Mots clés : ETT/ETU - inopposabilité du taux d IPP à l égard de l ETT- conséquences pour l ETU

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1 Mots clés : ETT/ETU - inopposabilité du taux d IPP à l égard de l ETT- conséquences pour l ETU Résumé : Au regard du principe de l autorité relative de la chose jugée, une décision juridictionnelle ne peut étendre son effet substantiel au-delà de la sphère des parties. Une décision prise à l égard d une entreprise de travail temporaire ne peut avoir d effet à l encontre d une entreprise utilisatrice. Le fait qu une entreprise utilisatrice n ait pas été mise en cause n entraîne pas l inopposabilité à son égard de la décision attributive de rente puisqu elle dispose de la possibilité de former une tierce opposition, voie de recours extraordinaire prévue aux articles 582 et suivants du code de procédure civile. COUR NATIONALE DE L INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N de répertoire : XXXX Section : TARIFICATION ARRÊT DU 9 AVRIL 2014 La Cour, statuant en audience publique, sur les recours formés les 8 décembre 2011, 15 juin 2012 et 25 février 2013 contre les décisions de la caisse d assurance retraite et de la santé au travail X, en date du 22 novembre 2011, du 12 juin 2012 et du 26 novembre 2012, rejetant les recours gracieux de la société X, a rendu l arrêt suivant. A l issue des débats, le Président a indiqué que l arrêt serait prononcé par mise à disposition au greffe de la Cour à la date du 9 avril La décision a été signée par X, Président de section, par X, secrétaire ayant assisté à l audience et par X, responsable de section, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR Demanderesse - La société X / X

2 N de répertoire : XXXX Page 2 sur 9 prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège : XXXX Représentée par Maître X, plaidant par Maître X la substituant à l audience Défenderesse - La caisse d assurance retraite et de la santé au travail X prise en la personne de son directeur, ayant son siège : X Représentée à l audience par X, munie d un pouvoir à cet effet. COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : Président : - X, Président de section ; Assesseurs : - X, représentant des employeurs ou des travailleurs indépendants ; S X, représentant des salariés. SECRÉTARIAT GREFFE Lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe : X, agent du secrétariat ayant régulièrement prêté le serment prévu à l article R du Code de la sécurité sociale. RAPPEL DE LA PROCÉDURE Par recours en date du 8 décembre 2011, du 15 juin 2012 et du 25 février 2013, suite au rejet de ses recours gracieux les 22 novembre 2011, 12 juin 2012 et 26 novembre 2012, la société X a saisi la Cour, sur le fondement des articles L et L du Code de la sécurité sociale, d une demande tendant à l annulation des décisions de la caisse d assurance retraite et de la santé au travail X, fixant son taux de cotisation pour les exercices 2010, 2011, 2012 et 2013 au titre de l assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour son établissement de X. Les parties ont reçu communication des mémoires et pièces de la procédure et ont conclu en demande et en défense, conformément aux dispositions de l article R du Code de la sécurité sociale. La jonction des affaires n , et a été prononcée par ordonnance du 3 octobre 2013 sous le n L ordonnance de clôture a été rendue le 13 janvier 2014 et l affaire fixée pour plaidoirie à la date du 13 janvier 2014 à 9h30.

3 N de répertoire : XXXX Page 3 sur 9 Les parties ont été convoquées le 9 avril 2014 pour ladite audience, dans le respect des délais fixés aux articles R du Code de la sécurité sociale et 643 du Code de procédure civile. Les parties ont adressé à la Cour des observations dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale et ont comparu à l audience ; la décision sera contradictoire à leur égard. Lors de l audience, le Président a fait le rapport de l affaire puis a entendu la partie demanderesse en ses demandes, la partie défenderesse en ses observations et la partie demanderesse une nouvelle fois et en dernier. A l issue des débats, le Président a informé les parties que l arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 9 avril 2014, en application de l article 450 du code de procédure civile. La Cour s est retirée et a délibéré de l affaire conformément à la loi, avant de rendre son arrêt. DÉCISION 1 - Les faits Le 8 juin 2007, X, salarié intérimaire de la société Y devenue Z, mis à disposition de la société X du 6 juin 2007 au 15 juin 2007 en qualité d ouvrier, a été victime d un accident du travail. Une rente avec un taux d incapacité permanente partielle de 10 % a été accordée au salarié à la date de consolidation initiale des séquelles. Le tiers du capital représentatif de la rente a été inscrit que le compte employeur 2008 de la société X, conformément au décret n du 25 juin Le 1er décembre 2009, le tribunal du contentieux de l incapacité de Châlons-en-Champagne a déclaré inopposable à l égard de la société Z la décision d attribution du taux d incapacité permanente partielle de 10 %. Le 25 janvier 2011, le tribunal du contentieux de l incapacité de Rennes, confirmé par la Cour nationale le 21 mars 2013, a rejeté la demande la société X tendant à voir le taux d incapacité permanente partielle de 10 % réduit. La caisse d assurance retraite et de la santé au travail X a mis à charge de la société X, au titre de l assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, un taux de cotisation de 4,03 % porté à 3,64 % pour l exercice 2010, de 3,55 % porté à 3,22 % puis à 2,84 %pour l exercice 2011, de 2,73 % pour l exercice 2012 et de 3,41 % pour l exercice 2013.

