MEMOIRE DE FIN D ETUDES

Transcription

1 1 REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana Fahafahana Fandrosoana ENAM - ECOLE NATIONALE D ADMINISTRATION DE MADAGASCAR- MEMOIRE DE FIN D ETUDES «L EXPLOITATION DES RENSEIGNEMENTS DOUANIERS» SECTION : INSPECTEUR DES IMPOTS PRESENTE PAR : RANDRIANILAINA Zo Harimanana ENCADRE PAR : RAKOTO ANDRIATIANA PROMOTION SANGANY Décembre 2005

2 2 INTRODUCTION La manière la plus simple de gagner de l argent est de ne point en perdre, la rétention de l argent. C est dans cet esprit que le citoyen contribuable peut vite se muer en fraudeur puisqu il lui suffit de ne pas indiquer la totalité de ses revenus pour être en infraction. Il s agit, en fait, d une fraude fiscale. D énorme manque à gagner pourra résulter de cette pratique. C est ainsi que l administration financière de l Etat en l occurrence le Ministère de l Economie, des Finances, et du Budget s emploie actuellement avec énergie à combattre cette attitude. Dans cette optique, une collaboration renforcée entre les départements ministériels composants de ce ministère est la bienvenue notamment celle de l administration fiscale et de l administration douanière dans les contrôles fiscaux et douaniers. Le thème traité portera sur «l exploitation des renseignements douaniers à des fins fiscales». Ses intérêts sont multiples : - pour l administration d une part, ce sera un moyen rationnel de renforcer les processus de contrôle fiscal et d approfondir les relations entre l administration fiscale et l administration douanière ; - pour les contribuables d autre part, ce sera un moyen de rétablir l équité fiscale car cela participera à l assainissement du secteur du commerce extérieur, et, par ricochet, de restaurer la libre concurrence dans le respect des règles régissant ce secteur. Pour ce faire, cette étude se divisera en trois parties distinctes : - la première partie nous introduira dans l univers actuel du commerce extérieur de Madagascar : le commerce extérieur en permanente évolution, pourquoi est-il mal appréhendé économiquement et fiscalement? Quelles sont les sources de renseignements fiscaux sur le commerce extérieur?

3 3 - la deuxième partie nous éclaircira largement sur la complémentarité entre renseignements douaniers et assiette fiscale, d un côté, et renseignements fiscaux vis-àvis de l assiette douanière, d un autre coté. - A partir des réalisations pratiques effectuées par un Service Central de la Direction Générale des Impôts dans le contrôle du secteur et de son efficacité, la troisième partie aboutira à des suggestions d amélioration de l exploitation des renseignements douaniers. Cette étude ne prétend pas être exhaustive : c est une synthèse des possibilités d exploitation fiscale des renseignements douaniers soumis pour information aux néophytes et pour approfondissement aux émérites en la matière.

4 4 PARTIE I : L EVOLUTION PERMANENTE DANS LA GESTION DES INFORMATIONS DES OPERATIONS DU COMMERCE EXTERIEUR DE MADAGASCAR Avant d aborder théoriquement les possibilités d exploitation des renseignements douaniers à des fins fiscales, cette première partie esquissera la gestion actuelle des informations sur le commerce extérieur. De prime abord, le commerce extérieur englobe les opérations d importations et d exportations des agents économiques d un pays. Par extension, il sousentend aussi les politiques d importation et d exportation d un pays. C est un secteur particulier où intervient successivement l administration douanière lors des passages frontaliers et l administration fiscale puisqu il y a activité lucrative génératrice des revenus. Par la suite, les informations du commerce extérieur s en trouvent gérées parallèlement par ces deux administrations sur le plan fiscal. Toutefois, cette gestion est en évolution permanente que ce soit dans la prévision, dans l acquisition des recettes fiscales et dans les contrôles y afférents.

5 5 CHAPITRE I : LE COMMERCE EXTERIEUR : UNE OPPORTUNITE MAL APREHENDEE Ce premier chapitre nous familiarisera avec les différents circuits d importations et d exportations tout en étant conscient des opportunités économiques du commerce extérieur. SECTION 1 : LES OPPORTUNITES DU COMMERCE EXTERIEUR En premier lieu, définissons le commerce extérieur par le principe commercial : la recherche du profit. Par la suite, distinguons les opportunités offertes par le commerce extérieur par rapport à la mauvaise appréhension de ce dernier. A - LE COMMERCE EXTERIEUR Par définition, le commerce extérieur regroupe toutes les opérations d achats et de ventes effectuées par des opérateurs nationaux avec des opérateurs internationaux : les importations et les exportations. La recherche du profit guide toute opération de commerce : les produits doivent couvrir les charges. Pour l opérateur en commerce extérieur, les produits qu il réalise doit couvrir ses achats à l importation. Pour une nation, le commerce extérieur se définit par les politiques d importation et d exportation adoptées. D où il découle du principe commercial que la valeur des importations doit être inférieure à celle des exportations. En effet, les opérations d importation se traduisent en dépense et celle d exportation en recette pour une nation. Les importations constituent la deuxième source de satisfaction des besoins d un pays après le Produit Intérieur Brut. Selon le schéma 1 le PIB apporte 76% des ressources nationales et les

6 6 importations 24%. Elles signifient qu un pays a les moyens de payer : signe fort d une activité économique. Les ressources mises à la disposition de la nation sont ensuite utilisées par les agents économiques soit consommées, soit investies, soit exportées. Selon le schéma 2, la plus grande partie 71% de ces ressources sont consommées essentiellement par les ménager, 16% sont exportés vers le reste du monde et 13% sont investies. Par ailleurs, signalons que les exportations constituent un emploi servant, par la rentrée de devises générées, à financer une partie de l opération d importation. Concernant Madagascar les graphiques qui suivent montrent la structure de l offre et de l emploi final pour Schéma 1: La répartition de l'offre Schéma 2:La structure de l'emploi final 76% 24% Importation PIB 71% 13% 16% Investissement Exportation Consommation B-LES OPPOTUNITES OFFERTES PAR LE COMMERCE EXTERIEUR Le commerce ne se limite pas à la frontière d un pays mais va au-delà. Les avantages du commerce extérieur sont multiples : 1 - Sur le plan international De prime abord, Madagascar s'est embarqué dans un processus d'intégration dans l'économie mondiale et une diversification de son économie (industrialisation, développement de la pêche et du tourisme). Ainsi, les différentes organisations à laquelle il a adhéré sont : La COI : Commission de l'océan Indien Le COMESA : Common Market for Eastern and Southern Africa La SADC : South African Development Council 1 Source : INSTAT, Guide statistique sur la comptabilité nationale, Juillet 2004

