible si vous êtes inscrit à un programme d études donné dans un établissement d enseignement privé ou une université ou si vous êtes inscrit à un programme d études autofinancé par un cégep. Personne atteinte d une déficience fonctionnelle majeure Une déficience fonctionnelle majeure est définie comme un handicap fonctionnel permanent limitant les possibilités d études. Un tel handicap doit être reconnu par un médecin. Vous trouverez des formulaires à cet effet au bureau d aide financière de votre établissement d enseignement. Vous devez avoir recours à des ressources matérielles adaptées, à des services spécialisés ou au transport adapté pour poursuivre vos études? Vous devez alors fournir le formulaire Demande d allocation pour besoins particuliers dûment rempli. Section 7 : Signature de l étudiant Votre signature est obligatoire pour que votre demande d aide financière soit traitée. ATTENTION : La signature qui figure sur le formulaire Consentement à la communication de renseignements personnels ne suffit pas. Une demande non signée est retournée. Chaque année, l Aide financière aux études fait des vérifications de dossiers. Vous devez donc être prêt à fournir des preuves à l appui de tous les renseignements inscrits dans la demande d aide, les annexes, les pièces justificatives ou les autres documents. Les déclarations mensongères peuvent entraîner des pénalités et des poursuites. Si vous omettez de déclarer un revenu gagné, vous courez le risque de devoir rembourser en partie ou en totalité l aide financière reçue. Par ailleurs, si vous refusez de vous soumettre à une vérification dans les délais impartis, l aide financière prévue pour l année en cours peut être annulée et toute nouvelle aide peut vous être refusée. 6

9 DOCUMENTS REQUIS (ÉTUDIANT) Vous devez fournir la version originale de la Demande d aide financière, des annexes et des différents formulaires de l Aide financière aux études. Pour ce qui est des autres documents exigés, nous acceptons les photocopies. Notez que vous n avez pas à fournir un document que vous avez déjà envoyé si les renseignements qui y figurent sont toujours exacts. Tous les formulaires mentionnés dans la section «Documents requis» sont publiés par l Aide financière aux études. Pour savoir de quelle façon vous les procurer, consultez la page 1. A Si vous demandez de l aide seulement pour l hiver 2003 et non pour l été ou l automne 2002, cochez la case 21 sur la première page de la Demande d aide financière. ATTENTION : Vous devez cocher cette case si vous souhaitez que l Aide financière aux études détermine vos besoins, votre contribution et votre aide uniquement pour le trimestre d hiver sans tenir compte de votre situation à l été ou à l automne. Prenez le temps de consulter la 3 e colonne du tableau suivant («Précisions importantes»). Des renseignements importants relatifs aux documents requis y sont indiqués. ATTENTION : Un document non conforme aux exigences est refusé. Si vous avez besoin d aide, consultez le bureau d aide financière de votre établissement d enseignement. SITUATION DOCUMENTS REQUIS PRÉCISIONS IMPORTANTES 1 Je suis citoyen canadien de Certificat de naissance, copie Ce document doit contenir les renseignements suivants : naissance. d acte de naissance ou certificat nom et prénom de la mère; de naissance et de baptême d une nom et prénom du père; paroisse s il a été délivré avant lieu de naissance La déclaration de naissance et l attestation de naissance vivante ne sont pas acceptées. si vous êtes né à l extérieur du Québec ou étudiez à l extérieur du Québec Formulaire Résidence au Québec Consultez votre établissement d enseignement pour obtenir plus de renseignements. si vous avez été adopté et que le certificat de naissance indique seulement le nom des parents biologiques Jugement d adoption Ce document doit être entériné par la cour. si vous êtes un Canadien né à l étranger Certificat de commémoration de Fournir une copie recto verso, car la mention inscrite dans la section citoyenneté canadienne délivré «DATE» est nécessaire. par Citoyenneté et Immigration Canada ou Certificat d inscription d une naissance à l étranger délivré par Citoyenneté et Immigration Fournir une copie déclarée conforme à l original de chaque document si Canada vous n avez pas de code permanent. 2 Je suis citoyen canadien Certificat de commémoration de Fournir une copie recto verso. naturalisé. citoyenneté canadienne délivré par Citoyenneté et Immigration Canada Fiche relative au droit d établissement (IMM-1000) délivrée par Citoyenneté et Immigration Canada Fournir une copie déclarée conforme à l original de chaque document si vous n avez pas de code permanent. Formulaire Résidence au Québec Consultez votre établissement d enseignement pour obtenir plus de renseignements. 7