4 N de répertoire : XXXX Page 4 sur 9 Les 29 septembre 2011, 7 mars 2012 et 27 septembre 2012, la société X a exercé des recours gracieux devant la caisse d assurance retraite et de la santé au travail X, que cette dernière a rejeté les 22 novembre 2011, 12 juin 2012 et 26 novembre La société X a, de ce fait, saisi la Cour les 8 décembre 2011, 15 juin 2012 et 25 février 2013 de recours tendant à la modification des taux de cotisation mis à sa charge. 2 - Les prétentions et moyens des parties devant la Cour La société X, demanderesse, sollicite l annulation de la décision de la caisse d assurance retraite et de la santé au travail X ayant refusé de faire droit à sa requête. Elle cite les dispositions prévues aux articles L et R du code de la sécurité sociale et indique qu aux termes d un jugement du 1er décembre 2009, le tribunal du contentieux de l incapacité de Châlons-en- Champagne a déclaré inopposable à la société Z, la décision d attribution du taux d incapacité permanente partielle de 10 % de X suite à son accident du travail du 8 juin Elle précise que l appel de la caisse primaire d assurance maladie de la Marne ayant été déclaré irrecevable par la présente Cour, le jugement est définitif. La société en déduit que le coût de la rente ne peut pas peser sur l entreprise de travail temporaire et l entreprise utilisatrice et qu aucune répartition de ce coût ne peut être opérée. Elle soutient que le taux d incapacité permanente partielle appliqué à l entreprise de travail temporaire ne peut différer de celui qui lui est appliqué en sa qualité d entreprise utilisatrice, s agissant d un seul et unique taux. La société X soutient que conformément à l alinéa 2 de l article R du code de la sécurité sociale, elle aurait dû être mise en cause, en sa qualité d entreprise utilisatrice, dans le cadre du recours introduit par la société Z aux fins de contester l opposabilité du taux d incapacité permanente partielle alloué à X. Selon elle, la carence de la société Z, du tribunal du contentieux de l incapacité et de la Cour nationale, sur ce point, ne saurait lui porter préjudice et permettre à la caisse d opposer un taux d incapacité permanente partielle différent à l entreprise de travail temporaire et à l entreprise utilisatrice. La société X demande à la Cour de retirer de son compte employeur 2008 le tiers du capital représentatif de la rente allouée à X. A titre subsidiaire, elle demande à la Cour de surseoir à statuer dans l attente du recours qu elle a engagé devant la section accident du travail/maladie