7 7 L OMC : Organisation Mondiale du Commerce. Actuellement, le renforcement de la globalisation se répercute sur le pays. Les conséquences seront : - L exigence d'une économie diversifiée et tournée vers l'exportation, - la nécessité d'avoir une productivité accrue de la main d'œuvre, - le développement d'infrastructures réseaux de transport maritime et aérien pouvant faciliter le transfert de technologie, - la mise en place d'un environnement économique incitant l'investissement étranger direct. De ces faits, le commerce extérieur représente une opportunité d ouverture du pays dans l économie mondiale. Par la suite le commerce extérieur constitue un moyen de raffermir les relations internationales du pays. Le développement passe par le stade de la modernisation. Cela rend nécessairement le pays plus dépendant du commerce étranger à cause de la grande variété de matières premières et de produits finis qu un pays a besoin. Or, aucun pays ne peut se subvenir à lui-même. Le développement en autarcie est en effet difficilement réalisable. Par ailleurs, plus la gamme de produits s élargit, plus des techniques améliorées, des réformes de politique commerciale et des aménagements infrastructurelles doivent être menées. Ces aménagements seront des leviers de développement non négligeables. En outre, puisque la monnaie nationale ne peut s échanger librement hors du pays, l exportation sert par la rentrée de devises conséquentes dans la politique de change du pays. Le commerce extérieur est un domaine clé dans la gestion des devises. Pour terminer, l importation représente une source de rentrées douanières à hauteur de Ariary 445,14 milliards (2 225,7 milliards de fmg) en 2004 et un objectif de recettes douanières de Ariary 560 milliards ( milliards fmg) pour 2005.

8 8 2 - Sur le plan national Le développement passe par le stade de la modernisation, elle rend nécessairement le pays plus dépendant du commerce étranger à cause de la grande variété de matière première et de produits finis qu il faut à un pays développé et dont aucun pays ne peut fournir à lui seul. Le développement en autarcie est en effet difficilement réalisable. Par ailleurs, plus la gamme de produits s élargit, plus des techniques améliorées, des réformes de politique commerciale et des aménagements infrastructurelles doivent être menées. Ces aménagements sont des moteurs de développement non négligeables pour les pays en voie de développement. C - LE COMMERCE EXTERIEUR: UN SECTEUR MAL APPREHENDE Malgré ces opportunités, le secteur est mal appréhendé à deux niveaux différents : - au niveau des résultats économiques du pays : la balance commerciale reflète la situation du commerce extérieur, - au niveau de la perception du circuit fiscal relatif au commerce extérieur par les agents économiques. Considérons un à un ces deux niveaux. 1 - Le déficit continu de la balance commerciale de Madagascar Sur le plan économique, pour déterminer à un moment donné le résultat du commerce extérieur réalisé par une nation, on procède à la différence entre la valeur des opérations d exportations et celle des importations. Cette différence s appelle la «Balance commerciale». Lorsque cette différence est négative, il y a déficit commercial. Selon les sources de la Banque Centrale de Madagascar : le tableau qui suit représente l évolution de la situation de la Balance commerciale de 1995 à 2004.

9 9 Tableau 1 : Evolution de la situation de la Balance commerciale de 1995 à (En millions de DTS) Balance commerciale Exportations f.o.b Importations f.o.b La balance commerciale reste toujours négative dans le pays depuis 1995 à Ce qui signifie que Madagascar importe plus qu elle n exporte. La seule année où la balance commerciale a été positive se situe en Au cours de cette année, l exportation a eu son niveau record de la période considérée. Le déficit de la balance commerciale a été encore plus accentué en 2004 selon la prévision de la Loi des Finances Le tableau ci avant présente les détails de cette évolution. Les recettes des bureaux de douanes de Toamasina «Port», d Antanimena, d Ivato, de Mahajanga, de Toliary et d Antsiranana représentent pratiquement la quasi-totalité du commerce d importation hors «Energie» ou encore 70 à 80% de l ensemble de Madagascar. Il ressort de cette évolution que la balance commerciale de Madagascar est structurellement déficitaire durant cette période. D une part, les exportations : Elles sont constituées primo par les produits agricoles : La contribution de l agriculture au PIB malgache est assez faible (de l ordre de 39%). Or, ce secteur représente 75% des emplois Page Web de la BANQUE CENTRALE DE MADAGASCAR :

10 10 L exportation de ces produits agricoles repose sur des bases fragiles du fait de la diminution du prix sur le marché mondial de certains produits (notamment du café et de la vanille) et à la diminution de la production en quantité et en qualité (exemple : le café). La part que représente le café dans les exportations n'a cessé de diminuer (de 45% en 1993 à 23% en 1995). Ceci est dû non seulement à une baisse du prix sur le marché mondial, mais aussi, à une diminution de la production. Le riz occupe 40% des terres cultivées, mais la culture sur brûlis occasionne une érosion considérable réduisant ainsi le potentiel économique de ce secteur. Secundo, au niveau de l élevage, Madagascar n'arrive pas à remplir le quota de viande vers l'union Européenne. En revanche, la pêche, et plus particulièrement l'exportation de crustacées est en pleine augmentation. Tertio, le récent développement de la zone franche augure des perspectives plus optimistes. Les exportations de textiles ont augmenté. Les principaux pays clients de Madagascar sont la France, les États-Unis, l'allemagne, le Japon et l'italie. D autre part, les importations : Au deuxième trimestre , les importations (hors produits pétroliers) s élevaient à 159 millions de DTS, soit une croissance de +12,1% par rapport au trimestre précédent et de +29,2% par rapport au second trimestre de l année La hausse la plus importante est enregistrée du côté des «matières premières» avec un taux de +28,4% et les «autres biens de consommation finale» avec un taux de +12,7%.. Parmi les matières premières, la hausse de l importation de «l huile de soja brute» est la plus importante. 3 Source : EVOLUTION DES IMPORTATIONS Deuxième trimestre 2004 BULLETIN TRIMESTRIEL N 02 de l INSTAT OCTOBRE 2004

