REVALORISATION DE LA CATÉGORIE C : DES PROPOSITIONS MOYENNEMENT ACCEPTABLES POUR UNE NOUVELLE GRILLE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "REVALORISATION DE LA CATÉGORIE C : DES PROPOSITIONS MOYENNEMENT ACCEPTABLES POUR UNE NOUVELLE GRILLE"

Transcription

1 OCTOBRE 2013 REVALORISATION DE LA CATÉGORIE C : DES PROPOSITIONS MOYENNEMENT ACCEPTABLES POUR UNE NOUVELLE GRILLE Le SPAC-Unsa, l UNSA Finances, Industrie et Services du Premier ministre et l UNSA Fonction publique ont placé comme priorité de leurs revendications dès 2012, la revalorisation de la catégorie C. La Ministre de la Fonction publique a fait des propositions lors des rencontres des 21 mai, 9 et 23 juillet que nous avons jugé très insuffisantes, qui ne concernait pas tous les grades et tous les échelons. La nouvelle grille proposée en septembre dernier a pour but de restaurer une progression des échelles de rémunération en début de carrière et d instaurer des gains pour chaque échelon ainsi qu améliorer le sommet du corps. Le projet de revalorisation prévoit une mise en œuvre au 1 er janvier 2014 de la nouvelle grille indiciaire, puis l attribution de 5 points indiciaires à l ensemble des échelons le 1 er janvier Le gouvernement a fait le choix de traiter en priorité la catégorie C avant une rénovation statutaire générale, ce qui suppose une reconstruction ultérieure de toutes les grilles pour une mise en œuvre ultérieure. Enfin, la Fonction publique a souhaité mettre en place un CIGeM (Corps Interministériel à Gestion Ministérielle) pour les administratifs de catégorie C. Pour la catégorie B, afin de maintenir les écarts de rémunération avec la catégorie C, une revalorisation des 2 premiers échelons est envisagée au 1 er janvier 2014 et L UNSA Fonction publique a adopté un projet qui a été élaboré à partir des revendications de ses fédérations et a formulé des propositions. Notre revendication UNSA est à 3 grades : 1 er grade (adjoint administratif), grade réservé à un recrutement social encadré avec concours sans diplôme avec Indice Majoré 330 à Indice Majoré 409 ; 2 ème grade (adjoint administratif principal de 2 ème classe) : accès par concours avec diplôme avec Indice Majoré 335 à Indice Majoré 437 ; 3 ème grade (adjoint administratif principal de 1 ère classe) grade promotion avec Indice Majoré 371 à Indice Majoré 486 (correspond au dernier échelon du 1 er grade du B). Nous sommes vigilants sur les propositions gouvernementales car il est impératif pour notre syndicat que l ensemble des collègues du corps des adjoints administratifs bénéficie de gains indiciaires. Siège social : 139, rue de Bercy - Bâtiment Vauban Télédoc PARIS Tél Fax : Mel : Notre site : Sous Internet : Sous ALIZÉ : Accueil Les grandes actions Dialogue social Accès aux sites des organisations syndicales de l Administration centrale SPAC-Unsa

2 Adjoint administratif principal de 1ère classe Échelle 6 Échelons Indice majoré Durée ES/ Adjoint administratif principal de 2ème classe Échelle 5 Échelons Indice majoré Durée Adjoint administratif de 1 ère classe Échelle 4 Échelons Indice majoré Durée Adjoint administratif de 2 ème classe Échelle 3 La nouvelle grille indiciaire des adjoints administratifs et adjoints techniques sera mise en place à compter du 1 er janvier 2014 et 1 er janvier L Unsa-Fonction Publique avait revendiqué ces nouvelles dispositions : d une part, la révision complète de la grille indiciaire et une élévation sensible en points d indice compte tenu notamment que sa valeur stagne depuis plus de deux ans et est constamment télescopée par le SMIC. En conséquence, la DGAFP a travaillé dans ce sens en ciblant des points d indice supplémentaires et une durée de carrière améliorée. Échelons Indice majoré Durée

3 GRILLES INDICIAIRES au 1er janvier 2014 Concrètement comme le précise les tableaux, ces nouvelles grilles créent un 9 ème échelon dans l échelle 6, un 12 ème échelon dans les échelles 4 et 5 et abandonne la suppression du 11 ème échelon dans l'échelle 3. Adjoint administratif principal de 1 ère classe Échelle Adjoint administratif principal de 2 ème classe Échelle 5 L échelle 6 ira de 333 à 457 sur 9 échelons au lieu de 325 à 430 sur 8 échelons actuellement. L échelle 5 débutera à un IM de 321 au lieu de 311 et finirait à 402 au 12e échelon au lieu de 392 au 11e échelon Adjoint administratif de 1 ère classe Échelle 4 L échelle 4 s'échelonnera entre 318 et 377 sur 12 échelons au lieu de 310 et 369 sur 11 échelons. L échelle 3 commencera ainsi à un indice majoré (IM) de 316 contre 309 dans la grille actuelle pour finir à IM 358 au lieu de 355 à l'échelon Adjoint administratif de 2 ème classe Échelle 3 Les reclassements statutaires au 1er janvier 2014 s effectueront à identité d échelon et donc avec des gains indiciaires

4 Adjoint administratif principal de 1 ère classe Échelle Adjoint administratif principal de 2 ème classe Échelle Adjoint administratif de 1 ère classe Échelle Adjoint administratif de 2 ème classe Échelle 3 GRILLES INDICIAIRES au 1er janvier POINTS MAJORÉS Une seconde étape sera réalisée à compter du 1 er janvier 2015 : le relèvement linéaire de la grille indiciaire des cadres C à hauteur de 5 points d indice majoré. Le début de la grille indiciaire des cadres B étant impacté par cette réforme, les quatre premiers échelons de cette catégorie seront abondés en points d indice. Cette réforme statutaire et indiciaire des cadres C ne règle pas la problématique plus globale du pouvoir d achat des fonctionnaires. Le SPAC-Unsa attend avec impatience le rendez-vous salarial de début 2014 afin d éviter un nouveau gel des rémunérations (la dernière revalorisation «0,5%» date du 1 er novembre 2010). VALEUR BRUTE DU POINT D INDICE AU 1er janvier 2013 : 4,6303 euros

