Les étapes de la déclaration

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1 GRAS SAVOYE CONSEIL ET COURTAGE EN ASSURANCES Les étapes de la déclaration De l accident à la décision d imputabilité 23/09/2014 Document confidentiel Ne pas diffuser sans autorisation

2 Introduction Comment bien déclarer ses accidents? Quels documents sont indispensables? Comment reconnaître qu un accident est imputable au service? Document confidentiel Ne pas diffuser sans autorisation 2

3 Quelques définitions Violent et soudain Pour vous c est quoi? Accident de service : Il doit résulter d une action non intentionnelle, violente et soudaine, provoquant au cours du travail une lésion au corps humain qui a un lien médical direct et certain avec les faits invoqués au titre de l accident. Il doit survenir dans le temps et sur les lieux habituels du travail, dans l exercice des fonctions ou à l occasion de l exercice de celles-ci. Il n y a pas de présomption d imputabilité de l accident au service, c est au fonctionnaire d apporter la preuve de l accident et de sa relation avec le service. Accident de trajet : Il survient lors du trajet habituel de l agent entre son domicile et son lieu de travail, le trajet ne doit être détourné ou interrompu pour un motif dicté par l intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendante du service. Exposition Maladie professionnelle : Les maladies professionnelles, pour être reconnues, doivent être contractées dans l exercice des fonctions et figurer sur l un des tableaux de référencement du code de la Sécurité Sociale (art L461-2) Document confidentiel Ne pas diffuser sans autorisation 3

4 Quelques définitions Le congé pour accident de service ou pour maladie professionnelle Le fonctionnaire est placé en position de congé pour accident de service (ou de maladie professionnelle) jusqu à ce qu il soit en mesure de reprendre ses fonctions ou à défaut jusqu à la mise en retraite ; Il prévoit l intégralité de son traitement jusqu au terme de son congé ; Les frais consécutifs à l accident ou à la maladie (honoraires médicaux, frais pharmaceutiques, ) sont à la charge de la collectivité employeur, Document confidentiel Ne pas diffuser sans autorisation 4

5 Pourquoi déclarer l accident de service Pour pouvoir indemniser l agent au plus vite, lui éviter les avances de frais auprès des praticiens. Pour avoir le plus de renseignements possibles et de pièces justificatives dès la survenance de l événement ce qui permettra à l autorité administrative de statuer sur l imputabilité. Pour analyser l événement afin de proposer des axes de prévention afin d éviter la reconduction de l accident. Pour établir des statistiques permettant de suivre et donc de maitriser l absentéisme. Document confidentiel Ne pas diffuser sans autorisation 5

6 Les différents régimes d imputabilité IRCANTEC CNRACL Régime général de la Sécurité Sociale «Présomption d imputabilité» Le régime de «droit commun» de protection contre les accidents, est régie par le Code de la Sécurité Sociale. Le régime de l accident de travail est un régime de responsabilité, il s agit de rechercher en cas d accident la personne morale ou physique qui endossera la responsabilité de l accident : l employeur, la victime de l accident ou un tiers. Régime spécial des fonctionnaires «Charge de la preuve» La protection de ce risque est régie par : les dispositions statutaires (lois de 1983 & 1984), le code des pensions civiles et militaires, le décret du 9 septembre 1965 relatif à la CNRACL. Cette protection relève du régime de «l accident de service», qui n est pas un régime de responsabilité. Document confidentiel Ne pas diffuser sans autorisation 6

7 Exemple de procédure de déclaration Accident Lésions? OUI NON Prévenir les RH ou mention sur registre Analyse régulière du registre Nécessité d appeler les secours? OUI Appel des secours (18/15/112) / Prévenir la hiérarchie NON Prévenir hiérarchie Hôpital médecins, NON CNRACL? OUI Témoins? Certificat médical Initial CERFA Sécurité Sociale OUI Enquête accident / Enquête administrative Remplissage de la Décla AT GS NON Enquête administrative et traitement au cas par cas Accident de travail OUI Imputable? NON CDR CMO Document confidentiel Ne pas diffuser sans autorisation 7

8 Délai de déclaration Une déclaration bien faite dans les délais impartis doit permettre d ouvrir les droits aux agents. Au sein du régime général, le délais de déclaration s élève à 48h. Pour une meilleure gestion de l absentéisme et une meilleure compréhension des procédures, nous vous recommandons d appliquer ce délais pour vos agents CNRACL. Dans tous les cas, il est important que l agent informe l autorité territoriale dans un délai de 24h. Enquêter dans les plus brefs délais permet de: faciliter, pour les témoins et la personne accidentée, la description de l accident; éviter d émettre des hypothèses; garder le lieu de l accident intact et ainsi permettre de relever des indices importants; identifier plus facilement les causes ayant contribué à l accident; faciliter l identification des mesures correctives; éviter qu un accident semblable ne se répète. Document confidentiel Ne pas diffuser sans autorisation 8

