ORGANISATION DE LA JUSTICE. EN France

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1 ORGANISATION DE LA JUSTICE B.BERANGER EN France I. FONDEMENTS ET SOURCES DE LA JUSTICE A. Les fondements Notre système judiciaire repose sur des principes et sur un droit écrit, issu pour l'essentiel des lois votées au Parlement. La France est une démocratie et à ce titre, l adage veut que «nul ne peut se faire justice luimême». en outre, la justice est un service public, elle est rendue au nom du peuple français. Elle veille à l application de la Loi et garantit le respect des droits de chacun. C'est à elle seule qu'il appartient de : - trancher, en toute neutralité, les conflits entre les personnes - de sanctionner les comportements interdits (infractions). Afin de remplir ses missions, la Constitution affirme que la Justice est indépendante du pouvoir exécutif (Gouvernement) et du pouvoir législatif (Parlement). B. Les sources du droit La justice repose sur un droit essentiellement écrit émanant de sources diverses. La loi est la principale source du droit, mais ce n est pas la seule.

2 La Constitution de la Ve République du 4 octobre 1958 et son Préambule Les règlements de l'autorité administrative : décrets, arrêtés ministériels Les conventions et traités internationaux ratifiés par la France Le droit communautaire et européen : comme la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950 La jurisprudence, c'est-à-dire les décisions de justice rendues par les tribunaux et les cours qui appliquent une règle de droit à des situations de faits La coutume qui est l'usage général et prolongé d'une règle reconnue comme étant le droit. II. LES PRINCIPE DE LA JUSTICE FRANÇAISE A. L accès au droit et à la justice Toute personne, quels que soient sa nationalité, son âge, son sexe, sa culture, son niveau ou son lieu de vie, a le droit : d'accéder à la justice ; de faire entendre sa cause et de faire examiner son affaire par un juge indépendant et impartial. Le juge a l'obligation de rendre une décision lorsqu'il est saisi d'une affaire pour laquelle il est compétent en vertu de l'article 4 du Code civil. d'être jugée selon les mêmes règles de droit et de procédure, applicables à tous ; de s'exprimer dans sa langue et si nécessaire, d'être assistée d'un traducteur ou d'un interprète en langage de signes ; de se faire assister ou/et représenter par le défenseur de son choix.

3 B. L'appel et le double degré de juridiction Ce sont des principes essentiels de la procédure judiciaire et une garantie d'équité pour les justiciables : le droit de contester une décision de justice devant une nouvelle juridiction. Donc toute personne dont l'affaire a déjà été jugée en premier ressort peut demander, si elle conteste la décision rendue, que son affaire soit réexaminée. Le recours, appelé " appel " s'exerce devant une juridiction de degré supérieur : la cour d'appel. Mais d agissant des décisions rendues par une cour d'assises (crimes), l appel sera soumis à une nouvelle cour d'assises. Cependant, la loi prévoit des cas dans lesquels il n'est pas possible de faire appel, lorsqu'un jugement est rendu en "premier et dernier ressort", pour des litiges où l'intérêt en jeu est de faible importance (par exemple, concernant les décisions du tribunal d'instance portant sur des demandes d'un montant inférieur ou égale à euros). En tout état de cause, un même tribunal ne peut pas réexaminer une même affaire : c'est le principe de " l'autorité de la chose jugée ". C. Le contrôle de l'application du droit Lorsqu'une personne, partie à un procès, n'est pas satisfaite de la décision rendue par une cour ou un tribunal statuant en "dernier ressort", la loi prévoit qu'elle peut exercer un ultime recours, appelé pourvoi en cassation. Ce recours permet de faire vérifier que le droit a été correctement appliqué. Il s'exerce devant la Cour de cassation pour les affaires judiciaires et devant le Conseil d'etat pour les affaires administratives. L'examen d'un dossier par l'une ou l'autre de ces juridictions "suprêmes" n'est pas un nouveau