5 LA RÉFORME DU RÉGIME INDEMNITAIRE : LES PREMIERS CONCERNÉS SONT LES ADJOINTS ADMINISTRATIFS Les avant-projets de texte sur le nouveau régime indemnitaire ont été présentés mardi 1er octobre 2013 aux fédérations de fonctionnaires par la DGAFP. Un projet de décret créant un «régime indemnitaire représentatif des fonctions, de l'expertise et de l'engagement professionnel»5 ainsi qu'un projet d'arrêté pour son application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'état. Ce nouveau régime consistera, d'une part, en une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), et, d'autre part, en un complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir du type «bonus des attachés» lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir. Ce décret doit entrer en vigueur le 1er janvier Le SPAC- Unsa est critique et dubitatif devant l avant-projet de décret qui fixe le cadre. Le second texte est un avant-projet d'arrêté prévoyant l'application de ce régime, à compter du 1er janvier 2014, aux adjoints administratifs des administrations de l'état. De fait, le ministère de la Fonction publique s'est engagé à cibler notamment le déploiement de nouveau dispositif sur les catégories C de la filière administrative. Selon le projet de décret, le nouveau régime indemnitaire sera appliqué progressivement : «au plus tard à compter de 2015» aux corps d'adjoints administratifs, secrétaires administratifs et corps interministériels des assistants de service social ; à compter du 1er juillet 2015 aux corps interministériels à gestion ministérielle des attachés d'administration de l'état ainsi que les agents qui perçoivent actuellement la PFR (Prime de fonction et de résultats), agents de catégorie A et B ; enfin, à compter du 1er janvier 2017, à l'ensemble des fonctionnaires (sauf exceptions relevant d'un arrêté ministériel) de l'état. À terme, le nouveau dispositif a vocation à être étendu aux fonctions publiques territoriale et hospitalière et à remplacer la majorité des primes existantes puisque l'objectif est de simplifier le paysage actuel des primes que perçoivent les fonctionnaires. Il ne vise donc pas seulement à remplacer la PFR (que ne perçoivent pas les agents de catégorie C). UNE «PFR BIS» Une procédure assumée par l'état qui a rappelé à l'occasion de cette réunion être «dans la concertation et non la négociation». Comme pour la nouvelle grille indiciaire de la catégorie C, le projet de réforme du régime indemnitaire n'est pas soumis à signature et fera l'objet d'une décision unilatérale du gouvernement. Il s'agit d'une «PFR bis» avec une part variable plus ou moins importante. «PFR Canada dry» et/ou «usine à gaz».

6 CARRIÈRE Le corps des adjoints administratifs des administrations de l'etat est régi jusqu au 31 décembre 2013 par le décret n du 29 septembre 2005modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ainsi que par le décret n du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des carrières d'administrations de l'état. Le corps des adjoints administratifs comprend 4 grades et à compter du 1er janvier Adjoint administratif de 2ème classe (échelle 3) divisé en 11 échelons : recrutement sans concours ; - Adjoint administratif de 1ère classe (échelle 4) divisé en 12 échelons : recrutement avec concours et accès par promotion au choix ; - Adjoint administratif principal de 2ème classe (échelle 5) divisé en 12 échelons : accès par promotion au choix ; - Adjoint administratif principal de 1ère classe (échelle 6) divisé en 9 échelons, accès par promotion au choix. Les reclassements suite à promotion sont effectués à effet du 1er janvier de l'année au titre de laquelle la promotion est accordée BULLETIN D ADHÉSION au SPAC-Unsa NOM : Prénoms : Date de naissance : Adresse personnelle Téléphone : Grade : Date de nomination : Échelon : Date d effet : Affectation actuelle : Téléphone Mel : Fait à : Le Signature :

7 LA RETRAITE : UN DROIT Le SPAC-Unsa a toujours revendiqué le maintien du système de retraite par répartition fondé sur la solidarité inter générationnelle. La crise financière depuis 2008 a montré les risques de la retraite par capitalisation. Le code des Pensions prévoit que «la pension du fonctionnaire correspond à la poursuite du traitement de carrière». La réalité est toute autre. Le SPAC-Unsa constate une paupérisation des retraités de la fonction publique, notamment ceux relevant de la catégorie C. Comme dans le privé, le SPAC-Unsa revendique l intégration de toutes les primes et indemnités accessoires pour le calcul des droits à pension. Il exige que la pension soit servie à compter du lendemain du jour de la cessation d activité. Le SPAC-Unsa considère que tous les personnels doivent pouvoir choisir librement la date de leur départ à la retraite et demande la mise en concordance de l article 90 du Code des pensions civiles et militaires. Le SPAC-Unsa demande que soient renforcées les mesures permettant aux personnels de connaître suffisamment tôt et clairement les conditions de retraite qui les attendent le moment venu et soient en mesure de choisir de manière éclairée la date de leur départ. Le SPAC-Unsa constate que les personnels restent de plus en plus longtemps en activité pour obtenir une retraite à taux plein. Enfin le SPAC-Unsa exige une réelle concertation sur toutes les réformes liées aux retraites. COTISATIONS 2013 Adjoint administratif 2 ème classe 36 Adjoint administratif principal 2 ème classe 46 Adjoint administratif 1 ère classe 41 Adjoint administratif principal 1 ère classe 47 Merci de joindre à votre envoi tout document administratif permettant de vous identifier en cas de changement d adresse ou d affectation, afin de suivre au mieux votre déroulement de carrière.

8 RECRUTEMENTS ET PROMOTIONS AU TITRE DE L ANNÉE 2013 Accès C en B Être fonctionnaires de catégorie C justifiant d au moins 9 ans de services publics au 31 décembre de l année de sélection, par inscription sur une liste d aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente (de fait, un grand nombre d agents de ce grade remplissent à ce jour les conditions de promouvabilité). Accès adjoint administratif principal de 1ère classe Le statut des adjoints administratifs prévoit la nomination des agents classés au minimum depuis 5 ans d ancienneté dans le grade d adjoint administratif principal de 2 ème classe (AAP 2) au 31 décembre de l année de promotion et au moins 2 ans d ancienneté dans le 6 ème échelon. Seules, ces conditions sont prises en compte pour promouvoir les agents (AAP2) proposés par leur service d affectation. Accès adjoint administratif principal de 2 ème classe La condition est d être classé (e) au 5 ème échelon du grade d adjoint administratif de 1 ère classe (AA1) au 31 décembre de l année de promotion. Les agents sont promus au choix sur proposition des services d affectation. Accès adjoint administratif de 1ère classe et 2ème classe Par concours : accès direct au grade d'adjoint administratif de 1ère classe : Externe: concours ouvert à l'ensemble des candidats, sans condition de diplôme. Interne: ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique d'etat, territoriale et hospitalière comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins une année de services civils effectifs. Sans concours : accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe Suite à la publication d'un avis de recrutement, les candidats établissent un dossier de candidature comportant une lettre et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés. Au terme de l'examen par une commission de l'ensemble des dossiers de candidature déposés dans le délai fixé dans l'avis de recrutement, les candidats sélectionnés sont convoqués à un entretien. Certains recrutements peuvent également intervenir par la voie du PACTE (Parcours d accès aux carrières des Fonctions publiques territoriale, hospitalière et de l État).