10 SITUATION DOCUMENTS REQUIS PRÉCISIONS IMPORTANTES 3 Je suis résident permanent. Fiche relative au droit Fournir une copie déclarée conforme à l original si vous n avez pas de d établissement (IMM-1000) code permanent. délivrée par Citoyenneté et Immigration Canada 4 Je fais des études secondaires en Formulaire Confirmation formation professionnelle ou des d inscription études dans un établissement d enseignement collégial. Formulaire Résidence au Québec Consultez votre établissement d enseignement pour obtenir plus de renseignements. 5 Je suis marié. Annexe C ou Formulaire Déclaration de Fournir ce formulaire si vous êtes résident permanent ou canadien l étudiant dont les parents ou le naturalisé et que votre conjoint ne réside pas au Canada. conjoint ne résident pas au Canada Il s agit d une déclaration sous serment. Certificat de mariage Ce document doit indiquer la date du mariage. Il ne s agit pas du contrat de mariage ni de la déclaration de mariage. 6 Je suis divorcé. Document légal attestant le Le divorce doit être entériné par la cour. divorce (ex. : jugement de divorce) si vous avez la garde exclusive ou partagée de votre ou de vos enfants Document entériné par la cour Le jugement de divorce entérine normalement les ententes contractuelles précisant les mesures concernant la garde du ou des enfants (ex. : ententes contractuelles ou mesures accessoires) ou les mesures accessoires. si la situation concernant la garde de votre ou de vos enfants est différente de celle établie par la cour Projet d entente Ce document doit être signé par les avocats des deux parties. ou Formulaire Déclaration de statut Il s agit d une déclaration sous serment signée par les deux parents. familial 7 Je suis séparé légalement Document légal attestant la La séparation doit être entérinée par la cour. (judiciairement). séparation (ex. : jugement de séparation) si vous avez la garde exclusive ou partagée de votre ou de vos enfants Document entériné par la cour Le jugement de séparation entérine normalement les ententes précisant les mesures concernant la garde du ou des enfants (ex. : ententes contractuelles ou mesures accessoires) contractuelles ou les mesures accessoires. si la situation concernant la garde de votre ou de vos enfants est différente de celle établie par la cour Projet d entente Ce document doit être signé par les avocats des deux parties. ou Formulaire Déclaration de statut Il s agit d une déclaration sous serment signée par les deux parents. familial 8 Je suis séparé de fait. Certificat de mariage Ce document doit indiquer la date du mariage. Il ne s agit pas du contrat de mariage ni de la déclaration de mariage. Formulaire Déclaration de statut Il s agit d une déclaration sous serment. familial 8

11 SITUATION DOCUMENTS REQUIS PRÉCISIONS IMPORTANTES 9 Je suis veuf. Document officiel attestant le Ce document doit indiquer la date du décès. décès du conjoint (ex. : certificat de décès, acte de sépulture ou de crémation, permis d inhumation) Certificat de mariage Ce document doit indiquer la date du mariage. Il ne s agit pas du contrat de mariage ni de la déclaration de mariage. Le certificat de mariage n est pas requis si vous êtes inscrit comme conjoint sur le certificat de décès. 10 J ai obtenu 90 unités dans un Relevé de notes du 1 er cycle Ce document doit indiquer : même programme d études universitaire le nombre d années d études (minimum 3 ans); universitaires au Québec. ou le nombre de trimestres à temps plein terminés dans un même Attestation d études du registraire programme d études; la date d obtention des 90 unités. 11 J ai obtenu l équivalent de 90 unités Relevé de notes du 1 er cycle Ce document doit indiquer : dans un même programme d études universitaire le nombre d années d études (minimum 4 ans); universitaires à l extérieur du Québec. ou le nombre de trimestres à temps plein terminés dans un même Attestation d études du registraire programme d études (8 trimestres). si vous avez obtenu un diplôme d études collégiales (DEC) au Québec Diplôme d études collégiales (DEC) Si vous avez obtenu un diplôme d études collégiales (DEC), le document doit indiquer que vous avez terminé 6 trimestres et 3 années d études au minimum. 12 J ai un diplôme de 1 er cycle Document officiel attestant Ce document doit indiquer qu il s agit d un baccalauréat et la date universitaire du Québec. l obtention du diplôme d obtention doit y figurer. universitaire (ex. : diplôme, attestation du registraire, relevé de notes officiel) 13 J ai un diplôme de 1 er cycle Document officiel attestant Ce document doit indiquer qu il s agit d un baccalauréat ou de universitaire ou l équivalent l obtention du diplôme l équivalent et la date d obtention doit y figurer. obtenu à l extérieur du Québec. universitaire (ex. : diplôme, attestation du registraire, relevé Un diplôme obtenu en Ontario doit comporter la mention «Honours» ou de notes officiel) «cum laude». Il peut aussi s agir d un baccalauréat avec spécialisation. ou Attestation d équivalence délivrée par le ministère des Relations avec les citoyens et de l Immigration Fournir ce document si vous avez fait des études à l extérieur du Canada. 14 Je poursuis des études de 2 e ou Preuve d admission à un Ce document doit indiquer le trimestre de début des études. de 3 e cycle universitaire sans programme de 2 e ou de 3 e cycle avoir de diplôme de 1 er cycle. 15 J ai un diplôme d études Document officiel attestant Ce document doit spécifier la date d obtention du diplôme. supérieures I en musique ou une l obtention du diplôme d études attestation d études au terme de supérieures I en musique (ex. : trois années de formation d un diplôme, attestation du registraire, conservatoire de musique ou d art relevé de notes officiel) dramatique du Québec. 16 Je suis ou j ai été le parent Certificat de naissance ou copie Ce document doit contenir les renseignements suivants : biologique ou adoptif d un enfant. d acte de naissance de l enfant nom et prénom de la mère; ou certificat de naissance et de nom et prénom du père. baptême d une paroisse s il a été délivré avant 1994 La déclaration de naissance et l attestation de naissance vivante ne sont pas acceptées. si vous avez adopté un enfant et que le certificat de naissance indique seulement le nom des parents biologiques Jugement d adoption de l enfant Ce document doit être entériné par la cour. 17 Je suis célibataire et mes deux Document officiel attestant le Ce document doit indiquer la date du décès. parents sont décédés (ou mon décès de chacun des parents ou du répondant est décédé). répondant (ex. : certificat de décès, acte de sépulture ou de crémation, permis d inhumation) 9