4 procès. La Cour de cassation et le Conseil d'etat ne constituent pas un troisième degré de juridiction : leur rôle est de dire si la décision de justice a été prise dans des conditions conformes aux règles de droit. Ces juridictions assurent ainsi l'interprétation uniforme des règles de droit par les cours et tribunaux. D. La publicité des décisions de justice La justice est rendue au nom du peuple français. Elle est publique. Cela signifie que les débats ont lieu publiquement et que la décision de justice est rendue en présence du public. Techniquement, cela nécessite que les portes des salles d'audience restent ouvertes et accessibles à tous. Mais, la loi prévoit que dans certains cas ou pour certaines affaires, le public ne peut pas accéder aux audiences. L'audience se tient alors à huis clos dans la salle d'audience, toutes portes fermées, ou en chambre du conseil. Le huis clos peut être justifiée par la nécessité de protéger les personnes (en droit des mineurs), leur vie privée (affaires de divorce), ou pour éviter des troubles à l'ordre public. E. La motivation des décisions de justice Les juges ont l'obligation de motiver leur décision. Ils doivent en effet expliquer les raisons de fait et de droit qui les ont conduits à rendre cette décision. C est une garantie essentielle pour le justiciable. En cas de désaccord avec les motifs de la décision, le justiciable pourra exercer un recours et contester la décision en se fondant sur ces motifs. F. Le droit à un procès équitable

5 Tout personne a droit d'être jugée par un juge indépendant et impartial, dans le cadre d'un procès équitable. Le juge prendra sa décision en application du droit, après avoir entendu chacune des personnes concernées, dans le respect des règles de la procédure. A ce principe fondamental, sont attachés les principes du " contradictoire " et du respect des droits de la défense, comme principes d'égalité et de loyauté entre les adversaires dans le cadre d'un procès. Cette exigence est prévue en droit interne mais aussi par le droit européen. Ainsi l art. 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose que «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi...». Dans le cadre d'un procès civil : - Le juge ne doit trancher un litige qu'après une libre discussion des prétentions et arguments de chacun des adversaires. Tout au long de la procédure, chaque partie a la possibilité de faire valoir son point de vue, connaître et discuter les arguments et les preuves de son adversaire, échanger avec lui les éléments et les pièces de son dossier. Le juge veille au respect de ce principe et s'assure que les parties se communiquent entre elles leurs pièces Les arguments soulevés lors des débats doivent aussi être soumis à la discussion. - De même, les décisions de justice sont rendues de manière contradictoire, c'est-à-dire en présence des parties ou/et des personnes habilitées à les représenter. Toute personne ayant un intérêt à défendre doit pouvoir être présente ou valablement représentée lors du procès (par exemple, par un avocat). - Toute personne a le droit de connaître les demandes ou reproches de son adversaire et de disposer des délais et moyens intellectuels pour les comprendre et préparer sa défense. «Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée» article 14 du Nouveau Code de procédure civile. Dans le cadre d'un procès pénal

6 - La justice pénale fonctionne sur le principe constitutionnel de la légalité criminelle. Ce principe signifie que la loi détermine la gravité des infractions commises et les peines applicables à leurs auteurs. Donc nul ne peut être poursuivi ou condamné pour des faits qui ne sont pas prévus, réprimés et punis d'une peine déterminée par la loi. - Chacun doit pouvoir exercer ses droits. Les " droits de la défense " désigne ainsi l'ensemble des droits reconnus aux personnes poursuivies ou soupçonnées d'une infraction, à toutes les étapes de la procédure judiciaire : pendant l'enquête de police, l'instruction, le procès, et après le jugement dans le cadre de l'exécution des peines. Ces droits sont notamment le droit au respect de la présomption d'innocence, le droit à un avocat dès le début de la procédure, le droit à un procès équitable dans le cadre de débats contradictoires, le droit d'exercer des recours Ainsi, une décision de condamnation ne peut se fonder que sur des preuves recherchées et produites dans le respect de la loi, et contradictoirement discutées. Tout témoignage doit donner lieu à un procès verbal d'audition pour pouvoir être confronté et discuté. L'autorité judiciaire veille au respect et à la garantie de ces droits. III. Présentation de l'ordre judiciaire Il y a des juridictions qui règlent les litiges entre les personnes et d autres qui visent à sanctionner les atteintes contre les personnes, les biens et la société. - les juridictions pénales ou répressives sont chargées de juger les personnes soupçonnées d'une infraction (conduite sans permis, vol, meurtre...) - et les juridictions qui n'infligent pas de peines mais tranchent un conflit (loyer, divorce, consommation, héritage...) sont les juridictions civiles. Il existe aussi des affaires qui sont examinées par des tribunaux spécialisés. Par exemple, un salarié conteste un licenciement qu'il estime abusif ; il peut saisir le conseil de prud'hommes.

