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1 MEETING POINT

2 ORDRE DU JOUR Déclaration d impôt guide 2011 et infos pratiques Nicolas Mathys, coordinateur de la formation et de l information Nouveautés fiscales Chantal Gaspoz, chef de région Information sur l état des titres Gaby Rey, chef de la section IA VS-Tax 2011 Nicolas Mathys, coordinateur de la formation et de l information Questions en plenum Nos collaborateurs et collaboratrices vous reçoivent pour des questions personnelles 2

3 Retrouver cette présentation 3

4 PRESENTATION NOUVELLE DIPP ET GUIDE 2011 Nicolas Mathys Coordinateur de la formation et de l information

5 1 ère page Rajout du nom et prénom du conjoint Adaptation à la circulaire no 30 de l AFC Imposition de la famille ( ) Une ligne supplémentaire pour les observations 5

6 2 ème page Adaptation à la nouvelle annexe 5 «Rentes et pensions» 6

7 3 ème page Adaptation à la modification de l art. 29 l) LF Frais de garde par des tiers et pour ses propres enfants 7

8 Annexe 2 Rajout d une zone «Observations» Idem conjoint 8

9 Annexe 2 Rajout de la surface des vignes louées (déduction 0.25 ct/m 2 ) Rajout des immeubles loués à des fins commerciales (frais effectifs déductibles) 9

10 Annexe agricole Le partage entre contribuable et conjoint directement sur le total général Rajout des cases à cocher 10

11 Annexe 4 Nouvelle annexe (remplie à la main) Etat des dettes (2010 VS-Tax) 11

12 Annexe 5 Nouvelle annexe (remplie à la main) Rentes, pensions et autres indemnités (2010 VS-Tax) 12

13 Communication des éléments de taxation Revenu de la fortune immobilière (rubrique 1110) Les valeurs locatives brutes des immeubles utilisés à titre privé et sis en Valais. Les valeurs locatives brutes des immeubles sis hors du Valais, de même que tous les rendements des immeubles mis en location ne sont pas repris dans ce détail et doivent être déclarés en sus. 13

14 Communication des éléments de taxation Dépenses professionnelles des salariés (rubriques 1910/1920) La distance et le nombre de jours retenus pour le calcul des déplacements en véhicule privé (auto ou moto), pour autant que vous n ayez pas eu plusieurs lieux de travail. Les autres frais de déplacement (transports publics ou vélo) ainsi que les autres frais professionnels ne sont pas repris dans ce détail et doivent être déclarés en sus. 14

15 GUIDE POUR REMPLIR 1 ère page Nouveautés fiscales Nouveautés pratiques Nouveautés techniques LA DECLARATION 15

16 2 ème page Un message de notre Chef de service 16

17 Toutes les nouveautés sont indiquées en vert 17

18 Quelques modifications pratiques Déductions personnelles 18

19 Quelques modifications pratiques Déductions personnelles Rentes imposables, non imposables et leurs déductions 19

20 Quelques modifications pratiques Déductions personnelles 20

21 Quelques modifications pratiques Etat des titres Valeur fiscale de la fortune 21

22 Quelques modifications pratiques Directives primes d assurances Partie Agriculture Chiffre 8. 22

23 Dénonciation spontanée Dénonciations spontanées non punissables Comparatif Nombre de cas Somme des revenus non déclarés (en mios) Eléments de fortune non déclarés (en mios) Somme des rappels pour l'impôt cantonal (en mios) Somme des rappels pour l'impôt communal (en mios) Somme des rappels pour l'impôt fédéral direct (en mios) Total des impôts

24 Dénonciation spontanée Le montant du rappel d'impôt ne doit pas excéder le montant obtenu selon la méthode des pourcentages. Dans ce cadre, nous appliquons la pratique suivante : Période en cours + 1 an Période en cours + 2 ans Période en cours + 3 ans Période en cours + 4 ans Période en cours + 5 ans au-delà 100' ' ' ' ' ans Impôt fédéral direct : Dès le 1er janvier 2013 cette procédure ne sera plus applicable. Toujours non punissable (respect des règles) rappel 10 ans. Impôt cantonal et communal : Ces mesures de simplifications seront maintenues après

