Maladie professionnelle, accident de travail et accident de trajet

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1 Maladie professionnelle, accident de travail et accident de trajet Principe La maladie et l accident sont des évènements qui suspendent le contrat de travail. Le contrat se poursuit, le salarié étant dispensé de travailler. Mais selon que l absence soit de nature professionnelle ou de nature privée, les effets sur le contrat de travail diffèrent sensiblement. L accident de travail est «l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole». La maladie professionnelle est la conséquence de l exposition, plus ou moins prolongée, à un risque qui existe lors de l exercice habituel de la profession. L accident est réputé être un accident de trajet lorsqu il survient à un salarié pendant le trajet effectué entre les points suivants : Sa résidence et son lieu de travail Son lieu de travail et le lieu de restauration où le salarié se rend pendant la pause repas La suspension du contrat de travail est subordonnée à la prescription d un arrêt de travail initial par le médecin. Le salarié doit justifier et informer l employeur de son absence pour maladie. Précisions L accident du travail : Le salarié a l obligation d avertir son employeur dès la survenance de l accident du travail, ou au plus tard dans les 24 heures. L employeur doit déclarer tout accident du travail à la MSA en ligne, ou à l aide d un imprimé spécial envoyé en recommandé avec accusé de réception. L employeur délivre 1

2 ensuite au salarié une feuille d accident du travail qui, en cas de soins, doit être présentée au médecin, pharmacien. L accident de trajet : Le trajet doit être effectué durant une période normale par rapport aux horaires de travail, compte-tenu de la longueur du trajet et des moyens de transport utilisés. Le salarié apporte la preuve à son employeur que l accident peut être considéré comme un accident de trajet. La maladie professionnelle : Pour être reconnue comme maladie professionnelle, la maladie doit figurer dans un tableau agricole de maladie professionnelle et la pathologie doit répondre à un certain nombre de conditions prévues dans ce tableau de maladies professionnelles. Mise en œuvre L incidence sur le contrat de travail Pendant un arrêt de travail pour cause d accident du travail ou maladie professionnelle, le contrat de travail est suspendu. Ce dernier se poursuit mais le salarié est dispensé de travailler. A cet effet, l employeur ne saurait solliciter ni même tolérer le maintien d une collaboration professionnelle. Il peut en revanche exiger du salarié qu il restitue les éléments matériels nécessaires à l activité de l entreprise. Le salarié continue à être compté aux effectifs et il reste éligible aux élections professionnelles. Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne font pas obstacle à l échéance du contrat de travail à durée déterminée. Cependant, lorsque ce contrat comporte une clause de renouvellement, l employeur ne peut, au cours des périodes de suspension, refuser le renouvellement que s il justifie d un motif réel et sérieux, étranger à l accident ou à la maladie. Le licenciement est interdit pendant la période de suspension du contrat de travail. La protection du salarié se poursuit jusqu à la date de reprise ou la visite médicale de reprise. L employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s il justifie soit d une faute grave de l intéressé, soit de l impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat. Cette interdiction joue également pendant la période d essai. 2

3 La reprise du travail Soit le salarié reprend son travail à l expiration de l arrêt de travail, soit il transmet à son employeur un certificat médical de prolongation. Une visite médicale est obligatoire lorsque l absence est due à une maladie professionnelle (quelle que soit sa durée) ou à un accident du travail (absence d au moins 30 jours). Dès qu il a connaissance de la date de fin de l arrêt de travail, l employeur doit saisir le médecin du travail pour qu il fasse passer cet examen médical au salarié, au plus tard dans les 8 jours suivant sa réintégration. A défaut, ce manquement de l employeur à son obligation de sécurité de résultat, cause nécessairement un préjudice au salarié (Cass. Soc., 27 janvier 2016 : l employeur est tenu d une obligation de sécurité de résultat et doit en assurer l effectivité). De la même manière qu en cas de maladie ou d accident d origine non professionnelle, l examen de reprise a pour objet : De délivrer l avis d aptitude médicale du salarié à reprendre son poste, De préconiser l aménagement, l adaptation du poste ou le reclassement du salarié, D examiner les propositions d aménagement, d adaptation du poste ou de reclassement faite par l employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail lors de la visite de préreprise, De préciser en tant que de besoin les conditions d une formation à la sécurité adaptée à la situation des intéressés. Lorsque le salarié a été absent au moins 3 mois, il peut bénéficier d une visite de préreprise en vue de préparer son retour à l emploi. Au cours de cette visite, le médecin du travail peut recommander : Des aménagements et adaptation du poste de travail Des préconisations de reclassement Des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle A l issue de la visite médicale, si le salarié est déclaré apte, il est tenu de reprendre le travail à son poste, ou s il n est plus disponible à un poste similaire assorti d une rémunération équivalente. L aptitude à reprendre le travail peut également être partielle. Dans ce cas, le médecin du travail est chargé de préconiser soit l aménagement ou l adaptation du poste de travail ou le reclassement sur un autre poste. En cas d inaptitude, l employeur est tenu d une obligation de reclassement. L employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail. Si le salarié refuse de manière légitime la proposition de reclassement (changement d horaire, réduction de salaire ) ou qu aucun reclassement n est envisageable, l employeur doit faire connaitre au salarié les démarches entreprises et engager une procédure de licenciement pour inaptitude. 3

