Aperçu des nouvelles mesures relatives aux pensions du secteur public

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1 V2-15/08/2012 R É F O R M E Aperçu des nouvelles mesures relatives aux pensions du secteur public 1 Une première mesure relève l âge minimal et la durée minimale de carrière afin de pouvoir bénéficier de la pension anticipée. 2 Une deuxième mesure entrant en vigueur au 1er janvier 2012 détermine que plus aucun tantième plus favorable que le tantième 1/48 ne pourra être accordé dans le calcul de la pension.. 3 Une troisième mesure redéfinit les règles d assimilation des interruptions de carrière, de la semaine des quatre jours et du travail à mi-temps pour les périodes prises à partir du 1er janvier Une quatrième mesure remplace, dans le calcul de la pension, le traitement de référence des 5 dernières années de service par le traitement moyen des 10 dernières années de service.! Les mesures qui sont expliquées dans cette brochure ne concernent que les membres du personnel nommés à titre définitif dans le secteur public. Les contractuels sont soumis à d autres mesures qui sont spécifiques au régime des salariés. Pour plus d information, ces personnes peuvent s adresser à l Office national des pensions (ONP).

2 Cette brochure a été réalisée par le service de communication du SdPSP. Elle ne peut être reproduite et/ou publiée de quelque manière que ce soit sans l accord préalable du SdPSP.

3 3 Sommaire Introduction... 5 Quelques remarques concernant le texte de cette brochure... 5 UNE PREMIÈRE MESURE RELÈVE L ÂGE MINIMAL ET LA DURÉE MINIMALE DE CARRIÈRE POUR POUVOIR BÉNÉFICIER DE LA PENSION ANTICIPÉE... 6 Règle générale... 6 Règle générale pour l obtention d une pension à partir de 65 ans... 6 Règle générale pour l obtention d une pension anticipée... 6 Exceptions 1 et Fixation des nouvelles conditions de carrière requises... 8 Que se passe-t-il lors d une carrière mixte?... 8 Que se passe-t-il en cas d années calendrier incomplètes?... 8 Les interruptions de carrière non-validées avant le Le compteur de pension... 9 Règles particulières - tantièmes 1/50 et 1/ Les différents tantièmes préférentiels Application d un coeffi cient d augmentation A quels services ces coeffi cients d augmentation peuvent-ils être appliqués? Schéma pour une carrière accomplie sous le seul et même tantième 1/ Schéma pour une carrière accomplie sous le seul et même tantième 1/ Tableaux de conversion pour une carrière accomplie sous différents tantièmes Mesure transitoire Méthode générale : Calcul de la durée d une carrière en vue d une pension anticipée Mesures transitoires supplémentaires pour les personnes étant à la veille de leur pension Mesure transitoire Mesure transitoire Mesure transitoire UNE DEUXIÈME MESURE ENTRANT EN VIGUEUR AU 1er JANVIER 2012 DÉTERMINE QUE PLUS AUCUN TANTIÈME PLUS FAVORABLE QUE LE TANTIÈME 1/48 NE POURRA ÊTRE ACCORDÉ DANS LE CALCUL DE LA PENSION Règle générale Mesures transitoires dans la loi UNE TROISIÈME MESURE REDÉFINIT LES RÈGLES D ASSIMILATION DES INTERRUPTIONS DE CARRIÈRE, DE LA SEMAINE DES QUATRE JOURS ET DU TRAVAIL À MI-TEMPS POUR LES PÉRIODES PRISES À PARTIR DU 1er JANVIER Introduction Admissibilité des périodes d interruption de carrière et de la semaine des quatre jours prises à partir du 1er janvier Admissibles gratuitement Les interruptions de carrière de formes thématiques Limitations... 23

4 4 Sommaire Admissibilité supplémentaire des périodes d interruption de carrière, semaine des quatre jours et travail à mi-temps, prises à partir de 50 ans Admissibilité gratuite des interruptions de carrière à 1/ Interruptions de carrière partielles admissibles gratuitement ou par validation (1/2, 1/3, 1/4) Qu en est-il si vous combinez différentes formes d interruption de carrière, semaine des 4 jours ou travail à mi-temps? Admissibilité des interruptions de carrière prises avant le 1er janvier Mesures de transition UNE QUATRIÈME MESURE REMPLACE, DANS LE CALCUL DE LA PENSION, LE TRAITEMENT DE RÉFÉRENCE DES 5 DERNIÈRES ANNÉES DE SERVICE PAR LE TRAITEMENT MOYEN DES 10 DERNIÈRES ANNÉES DE SERVICE Règle générale Exceptions Quelques mots sur le SdPSP ANNEXES Annexe 1 Exemples concrets de calculs de la durée d une carrière sous différents tantièmes Annexe 2 Liste des disponibilités à plein temps ou à temps partiel préalables à la pension, ou situation comparable comme fi xée dans l article 88, alinéas 3 et 4 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses Annexe 3 Années calendrier donnant droit à une pension anticipée dans le régime des travailleurs salariés Au préalable Activité habituelle et en ordre principale? Périodes d assimilation Annexe 4 Années calendrier donnant droit à une pension anticipée dans le régime des indépendants Annexe 5 Les droits à pension étrangère qui peuvent être pris en compte pour une pension anticipée en Belgique Au préalable Périodes de carrière... 49