9 L enquête administrative Circulaire FP3 du 13 mars 2006 : «Le fait que l accident soit survenu sur le lieu et pendant les heures de travail ne présume pas l imputabilité au service. En effet, l accident de service doit être corroboré par d autres présomptions ou d autres moyens de preuve qui découlent de l enquête menée par l autorité territoriale. Il existe d ailleurs des accidents qui se produisent dans les conditions de temps et de lieu précitées sans pouvoir être rattachés au service parce que leur cause est étrangère à l exercice des fonctions.» exemple altercation entre collègue, faute personnelle de l agresseur «L'accident survenu au temps et au lieu du service doit, en principe, être corroboré par d'autres présomptions ou moyens de preuve qui découlent de l'enquête menée et diligentée par l'administration, même en cas de déclaration tardive de l'accident. Cette enquête doit permettre de déterminer la cause, la nature et les circonstances de temps et de lieu et les conséquences apparentes de l'accident. Les résultats de l'enquête sont communiqués à la commission de réforme lors de la saisine pour avis.» (Rép. min 10/02/2000, Q Sénat n 21351). Imprimé Interne Imprimé CNRACL Rapport Hiérarchique Document confidentiel Ne pas diffuser sans autorisation 9

10 Imputabilité au service 3 conditions pour déclarer un accident imputable au service : Survenu pendant les heures de service Survenu sur le lieux «normal» de service Les lésions ont un lien direct et certain avec le service C est au fonctionnaire d apporter la preuve de l accident et de sa relation avec le service Il est important que la décision d imputabilité soit communiquée à toutes les personnes concernées au sein de la collectivité Enquêtes accident et administrative Certificat médical Arrêté d imputabilité Document confidentiel Ne pas diffuser sans autorisation 10

11 Les bons de prise en charge Ils sont délivrés aux agents par le référent. Ils permettent aux agents de ne pas avancer les frais auprès des praticiens. Circulaire FP3: «le bon de prise en charge est délivré sans préjudice de la décision définitive d imputabilité qui sera prise ultérieurement. Dans ce cas l autorité se retournera vers l agent qui se retournera vers la SS pour remboursement des frais. Il convient d utiliser un seul bon par prestataire (pour faciliter la visibilité des cachets des praticiens) De manière générale : le référent remet aux agents 3 exemplaires : médecin, pharmacien, et selon les cas : radiologue, kiné, infirmier Les praticiens envoient leurs factures directement au CDG31 (adresse indiquée sur les bons). Les agents ne doivent pas présenter leur carte vitale aux praticiens. Document confidentiel Ne pas diffuser sans autorisation 11

12 Une gestion concrète Accident de service, trajet et maladie professionnelle Agents affiliés à la CNRACL Définitions L accident de service, pour être reconnu comme tel, doit résulter de l action non intentionnelle, violente et soudaine provoquant au cours du travail une lésion du corps humain. L accident de de trajet, pour être reconnu comme tel, est l accident survenu entre la résidence habituelle et le lieu de travail dans la mesure où le parcours n a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l intérêt personnel ou indépendant de l emploi. La La maladie professionnelle, service. pour être reconnue comme telle, doit être contractée ou aggravée en La déclaration de sinistres complétée et signée ainsi que les périodes d arrêt si nécessaire. Arrêté du Maire ou décision d imputabilité Pièces à fournir La copie des bulletins de salaires correspondant aux périodes d arrêt Le certificat médical ou le bulletin d hospitalisation justifiant l arrêt et/ou soins Certificat initial mentionnant les lésions corporelles constatées Certificat de prolongation d arrêt de travail, ou de soins Certificat final (consolidation ou guérison) L avis de la Commission Départementale de Réforme ou le rapport d expertise médicale Pour la reconnaissance d une maladie professionnelle Pour la reconnaissance des rechutes / malaises Pour les prolongations d arrêts supérieurs à 1 an. Pour les frais médicaux particuliers : cure thermale, prothèses DELAIS DE DECLARATION 90 jours à compter de la date de survenance du sinistre. Attention, toute demande transmise hors délai ne sera pas prise en charge. Document confidentiel Ne pas diffuser sans autorisation 12