4 Les congés payés L absence du salarié en cas d accident du travail ou maladie professionnelle est assimilée à du travail effectif dans la limite d un an (du 1 er juin au 31 mai N+1) et le salarié bénéficie de l intégralité de son droit à congés payés pendant ce laps de temps. A noter : La France n est pas en conformité sur ce point avec la Cour de Justice de l Union Européenne. Cette dernière, dans une directive de 2003 prévoit en effet que le cumul des droits à congés payés doit avoir lieu durant l intégralité de la période d absence pour maladie professionnelle ou accident du travail, la période de report devant donc être plus importante que la période de référence. La directive n étant pas encore transposée en droit interne, ses dispositions ne sont pour le moment pas appliquées. Cependant, récemment, un salarié a engagé une action en responsabilité contre l Etat pour non transposition de la directive et le tribunal (Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 avril 2016) lui a donné gain de cause. Des évolutions sont donc éventuellement à prévoir même si, cette décision rendue en 1 ère instance, est susceptible de recours. A savoir : Certaines absences sont aussi considérées comme du travail effectif pour le droit à l acquisition des congés payés, notamment les périodes suivantes : Congés payés de l année précédente Congé de maternité, de paternité et d accueil de l enfant, et d adoption Repos compensateur au titre d heures supplémentaires Jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail Journée défense et citoyenneté La rémunération (pour le salarié permanent présent le 1 er jour ouvré qui suit le 1 er novembre) Le salaire est maintenu à 90%, sans jours de carence, dans la limite de 150 jours par année viticole (du 1 er novembre N au 31 octobre N+1). Le jour au cours duquel survient l accident de travail demeure à la charge de l employeur. Le versement des indemnités journalières de la MSA s effectue à compter du jour suivant. Les primes En cas d absence pour maladie professionnelle ou accident de travail n excédant pas 1 an, le salarié percevra l intégralité de ses primes. 4

5 Particularité L accident de trajet L accident est considéré comme un accident de trajet lorsqu il survient pendant le trajet effectué entre : La résidence principale, la résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d ordre familial et le lieu de travail Le lieu du travail et le restaurant, la cantine, ou d une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas. L accident de trajet impose les mêmes démarches que l accident du travail. Le salarié victime doit prévenir l employeur dans les 24 heures suivant l accident et l employeur doit faire une déclaration d accident du trajet dans les 48 heures après sa prise de connaissance auprès de la MSA. L accident de trajet, également couvert par la législation professionnelle, doit être distingué de l accident de travail proprement dit. Les prestations de sécurité sociale sont identiques mais la victime d un accident de trajet conserve le droit d exercer une action en responsabilité civile de droit commun contre son employeur. A noter : La Cour de cassation a accordé des congés payés calculés en tenant compte de la durée de l'absence du salarié en raison de l'accident de trajet. L'absence du salarié pour cause d'accident de trajet est donc assimilée à l'absence pour cause d'accident du travail. Ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif au titre des congés payés pour une durée d'un an. Observations La garantie mensualisation Tous les ouvriers, à condition qu ils aient une ouverture de droits auprès de la MSA et qu ils aient été présents le premier jour ouvré qui suit le 1 er novembre, bénéficient des avantages de la garantie de mensualisation. La garantie mensualisation n est autre qu une garantie d emploi pour le cas d une maladie ordinaire/accident de la vie privé ou le cas d un accident du travail/maladie professionnelle. Cette garantie d emploi s accompagne également du maintien de salaire à 85% ou 90% selon le motif d absence du salarié. 5

6 La garantie incapacité de travail (GIT) Le GIT concerne tous les salariés non cadres âgés de moins de 65 ans, qui justifient de 6 mois d ancienneté continue et qui bénéficient du maintien de salaire. La GIT prévoit le bénéfice de prestations accordées par Agri-Prévoyance au-delà des 150 jours de maintien de salaire par l employeur. Références : L et s., , R à R du Code du travail L751-6 al.1er du Code rural et de la pêche Articles 24, 25, 63 et 64 de la Convention Collective des Exploitations Viticoles de Champagne Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 avril 2016, n Directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 sur l aménagement du temps de travail Cass. Soc., 3 juillet