Fiche statutaire AA. Adjoints administratifs. Secrétaire National de la filière Administrative Octobre 2015

Fiche statutaire AA. Adjoints administratifs. Secrétaire National de la filière Administrative Octobre 2015 Adjoints administratifs Secrétaire National de la filière Administrative Octobre 2015 Défense CGC - 60 bd général Martial VALIN - CS21623-75509 PARIS cedex 15 - Tél. : 01 79 86 30 26 Courriel : syndicat.federation-defense-cgc-fct@intradef.gouv.fr

Plus en détail

MEMENTO ADJOINT ADMINISTRATIF

MEMENTO ADJOINT ADMINISTRATIF MEMENTO ADJOINT ADMINISTRATIF Union Fédérale Fonctionnaires et Contractuels Sommaire Corps des adjoints administratifs (AA) Statut Missions Recrutement Avancement Détachements Grilles salariales Primes

Plus en détail

(Point de situation) 24 mars 2016 RSSF

(Point de situation) 24 mars 2016 RSSF Le protocole «Parcours professionnels, carrières et rémunérations» (Point de situation) 24 mars 2016 RSSF I. Grands axes 2 Axe 1 : Renforcer l unité de la fonction publique. Déroulement des carrières (recrutement,

Plus en détail

Fiche statutaire SA. Secrétaires administratifs. Secrétaire nationale de la filière administrative Octobre 2015

Fiche statutaire SA. Secrétaires administratifs. Secrétaire nationale de la filière administrative Octobre 2015 Secrétaires administratifs Secrétaire nationale de la filière administrative Octobre 2015 Défense CGC - 60 bd général Martial VALIN - CS21623-75509 PARIS cedex 15 - Tél. : 01 79 86 30 26 Courriel : syndicat.federation-defense-cgc-fct@intradef.gouv.fr

Plus en détail

Notre site : Sous Internet :

Notre site : Sous Internet : Siège social : 139, rue de Bercy - Bâtiment Vauban Télédoc 000 75012 PARIS Tél. 01 53 18 33 11 Fax : 01 53 18 37 05 Mel : syndicat-spac-centrale@syndicats.finances.gouv.fr Notre site : Sous Internet :

Plus en détail

(Point de situation) 24 mars 2016 RSSF

(Point de situation) 24 mars 2016 RSSF Le protocole «Parcours professionnels, carrières et rémunérations» (Point de situation) 24 mars 2016 RSSF I. Grands axes 2 Axe 1 : Renforcer l unité de la fonction publique. Déroulement des carrières (recrutement,

Plus en détail

CALENDRIER APPLICATION P.P.C.R. Modernisation des Parcours Professionnels, des carrières et des rémunérations MESURES CONCERNANT LA CATÉGORIE C

CALENDRIER APPLICATION P.P.C.R. Modernisation des Parcours Professionnels, des carrières et des rémunérations MESURES CONCERNANT LA CATÉGORIE C Notice explicative SUIVI DES CARRIERES INFORMATISEES NOVEMBRE 2016 Notice PPCR Cat C CALENDRIER APPLICATION P.P.C.R. Modernisation des Parcours Professionnels, des carrières et des s MESURES CONCERNANT

Plus en détail

CALENDRIER APPLICATION P.P.C.R. Modernisation des Parcours Professionnels, des carrières et des rémunérations MESURES CONCERNANT LA CATÉGORIE C

CALENDRIER APPLICATION P.P.C.R. Modernisation des Parcours Professionnels, des carrières et des rémunérations MESURES CONCERNANT LA CATÉGORIE C Notice explicative SUIVI DES CARRIERES INFORMATISEES NOVEMBRE 2016 MAJ AVRIL 2017 MAJ MAI 2017 Notice PPCR Cat C CALENDRIER APPLICATION P.P.C.R. Modernisation des Parcours Professionnels, des carrières

Plus en détail

1. Le recrutement : Nous demandons un corps à 3 grades dont le recrutement se fait distinctement au 1 er ou au 2 e grade.

1. Le recrutement : Nous demandons un corps à 3 grades dont le recrutement se fait distinctement au 1 er ou au 2 e grade. III-1- NOTRE PROJET POUR L ADJOINT D ADMINISTRATION (Catégorie C) La réforme statutaire et indiciaire de la catégorie C, présentée au conseil supérieur de la fonction publique de l État du 6 novembre 2013,

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 CADRE D EMPLOIS DES EDUCATEURS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES

CIRCULAIRE CDG90 CADRE D EMPLOIS DES EDUCATEURS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES CIRCULAIRE CDG90 19/11 CADRE D EMPLOIS DES EDUCATEURS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES Décret N 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d emplois de fonctionnaires

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 23 octobre 2015 relative à la réforme statutaire de la filière greffe NOR : JUSB1525398C La garde des sceaux, ministre de la justice, à Monsieur le premier président de la Cour de cassation

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 MODERNISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES CARRIERES ET DES REMUNERATIONS (PPCR)

CIRCULAIRE CDG90 MODERNISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES CARRIERES ET DES REMUNERATIONS (PPCR) CIRCULAIRE CDG90 07/17 25/01/2017 MODERNISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES CARRIERES ET DES REMUNERATIONS (PPCR) Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Plus en détail

Carrière A. Les effets de PPCR dès 2017

Carrière A. Les effets de PPCR dès 2017 Carrière A Les effets de PPCR dès 2017 Les projets de textes, suite au dispositif PPCR (Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations) pour les personnels de catégorie A de la DGFIP, ont fait l objet

Plus en détail

ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERS DE CLASSE EXCEPTIONNELLE

ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERS DE CLASSE EXCEPTIONNELLE ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERS DE CLASSE EXCEPTIONNELLE FONCTIONS Les adjoints des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle assurent l instruction des affaires qui leur sont confiées et exercent des

Plus en détail

Relevé relatif à la refonte des grilles de la catégorie A

Relevé relatif à la refonte des grilles de la catégorie A Relevé relatif à la refonte des grilles de la catégorie A Préambule : Le troisième volet du relevé de conclusion du 21 février 2008 relatif aux carrières et aux politiques indemnitaires dans la Fonction