11 11 Pour les biens d équipement, l importation des «camions et bus» accapare les 27,3% des réalisations. En effet, selon le groupe d utilisation, les biens d équipements représentaient environ 65 millions de DTS au cours du second trimestre L Europe des Quinze se trouve en tête des fournisseurs de biens «détaxés», assurant ainsi plus du tiers des importations totales de biens «détaxés» au deuxième trimestre La Chine (y compris Hong Kong et Taïwan) se place en deuxième position avec une part de 22,7% tandis que le Japon fournit 14,1% des biens «détaxés» en valeur au second trimestre Par ailleurs, la valeur des importations de biens «détaxés» à partir de chacun de ces trois principaux partenaires est en progression. Le problème engendré par les importations réside dans la non-convestibilité de l Ariary amenant ainsi à payer les importations avec des devises étrangères. Ainsi, une mauvaise gestion de devises et un gaspillage dans des dépenses accessoires priveraient la nation des besoins essentiels comme l énergie pétrolière, les biens d équipements et de production dont l économie nationale a besoin. Par ailleurs, le déficit commercial prolongé a conduit le pays à des mesures d ajustement structurel, rendant le pays dépendant d intervention d institutions économiques internationales dans ses décisions économiques. Somme touts, le commerce est géré sommairement sur le plan économique. Nous verrons parce qui suit qu au lieu des agents économiques, le régime fiscale relatif à ces activités est de même male perse. 2 - La perception négative du régime fiscal malgache Durant la première semaine du mois de juin 2004, l INSTAT a réalisé une enquête par sondage auprès d un échantillon de 2625 individus sur tout le territoire de Madagascar concernant la perception de l environnement fiscal. Il s ensuit que le régime fiscal est méconnu, les mécanismes des régimes fiscaux sont compliqués et que le politique fiscale et douanière est disparate

12 La méconnaissance du régime fiscal Seul la population malgache méconnaît le régime fiscal : cette étude a montré que 45,6% des individus enquêtés ont eu connaissance d une initiation pour le paiement des impôts à une proportion sensiblement égale dans le milieu urbain et rural. Ces incitations sont faites en grande partie par les élus à 45,7% et à 36,8% par le DGI. Moins du quart des personnes enquêtés 22,2% connaissent le CGI et 9,8% le CGD. D où, en général, les malgaches ignorent les lois régissant la fiscalité à Madagascar. Par ailleurs, la connaissance du régime fiscal croît avec le revenu des industries aussi bien pour le CGI que le CGD. 4,1% des enquêtés maîtrisent parfaitement le mécanisme du régime fiscal. Tandis qu une grande partie 66,1% estime leur connaissance insuffisante. Enfin, 74% des entreprises enquêtées connaissent le CGI et 42,3% connaissent le CGD. Ce dernier constat s explique du fait du nombre limité de ceux qui ont des contacts avec le système douanier Les mécanismes du régime fiscal malgache sont perçus comme compliqués Pour 42,8% des personnes physiques enquêtés, le mécanisme est difficile à comprendre contre 57,7% des entreprises enquêtées. Quand la taille de l entreprise augmente, cette proportion diminue. Ces entreprises doivent avoir une maîtrise parfaite des mécanismes fiscaux et douaniers afin de mener à bien leurs activités La perception négative sur la politique fiscale et douanière La majorité des entreprises perçoit le régime fiscal comme inéquitable. Les entreprises voient un manque d égalité quant aux paiements des impôts. Elles dénoncent le fait que seule une minorité paie des impôts. La sensibilisation et l information des divers responsables d entreprises nécessiteraient un effort de plus. Il en est de même pour les institutions de service telles que la Douane et les Impôts qui doivent s efforcer de mettre à la disposition du public les structures, les mécanismes et les fonctions de leur service respectif.

13 13 SECTION 2 : LES CIRCUITS D IMPORTATIONS A- LA REGLEMENTATION DES IMPORTATIONS 1 - les principes Trois principes régissent les importations à Madagascar : o L importation de tous biens et produits à Madagascar est libre et ne nécessite plus d autorisation préalable ni de licence d importation (Art1. Décret n ). En revanche, est interdite l importation sans cession de devises sauf dérogation du Ministère de l Economie, des Finances et du Budget sur proposition du Premier Ministre, Chef du Gouvernement (art2. Décret n du 22 février 1994). o La domiciliation bancaire est obligatoire. Mais elle ne peut être effectuée qu auprès d un seul intermédiaire agréé ou banque locale de l importateur. o Malgré la libéralisation des importations, le contrôle et l inspection des marchandises dont la valeur FOB est supérieure ou égale à (cinq mille) USD reste obligatoire (Arrêté n 3537/95 du 12 juillet 1995). Un contrôle éventuel pourra s appliquer sur les marchandises dont la valeur FOB est comprise entre (mille) USD et (cinq mille) USD. 2 - les conditions requises pour être importateur Tout importateur doit remplir les conditions suivantes : o Etre résident à Madagascar, o Etre inscrite au registre du commerce, o Etre en règle vis à vis de l administration fiscale et de la réglementation des changes. Ces conditions exigées de tout candidat à l exercice du métier, tendent non seulement vers la professionnalisation du métier d importateur, mais aussi, constitue une garantie vis-à-vis de l Administration et des autres opérateurs économiques.