5 5 Introduction Quelques remarques concernant le texte de cette brochure La législation des pensions Qu entend-on par fonctionnaire? Egalité homme - femme Droit à la pension et calcul de la pension Les conditions d âge et les conditions de carrière Les informations données dans cette brochure sont basées sur la loi du 28 décembre 2011 (MB 30 décembre 2011) et l avant-projet de loi portant diverses dispositions modifi catives relatives aux pensions du secteur public. Les mesures qui sont expliquées dans cette brochure, ne sont applicables qu aux fonctionnaires nommés à titre défi nitif du service public. Les membres contractuels du personnel sont soumis aux changements apportés à la législation des pensions du secteur privé. Si vous souhaitez des informations concernant cette législation, merci de contacter l Offi ce national des pensions (ONP) (tél : ). Le mot fonctionnaire, tel qu il est utilisé dans cette brochure, doit être compris comme tout membre du personnel nommé à titre défi nitif qui travaille dans un service public ou toute personne y assimilée. Cette défi nition recouvre donc également les magistrats, les enseignants, les militaires, les membres de la police, etc. Pour la législation des pensions du secteur public, les hommes et les femmes ont les mêmes droits. L utilisation du masculin ( il par exemple) ne signifi e pas que le texte se rapporte uniquement aux hommes. C est juste une façon d écrire plus lisible, au lieu de reprendre chaque fois le féminin et le masculin. Il y a une grande différence entre les éléments pris en compte pour le DROIT à la pension et ceux pris en compte pour le CALCUL de la pension. Le droit à la pension détermine si vous pouvez - ou ne pouvez pas - partir à la pension. Le droit à la pension est lié aux conditions d âge et à la durée minimum de carrière exigée pour l année souhaitée du départ à la pension. Avant de procéder au calcul d une pension le SdPSP vérifi e d abord si les conditions du droit à la pension sont réunies. Le calcul de la pension détermine le montant de la pension. Le calcul est basé sur trois données : le traitement, la durée de carrière et le coeffi cient de carrière, appelé aussi tantième. Le SdPSP procède au calcul de la pension seulement si les conditions du droit à la pension sont réunies. Bien que la durée de carrière soit déterminante tant pour le droit à la pension que pour le calcul de la pension, la manière dont elle est prise en considération diffère considérablement selon qu il s agit d un droit à la pension ou d un calcul de pension. Il est important de bien faire la distinction entre les conditions d âge et les conditions de carrière. Les deux conditions doivent être totalement remplies pour pouvoir partir à la pension, à quelques rares exceptions près dont nous ne parlerons pas ici.

6 6 UNE PREMIÈRE MESURE Algemene RELÈVE regel L ÂGE MINIMAL ET LA DURÉE MINIMALE DE CARRIÈRE POUR POUVOIR BÉNÉFICIER DE LA PENSION ANTICIPÉE Règle générale Règle générale pour l obtention d une pension à partir de 65 ans La réforme des pensions n a rien changé aux conditions actuelles : Année Age de la pension Durée minimale de carrière ans 5 ans ans 5 ans ans 5 ans ans 5 ans A partir de ans 5 ans Règle générale pour l obtention d une pension anticipée Dans ces cinq années, la bonifi cation de temps pour l obtention obligatoire d un diplôme n est pas prise en compte. L âge minimal du départ à la pension anticipée de 60 ans, sera, à partir de 2013, relevé chaque année de 6 mois, pour atteindre 62 ans en La durée minimale de carrière sera également prolongée. Alors qu en 2012, celle-ci est encore de minimum 5 ans dans le service public, la durée minimale de carrière sera considérablement allongée. Ainsi, elle sera portée à 38 ans en 2013, à 39 ans en 2014 et, à partir de 2015, à 40 ans. Tableau de base : Règle normale Exception carrière longue Année Age minimal Durée minimale de carrière Carrière à 60 ans Carrière à 61 ans ans 5 ans ans et 6 mois 38 ans 40 ans ans 39 ans 40 ans ans et 6 mois 40 ans 41 ans A partir de ans 40 ans 42 ans 41 ans

7 7 Règle générale Attention! Cette règle générale vaut pour les personnes ayant une carrière dans une fonction administrative pour laquelle la pension peut être calculée au moyen d un tantième de 1/60 par année de service. Ces fonctions existent dans toutes les administrations fédérales (SPF et SPP), ministères des Régions et Communautés, pouvoirs locaux (villes et communes, CPAS, intercommunales), institutions d utilité publique (fédérales, des régions et communautés), entreprises publiques etc. Pour les personnes ayant presté leur carrière dans une catégorie pour laquelle la pension est calculée sur base d un tantième plus avantageux que 1/60 par année de service, d autres règles particulières s appliquent (voir p règles particulières - tantièmes 1/50 et 1/55) Exception 1 Par dérogation à la règle générale, les personnes ayant une carrière longue peuvent toujours partir à la pension plus tôt : en 2013 : à 60 ans pour une carrière de 40 ans en 2014 : à 60 ans pour une carrière de 40 ans en 2015 : à 60 ans pour une carrière de 41 ans à partir de 2016 : à 60 ans pour une carrière de 42 ans ou 61 ans pour une carrière de 41 ans Exception 2 Pour un certain nombre de catégories professionnelles, les conditions d âge et de durée de carrière pour obtenir le droit à une pension anticipée restent inchangées. A savoir : 1. Le personnel roulant du groupe SNCB bénéfi cient d une règle préférentielle pour la limite d âge (55 ans) et pour les conditions de carrière: 30 années de service en tant que personnel roulant. 2. Au sein de la police intégrée, il existe des règles préférentielles pour la limite d âge (58 ans) et pour les conditions de carrière (20 années de service sans bonifi cation de diplôme) pour le personnel non officier du cadre opérationnel. C est le cas des agents auxiliaires, des cadres de base et des cadres moyens. 2. Attention : Pour les membres du personnel faisant partie du cadre administratif ou logistique (CALOG) et pour les offi ciers du cadre opérationnel, il n existe aucune règle préférentielle quant à la limite d âge ou la durée de carrière. Ils sont donc soumis à la règle générale. 3. De même, pour certains anciens offi ciers ou sous-offi ciers de la gendarmerie qui font à présent partie de la police intégrée, il existe des règles préférentielles pour la limite d âge (54, 56 ou 58 ans) et pour les conditions de carrière (20 années de service sans bonifi cation de diplôme). 4. Pour les militaires, il existe des limites d âges préférentielles (56, 59 ou 61 ans). Ils ne doivent pas satisfaire aux conditions de durée de carrière.