25 Dénonciation spontanée Dormir tranquille! Pratique attractive et très modérée dans le canton du Valais. Procédures simplifiées pour le canton et les communes. Rappel d impôt sans amendes et sans intérêts (sauf IFD). Traitement rapide (Dépôt complet des documents). 25

26 Je débute dans la vie active Annoncez-vous! Calendrier des activités de Sophie Juin 2011 Fin des études Juillet décembre 2011 Stage à l étranger Janvier à décembre 2012 Revenu d activité lucrative de Fr Janvier à décembre 2013 Revenu d activité lucrative de Fr A ce stade, le fisc ne connaît pas sa situation, aucun impôt n est payé par Sophie. 26

27 Je débute dans la vie active Annoncez-vous! Calendrier fiscal de Sophie Décompte des factures Tranches 2014 facturés le '800.- Taxation 2012 notifiée le '850.- Taxation 2013 notifiée le '850.- Total des factures 17'500.- Décembre 2013 Elle reçoit les bordereaux d impôt 2012 Fr Février 2014 Elle reçoit les tranches d impôts 2014 Fr Décembre 2014 Elle reçoit les bordereaux 2013 Fr et se retrouve avec une charge fiscale de à devoir payer en 13 mois, elle pourrait se retrouver forcée de s endetter pour payer ses impôts, sans doute pas la meilleure des manières de commencer sa vie de salarié. 27

28 AUTRES INFORMATIONS PRATIQUES 28

29 Calculette 29

30 Calculette Prochainement Mise en production Fin mars Gains de loterie 30

31 Calculette 31 Ces calculs d'impôts vous sont présentés à titre indicatif et ne tiennent pas compte de la déduction pour revenu modeste et de la réduction pour la double imposition économique.

32 Le guide de taxation «Mine d or» d informations 32

33 Retrouver toutes nos directives et liens utiles 33

34 Recherche par rubrique de la déclaration d impôt 34

35 Recherche par rubrique de la déclaration d impôt 35

36 Recherche par rubrique de la déclaration d impôt 36

37 Recherche par mots clés 37

38 Nouveautés fiscales Chantal Gaspoz Chef de région

39 Les nouveautés 2011 Déductions personnelles «56 pages» exposant tous les cas de figure Bonne lecture! 39

40 Les nouveautés 2011 Déductions personnelles Personnes touchées par cette nouvelle directive : Parents séparés, divorcés et concubins Deux cas de figure : Enfant mineur Enfant majeur Les déductions varient en fonction de : Pension payée Autorité parentale Garde alternée Enfant commun avec le concubin 40

41 Les nouveautés 2011 Déductions personnelles Impôt cantonal et communal Déductions concernées par la directive : Abattement 35% Rabais enfant (Fr ) Déduction enfants à charge (Fr à Fr ) Frais de garde (Tiers + propres enfants) Frais d internat et famille d accueil Frais de logement étudiant du degré tertiaire Logement étudiant Primes et cotisations pour l assurance-vie, accidents et maladie, intérêts de capitaux d épargne 41

42 Les nouveautés 2011 Déductions personnelles Impôt fédéral Déductions concernées par la directive et barème : Barèmes Rabais enfant (Fr ) Déduction enfants à charge (Fr ) Frais de garde (Tiers Max. Fr ) Primes et cotisation pour l assurance-vie, accidents et maladie, intérêts de capitaux d épargne 42

43 Les nouveautés 2011 Déductions personnelles Applications Selon les différents cas de figure qui peuvent se présenter, et ils peuvent être nombreux et complexes. Un groupe de travail a été mis sur pied au SCC pour un traitement équitable et conforme à la directive de l AFC. Attention le VS-Tax ne traite pas tous les cas particuliers (Différence entre votre déclaration et la notification). Important de bien compléter le tableau en 1ère page. 43

44 Les nouveautés 2011 Déductions personnelles Fr par enfant pour la garde par un tiers ou pour ses propres enfants ( a) cumulables > max ). Conditions: Enfant jusqu à 14 ans. En ce qui concerne le taux d activité, la déduction pour la garde de ses propres enfants est liée aux conditions suivantes : Pour les couples mariés, il ne doit pas excéder un taux d activité globale de 150%. Pour le parent seul, ce taux ne doit pas dépasser 75%. 44