Plus en détail

Examen professionnel - Édition 2016 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU BAS-RHIN

Examen professionnel - Édition 2016 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU BAS-RHIN Filière Animation ADJOINT D ANIMATION TERRITORIAL DE 1ÈRE CLASSE Examen professionnel - Édition 2016 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU BAS-RHIN SOMMAIRE 1. L'EMPLOI 1 2. LES CONDITIONS

Plus en détail

Cadre d'emplois des ATTACHES TERRITORIAUX

Cadre d'emplois des ATTACHES TERRITORIAUX Filière ADMINISTRATIVE Cadre d'emplois des ATTACHES TERRITORIAUX Catégorie A Références - Décret n 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux

Plus en détail

Syndicat FORCE OUVRIERE des Agents Territoriaux de la Ville de Mulhouse et de la M2A. classe classe

Syndicat FORCE OUVRIERE des Agents Territoriaux de la Ville de Mulhouse et de la M2A. classe classe classe classe MODE D ACCÈS Assistant de cons. du patrimoine et des bibliothèques Par concours externe - concours interne - 3 ème concours. Par promotion interne. Pour les adjoints du patrimoine principaux

Plus en détail

CATEGORIE B : Où en sommes-nous?

CATEGORIE B : Où en sommes-nous? FILIERE ADMINISTRATIVE DE LA FONCTION PUBLIQUE D ÉTAT PERSONNEL ADMINISTRATIF DU PÔLE EDUCATIF Education nationale-enseignement supérieur- Jeunesse et Sport Chers collègues CATEGORIE B : Où en sommes-nous?

Plus en détail

FILIÈRE SPORTIVE. catégorie CONSEILLERS DES APS. Conseiller des APS Conseiller des APS principal

FILIÈRE SPORTIVE. catégorie CONSEILLERS DES APS. Conseiller des APS Conseiller des APS principal FILIÈRE SPORTIVE catégorie A CONSEILLERS DES APS Conseiller des APS Conseiller des APS principal cons APS.indd 1 23/02/2017 10:27:04 MODE D ACCÈS Par concours externe - concours interne. Par promotion

Plus en détail

PPCR Fonction publique territoriale: nouveaux noms des grades des catégories C

PPCR Fonction publique territoriale: nouveaux noms des grades des catégories C PPCR Le transfert primes-points, c est quoi? Ce n est pas un secret : les primes et indemnités, que l on appelle aussi «régime indemnitaire», forment une grosse part de la rémunération du fonctionnaire.

Plus en détail

NOUVEAU CADRE D'EMPLOIS DES ÉDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS

NOUVEAU CADRE D'EMPLOIS DES ÉDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS Notice explicative DOCUMENTATION / CONSEIL OCTOBRE 2013 DC2013_CIRC_EJE NOUVEAU CADRE D'EMPLOIS DES ÉDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS Références : - Décret n 2013-649 du 18 juillet 2013 fixant les modalités

Plus en détail

Dans le cadre de l accord «PPCR» nous attendions avec impatience la sortie de ces décrets, c est maintenant chose faite :

Dans le cadre de l accord «PPCR» nous attendions avec impatience la sortie de ces décrets, c est maintenant chose faite : N 39/2017 26.03.2017 INFO 138 PPCR : Le cadre d emplois des agents de police municipale modifié Dans le cadre de l accord «PPCR» nous attendions avec impatience la sortie de ces décrets, c est maintenant

Plus en détail

L actualité de la fonction publique. Rencontres professionnelles de l École de la GRH

L actualité de la fonction publique. Rencontres professionnelles de l École de la GRH L actualité de la fonction publique Rencontres professionnelles de l École de la GRH L accord relatif à l égalité professionnelle signé le 8 mars 2013 4 axes et 15 mesures : Axe 1 : La place du dialogue

Plus en détail

INGÉNIEUR D ETUDES ET DE FABRICATION IEF CORPS DE CATÉGORIE A

INGÉNIEUR D ETUDES ET DE FABRICATION IEF CORPS DE CATÉGORIE A INGÉNIEUR D ETUDES ET DE FABRICATION CORPS DE CATÉGORIE A Référence statutaire : Décret n 11-962 du 16 août 2011 modifiant le décret n 89-750 du 18 octobre 1989. Périmètre d'affectation : Dans l'ensemble

Plus en détail

Les différents textes de la fonction publique régissant les personnels de bibliothèque. conditions d accès aux différents corps et grades

Les différents textes de la fonction publique régissant les personnels de bibliothèque. conditions d accès aux différents corps et grades Conservateur des bibliothèques : Décret 92-26 modifié par le décret 2001-946. Décret 92-29 modifié par le décret 2001-325. Les différents textes de la fonction publique régissant les personnels de bibliothèque

Plus en détail

FILIÈRE TECHNIQUE. catégorie AGENTS DE MAÎTRISE. Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal

FILIÈRE TECHNIQUE. catégorie AGENTS DE MAÎTRISE. Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal FILIÈRE TECHNIQUE catégorie C AGENTS DE MAÎTRISE Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal FICHE agent mait.indd 1 04/01/2017 15:10:55 MODE D ACCÈS Agent de maîtrise Par concours externe - concours

Plus en détail

portant statut particulier du cadre du patrimoine et des bibliothèques de la Nouvelle-Calédonie

portant statut particulier du cadre du patrimoine et des bibliothèques de la Nouvelle-Calédonie portant statut particulier du cadre du patrimoine et des bibliothèques de la Nouvelle-Calédonie Historique : Créée par portant statut particulier du cadre du patrimoine et des bibliothèques de la Nouvelle-Calédonie

Plus en détail

OPÉRATEURS DES APS. Opérateur territorial des APS Opérateur territorial qualifié des APS Opérateur territorial principal des APS

OPÉRATEURS DES APS. Opérateur territorial des APS Opérateur territorial qualifié des APS Opérateur territorial principal des APS FILIÈRE SPORTIVE catégorie C OPÉRATEURS DES APS Opérateur territorial des APS Opérateur territorial qualifié des APS Opérateur territorial principal des APS ope APS.indd 1 04/01/2017 14:52:14 MODE D ACCÈS

Plus en détail

Réforme de la Filière Culturelle de la Catégorie B

Réforme de la Filière Culturelle de la Catégorie B Réforme de la Filière Culturelle de la Catégorie B Suite à la parution au Journal Officiel le 5 novembre 011 du décret n 011-164 du novembre 011, les statuts particuliers des cadres d'emplois d Assistants

Plus en détail

et les accompagne dans l évolution de leurs parcours professionnel

et les accompagne dans l évolution de leurs parcours professionnel Janvier 2011 La CFDT agit pour l' évolution du corps des agents techniques et les accompagne dans l évolution de leurs parcours professionnel Avant propos... 3 1 LES PRINCIPAUX TEXTES... 5 2 DISPOSITIONS

Plus en détail

Il est complété par le décret n du 26 décembre 2016 portant rééchelonnement indiciaires dudit cadre d emplois.