13 LA DECLARATION D ACCIDENT DE SERVICE L accident a-t-il donné lieu à un rapport hiérarchique? Oui Non L accident a-t-il déclenché une analyse par un acteur de la prévention? Oui Non MESURES CORRECTIVES ET/OU PREVENTIVES MISES EN ŒUVRE SUITE A L ANALYSE DE L ACCIDENT Mesures existantes Mesures correctives Mesures préventives CODIFICATION (Entourer la codification appropriée dans les tables de références) FILIERE DE L'AGENT A Administrative T Technique C Culturelle S Sportive M Sociale O Médico Sociale E Médico Technique P Sécurité R Incendie et Secours N Animation CIRCONSTANCES A Véhicule B Déplacement C Manipulation Une seule codification doit être entourée par table. Latéralité agent : Gaucher Droitier Lésions : Gauche Droite ÉLÉMENT MATÉRIEL A Chute ou glissade de plain pied B Chute ou glissade avec dénivellation C Effort de soulèvement / faux mouvement / manipulation de charge D Outils à main / machine / appareil E Objet ou masse en mouvement F Véhicule et engin en mouvement G Contact / Projection sang-urine-produits biologiques ou toxiques H Agression, morsure, violence I Rayonnement, radiation J Gaz ou liquide ou vapeur sous pression K Incendie, explosion L Electricité M Manipulation outils / instruments coupants - piquants - tranchants N Pas d'élément matériel O Autres NATURE DES LÉSIONS A Contusion, hématome B Plaie C Piqûre D Entorse, luxation E Lumbago F Sciatique, hernie discale, tassement vertébrale G Lésion musculaire, tendineuse H Réaction allergique ou inflammatoire, muqueuse ou cutanée I Fracture, fêlure J Lésion nerveuse ou neurologique K Lésion interne L Présence de corps étranger M Brûlure, gelure N Ecrasement, amputation O Intoxication / contamination P Asphyxie, noyade Q Lésions multiples R Malaise avec ou sans perte de connaissance S Troubles psychologiques T Troubles sensoriels U Tendinite, arthrite V Autres natures de lésions LIEU COLLECTIVITE LOCALE A Locaux techniques B Restauration C Parties communes D Voie publique E Locaux administratifs F Complexe sportifs G Domicile d'un tiers H Cimetière I École-Crèches-Centre de loisirs J Bâtiment annexe K Parcs-Jardins-Espaces verts-forêts L Déchetterie TACHE EXERCEE LORS DE L'ACCIDENT A Travail administratif B Restauration collective C Nettoyage et maintenance des locaux et du matériel D Formation / Mission E Entretien des espaces verts F Voirie / Chantier G Collecte et traitement des ordures ménagères H Traitement des eaux / assainissement / électricité I Circulation (locaux / voie publique) J Accueil-Surveillance-Contrôle K Activité funéraire L Incendie / secours et autre intervention M Activité physique et sportive N Animation / enfance O Transport de personnes ou marchandises P Interventions spécialisées Q Manœuvres/Exercices R Opérations diverses-protection des biens S Autre tâche SIÉGE DES LÉSIONS 1 Région crânienne 2 Face (sauf nez et bouche) 3 Nez 4 Bouche (sauf dent) 5 Dents 6 Appareil auditif 7 Cou (sauf vertèbres cervicales) 8 Yeux 9 Epaule 10 Bras 11 Coude 12 Avant-bras 13 Poignet 14 Main : index et/ou pouce 15 Main : paume et dos 16 Main : autres doigts 17 Dos (sauf colonne vertébrale) 18 Région lombaire (sauf colonne vertébrale) 19 Colonne vertébrale : cervicales 20 Colonne vertébrale : dorsolombaire 21 Colonne vertébrale : sacrococcygien 22 Bassin 23 Abdomen 24 Thorax 25 Organes génitaux 26 Hanche 27 Cuisse 28 Genou 29 Jambe 30 Cheville 31 Pied : Orteils 32 Pied : Plante et dessus 33 Pied : Talon 34 Sièges multiples 35 Autres RECONNAISSANCE ADMINISTRATIVE DE L ACCIDENT (décret n du 17/11/2008) Imputable au service : Oui Non Observations de la hiérarchie L agent Fait à Le / / Signature : L autorité territoriale Fait à Le / / Signature : FRM-GES-14_V3 Société de courtage d assurance et de réassurance Siège social : 2 à 8 rue Ancelle. BP Neuilly-sur-Seine Cédex. Tél Fax Société par actions simplifiée au capital de EUR R.C.S. Nanterre. N FR Intermédiaire immatriculé à l ORIAS sous le N ( Sous le contrôle de l'acp, Autorité de Contrôle Prudentiel. 61, rue Taitbout Paris Cedex 9 Document confidentiel Ne pas diffuser sans autorisation 13

14 LA DECLARATION D ACCIDENT DE SERVICE Document confidentiel Ne pas diffuser sans autorisation 14

15 LA DECLARATION D ACCIDENT DE SERVICE Le Certificat médical initial (cerfa n 11138*03) Document confidentiel Ne pas diffuser sans autorisation 15