14 Les contrôles des importations La Société Générale de Surveillance est actuellement la seule société agréée par l Etat Malgache en matière d inspection des importations. Son intervention s applique à tout pays fournisseur de marchandises destinées à Madagascar. Son rôle consiste à : o Vérifier au lieu de production ou d emmagasinage et / ou d expédition, la quantité et la qualité des marchandises à importer, o Faire la comparaison des prix des affaires, o Indiquer à l avance les droits et taxes inscrits au tarif des douanes malgaches, La saisine de la société d inspection est effectuée à l initiative de la Direction des Douanes ou sur demande de dérogation faite par l importateur (article2. Arrêté n 3537/95). Les marchandises visées : L inspection s applique à toutes les marchandises dont la valeur est supérieure à 5000 USD et quelque soit le régime douanier, les moyens de transport utilisés ainsi que le mode de conclusion du contrat de transaction commerciale. Sont toutefois exclues du contrôle les importations portant sur le marchandises visées par l article 5 de l arrêté interministériel n 2169 / 93 du 7 mai 1993, parmi lesquels figurent : o Les échantillons commerciaux, o Les colis postaux, o Les marchandises en transit ou sous régime douanier suspensif sauf celles sous régime d entrepôt de douane, o Les marchandises destinées aux zones Franches Industrielles et Entreprises Franches. B LE PROCESSUS DE DEDOUANEMENT De cette réglementation le processus de dédouanement peut être schématisé comme le présente le schéma de la page suivante.

15 15 D une manière générale, pour dédouaner ses marchandises l opérateur passera par des formalités préalables et ses formalités de dédouanement proprement dites.

16 16 Schéma 3 : Le processus de dédouanement en matière d importation Déclaration des Consignataires de navires Déclarations des opérateurs Unité de Bases de Données Douanières Stockage dans le serveur des manifestes Enregistrement des déclarations Contrôle et enregistrement des manifestes CONTROLE DES DOCUMENTS JOINTS à l Import ou à l Export PAIEMENT A CREDIT Liquidation des droits dus par les vérificateurs Emission du Rapport d inspection de la part de la SGS PASSAGE A LA CAISSE Paiement au Comptant Paiement à Crédit Paiement au Comptant Paiement via les BANQUES Livraison du Bon Avant Enlèvement Enlèvement des biens / marchandises

17 Les formalités préalables au dédouanement Après confirmation de la commande et réception des documents y afférents, l importateur est tenu de procéder à l accomplissement des formalités suivantes : o Demande de vérification à l importation (DVI) auprès de la société d inspection avant embarquement agréée par l Etat Malgache (SGS), le cas échéant, o Etablissement d une Fiche Statistique d Importation dans le cas d une importation avec règlement financier, o Demande d une autorisation préalable auprès des Ministères Techniques pour les importations des marchandises. Le tableau suivant présente la liste des produits à importer, le titre de la demande et les entités responsables. Tableau 02 : Liste des produits à importer et titre de la demande à faire auprès des entités responsables Produit à importer Titre de la demande Entité responsable Produits pharmaceutiques Appareil de télécommunications Produits alimentaires autorisation autorisation - Certificat de consomptibilité - Certificat de non contamination radioactive - Certificat vétérinaire Ministère de la Santé Ministère des Postes et Télécommunications Ministère de Commerce INSTN Ministère Elevage Armes et munitions autorisation Ministère de l Intérieur et/ou Ministère de la Défense Animaux Autorisation Ministère Eaux et Forêts Appareil distributeur autorisation Ministère de l intérieur d argent ou de jetons Explosifs (substances explosives ou détonantes) autorisation Ministères suivants : Mines, Forces Armées, Intérieur et Commerce. Livres Autorisation Ministère de l Intérieur Balance Autorisation Service de la Métrologie Légale

18 18 Source : Ministère de l industrie, du commerce. 2 - Les formalités de dédouanement Pour dédouaner, l importateur peut opter entre les deux cas suivants : - Transit maison (TM) : l importateur déclare lui-même son opération d importation, - Demander à un Commissionnaire Agréé en Douanes (CAD) d accomplir sa déclaration. Pour ce faire, la déclaration utilisée actuellement est la Déclaration Douanière Unique. Une fois remplie, la déclaration en douanes est déposée auprès du Bureau de dédouanement muni des pièces justificatives suivantes : Décompte de valeur, Facture fournisseur, Déclaration de valeur : DVI, Attestation d assurance ou de Non assurance, Connaissement ou LTA (Lettre de Transport Aérien), Attestation d importation (dans le cas d une importation avec règlement financier), Rapport d Inspection RI pour les marchandises dont la valeur ou contre-valeur est supérieur ou égale à 5000 US$ (valeur CAF), Certificat d origine pour pouvoir bénéficier de l exonération du DD et de la TI en cas d importation de marchandises originaires des pays membres du COI ou du COMESA, Décision d exonération le cas échéant, Autres pièces (précitées). A la suite des vérifications des agents de la Douane, les droits et taxes afférents sont requis pour paiement. Une fois cette formalité accomplie, les marchandises peuvent être dédouanées et transportées. Cependant, tel n est pas toujours le cas puisque plusieurs régimes d importations sont prévus par le Code Général des Douanes.

19 Les différents régimes douaniers En matière d importation, il y a deux principaux régimes : o les régimes de la mise à la consommation : c est le régime normal. Les marchandises ne peuvent quitter le bureau de dédouanement sans avoir acquitté au préalable les droits et taxes suivants selon le tarif loi de finances 2005 : - Droit de douanes DD (base : la valeur CAF), - Droit sur les Marchandises Importées DSMI (valeur forfaitaire selon les ports), - Droit d accise DA (Base : valeur CAF + DD), le cas échéant, - Redevances Red (Base : valeur CAF + DD + DA), le cas échéant - TVA sur la Valeur Ajoutée TVA (base : valeur CAF + DSMI + DD + (DA+Red)), - Acompte à l Impôt sur les Revenus Non Salariaux à raison de 5% de la valeur CAF pour les personnes non immatriculés fiscalement (Note n 083/MEFB/SG /DGD du 26 janvier 2004). La déclaration est alors établie sous le sigle C. o Les régimes suspensifs : ce sont les régimes d exception. Les marchandises peuvent quitter le bureau de dédouanement en suspension de taxe. Les déclarations sont établies sous le sigle S. Ce sont des régimes encadrés soit par le Code Général des Douanes, soit par une loi propre. Il a été distingué les cas suivants : - Le transit National Routier S 1 : dans le cas où le bureau de débarquement est différent du bureau de dédouanement. Il peut être apuré soit par une C 1 ou une S 9 par la suite. - L entrepôt fictif S 3 : dans le cas de concessionnaire de voitures qui apurera cette S 3 par une C 3 lors de la vente. - L admission temporaire S 5 : dans le cas d importation d une ambassade. Il peut être apuré par une R 5 dans le cas de réexportation.