Il est complété par le décret n du 26 décembre 2016 portant rééchelonnement indiciaires dudit cadre d emplois. Déroulement de carrière mars 2017 APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AU CADRE D EMPLOIS DES CONSEILLERS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES A

Plus en détail

NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES TECHNICIENS PARAMEDICAUX TERRITORIAUX

NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES TECHNICIENS PARAMEDICAUX TERRITORIAUX DOCUMENTATION / CONSEIL JUILLET 2013 DC2013_CIRC_TECHPARAMEDICAL Notice explicative NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES TECHNICIENS PARAMEDICAUX TERRITORIAUX Références : - Décret n 2013-262 du 27 mars 2013 portant

Plus en détail

PPCR / ANNEXE N 1 REFORME DU CADRE D EMPLOIS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE

PPCR / ANNEXE N 1 REFORME DU CADRE D EMPLOIS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE PPCR / ANNEXE N 1 REFORME DU CADRE D EMPLOIS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE ESJ CIRC/ANNX Décret n 2017-397 du 24 mars 2017 modifiant le décret n 2006-1391 du 17 novembre portant statut particulier du

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 DISPOSITIONS COMMUNES AUX CADRES D EMPLOIS DE CATÉGORIE C

CIRCULAIRE CDG90 DISPOSITIONS COMMUNES AUX CADRES D EMPLOIS DE CATÉGORIE C CIRCULAIRE CDG90 12/17 25/01/2017 DISPOSITIONS COMMUNES AUX CADRES D EMPLOIS DE CATÉGORIE C (Calendrier PPCR : modernisation des Parcours Professionnels des Carrières et des Rémunérations) Loi de finances

Plus en détail

PPCR : Parcours, carrières et rémunérations ou comment nous faire prendre des vessies pour des lanternes!

PPCR : Parcours, carrières et rémunérations ou comment nous faire prendre des vessies pour des lanternes! S.N.F.O.A.S.E.N. Syndicat National Force Ouvrière des Assistants Sociaux de l'education Nationale snfoasen@orange.fr PPCR : Parcours, carrières et rémunérations ou comment nous faire prendre des vessies

Plus en détail

DECRET Décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

DECRET Décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles Le 23 mars 2014 DECRET Décret n 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles NOR: INTB9200364D Version consolidée au 6

Plus en détail

NOUVEAU CADRE D'EMPLOIS DES CONSEILLERS TERRITORIAUX SOCIO-ÉDUCATIFS

NOUVEAU CADRE D'EMPLOIS DES CONSEILLERS TERRITORIAUX SOCIO-ÉDUCATIFS Notice explicative DOCUMENTATION / CONSEIL OCTOBRE 2013 DC2013_CIRC_CSE NOUVEAU CADRE D'EMPLOIS DES CONSEILLERS TERRITORIAUX SOCIO-ÉDUCATIFS Références : - Décret n 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut

Plus en détail

de rémunération de la dgfip Dossier complet préparé par le Syndicat National UNSA DGFiP

de rémunération de la dgfip Dossier complet préparé par le Syndicat National UNSA DGFiP PPCR Parcours Professionnels Carrières Rémunérations Les grilles de rémunération des agents de la dgfip Dossier complet préparé par le Syndicat National UNSA DGFiP LE PPCR se met en place à la DGFiP L

Plus en détail

APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX CADRES D EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX

APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX CADRES D EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Déroulement de carrière-n 3 18 octobre 2016 APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX CADRES D EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Références - Décret

Plus en détail

ÉVOLUTION DES CARRIÈRES DES FONCTIONNAIRES CADRES D'EMPLOIS DES AGENTS DE MAÎTRISE TERRITORIAUX

ÉVOLUTION DES CARRIÈRES DES FONCTIONNAIRES CADRES D'EMPLOIS DES AGENTS DE MAÎTRISE TERRITORIAUX ÉVOLUTION DES CARRIÈRES DES FONCTIONNAIRES CADRES D'EMPLOIS DES AGENTS DE MAÎTRISE TERRITORIAUX Références : décret n 2016-1382 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n 88-547 du 6 mai 1988 portant statut

Plus en détail

PPCR Réforme des grilles de catégorie C

PPCR Réforme des grilles de catégorie C N 03 2 MARS 2017 WEB SNE-FSU : sne@fsu.fr http://www.snefsu.org SECRETAIRES SNE-FSU Secrétaire Général Jean Luc CIULKIEWICZ SNE-FSU 104 rue Romain Rolland 93260 LES LILAS jean-luc.ciulkiewicz@fsu.fr Tel

Plus en détail

POLICIERS MUNICIPAUX

POLICIERS MUNICIPAUX FILIÈRE POLICE MUNICIPALE édition 2017 catégorie C POLICIERS MUNICIPAUX Gardien-brigadier Brigadier chef principal Chef de police (en voie d extinction) policier mun.indd 1 19/04/2017 16:45:01 MODE D ACCÈS

Plus en détail

Le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR)

Le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) Le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) Cadre d emplois des agents de maîtrise 20, avenue des Droits de l Homme 45 000 Orléans Tél. : 02.38.75.85.45 Fax : 02.38.75.85.46

Plus en détail

Références. Introduction. Déroulement de carrière-n 3 28 novembre 2016

Références. Introduction. Déroulement de carrière-n 3 28 novembre 2016 Déroulement de carrière-n 3 28 novembre 2016 APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX CADRES D EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX A COMPTER DU 1 ER

Plus en détail

REVALORISATION DE LA CATÉGORIE C : DES PROPOSITIONS MOYENNEMENT ACCEPTABLES POUR UNE NOUVELLE GRILLE

REVALORISATION DE LA CATÉGORIE C : DES PROPOSITIONS MOYENNEMENT ACCEPTABLES POUR UNE NOUVELLE GRILLE JANVIER 2 0 1 4 REVALORISATION DE LA CATÉGORIE C : DES PROPOSITIONS MOYENNEMENT ACCEPTABLES POUR UNE NOUVELLE GRILLE Le SPAC-Unsa, l UNSA Finances, Industrie et Services du Premier ministre et l UNSA Fonction

