Les acteurs & la réglementation

Transcription

1 Certification énergétique des bâtiments résidentiels existants Les acteurs & la réglementation Liège, 29 avril 2010 Frédéric DOZOT Attaché Juriste Département de l Énergie et du Bâtiment durable

2 Sommaire Réglementation Actes Acteurs Sanctions 2

3 REGLEMENTATION 3

4 Réglementation Décret Décret-cadre du 19 avril 2007 modifiant le Code Wallon de l Aménagement du Territoire, de l Urbanisme et du Patrimoine en vue de promouvoir la performance énergétique des bâtiments (M.B. du 29/05/2007, p ). Titres I & II : Définitions & Champ d application («bâtiment», «certificat PEB», exceptions) Méthode de calcul et Exigences PEB Missions du déclarant, du responsable PEB, de l auteur de l étude de faisabilité Titre V : Certificat PEB (champ d application & procédure) Procédures Dispositions favorisant la PEB Titre VII : Sanctions (retrait d agrément & amendes) 4

5 Réglementation Décret Décret-cadre => Livre IV, Titre V du CWATUPE Certification de la PEB, dans trois hypothèses : Bâtiment neuf à l issue de la procédure PEB Bâtiment «public» > m² affichage du certificat PEB Bâtiment existant lors d une transaction («vente», «location») 5

6 Réglementation Décret Décret-cadre => Titre V du CWATUPE Certification de la PEB des bâtiments résidentiels existants : actes : droits réels : vente + autres droits réels droits personnels de jouissance (location, ) acteurs : propriétaire, bailleur certificateur notaire, agent immobilier,... sanctions : amende administrative retrait de l agrément 6

7 Réglementation AGW Arrêté du Gouvernement wallon du 17 avril 2008 déterminant la méthode de calcul et les exigences, les agréments et les sanctions applicables en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments (M.B. du 30/07/2008, p ) Définition : «bâtiment résidentiel» bâtiment ou partie de bâtiment destiné au logement individuel ou collectif avec occupation permanente ou temporaire Sanction en cas d absence de certificat => calcul de l amende administrative 7

8 Réglementation AGW Arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 2009 relatif à la certification des bâtiments résidentiels existants (M.B. du 22/12/2009, p ). Champ d application : matériel : «bâtiment résidentiel existant» temporel : permis antérieur au 1 er mai 2010 Entrée en vigueur : 1er juin 2010 & 1er juin 2011 Certificateur PEB : agrément (conditions & procédure) missions sanctions (retrait de l agrément) 8

9 Réglementation AGW Arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 2009 relatif à la certification des bâtiments résidentiels existants (M.B. du 22/12/2009, p ). QUOI? les bâtiments résidentiels existants dont l accusé de réception de la demande de permis est antérieur au 1 er mai 2010 : Maisons unifamiliales Autres bâtiments résidentiels (appartements, etc ) 9

10 Réglementation AGW Arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 2009 relatif à la certification des bâtiments résidentiels existants (M.B. du 22/12/2009, p ). QUOI? les bâtiments résidentiels existants : = bâtiments construits, achevés? bâtiments en cours de construction 10

11 Sommaire Réglementation Actes Acteurs Sanctions 11

12 12 ACTES

13 Actes Introduction Le DECRET impose un certificat PEB, pour les bâtiments RESIDENTIELS EXISTANTS : Lors de l'établissement d'un acte qui confère un droit personnel de jouissance => contrat de bail lors de l'établissement de tout acte déclaratif, translatif ou constitutif d'un droit réel, à l'exclusion de l'hypothèque ou de l'antichrèse (ne sont pas visés les actes involontaires et les actes de partage pour sortir d'une indivision successorale) => vente + autres droits réels donc, indépendamment de l existence de travaux 13

14 Actes L AGW du 3 décembre 2009 vise, plus précisément : QUAND? lors de l'établissement de tout «acte» : à partir du 1 er juin 2010 : o Vente : maisons unifamiliales à partir du 1 er juin 2011 : o Autres droits réels : maisons unifamiliales et autres bâtiments résidentiels o Bail : maisons unifamiliales et autres bâtiments résidentiels 14

15 Actes 1er juin 2010 L AGW du 3 décembre 2009 vise : Les «actes» de vente de maisons unifamiliales : = tout acte sous seing privé: compromis? acte authentique : acte notarié établi à partir du 1 er juin

16 Actes 16

17 Actes PHASE TRANSITOIRE REMARQUE SI réalisé avant le 1er juin 2010, AUDIT PAE = CERTIFICAT PEB Validité : 5 ans 17

18 Sommaire Réglementation Actes Acteurs Sanctions 18

19 Actes Acteurs QUI? Titulaire de l obligation : le propriétaire Auteur du certificat : le professionnel agréé Mention du certificat : rôle du notaire, de l agent immobilier 19

20 Acteurs EN BREF Pour les bâtiments neufs : Le certificat est établi sur base de la déclaration PEB finale, à l aide du logiciel PEB. Le certificateur est le fonctionnaire ou agent désigné par le gouvernement. Pour les bâtiments résidentiels existants : Le certificat est établi selon la méthode définie par l AGW du 3 décembre 2009 (protocole & logiciel). Le certificateur, désigné par le propriétaire, est agréé par le Ministre. Mention du certificat : notaire, agent immobilier 20