7 A. Les juridictions de droit commun Les juridictions civiles de droit commun Le tribunal d'instance Le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne. A ce titre, il juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à (litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, travaux mal exécutés ) Le TI a une compétence exclusive pour certains litiges : il statue sur toute une série d'affaires, quel que soit le montant de la demande. les litiges entre propriétaires et locataires relatifs au logement d'habitation : paiement des loyers, résiliation du bail... les contestations en matière d'élections politiques (établissement des listes électorales) et d'élections professionnelles au sein des entreprises... il traite également les litiges relatifs aux crédits à la consommation d'un montant inférieur ou égal à ,86. Le tribunal d'instance est aussi le juge des tutelles A ce titre, il statue sur les demandes d'ouverture d'un régime de protection : des mineurs (gestion et administration des biens d'un mineur, représentation du mineur pour un acte de la vie civile) ;

8 de certains majeurs, qui ont besoin d'être assistés ou représentés pour accomplir des actes de la vie courante ; et les demandes d'émancipation des mineurs âgés de plus de 16 ans. Le tribunal d'instance comprend un ou plusieurs juges professionnels, mais les affaires sont toujours jugées par un seul juge d'instance qui préside les audiences et prend seul sa décision, assisté d'un greffier. Le ministère public n'est pas nécessairement présent aux audiences, mais il y exerce ses attributions civiles : requérir l'application de la loi et veiller aux intérêts généraux de la société. Tribunal de grande Instance Il a une large compétence en matière civile. Le TGI tranche : les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d'instance, conseil de prud'hommes ) les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à Le TGI a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande : état des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité (revendication, contestation)... famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession... droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière ;

9 brevets d'invention et droit des marques... Le TGI statue en formation "collégiale" ou à juge unique - En principe, le tribunal de grande instance statue en formation " collégiale " ; il est alors composé de trois magistrats du siège, juges professionnels, assistés d'un greffier. - Pour certaines affaires, le tribunal de grande instance statue à juge unique : en matière de conflits familiaux : c est le juge aux affaires familiales (divorce, autorité parentale, obligation alimentaire ) ; ce peut aussi être le juge de la mise en état : il veille au bon déroulement de la procédure et fait en sorte que les affaires soient en état d'être jugées dans un délai raisonnable ; le juge de l'exécution : il tranche les difficultés nées de l'exécution des décisions de justice ; le juge des enfants : il intervient pour protéger les mineurs en danger et les jeunes majeurs Chaque TGI comprend des magistrats professionnels (président, vice-présidents et juges), des greffiers en chef, des greffiers, des collaborateurs des magistrats et des personnels de greffe. Suivant leur importance, les TGI peuvent comprendre plusieurs " chambres ". Le Ministère Public va intervenir dans les procédures civiles, tantôt obligatoirement tantôt de façon facultative, pour demander l'application de la loi et veiller au respect des intérêts généraux de la société. Il est représenté par le procureur de la République et ses substituts, qui forment le Parquet du tribunal de grande instance.

10 Les juridictions pénales de droit commun Tribunal de police Le tribunal de police juge les contraventions, c'est-à-dire les infractions pénales les moins graves par exemple le tapage nocturne, la chasse sans permis, les coups et blessures légers... Ces infractions sont passibles d'amende jusqu'à euros (3.000 euros, en cas de récidive), et de peines privatives ou restrictives de droit (par exemple, la suspension du permis de conduire, l'interdiction de vote ou d'exercer une activité professionnelle ). Le tribunal de police siège au tribunal d'instance et statue toujours à juge unique (en principe un juge du tribunal d'instance), assisté d'un greffier. Devant le tribunal d'instance, le ministère public, chargé de requérir l'application de la loi et une peine, est représenté par le Procureur de la République ou l'un de ses substituts, pour les contraventions de 5 ème classe. Tribunal correctionnel Le tribunal correctionnel juge les délits (vol, escroquerie, abus de confiance, les coups et blessures graves ). Il peut prononcer des peines : d'emprisonnement jusqu'à 10 ans (20 ans en cas de récidive) ou alternatives à l'emprisonnement (travail d'intérêt général, stage de citoyenneté...) ; d'amende ;