12 SITUATION DOCUMENTS REQUIS PRÉCISIONS IMPORTANTES 18 Je suis enceinte d au moins Formulaire Attestation de Ce formulaire ne peut être signé avant la 20 e semaine de grossesse. 20 semaines. grossesse Vous devrez fournir le certificat de naissance du nouveau-né ultérieurement. 19 Je suis chef de famille Annexe B monoparentale : j ai au moins un enfant à ma charge que je garde Certificat de naissance ou copie Ce document doit contenir les renseignements suivants : avec moi. d acte de naissance de chaque nom et prénom de la mère; enfant ou certificat de naissance nom et prénom du père. et de baptême d une paroisse s il a été délivré avant 1994 si vous avez adopté un enfant et que le certificat de naissance indique seulement le nom des parents biologiques Jugement d adoption Ce document doit être entériné par la cour. si le certificat de naissance de votre enfant indique le nom des deux parents (le vôtre et celui de l autre parent) Documents précisant les Pour savoir quelles pièces justificatives fournir, vous devez tenir compte modalités de garde de l enfant de votre situation par rapport à cet autre parent. Si cette personne est décédée, vous devez fournir les documents spécifiés à la situation 9. Dans les autres cas, vous devez fournir les documents relatifs à la situation qui est la vôtre parmi les suivantes : situation 6 : divorcé; situation 7 : séparé légalement; situation 8 : séparé de fait. Un célibataire qui a un enfant à sa charge doit fournir : le jugement de garde de l enfant ou le formulaire Déclaration de statut familial. Ces documents ne sont pas requis si le certificat de naissance de l enfant indique le nom d un seul parent. 20 Je vis avec un conjoint de fait et Annexe B un enfant (le mien ou celui de mon conjoint) habite avec nous. Annexe C Certificat de naissance ou copie Ce document doit contenir les renseignements suivants : d acte de naissance de chaque nom et prénom de la mère; enfant ou certificat de naissance nom et prénom du père. et de baptême d une paroisse s il a été délivré avant 1994 si vous avez adopté un enfant et que le certificat de naissance indique seulement le nom des parents biologiques Jugement d adoption Ce document doit être entériné par la cour. si le certificat de naissance de votre enfant indique qu il est né d une autre union et précise le nom des deux parents Documents précisant les Pour savoir quelles pièces justificatives fournir, vous devez tenir compte modalités de garde de l enfant de votre situation ou de celle de votre conjoint actuel par rapport à cet autre parent. Si cette personne est décédée, vous devez fournir les documents spécifiés à la situation 9. Dans les autres cas, vous devez fournir les documents relatifs à la situation qui est la vôtre ou celle de votre conjoint parmi les suivantes : situation 6 : divorcé; situation 7 : séparé légalement; situation 8 : séparé de fait. Un célibataire qui a un enfant à sa charge doit fournir : le jugement de garde de l enfant ou le formulaire Déclaration de statut familial. Ces documents ne sont pas requis si le certificat de naissance de l enfant indique le nom d un seul parent. 10

13 SITUATION DOCUMENTS REQUIS PRÉCISIONS IMPORTANTES 21 Mon conjoint est introuvable OU Formulaire Déclaration de je suis célibataire et dans une situation familiale particulière situation familiale particulière. 22 J ai été dans l une des situations Relevés de notes ou bulletins Fournir les documents les plus récents. suivantes, ou dans les deux, cumulatifs (études secondaires, pendant une durée totale d au collégiales et universitaires, s il moins 24 mois SANS être en y a lieu) même temps aux études à temps plein : Formulaire Liste des périodes Ce document doit indiquer les dates de début et les dates de fin des d autonomie périodes d autonomie visées. A- j ai occupé un emploi Relevés d emploi ou lettres rémunéré, reçu des prestations d employeur d assurance-emploi ou des Attestations délivrées par indemnités de remplacement du Développement des revenu tout en résidant chez ressources humaines Canada mes parents ou ailleurs; Attestations de remplacement du revenu délivrées par les organismes concernés La ou les pièces justificatives Ces pièces doivent indiquer les dates de début et les dates de fin des suivantes : périodes d autonomie visées. B- j ai subvenu à mes besoins tout Copie du bail ou lettre du en résidant ailleurs que chez mes propriétaire parents ou mon répondant. Preuve de non-résidence Les lettres des parents ou du répondant ne sont pas acceptées. chez les parents ou chez le répondant Attestation délivrée par le ministère