21 21 ACTEURS

22 Acteurs Propriétaire Lors de l établissement de l «acte», l obligation de disposer d un certificat PEB incombe au titulaire du droit réel : le propriétaire (= le «vendeur», le «bailleur») 22

23 Acteurs Certificateur Le propriétaire doit faire appel à un «certificateur» QUI? = personne, physique ou morale, agréée par le Ministre Personne morale qui compte, parmi ses collaborateurs, au moins une personne physique agréée en tant que certificateur Personne physique qui dispose : Soit, d un agrément en tant qu auditeur PAE = Profil 1 Soit, d un diplôme ou d une expérience = Profil 2 professionnelle 23

24 Acteurs Certificateur Le propriétaire doit faire appel à un «certificateur» QUI? Profil 1 Personne physique qui dispose d un agrément en tant qu auditeur PAE (audits énergétiques dans le secteur du logement) AGW du 1er juin 2006 fixant les modalités d agrément des auditeurs pour la réalisation d audits énergétiques dans le secteur du logement (M.B. du 14/06/2006, p ) agrément conditionné par une formation 24

25 Acteurs Certificateur Le propriétaire doit faire appel à un «certificateur» QUI? Profil 2 Personne physique qui dispose d un diplôme (architecte, ingénieur architecte, ingénieur civil, bio-ingénieur, ingénieur industriel, gradué en construction, ou tout autre diplôme de l enseignement supérieur sanctionnant une formation intégrant les aspects énergétiques des bâtiments) ou expérience min. 2 ans (aspects énergétiques des bâtiments) agrément conditionné par une formation + examen 25

26 Acteurs Certificateur FORMATIONS & EXAMENS Organisés par des centres de formation agréés par le Ministre Profil 1 procédure de calcul, protocole de collecte des données, aspects théoriques et pratiques des systèmes collectifs, utilisation du logiciel Profil 2 idem + aspects théoriques et pratiques concernant l enveloppe et les systèmes individuels (chauffage, ECS, ventilation) + examens 26

27 Acteurs Certificateur AGREMENT? Personnes morales : Introduction de la demande d agrément auprès de l Administration, à l aide du formulaire disponible sur : 27

28 Acteurs Certificateur AGREMENT? Personnes physiques : après formation / examen Introduction de la demande d agrément auprès de l Administration, à l aide du formulaire disponible sur : 28

29 Acteurs Certificateur MISSIONS collecte et traitement des données utilisation exclusive du logiciel et du protocole conservation des éléments de preuve durant un an envoi sur la BDD de l administration => certificat généré par le logiciel remise du certificat au propriétaire dans un délai de 30 jours à partir de la date d envoi sur la BDD participation aux sessions de formation continue Attention! Le certificateur n est pas autorisé à réaliser des certificats s il dispose d un droit réel ou personnel sur le bien, s il intervient dans le cadre de la transaction immobilière s il a une relation familiale en ligne directe avec le propriétaire s il est lié par un contrat de travail ou toute autre convention de collaboration avec le propriétaire exerce sa mission en toute indépendance 29

30 Acteurs Notaire, agent immobilier Rappel : l AGW du 3 décembre 2009 vise les «actes» de vente de maison unifamiliale établis à partir du 1 er juin 2010 : = tout acte sous seing privé : compromis? acte authentique : acte notarié Le DECRET impose, en outre, mention de l existence du certificat dans tout acte de vente : = tout acte sous seing privé : compromis = tout acte authentique : acte notarié & 30

31 Sommaire Réglementation Actes Acteurs Sanctions 31

32 Sanctions Introduction Les sanctions sont de trois ordres : Certificat : nullité du certificat Certificateur : retrait de l agrément Propriétaire : amende administrative 32

33 33 SANCTIONS

34 Sanctions Certificat Le certificat est nul lorsque : Le certificateur ne dispose pas d un agrément valable Le certificateur ne respecte pas la procédure Le certificateur n est pas indépendant 34

35 Sanctions Certificateur Le certificateur peut être sanctionné lorsque : Le certificateur ne dispose plus d un agrément valable : disparition d un des critère relatifs aux conditions d agrément (ex. personne morale qui ne compte plus de personne physique agréée parmi son personnel ou ses collaborateurs) Le certificateur ne respecte pas la procédure Le certificateur n est pas indépendant Mauvaise qualité des certificats Sanctions : avertissement, retrait de l agrément 35

36 Sanctions Propriétaire Le propriétaire peut être sanctionné lorsque : Le propriétaire ne dispose pas d un certificat valable s il est requis Sanction : amende administrative 2 / m³ de volume construit Min max (Volume moyen des maisons unifamiliales : ± 600 m d amende) 36

37 Merci de votre attention Frédéric DOZOT Attaché Juriste Département de l Energie et du Bâtiment durable Direction du Bâtiment durable Avenue Prince de Liège, 7 B-5100 JAMBES Tél. : +32(0) Fax.: +32(O) frederic.dozot@spw.wallonie.be