REVALORISATION DE LA CATÉGORIE C : DES PROPOSITIONS MOYENNEMENT ACCEPTABLES POUR UNE NOUVELLE GRILLE

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1 OCTOBRE 2013 REVALORISATION DE LA CATÉGORIE C : DES PROPOSITIONS MOYENNEMENT ACCEPTABLES POUR UNE NOUVELLE GRILLE Le SPAC-Unsa, l UNSA Finances, Industrie et Services du Premier ministre et l UNSA Fonction publique ont placé comme priorité de leurs revendications dès 2012, la revalorisation de la catégorie C. La Ministre de la Fonction publique a fait des propositions lors des rencontres des 21 mai, 9 et 23 juillet que nous avons jugé très insuffisantes, qui ne concernait pas tous les grades et tous les échelons. La nouvelle grille proposée en septembre dernier a pour but de restaurer une progression des échelles de rémunération en début de carrière et d instaurer des gains pour chaque échelon ainsi qu améliorer le sommet du corps. Le projet de revalorisation prévoit une mise en œuvre au 1 er janvier 2014 de la nouvelle grille indiciaire, puis l attribution de 5 points indiciaires à l ensemble des échelons le 1 er janvier Le gouvernement a fait le choix de traiter en priorité la catégorie C avant une rénovation statutaire générale, ce qui suppose une reconstruction ultérieure de toutes les grilles pour une mise en œuvre ultérieure. Enfin, la Fonction publique a souhaité mettre en place un CIGeM (Corps Interministériel à Gestion Ministérielle) pour les administratifs de catégorie C. Pour la catégorie B, afin de maintenir les écarts de rémunération avec la catégorie C, une revalorisation des 2 premiers échelons est envisagée au 1 er janvier 2014 et L UNSA Fonction publique a adopté un projet qui a été élaboré à partir des revendications de ses fédérations et a formulé des propositions. Notre revendication UNSA est à 3 grades : 1 er grade (adjoint administratif), grade réservé à un recrutement social encadré avec concours sans diplôme avec Indice Majoré 330 à Indice Majoré 409 ; 2 ème grade (adjoint administratif principal de 2 ème classe) : accès par concours avec diplôme avec Indice Majoré 335 à Indice Majoré 437 ; 3 ème grade (adjoint administratif principal de 1 ère classe) grade promotion avec Indice Majoré 371 à Indice Majoré 486 (correspond au dernier échelon du 1 er grade du B). Nous sommes vigilants sur les propositions gouvernementales car il est impératif pour notre syndicat que l ensemble des collègues du corps des adjoints administratifs bénéficie de gains indiciaires. Siège social : 139, rue de Bercy - Bâtiment Vauban Télédoc PARIS Tél Fax : Mel : syndicat-spac-centrale@syndicats.finances.gouv.fr Notre site : Sous Internet : Sous ALIZÉ : Accueil Les grandes actions Dialogue social Accès aux sites des organisations syndicales de l Administration centrale SPAC-Unsa

2 Adjoint administratif principal de 1ère classe Échelle 6 Échelons Indice majoré Durée ES/ Adjoint administratif principal de 2ème classe Échelle 5 Échelons Indice majoré Durée Adjoint administratif de 1 ère classe Échelle 4 Échelons Indice majoré Durée Adjoint administratif de 2 ème classe Échelle 3 La nouvelle grille indiciaire des adjoints administratifs et adjoints techniques sera mise en place à compter du 1 er janvier 2014 et 1 er janvier L Unsa-Fonction Publique avait revendiqué ces nouvelles dispositions : d une part, la révision complète de la grille indiciaire et une élévation sensible en points d indice compte tenu notamment que sa valeur stagne depuis plus de deux ans et est constamment télescopée par le SMIC. En conséquence, la DGAFP a travaillé dans ce sens en ciblant des points d indice supplémentaires et une durée de carrière améliorée. Échelons Indice majoré Durée