20 20 - Le régime des entreprises au titre de l AGOA S 6 dans le cadre de leurs opérations d importation. Il peut être apuré par une déclaration R6 dans leur réexportation. - Le régime des entreprises franches S 9 dans le cadre de leurs opérations d importation. Il peut être apurée par une E 9 lors de son exportation ou par une C 9 dans le cas d une vente locale. C - LES PROCESSUS DE DECLARATIONS FISCALES EN MATIERE D IMPORTATION ET D EXPORTATION 1 - Les différents régimes fiscaux. Le régime fiscal regroupe l ensemble des impôts, droits et taxes auxquels un contribuable est assujetti ou redevable. Les différents régimes fiscaux varient selon que le contribuable soit redevable d un type d impôt ou d un autre par type d impôt. Tableau 3 : Tableau récapitulatif des régimes fiscaux possibles. Personnes Morales Personnes Physiques Exercice d une activité Taxe Professionnelle TP Revenus acquis IBS IRCM TFT IRNS TFT Chiffres d affaires TVA TVA TST réalisés Produits soumis aux Impôts Indirects - - (DA) (Red) (DA) - - (Red) - - (DA) (Red) (DA) - - (Red) - - (DA) (Red) Enregistrement (DE) (DE) d acte Taxation sur les (TVM) (TVM) véhicules (TSVTE) Taxe sur les contrats (TCA) (TCA) d assurances Vente d alcool (IL) (IL) (DA) - - (Red) Patrimoine Maison de jeux (IFT) (IFPB) TAFB (TAAA) (PPI) (IFT) (IFPB) TAFB (TAAA) (PPI)

21 21 Note : impôt/droit/taxe facultatif ( ) / obligatoire sans parenthèse. Chacun de ces impôts/ Droits et Taxes répond à des principes, champ d application, territorialité, calcul, des dispositions diverses distincts. 2 - Processus de déclaration fiscale Le système fiscal malgache est fondé essentiellement sur un régime déclaratif dont le principe, suppose que tout contribuable est censé être un citoyen responsable et conscient de la nécessité de sa participation aux dépenses collectives. En conséquences : o Les contribuables dont la bonne foi est présumée, souscrivent des déclarations réputées sincères et complètes et doivent être en mesure de justifier les éléments déclarés. o L administration pour sa part a un pouvoir de contrôle quant à la recherche de défaillance du contribuable. Les déclarations fiscales suivent un échelonnement de dépôt précis dans le temps. De plus des pièces jointes normalisées sont exigées selon chaque type de déclaration. La périodicité de déclaration fiscale est telle que présentée par le tableau ci-après : Tableau 04 : Périodicité de déclaration fiscale Annuelle IBS, IRNS, IFPB, IFT, TAFB, DMV, DPS Semestrielle IRCM Trimestrielle TVA, TST Mensuelle TVA, IRSA A chaque opération DE Les déclarations seront déposées dans le centre fiscal gestionnaire du dossier du contribuable. L attribution d un dossier à un centre dépend : o du volume du chiffre d affaires réalisé par le contribuable, ou. o du lieu de son siège social. Cependant il s agit d un lieu fixe et unique.

22 22 Les imprimés de déclarations sont à retirer dans les centres fiscaux ; ils diffèrent selon le type de déclaration à effectuer SECTION 3 : LES CIRCUITS D EXPORTATION A- LA REGLEMENTATION DES EXPORTATIONS. 1 - Les principes Tous les biens et services qui ne font pas l objet de restrictions législatives et réglementaires sont exportables (article2. Ordonnance n du 01 septembre 1998). Cependant, l exportateur est tenu de rapatrier ses recettes d exportation dans un délai global de trois (3) mois de la date d embarquement, sauf dérogation spéciale du Ministre chargé des Finances. 2 - Les exceptions Ne sont pas libéralisées les exportations de vanille et les produits prohibés ou soumis à autorisation préalable du Ministère technique concerné et concernant surtout les produits forestiers ne sont pas libéralisés. Ces produits sont principalement : o Pour les produits miniers : Ministère de l Energie et des Mines ; o Pour les produits forestiers : Ministère de l Environnement et des Eaux et Forêts ; o Pour les produits artisanaux : Ministère de la Culture o Pour les produits de la pêche et des ressources halieutiques : Ministère chargé de la Pêche. B - LES PROCESSUS DE DEDOUANEMENT Après confirmation de la commande et réception des documents y afférents, l exportateur est tenu de réunir les documents suivants :

23 23 La déclaration d exportation et engagement de rapatriement de devises (en 8 exemplaires) dont le modèle est à retirer auprès d une banque primaire. Il est à noter que les déclarations d exportation et engagement de rapatriement de devises (EDRD) ainsi que les Factures Commerciales doivent être domiciliés auprès d une banque primaire et ensuite visées au préalable par les Ministères techniques concernés. La liste de poids et de colisage établie par l exportateur ; Une note de valeur établie par l exportateur ; Une attestation de paiement des ristournes auprès des collectivités décentralisées ; le cas échéant ; Un certificat de contrôle, de conditionnement et d Origine (Inspections provinciales du conditionnement) pour les produits agricoles ; Un Certificat d Origine et de Salubrité (Service de l Elevage et de la Pêche) pour les produits de l élevage et de la pêche ; Un Certificat d Origine : Type EUR 1 dans le cadre UE/ACP ; Type COI dans le cadre de la Commission de l Océan Indien ; Type COMESA dans le cadre du Marché Commun de l Afrique de l Est et de l Afrique australe ; Type SGP (Système Généralisé de Préférence) pour les autres destinations. La lettre de transport auprès des Compagnies de transport : LTA pour les envois aériens et Connaissement pour les envois maritimes. Déclaration en douanes «EXPORT». En ce qui a trait à la déclaration Export, il faut distinguer deux principaux régimes : l exportation et la réexportation (cas des ambassades). Toutefois, dans les deux cas, il n y a paiement ni de droit de douanes ni de taxe intérieure pour encourager l exportation selon la politique commerciale du gouvernement. Les vérifications de la Douane portent alors plus sur la nature des marchandises, leur destination et l engagement de rapatriement de devises.