de l Emploi et de la Solidarité sociale 23 Pendant au moins 7 ans, j ai cessé Relevés de notes ou bulletins Fournir les documents les plus récents. d étudier à temps plein. cumulatifs (études secondaires, collégiales et universitaires, s il y a lieu) 24 Je suis célibataire et je n ai coché Annexe D Cette annexe doit être remplie par : aucune des situations des parties B les deux parents, peu importe leur état civil, à moins qu un parent et C de la section 4 («Catégorie de ne soit pas concerné par la garde de l étudiant (selon un document l étudiant»). entériné par la cour) ou le répondant. ou Formulaire Déclaration de Fournir ce formulaire si vous êtes résident permanent ou canadien l étudiant dont les parents ou le naturalisé, que vos parents ne résident pas au Canada et que vous n avez conjoint ne résident pas au pas de répondant. Canada 25 Je suis atteint d une déficience Formulaire Certificat médical fonctionnelle majeure. Déficiences fonctionnelles majeures 26 Je suis atteint d une déficience Reçus des droits de scolarité et L un ou l autre des documents doit indiquer : fonctionnelle majeure qui d inscription (si disponibles) le nombre d unités correspondant à vos cours; m oblige à poursuivre mes études les montants payés. à temps partiel. ou Évaluation des coûts 34 J ai un enfant à ma charge qui Formulaire Confirmation étudie à temps plein au primaire d inscription ou au secondaire en formation générale et qui est âgé de 18 ans ou plus. 35 J ai un enfant à ma charge qui Formulaire Confirmation étudie à temps plein au d inscription secondaire en formation professionnelle, au collégial ou à l université et qui est âgé de 15 ans ou moins. Si vous fournissez une évaluation des coûts, vous devrez fournir le reçu des droits de scolarité ultérieurement. 11

14 GUIDE DES PARENTS OU DU RÉPONDANT DU CONJOINT Renseignements généraux L annexe C doit être remplie par le conjoint de l étudiant et l annexe D, par ses parents ou son répondant. À moins d indications contraires, les annexes de la Demande d aide financière doivent être remplies en fonction des renseignements connus à la date de leur signature. ATTENTION : Si des changements surviennent au cours de l année, vous devez obligatoirement les signaler à l Aide financière aux études. Note : Les parents ne seront pas tenus pour responsables des dettes d études de leur enfant. En effet, en vertu de la Loi sur l aide financière aux études, la personne qui fait une demande d aide dans le cadre du Programme de prêts et bourses est considérée comme majeure, qu elle ait ou non atteint ses 18 ans. Cependant, si elle meurt, ses héritiers légaux seront responsables de ses dettes, dans la mesure où ils acceptent la succession. Le calcul de la contribution diffère selon que le conjoint de l étudiant est aux études à temps plein ou non. Ce statut est déterminé en fonction de sa situation au cours du trimestre d hiver précédent. Annexe D : Parents ou répondant Définitions Travailleur autonome : personne qui exerce pour son propre compte un métier ou une profession dans le but d en tirer un profit. C est le cas souvent des commerçants et de ceux qui exercent leur métier seuls ou avec un associé. Travailleur salarié : personne qui travaille pour une autre personne et sous son autorité en retour d un salaire. C est le cas des ouvriers, des commis, des fonctionnaires, etc. Qu entendons-nous par répondant? Le répondant est la personne qui s est engagée à subvenir aux besoins de l étudiant au moment de l obtention de son statut de résident permanent. Il ne s agit pas d un tuteur, mais du répondant en vertu de la Loi sur l immigration. Le répondant doit inscrire les renseignements qui lui sont demandés dans les espaces réservés au père. Annexe C : Conjoint de l étudiant Sans emploi : personne qui ne travaille ni à son compte ni pour le compte d une autre personne. C est le cas, entre autres, des personnes qui demeurent à la maison ou qui agissent à titre de bénévoles. ATTENTION : L Aide financière aux études vérifie systématiquement auprès du ministère du Revenu du Québec les revenus que vous déclarez. En vertu du paragraphe o) de l article 69.1 de la Loi sur le ministère du Revenu, elle n a pas besoin d obtenir l autorisation de la personne concernée pour ce faire. Une contribution du conjoint est établie pour l étudiant marié qui n est ni séparé, ni divorcé, ni veuf ainsi que pour l étudiant qui vit avec un conjoint de fait et avec un enfant (le sien ou celui de son conjoint). 12

15 DOCUMENTS REQUIS (PARENTS, RÉPONDANT, CONJOINT) Vous devez fournir la version originale des annexes et des formulaires de l Aide financière aux études. Pour ce qui est des autres documents, nous acceptons les photocopies. Notez que vous n avez pas à fournir un document que vous avez déjà envoyé si les renseignements qui y figurent sont toujours exacts. Prenez le temps de consulter la 3 e colonne du tableau suivant («Précisions importantes»). Des renseignements importants relatifs aux documents requis y sont indiqués. ATTENTION : Un document non conforme aux exigences est refusé. Tous les formulaires mentionnés dans la section «Documents requis» sont publiés par l Aide financière aux études. Pour savoir de quelle façon vous les procurer, consultez la page 1. SITUATION DOCUMENTS REQUIS PRÉCISIONS IMPORTANTES 27 Je suis le conjoint de l étudiant et Formulaire Confirmation j étais inscrit à temps plein dans un d inscription établissement d enseignement au ou trimestre d hiver Bulletin ou relevé de notes (si disponible) 28 J ai déclaré des revenus dans une Déclaration de revenus produite Si les revenus ont été déclarés dans un autre pays pour lequel on ne autre province ou dans un autre pays pour l autre province ou l autre produit pas de déclaration de revenus, celle-ci peut être remplacée par pour l année d imposition pays pour la période du une lettre de l ambassade du pays en question confirmant le revenu 1 er janvier 2001 au 31 décembre 2001 total en devises du pays ou en devises canadiennes ou une lettre de l employeur. 