5 N de répertoire : XXXX Page 5 sur 9 professionnelle de la Cour nationale relatif à la réduction du taux d incapacité permanente partielle de 10 % accordé à X. Par courrier en date du 22 décembre 2011, la caisse d assurance retraite et de la santé au travail X s associe à la demande de sursis à statuer formulée par la société X. Le 15 juin 2012, la société X saisit la Cour d un recours conservatoire portant sur son taux de cotisation Par mémoire en défense en date du 30 novembre 2012, la caisse d assurance retraite et de la santé au travail X soutient que le recours conservatoire de la société est inutile puisqu elle doit, en application des dispositions de l article D du code de la sécurité sociale, tenir compte des dépenses communiquées par les caisses primaires d assurance maladie sans préjudice des décisions ultérieures. Elle précise qu elle est tenue, lorsqu une société obtient une décision de justice relative à un sinistre, de recalculer le taux pour toutes les années impactées, quelle que soit la date à laquelle cette décision intervient. Elle cite un arrêt de la Cour nationale du 24 juin 2010 en ce sens. Elle rappelle qu elle doit tenir compte des décisions de justice qui interviennent postérieurement à la notification d un taux sans avoir à se faire juge de leur bien fondé, c est-à-dire sans avoir à tenir compte des erreurs que pourrait contenir la décision. Par mémoire en date du 21 décembre 2012, la société X indique qu elle a saisi la Cour dans la mesure où sa démarche amiable a échoué puisqu à aucun moment la caisse d assurance retraite et de la santé au travail ne lui a indiqué qu elle recalculerait son taux 2012 en cas de succès de son recours parallèlement introduit. Elle ajoute que la contestation du taux permet par ailleurs à l employeur d interrompre la prescription à l égard de l URSSAF et qu elle a donc un intérêt à agir. Par mémoire en date du 17 mai 2013, la caisse d assurance retraite et de la santé au travail X indique qu elle a répondu aux recours gracieux de la société X les 12 juin 2012 et 26 novembre 2012, lui précisant que dès que [vous] aurez communiqué une décision définitive concernant ces sinistres la caisse procédera au recalcul du taux. Dans son recours en date du 25 février 2013, la société X étend sa contestation au taux de l année Dans son mémoire du 12 juin 2013, la caisse d assurance retraite et de la santé au travail X reprend les mêmes arguments que ceux développés

6 N de répertoire : XXXX Page 6 sur 9 précédemment. Par arrêt en date du 21 mars 2013, la Cour nationale, section accident du travail/maladie professionnelle confirme le jugement rendu par le tribunal du contentieux de l incapacité de Rennes le 25 janvier 2011 et déboute la société X de sa demande. Par ordonnance en date du 3 octobre 2013, le magistrat chargé de la mise en état demande à la société de s expliquer sur l intérêt de la poursuite de son recours devant la section tarification. Par mémoire en date du 30 octobre 2013, la société X indique qu elle maintient son argumentaire relatif au retrait du tiers du capital représentatif de la rente servie à X en raison du jugement du 1er décembre 2009 du tribunal du contentieux de l incapacité de Châlons-en-Champagne qui a déclaré inopposable à l égard de l entreprise de travail temporaire la décision d attribution d un taux d incapacité permanente partielle de 10 % au salarié. Par courrier posté le 20 janvier 2014, soit postérieurement à l ordonnance de clôture rendue le 13 janvier 2014 et réceptionnée le 16 janvier 2014, la caisse d assurance retraite et de la santé au travail X produit des observations complémentaires. 3 - La décision de la Cour En cet état, Sur la recevabilité des recours La Cour observe que les recours ont été formés dans les délai et forme prévus par la loi. Les recours seront donc déclarés recevables. A titre liminaire, sur les conclusions du 20 janvier 2014 En application de l article R du code de la sécurité sociale, postérieurement à la notification de l ordonnance de clôture, les parties qui ont usé de la faculté d adresser un mémoire à la Cour sont, sauf motif légitime, irrecevables à présenter des prétentions ou moyens nouveaux et à communiquer de nouvelles pièces. En l espèce, la Cour constate que la caisse d assurance retraite et de la santé au travail X a adressé à la Cour de nouvelles observations écrites le 20 janvier 2014, soit postérieurement à l ordonnance de clôture rendue le 13 janvier

7 N de répertoire : XXXX Page 7 sur et réceptionnée le 16 janvier En conséquence, à défaut de motif légitime justifiant de révoquer l ordonnance de clôture, les nouvelles conclusions adressées le 20 janvier 2014 sont irrecevables et écartées des débats. Sur le fond Les dispositions des articles L et L du code de la sécurité sociale instituent une organisation du contentieux technique de la sécurité sociale. Cette organisation règle les contestations relatives aux décisions des caisses d assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d accident du travail agricole et non agricole, la fixation du taux de cotisation, l octroi de ristournes, l imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du code de la sécurité sociale, la détermination de la contribution prévue à l article L du présent code. Les contestations mentionnées au 4 de l article L sont soumises en premier et dernier ressort à la cour nationale de l incapacité et de la tarification de l assurance des accidents du travail prévue à l article L En application des dispositions de l article D du code de la sécurité sociale, le taux brut est calculé d après le rapport de la valeur du risque propre à l établissement à la masse totale des salaires payés au personnel, pour les trois dernières années connues. La valeur du risque comprend les capitaux représentatifs des rentes notifiées au cours de la période triennale de référence aux victimes atteintes, à la date de consolidation initiale de leur état de santé, d une incapacité permanente afférente à l accident ou à la maladie concernés, à l exception de l incapacité permanente reconnue après rechute. L ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte par les caisses d assurance retraite et de la santé au travail dès que ces dépenses leur ont été communiquées par les caisses primaires, sans préjudice de l application des décisions de justice ultérieures. La Cour nationale est donc compétente pour régler les différends relatifs à la fixation du taux de cotisation et en l'espèce pour apprécier si c est à bon droit que la caisse d assurance retraite et de la santé au travail X a imputé au compte employeur 2008 de la société X le tiers du capital représentatif de la rente attribuée à X et notifié les taux de cotisation des années 2010 à 2013 en conséquence, en application des dispositions de l article D du code de la sécurité sociale. En application des articles L alinéa 1er et R alinéa 1er du code de la sécurité sociale, l entreprise de travail temporaire supporte la totalité des frais et indemnités versées par la caisse primaire d assurance maladie à l assuré, ainsi que les deux tiers du capital représentatif de rente. L entreprise utilisatrice quant à elle, en tant qu elle expose le salarié au