11 complémentaires, comme l'interdiction d'exercer une activité professionnelle Les décisions du tribunal correctionnel sont susceptibles d'appel, exercé devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel. Le tribunal correctionnel statue normalement en collégialité, assisté d'un greffier. Mais certains délits énumérés dans le code de procédure pénale peuvent être jugés par le tribunal correctionnel statuant à juge unique. En revanche, s'agissant de comparution immédiate, le tribunal correctionnel statue toujours en collégialité, composé de trois juges. Devant le tribunal correctionnel, le ministère public, représenté par le Procureur de la République ou un de ses substituts, est obligatoirement présent. Cour d assises La cour d assises juge les personnes accusées de crime (meurtre, viol, vol à main armée ), de tentatives et de complicités de crimes. C est une juridiction non permanente. Elle se réunit généralement tous les 3 mois pendant une quinzaine de jours. Elle est aussi départementale et présente une originalité par sa composition et son fonctionnement. En effet, elle est composée de : 3 juges professionnels : 1 président et 2 assesseurs un jury : 9 citoyens jurés tirés au sort. Ils sont au nombre de 12 en appel. un avocat général, magistrat du parquet (ministère public) qui représente la société et demande l application de la loi. un greffier, fonctionnaire chargé des tâches administratives et de retranscrire les débats. La compétence de la cour d assises la cour d assises est compétente en matière de crimes de droit commun commis par les majeurs.

12 Sa compétence est territoriale : on va prendre en considération le lieu où est commis le crime, le lieu de la résidence de l accusé et le lieu de l arrestation. La cour d assises peut prononcer : des peines de réclusion criminelle, à perpétuité ou à temps, ou d emprisonnement ferme ou avec sursis ; des peines d amendes ; des peines complémentaires (ex : interdiction d exercer une activité, obligation de se soigner ). Depuis le 1 er janvier 2001, les condamnations rendues par une cour d assises peuvent être contestées. L appel est porté devant une autre cour d assises qui réexamine l affaire. L arrêt de la cour d assises d appel peut faire lui-même l objet d un pourvoi en cassation. B. Les juridictions spécialisées Conseil de prud homme Le CPH est compétent pour régler les litiges individuels entre les salariés et les employeurs à l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage (congés payés, salaires, primes, licenciement individuel, non respect d'une clause de non-concurrence ). Lorsqu'il est saisi d'une affaire, le CPH tente obligatoirement de concilier les adversaires. C est seulement en cas d'échec de la conciliation, qu il rend un jugement. Le CPH est composé de juges non professionnels élus appelés : les "conseillers prud'homaux". Ils représentent en nombre égal pour moitié les employeurs et l autre moitié les salariés. Les conseillers employeurs et salariés se prononcent sur une affaire à égalité des voix. Cependant, en

13 cas de partage de voix, le conseil de prud'hommes se réunit à nouveau sous la présidence d'un magistrat du tribunal d'instance, juge départiteur : cette nouvelle audience permet de départager les conseillers. Chaque conseil de prud'hommes est divisé en 5 sections spécialisées dans les principaux secteurs du monde du travail : encadrement, industrie, commerce et services commerciaux, agriculture, activités diverses. Chacune de ces sections comprend au moins un bureau de conciliation et un bureau de jugement. Le bureau de conciliation comprend 2 conseillers, 1 représentant des salariés et 1 représentant des employeurs ; Le bureau de jugement comprend théoriquement 2 représentants des salariés, 2 représentants des employeurs et 1 magistrat professionnel qui préside l'audience, lorsqu'il y a départage. Le conseil de prud'hommes comprend également un greffe, composé de greffiers et personnels de greffe. Le bureau de jugement comprend théoriquement 2 représentants des salariés, 2 représentants des employeurs et 1 magistrat professionnel qui préside l'audience, lorsqu'il y a départage. Une formation de référé commune au conseil de prud'hommes peut intervenir en cas d'urgence. Le conseil de prud'hommes comprend également un greffe, composé de greffiers et personnels de greffe Tribunal de commerce Le tribunal de commerce tranche, de manière générale, les litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales, et ceux qui portent sur les actes de commerce. Par exemple : les litiges entre les entreprises, y compris en droit boursier et financier, en droit communautaire et en droit national en matière de commerce et de concurrence ; les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes les personnes ; les litiges relatifs à une lettre de change ; les litiges opposant des particuliers à des commerçants ou à des sociétés commerciales dans l'exercice de leur commerce ; les contestations entre les associés d'une société commerciale ; les défaillances d'entreprises commerciales et artisanales : prévention, redressement, liquidation judiciaire. Le greffe du tribunal de commerce assure des fonctions diverses et spécifiques : il conserve les actes et délivre les copies des décisions du tribunal permettant leur exécution, tient le Registre du Commerce et des Sociétés, assure la côte et le paraphe des livres des commerçants et sociétés commerciales