29 Je suis séparé légalement Document légal attestant la (judiciairement). séparation (ex. : jugement de séparation) Document entériné par la cour Le jugement de séparation entérine normalement les ententes précisant les mesures concernant contractuelles ou les mesures accessoires. la garde du ou des enfants Si les mesures concernant la garde de votre ou de vos enfants ont déjà (ex. : ententes contractuelles ou été modifiées, joindre le plus récent jugement de la cour. mesures accessoires) 30 Je suis séparé de fait. Déclaration signée attestant la Ce document doit indiquer : séparation de fait la date de la séparation; l adresse des deux parents si elle n est pas inscrite sur le formulaire de demande d aide. 31 Je suis divorcé. Document légal attestant le Ce document doit être entériné par la cour. divorce (ex. : jugement de divorce) 32 Je suis célibataire et je ne vis pas Jugement de garde d enfant avec l autre parent de mon ou de ou mes enfants. Déclaration signée attestant la situation Document entériné par la cour précisant les mesures concernant Le jugement de divorce entérine normalement les ententes la garde du ou des enfants contractuelles ou les mesures accessoires. (ex. : ententes contractuelles ou Si les mesures concernant la garde de votre ou de vos enfants ont déjà mesures accessoires) été modifiées, joindre le plus récent jugement de la cour. 33 Je suis veuf. Document officiel attestant le Ce document doit indiquer la date du décès. décès du conjoint (ex. : certificat de décès, acte de sépulture ou de crémation, permis d inhumation) 34 J ai un enfant à ma charge qui étudie Formulaire Confirmation à temps plein au primaire ou au d inscription secondaire en formation générale et qui est âgé de 18 ans ou plus. 35 J ai un enfant à ma charge qui étudie Formulaire Confirmation à temps plein au secondaire en d inscription formation professionnelle, au collégial ou à l université et qui est âgé de 15 ans ou moins. 13

16 LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS, C EST CONFIDENTIEL La Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels oblige les organismes publics à ne recueillir que les renseignements nominatifs nécessaires à l exercice de leurs attributions ou à l administration des programmes dont ils assurent la gestion. Ces renseignements et les pièces justificatives qui les accompagnent sont indispensables à l application de la Loi sur l aide financière aux études et du règlement s y rapportant. Afin de vous assurer que votre demande sera traitée, joignez-y tous les documents demandés. L information ainsi obtenue ne sera utilisée que pour attribuer les prêts et les bourses et, le cas échéant, pour recouvrer les bourses versées en trop ou les prêts garantis par le gouvernement (si l emprunteur ne respecte pas les modalités de remboursement). Seul le personnel chargé de la gestion du Programme de prêts et bourses à l Aide financière aux études a accès aux renseignements figurant sur la Demande d aide financière. Vous pouvez autoriser la divulgation de ces renseignements au personnel de l établissement d enseignement que vous fréquentez en remplissant le formulaire Consentement à la communication de renseignements personnels qui se trouve à la suite de la Demande d aide financière et des annexes. Ce consentement permet au responsable de l aide financière de votre établissement d enseignement d avoir accès aux modalités de l aide financière vous concernant et de vous en informer. Pour qu il ait accès aux renseignements concernant vos parents, votre conjoint ou votre répondant, ces derniers doivent y consentir en remplissant la partie qui leur est réservée sur le formulaire. Afin de s assurer de l exactitude des déclarations faites ou en vue de recouvrer certains montants dus, l Aide financière aux études peut procéder, conformément aux dispositions de la Loi, à certaines vérifications auprès des organismes suivants : le ministère de l Emploi et de la Solidarité sociale, afin de connaître l identité des personnes qui bénéficient des avantages du Programme d assistance-emploi et afin d accorder aux emprunteurs des délais supplémentaires pour rembourser une somme versée en trop ou un prêt accordé par l Aide financière aux études, ou encore un prêt obtenu d un établissement financier; la Société de l assurance automobile du Québec et la Régie de l assurance maladie du Québec, pour déterminer le lieu de résidence de certaines personnes et ainsi pouvoir communiquer avec elles; le ministère du Revenu du Québec, pour vérifier certains renseignements fournis tels que l identité, l adresse, l état civil, les employeurs, les revenus et les bourses ou pour récupérer, à même les impôts sur le revenu, un montant dû par suite du non-respect des ententes de remboursement par certains emprunteurs; une agence d information sur le crédit, pour déterminer le lieu de résidence de certaines personnes introuvables et vérifier certains renseignements fournis; les établissements d enseignement, pour la confirmation du programme d études et du statut d étudiant à temps plein. 14