Plus en détail

EXAMEN PROFESSIONNEL D ACCES AU GRADE D EDUCATEUR TERRITORIAL DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES PRINCIPAL DE 1 ère CLASSE PAR AVANCEMENT DE GRADE

EXAMEN PROFESSIONNEL D ACCES AU GRADE D EDUCATEUR TERRITORIAL DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES PRINCIPAL DE 1 ère CLASSE PAR AVANCEMENT DE GRADE Service Interrégional des Concours Filière sportive Juillet 2016 EXAMEN PROFESSIONNEL D ACCES AU GRADE D EDUCATEUR TERRITORIAL DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES PRINCIPAL DE 1 ère CLASSE PAR AVANCEMENT

Plus en détail

DECRET Décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

DECRET Décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles DECRET Décret n 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles NOR: INTB9200364D Le Premier ministre, Sur le rapport du

Plus en détail

LES FONCTIONS LES CONDITIONS D ACCES

LES FONCTIONS LES CONDITIONS D ACCES Fiche statutaire Animateur Statut particulier : catégorie B Décret n 2011-558 du 20 mai 2011 modifié Décret n 2010-330 du 22 mars 2010 modifié LES FONCTIONS Les animateurs coordonnent et mettent en œuvre

Plus en détail

L organisation de la carrière des agents de la catégorie C

L organisation de la carrière des agents de la catégorie C L organisation de la carrière des agents de la catégorie C Décret n 2016-596 du 12 mai 2016 01/01/2017 Fiche statutaire : les agents relevant de la catégorie C Table des matières Composition des cadres

Plus en détail

SPECIAL CARRIERE Fonction publique

SPECIAL CARRIERE Fonction publique SPECIAL CARRIERE Fonction publique L UNSA vous informe Février 2014 Réforme attendue de la Fonction publique, elle a pour objectif de revaloriser les carrières et en priorité celles des plus bas salaires.

Plus en détail

REFORME DES CATEGORIE B : STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRITORIAUX. Date d effet : 1 er juin 2011

REFORME DES CATEGORIE B : STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRITORIAUX. Date d effet : 1 er juin 2011 Référence : REFORME DES CATEGORIE B : STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRITORIAUX Date d effet : 1 er juin 2011 - Décret n 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires

Plus en détail

REFORME DES CATEGORIE B STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES

REFORME DES CATEGORIE B STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES REFORME DES CATEGORIE B STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES Référence : Date d effet : 1 er décembre 2011 - Décret n 2010-329

Plus en détail

Conformément aux dispositions du décret n du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux.

Conformément aux dispositions du décret n du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux. EXAMEN PROFESSIONNEL DE REDACTEUR PRINCIPAL TERRITORIAL DE 2 ème CLASSE PROMOTION INTERNE DISPOSITIONS GENERALES Conformément aux dispositions du décret n 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions

Plus en détail

APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX CADRES D EMPLOIS DES ÉDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS

APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX CADRES D EMPLOIS DES ÉDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS Déroulement de carrière-n 5 25 mai 2016 APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX CADRES D EMPLOIS DES ÉDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS Références - Décret n 2016-595

Plus en détail

Références. Grades. Nomination. Formations obligatoires dès la nomination

Références. Grades. Nomination. Formations obligatoires dès la nomination Filière ADMINISTRATIVE Cadre d'emplois des ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX Catégorie A Références - Décret n 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs

Plus en détail

APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX CADRES D EMPLOIS DES ASSISTANTS SOCIO-ÉDUCATIFS

APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX CADRES D EMPLOIS DES ASSISTANTS SOCIO-ÉDUCATIFS Déroulement de carrière-n 4 15 juin 2016 APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX CADRES D EMPLOIS DES ASSISTANTS SOCIO-ÉDUCATIFS Références - Décret n 2016-595

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION. soumis au Conseil Général - EXPOSE DES MOTIFS -

PROJET DE DELIBERATION. soumis au Conseil Général - EXPOSE DES MOTIFS - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES SOUS-DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES BUREAU DU STATUT ET DE LA REGLEMENTATION GQ/VE DRH n 2007-14 G Objet : Fixation du statut particulier applicable

Plus en détail

Le décret n du 21 mars 2016, publié au Journal. Le nouveau statut. Statut commenté. des cadres de santé paramédicaux

Le décret n du 21 mars 2016, publié au Journal. Le nouveau statut. Statut commenté. des cadres de santé paramédicaux Statut commenté statut au quotidien Le nouveau statut des cadres de santé paramédicaux À compter du 1 er avril 2016, la fonction publique territoriale est enrichie d un 56 e cadre d emplois, celui des

Plus en détail

Le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR)

Le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) Le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) 20, avenue des Droits de l Homme 45 000 Orléans Cadres d emplois de catégorie A Bibliothécaires territoriaux Tél. : 02.38.75.85.45

Plus en détail

Le RIFSEEP. Le principe

Le RIFSEEP. Le principe (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l Expertise et de l Engagement Professionnel) Le PPCR (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations) MISE EN OEUVRE Présentation

Plus en détail

Cadres d emplois d animation

Cadres d emplois d animation Sommaire territorial MAJ juin 2015... p.2 territorial... MAJ juillet 2016... p.5 Cadres d emplois Cadre d emplois Grades s 1 Echelle 2 Catégorie C 321 à 363 Échelle 3 territorial 323 à 382 Échelle 4 326

Plus en détail

DÉROULEMENT DE CARRIÈRES. Thorigné-Fouillard le 22 juin 2009

DÉROULEMENT DE CARRIÈRES. Thorigné-Fouillard le 22 juin 2009 DÉROULEMENT DE CARRIÈRES Thorigné-Fouillard le 22 juin 2009 DÉROULEMENT DE CARRIÈRES INTRODUCTION DE JEAN-JACQUES BERNARD MAIRE DE THORIGNE-FOUILLARD VICE-PRESIDENT DU CDG 35 DÉROULEMENT DE CARRIÈRES Notions

Plus en détail

CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE SÉANCE DU APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR AUX ATTACHÉS D ADMINISTRATION HOSPITALIÈRE

CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE SÉANCE DU APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR AUX ATTACHÉS D ADMINISTRATION HOSPITALIÈRE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE SÉANCE DU 25 11 2016 APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR AUX ATTACHÉS D ADMINISTRATION HOSPITALIÈRE Textes modifiés : Décret n 2001-1207 du 19 décembre

Plus en détail

Page 1 sur 6 DECRET Décret n 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles NOR: INTB9200364D Le Premier ministre, Sur le

Plus en détail

Revue de presse. Avenir de la fonction publique, l essentiel du projet de protocole d accord soumis aux syndicats

Revue de presse. Avenir de la fonction publique, l essentiel du projet de protocole d accord soumis aux syndicats Revue de presse Avenir de la fonction publique, l essentiel du projet de protocole d accord soumis aux syndicats Par Clarisse Jay Paris, le 09/07/2015 12:04:00 Dépêche n 503979 Les organisations syndicales

Plus en détail

Le tableau ci-dessous énonce les différents cadres d'emplois et grades concernés de la catégorie B du nouvel espace indiciaire (NES).