3 GRILLES INDICIAIRES au 1er janvier 2014 Concrètement comme le précise les tableaux, ces nouvelles grilles créent un 9 ème échelon dans l échelle 6, un 12 ème échelon dans les échelles 4 et 5 et abandonne la suppression du 11 ème échelon dans l'échelle 3. Adjoint administratif principal de 1 ère classe Échelle Adjoint administratif principal de 2 ème classe Échelle 5 L échelle 6 ira de 333 à 457 sur 9 échelons au lieu de 325 à 430 sur 8 échelons actuellement. L échelle 5 débutera à un IM de 321 au lieu de 311 et finirait à 402 au 12e échelon au lieu de 392 au 11e échelon Adjoint administratif de 1 ère classe Échelle 4 L échelle 4 s'échelonnera entre 318 et 377 sur 12 échelons au lieu de 310 et 369 sur 11 échelons. L échelle 3 commencera ainsi à un indice majoré (IM) de 316 contre 309 dans la grille actuelle pour finir à IM 358 au lieu de 355 à l'échelon Adjoint administratif de 2 ème classe Échelle 3 Les reclassements statutaires au 1er janvier 2014 s effectueront à identité d échelon et donc avec des gains indiciaires

4 Adjoint administratif principal de 1 ère classe Échelle Adjoint administratif principal de 2 ème classe Échelle Adjoint administratif de 1 ère classe Échelle Adjoint administratif de 2 ème classe Échelle 3 GRILLES INDICIAIRES au 1er janvier POINTS MAJORÉS Une seconde étape sera réalisée à compter du 1 er janvier 2015 : le relèvement linéaire de la grille indiciaire des cadres C à hauteur de 5 points d indice majoré. Le début de la grille indiciaire des cadres B étant impacté par cette réforme, les quatre premiers échelons de cette catégorie seront abondés en points d indice. Cette réforme statutaire et indiciaire des cadres C ne règle pas la problématique plus globale du pouvoir d achat des fonctionnaires. Le SPAC-Unsa attend avec impatience le rendez-vous salarial de début 2014 afin d éviter un nouveau gel des rémunérations (la dernière revalorisation «0,5%» date du 1 er novembre 2010). VALEUR BRUTE DU POINT D INDICE AU 1er janvier 2013 : 4,6303 euros

5 LA RÉFORME DU RÉGIME INDEMNITAIRE : LES PREMIERS CONCERNÉS SONT LES ADJOINTS ADMINISTRATIFS Les avant-projets de texte sur le nouveau régime indemnitaire ont été présentés mardi 1er octobre 2013 aux fédérations de fonctionnaires par la DGAFP. Un projet de décret créant un «régime indemnitaire représentatif des fonctions, de l'expertise et de l'engagement professionnel»5 ainsi qu'un projet d'arrêté pour son application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'état. Ce nouveau régime consistera, d'une part, en une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), et, d'autre part, en un complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir du type «bonus des attachés» lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir. Ce décret doit entrer en vigueur le 1er janvier Le SPAC- Unsa est critique et dubitatif devant l avant-projet de décret qui fixe le cadre. Le second texte est un avant-projet d'arrêté prévoyant l'application de ce régime, à compter du 1er janvier 2014, aux adjoints administratifs des administrations de l'état. De fait, le ministère de la Fonction publique s'est engagé à cibler notamment le déploiement de nouveau dispositif sur les catégories C de la filière administrative. Selon le projet de décret, le nouveau régime indemnitaire sera appliqué progressivement : «au plus tard à compter de 2015» aux corps d'adjoints administratifs, secrétaires administratifs et corps interministériels des assistants de service social ; à compter du 1er juillet 2015 aux corps interministériels à gestion ministérielle des attachés d'administration de l'état ainsi que les agents qui perçoivent actuellement la PFR (Prime de fonction et de résultats), agents de catégorie A et B ; enfin, à compter du 1er janvier 2017, à l'ensemble des fonctionnaires (sauf exceptions relevant d'un arrêté ministériel) de l'état. À terme, le nouveau dispositif a vocation à être étendu aux fonctions publiques territoriale et hospitalière et à remplacer la majorité des primes existantes puisque l'objectif est de simplifier le paysage actuel des primes que perçoivent les fonctionnaires. Il ne vise donc pas seulement à remplacer la PFR (que ne perçoivent pas les agents de catégorie C). UNE «PFR BIS» Une procédure assumée par l'état qui a rappelé à l'occasion de cette réunion être «dans la concertation et non la négociation». Comme pour la nouvelle grille indiciaire de la catégorie C, le projet de réforme du régime indemnitaire n'est pas soumis à signature et fera l'objet d'une décision unilatérale du gouvernement. Il s'agit d'une «PFR bis» avec une part variable plus ou moins importante. «PFR Canada dry» et/ou «usine à gaz».