8 8 Règle générale Fixation des nouvelles conditions de carrière requises Que se passe-t-il lors d une carrière mixte? Que se passe-t-il en cas d années calendrier incomplètes 5. Les anciens militaires qui font partie du corps de sécurité de la Justice ou du personnel de la police intégrée (CALOG) ou des standardistes ou ceux qui ont été déplacés auprès d un autre employeur du secteur public, conservent leur conditions préférentielles d âge et de durée de carrière. Pour fi xer les nouvelles conditions de carrière requises, ce sont les services qui entrent en ligne de compte pour l établissement du droit à une pension du secteur public, qui seront pris en considération : sans séparation entre les services à temps plein ou à temps partiel. Les interruptions de carrière à temps partiel sont elles aussi toujours prises en compte pour l ouverture du droit à la pension anticipée ; autant pour les années calendrier complètes qu incomplètes. Les périodes de service militaire obligatoire ou comme objecteur de conscience et la bonifi cation de temps pour diplôme, pour autant que celui-ci ait été exigé lors d une nomination ou pour obtenir une promotion, sont également prises en compte pour la fi xation des nouvelles conditions de carrière requises. Les années de carrière comme pompier volontaire sont assimilées à des années comme pompier professionnel, pour autant que le pompier volontaire ait pris part directement à la lutte contre le feu et soit mis à la retraite en tant que pompier professionnel. Pour les années calendrier durant lesquelles l activité professionnelle ou la période assimilée à de l activité de service est prestée dans un seul régime que ce soit comme salarié, indépendant ou fonctionnaire seules les règles de ce régime sont applicables ; Si une personne, durant une année calendrier, n a pas une année complète comme fonctionnaire, celle-ci sera complétée par les périodes d activité comme salarié ou indépendant afi n de remplir les conditions de carrière requises : a. ceci est toujours en tant que complément aux services dans le secteur public et le total ne peut jamais dépasser 12 mois ; b. suivant les règles du régime des salariés ou de celui des indépendants ; c. y compris les périodes assimilées. Plus d information à ce sujet dans les annexes 3,4 et 5. Les 3 institutions de pensions doivent mettre en place un canal d information pour échanger les données de carrière. L application des principes de la réglementation des pensions des salariés sur les années calendrier incomplètes dans le régime des pensions du secteur public a les conséquences suivantes:

9 9 Règle générale S il y a au moins 4 mois prestés dans une année calendrier, celle-ci compte pour 12 mois. S il y a moins de 4 mois prestés dans une année calendrier, seule la durée exacte des prestations comme fonctionnaire dans le secteur public est prise en compte. L application des règles particulières liées aux tantièmes 1/55 ou 1/50 (voir p.10) peut, dans certains cas, conduire à la prise en compte d une période supérieure à 12 mois. Les interruptions de carrière non-validées avant le Comme mesure transitoire, toute période d interruption de carrière à temps plein, non-validée dans le passé, mais qui aurait pu être validée selon l ancienne réglementation, sera gratuitement prise en compte dans la détermination du nombre d années de carrière. Avoir fait le choix, dans le passé, de ne pas valider des périodes d interruption de carrière peut avoir aujourd hui de lourdes conséquences sur l ouverture des droits à la pension anticipée. Concrètement, le problème ne se pose que pour la non-validation de périodes d interruption de carrière à temps plein datant d avant le 1er janvier Les périodes non-validées, situées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011, peuvent toujours être validées jusque fi n le compteur de pension Sur le site web du SdPSP ( vous trouverez un «compteur de pension» qui pourra vous aider. Si vous utilisez cet outil, ne perdez pas de vue que le SdPSP n est responsable que des résultats obtenus par ses propres calculs. Les calculs que vous effectuez vous-même sont indicatifs et leur exactitude doit toujours être vérifi ée et confi rmée par le SdPSP lors de la prise de pension effective. Notez que : cette application étant destinée à un large public, elle ne prend pas en compte les particularités de carrière suivantes : les prestations à temps partiel suite à des absences (toutes les périodes de service sont considérées à plein temps) les prestations incomplètes la bonifi cation X 1,2 pour services temporaires ou intérimaires dans l enseignement

10 10 Règles particulières - tantièmes 1/50 et 1/55 Les différents tantièmes préférentiels Tantième 1/55 Tantième 1/50 Tantième 1/48 pour prestations à partir du 1er janvier 2012 Pour certains fonctionnaires, la réglementation des pensions prévoit un tantième plus avantageux que 1/60. Dans ce cas, des dérogations et aménagements à la règle générale sont prévus en ce qui concerne les conditions d âge et de durée de carrière et pour les catégories de personnel suivantes : Enseignement (enseignement maternel, primaire, secondaire et supérieur, enseignement artistique à temps partiel et enseignement de promotion sociale) Personnel non-roulant de la SNCB Services actifs 1 (entre autres facteurs, douaniers, pilotes, contrôleurs aériens ) Membres d un corps opérationnel de pompiers prenant directement part à la lutte contre le feu. Membres du cadre opérationnel de la police intégrée 2 Militaires du cadre actif (hors service militaire obligatoire) 3 Militaires déplacés (vers un autre employeur du secteur public) 4 Agents de la sécurité (transport de prisonniers) Ministres de cultes autre que l Eglise catholique romaine Enseignants dans les établissements pénitentiaires et à l Offi ce de Protection de la Jeunesse Membres du personnel transférés de la RTM (effectuant un service actif) Personnel roulant de la SNCB Magistrats du pouvoir judiciaire, Conseil d Etat, Cour constitutionnelle Cour des Comptes Médiateurs Ministres de culte de l Eglise catholique romaine Professeurs d université Mandataires locaux Commissaires d arrondissement (et adjoints) Comités permanents P et I (Vice-) Gouverneur de province 1 Prévus à l annexe de la loi du 21/07/ Etant donné que cette catégorie de personnel est déjà exemptée des mesures de la réforme (voir exception 2 à la règle générale pour l obtention du droit à la pension anticipée) sa présence dans la liste des professions ayant un tantième à 1/50 est purement informative. 3 idem 4 idem

11 11 Règles particulières - tantièmes 1/50 et 1/55 Application d un coefficient d augmentation Dans le calcul qui détermine la durée de carrière requise, les années de service avec un tantième préférentiel (1/55, 1/50 et 1/48) ont proportionnellement plus de «poids». Principe général : Pour les conditions de carrière 1 année de service à 1/60 compte pour 1,00 an (=1x60/60) 1 année de service à 1/55 compte pour 1,09 an (=1x60/55) 1 année de service à 1/50 compte pour 1,20 an (=1x60/50) an 1/60 1 an 1/55 1 an 1/50 1, , , Ces coeffi cients évoluent avec le temps (voir tableaux de conversion pp ) Les conditions de carrière pour les catégories de personnel qui bénéfi cient d un tantième 1/48 sont les mêmes que pour celles qui bénéfi cient d un tantième 1/ ans (360 m) 20 ans (240 m) 1 an 1/60 1 an 1/55 1 an 1/50 30 ans (360 m) 20 ans (240 m) Ce système de calcul peut amener à une substantielle diminution du nombre d années de carrière exigées. En attribuant, proportionnellement à l avantage généré par le tantième préférentiel assigné, un poids plus important aux années de service, les conditions particulières pour les carrières longues sont plus rapidement remplies. Par ce système, les conditions d âge sont donc assouplies pour ces catégories de personnel. 10 ans (120 m) 10 ans (120 m) 0 0