17 Tit Consentement à la communication de renseignements personnels 1114 Réservé au Ministère Réservé au Ministère Le présent formulaire vise à obtenir un consentement autorisant le ministère de l Éducation à communiquer au personnel de l Aide financière aux études du Ministère et de l établissement d enseignement fréquenté les renseignements qu il détient dans le cadre des programmes d aide financière du ministère de l Éducation. Ces renseignements seront utilisés par ce personnel pour offrir un soutien aux étudiants, aux parents, au répondant ou au conjoint qui désirent être informés des modalités de l aide financière. Le consentement est valide jusqu à la prochaine demande d aide financière faite par l étudiant. On peut cependant l annuler en tout temps en utilisant le formulaire Consentement à la communication de renseignements personnels. IDENTITÉ DE L'ÉTUDIANT Nom Prénom Code permanent au ministère de l'éducation A M J Date de naissance 60 1 Consentement de l étudiant Les renseignements que je fournis dans le cadre des programmes d aide financière du ministère de l Éducation, ainsi que les renseignements pouvant être obtenus par le ministre de l Éducation auprès du ministère du Revenu, peuvent être communiqués au responsable de l aide financière de l établissement d enseignement fréquenté, afin qu il puisse m informer des modalités de l aide financière me concernant. En cas de refus, l échange avec l établissement d enseignement se limitera aux renseignements permettant la confirmation du programme d études et du statut de l étudiant. Je consens. Je refuse. J annule mon consentement Numéro d assurance sociale A M J Signature de l étudiant : 25 Date 2 Consentement du conjoint Nom 29 Numéro d assurance sociale Prénom Les renseignements que je fournis dans le cadre des programmes d aide financière du ministère de l Éducation, ainsi que les renseignements pouvant être obtenus par le ministre de l Éducation auprès du ministère du Revenu, peuvent être communiqués au responsable de l aide financière de l établissement d enseignement fréquenté afin qu il puisse m informer des modalités de l aide financière me concernant. De plus, ces renseignements peuvent être communiqués à l étudiant par le responsable de l aide financière de l établissement d enseignement fréquenté ou le personnel de l Aide financière aux études du ministère de l Éducation. Je consens. Je refuse. J annule mon consentement A M J Signature du conjoint : 38 Date (suite au verso) Ministère de l Éducation (rév )

18 3 Consentement du père ou du répondant de l étudiant Nom 44 Numéro d assurance sociale Prénom Je suis le père le répondant de l étudiant nommé au recto Les renseignements que je fournis dans le cadre des programmes d aide financière du ministère de l Éducation, ainsi que les renseignements pouvant être obtenus par le ministre de l Éducation auprès du ministère du Revenu, peuvent être communiqués au responsable de l aide financière de l établissement d enseignement fréquenté afin qu il puisse m informer des modalités de l aide financière me concernant. De plus, ces renseignements peuvent être communiqués à l étudiant par le responsable de l aide financière de l établissement d enseignement fréquenté ou le personnel de l Aide financière aux études du ministère de l Éducation. Je consens. Je refuse. J annule mon consentement Signature du père ou du répondant : 4 Consentement de la mère de l étudiant Date A M J Nom 57 Numéro d assurance sociale Prénom Les renseignements que je fournis dans le cadre des programmes d aide financière du ministère de l Éducation, ainsi que les renseignements pouvant être obtenus par le ministre de l Éducation auprès du ministère du Revenu, peuvent être communiqués au responsable de l aide financière de l établissement d enseignement fréquenté afin qu il puisse m informer des modalités de l aide financière me concernant. De plus, ces renseignements peuvent être communiqués à l étudiant par le responsable de l aide financière de l établissement d enseignement fréquenté ou le personnel de l Aide financière aux études du ministère de l Éducation. Je consens. Je refuse. J annule mon consentement Signature de la mère : Date A M J Complément d information Le consentement donné aux sections 1, 2, 3 et 4 permet notamment la transmission à l établissement d enseignement des renseignements obtenus du ministère du Revenu du Québec par l Aide financière aux études. Le consentement donné aux sections 2, 3 et 4 autorise la divulgation des renseignements à l étudiant. Toute personne peut obtenir elle-même directement du Service de l accueil et des renseignements de l Aide financière aux études des renseignements qui la concernent sans avoir à remplir un formulaire de consentement. Le consentement des deux parents est obligatoire pour autoriser la divulgation de renseignements sur les parents. Toutefois, lorsqu un seul des parents a la garde légale, le consentement de ce parent suffit. Le consentement donné par l étudiant n autorise pas le parent à consulter le dossier. Le consentement à la communication de renseignements personnels est conforme aux dispositions de la Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Retourner à : Ministère de l Éducation Aide financière aux études (Consentement) 1035, rue De La Chevrotière Québec (Québec) G1R 5A5 Réservé à l établissement d enseignement