8 N de répertoire : XXXX Page 8 sur 9 risque voit mis à sa charge un tiers du capital représentatif de rente. En application de l article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a l autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu il tranche. Il résulte en outre des dispositions de l article 1351 du code civil que pour que l autorité de la chose jugée soit acquise, il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu elle soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. Ainsi, les cas d identité de parties et d identité des demandes sont couverts par cette autorité. Dès lors, au regard du principe de l autorité relative de la chose jugée, une décision juridictionnelle ne peut étendre son effet substantiel au-delà de la sphère des parties. Ainsi, une décision prise à l égard d une entreprise de travail temporaire ne peut avoir d effet à l encontre d une entreprise utilisatrice. Il apparaît au regard des pièces versées au dossier que le tribunal du contentieux de l incapacité de Rennes, saisi par la société Z, employeur de X, a déclaré inopposable à cette dernière la décision attributive de rente. La Cour constate qu en aucun cas la société X n était partie au litige, qu elle n a pas été mise en cause et que la décision n a pas été rendue à son encontre. Le fait que la société X n ait pas été mise en cause n entraîne pas l inopposabilité à son égard de la décision attributive de rente. Elle disposait de la possibilité de former une tierce opposition, voie de recours extraordinaire prévue aux articles 582 et suivants du code de procédure civile. La société ne produit toutefois aucune justification de l'engagement parallèle d'une telle action dont le règlement serait éventuellement susceptible de remettre en cause la tarification contestée et n'a sollicité aucun sursis à statuer. Au surplus, le tribunal du contentieux de l incapacité et la CNITAAT, saisis par la société X n ont pas confirmé cette inopposabilité à son égard et ont maintenu le taux d incapacité permanente partielle à 10 %. C est donc à juste titre que la caisse d assurance retraite et de la santé au travail X a inscrit sur le compte employeur 2008 de la société X les sommes communiquées par la caisse primaire d assurance maladie au titre de la rente servie à X, sans avoir à se faire juge du bien fondé de celles-ci, et calculé les taux de cotisation en conséquence. En conséquence, il y a lieu de maintenir le tiers de la rente attribuée à X au lendemain de la date de consolidation initiale sur le compte employeur 2008 de la société X et de confirmer les taux contestés.

9 N de répertoire : XXXX Page 9 sur 9 PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement, en premier et dernier ressort, par décision contradictoire à l égard des parties, Constate que les instances n , et ont été jointes par ordonnance du 3 octobre 2013 sous le n , Déclare recevables les recours formés par la société X contre les décisions de la caisse d assurance retraite et de la santé au travail X, fixant son taux de cotisation pour les exercices 2010, 2011, 2012 et 2013 au titre de l assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour son établissement de X. Mais les déclarant mal fondés, Dit que le tiers du capital représentatif de la rente attribuée à X doit être maintenu sur le compte employeur de l exercice 2008 de la société X, Déboute la société X de toutes ses demandes. La Secrétaire Le Président X X Décision prononcée par mise à disposition au greffe de la Cour le 9 avril 2014 : X Responsable de section, Par délégation du Secrétaire Général En vertu de l article R du Code de la sécurité sociale, les parties disposent d un délai de deux mois (augmenté le cas échéant des délais de distance prévus par le Code de procédure civile), à compter du jour de la signification ou de la notification de cette décision, pour déférer celle-ci à la Cour de cassation. En vertu des articles 628 et 629 du Code de procédure civile, le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi est, sauf exception, condamné au paiement des dépens et peut, en outre, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende d un montant maximum de euros.