24 24 CHAPITRE II : LES SOURCES DE RENSEIGNEMENTS FISCAUX SUR LE COMMERCE EXTERIEUR En matière fiscale, les sources de renseignements sont : soit interne, soit externe. SECTION 1 : LES RENSEIGNEMENTS INTERNES Auparavant, les services des Impôts étaient répartis entre les services des contributions directes, les services des contributions indirectes et les services des enregistrements et timbres. Ces services détenaient chacun de leur coté les déclarations leurs correspondants : les renseignements internes étaient éparpillés et gérés séparément. Les services des impôts ont actuellement fusionné. Les renseignements internes sont regroupés dans un seul dossier détenu par un seul centre fiscal : le dossier fiscal unifié. Dans le cadre d un contrôle fiscal ce dossier pourra être exploité sous plusieurs angles. A- LE DOSSIER FISCAL UNIFIE Le DFU est un dossier par contribuable qui contient: - En premier lieu les renseignements permanents sur le contribuable: les statuts, le procès-verbal de l assemblée générale de constitution, la déclaration d existence, de modification dans la vie de la société, les doubles des copies d acte de mutation, - Ensuite le classement méthodique des déclarations annuelles du contribuable sur les revenus, sur les chiffres d affaires, sur les impôts indirects, sur les droits d enregistrement et timbres, etc. selon le régime fiscal afférent au contribuable. -En outre, les vérifications et contrôles fiscaux antérieures : distinguons principalement une copie d avis de vérification, une copie de notification de redressement, une copie de procès-verbal,une copie de rapport succinct, une copie de la transaction avant jugement, -En dernier lieu, l attestation de régularité fiscale.

25 25 Les buts de ce DFU sont multiples. Il s agit en fait de : - réduire le nombre d interlocuteurs du contribuable, pour favoriser la communication entre l administration et le contribuable - rendre la gestion, plus efficace puisque les renseignements sur le contribuable sont centralisés. - concrétiser la fusion des trois anciens corps d agents des impôts, -Améliorer la transparence dans le travail des agents des impôts. Ces nobles objectifs seraient toutefois vrais si ce DFU n était pas exploité de façon conséquente. B - L EXPLOITATION DE CES DECLARATIONS La réalisation du dossier fiscal unifié permettra, entre autre, d analyser le résultat sous trois méthodes : par comparaison, par confrontation ou poste par poste. 1 - L analyse par comparaison : La comparaison pourra être réaliste : o Entre les résultats des années antérieures, et du résultat actuel : une variation soudaine et inexpliquée fera l objet d étude approfondie. o Avec les résultats déclarés par les entreprises similaires :ces résultats confirmeront ou non la tendance actuelle du marché. o Avec les monographies professionnelles, ce sont des documents d étude approfondie interne sur un secteur précis : un guide professionnel. o Avec les résultats déclarés à la TVA. 2 - La confrontation globale de poste par poste : Cette méthode d analyse essaie de déterminer les cohérences entre divers facteurs dont : - la cohérence de la déclaration et/ ou les revenus,

26 26 - la cohérence de la trésorerie déclarée avec les encaissements et les dépenses reconstitués : Les encaissements sont constitués par les ventes diminuées des crédits et des impayées, les versements des clients ou les créances antérieures, les emprunts nouveaux et les apports en capital. Les dépenses de l exercice sont quant à elles constituées par les achats diminués des crédits accordés par les fournisseurs, les frais généraux, les remboursements d emprunts, les paiements des fournisseurs. En effet, une minoration de la trésorerie entraînerait une minoration de bénéfices - la cohérence entre le chiffre d affaires déclaré à la TVA et celui ressortant des comptes de résultat ; ces deux valeurs ne sont pas forcément identiques du fait des possibles exonérations de TVA ou des faits générateurs différents ; - les facteurs ayant influencé le résultat ; Exemples : une baisse des chiffres d affaites ou de la marge commerciale ou une augmentation des charges. 3 - L analyse poste par porte de certaines rubriques : Il s agit principalement de l actif immobilisé, des stocks, des pertes de valeurs, des comptes de tiers, du Compte des résultats, des impôts et taxes, des autres dépenses. Cette analyse permettra de détecter des charges non déductibles à l impôt sur le revenu que le contribuable aurait inopinément ou non déclarées. SECTION 2 : LES RENSEIGNEMENTS EXTERNES Ils englobent toutes les sources de renseignements hors de l administration fiscale. Jusqu à présent, l administration fiscale a reconnu à trois sources dans l exploitation des renseignements afférents au commerce extérieur : l administration douanière, le service des changes de la Direction Générale du Trésor et l administration fiscale Française.

27 27 A - UN DEBUT DE GESTION PARTAGEE DES RENSEIGNEMENTS ENTRE L ADMINISTRATION DOUANIERE ET FISCALE L année 2005 a connu le début de l échange de renseignements entre les deux administrations. Nous verrons plus amplement les textes de base de cet échange, les acteurs et les renseignements échangés. 1 - Les bases de cet échange Les bases de cet échange sont : - d une part, le Code Général des Impôts, par le droit de communication, qui permet aux agents des impôts de procéder à toute recherche d éventuelle infraction fiscale, - d autre part, le Code Général des Douanes qui octroie un droit de communication particulier aux agents des Douanes. Aux termes du CGD, les agents des douanes peuvent exiger la communication des papiers et documents de l acte nature relatifs aux opérations intéressant leurs services chez toutes les personnes physiques ou morales. - enfin la note conjointe n 623-MEFB/SG/DGI/DGD du 23 Août 2005 porte sur les modalités de collaboration entre administration des Impôts et administration des Douanes. Mise à part ces textes, l échange est favorisée par les liens d amitié entre les agents de part et d autre. 2 - Les acteurs de l échange 1.1.D une part pour l administration fiscale Nous pouvons distinguer : o Le Service de la Coordination Générale et de l Orientation : c est un service central ayant pour tâches l animation, le suivi, l orientation et la coordination générale des actions de la direction générale. Etant donné que cet échange intéresse plusieurs administrations, ce service a la charge de la coordination des actions à mener.