45 Les nouveautés 2011 Déductions personnelles Exemples Couple vivant en ménage commun ICC IFD Enfant 12 ans (frais de garde d'un tiers) 6'000 3'000 6'000 Enfant 13 ans (gardé par les parents) 3'000 3'000 - Taux d'activité du contribuable 100% Taux d'activité de conjoint (partenaire) 35% Total taux d'activité du couple 135% Parent seul ICC IFD Enfant 12 ans (frais de garde d'un tiers) 6'000 3'000 6'000 Enfant 13 ans (garde personnelle) 3' Taux d'activité du contribuable 80% 45

46 Les nouveautés 2011 Déductions personnelles Parent imposé séparément - autorité parentale commune garde alternée ICC IFD Enfant 13 ans (garde personnelle) 3'000 Taux d'activité du contribuable 50% 1'500 - Taux d'activité du conjoint séparé 75% 1'500 - Total taux d'activité 125% Parent imposé séparément - autorité parentale commune garde alternée ICC IFD Enfant 13 ans (garde personnelle) 3'000 Taux d'activité du contribuable 50% 3'000 - Taux d'activité du conjoint séparé 80% - - Total taux d'activité 130% Parent imposé séparément - autorité parentale commune garde alternée ICC IFD Enfant 13 ans (garde personnelle) 3'000 Taux d'activité du contribuable 80% - - Taux d'activité du conjoint séparé 80% - - Total taux d'activité 160%

47 Code 2570 Versements en faveur d œuvres d utilité publique en Suisse et d un parti politique Versements en faveur d un parti politique ICC : Maximum Fr IF : Maximum Fr Conditions : Inscrit au registre des partis Représenté dans un parlement cantonal Avoir obtenu au moins 3% des voix aux dernières élections 47

48 Code 2570 Versements en faveur d œuvres d utilité publique en Suisse et d un parti politique ICC Don au parti admis Fr Dons aux œuvres sociales (max. 20% de Fr ) Fr Total admis Fr IF Don au parti admis (maximum Fr ) Fr Dons aux œuvres sociales (max. 20% de Fr ) Fr Total admis Fr

49 Compléments d information Revenu des immeubles 49

50 Codes : Frais déductibles Loués meublés Loyers encaissés 18'000 Salaire femme de ménage 3'000 Consommation eau électricité gaz chauffage 2'000 Loyers bruts 13'000 Forfait de 20% loués meublés 2'600 Revenu avant déduction des frais d'entretien 10'400 Frais forfaitaires (Immeuble + de 10 ans) 2'080 Revenu net 8'320 Loyers encaissés 18'000 Salaire femme de ménage 3'000 Consommation eau électricité gaz chauffage 2'000 Loyers bruts 13'000 Forfait de 20% loués meublés 2'600 Revenu avant déduction des frais d'entretien 10'400 Frais effectifs selon catalogue 5'000 Revenu net 5'400 50

51 Compléments d information Déductions personnelles 51

52 Codes 2566 Déductions pour les rentiers et rentières 52

53 Information sur l état des titres Gaby Rey Chef de la section de l impôt anticipé

54 Thèmes abordés Etat des titres Nouveautés + quelques chiffres Que joindre? Quelques conseils pour compléter correctement Gains de loterie Frais d administration des titres Impôt anticipé : franchise CHF 200.-! Atténuation de la double imposition (rappel) Liens Internet Statistiques Questions 54

55 Etat des titres 2011 Nouveau : Le verso au format paysage Remboursement Impôt anticipé 133 Millions Remboursement IFI 1.4 Million Nombre Etats des titres Remboursement USA

56 Que joindre à l état des titres? Attestations de rendements et de fortune Relevé fiscal complet (intérêts échus) Gains de loterie (originaux!) Décomptes d achats et de ventes de titres Etat des titres Frais d administration des titres Formules DA-1 R-US Les formulaires de double imposition sont à retourner de suite à l OCIA (attestations de résidence, RF/R-D/R-CH, etc.) 56

57 1. Domicile 2. Mariage ou partenariat Gains de loterie Date et signature (s) 57