16 Le congé prend fin : Le congé prend fin : A la reprise effective des fonctions A la date de consolidation de son état en cas de non reprise pour inaptitude ne résultant pas des séquelles de l accident ou de la maladie A la mise à la retraite pour invalidité en cas d inaptitude définitive résultant de l accident ou de la maladie Par le reclassement pour inaptitude physique Document confidentiel Ne pas diffuser sans autorisation 16

17 Le congé prend fin : Un certificat final doit être transmis à la collectivité par le fonctionnaire, il indique l une des trois mentions suivantes : Guérison avec retour à l état antérieur, l accident est clôturé, l agent reprend ses fonctions ; Guérison avec possibilité de rechute antérieure qui s apparente à une consolidation sans séquelles et n ouvre pas droit à l ATI ; La consolidation avec séquelles, l agent présentant une incapacité permanente partielle (IPP) pouvant ouvrir droit à l octroi d une allocation temporaire d invalidité si le taux d IPP est : Egal ou supérieur à 10% dans le cas d un accident ; Egal ou supérieur à 1% dans le cas d une maladie professionnelle, Document confidentiel Ne pas diffuser sans autorisation 17

18 Quelques définitions LA RECHUTE : La notion de rechute n est prévue par aucune disposition législative ou réglementaire, c est un terme utilisé improprement, On parle de l imputabilité d une rechute à l accident ou à la maladie reconnus l un ou l autre imputables au service. La définition suivante proposée par la doctrine pourra être envisagée : «la rechute s entend de la récidive subite et naturelle de l affection précédente sans l intervention d une cause extérieure. Il s agit d une aggravation spontanée d une lésion consolidée ou apparemment guérie en dehors de toute influence des conditions de travail et à l exclusion des manifestations de gêne qui ne sont que des séquelles douloureuses habituelles du traumatisme créé par l accident. Document confidentiel Ne pas diffuser sans autorisation 18

19 Quelques définitions La rechute : Elle suppose la réalisation de trois éléments : 1. La stabilisation de l état de la victime ; 2. L aggravation spontanée de lésion antérieure ; 3. L exclusion de toute cause extérieure. Pour que le nouvel arrêt soit pris au titre de la protection relative à l accident de service, il faut : 1. Que l accident ou la maladie initial ait été reconnu imputable au service, 2. Que les troubles ressentis, l aggravation des séquelles ou la modification de l état pathologique antérieur, soient regardés comme la conséquence directe, certaine et exclusive de l accident de service ou de la maladie imputable au service. En ce qui concerne, l indemnisation et la reconnaissance de l imputabilité, la protection est identique à celle de l accident ou de la maladie initiale. Document confidentiel Ne pas diffuser sans autorisation 19

20 EXERCICE Remplir une déclaration d accident à partir d un texte d un accident : Document confidentiel Ne pas diffuser sans autorisation 20

21 L accident d Emile Emile, agent technique polyvalent, a été blessé à l épaule lors d une chute dans un escalier extérieur alors qu il se rendait des locaux techniques de la commune aux locaux administratifs. 11h, Emile est agent technique polyvalent de la commune se trouve dans les locaux techniques. Il reçoit un appel de Pierre, responsable des services techniques, qui lui demande de se rendre dans les locaux administratifs : Un court-circuit a fait sauter le disjoncteur, il est le seul agent à posséder l habilitation électrique nécessaire pour intervenir sur le tableau électrique. 2 chemins mènent au bâtiment, l un d entre eux passe devant un local en travaux puis un petit escalier en pierre qui permet d accéder par une porte de service, l autre fait faire le tour des bâtiments pour accéder à l entrée principale. Il pleut beaucoup. Emile prend le chemin le plus court traversant le chantier. Avec la pluie et la terre du chantier le terrain est boueux, Emile chute du haut des escaliers. Lésion : Fracture de l épaule Contestation : traversée de chantier non autorisée Arrêt initial : 3 mois Restriction : pas de mouvement bras > plan épaule Séquelle : algoneurodystrophie (arrêt 6 mois) Expertise : arrêt > 90 jours Arrêt global : 9 mois Document confidentiel Ne pas diffuser sans autorisation 21 21

22 Document confidentiel Ne pas diffuser sans autorisation 22

23 Intervenant: KOUIDER Matthieu Les étapes de la déclaration GRAS SAVOYE, société de courtage d assurance et de réassurance Siège Social : Immeuble Quai 33, 33/34 quai de Dion-Bouton, CS 70001, Puteaux Cedex. Tél : Télécopie : Société par actions simplifiée au capital de euros RCS Nanterre. N FR Intermédiaire immatriculé à l'orias sous le n ( Gras Savoye est soumis au contrôle de l'acpr (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) 61 rue Taitbout Paris Cedex 9 Fotolia.com - Gras Savoye tous droits réservés