12 12 Règles particulières - tantièmes 1/50 et 1/55 A quels services ces coefficients d augmentation peuvent-ils être appliqués? Il est relativement diffi cile d appliquer ce système de calcul à une carrière individuelle sans faire appel aux compétences d un organisme de pension. Les schémas qui suivent peuvent aider les personnes qui, au cours de leur carrière, ont occupés des fonctions liées à une seul et même tantième. Règle générale : Le coeffi cient d augmentation est applicable sur la durée des services prestés à un poste qui, selon la loi, est lié à un tantième plus avantageux que 1/60. Les services suivants sont concernés : tous les services réellement prestés ; toutes les périodes de congé, assimilées à de l activité de service et avec maintien de la rémunération. Les périodes de disponibilité pour maladie ne sont ici pas considérées comme des périodes avec maintien de la rémunération ; les périodes de disponibilité préalable à la pension ou assimilées (voir la liste en annexe 2) même si le tantième préférentiel n est pas maintenu pour le calcul de la pension. Dans ce cas, le coeffi cient à appliquer doit être relié au tantième qui aurait été assigné à ces périodes si l intéressé avait continué à prester réellement les services dans la fonction qu il exerçait avant cette situation. C est principalement le cas pour des services actifs. Exception : le coeffi cient d augmentation est BIEN d application pour : les années de carrière comme pompier volontaire (même si elles ne sont pas prises en compte pour le calcul de la pension) ; les années de carrière comme personnel roulant à la SNCB Holding (même si il y a un tantième préférentiel prévu dans le règlement mais non prévu dans la loi). Exception : le coeffi cient d augmentation n est PAS d application pour : les services prestés par le personnel communal et des villes pour lesquels il existe un tantième préférentiel mais non fi xé par la loi ; les services prestés par le personnel de la RTBF pour lesquels un tantième préférentiel est néanmoins fi xé par loi ; les périodes de bonifi cation de temps pour diplôme ; les périodes du service militaire obligatoire ou comme objecteur de conscience.

13 13 Règles particulières - tantièmes 1/50 et 1/55 Schéma pour une carrière accomplie sous le seul et même tantième 1/55 Pour une carrière aux années de services exclusivement au tantième 1/55 l application du coeffi cient d augmentation sur les conditions d âge et de durée de carrière donne les résultats suivants : Règle normale Exceptions carrière longue 1/55 Année 2013 Âge minimum 60 ans et 6 mois Conditions de carrière Carrière à 60 ans 34 ans 9m 30j 36 ans 8m 2j Carrière à 61 ans ans 35 ans 9m 1j 36 ans 8m 2j ans et 6 mois 36 ans 8m 2j 37 ans 6m 30j ans 36 ans 8m 2j 38 ans 6m 1j 37 ans 6m 30j ans 37 ans 6m 30j 39 ans 5m 2j 38 ans 6m 1j A partir de ans 38 ans 6m 40 ans 39 ans 5m 1j Schéma pour une carrière accomplie sous le seul et même tantième 1/50 Pour une carrière aux années de services exclusivement au tantième 1/50 l application du coeffi cient d augmentation sur les conditions d âge et de durée de carrière donne les résultats suivants : Règle normale Exceptions carrière longue 1/50 Année 2013 Âge minimum 60 ans et 6 mois Conditions de carrière Carrière à 60 ans 31 ans 8m 1j 33 ans 3m 30j Carrière à 61 ans ans 32 ans 6m 33 ans 3m 30j ans et 6 mois 33 ans 3m 30j 34 ans 2m 2j ans 33 ans 3m 30j 35 ans 34 ans 2m 2j ans 34 ans 2m 2j 35 ans 9m 30j 35 ans 0m 1j ans 35 ans 36 ans 8m 1j 35 ans 9m 30j ans 35 ans 9m 30j 37 ans 6m 36 ans 8m 1j ans 36 ans 8m 2j 38 ans 4m 37 ans 6m 1j ans 37 ans 6m 39 ans 2m 2j 38 ans 3m 30j A partir de ans 38 ans 3m 30j 40 ans 39 ans 2m 2j

14 14 Règles particulières - tantièmes 1/50 et 1/55 Tableaux de conversion pour une carrière accomplie sous différents tantièmes En pratique peu de fonctionnaires ont une carrière accomplie sous un seul et même tantième. Les fonctionnaires remplissent au cours de leur carrière un grand nombre de fonctions différentes ou, dans certains cas, interrompent leur carrière avec l une ou l autre de forme de congé statutaire. Dans ce cas, il faut procéder à un calcul complexe, dans lequel, pour chaque période, le coeffi cient d augmentation adéquat doit être appliqué. ATTENTION: le choix du coeffi cient d augmentation à appliquer dans le tableau de conversion ci-dessous dépend de l année du départ à la pension et du tantième. Une erreur conduit toujours à un résultat erroné. Le SdPSP fera lui-même ce calcul avec une précision de 4 décimales. ANNÉE RÈGLE GÉNÉRALE 1/60 1/55 1/50 ÂGE MINIMUM CARRIÈRE (en années) coeffi cient coeffi cient d augmentation coeffi cient d augmentation , ,0910 1, ,0909 1, , ,0908 1, ,0908 1, ,0644 1, ,0390 1, ,0390 1, ,0390 1, ,0390 1, ,0390 1,0436