58 Report DA-1 et USA Valeurs pour DA-1 et retenue USA

59 59

60 A propos du contrôle de l état des titres Différence entre relevé bancaire estimatif et relevé fiscal des valeurs bancaires? Validité du document Seul le relevé fiscal est «reconnu» Contrôle du contenu du relevé fiscal Simple, autant pour le contribuable que pour le fisc (pas toujours complet!) Relevé fiscal obligatoire? Non, car payant pour le contribuable, mais 60

61 Relevé bancaire estimatif non valable fiscalement! Intérêts courus 61

62 Relevé fiscal des valeurs bancaires - reconnu! Intérêts échus 62

63 Déclarez vos gains de loterie et autres jeux Pourquoi je vais déclarer mes gains? Jusqu à Fr aucun impôt perçu au canton et à la commune. Déduction des mises prouvées possibles à hauteur de 5 % du gain brut. Imposition à raison de 50% des taux du barème ordinaire (canton et commune) Imposition séparée de tout autre revenu (canton et commune). 63

64 Déclarez vos gains de loterie et autres jeux Gain Fr Impôt VS+commune (Sion) 50 % du taux Imposé séparément CHF Impôt IFD (couple marié) Ajouté au rev. imposable CHF

65 Gains de loterie En cas de gains multiples, une liste détaillée des gains soumis et non soumis à l IA 65

66 Gains de loterie Une liste détaillée, et par catégorie de jeu, des mises prouvées jusqu à concurrence du 5 % du gain brut. 66

67 GAINS DE LOTERIE Exemples d attestations PMU LOTO EXPRESS TACTILO 67

68 Gains de loterie Jeu du Tactilo Joindre le ticket de paiement 68

69 Frais d administration des titres Frais déductibles? Frais non déductibles? Déductibles Les frais de conservation du patrimoine. Non déductibles Les frais de gestion du patrimoine (dépôts à gestion active) et d acquisition ou d aliénation. Se référer au «Guide de la déclaration d impôt 2011» 69

70 Loi fédérale sur l impôt anticipé Franchise CHF dès le (précédemment CHF 50.-)

71 ATTENUATION DE LA DOUBLE IMPOSITION ECONOMIQUE Avant la réforme Après la réforme Dès période fiscale % Fortune privée = 50 % Fortune comm. Fortune privée : Conditions pour le droit à l abattement de 40 % (ICC) : Selon l art. 56 al. 4 LF : détenir une participation qualifiée au sens de l art. 33d LF (idem aux conditions pour les dividendes) Indication du code par le contribuable obligatoire sur l état des titres : PP (participation privée) PC (participation commerciale) 71

72 Etat des titres en 1ère position Justificatifs classés par ordre chronologique 72

73 AFC : Liste des cours online Liste des cours online sur le site de l'afc: 73

74 Site du SCC : formulaires concernant l état des titres 74

75 ETATS DES TITRES Évolution %! 134' ' '874 76'000 93/ /

76 MERCI POUR VOTRE ECOUTE. Mon ambition et celle de mes collègues : Être proches et attentifs à vos besoins. QUESTIONS 76

77 VS-Tax 2011 Nicolas Mathys Coordinateur de la formation et de l information

78 VSTax

79 VSTax Nouveautés NAVIGATION LIBRE PAR DEFAUT 79

80 VSTax Nouveautés Rajout d'une arborescence sur la gauche de l'écran afin de faciliter la navigation Zone concernant les enfants de parents séparés, divorcés ou concubins 80

81 VSTax Nouveautés VSTax 2011 Rajout de 4 nouvelles annexes depuis le menu "Formulaires" VSTax

82 VSTax Nouveautés Retour de la DIPP 2011 par internet VSTax 2010 Envoi du fichier, 1 fois VSTax 2011 Envoi du fichier jusqu'à 9 fois Dès l'enregistrement de la quittance de transmission par la commune dans le WebTA, l'envoi du fichier DIPP 2011 par internet est bloqué. Un message est transmis à l'utilisateur. Correction d'une DIPP : à imprimer la totalité avec la ou les feuilles du code à barres 2D et remettre le tout à la commune. Ensuite, le code à barres 2D sera scanné au SCC et le fichier saisi va écraser le fichier retourné par internet si l'étape est Vide ou Saisie. 82

83 VSTax 2011 Nouveautés Passons maintenant à la pratique 83

84 VSTax 2011 Nouveautés Deux types d erreur 84

85 Questions en plenum

86 MEETING POINT 2012