28 28 o Le Service des Vérifications Fiscales, des Recoupements et des Enquêtes : c est un service central apte à exécuter des vérifications fiscales d envergure nationale, des dossiers recommandés par les autorités supérieurs et à rechercher des renseignements pouvant aboutir à des vérifications fiscales. De ce fait, il est l interlocuteur adéquat pour la vérification d une chaîne de professions, d un secteur, tel le cas présent, le secteur de l importation et de l exportation. o Les receveurs locaux de la Direction Générale des Impôts : ils sont les correspondants des impôts chacun dans leurs localités. Cela facilite la tâche de l administration fiscale dans le contrôle local des marchandises objets d importation. 1.2.D autre part l administration douanière o Le Service des Statistiques Douanières : les statistiques des réalisations y sont centralisées. De ce fait, ce service est un interlocuteur de premier ordre pour l administration fiscale dans l exercice de son contrôle. o Le Service de Lutte contre les Fraudes Douanières : Le SLFD est un service à compétence nationale. Il se charge de la recherche de renseignement utile à l établissement d une fraude douanière et de leur exploitation. Ces renseignements peuvent provenir soit de documents de la comptabilité de l opérateur, soit de journaux, soit par audition de contribuables, soit d indicateur dans les grandes ports, dans les société, banques, Ces renseignements confirmeront les données en possession de l administration dans la recherche : d importation sans déclaration, de fausse déclaration, de contrebande, Ces données établies, le SLFD constate les infractions sur procès-verbal et transmet le dossier traité au SAJC. De ce fait, des renseignements fiscaux susceptibles d induire des fraudes douanières lui est utile. o Les receveurs des douanes sont les responsables qui octroient aux opérateurs les différents types de régime à l importation o Le Service des Affaires Juridiques et de Contentieux : Le SAJC est un service à compétence nationale. Il traite les affaires épineuses en recouvrement. En effet s il y a contestation du contrevenant deux options sont possibles une transaction ou une procédure devant le tribunal. Dans les deux cas, c est le SAJC qui sera l interlocuteur

29 29 du contrevenant. Ainsi, vu ce rôle clé, ce service est l interlocuteur idéal de l administration fiscale dans la recherche d infraction fiscale découlant d infraction douanière. 3 - Les renseignements échangés Jusqu à présent, ils portaient sur : o Des données sur les achats à l importation, l exportation de contribuables déterminés, o Un fichier central des Numéros d Immatriculation Fiscale, o Des difficultés dans le traitement douanier, tels les points essentiels suite à la retaxation en septembre ont été abordés durant deux séances de travail périodiques, o Des séances de formation sur la fiscalité et la douane. Mais la note précitée prévoit d élargir l échange systématique : - des rapports sommaires sur les infrastructures fiscales constatées contre des importateurs ou exportateurs ou sur les charge. - des listes des marchandises objet de redevance et de droit d accise, - des données à obtenir sur demande ponctuelle. B - LES RENSEIGNEMENTS DE LA DIRECTION GENERALE DU TRESOR Seuls les biens matériels sont appréhendés par les services de la douane lors des passages frontaliers. Les biens non- matérialisés, les services peuvent toutefois être sujets à des commerces avec l extérieur. Le service des changes de la Direction Générale du Trésor centralise les transferts d argent de l extérieur vers un opérateur national. En matière d importation de service, ce service peut faire l état par opération de la nature, du montant et de la partie bénéficiaire.

30 30 C LES RENSEIGNEMENTS DE LA PART D AUTRE ADMINISTRATION FISCALE Auparavant, le SVFRE a déjà collaboré avec l administration fiscale dans la recherche de renseignement sur des exportations de service. Cet aspect de coopération rentre en effet dans le cadre de la convention franco-malgache selon l article 15. Toutefois, elle porte des fruits tardivement.

31 31 CHAPITRE III : L EVOLUTION PERMANENTE DE LA GESTION DES INFORMATIONS FISCALES Les informations fiscales, au sens large du terme, sont gérées par l administration douanière et fiscale. La gestion de ces informations met en œuvre plusieurs ressources : les ressources humaines, matériels, financiers, temps. Elles sont limitées mais certaines évoluent sensiblement : - les ressources matérielles : elles sont sujettes à une évolution technologique. - Les ressources humaines, financières et temporelles sont quant à elles soumis à une évolution de l environnement du travail : la politique économique du pays d une part et la culture de travail d autre part. Jetons un coup d œil dans chaque cas sus cité pour mieux appréhender les défis de l exportation des renseignements douaniers. SECTION 1 : L EVOLUTION TECHNOLOGIQUE Les administrations douanière et fiscale chacune de leur part ont reconnu à l utilisation de logiciels informatiques spécialisés. En quoi consistent-ils? Quels avantages en tirer? A - L UTILISATION DE LOGICIELS INFORMATIQUES SPECIALISES 1 Dans l administration douanière Récemment, l administration douanière a commencé à utiliser le système Sydonia++ au sein du bureau douanier du Port de Toamasina. C est une version améliorée de Sydonia 2.7 exploité auparavant. Auparavant, les opérateurs remplissaient leurs déclarations et les remettaient au bureau de dédouanement. Les agents de douane les saisissaient sur le logiciel et les liquidaient après vérification. Le paiement des droits et taxes s ensuit.