15 15 Règles particulières - tantièmes 1/50 et 1/55 EXCEPTION CARRIÈRE LONGUE À 60 ANS 1/60 1/55 1/50 ANNÉE ÂGE MINIMUM CARRIÈRE (en années) coeffi cient coeffi cient d augmentation coeffi cient d augmentation ,0908 1, ,0908 1, ,0910 1, ,0909 1, ,0654 1, ,0500 1, ,0500 1, ,0500 1, ,0500 1, ,0500 1,0500 EXCEPTION CARRIÈRE LONGUE À 61 ANS 1/60 1/55 1/50 ANNÉE ÂGE MINIMUM CARRIÈRE (en années) coeffi cient coeffi cient d augmentation coeffi cient d augmentation ,0910 1, ,0910 1, ,0649 1, ,0401 1, ,0401 1, ,0401 1, ,0401 1, ,0401 1,0467 Mesure transitoire Pour les pensions prenant cours au 1er janvier des années 2017 à 2022, les coeffi cients d augmentation appliqués sont ceux de l année qui précède. Exemple : un fonctionnaire aura 60 ans en décember 2018 (prise de cours de la pension : janvier 2019) et souhaite partir à la pension anticipée sur base d une carrière longue (42 ans). EXCEPTION CARRIÈRE LONGUE À 60 ANS 1/60 1/55 1/50 Prise de cours de la pension ÂGE MIN. CARRIÈRE (en années) coeffi cient coeffi cient d augmentation coeffi cient d augmentation 01/ ,0654 1, / ,0500 1, / ,0500 1,1200

16 16 Règles particulières - tantièmes 1/50 et 1/55 MÉTHODE GÉNÉRALE Calcul de la durée de carrière en vue d une pension anticipée ETAPE DESCRIPTION Classement par tantième Préparez d abord un aperçu précis de votre carrière : années calendrier ou périodes avec un tantième unique ; années calendrier avec différents tantièmes ; années calendrier dans un autre régime de pension ; années calendrier dans deux régimes de pensions différents. A l intérieur de ce classement, séparez les années calendrier complètes et celles incomplètes. S il y a lieu, ajoutez la durée de votre service militaire obligatoire (ou comme objecteur de conscience) à la durée des périodes à 1/60. Si vous possédez un diplôme post-secondaire de niveau bachelier ou master et que la détention de celui-ci était une condition de nomination défi nitive, vous pouvez alors ajouter à votre aperçu de carrière une bonifi cation de temps de 2 ou 3 ans pour le niveau bachelier et de 4 ou 5 ans pour le niveau master, selon le cas. Attention, si vous avez obtenu votre diplôme en cours de carrière, les périodes ne peuvent compter double. Vous disposez maintenant d un aperçu détaillé de votre carrière. Consultez alors le tableau de base p. 6. A la ligne de l année à laquelle vous souhaitez partir à la pension, vous trouverez les conditions d âge minimum et de durée de carrière minimale qui sont requises pour une pension anticipée. Calcul - Phase 1 Par tantième, additionnez les périodes et convertissez le résultat en mois. Calcul - Phase 2 Les périodes incluant un tantième de 1/50 ou 1/55 sont multipliées par le coeffi cent d augmentation. Recherchez ce coeffi cient d augmentation dans les tableaux correspondants. Les années calendrier incomplètes qui n atteignent pas 4 mois avant d avoir appliqué le coeffi cient d augmentation ne sont pas arrondies à 12 mois. C est le nombre de mois prestés X le coeffi cient qui est pris en compte. Les années calendrier incomplètes qui atteignent 4 mois ou plus avant d avoir appliqué le coeffi cient d augmentation sont arrondies à 12 mois. Si le calcul des prestations dans le secteur public multipliées par le coeffi cient d augmentation dépasse les 12 mois, le résultat est conservé tel quel. Faites l addition de tous les résultats (périodes à 1/60 + périodes à 1/55 + périodes à 1/50 + périodes dans le secteur privé). Comparez maintenant le résultat obtenu à l étape 7 avec la condition de durée de carrière requise à la date choisie que vous avez recherchée à l étape 4. Si le résultat obtenu est supérieur ou égal à la durée minimale de carrière requise, vous pouvez partir à la pension anticipée à la date choisie. S il est inférieur à la durée minimale de carrière requise vous ne pouvez pas partir à la pension anticipée cette année-là.

17 17 Règles particulières - tantièmes 1/50 et 1/55 Exemple 1 Services dans le secteur public du 01/05/1980 au 31/07/1980 à 1/50 et aucun autre type de services Durée = 3 mois: pas arrondi à 12 mois. La période compte pour 3 x 1,2 = 3,6 mois. Exemple 2 Services dans le secteur public du 01/02/1980 au 31/05/1980 à 1/60 et aucun autre type de services Durée = 4 mois = Cette période est portée à 12 mois. Exemple 3 Services dans le secteur public du 01/01/80 au 15/11/1980 à 1/50 La période du 01/01/1980 au 15/11/1980 = 10,5 mois. Si on la multiplie par le coeffi cient d augmentation 1,2 on obtient 10,5 x 1,2 = 12,60. La durée prise en compte est de 12,6 mois. Exemple 4 Services dans le secteur public du 01/01/80 au 31/08/1980 à 1/50 La période du 01/01/1980 au 31/08/1980 = 8 mois. Si on la multiplie par le coeffi cient d augmentation 1,2 on obtient 8 x 1,2 = 9,6 mois. Comme cette fois on ne dépasse pas les 12 mois, l année 1980 est arrondie à 12 mois. Dans l annexe 1 (p. 32) vous trouverez des exemples utilisant la méthode de calcul par étapes pour déterminer la durée d une carrière avec différents tantièmes.

18 18 Mesures transitoires supplémentaires pour les personnes étant à la veille de leur pension Mesure transitoire 1 Dans la description de la règle générale, il apparaît clairement que, durant la période transitoire l âge de la pension est relevé, par tranches de 6 mois, et la durée de carrière requise allongée, et ceci progressivement. Quelqu un qui, à quelque moment que ce soit, remplit les conditions pour un départ à la retraite anticipée, conserve ces conditions, indépendamment de la date ultérieure de prise en cours réelle de sa pension. Par exemple : le fonctionnaire qui, au plus tard au 31 décembre 2012 remplit les conditions d âge et de durée de carrière de 2012 pour prendre une pension anticipée peut, de son propre choix et en en faisant la demande, obtenir une pension anticipée à partir du 1er janvier Pour éviter que, durant la période transitoire, des fonctionnaires nés au mois de décembre soient confrontés à des conditions d âge et de durée de carrière minimale différentes des autres fonctionnaires nés la même année, la réforme des pensions prévoit une clause spécifi que : les pensions de retraite prenant cours au mois de janvier 2014 sont soumises aux conditions de 2013 ; les pensions de retraite prenant cours au mois de janvier 2015 sont soumises aux conditions de 2014 ; les pensions de retraite prenant cours au mois de janvier 2016 sont soumises aux conditions de Cette garantie reste valable lorsqu il y a transfert vers une autre catégorie de personnel. Une personne qui, à un moment précis, remplit les conditions pour l ouverture des droits à une pension anticipée dans une catégorie de personnel défi nie et qui, après rejoint une autre catégorie de personnel, pour laquelle, au moment du transfert, les conditions de départ à la pension ne sont pas (encore) remplies, conserve quand même le droit à tout moment de son choix au départ à la pension anticipée. Par exemple : Le conducteur de train de 56 ans qui, en 2013, remplit les conditions d âge et de durée de carrière de son régime particulier (c.à.d. minimum 55 ans et 30 années de service comme personnel roulant) mais qui décide, à l âge de 58 ans, de travailler deux années supplémentaires dans l administration, peut, de son propre choix et en en faisant la demande obtenir une pension anticipée en 2015 du fait qu en 2013 il remplissait déjà les conditions requises.