Le tableau ci-dessous énonce les différents cadres d'emplois et grades concernés de la catégorie B du nouvel espace indiciaire (NES). Notice explicative SUIVI DES CARRIERES INFORMATISEES NOVEMBRE 2016 Notice PPCR Cat B NES CALENDRIER APPLICATION P.P.C.R. Modernisation des Parcours Professionnels, des carrières et des rémunérations MESURES

Plus en détail

CRÉATION D'UN NOUVEAU CADRE D'EMPLOIS DE CATÉGORIE A : PUÉRICULTRICES TERRITORIALES

CRÉATION D'UN NOUVEAU CADRE D'EMPLOIS DE CATÉGORIE A : PUÉRICULTRICES TERRITORIALES DOCUMENTATION/CONSEIL DÉCEMBRE 2014 DC2014_CIRC_REFPUERIC Notice explicative CRÉATION D'UN NOUVEAU CADRE D'EMPLOIS DE CATÉGORIE A : PUÉRICULTRICES TERRITORIALES Références : - Loi n 2010-751 du 5 juillet

Plus en détail

«Quelles évolutions de carrière» mars 2012

«Quelles évolutions de carrière» mars 2012 L accès aux métiers de la Fonction Publique Territoriale «Quelles évolutions de carrière» mars 2012 1 Sommaire Général La F.P.T. et les acteurs qui la composent L emploi et les métiers dans les collectivités

Plus en détail

FLASH INFO ADMINISTRATIFS. Mise en œuvre des décisions du PPCR sur le corps des adjoints administratifs à compter du 1 er janvier 2017

FLASH INFO ADMINISTRATIFS. Mise en œuvre des décisions du PPCR sur le corps des adjoints administratifs à compter du 1 er janvier 2017 78 & 80, rue Vaneau 75007 PARIS Tél : 01.42 22 37 02 Courriel : unsa.defense@orange.fr Site : http://www.unsadefense.fr Paris, le 23 août2016 FLASH INFO CONSEQUENCES DU DECRET N 2016-1084 DU 3 AOUT 2016

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 CADRE D EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES

CIRCULAIRE CDG90 CADRE D EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES CIRCULAIRE CDG90 07/12 CADRE D EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

Plus en détail

CTEP du 7 juillet Mise en œuvre du protocole d accord PPCR à Météo-France

CTEP du 7 juillet Mise en œuvre du protocole d accord PPCR à Météo-France CTEP du 7 juillet 2016 Mise en œuvre du protocole d accord PPCR à Météo-France Les premiers textes relatifs à la mise en œuvre du protocole d accord parcours professionnels, carrières et rémunérations

Plus en détail

STATUT LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS Circulaire 25 février 2011

STATUT LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS Circulaire 25 février 2011 STATUT LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS Circulaire 25 février 2011 Références: - Article 88 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Plus en détail

PROTOCOLE RELATIF A L AVENIR DE LA FONCTION PUBLIQUE : MODERNISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS, DES CARRIERES ET DES REMUNERATIONS (PPCR)

PROTOCOLE RELATIF A L AVENIR DE LA FONCTION PUBLIQUE : MODERNISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS, DES CARRIERES ET DES REMUNERATIONS (PPCR) 12 janvier 2017 PROTOCOLE RELATIF A L AVENIR DE LA FONCTION PUBLIQUE : MODERNISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS, DES CARRIERES ET DES REMUNERATIONS (PPCR) CORPS DES BIBLIOTHECAIRES La présente fiche expose

Plus en détail

PPCR. P P C R Parcours Professionnels Carrières Rémunérations

PPCR. P P C R Parcours Professionnels Carrières Rémunérations P P C R Parcours Professionnels Carrières Rémunérations 18 mois de négociation 18 mois de discussions avec la Fonction publique et toutes les OS représentatives Une grève et des manifestations le 15 mai

Plus en détail

Professeurs territoriaux d enseignement artistique

Professeurs territoriaux d enseignement artistique Professeurs territoriaux d enseignement artistique (Musique, Danse, Art dramatique, Arts plastiques) Décret n 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d emplois Décret n 91-858 du

Plus en détail

Le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR)

Le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) Le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations () Cadres d emplois de catégorie C (sauf agent de maîtrise et agent de PM) 20, avenue des Droits de l Homme 45 000 Orléans Tél.

Plus en détail

GIPA ou INDEMNITE DE GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D'ACHAT

GIPA ou INDEMNITE DE GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D'ACHAT SUD CG 93 GIPA ou INDEMNITE DE GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D'ACHAT Sommaire I CONDITIONS D'OCTROI II MONTANT ET VERSEMENT III PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES P 1 P 3 P 6 Une "indemnité de garantie individuelle

Plus en détail

Le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR)

Le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) Le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) Cadre d emplois des agents de PM 20, avenue des Droits de l Homme 45 000 Orléans Tél. : 02.38.75.85.45 Fax : 02.38.75.85.46

Plus en détail

Le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR)

Le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) Le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) 20, avenue des Droits de l Homme 45 000 Orléans Cadres d emplois de catégorie A Conseillers des APS Tél. : 02.38.75.85.45

Plus en détail

I. Nouvelles grilles indiciaires au 1 er janvier 2017

I. Nouvelles grilles indiciaires au 1 er janvier 2017 Application du protocole P.P.C.R.* aux cadres d emplois B issus du N.E.S.** * P.P.C.R. : Parcours Professionnel Carrière et Rémunération. ** N.E.S. : Nouvel Espace Statutaire Références : Décret n 2016-594

Plus en détail

ADJOINTS DU PATRIMOINE

ADJOINTS DU PATRIMOINE FILIÈRE CULTURELLE catégorie C ADJOINTS DU PATRIMOINE Adjoint territorial du patrimoine Adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe

Plus en détail

ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2 ÈME CLASSE

ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2 ÈME CLASSE BROCHURE ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2 ÈME CLASSE (ANCIENNEMENT ADJOINT ADMINISTRATIF DE 1 ÈRE CLASSE JUSQU AU 31/12/2016) EXAMEN PROFESSIONNEL SESSION 2017 CENTRE DE GESTION DU BAS-RHIN

Plus en détail

Etre fonctionnaire ou agent public, qu est-ce que cela signifie?