14 Le tribunal de commerce statue en premier et dernier ressort (sans possibilité d'appel), ou en premier ressort à charge d'appel, selon l'importance du litige. Le tribunal de commerce est composé de juges non professionnels, des commerçants bénévoles, élus pour 2 ou 4 ans par d'autres commerçants. Cette juridiction est composée d'un président, un vice-président et un nombre variable de présidents de chambre et de juges consulaires. Le ministère public ou parquet représente les pouvoirs publics devant le tribunal de commerce. Il s'exprime obligatoirement en matière de défaillance d'entreprise (redressement ou liquidation judiciaire) et, dans les autres cas, chaque fois qu'il le souhaite. La formation de jugement doit comporter au moins trois juges élus (dont éventuellement le président). C. Les cours d appel La cour d'appel réexamine les affaires déjà jugées en premier degré (1 er ressort ou 1 ère instance) en matière civile, commerciale, sociale ou pénale. Elle réexamine les décisions : du tribunal d'instance (pour les affaires dont le montant de la demande de justice est supérieur à euros où que la somme est déterminée) ; du tribunal de grande instance ; du tribunal de commerce ; du conseil de prud'hommes (affaires d'un montant supérieur à euros) ; du tribunal paritaire des baux ruraux ; du tribunal des affaires de sécurité sociale; du tribunal de police s'agissant des contraventions de 5ème classe ; du tribunal correctionnel ; du juge d'instruction (la cour d'appel se réunit alors en chambre de l'instruction). Exception : les appels des décisions des cours d'assises sont jugés par une autre cour d'assises (loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes, complétée par une loi du 4 mars 2002).

15 La cour d'appel exerce son contrôle en droit et en fait sur les jugements qui lui sont soumis. Elle peut soit confirmer la décision rendue par les premiers juges, soit l'infirmer en tout ou partie. Dans cette dernière hypothèse, elle tranche à nouveau le débat au fond. Les arrêts rendus par les cours d'appel peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation formé devant la Cour de cassation. Une cour d'appel est composée uniquement de magistrats professionnels : un premier président, des présidents de chambre et des conseillers. Chaque cour comprend des chambres spécialisées (en matière civile, sociale, commerciale et pénale) composées chacune de trois magistrats professionnels : un président de chambre et deux conseillers. Le Ministère Public est représenté aux audiences de la cour d'appel par un magistrat professionnel, le procureur général ou l'un de ses avocats généraux ou substituts généraux. D. La Cour de cassation C'est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle siège à Paris et exerce sa compétence sur l'ensemble du territoire français. Sa fonction est de vérifier la conformité des décisions des tribunaux et des cours aux règles de droit. Elle est saisie sur recours, " le pourvoi en cassation", exercé par une personne qui a fait l'objet d'une décision de justice ou par le ministère public. Lorsque la Cour estime que la décision attaquée n'a pas été prise conformément aux règles de droit, elle "casse" la décision. L'affaire est alors renvoyée devant une juridiction pour y être rejugée. Dans le cas contraire, elle rejette le "pourvoi", ce qui équivaut à confirmer la décision contestée. La Cour est divisée en chambres : 3 chambres civiles ; une chambre commerciale ;

16 une chambre sociale ; une chambre criminelle. Le Ministère Public est représenté par le Procureur Général et des avocats généraux.