19 19 Mesures transitoires supplémentaires pour les personnes étant à la veille de leur pension Mesure transitoire 2 Mesure transitoire 3 Une personne du secteur public qui, en 2012, ne remplit pas les conditions d âge et de durée de carrière du secteur privé (35 ans et 60 ans) et qui, sous l ancienne réglementation, se trouvait à un, deux ou trois ans de sa pension anticipée, pourrait, sous la nouvelle règlementation et dans un certain nombre de cas, devoir travailler trois, quatre ou cinq ans de plus que ce qu elle n avait prévu. La réglementation transitoire prévoit dans ce cas, que le nombre d années de services supplémentaires, pour certaines catégories d âge, est limité à 2. Une personne née avant le 1er janvier 1956, peut partir à la pension anticipée à partir de 62 ans pour autant qu elle ait à son actif 37 années de service prises en compte pour la pension. Etant donné qu il s agit de l application d une mesure du règlement de travail, il ne peut ici être tenu compte de la bonifi cation de temps pour diplôme et du coeffi cient d augmentation (voir pp.14-15). Les personnes qui, au 1er janvier 2012, à leur propre demande, sont en disponibilité préalable à la pension, à temps plein ou à temps partiel, ou dans une situation comparable, sont mises à la pension le premier jour du mois qui suit le terme de la mise en disponibilité ou situation comparable. Cette date ne peut cependant pas se situer avant le premier jour du mois qui suit le 60ème anniversaire. Ceci est également d application pour les personnes qui ont fait, auprès de leur employeur, une demande pour être placé dans une situation de ce type, au plus tôt 1 an avant la date de prise en cours de celle-ci: 1. avant le 1er janvier 2012, 2. après le 31 décembre 2011, à condition que cette demande ait été acceptée par l employeur avant le 5 mars 2012 Cette mesure transitoire n est plus d application si le membre du personnel met fi n anticipativement à sa mise en disponibilité ou situation assimilée. Vous trouverez en annexe 2, la liste des règles reconnues par le Roi comme disponibilité préalable à la pension à temps plein ou à temps partiel ou situation assimilée.

20 20 UNE DEUXIÈME MESURE ENTRANT EN VIGUEUR AU 1er JANVIER 2012 DÉTERMINE QUE PLUS AUCUN TANTIÈME PLUS FAVORABLE QUE LE TANTIÈME 1/48 NE POURRA ÊTRE ACCORDÉ DANS LE CALCUL DE LA PENSION Pour des raisons historiques, il existe dans le secteur public plusieurs tantièmes préférentiels permettant d atteindre plus rapidement une pension maximale. Les principaux tantièmes sont : 1/20 pour les ministres du culte catholique et des membres des Comités permanents P et I 1/30 pour la magistrature, les professeurs d université, les cultes catholiques, les médiateurs et la Cour des Comptes 1/35 pour la magistrature 1/25 pour les 15 premières années pour les commissaires d arrondissement (adjoints) 1/12 pour les 7 premières années pour les (vice) gouverneurs de province Règle générale Mandataires communaux Pour les années de service à partir du 1er janvier 2012, ces tantièmes préférentiels seront relevés à 1/48. Ceci a pour effet qu un travailleur concerné, pour une carrière complète à 1/48, n atteindra sa pension maximale qu après 36 ans de service au lieu de 22 ans et 6 mois dans la réglementation précédente (basée sur un tantième 1/30). Le calcul de la pension des mandataires communaux déroge sur plusieurs points de celui des fonctionnaires : Il s agit d un calcul de la pension selon la formule (a x 3,75 x t) / (100 x 12) où «a» fait référence au traitement annuel et «t» à la durée de la carrière exprimée en mois. Par cette formule, les mandataires communaux atteignent la pension maximale après 20 ans. La formule est remplacée par a x (3,75/180) x (t/12) pour les périodes de mandat à partir du 1er janvier Cette nouvelle formule a pour effet que la pension maximale pour une carrière complète n est atteinte qu après 36 ans. Mesures transitoires dans la loi Les personnes ayant déjà atteint l âge de 55 ans au 1er janvier 2012 conservent l ancien mode de calcul de la pension et tantième préférentiel, tels qu ils étaient en vigueur avant la réforme des pensions.

21 21 UNE TROISIÈME MESURE REDÉFINIT LES RÈGLES D ASSIMILATION DES INTERRUPTIONS DE CARRIÈRE, DE LA SEMAINE DES QUATRE JOURS ET DU TRAVAIL À MI-TEMPS POUR LES PÉRIODES PRISES À PARTIR DU 1er JANVIER 2012 Introduction Cette mesure concerne les périodes assimilées suivantes : Périodes d interruption de carrière : les périodes d interruption de carrière «complète» par suspension des prestations de travail prévues dans le chapitre IV, section 5, sous-section 2, articles 100 et 100 bis de la loi réparatrice du 22 janvier 1985 portant sur les dispositions sociales et les périodes d interruption de carrière «partielle» par diminution des prestations de travail, prévues dans le chapitre IV, section 5, sous-section 3, articles 102 et 102bis de la loi précitée du 22 janvier 1985 ; Semaine des quatre jours : le régime de la semaine des quatre jours prévue dans l article 4 de la loi.. de 2012, concernant la semaine des quatre jours et le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public ; Travail à mi-temps : le régime de travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans prévu dans l article 7 de la loi précitée du

