La commission de réforme

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Nicolas Vinet
il y a 6 ans
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1 Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Drôme Les Petits Déjeuners Thématiques La commission de réforme Docteur Jean-Noël MAZA Vendredi 12 Février 2016

2 Déroulement de l intervention I. Composition de la commission de réforme II. Les différents cas de saisine III. Procédure de saisine IV. Les maladies professionnelles V. Les accidents de service et de trajet

3 I. Composition Instance consultative médicale et paritaire composée : des médecins du comité médical de 2 représentants de l administration auprès de laquelle elle est instituée et de 2 représentants du personnel à la CAP dont relève le fonctionnaire Ces commissions sont présidées par le préfet ou son représentant dans les départements.

4 II. Les différents cas de saisine Elles donnent un avis sur : l imputabilité au service des accidents déclarés (AS), les demandes de reconnaissance de maladies professionnelles (MP), la qualification des arrêts (AS ou MP), la prise en charge des soins en rapport avec l accident ou la maladie professionnelle, les demandes de temps partiel thérapeutique après AS ou MP, le taux d IPP résultant d une MP ou d un AS en vue de l attribution d une allocation temporaire d invalidité (ATI),

5 un avis également sur : les retraites pour invalidité lorsque l agent a moins de ans de service à ce jour (taux prévisible de la pension inférieure à 50%), la situation de l agent à la fin de la dernière période d un CLM d un CLD lorsque le CM a présumé l agent définitivement inapte lors du renouvellement de son congé, la majoration de pension pour assistance constante d une tierce personne, le dernier renouvellement d une disponibilité d office.

6 En cas d avis défavorable, un recours gracieux peut être déposé par l agent auprès de l employeur dont il dépend. Dans les cas où un avis supplémentaire n est pas susceptible d être recueilli, il peut être opportun de rechercher une solution par une nouvelle consultation avant que l affaire ne soit présentée, le cas échéant, au contentieux. L administration peut alors demander une contre expertise à un médecin spécialiste agréé qui n a pas encore été consulté sur le dossier de l intéressé.

7 III. Procédure de saisine L employeur doit transmettre la demande de l agent dans les 3 semaines, passé ce délai l agent peut saisir directement la commission. La commission doit examiner le dossier dans le délai d un mois (délai porté à 2 mois si expertises complémentaires sollicitées). Les membres de la commission sont convoqués 15 jours avant la réunion. Le fonctionnaire est informé 10 jours au moins avant la séance.

8 L agent doit pouvoir consulter : la partie administrative de son dossier. la partie médicale directement ou par l intermédiaire d un médecin qu il désigne à cet effet. Lors des réunions de la commission de réforme, il peut se faire représenter par un médecin, se faire entendre ou faire entendre une personne de son choix.

9 Le médecin de médecine préventive peut demander communication du dossier, peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif, à la commission. Le médecin de prévention remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas de reconnaissance de l imputabilité au service d un accident ou d une maladie professionnelle ou d un congé de longue durée prolongé pour maladie contractée en service.

10 IV. Les maladies professionnelles Elles résultent : soit de l exposition prolongée à un risque professionnel, soit d une intoxication lente sous l effet répété de certaines substances ou émanations.

11 Leur définition réside donc essentiellement dans un rapport de causalité travail-maladie. Pour l essentiel, la reconnaissance des maladies professionnelles reste liée, pour les agents titulaires, à leur inscription dans des tableaux d origine réglementaire (Art. L du code de la Sécurité Sociale) et le lien travail-maladie sera présumé. La définition des cas couverts par la présomption exige une extrême rigueur : c est l objet des trois séries de conditions mentionnées dans les tableaux, qui doivent impérativement être respectées.

12 Procédure : C est à l agent de déclarer sa maladie professionnelle avec un certificat médical de constatation établi par son médecin traitant. L administration procèdera ensuite à une enquête. Si, les 3 conditions mentionnées dans les tableaux sont réunies, l origine professionnelle sera présumée. Le fonctionnaire atteint d une maladie contractée ou aggravée en service bénéficie d un congé à plein traitement jusqu à la reprise de fonctions ou la consolidation.

13 Si la maladie contractée dans l exercice des fonctions relève d un CLD, le dossier est soumis à la commission de réforme et le comité médical supérieur est consulté. Le médecin de prévention doit établir un rapport écrit (Art. 32 du décret ).

14 V. Les accidents de service et de trajet L accident de service, pour être reconnu imputable au service, doit résulter de l action violente et soudaine d une cause extérieure provoquant au cours du service une lésion du corps humain (évolution de la jurisprudence). L accident doit être en relation avec l activité du service. Le fait qu il soit survenu sur le lieu et pendant les heures de travail ne présume pas de l imputabilité au service.

15 L accident de trajet Procédure : C est au fonctionnaire d apporter la preuve de l accident et de sa relation avec le service ou que son accident est bien survenu sur son trajet domiciletravail le plus direct. Pas de présomption d imputabilité.

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