La réforme du permis de conduire

Transcription

1 La réforme du permis de conduire

2 Les nouvelles mesures : Un permis de conduire moins long Un nouveau dossier : 02 Ce nouveau formulaire «dossier 02» devra être utilisé obligatoirement à compter du 1er mars (Les anciens formulaires pourront être utilisés jusqu'au 28 mars 2010)

3 Les nouvelles mesures : Un permis de conduire moins long Mise en place d un nouveau récépissé : (valable 2 mois) pour débuter la formation avant l enregistrement du 02 par le service administratif (daté et tamponné, à conserver dans le livret jusqu à la délivrance du 02) La photocopie du dossiers 02 doit également être jointe au livret d'apprentissage

4 Les nouvelles mesures : Un permis de conduire moins long Le livret : Il n est plus enregistré par les services préfectoraux. La validité n est plus limitée à 3 ans. Pour une formation de type «AAC», le livret doit contenir l additif «AAC». Pour une formation de type «conduite supervisée», le livret doit contenir l additif «conduite supervisée»

5 Les nouvelles mesures : Se présenter à l examen Suppression du délais d un mois entre l enregistrement du dossier et le premier examen (catégorie B) Validité de l ETG conservée en cas de changement de catégorie ou de type de formation (ex. de AAC en B traditionnel même si ETG réussi avant 17ans 1/2) Maintien des autres délais d examen (A, C, E(B), E(C),...) les délais entre deux présentations à l'examen restent inchangés

6 Les nouvelles mesures : Les modes d apprentissage Objectif :Développer la conduite accompagnée L'apprentissage anticipé de la conduite La conduite supervisée La conduite encadrée

7 Les nouvelles mesures : La conduite accompagnée Ce qui ne change pas Age: 16 ans L obtention de l ETG et une formation pratique (20 h mini) dispensée par un enseignant de la conduite Ce qui change L accompagnateur: 5 ans de permis sans interruption AFFI Avant la phase de conduite accompagnée et après l AFFI, un rendez-vous préalable obligatoire d une durée de 2 h ( conduite + bilan) La durée de la conduite accompagnée: 1 an mini Fin de la durée maximale de 3 ans 3000 kms 2 RVP obligatoires(2 x 3h )

8 Les nouvelles mesures : La conduite supervisée Complète la formation initiale (20h mini), afin d acquérir davantage d expérience avant le passage de l examen du permis de conduire ou après un échec à l épreuve pratique. Le candidat doit obtenir un accord avec la société d assurance avant la phase de conduite supervisée comme en AAC

9 Les nouvelles mesures : La conduite supervisée Déroulement Un accompagnateur: 5 ans de permis sans interruption Durée: 3 mois minimum et 1000 kms 2 RDV : le 1er préalable de 2 h ( conduite + bilan) avant de débuter la phase de conduite supervisée le 2ème : un rendez-vous pédagogique type AAC (3h) pendant la phase de conduite supervisée

10 Les nouvelles mesures : La conduite supervisée Avant l épreuve pratique Il faut avoir obtenu: «l attestation de fin de formation initiale» (AFFI) Après échec à l épreuve pratique Il faut avoir obtenu: «l autorisation de conduire en conduite supervisée» La formule «conduite supervisée» ne permet pas de réduire la période probatoire. Les nouveaux titulaires du permis de conduire disposent de 6 points sur leur permis et doivent attendre 3 ans sans infraction avant d en obtenir 12.

11 Les objectifs Procéder à la révision générale de la banque de questions de l'épreuve théorique générale tant sur les thématiques que sur les aspects docimologiques Intégrer les objectifs du «Grenelle de l'environnement» dans l'éducation routière en modifiant les épreuves de l'examen du permis de conduire de manière à pouvoir évaluer les savoir-être et les savoir-faire.

12 Des questions modifiées Éviter les ambigüités dans la présentation des situations

13 Des questions modifiées Mise à jour de la réglementation

14 Des questions modifiées Simplification du texte

15 Des questions modifiées Clarté de la situation

16 De nouvelles questions L écomobilité

17 De nouvelles questions La démarche «Code de la rue»

18 De nouvelles questions Le partage de la route et la prise en compte des

19 De nouvelles questions La nouvelle signalisation concernant les tunnels et les passages à niveau

20 De nouvelles questions La sécurité des personnels de chantier

21 De nouvelles questions La circulation des tramways

22 De nouvelles questions Alcool, drogues

23 De nouvelles questions La vigilance

24 De nouvelles questions La santé et la conduite

25 De nouvelles questions La connaissance des nouveaux équipements des

26 De nouvelles questions Les grands enjeux de la sécurité routière

27 La documentation : Mise à disposition ou envoi des Kits de communication Documents à télécharger sur le site de la DDTM de la SeineMaritime (additifs aux livrets, Cerfa «02», récépissé, note technique, textes réglementaires) Les autres sites d information :