32 32 Actuellement, les opérateurs / les déclarants saisissent leurs déclarations sur le logiciel qui de ce fait émet un déclaration remplie. Après liquidation et vérification des agents de la douane, le paiement des droits et taxes a lieu. Par ailleurs Sydonia ++ permet de réaliser différentes opérations. Pour l opérateur : la saisie groupée ou non de déclarations douanières, l aide concernant les codifications du système harmonisé de codification des marchandises. Pour l administration douanière : la gestion des opération de caisse, la gestion des manifestes, différentes vérification,. Techniquement : le système SYDONIA ++ est constitué de plusieurs modules, ayant chacun une fonction propre. Ces modules sont définis pour un groupe de fonctionnalités exécutées dans le bureau de douane tels que le traitement de la déclaration, la gestion des opérations de caisse, le manifeste, ou à la direction générale pour la mise en oeuvre et la maintenance du système. La présentation des modules à l écran est standardisée de même qu un ensemble d outils et d options qui permettent à l utilisateur d exécuter diverses tâches (saisie de déclaration, enregistrement, ). La connexion au serveur La prise en main de SYDONIA++ s opère par une interface utilisateur L utilisateur peut se connecter au serveur en saisissant : - Le nom d utilisateur ou le nom d identification de l utilisateur dans le système. - Le mot de passe qui est un ensemble de caractères alphanumériques distinct pour chaque utilisateur et qui permet d accéder au système. - Dans certains cas où les serveurs sont utilisés par plusieurs bureaux, il faut saisir le bureau sur lequel l opérateur souhaite se connecter. 2 Dans l administration fiscale Avec l appui de la Banque Africaine pour le Développement (la BAD), le Ministère de l Economie, des Finances et du Budget a mis en œuvre un système intégré de gestion des

33 33 impôts et taxes SIGTAS au niveau de la Direction de la Fiscalité des Grandes Entreprises (DFGE) à Amparibe Antananarivo. Auparavant, la DFGE fut la pionnière dans l exploitation du logiciel SURF ( Système Uniformisé de Recouvrement Fiscal), un logiciel développé par le personnel des Impôts. Ce dernier a permis de mettre en réseau informatique les différentes services d un centre fiscal et de réaliser des statistiques nécessaires à la gestion du recouvrement : la relance des défaillants, les restes à recouvrer, Actuellement, hormis ces tâches, le système mis en place sera capable de rassembler des informations qui serviront de base d exploitation de la sélection de dossiers à contrôler. SIGTAS offre une stratégie d interface permettant de mettre en réseau les bases de données d autres administrations. Ce système est opérationnel depuis de début du mois de février B - LES BENEFICES DE LEURS EXPLOITATIONS 1 Sydonia ++ Mise à part les gains de temps dans les dépôts de déclaration, ce logiciel permet de réaliser des traitements différés et des contrôles de mise à jour des déclarations saisies de façon temporaire. Les traitements différés permettent à certains programmes de s exécuter automatiquement et à certaines fonctions de SYDONIA++ de se réaliser (par exemple la liquidation automatique des déclarations après un délai pré établi). Cette option est utilisée pour gérer et lister ces traitements dans SYDONIA++. Par exemple, certaines options donnent accès aux informations complètes concernant un code de nomenclature tarifaire (comprenant le libellé SH et les taux de taxation), les codes des régimes douaniers, les bureaux, les entrepôts, les magasins, les déclarants, les entreprises, les pays, les devises... Le système d aide SYDONIA++ assiste les utilisateurs par une aide en ligne.

34 34 Par ailleurs, l administration douanière dispose d un outil lui facilitant la gestion des opérations de caisse, la gestion des manifestes voire même la maintenance du système. En dernier lieu, il serait inapproprié d attribuer les récentes performances en recettes douanières à la seule utilisation de Sydonia++. En effet, une augmentation de recettes est fonction de plusieurs facteurs économiques, structurels, 2 Sigtas Les bénéfices de l exploitation de Sigtas sont multiples. Citons principalement les points suivants : Les opérations de saisie des déclarations sont facilitées par : - la mise en place de nouveaux imprimés facilement traitables sur informatique, et - la vérification automatique des contenus en la forme de déclarations déposées. Les opérations de recouvrement sont faites automatiquement : l établissement de mises en demeure, la vérification des restes à recouvrer. Il en est de même pour la vérification des dossiers à relancer. Les opérations de contrôle sont facilitées dans la sélection des dossiers à contrôler puisque SIGTAS peut mettre en réseau les bases de données des autres administrations : Douane, Trésor, Ministère de l Environnement, Les documents financiers à remettre périodiquement aux services du Trésor sont facilités puisqu ils sont confectionnés automatiquement. C - DES EXPLOITATIONS LIMITEES L exploitation de Sydonia ++ est limitée au port de Toamasina sur les 22 bureaux de douanes répartis sur le territoire. Parmi ces bureaux, ceux des grandes villes des provinces sont équipés de Sydonia 2.7.

35 35 L exploitation de Sigtas est limitée à la Direction de la Fiscalité des Grandes Entreprises à Amparibe sur les 67 centres fiscaux répartis sur le territoire. Le reste est équipé du logiciel SURF (Système Uniformisé de Recouvrement Fiscal), un logiciel qui met en réseau le centre fiscal. L exploitation de ces logiciels nécessite des fonds (sur l aménagement des lieux, l acquisition de nouvelles machines, la formation du personnel, ) tels que seuls les centres «pilotes» ont été choisis pour leurs mises en place. Par ailleurs, les problèmes d infrastructures représentent des facteurs de blocage à la mise en place systématique de ces logiciels. Tels sont les cas des mauvaises infrastructures routières, énergétique, SECTION 2 : L EVOLUTION ECONOMIQUE La politique économique interne et externes poursuivies par le pays ont soumis différentes ressources (humaines, financières et temporelles) à un changement notoire. A- LA POLITIQUE INTERNE Dans le cadre du Document Stratégique de Réduction de la Pauvreté, le Gouvernement Malagasy s est engagé à l instauration de la bonne gouvernance (axe stratégique n 2 du DSRP). Tous les agents économiques sont visés par cet axe : les ménages, les opérateurs économiques, les institutions financières, l Etat. Le secteur du commerce extérieur fait intervenir tous ces agents économiques directement ou indirectement. En ce qui concerne l aspect fiscal du commerce extérieur, l assainissement du secteur par des contrôles fiscaux régulièrement assis contribue à la réalisation de la bonne gouvernance.