19 ÉTUDES SECONDAIRES À LA FORMATION PROFESSIONNELLE Codes des établissements d'enseignement secondaire donnant des programmes de la formation professionnelle Vous devez inscrire le code de l'établissement d'enseignement où vous poursuivez des études à la formation professionnelle. Si le nom de l'établissement d'enseignement n'est pas mentionné dans la liste ci-dessous, inscrivez le code de votre commission scolaire ou communiquez avec le bureau d'aide financière de votre établissement d'enseignement. Dans cette liste, CS signifie Commission scolaire, CFP signifie Centre de formation professionnelle et CEAFP signifie Centre d'éducation des adultes et de formation professionnelle. Académie des pompiers A Académie internationale Compétence Beauté ltée A Aviron Québec inc A Aviron ltée (Institut technique) A Campus Notre-Dame-de-Foy A Centre de céramique Bonsecours inc A Centre de formation de routiers express inc A Centre international de formation professionnelle Edith Serei A Collège d'informatique Marsan A Collège Inter Dec A Collège O'Sullivan de Québec inc A Collège supérieur de Montréal A CS des Affluents A - CFP des Moulins B - CFP des Riverains D CS de L'Amiante A - Centre de formation Le Tremplin B - Polyvalente de Black Lake C CS de la Baie-James/CFP de la Jamésie A CS de la Beauce-Etchemin A - CFP Pozer B - CFP Saint-Joseph C - CIMIC E - Centre d'imprimerie de la Chaudière F - CFP Sainte-Marie G CS des Bois-Francs A - CFP Vision B - CFP André-Morissette C CS de la Capitale A - Centre Marie-de-l'Incarnation B - Pavillon technique C - École Wilbrod-Bhérer D - École des métiers et occupations de l'industrie de la construction de Québec E - CFP de Neufchâtel F - École de foresterie et de technologie du bois de Duchesnay G - Centre intégré en alimentation et tourisme H CS Central Québec A CS de Charlevoix A CS du Chemin-du-Roy A - CFP Bel-Avenir B - CFP Qualitech C - Pavillon de l'ébénisterie D CS des Chênes A - CFP Paul-Rousseau B - CFP Marie-Rivier C - CFP André-Morissette D CS des Chic-Chocs A - Polyvalente C.-E.-Pouliot B - CFP Haute-Gaspésie F CS au Coeur-des-Vallées A - CFP Seigneurie B - CFP Relais de la Lièvre C CS de la Côte-du-Sud A - Centre sectoriel des plastiques B - Centre de formation agricole de Saint-Anselme C - CFP L'Envolée de Montmagny D CS crie A CS des Découvreurs A - CFP de Rochebelle B - CFP Saint-Exupéry C - CFP Maurice-Barbeau D CS De La Jonquière A - Pavillon commerce et secrétariat B - CFP Arvida C - CFP Jonquière D CS des Draveurs A - CFP Compétences-Outaouais B - Centre Administration, commerce et secrétariat C CS Eastern Shores A CS Eastern Townships - CFP campus Cowansville B - CFP Eastern Townships/Val-des-Cerfs C - CFP campus Lennoxville D - CFP campus Richmond E CS de l'énergie A - Carrefour formation Mauricie A - École forestière de La Tuque B CS English-Montréal A - Rosemount Technology Centre D - Shadd Business Centre E - John F. Kennedy Career Centre H - St. Pius X Vocational Centre I - Laurier MacDonald Vocational Centre J - Anjou Centre K CS de l'estuaire/édifice André Jacob A - CFP de Baie-Comeau C - CFP de Forestville D CS du Fer A - Polyvalente Jean-du-Nord B - CFP A.-W.-Gagné C CS du Fleuve-et-des-Lacs A - CFP des Basques B - CFP Témiscouata C - CFP du Transcontinental D CS des Grandes-Seigneuries A - École de formation professionnelle de Châteauguay B - CFP Compétence Rive-Sud C CS Harricana A CS des Hautes-Rivières A - Centre professionnel de métiers B - Centre Charles-Armand-Racicot C CS des Hauts-Bois-de-l'Outaouais A - CFP de la Vallée-de-la-Gatineau A - CFP Sieur-de-Coulonge B CS des Hauts-Cantons A - CFP Le CRIFA B - École secondaire La Frontalière C - CFP du Granit/Polyvalente Montignac D - CFP du Haut-Saint-François E CS des Îles A CS Kamouraska Rivière-du-Loup A - Pavillon-de-l'Avenir B CS Kativik A - Centre Iviqtivik C - Centre Pigiursavik D CS du Lac-Abitibi A CS du Lac-Saint-Jean - CEFPA d'alma E CS du Lac-Témiscamingue/Centre Frère-Moffette A - Centre L'Envol C CS des Laurentides A - Centre Le Florès B - École hôtelière des Laurentides E - CFP des Sommets F CS de Laval A - Centre de formation P.-Émile-Dufresne B - Centre de form. en métallurgie de Laval C - École hôtelière de Laval D - Institut de protection contre les incendies du Québec E - Centre de form. Compétences F - Centre de formation Le Chantier G - École Polymécanique de Laval H - Centre horticole de Laval I CS Lester-B.