Etre fonctionnaire ou agent public, qu est-ce que cela signifie? Etre fonctionnaire ou agent public, qu est-ce que cela signifie? LES TROIS FONCTIONS PUBLIQUES 3 fonctions publiques : La fonction publique d'état (44%) La fonction publique territoriale (35%) La fonction

Plus en détail

PPCR. Parcours Professionnels Carrières Rémunérations

PPCR. Parcours Professionnels Carrières Rémunérations PPCR Parcours Professionnels Carrières Rémunérations le gouvernement a décidé passer en force et d appliquer l accord, alors même que cet accord n a pas obtenu la signature syndicats représentant au moins

Plus en détail

Educateur territorial des Activités Physiques et Sportives

Educateur territorial des Activités Physiques et Sportives Educateur territorial des Activités Physiques et Sportives catégorie B Filière sportive Décret n 2011-605 du 31 mai 2011 portant statut particulier du cadre d emplois Décret n 2010-330 du 22 mars 2010

Plus en détail

CADRE C FILIÈRE FISCALE TABLEAUX D AVANCEMENT DISPOSITIONS COMMUNES

CADRE C FILIÈRE FISCALE TABLEAUX D AVANCEMENT DISPOSITIONS COMMUNES N 54 avril 2011 CADRE C FILIÈRE FISCALE TABLEAUX D AVANCEMENT DISPOSITIONS COMMUNES 2 > Tableau d avancement filière fiscale dispositions communes Syndicat national CGT Finances Publiques Case 450 ou 451-263

Plus en détail

Références. Grades. Nomination. Formations obligatoires dès la nomination

Références. Grades. Nomination. Formations obligatoires dès la nomination Filière TECHNIQUE Cadre d'emplois des INGENIEURS EN CHEF TERRITORIAUX Catégorie A Références - Décret n 2016-200 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs en chef

Plus en détail

LA MISE EN APPLICATION DU PROTOCOLE RELATIF À LA MODERNISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS,

LA MISE EN APPLICATION DU PROTOCOLE RELATIF À LA MODERNISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS, Réf. : CDG-INFO2016-13/CDE Date : le 17 mai 2016 Personnes à contacter : Christine DEUDON et Sylvie TURPAIN : 03.59.56.88.48/58 LA MISE EN APPLICATION DU PROTOCOLE RELATIF À LA MODERNISATION DES PARCOURS

Plus en détail

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne APPLICATION DU PROTOCOLE «PPCR» À DIFFÉRENTS CADRES D EMPLOIS DE CATÉGORIE C (Hormis les cadres d emplois des agents de maîtrise

Plus en détail

Protocole PPCR. L organisation des carrières en catégorie A au 1 er janvier 2017 Cadre d emplois des directeurs de police municipale

Protocole PPCR. L organisation des carrières en catégorie A au 1 er janvier 2017 Cadre d emplois des directeurs de police municipale Protocole PPCR L organisation des carrières en catégorie A au 1 er janvier 2017 Cadre d emplois des directeurs de police municipale Textes de référence : - Décret n 2017-356 du 20 mars 2017 modifiant le

Plus en détail

NOUVELLES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES A DIVERS CADRES D EMPLOIS DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE B ET ECHELONNEMENT INDICIAIRE

NOUVELLES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES A DIVERS CADRES D EMPLOIS DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE B ET ECHELONNEMENT INDICIAIRE F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 NOUVELLES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES A DIVERS CADRES D EMPLOIS DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE B ET ECHELONNEMENT INDICIAIRE L E S S E N T I E L La mise en

Plus en détail

Décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux. Version consolidée au 01 janvier 2010

Décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux. Version consolidée au 01 janvier 2010 Décret n 92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux Version consolidée au 01 janvier 2010 Vu la loi n 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur

Plus en détail

modifiant le décret n du 6 mai 1988 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux NOR : ARCB16XXX

modifiant le décret n du 6 mai 1988 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux NOR : ARCB16XXX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales Décret n modifiant le décret n 88-548 du 6 mai 1988 portant échelonnement indiciaire applicable

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Décret n o 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction

Plus en détail

EXAMEN PROFESSIONNEL D ACCES PAR AVANCEMENT DE GRADE D ANIMATEUR TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE

EXAMEN PROFESSIONNEL D ACCES PAR AVANCEMENT DE GRADE D ANIMATEUR TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE Filière animation EXAMEN PROFESSIONNEL D ACCES PAR AVANCEMENT DE GRADE D ANIMATEUR TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE Consultez le calendrier des concours sur les sites internet des Centres de Gestion

Plus en détail

Le «PPCR» passé au peigne fin Article paru dans la revue SANTE RH, avril 2017, n 93, page 14

Le «PPCR» passé au peigne fin Article paru dans la revue SANTE RH, avril 2017, n 93, page 14 Le «PPCR» passé au peigne fin Article paru dans la revue SANTE RH, avril 2017, n 93, page 14 Manon Quillévéré, Consultante-formatrice au Centre de Droit JuriSanté du CNEH En mai et décembre 2016 paraissaient

Plus en détail

DECRET. Vu le code de la défense, notamment ses articles L , L et L ;

DECRET. Vu le code de la défense, notamment ses articles L , L et L ; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la défense et des anciens combattants NOR : [ ] DECRET portant dispositions statutaires relatives au corps des techniciens supérieurs d études et de fabrications du ministère

Plus en détail

Cadre d'emplois des INGENIEURS TERRITORIAUX

Cadre d'emplois des INGENIEURS TERRITORIAUX Filière TECHNIQUE Cadre d'emplois des INGENIEURS TERRITORIAUX Catégorie A Références - Décret n 2016-201 du 26 février 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux

Plus en détail

RESTRUCTURATION DES GRILLES INDICIAIRES DES ATTACHÉS CIGEM

RESTRUCTURATION DES GRILLES INDICIAIRES DES ATTACHÉS CIGEM Textes de référence : RESTRUCTURATION DES GRILLES INDICIAIRES DES ATTACHÉS CIGEM (corps interministériel à gestion ministériel) décret 2016-907 du 1er juillet 2016 portant diverses dispositions relatives

Plus en détail