22 22 Admissibilité des périodes d interruption de carrière et de la semaine des quatre jours prises à partir du 1er janvier 2012 RÈGLE GÉNÉRALE Soit GRATUITEMENT 12 MOIS Interruption de carrière complète et/ou partielle(s) (1/2, 1/3, 1/4, 1/5*) + 24 mois si enfant de moins de 6 ans Soit GRATUITEMENT 60 MOIS Si interruption de carrière partielle UNIQUEMENT à 1/5 ET GRATUITEMENT l interruption de carrière thématique Admissibles gratuitement Les périodes d interruption de carrière à 1/5, avec une durée de maximum 60 mois, sont admissibles gratuitement pour le calcul de la pension. Les périodes d absences liées à la semaine des 4 jours suivent la même règle. Pour fi xer la période 60 mois, les périodes d interruption de carrière à 1/5 et les périodes liées à la semaine des 4 jours sont additionnées. Les périodes d interruption de carrière à plein temps et/ou à temps partiel (1/2, 1/3, 1/4, 1/5*), sont admissibles gratuitement pour le calcul de la pension, à raison de 12 mois maximum. L admissibilité gratuite peut éventuellement être allongée de 24 mois supplémentaires si le membre du personnel ou son conjoint cohabitant perçoit des allocations familiales pour un enfant de moins de 6 ans. Attention: Pour l application du maximum de 24 mois, les périodes d interruption de carrière prises avant le 1er janvier 2012, admissibles gratuitement si le membre du personnel ou son conjoint cohabitant perçoit des allocations familiales pour un enfant de moins de 6 ans, sont assimilées aux périodes d interruption de carrière prises à partir du 1er janvier Deux avantages ne sont pas cumulables. Seule la situation la plus avantageuse sera attribuée. * Période d interruption de carrière à 1/5 couplée avec un autre type d interruption de carrière

23 23 Admissibilité des périodes d interruption de carrière et de la semaine des quatre jours prises à partir du 1er janvier 2012 Les interruptions de carrière de formes thématiques Le périodes d interruption de carrière suivantes sont admissibles gratuitement : pour l octroi de soins palliatifs à un malade ; pour un congé parental ; pour l assistance ou l octroi de soins à un membre de son ménage ou à un membre de sa famille jusqu au deuxième degré qui souffre d une maladie grave. Limitations Interruption de carrière et périodes d absence Quelles en sont les conséquences sur ma pension? Sur l ensemble de la carrière seuls 60 mois d interruption de carrière sont admissibles pour le calcul de la pension. Selon cette règle, il est tenu compte des interruptions de carrière prises avant le 1er janvier Cette limitation à 60 mois n est pas d application sur le contingent supplémentaire des périodes admissibles d interruptions de carrière, semaine des quatre jours et travail à mi-temps, prises à partir de 50 ans Comme c était souvent le cas avant la réforme des pensions, les périodes d interruption de carrière et certaines autres périodes d absence ne sont prises en compte pour le calcul de la pension du secteur public qu à l occurrence d un certain pourcentage des services réellement prestés. La règle existante des 20-25% concernant l admissibilité du total des congés et absences n est donc pas modifi ée. La règle existante concernant l admissibilité en «périodes» reste également inchangée. A ce sujet, vous pouvez consulte la brochure: Interruptions de carrière et périodes d absence. Quelles en sont les conséquences sur ma pension?

24 24 Admissibilité supplémentaire des périodes d interruption de carrière, semaine des quatre jours et travail à mi-temps, prises à partir de 50 ans A partir de 50 ans, vous pouvez, à côté des périodes d interruption de carrière telles que précitées pages 22-23, bénéfi cier de périodes supplémentaires d interruption de carrière admissibles pour le calcul de la pension. La mesure prend cours à partir du 1er janvier INTERRUPTION DE CARRIERE SUPPLEMENTAIRE A PARTIR DE 50 ANS L interruption de carrière à temps plein est non admissible L interruption de carrière à 1/2 : maximum 84 mois admissibles L interruption de carrière à 1/3 : maximum 96 mois admissibles L interruption de carrière à 1/4 : maximum 108 mois admissibles Dans lesquels, 12 mois sont admissibles GRATUITEMENT + 24 mois si enfant de moins de 6 ans + les autres mois admissibles par validation L interruption de carrière à 1/5 : maximum 180 mois admissibles GRATUITEMENT Admissibilité gratuite des interruptions de carrière à 1/5 A partir de 50 ans, une période supplémentaire d interruption de carrière à 1/5 de maximum 15 ans ou 180 mois est entièrement admissible gratuitement si cette période se situe à partir du 1er janvier Remarque : Pour fi xer la période de 180 mois, les périodes d interruptions de carrière à 1/5 et les périodes d absences pour la semaine des 4 jours sont additionnées. Interruptions de carrière partielles admissibles gratuitement ou par validation (1/2, 1/3, 1/4) Les périodes d interruption de carrière à temps partiel, prises à partir de 50 ans, sont admissibles en supplément, sous réserve de remplir les conditions suivantes : maximum 84 mois dans le cas d une diminution des prestations de 1/2 ; maximum 96 mois dans le cas d une diminution des prestations de 1/3 ; maximum 108 moisdans le cas d une diminution des prestations de 1/4.

25 25 Admissibilité supplémentaire des périodes d interruption de carrière, semaine des quatre jours et travail à mi-temps, prises à partir de 50 ans Remarque : pour l application des maxima précités, les périodes d interruptions de carrière à mi-temps et les périodes d absences liées à un travail à mi-temps sont regroupées. Ces périodes d interruption de carrière peuvent être prises en compte pour le calcul de la pension du secteur public, soit gratuitement, c.à.d. sans cotisations personnelles : les 12 premiers mois + 24 mois supplémentaires, si vous ou votre conjoint cohabitant percevez des allocations familiales pour un enfant de moins de 6 ans. Ces périodes ne correspondent pas forcément à la deuxième ou troisième année d interruption de carrière ; soit par le biais d une cotisation personnelle. Qu en est-il si vous combinez différentes formes d interruption de carrière, semaine des 4 jours ou travail à mi-temps? Pour pouvoir porter en compte dans le maximum de 180 mois les différentes périodes d interruption de carrière, de semaine des 4 jours et du travail à mi-temps, à partir de l âge de 50 ans, il est appliqué un coeffi cient d augmentation à chacune des formes d interruption de carrière : Interruption de carrière à 1/5 = 1 Interruption de carrière à 1/4 = 1,6666 Interruption de carrière à 1/3 = 1,8750 Interruption de carrière à 1/2 = 2,1428 Au plus élevé est le pourcentage d absence, au plus courte est la période d interruption de carrière admissible. Notez que : pour le calcul de la pension, même les périodes sans coeffi cient sont prises en compte.