-Pearson A - Riverside Technology Centre B - Riverdale Business Centre C - Gordon Robertson Centre D - West Island Career Centre E CS Marguerite-Bourgeoys A - CFP Dalbé-Viau B - CFP de Lachine C - Collège d'informatique et d'administration de LaSalle D - Collège d'informatique et d'administration de l'ouest-de-l'île E - CFP de Verdun F - Collège d'informatique et d'administration de Verdun G - Pavillon Saint-Louis I - Collège d'informatique et d'administration de Saint-Laurent J - Pavillon Émile-Legault L - Centre intégré de mécanique de métallurgie et d'électricité M CS Marie-Victorin A - CFP Pierre-Dupuy B - CFP Gérard-Filion C - CFP Jacques-Rousseau D CS de Montréal A - École des métiers de la construction de Montréal B - École des métiers du Sud-Ouest de Montréal C - École des métiers de l'équipement motorisé de Montréal D - École des métiers du Faubourgs de Montréal E - École des métiers de l'horticulture Mtl F - École des métiers de l'informatique, du commerce et de l'administration de Montréal G - École des métiers du meuble de Montréal H - École des métiers de l'aérospatiale de Montréal I CS des Monts-et-Marées A - CFP d'amqui B - Centre de formation et d'extension en foresterie C - CFP de Matane D CS des Navigateurs A - CFP de Lévis B - Centre de formation en mécanique de véhicules lourds C - Centre de formation en montage de lignes de Saint-Henri D - CFP Gabriel-Rousseau E - Centre national de conduite d'engins de chantier (CNCEC) G 15

20 CSNewFrontiers A - CFP NOVA Career Centre B - CFP Châteauguay Valley C CS de l'or-et-des-bois A - CFP Val-d'Or A CS des Patriotes/CFP des Patriotes A - CFP des Patriotes/Pavillon CS du Pays-des-Bleuets A - CFP de Dolbeau-Mistassini B - CFP Roberval G CS des Phares A - CFP La Mitis B - Centre de formation Rimouski - la Neigette C CS Pierre-Neveu A CS de la Pointe-de-l'Île A - Centre Antoine-de-Saint-Exupéry B - Centre Anjou C - Centre Laurier-MacDonald D - Centre Daniel-Johnson E - Centre de form. des métiers de l'acier F - Polyvalente Calixa-Lavallée G CS des Portages-de-l'Outaouais A - Centre Vision-Avenir B - CFP de l'outaouais C - Centre-de-l'Île D CS de Portneuf A - Centre La Croisée (Donnacona) B - Centre La Croisée (Saint-Raymond) C CS des Premières-Seigneuries - Fierbourg, centre de formation prof B - Centre de formation en transport de Charlesbourg C - Centre Samuel-De Champlain E CS de la Région-de-Sherbrooke A - Pavillon des techniques industrielles B - CFP 24-Juin C - Pavillon de l'alimentation et du tourisme D - Pavillon du forage et du dynamitage E CSRené-Lévesque A - CFP de Carleton C - CFP de Bonaventure D - CFP de Paspébiac E - Centre spécialisé des pêches F - CFP Chandler Grande-Rivière G CS de la Riveraine A CS Riverside A CS des Rives-du-Saguenay A - CFP en métallurgie et multiservices B - CFP L'Oasis C - CFP en équipement motorisé E - CFP La Baie I - Polyvalente des Quatre-Vents J CS de la Rivière-du-Nord A - Centre de formation du transport routier Saint-Jérôme B - Centre d'études prof. Saint-Jérôme C - CFP Performance Plus D CS de Rouyn-Noranda A CS de Saint-Hyacinthe A CS des Samares A - École hôtelière Barthélémy-Joliette B - Pavillon de l'argile C CS de la Seigneurie-des-Mille-Îles A - CFP L'Émergence B - Centre de formation agricole C - CFP de Blainville D - Pavillon de l'automobile E CS Sir-Wilfrid-Laurier A - CF de Laval B - CFP de Joliette C - CF de Lachute D CS des Sommets A - CFP de Memphrémagog B - CFP Morilac C - CFP de l'asbesterie D CS de Sorel-Tracy A - Centre de formation professionnelle B - Centre Bernard-Gariépy D CS des Trois-Lacs A - Atelier-école Les Cèdres B - École secondaire d'enseignement technique Paul-Gérin-Lajoie C CS du Val-des-Cerfs A - CFP Davignon-Bedford B - Centre de l'éducation des adultes C - Centre régional intégré de formation D CS de la Vallée-des-Tisserands A - CFP des Moissons B - CFP de la Pointe-du-Lac C CS Western Québec A - Hull Vocational Training Centre B - Shawville Vocational Training Centre C - Maniwaki Vocational Training Centre D - Western Quebec Career Centre E École d'administration, de secrétariat et d'informatique de Sherbrooke A École d'administration et de secrétariat de la Rive-Sud A École nationale de camionnage du Qué A École du routier G. C. inc A École du routier professionnel du Québec inc A École québécoise du meuble et du bois ouvré (Montréal) B École québécoise du meuble et du bois ouvré (Victoriaville) A Institut de technologie agro-alimentaire de La Pocatière A Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec A Codes des programmes d'études secondaires à la formation professionnelle Programmes en langue anglaise Aesthetics Accounting Aircraft Electrical Assembly Aircraft Mechanical Assembly Aircraft Mechanical Assembly Aircraft Structural Assembly Assistance to Patients or Residents in Health Care Establishments Automated Systems Electromechanics Automobile Mechanics Automotive Body Repair & Repainting Beef Production Bilingual Hotel Receptionist Butchery Cabinet Making Carpentry Commercial and Residential Painting Computer Repair Computing Support Construction Electricity Contemporary Cuisine Dairy Production Data Processing (Use of Materials) Dental Assistance Desktop Publishing Diemaking Electrolysis Elevator Mechanics Fire Safety Technique Furniture Finishing Hairdressing Health, Assistance and Nursing Care Health and Social Services in Nunavik High-Pressure Welding Hog Production Home Care & Family & Social Assistance Home Electronic Equipment Repair and Installation Industrial Construction and Maintenance Mechanics Industrial Drafting Industrial Machinery Operation Interior Decorating and Display Landscaping Operations Machining Techniques Maintenance Electricity Masonry : Bricklaying Moulding Machine Set-up and Operation Northern Building Maintenance Numer. 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