6 CARRIÈRE Le corps des adjoints administratifs des administrations de l'etat est régi jusqu au 31 décembre 2013 par le décret n du 29 septembre 2005modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ainsi que par le décret n du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des carrières d'administrations de l'état. Le corps des adjoints administratifs comprend 4 grades et à compter du 1er janvier Adjoint administratif de 2ème classe (échelle 3) divisé en 11 échelons : recrutement sans concours ; - Adjoint administratif de 1ère classe (échelle 4) divisé en 12 échelons : recrutement avec concours et accès par promotion au choix ; - Adjoint administratif principal de 2ème classe (échelle 5) divisé en 12 échelons : accès par promotion au choix ; - Adjoint administratif principal de 1ère classe (échelle 6) divisé en 9 échelons, accès par promotion au choix. Les reclassements suite à promotion sont effectués à effet du 1er janvier de l'année au titre de laquelle la promotion est accordée BULLETIN D ADHÉSION au SPAC-Unsa NOM : Prénoms : Date de naissance : Adresse personnelle Téléphone : Grade : Date de nomination : Échelon : Date d effet : Affectation actuelle : Téléphone Mel : Fait à : Le Signature :

7 LA RETRAITE : UN DROIT Le SPAC-Unsa a toujours revendiqué le maintien du système de retraite par répartition fondé sur la solidarité inter générationnelle. La crise financière depuis 2008 a montré les risques de la retraite par capitalisation. Le code des Pensions prévoit que «la pension du fonctionnaire correspond à la poursuite du traitement de carrière». La réalité est toute autre. Le SPAC-Unsa constate une paupérisation des retraités de la fonction publique, notamment ceux relevant de la catégorie C. Comme dans le privé, le SPAC-Unsa revendique l intégration de toutes les primes et indemnités accessoires pour le calcul des droits à pension. Il exige que la pension soit servie à compter du lendemain du jour de la cessation d activité. Le SPAC-Unsa considère que tous les personnels doivent pouvoir choisir librement la date de leur départ à la retraite et demande la mise en concordance de l article 90 du Code des pensions civiles et militaires. Le SPAC-Unsa demande que soient renforcées les mesures permettant aux personnels de connaître suffisamment tôt et clairement les conditions de retraite qui les attendent le moment venu et soient en mesure de choisir de manière éclairée la date de leur départ. Le SPAC-Unsa constate que les personnels restent de plus en plus longtemps en activité pour obtenir une retraite à taux plein. Enfin le SPAC-Unsa exige une réelle concertation sur toutes les réformes liées aux retraites. COTISATIONS 2013 Adjoint administratif 2 ème classe 36 Adjoint administratif principal 2 ème classe 46 Adjoint administratif 1 ère classe 41 Adjoint administratif principal 1 ère classe 47 Merci de joindre à votre envoi tout document administratif permettant de vous identifier en cas de changement d adresse ou d affectation, afin de suivre au mieux votre déroulement de carrière.

8 RECRUTEMENTS ET PROMOTIONS AU TITRE DE L ANNÉE 2013 Accès C en B Être fonctionnaires de catégorie C justifiant d au moins 9 ans de services publics au 31 décembre de l année de sélection, par inscription sur une liste d aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente (de fait, un grand nombre d agents de ce grade remplissent à ce jour les conditions de promouvabilité). Accès adjoint administratif principal de 1ère classe Le statut des adjoints administratifs prévoit la nomination des agents classés au minimum depuis 5 ans d ancienneté dans le grade d adjoint administratif principal de 2 ème classe (AAP 2) au 31 décembre de l année de promotion et au moins 2 ans d ancienneté dans le 6 ème échelon. Seules, ces conditions sont prises en compte pour promouvoir les agents (AAP2) proposés par leur service d affectation. Accès adjoint administratif principal de 2 ème classe La condition est d être classé (e) au 5 ème échelon du grade d adjoint administratif de 1 ère classe (AA1) au 31 décembre de l année de promotion. Les agents sont promus au choix sur proposition des services d affectation. Accès adjoint administratif de 1ère classe et 2ème classe Par concours : accès direct au grade d'adjoint administratif de 1ère classe : Externe: concours ouvert à l'ensemble des candidats, sans condition de diplôme. Interne: ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique d'etat, territoriale et hospitalière comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins une année de services civils effectifs. Sans concours : accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe Suite à la publication d'un avis de recrutement, les candidats établissent un dossier de candidature comportant une lettre et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés. Au terme de l'examen par une commission de l'ensemble des dossiers de candidature déposés dans le délai fixé dans l'avis de recrutement, les candidats sélectionnés sont convoqués à un entretien. Certains recrutements peuvent également intervenir par la voie du PACTE (Parcours d accès aux carrières des Fonctions publiques territoriale, hospitalière et de l État).