26 26 Admissibilité des interruptions de carrière prises avant le 1er janvier 2012 Les périodes d interruption de carrière qui se situent avant le 1er janvier 2012 restent admissibles, conformément aux règles qui étaient en application au 31 décembre 2011, c.à.d. : les 12 premiers mois gratuits 24 mois supplémentaires, si vous ou votre conjoint cohabitant percevez des allocations familiales pour un enfant de moins de 6 ans. les autres périodes sont admissibles par validation. Notez que : les interruptions de carrière prises avant le 1er janvier 2012 et telles que défi nies pp ne peuvent, ensemble, dépasser les 60 mois. Mesures de transition Certaines périodes d interruption de carrière, prises à partir de 2012, sont considérées comme ayant été prises avant le 1er janvier 2012, lorsque les conditions suivantes sont remplies : votre employeur a réceptionné cette demande avant le 28 novembre 2011, l ONEM a réceptionné cette demande avant le 1 mars 2012, prise de cours au plus tard le 2 avril Ceci vaut également pour les interruptions de carrière suivant immédiatement une période d interruption de carrière thématique pour congé parental et : dont votre employeur a réceptionné la demande avant le 28 novembre 2011, dont l ONEM a réceptionné cette demande avant le 1 mars prenant cours au plus tard le 2 avril 2012, L avantage de considérer ces périodes comme prenant cours avant le 1er janvier 2012 réside dans la possibilité de pouvoir encore bénéfi cier des règles d admissibilité en application avant la réforme des pensions si ceci est plus avantageux que l application des nouvelles règles.

27 27 UNE QUATRIÈME MESURE REMPLACE, DANS LE CALCUL DE LA PENSION, LE TRAITEMENT DE RÉFÉRENCE DES 5 DERNIÈRES ANNÉES DE SERVICE PAR LE TRAITEMENT MOYEN DES 10 DERNIÈRES ANNÉES DE SERVICE Règle générale Dans tous les régimes de pension du secteur public, le calcul de la pension se base, à partir du 1er janvier 2012, sur les 10 dernières années de service. De même, pour les pensions de survie, le calcul de la pension se fera sur la base des 10 dernières années, pour autant qu aucun ayant droit n ait atteint l âge de 50 ans au 1er janvier Si la pension de survie devait, par exemple, être partagée entre un époux survivant et un époux séparé, il suffi t qu un des ayants droit ait atteint l âge de 50 ans pour conserver le calcul sur la base du traitement moyen des 5 dernières années de service. Exceptions Exception 1 Exception 2 Sous certaines conditions, les personnes mises à la pension pour incapacité physique peuvent, si nécessaire, demander un supplément de pension si le seuil du minimum garanti n est pas atteint. Celui-ci est calculé sur la base du traitement moyen des 5 dernières années de service, plafonné par le haut et par le bas. La réforme des pensions n apporte aucun changement. Contrairement aux autres systèmes, la pension du groupe SNCB, avant la réforme des pensions, était calculée sur la base du dernier traitement de référence et non du traitement moyen des 5 dernières années de service. Pour cette catégorie de personnel, à partir du 1er janvier 2012, le calcul de la pension se fera sur la base du traitement de référence des 4 dernières années de service. La même règle (4 dernières années de service) s applique aux autres fonctionnaires et militaires pour lesquels la pension est jusqu à présent calculée sur une base de traitement de référence de moins de 5 ans.

28 28 Exceptions Exception 3 Si le montant de la pension calculé sur la base du traitement moyen des dix dernières années de carrière ou de toute la durée de la carrière (si elle compte plus de cinq et moins de dix ans), est inférieur au montant minimum garanti pour les pensionnés isolés (= 1.261,65 par mois, montant au 29 février 2012), la pension est recalculée sur la base du traitement moyen des cinq dernières années de carrière, sans pour autant que le nouveau montant ne dépasse le montant du minimum garanti précité. Exception 4 Le calcul des pensions des mandataires locaux (bourgmestres, échevins, présidents de CPAS,...) reste basé sur les traitements liés à chaque mandat. La réforme des pensions n apporte ici aucun changement. Mesures transitoires prévues par la loi (pour les personnes nées avant 1962) Les personnes ayant déjà atteint 50 ans au 1er janvier 2012 conservent le mode de calcul actuel de leur pension, c est-à-dire le traitement actuel de référence.

29 29 Quelques mots sur le SdPSP Introduction Octroi et calcul des pensions par le SdPSP Le Service des Pensions du Secteur public (le SdPSP) est un organisme central, c està-dire que ses compétences recouvrent toute la Belgique et que ses bureaux sont établis exclusivement à Bruxelles. Environ 500 personnes y travaillent. Les missions du SdPSP sont fi xées par la loi du 12 janvier 2006 (Moniteur belge du 3 février 2006) portant création du Service des Pensions du Secteur public. Le SdPSP octroie et calcule la plupart des pensions de retraite et de survie du secteur public. Il s agit des pensions des fonctionnaires nommés à titre défi nitif et des personnes y assimilées de : l Etat fédéral (également l armée, la magistrature et les cultes reconnus) ; les Régions et les Communautés (également l enseignement) ; la police intégrée ; certaines organismes parastataux, pararégionaux et paracommunautaires ; la plupart des communes, CPAS, intercommunales ; certains corps spéciaux (Cour des Comptes, Conseil d Etat, etc.) ; la Poste, Belgacom, BAC, Belgocontrol. Depuis le 1er janvier 2007, les pensions de la SNCB sont à la charge du Trésor public. Ces pensions restent cependant attribuées, gérées et versées par la SNCB. Paiement des pensions par le SCDF Si le SdPSP calcule les montants des pensions, ce n est pas lui qui les paie. Cette tâche est de la compétence de l Administration de la Trésorerie, une administration centrale du SPF Finances, et plus précisément, du Service Central des Dépenses Fixes (SCDF).